Actes des préfectures · Cantal
RAA n° 15-2026-097 du 5 juin 2026
Recueil des actes administratifs publié le 5 juin 2026 · partie 1 sur 2, pages 1 à 91
50actes
158pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
15_DDFIP - Direction départementale des Finances Publiques du Cantal
DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE MAURIAC (SGC-2026)
Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal (SIP 2026-05)
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal / Connaissance Aménagement D éveloppement
Arrêté n° 2026-537 Portant abrogation de 3 cartes communales suite à l'approbation du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUi) de Cère et Rance en Châtaigneraie
Arrêté n° 2026-538 Portant abrogation de la carte communale de Nieudan suite à l'approbation du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUi) d'Entre deux lacs
Arrêté n°2026-539 du 27 mai 2026 portant abrogation de 2 cartes communales suite à l'approbation du PLUi du Pays de Maurs de la communauté de communes de la Châtaigneraie Cantalienne
Arrêté n°2026-540 Portant abrogation de la carte communale de Prunet suite à 'approbation du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUi) du Pays de Montsalvy
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal / Environnement
Arrêté délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du sous-bassin du Lot
Arrêté n° 2026-590 du 01 juin 2026 portant modification temporaire de la navigation sur la retenue du barrage de Bort-les-Orgues
Arrêté n° 2026-084-DDT du 20 mai 2026 accordant une prolongation de délai pour exécution d'opération au titre de la stratégie pour les aires protégées 2030
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
Arrêté n° 2026-595 du 1er juin 2026 portant composition de la commission départementale de surendettement des particuliers du Cantal
Préfecture du Cantal / DCLE - Bureau des élections et de la réglementation générale
Arrêté n°2026 - 617 du 03/06/2026 portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire de l'entreprise Individuelle Pompes Funèbres André BOYER située 1, avenue du Cardinal Saliège à SAINT-FLOUR
Préfecture du Cantal / DCLE - Bureau de l'Environnement et de l'Utilité Publique
Arrêté préfectoral complémentaire n°2026-0589 du 29 mai 2026 modifiant l'arrêté préfectoral du 12 février 2018 réglementant les installations exploitées par la société IMERYS Diatomite St Bauzile & Riom sur la commune de Riom-ès-Montagnes
Arrêté préfectoral n° 2026 - 0615 du 2 juin 2026 Portant autorisation des installations de chantier dans le cadre des travaux de maintenance du barrage de Lanau, en rive droite de la Truyère
Préfecture du Cantal / Direction Services du Cabinet
AP 2026-0545 du 28 05 2026 portant autorisation d'un système de vidéoprotection CIC Bd de Verdun-Aurillac
AP 2026-0546 du 28 05 2026 portant modification d'un système de vidéoprotection-Quincaillerie Angles Aurillac
AP 2026-0547 du 28 05 2026 portant autorisation d'un système de vidéoprotection-Boutique Orange Aurillac
AP 2026-0548 du 28 05 2026 portant autorisation d'un système de vidéoprotection-Lavergne autocars-caméras embarquées bus
AP 2026-0549 du 28 05 2026 portant autorisation d'un système de vidéoprotection SAS Station de lavage AG15 Aurillac
AP 2026-0550 du 28 05 2026 portant autorisation d'un système de vidéoprotection Brasserie L'Escudillier15 Aurillac
AP 2026-0551 du 28 05 2026 portant autorisation d'un système de vidéoprotection DDFIP Aurillac
AP 2026-0552 du 28 05 2026 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection BNP PARIBAS Aurillac
AP 2026-0553 du 28 05 2026 portant autorisation d'un système de vidéoprotection ALDI Avenue de Conthe Aurillac
AP 2026-0554 du 28 05 2026 portant modification d'un système de vidéoprotection Maison de santé Marmiers Aurillac
AP 2026-0555 du 28 05 2026 portant modification d'un système de vidéoprotection PICARD Aurillac
AP 2026-0556 du 28 05 2026 portant autorisation d'un système de vidéoprotection Préfecture du Cantal
AP 2026-0557 du 28 05 2026 portant autorisation d'un système de vidéoprotection Camping Sérendipité Neuvéglise sur Truyère
AP 2026-0558 du 28 05 2026 portant autorisation d'un système de vidéoprotection Carrefour Contact Massiac
AP 2026-0559 du 28 05 2026 portant autorisation d'un système de vidéoprotection Caisse d'Epargne Massiac
AP 2026-0560 du 28 05 2026 portant autorisation d'un système de vidéoprotection DISCHAMP Energies Exploitation St-Paul-des-Landes
AP 2026-0561 du 28 05 2026 portant autorisation d'un système de vidéoprotection Base loisirs camping Longayroux Pleaux
AP 2026-0562 du 28 05 2026 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection Bar Presse Loto PMU La civette de la cathédrale St-Flour
AP 2026-0563 du 28 05 2026 portant autorisation d'un système de vidéoprotection Bar tabac Le fontenoy St-Flour
AP 2026-0564 du 28 05 2026 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection SAS CHAUSY Ytrac
AP 2026-0565 du 28 05 2026 portant autorisation d'un système de vidéoprotection Bonbons Malisa St Flour
AP 2026-0566 du 28 05 2026 portant autorisation d'un système de vidéoprotection Restaurant Les voyageurs Le Rouget-Pers
AP 2026-0567 du 28 05 2026 portant autorisation d'un système de vidéoprotection AGRI CENTRE DISTRIBUTION Roffiac
AP 2026-0568 du 28 05 2026 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection Lafeuillade-en-Vézie
AP 2026-0569 du 28 05 2026 portant autorisation d'un système de vidéoprotection Café de la paix Saignes
AP 2026-0570 du 28 05 2026 portant autorisation d'un système de vidéoprotection Champs Energies Antignac
AP 2026-0571 du 28 05 2026 portant autorisation d'un système de vidéoprotection Garage DCM Automobiles Vic-sur-Cère
AP 2026-0572 du 28 05 2026 portant autorisation d'un système de vidéoprotection Pharmacie santé montagnes Riom-es-Montagnes
AP 2026-0574 du 28 05 2026 portant autorisation d'un système de vidéoprotection Bar restaurant Le Parisien Maurs
AP 2026-0575 du 28 05 2026 portant autorisation d'un système de vidéoprotection Cabinet dentaire L'Alagnon Massiac
AP 2026-0576 du 28 05 2026 portant autorisation d'un système de vidéoprotection Casino Chaudes Aigues
AP 2026-0577 du 28 05 2026 portant autorisation d'un système de vidéoprotection Clémentines &Cie Ydes
AP 2026-0578 du 28 05 2026 portant autorisation d'un système de vidéoprotection Au pays des pierres Salers
AP 2026-0579 du 28 05 2026 U portant autorisation d'un système de vidéoprotection U Express Pleaux
AP 2026-0580 du 28 05 2026 portant autorisation d'un système de vidéoprotection CHOUVY APPRO 15 Riom-es-Montagnes
AP 2026-0581 du 28 05 2026 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection ZAC Esban Ytrac
Préfecture du Cantal / Sous Préfecture de Saint-Flour
Arrêté n° 2026-0619 portant renouvellement de l'homologation du circuit de motocross des Mazets à Riom-Es-Montagnes
Texte intégral · partie 1 sur 2
Pages 1 à 91 sur 158 du texte extrait du PDF publié par la préfecture. Seul le PDF officiel fait foi.
CANTAL
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°15-2026-097
PUBLIÉ LE 5 JUIN 2026
Sommaire
15_DDFIP - Direction départementale des Finances Publiques du Cantal /
15-2026-06-01-00001 - DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU
SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE MAURIAC (SGC-2026) (2 pages) Page 6
15-2026-05-11-00002 - Délégation de signature en matière de
contentieux et gracieux fiscal (SIP 2026-05) (2 pages) Page 8
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal /
Connaissance Aménagement Développement
15-2026-05-27-00006 - Arrêté n° 2026-537 Portant abrogation de 3
cartes communales suite à l'approbation du Plan Local d'Urbanisme
Intercommunal (PLUi) de Cère et Rance en Châtaigneraie (2 pages) Page 10
15-2026-05-27-00009 - Arrêté n° 2026-538 Portant abrogation de la
carte communale de Nieudan suite à l'approbation du Plan Local
d'Urbanisme Intercommunal (PLUi) d'Entre deux lacs (2 pages) Page 12
15-2026-05-27-00008 - Arrêté n°2026-539 du 27 mai 2026 portant
abrogation de 2 cartes communales suite à l'approbation du PLUi du Pays
de Maurs de la communauté de communes de la Châtaigneraie
Cantalienne (2 pages) Page 14
15-2026-05-27-00007 - Arrêté n°2026-540 Portant abrogation de la
carte communale de Prunet suite à 'approbation du Plan Local
d'Urbanisme Intercommunal (PLUi) du Pays de Montsalvy (2 pages) Page 16
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal /
Environnement
15-2026-06-29-00001 - Arrêté délimitant les zones d'alertes et
définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des
usages de l'eau du sous-bassin du Lot (40 pages) Page 18
15-2026-06-01-00004 - Arrêté n° 2026-590 du 01 juin 2026 portant
modification temporaire de la navigation sur la retenue du barrage de
Bort-les-Orgues (4 pages) Page 58
15-2026-05-20-00004 - Arrêté n° 2026-084-DDT du 20 mai 2026
accordant une prolongation de délai pour exécution d'opération
au titre de la stratégie pour les aires protégées 2030 (2 pages) Page 62
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations /
15-2026-06-01-00003 - Arrêté n° 2026-595 du 1er juin 2026 portant
composition de la commission départementale de surendettement des
particuliers du Cantal (3 pages) Page 64
Préfecture du Cantal / DCLE - Bureau des élections et de la
réglementation générale
15-2026-06-03-00001 - Arrêté n°2026 - 617 du 03/06/2026 portant
habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire
de l'entreprise Individuelle Pompes Funèbres André BOYER située
1, avenue du Cardinal Saliège à SAINT-FLOUR (2 pages) Page 67
2
Préfecture du Cantal / DCLE - Bureau de l'Environnement et de l'Utilité
Publique
15-2026-05-29-00003 - Arrêté préfectoral complémentaire
n°2026-0589 du 29 mai 2026 modifiant l'arrêté préfectoral du 12
février 2018 réglementant les installations exploitées par la
société IMERYS Diatomite St Bauzile & Riom sur la commune de
Riom-ès-Montagnes (7 pages) Page 69
15-2026-06-02-00007 - Arrêté préfectoral n° 2026 - 0615 du 2 juin
2026 Portant autorisation des installations de chantier dans le cadre des
travaux de maintenance du barrage de Lanau, en rive droite de la Truyère
(2 pages) Page 76
Préfecture du Cantal / Direction Services du Cabinet
15-2026-05-28-00002 - AP 2026-0545 du 28 05 2026 portant autorisation
d'un système de vidéoprotection CIC Bd de Verdun-Aurillac (2 pages) Page 78
15-2026-05-28-00003 - AP 2026-0546 du 28 05 2026 portant modification
d'un système de vidéoprotection-Quincaillerie Angles Aurillac (2 pages) Page 80
15-2026-05-28-00004 - AP 2026-0547 du 28 05 2026 portant autorisation
d'un système de vidéoprotection-Boutique Orange Aurillac (2 pages) Page 82
15-2026-05-28-00005 - AP 2026-0548 du 28 05 2026 portant autorisation
d'un système de vidéoprotection-Lavergne autocars-caméras
embarquées bus (3 pages) Page 84
15-2026-05-28-00006 - AP 2026-0549 du 28 05 2026 portant autorisation
d'un système de vidéoprotection SAS Station de lavage AG15 Aurillac (2
pages) Page 87
15-2026-05-28-00007 - AP 2026-0550 du 28 05 2026 portant autorisation
d'un système de vidéoprotection Brasserie L'Escudillier15 Aurillac (2
pages) Page 89
15-2026-05-28-00008 - AP 2026-0551 du 28 05 2026 portant autorisation
d'un système de vidéoprotection DDFIP Aurillac (2 pages) Page 91
15-2026-05-28-00009 - AP 2026-0552 du 28 05 2026 portant
renouvellement d'un système de vidéoprotection BNP PARIBAS Aurillac
(2 pages) Page 93
15-2026-05-28-00010 - AP 2026-0553 du 28 05 2026 portant autorisation
d'un système de vidéoprotection ALDI Avenue de Conthe Aurillac (2
pages) Page 95
15-2026-05-28-00011 - AP 2026-0554 du 28 05 2026 portant modification
d'un système de vidéoprotection Maison de santé Marmiers Aurillac
(2 pages) Page 97
15-2026-05-28-00012 - AP 2026-0555 du 28 05 2026 portant modification
d'un système de vidéoprotection PICARD Aurillac (2 pages) Page 99
3
15-2026-05-28-00013 - AP 2026-0556 du 28 05 2026 portant autorisation
d'un système de vidéoprotection Préfecture du Cantal (2 pages) Page 101
15-2026-05-28-00014 - AP 2026-0557 du 28 05 2026 portant autorisation
d'un système de vidéoprotection Camping Sérendipité
Neuvéglise sur Truyère (2 pages) Page 103
15-2026-05-28-00015 - AP 2026-0558 du 28 05 2026 portant autorisation
d'un système de vidéoprotection Carrefour Contact Massiac (2 pages) Page 105
15-2026-05-28-00016 - AP 2026-0559 du 28 05 2026 portant autorisation
d'un système de vidéoprotection Caisse d'Epargne Massiac (2 pages) Page 107
15-2026-05-28-00017 - AP 2026-0560 du 28 05 2026 portant autorisation
d'un système de vidéoprotection DISCHAMP Energies Exploitation
St-Paul-des-Landes (2 pages) Page 109
15-2026-05-28-00018 - AP 2026-0561 du 28 05 2026 portant autorisation
d'un système de vidéoprotection Base loisirs camping Longayroux
Pleaux (3 pages) Page 111
15-2026-05-28-00019 - AP 2026-0562 du 28 05 2026 portant renouvellement
d'un système de vidéoprotection Bar Presse Loto PMU La civette de la
cathédrale St-Flour (2 pages) Page 114
15-2026-05-28-00020 - AP 2026-0563 du 28 05 2026 portant autorisation
d'un système de vidéoprotection Bar tabac Le fontenoy St-Flour (2
pages) Page 116
15-2026-05-28-00021 - AP 2026-0564 du 28 05 2026 portant renouvellement
d'un système de vidéoprotection SAS CHAUSY Ytrac (2 pages) Page 118
15-2026-05-28-00022 - AP 2026-0565 du 28 05 2026 portant autorisation
d'un système de vidéoprotection Bonbons Malisa St Flour (2 pages) Page 120
15-2026-05-28-00023 - AP 2026-0566 du 28 05 2026 portant autorisation
d'un système de vidéoprotection Restaurant Les voyageurs Le
Rouget-Pers (2 pages) Page 122
15-2026-05-28-00024 - AP 2026-0567 du 28 05 2026 portant autorisation
d'un système de vidéoprotection AGRI CENTRE DISTRIBUTION Roffiac
(2 pages) Page 124
15-2026-05-28-00025 - AP 2026-0568 du 28 05 2026 portant
renouvellement d'un système de vidéoprotection
Lafeuillade-en-Vézie (3 pages) Page 126
15-2026-05-28-00026 - AP 2026-0569 du 28 05 2026 portant autorisation
d'un système de vidéoprotection Café de la paix Saignes (2 pages) Page 129
15-2026-05-28-00027 - AP 2026-0570 du 28 05 2026 portant autorisation
d'un système de vidéoprotection Champs Energies Antignac (2 pages) Page 131
15-2026-05-28-00028 - AP 2026-0571 du 28 05 2026 portant autorisation
d'un système de vidéoprotection Garage DCM Automobiles
Vic-sur-Cère (2 pages) Page 133
4
15-2026-05-28-00029 - AP 2026-0572 du 28 05 2026 portant autorisation
d'un système de vidéoprotection Pharmacie santé montagnes
Riom-es-Montagnes (2 pages) Page 135
15-2026-05-28-00030 - AP 2026-0574 du 28 05 2026 portant autorisation
d'un système de vidéoprotection Bar restaurant Le Parisien Maurs (2
pages) Page 137
15-2026-05-28-00031 - AP 2026-0575 du 28 05 2026 portant autorisation
d'un système de vidéoprotection Cabinet dentaire L'Alagnon Massiac (2
pages) Page 139
15-2026-05-28-00032 - AP 2026-0576 du 28 05 2026 portant autorisation
d'un système de vidéoprotection Casino Chaudes Aigues (2 pages) Page 141
15-2026-05-28-00033 - AP 2026-0577 du 28 05 2026 portant autorisation
d'un système de vidéoprotection Clémentines &Cie Ydes (2 pages) Page 143
15-2026-05-28-00034 - AP 2026-0578 du 28 05 2026 portant autorisation
d'un système de vidéoprotection Au pays des pierres Salers (2 pages) Page 145
15-2026-05-28-00035 - AP 2026-0579 du 28 05 2026 U portant autorisation
d'un système de vidéoprotection U Express Pleaux (2 pages) Page 147
15-2026-05-28-00036 - AP 2026-0580 du 28 05 2026 portant autorisation
d'un système de vidéoprotection CHOUVY APPRO 15
Riom-es-Montagnes (2 pages) Page 149
15-2026-05-28-00037 - AP 2026-0581 du 28 05 2026 portant renouvellement
d'un système de vidéoprotection ZAC Esban Ytrac (2 pages) Page 151
Préfecture du Cantal / Sous Préfecture de Saint-Flour
15-2026-06-03-00002 - Arrêté n° 2026-0619 portant renouvellement de
l'homologation du circuit de motocross des Mazets à Riom-Es-Montagnes
(6 pages) Page 153
5
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU
CANTAL
SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE MAURIAC
5 Boulevard Monthyon
15200 MAURIAC
DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE MAURIAC (SGC-2026)
Le responsable par intérim du Service de Gestion Comptable de Mauriac,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son
article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme ATHOUMANI Sittina, affectée au service de gestion comptable de Mauriac, à
l’effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et porter sur une
somme supérieure à 15 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les avis de mise en recouvrement, les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le
tableau ci-après ;
2°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les avis de mise en recouvrement, actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade Durée et montant
Mme FOUILLADE Gisèle Contrôleur 6 mois et 5000 €
Mme GARCIA Cindy Contrôleur 6 mois et 5000 €
Mme ROUCHY Mareva Contrôleur 6 mois et 5000 €
Mme TISSINIE Alexandra Agent 6 mois et 5000 €
Mr SARGHAT Sébastien Agent 6 mois et 5000 €
15_DDFIP - Direction départementale des Finances Publiques du Cantal - 15-2026-06-01-00001 - DELEGATION DE SIGNATURE DU
RESPONSABLE DU SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE MAURIAC (SGC-2026) 6
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Cantal.
A Mauriac , Le 01/06/2026
VEYREVEZE Jérôme
15_DDFIP - Direction départementale des Finances Publiques du Cantal - 15-2026-06-01-00001 - DELEGATION DE SIGNATURE DU
RESPONSABLE DU SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE MAURIAC (SGC-2026) 7
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU CANTAL
SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DEPARTEMENTAL
11, PLACE DE LA PAIX
15012 AURILLAC CEDEX
Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal (SIP 2026-05)
Le comptable public, responsable du service des impôts des particuliers départemental du CANTAL,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article
16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Isabelle RISPAL et M Julien GERARDO Inspecteurs, adjoints au responsable du
service des impôts des particuliers départemental du CANTAL, à l’effet de signer :
1°) dans la limite de 15 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office ; en cas d’absence ou d’empêchement du responsable du Service des
impôts des particuliers du Cantal, cette limite est portée à 80 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 15 000 € ; en
cas d’absence ou d’empêchement du responsable du Service des impôts des particuliers du Cantal, cette limite est portée à
80 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et porter
sur une somme supérieure à 60 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances
ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission
15_DDFIP - Direction départementale des Finances Publiques du Cantal - 15-2026-05-11-00002 - Délégation de signature en matière de
contentieux et gracieux fiscal (SIP 2026-05) 8
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions
portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Laétitia LOURSEYRE Renée TOURNADRE Béatrice BERTRAND
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Sylvie GRIMAL Solène VAYRON Corinne LE LUYER
Laurent LAMOURY Pierre PORTMANN Lilian LANTUEJOUL
Elodie DE FARIA Solène JOUAUX Typhanie CHASTEL
Ophélie PINHEIRO
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le
tableau ci-après ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale pour
laquelle un délai de
paiement peut être
accordé
Régis BENBAALI Cont. principal 500 € 6 mois 5 000 €
Laurence DELANNES Contrôleur 500 € 6 mois 5 000 €
Luis FERREIRA Contrôleur 500 € 6 mois 5 000 €
Fabienne TEISSEDRE Contrôleur 500 € 6 mois 5 000 €
Sylvain BRUSSOL Agent 500 € 6 mois 5 000 €
Alexandre LECOCQ Agent 500 € 6 mois 5 000 €
Julien DUTRIEUX Agent 500 € 6 mois 5 000 €
Noémie CHEYMOL Agent 500 € 6 mois 5 000 €
Article 4
Le présent arrêté, qui prend effet au 18 mai 2026, sera publié au recueil des actes administratifs du département du Cantal.
A Aurillac, le 11 mai 2026
Le Comptable public,
Responsable du Service des impôts des particuliers,
Aurélie FARENC
15_DDFIP - Direction départementale des Finances Publiques du Cantal - 15-2026-05-11-00002 - Délégation de signature en matière de
contentieux et gracieux fiscal (SIP 2026-05) 9
Direction départementale des territoires
Arrêté n° 2026-537
Portant abrogation de 3 cartes communales suite à l’approbation du Plan Local
d’Urbanisme Intercommunal (PLUi) de Cère et Rance en Châtaigneraie
Le préfet du Cantal,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le Code de l’urbanisme et notamment les articles L.163-1 à L.163-10 et R.163-1 à R.163-9,
VU la délibération du conseil communautaire de la Châtaigneraie Cantalienne n° DE2026-001
du 8 janvier 2026 approuvant le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi) de Cère et
Rance en Châtaigneraie,
VU la délibération du conseil communautaire de la Châtaigneraie Cantalienne n°DE2026-068
du 22 avril 2026 abrogeant les cartes communales de Cayrols, Parlan, Roumégoux,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Cantal,
ARRÊTE
ARTICLE 1er : les arrêtés portant approbation des cartes communales, tels qu’énumérés ci-
après, sont abrogés :
- commune de Cayrols - arrêté n°2021-1275 du 15 septembre 2021,
- commune de Parlan – arrêté n°2014-1634 du 04 décembre 2024,
- commune de Roumégoux – arrêté n°2010-1738 du 07 décembre 2010.
ARTICLE 2 : le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Cantal et affiché au siège de la communauté de communes de la Châtaigneraie Cantalienne
ainsi qu’en mairies de Cayrols, Parlan, Roumégoux pendant une durée d’un mois.
Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le
département (article R.163-9 du Code de l’urbanisme).
Le présent arrêté est consultable sur le site des services de l’État : https://www.cantal.gouv.fr.
ARTICLE 3 : le présent acte peut être contesté par toute personne ayant un intérêt à agir
dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité du
présent arrêté :
22 rue du 139ème régiment d’infanterie
BP 10414 – 15004 Aurillac cedex
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2026-05-27-00006 - Arrêté n° 2026-537 Portant abrogation de 3
cartes communales suite à l'approbation du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUi) de Cère et Rance en Châtaigneraie 10
• par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministère
concerné. L’absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision
implicite de rejet susceptible d’être contestée devant un tribunal administratif dans un
délai de deux mois, par voie postale ou par l’application Télérecours citoyen accessible
par le site internet https://www.telerecours.fr ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, par voie
postale ou par l’application Télérecours citoyen accessible par le site internet
https://www.telerecours.fr, conformément aux articles R.421-1 et suivants du Code de
justice administrative.
ARTICLE 4 : le secrétaire général de la préfecture du Cantal, , le directeur départemental des
Territoires, le président de la communauté de la Châtaigneraie Cantalienne, ainsi que les
maires des communes de Cayrols, Parlan, Roumégoux sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l’application du présent arrêté.
Aurillac, le 27 mai 2026
Le préfet,
Signé : Philippe LOOS
22 rue du 139ème régiment d’infanterie
BP 10414 – 15004 Aurillac cedex
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2026-05-27-00006 - Arrêté n° 2026-537 Portant abrogation de 3
cartes communales suite à l'approbation du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUi) de Cère et Rance en Châtaigneraie 11
Direction départementale des territoires
Arrêté n° 2026-538
Portant abrogation de la carte communale de Nieudan suite à l’approbation du Plan Local
d’Urbanisme Intercommunal (PLUi) d’Entre deux lacs
Le préfet du Cantal,
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de l’urbanisme et notamment les articles L.163-1 à L.163-10 et R.163-1 à R.163-9,
VU la délibération du conseil communautaire de la Châtaigneraie Cantalienne n° DE2020 021
du 17 février 2020 approuvant le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi) d’Entre deux
lacs,
VU la délibération du conseil communautaire de la Châtaigneraie Cantalienne n° DE2026-068
du 22 avril 2026 abrogeant la carte communale de Nieudan,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Cantal,
ARRÊTE
ARTICLE 1er : l’arrêté n°2015-1388 du 28 octobre 2015 portant approbation de la carte
communale de Nieudan est abrogé.
ARTICLE 2 : le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
du Cantal et affiché au siège de la communauté de communes de la Châtaigneraie
Cantalienne ainsi qu’en mairie de Nieudan pendant une durée d’un mois.
Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le
département (article R.163-9 du Code de l’urbanisme).
Le présent arrêté est consultable sur le site des services de l’État : https://www.cantal.gouv.fr.
ARTICLE 3 : le présent acte peut être contesté par toute personne ayant un intérêt à agir
dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité du
présent arrêté :
• par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au
ministère concerné. L’absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une
décision implicite de rejet susceptible d’être contestée devant un tribunal
22 rue du 139ème régiment d’infanterie
BP 10414 – 15004 Aurillac cedex
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2026-05-27-00009 - Arrêté n° 2026-538 Portant abrogation de la
carte communale de Nieudan suite à l'approbation du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUi) d'Entre deux lacs 12
administratif dans un délai de deux mois, par voie postale ou par l’application
Télérecours citoyen accessible par le site internet https://www.telerecours.fr ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, par
voie postale ou par l’application Télérecours citoyen accessible par le site internet
https://www.telerecours.fr, conformément aux articles R.421-1 et suivants du Code de
justice administrative.
ARTICLE 4 : le secrétaire général de la préfecture du Cantal, le directeur départemental des
Territoires, le président de la communauté de la Châtaigneraie Cantalienne, ainsi que le
maire de la commune de Nieudan sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l’application du présent arrêté.
Aurillac, le 27 mai 2026
Le préfet,
Signé : Philippe LOOS
22 rue du 139ème régiment d’infanterie
BP 10414 – 15004 Aurillac cedex
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2026-05-27-00009 - Arrêté n° 2026-538 Portant abrogation de la
carte communale de Nieudan suite à l'approbation du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUi) d'Entre deux lacs 13
Direction départementale des territoires
Arrêté n° 2026-539
Portant abrogation de 2 cartes communales suite à l’approbation du Plan Local
d’Urbanisme Intercommunal (PLUi) du Pays de Maurs de la communauté de communes de la
Châtaigneraie Cantalienne
Le préfet du Cantal,
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de l’urbanisme et notamment les articles L.163-1 à L.163-10 et R.163-1 à R.163-9,
VU la délibération du conseil communautaire de la Châtaigneraie Cantalienne n°DEL2026-
002 du 8 janvier 2026 approuvant le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi) du Pays de
Maurs,
VU la délibération du conseil communautaire de la Châtaigneraie Cantalienne n° DE2026-068
du 22 avril 2026 abrogeant les cartes communales de Boisset, Rouziers,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Cantal,
ARRÊTE
ARTICLE 1er : les arrêtés portant approbation des cartes communales, tels qu’énumérés ci-
après, sont abrogés :
- commune de Boisset - absence d’arrêté préfectoral : accord tacite du préfet en date du 23
novembre 2013,
- commune de Rouziers – arrêté n°2012-1521 du 06 novembre 2012.
ARTICLE 2 : le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Cantal et affiché au siège de la communauté de communes de la Châtaigneraie Cantalienne
ainsi qu’en mairies de Boisset, Rouziers pendant une durée d’un mois.
Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le
département (article R.163-9 du Code de l’urbanisme).
Le présent arrêté est consultable sur le site des services de l’État : https://www.cantal.gouv.fr.
ARTICLE 3 : le présent acte peut être contesté par toute personne ayant un intérêt à agir
dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité du
présent arrêté :
22 rue du 139ème régiment d’infanterie
BP 10414 – 15004 Aurillac cedex
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2026-05-27-00008 - Arrêté n°2026-539 du 27 mai 2026 portant
abrogation de 2 cartes communales suite à l'approbation du PLUi du Pays de Maurs de la communauté de communes de la 14
• par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministère
concerné. L’absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision
implicite de rejet susceptible d’être contestée devant un tribunal administratif dans un
délai de deux mois, par voie postale ou par l’application Télérecours citoyen accessible
par le site internet https://www.telerecours.fr ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, par voie
postale ou par l’application Télérecours citoyen accessible par le site internet
https://www.telerecours.fr, conformément aux articles R.421-1 et suivants du Code de
justice administrative.
ARTICLE 4 : le secrétaire général de la préfecture du Cantal, , le directeur départemental des
Territoires, le président de la communauté de la Châtaigneraie Cantalienne, ainsi que les
maires des communes de Boisset, Rouziers sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l’application du présent arrêté.
Aurillac, le 27 mai 2026
Le préfet,
Signé : Philippe LOOS
22 rue du 139ème régiment d’infanterie
BP 10414 – 15004 Aurillac cedex
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2026-05-27-00008 - Arrêté n°2026-539 du 27 mai 2026 portant
abrogation de 2 cartes communales suite à l'approbation du PLUi du Pays de Maurs de la communauté de communes de la 15
Direction départementale des territoires
Arrêté n°2026-540
Portant abrogation de la carte communale de Prunet suite à l’approbation du Plan Local
d’Urbanisme Intercommunal (PLUi) du Pays de Montsalvy
Le préfet du Cantal,
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de l’urbanisme et notamment les articles L.163-1 à L.163-10 et R.163-1 à R.163-9,
VU la délibération du conseil communautaire de la Châtaigneraie Cantalienne n° DE2020 022
du 17 février 2020 approuvant le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi) du Pays de
Montsalvy,
VU la délibération du conseil communautaire de la Châtaigneraie Cantalienne n° DE2026-068
du 22 avril 2026 abrogeant la carte communale de Prunet,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Cantal,
ARRÊTE
ARTICLE 1er : l’arrêté n°2016-1258 du 02 novembre 2016 portant approbation de la carte
communale de Prunet est abrogé.
ARTICLE 2 : le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
du Cantal et affiché au siège de la communauté de communes de la Châtaigneraie
Cantalienne ainsi qu’en mairie de Prunet pendant une durée d’un mois.
Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le
département (article R.163-9 du Code de l’urbanisme).
Le présent arrêté est consultable sur le site des services de l’État : https://www.cantal.gouv.fr.
ARTICLE 3 : le présent acte peut être contesté par toute personne ayant un intérêt à agir
dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité du
présent arrêté :
• par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au
ministère concerné. L’absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une
décision implicite de rejet susceptible d’être contestée devant un tribunal
22 rue du 139ème régiment d’infanterie
BP 10414 – 15004 Aurillac cedex
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2026-05-27-00007 - Arrêté n°2026-540 Portant abrogation de la
carte communale de Prunet suite à 'approbation du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUi) du Pays de Montsalvy 16
administratif dans un délai de deux mois, par voie postale ou par l’application
Télérecours citoyen accessible par le site internet https://www.telerecours.fr ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, par
voie postale ou par l’application Télérecours citoyen accessible par le site internet
https://www.telerecours.fr, conformément aux articles R.421-1 et suivants du Code de
justice administrative.
ARTICLE 4 : le secrétaire général de la préfecture du Cantal, le directeur départemental des
Territoires, le président de la communauté de la Châtaigneraie Cantalienne, ainsi que le
maire de la commune de Prunet sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’application
du présent arrêté.
Aurillac, le 27 mai 2026
Le préfet,
Signé : Philippe LOOS
22 rue du 139ème régiment d’infanterie
BP 10414 – 15004 Aurillac cedex
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2026-05-27-00007 - Arrêté n°2026-540 Portant abrogation de la
carte communale de Prunet suite à 'approbation du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUi) du Pays de Montsalvy 17
ARRÊTÉ CADRE INTERDÉPARTEMENTAL
N° E-2026-127 DU 29/05/2026
DÉLIMITANT LES ZONES D’ALERTES ET DÉFINISSANT LES MESURES DE LIMITATION
OU DE SUSPENSION PROVISOIRE DES USAGES DE L’EAU DU SOUS-BASSIN DU LOT
Les Préfètes du Lot, de l’Aveyron et de la Dordogne,
les Préfets du Cantal, de Lot-et-Garonne, de la Lozère et de Tarn-et-Garonne,
Vu le Code de l’environnement et notamment les articles L.211-3, L.213-7, L.214-1 à L.214-6, L.214-18,
L.215-7 à L.215-13 et R.211-66 à R.211-74, R.213-4 à R.213-16 ;
Vu le Code civil et notamment les articles 640 à 645 ;
Vu le Code pénal et notamment son livre 1er, titre III ;
Vu le Code de la santé publique et notamment son livre III ;
Vu le Code général des collectivités territoriales notamment ses articles L.2212-1, L.2212-2, L.2213-29 et
L.2215-1 ;
Vu le décret du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le schéma directeur d’aménagement de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 approuvé le 10 mars
2022 par le préfet coordonnateur du bassin Adour-Garonne et notamment les dispositions des
orientations C25 à C27 – Anticiper et gérer la crise ;
Vu l’arrêté d’orientation du bassin Adour-Garonne du 24 mars 2023, relatif au renforcement de la
coordination des mesures de la gestion de la sécheresse sur le bassin Adour-Garonne ;
Vu l’arrêté interdépartemental n° 2013-32 du 31 janvier 2013 portant désignation d’un organisme
unique de gestion collective de l’eau pour l’irrigation agricole sur le sous-bassin du Lot ;
Vu l’approbation du plan de gestion des étiages (PGE) du bassin du Lot, le 30 avril 2008 ;
Vu la consultation du public organisée du 08 avril 2026 au 08 mai 2026 inclus pour les départements de
l’Aveyron, du Cantal, de la Dordogne, du Lot, de Lot-et-Garonne, de la Lozère et de Tarn-et-Garonne sur
les sites Internet des services de l’État de ces départements ;
Vu la consultation du comité de suivi de la ressource en eau interdépartemental du sous-bassin du Lot
le 20 mai 2026 ;
Considérant que des mesures de limitation ou de suspension provisoire de l’usage de l’eau sont
susceptibles d’être nécessaires pour faire face aux conséquences de la sécheresse et aux risques de
pénurie d’eau, afin d’assurer l’exercice des usages prioritaires, et plus particulièrement la santé
publique, la salubrité publique, la sécurité civile, l’approvisionnement en eau potable de la population
et la préservation du milieu aquatique ;
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15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2026-06-29-00001 - Arrêté délimitant les zones d'alertes et
définissant les mesures de limitation 18
Considérant la nécessité d’harmoniser les mesures mises en œuvre pour faire face aux conséquences
d’une sécheresse hydrologique et au risque de pénurie d’eau sur l’ensemble du sous-bassin du Lot ;
Considérant l'impact du fonctionnement par éclusées des centrales hydroélectriques pour le milieu
aquatique et les usages autres que la production d'énergie ;
Considérant que les installations de production d’électricité d’origine hydraulique concernant des
usines turbinant dans une retenue, les usines de démodulation, ont une gestion qui ne provoque pas
d’évolutions rapides et néfastes des débits des cours d’eau ;
Considérant que les usines situées en amont d’une usine de démodulation, implantées dans un bassin
versant incluant des usines de pointe, ou celles exerçant une influence directe sur une usine de pointe
de production d’électricité, ou encore celles directement liées à la production des usines de pointe ou
présentant des enjeux majeurs pour la production d’électricité sur le marché de capacité, font l’objet
d’une gestion garantissant l’absence d’évolutions rapides et préjudiciables des débits des cours d’eau ;
Considérant que des manœuvres de vannes ponctuelles des installations hydrauliques sont nécessaires
à la maintenance des installations et participent à la sécurité de ces installations,
Considérant qu’il y a lieu de conserver l’efficacité du soutien d’étiage du Lot domanial en limitant
autant que possible les variations de débits ;
Considérant les avis recueillis suite à la consultation du public du 08 avril 2026 au 08 mai 2026 ;
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de l’Aveyron, du Cantal, de la Dordogne du
Lot, de Lot-et-Garonne, de la Lozère et de Tarn-et-Garonne ;
ARRÊTENT
Article 1er - Objet et périmètre géographique
Le présent arrêté définit sur le sous-bassin du Lot, dans les départements de l’Aveyron, du Cantal, de la
Dordogne, du Lot, de Lot-et-Garonne, de la Lozère et de Tarn-et-Garonne :
• les zones d’alerte, unités hydrographiques cohérentes sur lesquelles peuvent s’appliquer des
mesures de limitation ou de suspension des prélèvements pour faire face à une menace de sécheresse
ou à un risque de pénurie ;
• les niveaux de gravité se référant à des indicateurs (débitmétriques, piézométriques, milieux …)
qui fixent les modalités correspondantes de limitation ou de suspension des prélèvements d’eau pour
l’ensemble des usages ;
• les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau associées aux niveaux
de gravité ;
• les modalités de gestion et d’harmonisation, entre les usages et les départements, des mesures
de suspension provisoire des usages de l’eau.
Article 2 - Abrogation
L’arrêté cadre interdépartemental n° 2023-176 du 20 juin 2023 susvisé délimitant les zones d’alertes et
définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau du sous-bassin du
Lot est abrogé.
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15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2026-06-29-00001 - Arrêté délimitant les zones d'alertes et
définissant les mesures de limitation 19
Article 3 - Les dispositions du SDAGE Adour-Garonne 2022-2027
Le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne fixe sur
certains cours d’eau et en différents points stratégiques des débits seuils minimum à respecter pour
garantir le bon fonctionnement des milieux aquatiques. Ces débits seuils sont mesurés à partir des
stations de référence associées.
- DOE (débit objectif d’étiage) :
C'est le débit de référence permettant l'atteinte du bon état des eaux et au-dessus duquel est satisfait
l'ensemble des usages en moyenne 8 années sur 10. Il traduit les exigences de la gestion équilibrée visée
à l'article L.211-1 du code de l'environnement. A chaque station de référence, la valeur du DOE est visée
chaque année en période d'étiage en valeur moyenne journalière. La valeur du DOE doit, en
conséquence, être garantie chaque année pendant l’étiage. Le SDAGE indique, dans la disposition C3,
les valeurs des débits de référence.
Pour tenir compte des situations d'étiage difficiles et des aléas de gestion, le DOE est considéré a
posteriori satisfait :
une année donnée lorsque :
✔ le plus faible débit moyen durant 10 jours consécutifs (VCN10) est maintenu au-dessus de la
valeur de 80 % du DOE ;
✔ le débit moyen mensuel le plus faible (QMNA) est maintenu au-dessus de la valeur du DOE ;
durablement lorsque, 8 années sur 10 :
✔ le plus faible débit moyen durant 10 jours consécutifs (VCN10) est maintenu au-dessus de la
valeur de 80 % du DOE ;
✔ le débit moyen mensuel le plus faible (QMNA) est maintenu au-dessus de la valeur du DOE.
Dans les petits bassins, des débits objectifs complémentaires (DOC) sont définis pour organiser la
gestion de l’eau sur le territoire concerné. Ils sont majoritairement établis dans le plan de gestion des
étiages (PGE) du sous-bassin du Lot.
- DCR (débit de crise) :
C'est le débit de référence au-dessous duquel seules les exigences de la santé, de la salubrité publique,
de la sécurité civile, de l'alimentation en eau potable et les besoins des milieux naturels peuvent être
satisfaits.
La valeur du DCR est impérativement sauvegardée en valeur moyenne journalière.
Article 4 - Acteurs et instances du dispositif de gestion de l’étiage
4.1- Le rôle du préfet référent du sous-bassin du Lot
Le préfet référent du sous-bassin du Lot est le préfet de département du Lot. Il anime et coordonne la
politique de gestion de l’eau en situation de sécheresse à l’échelle du sous-bassin. Afin de garantir,
entre départements, la cohérence, l’équité et la solidarité dans la gestion de l’étiage, il organise une
concertation interdépartementale et veille à l’harmonisation des mesures de restriction prises dans
chaque département du sous-bassin du Lot.
Le préfet référent du sous-bassin du Lot, en lien avec le préfet coordonnateur de bassin Adour-
Garonne, veille à l’harmonisation, la coordination et la cohérence des mesures avec les préfets des
autres sous-bassins (Garonne, Tarn, Aveyron et Dordogne).
4.2 - Le préfet de département
Le préfet de département prescrit et met en œuvre des mesures de limitation des usages de l’eau par
arrêté de restriction temporaire des usages de l’eau, pendant l’épisode de la sécheresse, suivant les
quatre niveaux de gravité : vigilance – alerte – alerte renforcée – crise.
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Il est également en charge de l’animation et de la coordination des mesures au sein de son
département, durant l’épisode de sécheresse, à travers les comités de ressource en eau et les comités
de suivi opérationnel de l’étiage.
Le préfet de département doit veiller à ce que les dispositions de ses arrêtés soient conformes avec les
orientations prises par le préfet coordonnateur de bassin. Les orientations fixées par celui-ci sont
opposables aux préfets du sous-bassin (article R. 211-69 du code de l’Environnement).
4.3 - Le préfet "déclencheur" et le préfet "suiveur"
Sur certains périmètres élémentaires ayant des zones d’alerte situées sur des départements limitrophes
:
✔ le préfet déclencheur décide, pour son département, de mesures de restriction temporaire
sur la ressource en eau interdépartementale concernée dès que les conditions de
déclenchement sont observées en application de l’arrêté-cadre interdépartemental,
✔ le(s) préfet(s) suiveur(s) prend (prennent) un arrêté de restriction d’usage adapté dans son
(leurs) département(s) en cohérence avec la mesure prise par le préfet déclencheur et en
prenant en compte le contexte de son (leurs) département(s).
Le préfet déclencheur et le ou les préfet(s) suiveur(s) d’un même périmètre échangent autant que de
besoin afin d’assurer la cohérence des mesures envisagées. L’annexe 2 identifie le préfet déclencheur et
le (ou les) préfet(s) suiveur(s) pour chacune des zones d’alerte concernées.
4.4 - Le rôle de l’organisme unique de gestion collective (OUGC) du sous-bassin du LOT et des
chambres d’agriculture
4.4.1 – L’OUGC
L’OUGC du sous-bassin du LOT, service commun des chambres d’agriculture de l’Aveyron, du Cantal, de
la Dordogne, du Lot, de Lot-et-Garonne et de Tarn-et-Garonne, assure la gestion collective des
prélèvements en eau pour l’irrigation agricole (prélèvements dans les eaux superficielles et nappes
d’accompagnement, les retenues individuelles déconnectées du cours d’eau, les eaux souterraines
déconnectées) du sous-bassin du Lot, sauf sur le département de la Lozère, conformément aux
dispositions du 2° de l’article R.211-112 du Code de l’environnement.
Il contribue à la gestion de l’étiage afin de concilier les usages agricoles avec les besoins des milieux
naturels. Il peut proposer des mesures de gestion des prélèvements d’irrigation pour éviter d’atteindre
des niveaux de gravité supérieurs.
Dans le département de la Lozère, la chambre d’agriculture, agissant en qualité de mandataire, assure
les fonctions de l’OUGC telles que définies dans le présent arrêté.
4.4.2 – Les chambres d’agriculture
Elles apportent au comité de suivi opérationnel de l’étiage (CSOE) de leurs départements toutes les
informations dont elles disposent concernant l’assolement, l’état d’avancement des cultures, les
prévisions des besoins en eau des cultures, l’état de remplissage des plans d’eau et toutes autres
informations utiles à l’analyse de la situation agricole.
Elles proposent annuellement au préfet de chaque département la liste des cultures dérogatoires et
l’organisation des tours d’eau sur les périmètres élémentaires ou zones d’alertes concernés.
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4.5 - Le Comité Ressource en Eau Interdépartemental (CREI) du sous-bassin du Lot
Il se réunit au minimum une fois par an à l’échelle du sous-bassin, à l’initiative du préfet référent de
sous-bassin du Lot afin de dresser le bilan de l’étiage et d’évaluer, le cas échéant, les besoins de révision
de l’arrêté cadre du sous-bassin du Lot. Ce comité peut être réuni aux mêmes lieu et mêmes jour que
d’autres instances de gouvernance du sous-bassin du Lot, par exemple la commission territoriale du
Lot.
Il est présidé par le préfet référent du sous-bassin du Lot ou son représentant.
Le CREI est composé des membres de la commission territoriale du Lot à laquelle sont ajoutés les
partenaires ayant des compétences dans le domaine de l’eau pour le sous-bassin du Lot. Un
représentant de chaque filière concernée par le présent arrêté est proposé par ses pairs au préfet
référent du sous-bassin du Lot pour siéger au CREI.
4.6 - Le comité « Ressource en Eau » départemental (CRED)
Le CRED s’assure de la mise en œuvre de l’application du présent arrêté au niveau départemental . Il se
réunit au minimum deux fois par an, avant le début et en fin d’étiage. Il est présidé par le préfet de
département ou son représentant. Il a vocation à préparer la gestion de la ressource durant l’étiage et à
réaliser un bilan de cette gestion. Il prévoit également, le cas échéant, les révisions de l’arrêté
d’application départemental s’il existe. Ce comité mandate des représentants qui siégeront au sein du
comité de suivi opérationnel de l’étiage. Ce mandat pourra être revu annuellement lors du comité
précédent l’étiage.
Le CRED est composé, a minima, des partenaires départementaux retenus par le préfet de
département représentant les organismes suivants :
- DDT, ARS, DREAL
- Région, Département, association des maires
- Représentant des EPCI et le cas échéant du parc régional naturel
- OFB
- Agences de l’eau
- Fédération départementale de la pêche et de la protection des milieux aquatiques
- Météo-France
- EDF et petite hydroélectricité
- Syndicat mixte du bassin du Lot - EPTB
- Syndicats de bassins versants et un représentant de la CLE du ou des SAGE
- Chambres consulaires
- OUGC du sous-bassin du Lot sauf en Lozère
- Syndicats professionnels agricoles
- Organisations collectives d’irrigants (UASA, ...)
- Représentant des personnes responsables de la production et la distribution d’eau potable
(PRPDE)
- Représentant des associations de protection de la nature
- Représentant des activités sportives en eaux milieux aquatiques
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4.7 - Le comité de suivi opérationnel de l’étiage (CSOE) des départements
Le CSOE se réunit autant de fois que nécessaire dès que les débits des cours d’eau du département
s’approchent des seuils de gravité du niveau de vigilance. Son rôle est d’établir un diagnostic et
d’analyser la situation afin de faire émerger des propositions d’actions. Il est sollicité par le préfet de
département pour avis sur les mesures proposées, au moins une fois par semaine en période d’étiage ;
en cas de stabilité des débits des cours d’eau, il fait l’objet d’une simple information par le préfet de
département.
Il est composé des personnes mandatées par le comité ressource en eau départemental. Il est présidé
par le préfet de département ou son représentant. La consultation des membres du comité de suivi
opérationnel de l’étiage peut se faire dans le cadre de réunions, en présentiel ou par visioconférence,
ou bien par écrit, par courriels. Le nombre restreint de participants permet une meilleure réactivité
dans la proposition de mesures de restrictions.
Le CSOE est composé des partenaires départementaux retenus par le préfet de département, a minima
par les représentants des organismes suivants :
- DDT, ARS
- Département
- Représentant des EPCI
- OFB
- Météo-France
- Syndicat mixte du bassin du Lot - EPTB
- Syndicats de bassin versant
- Chambre d’agriculture du département
- OUGC du sous-bassin du Lot (sauf en Lozère)
- Syndicats professionnels agricoles
- Organisations d’irrigants (UASA,…)
- Représentant des associations de protection de la nature
- Fédération départementale de la pêche et de la protection des milieux aquatiques
Article 5 - Organisation de la gestion de l’étiage
5.1 - Périodes d’application
Les mesures de restriction s’appliquent lors de la période d’étiage qui s’étend du 1er juin au 31 octobre.
En dehors de la période d’étiage et si la situation hydrologique l’exige, le préfet de département peut
limiter les usages par arrêté préfectoral, dans le respect des mesures autorisées par le présent arrêté-
cadre interdépartemental.
5.2 – Organisation type de la semaine
En période d’étiage, le préfet de département organise la gestion de l’étiage selon les étapes suivantes :
1 – collecte, analyse et diffusion des données hydrométriques par la DDT, l’OFB et le cas
échéant l’EPTB, les syndicats de bassins versants et tout autre organisme qualifié détenant des
informations dans le domaine de l’eau et des milieux aquatiques ;
2 - concertation avec les partenaires lors du comité de suivi opérationnel de l’étiage (CSOE)
pour échanger sur la situation hydrologique et sur les mesures de limitation proposées ;
3 - décision et communication sur les mesures retenues par le préfet de département ;
4 - application des mesures de limitation prévues le samedi.
En situation particulière, le préfet de département peut modifier cette organisation.
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Article 6 - Prélèvements, usagers et usages concernés par les mesures
6.1 - Les prélèvements concernés
On entend par « prélèvement » tout puisement d’eau, direct ou indirect, réalisé dans les eaux
souterraines et les eaux superficielles, à savoir cours d’eau, cours d’eau réalimentés, nappes
d’accompagnement, canaux, sources, plans d’eau dont le mode gestion est dit connecté du milieu y
compris les prélèvements à usage domestique. Tous ces prélèvements sont concernés par les
dispositions du présent arrêté.
Les prélèvements opérés dans les nappes d’accompagnement d’un cours d’eau ou dans les eaux
souterraines peu profondes (moins de 10 mètres) et à faible distance d’un cours d’eau (moins de 100
mètres) doivent être considérés comme des prélèvements réalisés dans le cours d’eau, sauf s’il est
démontré, par une étude d’un hydrogéologue agréé ou par une analyse du BRGM, que le prélèvement
se fait dans une nappe profonde.
Les prélèvements dans des retenues d’eau connectées au milieu naturel en période d’étiage (c’est-à-dire
alimentées par les eaux superficielles : sources , cours d’eau ,…), ou ne bénéficiant pas d’un acte
administratif reconnaissant une gestion dite déconnectée, sont soumis aux restrictions prévues par le
présent arrêté.
Les prélèvements opérés :
• dans les plans d’eau (retenues) en barrage d’un cours d’eau, dès lors qu’il existe un dispositif de
restitution de débit réservé opérationnel et dont le fonctionnement est conforme à
l’autorisation réglementaire ;
• dans les retenues déconnectées telles que définies dans l’arrêté d’orientation de bassin ;
• dans des réserves de récupération d’eau de pluie ;
ne sont pas soumis aux dispositions du présent arrêté.
Les réseaux collectifs d’irrigation sont soumis aux restrictions du bassin hydrographique où s’effectue le
prélèvement.
6.2 - Les usages concernés
Les mesures applicables pour chaque usage et chaque ressource en eau en fonction des conditions
hydrologiques et des niveaux de gravité associés sont présentées dans l’annexe 3 .
6.3 - Les usages prioritaires
Sont exclus des mesures de restriction, les prélèvements d’eau destinés aux usages prioritaires suivants :
• les prélèvements pour l’alimentation en eau potable ;
• l’abreuvement des animaux, les piscicultures, les parcs à volailles ;
• les prélèvements pour la protection civile et militaire, en particulier pour la défense incendie.
Dans tous les cas, la priorité est donnée aux usages concernant la santé, la salubrité publique (y
compris le renouvellement des eaux de piscines collectives en cas de nécessité sanitaire) et la
préservation du milieu aquatique.
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6.4 - Les usages depuis le réseau d’adduction d’eau potable selon la situation en matière
d’approvisionnement et de consommation en eau potable
D’après les indicateurs qu’elle établit pour un point de prélèvement, la personne responsable de la
production et de la distribution de l’eau potable (PRPDE) invite les maires concernés par la distribution
en eau potable provenant pour tout ou partie de cette ressource à prendre, par arrêté, les mesures
prévues dans le tableau des mesures définies par usage et par niveau de gravité (cf annexe 3).
À tout moment sur un secteur donné, le préfet peut limiter ou interdire les usages de l’eau provenant
d’un réseau public ou privé d’eau potable selon les dispositions prévues dans le tableau des mesures
définies par usage et par niveau de gravité (cf annexe 3). Sauf situation particulière locale, les mesures
de restriction d’usage de l’eau potable provenant d’un réseau collectif, décidées par le préfet,
s'appliqueront au lieu de consommation, à l'échelle de la commune ou groupe de communes définies
par la PRPDE, ou à l’échelle du département, quelle que soit la ressource concernée.
Les PRPDE transmettent annuellement au préfet, avant le 1er mai, la liste des communes concernées par
la distribution des eaux provenant de chacun des points de prélèvements.
Un arrêté préfectoral spécifique de limitation des usages de l’eau potable peut être pris,
indépendamment de l’arrêté préfectoral réglementant les prélèvements d’eau dans les eaux
souterraines ou superficielles.
Article 7 - Définitions des zones d’alerte et des stations de mesures ou d’observation
Les modalités de définition des zones d’alerte sont précisées dans l’article R. 211-67 du code de
l’environnement.
Une zone d’alerte est une unité hydrographique cohérente dans laquelle l’administration est
susceptible de prescrire des mesures de restriction. Cette zone d’alerte est comprise dans un périmètre
élémentaire de l’OUGC du sous-bassin du Lot ou du département de la Lozère. La délimitation des
zones d’alerte doit tenir compte des moyens de surveillance existants pour permettre un suivi adapté
et établir les conditions de déclenchement des mesures de restrictions.
Pour des raisons pragmatiques, les petites zones d’alerte, situées en limite départementale, peuvent
être rattachées à une zone d’alerte adjacente au sein du même département présentant un
comportement hydrologique similaire.
Les zones d’alerte et les stations hydrométriques de référence ou d’observations sont présentées en
annexes 1 et 2.
Article 8 - Définitions des seuils de débit des stations de mesure
Débit de vigilance (DV) : le débit de vigilance ne peut être inférieur à la valeur de DOE définie dans le
SDAGE pour le point nodal concerné, ou à la valeur du DOC ; il se situe généralement à 120 % du DOE
ou du DOC.
Débit d’alerte (DA) : la valeur de débit d’alerte est supérieure à 80 % du DOE, il peut être adapté sur les
cours d’eau à faible débit.
Débit d’alerte renforcée (DAR) : le débit d’alerte renforcée est généralement calculé de la façon
suivante : DCR+1/3(DOE-DCR) et représente prés de 50 % du DOE ou DOC. Sa valeur est adaptée en
fonction des spécificités hydrologiques de chaque cours d’eau.
Débit de crise (DC) : le seuil de déclenchement ne peut être inférieur au débit de crise tel que défini
dans le SDAGE ou tout autre document de gestion de la ressource en eau (SAGE, PGE, ...), lorsque celui-
ci existe.
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Article 9 – Origine et fixation des débits seuils (valeurs en m³/s)
9.1 - Les cours d’eau avec des débits objectifs d’étiage (DOE) et des débits de crise (DCR) fixés dans le
SDAGE :
Cours d’eau Station
(DOE)
Code station
Hydroportail
Valeur
DOE
m3/s
DV
m3/s
DA
m3/s
DAR
m3/s
Valeur
DCR
m3/s
Lot
Le Lot à Entraygues-sur-
Truyère – Roquepailhols O770154002 9,000 11,000 8,000 7,000 6,000
Lot Le Lot à Cahors -
Lacombe O823153001 12,000 14,400 11,000 9,500 8,000
Lot Le Lot à Aiguillon - Ville O866151002 10,000 12,000 10,000 9,000 8,000
Colagne
La Colagne au
Monastier-Pin-Moriès O709401002 0,665 0,900 0,665 0,630 0,600
Célé Le Célé à Orniac [Les
Amis du Célé] O813352001 1,500 1,500 1,200 0,950 0,800
Lède La Lède à Casseneuil O858401001 0,183 0,200 0,160 0,140 0,090
9.2 - Les cours d'eau avec débit d'objectif complémentaire (DOC) :
Cours d'eau Nom station (département) DOC
m3/s
DV
m3/s
DA
m3/s
DAR
m3/s
DCR
m3/s
TRUYERE Serverette (48) 0,260 0,260 0,170 0,120 0,090
LOT Mende (48) 0,630 0,630 0,420 0,340 0,300
BRAMONT Saint-Bauzile - Les Fonts (48) 0,170 0,270 0,180 0,150 0,120
DOURDOU Conques (12) 0,350 0,420 0,350 0,280 0,097
RIOU-MORT Viviez (12) 0,170 0,210 0,150 0,130 0,110
DIEGE (1) Diège (12) 0,200 0,240 0,160 0,080 0,020
RANCE Maurs (15) 0,400 0,690 0,460 0,390 0,340
L’EPIE Oradour (15) 0,150 0,218 0,150 0,118 0,100
CELE Figeac – Pont Gambetta (46) 1,000 1,200 1,000 0,750 0,630
Les petits
affluents du Célé
Longuecoste – station AEP
(46) --- 0,110 0,090 0,060 0,042
VEYRE(2) Lafage (46) --- 0,140 0,119 0,094 0,077
VERT AVAL -
MASSE
Labastide-du-Vert - Les
Campagnes (46) 0,110 0,130 0,110 0,090 0,060
LEMANCE Cuzorn (47) 0,220 0,270 0,180 0,145 0,110
THEZE Boussac (46) 0,100 0,120 0,100 0,070 0,030
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REMONTALOU
(15)
Chaudes-Aigues – Moulin de
Gastal (15)
--- 0,161 0,107 0,093 0,082
ANDER (15) Roffiac - Moulin de Blaud (15) --- 0,180 0,117 0,102 0,091
(1) Les débits de la Diège sont modélisés à partir de ceux de l’Alzou (cours ayant le même comportement
hydrologique).
(2) La zone d’alerte du Veyre est dissociée de la zone d’alerte des petits affluents du Célé précédente.
Tant que la station de Lafage sur le Veyre ne sera pas en mesure de transmettre des données validées, les
débits seuils de la station Longuecoste sur le Bervezou lui resteront applicables, avec toutefois possibilité
de prendre en compte les données de mesure disponibles sur le bassin du Veyre expertisées par le
syndicat mixte du Lot Médian.
Les débits seuils de référence établis pour la station de Lafage sur le Veyre pourront être révisés sur la base
d’une chronique de mesure des débits sur la station suffisamment longue.
9.3 - Les cours d’eau sans débit objectif défini
Tous les autres affluents non cités dans les tableaux ci-dessus, qui ne disposent pas de débit objectif
d’étiage ou d’un débit objectif complémentaire, sont classés en tant que "petits bassins".
Sur ces petits bassins, la situation hydrologique sera évaluée, selon les départements, à partir :
de mesures de débits si le petit bassin est équipé d'une station de mesures et dès lors que des
débits de gestion de crise sont définis localement ;
des relevés par observation ONDE (observatoire national des étiages) ou d’autres réseaux
d’observation de débits instantanés ou de niveaux de gravité ;
de jaugeages ponctuels et de toute autre information.
Selon la qualification de la situation hydrologique, des mesures de restriction seront prises pour la
préservation des milieux aquatiques et la gestion équilibrée des usages.
Les stations Onde (Observatoire National Des Écoulements) gérées par l’OFB (Office Français de la
Biodiversité) sont majoritairement positionnées en tête de bassin. Elles apportent de l’information sur
la situation hydrographique de cours d’eau non couverts par d’autres dispositifs existants et/ou
complètent les informations disponibles.
Le niveau d’écoulement est apprécié visuellement selon les 4 modalités de perturbation suivantes :
« 1a » - écoulement visible : correspond à une station présentant un écoulement soutenu et
visible à l’œil nu ;
« 1f » - écoulement visible faible : correspond à une station présentant un écoulement continu
mais dont le débit faible ne garantit pas un bon fonctionnement biologique avec une
évolution négative ;
« 2 » - écoulement non visible : correspond à une station sur laquelle le lit mineur présente
toujours de l'eau mais le débit est nul, il y a rupture d’écoulement mais présence de zones
lentiques ;
« 3 » - assec : correspond à une station à sec, où l'eau est totalement évaporée ou infiltrée sur
plus de 50 % de la station.
Des jaugeages ponctuels peuvent également compléter le dispositif de surveillance, le débit instantané
est alors mesuré.
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9.4 – Origine et disponibilité de l’information
La liste des stations de mesures ou d’observations principales, utilisées pour évaluer l’état hydrologique
des zones d’alerte, est présentée dans l’annexe 2 .
Les stations de mesure de l’État
Une station hydrométrique est un appareillage mis en place sur un cours d'eau permettant d'en évaluer
le débit à pas continu, d'enregistrer les valeurs obtenues et de les transmettre aux services de l’Etat.
Les données hydrométriques de ces stations sont accessibles au grand public sur le site Internet
HYDROPORTAIL (https://www.hydroportail.developpement-durable.gouv.fr/ ).
Les stations d’observation Onde
Les données Onde sont disponibles a minima de façon mensuelle.
Les données mensuelles de ces stations sont accessibles au grand public sur le site Internet
https://onde.eaufrance.fr/ .
En période d’étiage, des relevés hebdomadaires ou, le cas échéant, bimensuels si les conditions
hydrologiques sont stables, de tout ou partie des stations d’observations Onde permettront une
adaptation des restrictions plus en adéquation avec les écoulements constatés. Dans le cas où les
données hebdomadaires ne sont pas disponibles, l’analyse d’indicateurs complémentaires doit
permettre de définir les mesures à mettre en place .
Pour les zones d’alerte équipées de stations hydrométriques ou piézométriques, les stations
d’observations Onde, non listées en annexe 2, peuvent être utilisées comme élément d’analyse
complémentaire, au même titre que l’ensemble des éléments d’informations disponibles.
Article 10 - Conditions de déclenchement et levée des mesures
10.1 - Les conditions de déclenchement - indicateurs principaux
Niveau de gravité Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise
Zone d’alerte en gestion par des stations de mesure
Indicateur Moyenne du
QMJ des 3
derniers jours
inférieure au DV
Moyenne du QMJ
des 3 derniers jours
comprise entre le
DA et le DAR
Moyenne du QMJ
des 3 derniers
jours comprise
entre le DAR et le
DCR
Valeur du QMJ sur 2
jours consécutifs
inférieure au DCR
Zone d’alerte en gestion par des stations d’observation – Onde (1) (2)
Indicateur - Une
station
retenue sur
la zone
d’alerte
Néant Premier constat en
« 1-f »
Deux constats
consécutifs en « 1-
f »
Premier constat en
« 2 »
- Plusieurs
stations
retenues
sur la zone
d’alerte
Au moins un
constat
d’écoulement
visible faible« 1-
f »
Au moins 1/3 des
points en
écoulement visible
faible« 1-f »
50 % des points en
écoulement visible
faible « 1-f » ou 1/3
des points avec 2
constats
consécutifs en
écoulement visible
faible« 1-f »
50 % des points en
écoulement non
visible « 2 » ou 1 point
en assec « 3 »
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QMJ : débit moyen journalier. Des valeurs ponctuelles peuvent remplacer les QMJ lorsqu’ils ne sont pas
disponibles
Dès le franchissement du seuil de vigilance, le préfet de département peut prendre les premières
mesures de limitations sur les cours d’eau réalimentés ou non réalimentés, afin de protéger la ressource
en eau potable, en particulier pour les bassins qui ne bénéficient pas de réseaux d’interconnexions.
10.2 - Les conditions de levée des restrictions, indicateurs principaux :
Crise → Alerte
renforcée
Alerte renforcée →
Alerte
Alerte → Vigilance Vigilance → aucune
mesure
Zone d’alerte en gestion par station de mesures
Moyenne du QMJ
des 3 derniers
jours comprise
entre DCR et DAR
Moyenne du QMJ des
3 derniers jours
comprise entre le
DAR et le DA
Moyenne du QMJ
des 3 derniers
jours comprise
entre le DA et le
DV
Moyenne du QMJ
des 3 derniers
jours supérieure au
DV
Zone d’alerte en gestion par station Onde (1) (2)
- Une station Un constat « 1-a » Deux constats
consécutifs « 1-a »
Trois constats
consécutifs « 1-a »
Quatre constats
consécutifs « 1-a »
- Plusieurs
stations
100 % des points
en écoulement
visible « 1-a »
Deux constats
consécutifs avec 100
% des points en « 1-
a »
Trois constats
consécutifs avec
100 % des points
en « 1-a »
Quatre constats
consécutifs avec
100 % des points
en « 1-a »
(1) Dans la mesure où des données historiques de débits instantanés sont disponibles sur les stations
d’observation – Onde, ces valeurs peuvent être utilisées comme référence de déclenchement à la
place du niveau de classement Onde observé.
(2) Cette méthodologie est appliquée si le préfet dispose d’un suivi hebdomadaire des stations Onde.
10.3 - Les informations complémentaires pour l’analyse de la situation hydrologique
Pour définir les conditions de déclenchement et de levée des mesures de limitation des usages de l’eau,
le préfet de département s’appuie sur l’ensemble des informations relatives à l’état de la ressource en
eau et peut également utiliser des données de prévision et des observations de terrain, comme outils
d’aide à la décision.
La prise de décision sur une zone d’alerte dépend d’une analyse multi-factorielle, s’appuyant sur les
stations hydrométriques et piézométriques de référence ainsi que, notamment, sur les informations
suivantes :
✔ la tendance d’évolution de la courbe des débits (analyse des sept derniers débits moyens
journaliers ou, le cas échéant, des débits instantanés) ;
✔ les données de l’observatoire national des étiages (Onde) ;
✔ les données hydrométriques et piézométriques complémentaires par rapport aux données
issues des réseaux de l’Etat et des collectivités locales ;
✔ les données hydro-agronomiques ;
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✔ les prévisions météorologiques fournies par Météo-France, à 3 jours au plus ;
✔ l’analyse des pressions exercées par les prélèvements ;
✔ les données liées à la situation de l’eau potable ;
✔ le niveau de remplissage des barrages amont et les programmes prévisionnels de soutien
d’étiage transmis par les gestionnaires des retenues ;
✔ toute information relative au risque de détérioration de l’état quantitatif ou qualitatif de la
ressource en eau susceptible d’être transmise au préfet, quels que soient l’usage et le
gestionnaire ;
✔ la température de l’eau.
Pour la mise en œuvre de mesures de restriction ou pour l’assouplissement de ces mesures, la décision
prend en compte la trajectoire d’évolution de la situation hydro-climatique la plus probable pour une
durée cohérente avec les pratiques de gestion concertée de l’étiage.
Concernant l’agriculture, les informations nécessaires à la compréhension de la campagne d’irrigation
en cours sont présentées par la chambre d’agriculture départementale à chaque comité de suivi
opérationnel de l’étiage. Cette information prend en compte les capacités techniques d’acquisition de
la donnée et peut comprendre :
✔ la date des semis, les types de culture et les surfaces correspondantes ;
✔ le stade d’avancement des cultures et les besoins en eau des cultures à ce stade ;
✔ une estimation des volumes déjà prélevés sur la période et l’état de remplissage des
retenues d’eau ;
✔ les débits et les volumes appelés pour les jours suivants (semaine ou décade) ;
✔ les dates prévisionnelles de fin d’irrigation des principales cultures irriguées.
Ces informations permettent une gestion fine de l’étiage au regard de la campagne d’irrigation, afin
d’anticiper les tensions ou par exemple, le cas échéant, les besoins de lâchers pour le soutien d’étiage.
Ces informations sont communiquées aux membres du CSOE par la chambre d’agriculture
départementale à une fréquence hebdomadaire dès le franchissement du DOE ou du DOC des stations
de mesures gérées par l’État.
Sur le Lot réalimenté, le préfet peut ne pas déclencher de mesures de restriction si le gestionnaire du
soutien d’étiage est en capacité :
✔ d’accroître les lâchers d’eau sur une durée conséquente ;
✔ de faire remonter les débits aux stations de référence selon un temps de transfert établi et
d’assurer l’efficience des lâchers.
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définissant les mesures de limitation 30
Article 11 - Mesures de restriction
11.1 - Mesures de restriction :
Les mesures de restriction selon les usages sont présentées en annexe 3.
Pour l'usage 11 "Irrigation agricole des cultures", le préfet de département fixe, pour les niveaux de
gravité "alerte" et "alerte renforcée", la modalité d'application des limitations des usages de l'eau parmi
celles figurant au tableau en annexe 3 du présent arrêté pour ce même usage.
En cas de conditions hydrologiques locales particulièrement dégradées conduisant à des risques
majeurs pour la fourniture en eau potable et la préservation des écosystèmes aquatiques et en
concertation avec le comité de suivi opérationnel de l’étiage, le préfet de département peut prévoir
par arrêté des mesures temporaires, localisées et proportionnées, pouvant aller jusqu’à l’interdiction
totale des usages.
11.2 - Harmonisation des mesures pour les bassins versants interdépartementaux :
Pour les bassins versants interceptant plusieurs départements, une coordination interdépartementale
est nécessaire : les préfets concernés se coordonnent afin d’assurer la cohérence des mesures.
Afin d’assurer la réactivité de la prise de mesures au regard de l’état des milieux, une cohérence
hydrologique des conditions de déclenchement des mesures de restriction et une solidarité amont-aval
entre usagers, les arrêtés départementaux de restriction respectent les principes suivants
d’harmonisation des mesures, en termes de répartition de l’effort de restriction dans le temps et
l’espace.
Les préfets suiveurs, les préfets déclencheurs ainsi que le préfet référent veillent à la cohérence des
niveaux de gravité entre deux zones d’alerte juxtaposées et connectées, pour assurer la progressivité
des mesures selon les principes suivants :
• un écart maximum d’un niveau de gravité entre deux zones d’alerte juxtaposées d’un même
cours d’eau, en relation directe amont-aval, au titre de la solidarité hydrologique (sauf cas particulier
dûment justifié) ;
• un même niveau de gravité entre rive droite et rive gauche.
En termes de délais, sont visés :
• un délai maximum de 4 jours entre la concertation avec les partenaires et l’entrée en vigueur
de l’arrêté de restriction temporaire des usages de l’eau ;
• si possible la simultanéité de l’entrée en vigueur des arrêtés et dans tous les cas un délai
maximum de 7 jours sur les zones d’alerte juxtaposées d’un même cours d’eau en relation directe
amont-aval ou rive droite/rive gauche.
De même, la levée des mesures doit être effectuée de manière coordonnée.
Article 12 - Périmètres élémentaires ou zones d’alerte gérés par tours d’eau
Sont concernées les zones d’alerte situées sur les périmètres élémentaires de la Thèze, du Vert, de la
Diège et du Dourdou de Conques ainsi que toute autre zone d’alerte, validée par le préfet déclencheur,
sur demande de l’OUGC du sous-bassin du Lot ou de la chambre d’agriculture de la Lozère.
Sur ces zones d’alerte ou parties de zone d’alerte, les mesures de restriction des prélèvements à usage
d’irrigation agricole correspondant aux niveaux de gravité peuvent être valablement remplacées par
des tours d’eau. Ces tours d’eau devront assurer un partage de la ressource en eau et une protection
des milieux aquatiques au moins équivalents aux restrictions qu’ils remplacent.
Ils consistent en l’affectation à chaque prélèvement de plages de fonctionnement autorisées dans la
semaine. Cette répartition est établie par l’organisme unique de gestion collective (OUGC) du sous-
bassin du Lot ou la chambre d’agriculture de la Lozère et en concertation avec les irrigants.
Les tours d’eau font l’objet d’échanges préparatoires par bassin versant entre les chambres
d’agriculture et les directions départementales des territoires concernées. L’organisme unique de
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gestion collective, au plus tard le 15 mai de chaque année, ou la chambre d’agriculture de la Lozère, au
plus tard le 15 mai de chaque année, transmet pour validation au préfet de département concerné la
programmation des tours d’eau, sur la base d’une analyse des débits prélevés instantanément au regard
des débits du cours d’eau respectant les règles de limitation prévues dans l’annexe 3.
Les tours d’eau doivent préciser le nom des préleveurs, les coordonnées de géolocalisation et le
débit de la pompe, le numéro de compteur.
Les préleveurs disposant en plus d’un accès à un plan d’eau déconnecté ou à un réseau d’irrigation
collectif ne sont pas prioritaires et peuvent être exclus de la démarche des tours d’eau, ceux-ci devant
utiliser préférentiellement les ressources « plans d’eau déconnectés » et « réseaux collectifs ».
En l’absence de proposition de tours d’eau par l’OUGC ou par la chambre d’agriculture de la Lozère au
15 mai ou en cas de non-respect des tours d’eau par un préleveur, c’est le droit commun du présent
arrêté qui s’applique à l’ensemble des préleveurs de la zone d’alerte concernée.
Du fait de leur sensibilité à l’étiage, les bassins de la Diège et du Dourdou de Conques voient des tours
d’eau de niveau « alerte » s’appliquer du 1er juin au 31 octobre et ce quelle que soit l’hydrologie du
cours d’eau. Compte tenu de cette mesure d’auto-limitation destinée à retarder au maximum l’entrée
en restrictions plus strictes, les règles de limitation pourront être adaptées en niveau « alerte »
uniquement mais ne devront pas descendre au-dessous de 15 % du débit, du volume ou des surfaces.
D’autres zones d’alerte peuvent faire l’objet de tours d’eau de façon expérimentale. Cette
expérimentation est proposée par l’organisme unique de gestion collective (OUGC) ou par la chambre
d’agriculture de Lozère avant le 15 mai.
Article 13 - Dispositions pour l’irrigation collective
Les réseaux collectifs d’irrigation en association syndicale autorisée (ASA) ou en coopérative (CUMA)
sont soumis aux restrictions de la zone d’alerte du point de prélèvement. Cependant, l’application des
niveaux de restriction peut être aménagée par le préfet de département sur présentation d’un plan
organisationnel (par exemple, des tours d’eau) prévoyant les niveaux de gravité « alerte » et « alerte
renforcée ». Ce plan d’actions doit être déposé par la structure collective d’irrigation ou l’OUGC auprès
du préfet de département pour validation, au plus tard le 1er mai.
Article 14 - Durée des mesures de restriction d’usage
Sauf situation exceptionnelle, les mesures de restriction d’usage sont appliquées pendant une semaine
au moins afin de limiter la multiplication des arrêtés et de faciliter la mise en œuvre des mesures prises
ainsi que la communication sur ces mesures.
La date de fin de validité d’un arrêté départemental de limitation des usages est fixée au 31 octobre.
Article 15 - Manœuvre des vannes et d’ouvrages
Une mesure d’interdiction de manœuvre des ouvrages situés sur les cours d’eau et les plans d’eau avec
lesquels ils communiquent, si cette manœuvre est susceptible d’influencer le débit ou le niveau d’eau
(vannage, clapet mobile, déversoir mobile, passe à poissons, canal de dévalaison, rampe à canoës, ...)
doit être prise, sauf si la manœuvre est nécessaire à :
✔ un non-dépassement de la cote légale de la retenue ;
✔ la protection contre les inondations des terrains riverains amont ;
✔ la restitution du débit réservé ou du débit entrant s’il est inférieur ;
✔ la vie aquatique en amont et en aval de l’ouvrage ;
✔ la sécurité de l’ouvrage ;
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✔ la délivrance d’eau pour les besoins de la biodiversité ou d’autres usages, encadrée par un
cahier des charges ou une convention visée par l’autorité administrative ;
✔ la satisfaction d’un intérêt public majeur.
Les centrales et micro-centrales hydroélectriques autorisées ou concédées ou disposant d’un droit
"fondé en titre", implantées sur les cours d’eau non domaniaux, peuvent continuer à fonctionner dans
le cadre du strict respect de leur règlement d’eau ; le préfet peut prendre des mesures plus strictes.
Dans tous les cas, le fonctionnement par éclusée est interdit (marnage – vannage).
Dans le cas où les conditions hydrologiques et l’état des installations, en particulier la vétusté du
barrage ou la présence d’un ouvrage de franchissement (passe à poissons, passe à anguilles, canal de
dévalaison, rampe à canoës,...) ne permettraient pas le maintien des cotes réglementaires, la gestion de
l’aménagement doit être menée de façon à assurer un débit constant à l’aval dans le lit principal du
cours d’eau.
Ces dispositions sont applicables en périodes d’application définies à l’article 5.1 et rendues effectives
par l’arrêté temporaire départemental. Elles ne modifient pas les mesures à prendre pour faire face à la
montée rapide des eaux en cas d’évènement hydraulique exceptionnel.
Des dérogations peuvent être délivrées par le préfet de département sur demande dûment motivée.
Ne sont pas concernés par cette mesure :
✔ les ouvrages ayant une gestion automatisée ;
✔ les ouvrages de réalimentation de cours d’eau, construits à cet effet et déclarés d’utilité
publique.
✔ les usines de pointe ou à enjeux importants pour la production d’électricité en marché de
capacité (sous réserve de justification) et ouvrages d’alimentation de ces usines ou ouvrages
bénéficiant d’une dérogation. Les usines turbinant dans une retenue, les usines de
démodulation, ou les usines à l’amont d’usine de démodulation localisées dans un bassin
versant intégrant des usines de pointe ou celles en influence directe d’une usine de pointe
de production d’électricité ou à enjeux importants pour la production d’électricité en
marché de capacité bénéficient également de ce cadre dérogatoire.
Article 16 - Travaux en cours d’eau
Les travaux en cours d’eau sont reportés en dehors de la période d’étiage sauf :
si le cours d’eau est en situation d’assec total naturellement ;
pour des raisons de sécurité ;
dans le cas d’une restauration, renaturation du cours d’eau, ou si un acte administratif le
permet.
Selon les types de travaux, une déclaration ou une demande d’autorisation doit être déposée
préalablement auprès du service de police de l’eau de la direction départementale des territoires.
L’entretien régulier prévu à l’article R.215-2 du code de l’environnement est permis.
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Article 17 : Cultures pouvant être soumises à une restriction moins stricte en cas d’interdiction totale :
17.1 – Principes
Les mesures d’adaptation doivent être restreintes sous peine de limiter l’impact attendu des mesures
de restriction et d’entraîner des disparités importantes entre usagers.
Des adaptations moins restrictives peuvent être autorisées par le préfet de département au vu de son
appréciation de l’équilibre entre les enjeux économiques et environnementaux.
Les dispositions prises par arrêté préfectoral de restriction des usages peuvent, après justification,
prévoir des adaptations dans les limitations de l’irrigation pour certaines cultures spécifiques ou pour
certaines modalités d’irrigation. La liste détaillée de ces pratiques ou des cultures concernées ainsi que
le cadre des restrictions moins strictes sont exposés ci-dessous.
Les chambres d’agriculture départementales transmettent à la fin de la campagne d’irrigation un bilan
des adaptations moins strictes en débits, volumes et surfaces aux préfets de département. L’OUGC et
la chambre d’agriculture de Lozère transmettent une synthèse de ce bilan au préfet coordonnateur de
sous bassin. Il contient notamment la liste des bénéficiaires, les surfaces des cultures irriguées, les
dates, débits et volumes de prélèvements de la période de restriction concernée .
La diversification des cultures irriguées qui s’opère du fait du changement climatique ne doit pas se
traduire par une augmentation des surfaces de cultures bénéficiant de ces adaptations et des volumes
consommés au titre de ces adaptations.
17-2 Nature des pratiques et des cultures concernées
La caractérisation des cultures et les pratiques sont appréhendées selon une approche globale
cultures / systèmes d’irrigation, à l’échelle du territoire et au regard de différents critères :
• le besoin des cultures en eau : ce critère peut tenir compte des volumes d’irrigation demandés
(faibles volumes demandés), du stade de développement de la culture au regard de la disponibilité de
la ressource en eau et de la sensibilité des cultures au stress hydrique ;
• la performance des systèmes d’irrigation : privilégier des systèmes d’irrigation économes en
eau tels que le goutte-à-goutte ou la micro-aspersion ;
• la forte valeur ajoutée de certaines cultures en considérant notamment l’adaptation de la
culture et du système d’irrigation au sol et au climat.
L’ensemble de ces mesures d’adaptation moins strictes, qu’elles soient individuelles ou collectives, doit
concerner moins de 10 % :
• en surface de l’assolement irrigué ;
• et/ou en débits cumulés de prélèvement sur les eaux de surface et les eaux souterraines ;
• et/ ou en volumes prélevés autorisés dans les eaux de surface et les eaux souterraines.
Ces 10 % sont calculés à l’échelle de la zone d’alerte ou sur un ensemble de zones d’alerte, regroupées
ou non à l’échelle d’un périmètre élémentaire et jusqu’à l’échelle du sous-bassin au sein du
département.
Ces mesures ne peuvent être utilisées que lors de l’activation des mesures de crise ; ce sont alors les
mesures du niveau « alerte renforcée » qui s’appliquent aux cultures et pratiques bénéficiant de la
dérogation.
Les cultures retenues doivent entrer dans les catégories suivantes :
- cultures légumières ou florales (autres qu’en plein champ) ;
- pépinières (y compris forestières), plantes ornementales, plantes à parfum, plantes
aromatiques, plantes médicinales ;
- maraîchage ;
- jeunes plantations arboricoles de moins de 5 ans ;
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définissant les mesures de limitation 34
- les cultures légumières de plein champ irriguées par un système économe en eau de type
goutte à goutte ;
- les cultures sous contrat (y compris les semences et le tabac) dès lors que l’exploitation
agricole dispose uniquement, au 1er juin, d’une ressource en eau susceptible d’être soumise à
restriction ; ces cultures ne sont pas prioritaires. Les cultures sous contrat d’une exploitation disposant
d’une retenue déconnectée ne sont pas éligibles.
17.3 – Modalités de calcul de la dérogation collective
Sur la base de la liste des familles de cultures retenues ci-dessus, les chambres d’agriculture présentent
au préfet de département, chaque année avant le 1er juin, une sélection des cultures dérogatoires pour
chaque zone d’alerte ou groupe de zones d’alerte du sous-bassin du Lot pouvant bénéficier
d’adaptations moins strictes. Elles veilleront à la cohérence et l’équité de traitement des cultures entre
zones d’alertes contiguës.
Par souci de praticité, cette sélection portera sur la zone d’alerte ou sur un ensemble de zones d’alerte,
regroupées ou non à l’échelle d’un périmètre élémentaire et jusqu’à l’échelle du département.
Cette présentation sera argumentée, notamment dans le cas de regroupements de zones d’alerte.
Les propositions des chambres d’agriculture (liste de cultures potentiellement irrigables ; liste des
cultures dérogatoires proposées) se feront sur la base des registres parcellaires graphiques (RPG) le plus
récent (le calcul sera mené en prenant en compte les taux d’irrigation définis dans l’étude des besoins
en eau des cultures du SRISET de la DRAAF Occitanie). Sur cette base, le service en charge de
l’instruction des demandes pour le préfet de département vérifie le respect du seuil maximal fixé pour
chaque zone retenue.
En cas de cultures irriguées non quantifiables en surface à l’aide du RPG, les chambres d’agriculture
devront présenter un rapport détaillé justifiant le choix de ces cultures : motivation du choix et détails
sur les cultures (valeur ajoutée, rareté de la culture, etc …) ; descriptifs des parcelles cultivées
(localisations et parcelles cadastrales, surfaces cultivées en ha, exploitations productrices, etc …).
Après étude et analyse, le préfet du département se prononcera sur la demande formulée.
Toute demande de dérogation collective conduisant au dépassement du seuil de 10 % mentionné à
l’article 17.2 sera rejetée.
17.4 – Modalités de la dérogation individuelle
Le préfet pourra définir individuellement des mesures de restrictions moins strictes dans le cas de
risque économique grave encouru par une exploitation agricole. L’exploitant agricole qui souhaite
bénéficier de cette disposition adresse au préfet de son département, via la chambre d’agriculture de
son département ou l’OUGC du sous-bassin du Lot et avant le 1er juin, un rapport détaillé justifiant le
risque encouru et indiquant le volume sollicité.
Les demandes de dérogation présenteront, a minima, les éléments suivants :
- les pertes encourues (production, etc ...) ;
- l’autonomie fourragère ;
- la situation technico-économique de l’exploitation agricole et les risques encourus ;
- tout autre élément d’appréciation motivant la demande de dérogation.
L’OUGC du sous-bassin du Lot peut identifier dans le Plan Annuel de Répartition (PAR) les préleveurs
agricoles souhaitant bénéficier d’une dérogation et déterminer le volume dérogatoire sollicité. Il joint
au PAR les rapports des exploitations tels que définis ci-dessus.
L’accord de dérogation sera notifié individuellement et publié sur le site internet des services de l’État
dans le département concerné.
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définissant les mesures de limitation 35
Toute demande de dérogation individuelle conduisant au dépassement du seuil de 10 % mentionné à
l’article 17.2 sera rejetée.
Article 18 - Mesures individuelles dérogatoires à titre exceptionnel
Indépendamment des dispositions de l’article 17, en cas d’évènement exceptionnel susceptible
d’entraîner des risques en termes de salubrité publique, ou en cas de risque de défaillance
économique, le préfet peut, à titre exceptionnel, à la demande d’un usager ou d’un nombre limité
d’usagers (gestionnaires d’ouvrages structurants, usage de l’eau dans le cadre d’un évènement
exceptionnel, etc.), adapter les mesures de restriction s’appliquant à son usage, dans les conditions
définies par l’arrêté cadre en vigueur. Cette décision est alors, en application de l’article R. 211-66 du
CE, notifiée individuellement par lettre recommandée avec accusé de réception et publiée sur le site
internet des services de l’État dans le département concerné.
La demande, dûment justifiée, comprend également une présentation du protocole de suivi des
consommations réalisées durant la période d'adaptation de restrictions moins strictes. Ce suivi est
transmis au service instructeur dans les deux mois suivant la fin de la période considérée.
De même, dans les limites fixées par le présent arrêté-cadre, le préfet de département peut, en cas de
situation exceptionnelle, prescrire des mesures individuelles complémentaires aux arrêtés de restriction
temporaires, dans le but de préserver la ressource en eau et les milieux aquatiques. Ces mesures
complémentaires individuelles sont temporaires, localisées et proportionnées.
Article 19 - Contrôles et sanctions
Chaque préleveur devra relever l’index de ses compteurs, exigé par la réglementation relative à son
activité :
• à chaque début de période : le 1er avril (printanière), le 1er juin (estivale) ;
• le 1er de chaque mois ;
• à la fin de la campagne, le 31 octobre ;
et conserver les données relevées.
Les services de police de l’eau sont susceptibles de procéder à tout type de contrôles portant sur la
bonne application des règles de gestion définies dans le présent arrêté et sur la bonne application des
mesures techniques nécessaires au fonctionnement du dispositif de comptage existant.
Les dispositions applicables en matière de contrôles administratifs et de sanctions administratives sont
mentionnées aux articles L.171-1 à L.173-12 du Code de l’environnement.
Un plan de contrôle des dispositions du présent arrêté ainsi que des dispositions globales de la loi sur
l’eau est mis en œuvre par les personnels assermentés compétents en matière de police de l’eau et des
milieux aquatiques.
Tout obstacle ou toute entrave à l’exercice des missions de contrôle confiées aux agents assermentés
mentionnés à l’article L.172-1 du Code de l’Environnement est réprimé par l'article L.173-4 et susceptible
de poursuites judiciaires.
Le non-respect des mesures de limitation des usages de l’eau, prescrites par le présent arrêté et ses
annexes, sera puni de la peine d’amende prévue à l’article R.216-9 du Code de l’Environnement
(contraventions de 5ème classe).
Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, cette sanction pourra être
accompagnée d’une mise en demeure de respecter le présent arrêté en application des articles L 171-7
et L 171-8 du Code de l’Environnement.
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Le non-respect d’une mesure de mise en demeure expose le préleveur à la suspension provisoire de son
autorisation de prélèvement et constitue un délit prévu et réprimé par l’article L 173-1 du Code de
l’Environnement.
Article 20 - communication et information :
Les arrêtés de restriction des usages de l’eau seront publiés au recueil des actes administratifs du
département, et disponibles sur le site Internet des services de l’État du département dès leur
signature, sur une page dédiée réunissant tous les éléments d’information ad hoc pour favoriser
l’accessibilité et l’intelligibilité de la réglementation (en particulier, le présent arrêté et l’arrêté
d’orientation de bassin seront publiés ensemble).
L’arrêté de restriction est également adressé, pour affichage en mairie, au maire de chaque commune
concernée.
L’OUGC et les chambres d’agriculture informent les préleveurs ayant déposé une demande de volume
dans le cadre collectif (PAR ou procédure mandataire), des mesures de limitation prises les concernant.
Article 21 - Publicité
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des préfectures concernées et adressé
au maire de chaque commune concernée pour affichage en mairie pour une durée minimale d’un mois
et mise à disposition du public au-delà de la durée d’affichage.
Article 22 : Exécution
Les secrétaires généraux des préfectures de l’Aveyron, du Cantal, de la Dordogne, du Lot, de Lot-et-
Garonne, de la Lozère et de Tarn-et-Garonne ;
les directeurs départementaux des territoires de l’Aveyron, du Cantal, de la Dordogne, du Lot, de Lot-
et-Garonne, de la Lozère et de Tarn-et-Garonne ;
les services de l’Office Français de la Biodiversité des départements concernés ;
sont chargés chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé, pour
information, au Préfet de la Région Occitanie, coordonnateur du bassin Adour-Garonne, aux directeurs
régionaux de l’environnement, de l’aménagement et du logement des régions d’Occitanie, de Nouvelle
Aquitaine, et d’Auvergne Rhône-Alpes, au Président de la commission locale de l’eau du schéma
d’aménagement et de gestion de l’eau du Lot amont et du Célé ainsi qu’au Président de Syndicat mixte
du Bassin du Lot.
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification :
- d’un recours gracieux auprès du préfet du Lot, coordonnateur du sous-bassin du Lot. Le recours doit être écrit et
exposer les arguments et faits nouveaux.
Une copie de la décision contestée doit être jointe au recours ;
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de la Transition Écologique et de la Cohésion des territoires – Hôtel
de Roquelaure – 246 boulevard Saint-Germain 75007 Paris.
Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux.
Une copie de la décision contestée doit être jointe au recours ;
- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse (68, rue Raymond IV – 31000 Toulouse –
tél : 05.62.73.57.57).
Un recours peut être déposé auprès du tribunal administratif de Toulouse sur l’application internet "Télérecours
citoyens", en suivant les instructions disponibles à l’adresse suivante : www.telerecours.fr.
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Arrêté inter-préfectoral n° E-2026-127 du 29/05/2026
délimitant les zones d’alertes et définissant les mesures de limitation
ou de suspension provisoire des usages de l’eau du sous-bassin du Lot
à Rodez, le 29/05/2026
La préfète de l’Aveyron
Signé
Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD
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définissant les mesures de limitation 38
Arrêté inter-préfectoral n° E-2026-127 du 29/05/2026
délimitant les zones d’alertes et définissant les mesures de limitation
ou de suspension provisoire des usages de l’eau du sous-bassin du Lot
à Aurillac, le 29/05/2026
Le préfet du Cantal
Signé
Philippe LOOS
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définissant les mesures de limitation 39
Arrêté inter-préfectoral n° E-2026-127 du 29/05/2026
délimitant les zones d’alertes et définissant les mesures de limitation
ou de suspension provisoire des usages de l’eau du sous-bassin du Lot
à Périgueux, le 29/05/2026
La préfète de la Dordogne
Signé
Marie AUBERT
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définissant les mesures de limitation 40
Arrêté inter-préfectoral n° E-2026-127 du 29/05/2026
délimitant les zones d’alertes et définissant les mesures de limitation
ou de suspension provisoire des usages de l’eau du sous-bassin du Lot
à Cahors, le 29/05/2026
Pour la préfète du Lot, référente du sous-bassin du Lot,
le secrétaire général,
Signé
Monsieur Guillaume RAYMOND
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15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2026-06-29-00001 - Arrêté délimitant les zones d'alertes et
définissant les mesures de limitation 41
Arrêté inter-préfectoral n° E-2026-127 du 29/05/2026
délimitant les zones d’alertes et définissant les mesures de limitation
ou de suspension provisoire des usages de l’eau du sous-bassin du Lot
à Agen, le 29/05/2026
Le préfet de Lot-et-Garonne
Signé
Bruno ANDRE
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définissant les mesures de limitation 42
Arrêté inter-préfectoral n° E-2026-127 du 29/05/2026
délimitant les zones d’alertes et définissant les mesures de limitation
ou de suspension provisoire des usages de l’eau du sous-bassin du Lot
à Mende, le 29/05/2026
Le préfet de la Lozère
Signé
Gilles QUÉNÉHERVÉ
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définissant les mesures de limitation 43
Arrêté inter-préfectoral n° E-2026-127 du 29/05/2026
délimitant les zones d’alertes et définissant les mesures de limitation
ou de suspension provisoire des usages de l’eau du sous-bassin du Lot
à Montauban, le 29/05/2026
Le préfet de Tarn-et-Garonne
Signé
Vincent ROBERTI
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définissant les mesures de limitation 44
Annexe 1 – ACI du sous bassin du Lot
Cartographie des zones d’alerte et des stations
hydrométriques de référence ou d’observations
1 – Carte des périmètres élémentaires du sous-bassin du Lot :
Cartes des zones d’alerte - ACI du sous-bassin du Lot - 2026 1/9
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définissant les mesures de limitation 45
2 – Carte des zones d’alerte du périmètre élémentaire de la Lède - PE80 :
3 – Carte des zones d’alerte du périmètre élémentaire de la Lémance - PE81 :
Cartes des zones d’alerte - ACI du sous-bassin du Lot - 2026 2/9
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2026-06-29-00001 - Arrêté délimitant les zones d'alertes et
définissant les mesures de limitation 46
4 – Carte des zones d’alerte du périmètre élémentaire de la Thèze - PE82 :
5 – Carte des zones d’alerte du périmètre élémentaire du Vert - PE83 :
Cartes des zones d’alerte - ACI du sous-bassin du Lot - 2026 3/9
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2026-06-29-00001 - Arrêté délimitant les zones d'alertes et
définissant les mesures de limitation 47
6 – Carte des zones d’alerte du périmètre élémentaire du Vers - PE84 :
7 – Carte des zones d’alerte du périmètre élémentaire du Célé - PE85 :
Cartes des zones d’alerte - ACI du sous-bassin du Lot - 2026 4/9
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2026-06-29-00001 - Arrêté délimitant les zones d'alertes et
définissant les mesures de limitation 48
8 – Carte des zones d’alerte du périmètre élémentaire de la Truyère en aval de la
Lozère - PE86-01 :
9 – Carte des zones d’alerte du périmètre élémentaire de la Truyère en Lozère -
PE86-02 :
Cartes des zones d’alerte - ACI du sous-bassin du Lot - 2026 5/9
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2026-06-29-00001 - Arrêté délimitant les zones d'alertes et
définissant les mesures de limitation 49
10 – Carte des zones d’alerte du périmètre élémentaire de la Colagne - PE87 :
11 – Carte des zones d’alerte du périmètre élémentaire du Boudouyssou - PE88 :
Cartes des zones d’alerte - ACI du sous-bassin du Lot - 2026 6/9
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2026-06-29-00001 - Arrêté délimitant les zones d'alertes et
définissant les mesures de limitation 50
12 – Carte des zones d’alerte du périmètre élémentaire de la Diège - PE89 :
13 – Carte des zones d’alerte du périmètre élémentaire du Dourdou - PE90 :
Cartes des zones d’alerte - ACI du sous-bassin du Lot - 2026 7/9
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2026-06-29-00001 - Arrêté délimitant les zones d'alertes et
définissant les mesures de limitation 51
14 – Carte des zones d’alerte du périmètre élémentaire du Lot amont en Aveyron -
PE92-01 :
15 – Carte des zones d’alerte du périmètre élémentaire du Lot amont en Lozère -
PE92-02 :
Cartes des zones d’alerte - ACI du sous-bassin du Lot - 2026 8/9
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2026-06-29-00001 - Arrêté délimitant les zones d'alertes et
définissant les mesures de limitation 52
16 – Carte des zones d’alerte du périmètre élémentaire du Lot domanial aval -
PE93 :
15 – Carte des zones d’alerte du périmètre élémentaire du Lot domanial amont -
PE175 :
Cartes des zones d’alerte - ACI du sous-bassin du Lot - 2026 9/9
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2026-06-29-00001 - Arrêté délimitant les zones d'alertes et
définissant les mesures de limitation 53
- Annexe 2 -
Zones d'alerte et stations de référence
(ZA et stations)
ACI Sous-Bassin Lot
- 2023
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Zones d’alerte et stations de références associées
n° PE Nom PE Libellé de la zone d’alerte Station de référence Autres sources de référence
80 La Lède
24 ZA 24 - La Lède / / 47 24
47
ZA 47 - La Lède
/
47 /
/
/
/
ZA 47 - La Lède réalimentée / 47 /
81 La Lémance
24 ZA 24 – La Lémance / / 47 24
46 ZA 46 – La Lémance / / 46 /
47
ZA 47 – La Lémance / 47 /
ZA 47 - La Lémance réalimentée / 47 /
82 La Thèze
24 ZA 24 – La Thèze / 24 /
46 ZA 46 – La Thèze / 46
47 ZA 47 – La Thèze / / 46 47
83 Le Vert
24 ZA 24 - Le Vert aval - La Masse / 24 /
46
ZA 46 - Le Vert amont / 46 /
ZA 46 – Le Vert aval – Masse / 46 /
84 Le Vers 46 ZA 46 – Le Vers / 46 /
85 Le Célé
12 / 15 12
15
ZA 15 – Le Célé / 15 /
ZA 15 – Le Veyre
/ 15 46
46
ZA 46 – Le Veyre
ZA 46 – Le Célé
/
46 /
/
ZA 46 – Les affuents du Célé / 46 /
ZA 46 – La Sagne / 46 /
86-01 La Truyère en aval de la Lozère
12
ZA 12 – Affluents rive gauche de la Truyère
/
12 /
/
/
ZA 12 – Affluents rive droite de la Truyère /
15
ZA 15 – La Truyère aval / 15 12
/ 15 /
/ 15 /
86-02 La Truyère en Lozère
43 ZA 43 – Bassin de la Truyère / 48 /
48 ZA 48 – Bassin de la Truyère
/
48 /
/
/
/
/
/
/
/
/
Périmètres élémentaires
concernés
n°
Département
Préfet
Déclencheur
Préfet
Suiveur
Le Laussou à Monflanquin
O8720001
ONDE
Le Cluzelou à Monflanquin
O8740002
ONDE
La Leyze à Savignac-sur-Leyze
O8760001
ONDE
La Lède à Lédat
O8780001
ONDE
Casseneuil
O8584010
SDAGE
La Lémance à Saint-Front-Sur-Lémance
O8570001
ONDE
Cuzorn
O8394310
PGE
Rattachement à
la ZA 24 – La Lémance
Boussac
O8344020
PGE
Rattachement à
la ZA 24 – Le Céou Amont
Le Vert à Saint-Denis-Catus (Plan d’eau)
/
LOCALE
Labastide-du-Vert [Les Campagnes]
O8255010
PGE
Le Vers à Vers
O8410002
ONDE
ZA 12 – Le Célé La Rance à Maurs [Les Brauges]
O8264010
PGE
Le Veyre à Bagnac-sur-Célé
[Station de Lafage – 0828 0002 01]
/
LOCALE
Le Célé à Orniac [Les Amis du Célé]
O8133520
SDAGE
Le Célé à Figeac
O8113520
PGE
Le Bervezou à Montet-et-Bouxal
[Station de Longuecoste - Syndicat AEP]
/
LOCALE
Le Vers à Vers
O8410002
ONDE
Le Rieutord à Graissac
O7710001
ONDE
Le Merlan à Huparlac
O7780001
ONDE
Le Remontalou à Chaudes-Aigues [Moulin de Gastal]
O7515510
HYDROPORTAIL
L’Épie à Oradour
O7535010
HYDROPORTAIL
ZA 15 – La Truyère en Aubrac
Le Remontalou à Chaudes-Aigues [Moulin de Gastal]
O7515510
HYDROPORTAIL
ZA 15 – La Truyère en Ander et Margeride
Le Lander à Roffiac [Le Blaud]
O7434010
HYDROPORTAIL
Rattachement à
un autre bassin en Lozère
( A définir )
La Truyère à Serverette
O7202510
PGE
Ruisseau le Rieutortet à l'hermet
O7300001
ONDE
Ruisseau des Rivières à l'amont du pont ancienne N9, D809
O7330001
ONDE
Le Riou Frech à l'aval de la retenue d'Aumont
O7330002
ONDE
Ruisseau de Malagazagne au pont d'aubuges
O7340001
ONDE
Valat des Merles à l'amont de Sainte Eulalie
O7360001
ONDE
Ruisseau de la Gardelle avant sa confluence avec la Truyère
O7370001
ONDE
Ruisseau des Salles Basses au droit du lac de Born
O7502521
ONDE
La Cabre à l'amont de la cascade de Bouchabès
O7520001
ONDE
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2026-06-29-00001 - Arrêté délimitant les zones d'alertes et
définissant les mesures de limitation 54
- Annexe 2 -
Zones d'alerte et stations de référence
(ZA et stations)
ACI Sous-Bassin Lot
- 2023
Page 2 -2
Zones d’alerte et stations de références associées
n° PE Nom PE Libellé de la zone d’alerte Station de référence Autres sources de référence
Périmètres élémentaires
concernés
n°
Département
Préfet
Déclencheur
Préfet
Suiveur
86-02 La Truyère en Lozère
48 ZA 48 – Bassin de la Truyère
/
48 /
87 La Colagne 48
ZA 48 - Bassin de la Colagne
/
48 /
/
/
/
ZA 48 - Cours d’eau Colagne / 48 /
88 Le Boudouyssou
46 ZA 46 – Le Boudouyssou / 46 /
47
/ 47 /
ZA 47 – Le Boudouyssou réalimenté / 47 /
82
ZA 82 – Le Boudouyssou – La Tancanne / / 47 82
ZA 82 – Le Boudouyssou réalimenté / / 47 82
89 La Diège 12 ZA 12 – La Diège
/
12 / /
/
90 Le Dourdou 12 ZA 12 – Le Dourdou
/
12 / /
/
92-01 Le Lot amont en Aveyron
12
ZA 12 – Lot amont et Truyère /
12 /
ZA 12 - Les Affluents du Lot amont
/
/
/
15 ZA 15 – Le Lot amont dans le Cantal / 15 /
92-02 Le Lot amont en Lozère 48
ZA 48 – Bassin du Lot
/
48 / /
/
ZA 48 – Bassin du Bramont
/
48 /
/
93 Le Lot domanial aval
46 ZA 46 – Le Lot / 46 /
47 ZA 47 – Le Lot / 47 /
46 / 46 /
47
/
47 /
/
ZA 47 - Le Salabert réalimenté / 47 /
ZA 47 - La Masse de Pujols réalimentée / 47 /
175 Le Lot domanial amont
12
ZA 12 – Les affluents du Lot domanial amont / 12 /
ZA 12 – La rivière Lot domanial amont / 46 12,15
15
ZA 15 – Les affluents du Lot domanial amont / / 12 15
ZA 15 – La rivière Lot domanial amont / / 46 12,15
46
ZA 46 – Les affluents du Lot domanial amont / 46 /
ZA 46 – La rivière Lot domanial amont / 46 12,15
82 ZA 82 – Les affluents du Lot domanial amont / / 82 /
Las Chantagues à Grandvals
O7540001
ONDE
La Truyère à Serverette
O7202510
PGE
La Crueize à l'aval du lac du Moulinet
O7120001
ONDE
Le Coulagnet au droit du rond point de Bouldoire
O7145221
ONDE
La Biourière au pont des Valmanières
O7175011
ONDE
La Colagne au Monastier-Pin-Moriès
O7094010
SDAGE
Le Saint-Matré
à Grézels
O8510001
ONDE
ZA 47 – Le Boudouyssou – La Tancanne
La Tancanne à Auradou
O8650001
ONDE
Suivi par le
SMAVLOT
L'Alzou à Villefranche-de-Rouergue [Barrage Cabal]
O5224010
HYDROPORTAIL
La Diège à Capdenac-Gare
O8160001
ONDE
Le Cureboursot à Vaureilles
O8160002
ONDE
Le Dourdou à Conques
O7874010
PGE
Le Duzou à Saint-Cyprien-Sur-Dourdou
O8070001
ONDE
L'Ouche à Conques
O8080001
ONDE
Le Lot à Entraygues-sur-Truyère
O7701540
SDAGE
Le Lot à Mende
O7021530
PGE
Le Grand Combe à Coubisou
O7270001
ONDE
Le Pasquiès à Montpeyroux
O7270002
ONDE
Rattachement à
ZA 15 – Aubrac
Le Lot à Mende
O7021530
PGE
L'Urugne au Golf du Sabot
O7202511
ONDE
Le Lot au Pont du Lot
O7001511
ONDE
Le Bramont à Saint-Bauzile [Les Fonts]
O7035010
PGE
La Nize au pont de la Roche
O7035011
ONDE
Cahors [Lacombe]
O8231530
SDAGE
Aiguillon
O8661510
SDAGE
ZA 46 – Les affluents du Lot
Le Saint-Matré
à Grézels
O8510001
ONDE
ZA 47 – Les affluents du Lot
L'Automne
à Sainte-Livrade
O8810001
ONDE → Crise
Le Chautard
à Bourran
O8850001
ONDE → Crise
Suivi par le
SMAVLOT
Le Riou-Mort à Viviez
O7944020
PGE
Cahors [Lacombe]
O8231530
SDAGE
Le ruisseau de Saint-Matré à Grézels
O8510001
ONDE
Cahors [Lacombe]
O8231530
SDAGE
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2026-06-29-00001 - Arrêté délimitant les zones d'alertes et
définissant les mesures de limitation 55
Page 1 - 2
ACI du sous-bassin du LOT – 2023
N°
Usagers
Usages
P E C A Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise
1 – Irrigation agricole et arrosage
11 X oui oui
12 X X X X oui oui Information via communiqué de presse Interdiction de 13h00 à 20h00 Interdiction de 8h00 à 20h
13 X X X X oui oui Information via communiqué de presse Interdiction de 8h00 à 20h00
14 X X X oui oui Information via communiqué de presse Interdiction de 8h00 à 20h00
15 X X X X oui oui Information via communiqué de presse Interdiction de 13h00 à 20h00
16 X oui oui Information via communiqué de presse
17 X X X X oui Information via communiqué de presse Interdiction totale
18 X oui Propositions de mesures d’anticipation relayées par l’OUGC du sous-bassin du Lot ou par la chambre d’agriculture de la Lozère, à défaut la mesure 11 s’applique.
X Abreuvement des animaux oui oui Information via communiqué de presse Pas de limitation sauf arrêté spécifique.
2 – Lavage et nettoyage
21 X X X X oui oui
22 oui oui Information via communiqué de presse
23 X X X X oui oui Information via communiqué de presse
Annexe 3 : Tableau des mesures minimales de restriction*
Ressource concernée
par l'usage**
Mesures de limitation ou d’interdiction des usages de l’eau ou des activités selon le niveau de gravité de l’étiage P= Particulier,
E= Entreprise,
C= Collectivité,
A= Exploitant agricole
Milieux naturels
(eau superficielle,
eau souterraine et
plan d’eau
connectés)
Réseau
d'alimenta
tion en
eau
potable
Irrigation agricole des cultures
(sauf prélèvements à partir de
retenues de stockage déconnectées*
de la ressource en eau
en période d’étiage)
Information via communiqué de presse
+
Information de l’OUGC ou de la chambre d’agriculture de la Lozère
+
Toute mesure d’anticipation proposée par l’OUGC ou la chambre
d’agriculture de la Lozère
Interdiction 2 jours / semaine
des prélèvements agricoles
(excepté pour les secteurs où les tours d’eau sont déjà organisés
sans passer sous le seuil de 25 % du temps ou débits de
prélèvement)
Et/Ou
Réduction de 30 % en volume
ou en temps (de 13h00 à 20h00)
Ces horaires pourront être adaptés pour les cas particuliers du
maraîchage, de l'horticulture, et de systèmes d’irrigation localisée
(goutte à goutte, micro-aspersion)
Et/ Ou
30 % en débit (tours d’eau organisés)
+
Toute mesure d’anticipation proposée par l’OUGC ou la chambre
d’agriculture de la Lozère
Interdiction 3,5 jours / semaine
des prélèvements agricoles
(excepté pour les secteurs où les tours d’eau sont déjà organisés
sans passer sous le seuil de 50 % du temps ou débit de
prélèvement)
Et/Ou
Réduction de 50 % en volume
ou en temps (de 8h00 à 20h00)
Ces horaires pourront être adaptés pour les cas particuliers du
maraîchage, de l'horticulture, et de systèmes d’irrigation localisée
(goutte à goutte, micro-aspersion)
Et/Ou
50 % en débit (tours d’eau organisés)
+
Toute mesure d’anticipation proposée par l’OUGC ou la chambre
d’agriculture de la Lozère
Interdiction des prélèvements
Sauf dérogations prévues dans le présent arrêté
+
Toute mesure d’anticipation proposée par l’OUGC ou la chambre
d’agriculture de la Lozère
Arrosage des
jardins potagers
(yc serres non-agricoles)
Arrosage des pelouses,
massifs fleuris,
Jardins d’agrément, arrosage des
espaces verts, golfs particuliers (Ilots de
fraîcheurs ou jardins remarquables gérés
par des collectivités
Interdiction totale
(sauf cas particulier des plantations d’arbres et arbustes d’ornement de moins de 3 ans - interdiction de 8h00 à 20h00 et arrosages
limités à 2 fois par semaine de 20h00 à 8h00, sous réserve de restrictions plus strictes nécessaires pour l’alimentation en eau potable)
Arrosage des plantations d'arbre de
moins de 3 ans
Interdiction de 8h00 à 20h00
Et limité à 2 nuits par semaine
Interdiction de 8h00 à 20h00
Et limité à 2 nuits par semaine
Sauf en cas de pénurie d'eau potable alors Interdiction totale
Arrosage des
terrains de sport (y compris aires
d’évolutions équestres, centres équestres,
hippodromes, circuits motocross, circuits
vtt)
Interdiction de 8h00 à 20h00
Arrosage possible de 20h00 à 8h00, limité à 2 fois par semaine
Interdiction totale
Sauf pour terrains de sport d'enjeu national ou international :
interdiction de 8h00 à 20h00, arrosage possible de 20h00 à 8h00,
limité à 2 fois par semaine, sauf en cas de pénurie d'eau potable
(Interdiction totale)
X
Arrosage des golfs
(conformément à l’accord cadre golf
et environnement 2019-2024)
Interdiction d'arroser les terrains de golf
de 8h00 à 20h00
+
Réduction de la consommation hebdomadaire d'eau
de 30 %
+
Un registre de prélèvement devra être rempli
hebdomadairement pendant la période d'étiage.
Interdiction d'arroser les terrains de golf
à l'exception des greens et des départs
+
Réduction de la consommation hebdomadaire d'eau de 60 %
+
Un registre de prélèvement devra être rempli
hebdomadairement pendant la période d'étiage.
Interdiction d'arroser les terrains de golf
à l'exception des greens qui peuvent être arrosés
entre 20h00 et 8h00 sauf en cas de pénurie d'eau potable
+
Réduction de la consommation hebdomadaire d'eau
d’au moins 70 %
+
Un registre de prélèvement devra être rempli
hebdomadairement pendant la période d'étiage.
Alimentation gravitaire des ouvrages
d’irrigation agricole (rases, béals, canaux,
canalisations…) et des canaux
d’agrément dans le département de la
Lozère
sans
objet
Interdiction totale, à l’exception de l’irrigation agricole :
a) en rive droite en semaine impaire et en rive gauche en
semaine paire ;
b) organisée par tours d’eau avec une réduction d’au moins
25 % des débits prélevés, après validation du préfet ; à défaut la
disposition précédente (a) s’applique.
Interdiction totale,
à l’exception de l’irrigation agricole organisée par tours d’eau avec
une réduction d’au moins 50 % des débits prélevés, après
validation du préfet.
Irrigation dans le cadre
de la gestion collective des associations
d’irrigants (ASA, CUMA,…)
sans
objet
Lavage de tous les véhicules et engins
terrestres ou nautiques dans des
installations professionnelles
Information via communiqué de presse
Affichage obligatoire de l'arrêté de vigilance ou du communiqué de
presse
Interdiction
sauf avec du matériel haute pression
ou avec un système de recyclage de l’eau
(sauf impératif sanitaire)
Affichage obligatoire de l'arrêté de restriction en vigueur
Interdiction totale
Sauf impératif sanitaire
Affichage obligatoire de l'arrêté de restriction en vigueur
X Lavage de véhicules et engins nautiques
privés chez les particuliers
Interdiction totale
Sauf impératif sanitaire
Nettoyage des façades, toitures, trottoirs,
voiries et autres surfaces
imperméabilisées
Interdiction
Sauf impératif sanitaire, sécuritaire ou lié à des travaux
Interdiction totale
Sauf impératif sanitaire et sécuritaire
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définissant les mesures de limitation 56
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ACI du sous-bassin du LOT – 2023
N°
Usagers
Usages
P E C A Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise
Annexe 3 : Tableau des mesures minimales de restriction*
Ressource concernée
par l'usage**
Mesures de limitation ou d’interdiction des usages de l’eau ou des activités selon le niveau de gravité de l’étiage P= Particulier,
E= Entreprise,
C= Collectivité,
A= Exploitant agricole
Milieux naturels
(eau superficielle,
eau souterraine et
plan d’eau
connectés)
Réseau
d'alimenta
tion en
eau
potable
3 – Loisirs
31 X Remplissage de piscines familiales oui oui Information via communiqué de presse Interdiction totale
32 X X oui oui Information via communiqué de presse
33 X X X Vidange de piscines oui oui
34 X X oui oui Information via communiqué de presse Interdiction totale
35 X X X Navigation fluviale oui
36 X X X oui Information via communiqué de presse Interdiction systématique du piétinement du lit mouillé
37 X X X oui oui Information via communiqué de presse Interdiction totale
38 X X X Orpaillage (professionnel et amateur) oui Information via communiqué de presse Interdiction totale
4 - ICPE , hydroélectricité , moulins, ouvrages hydrauliques
41 X X X oui oui
42 X X X oui
43 X X X oui
44 X X X X oui oui Information via communiqué de presse
5 – Rejets dans le milieu naturel
X X X X oui Information via communiqué de presse Interdiction totale sauf autorisation administrative
6 -Travaux en cours d’eau
61 X X X X Travaux en cours d’eau oui dépôt d’une demande spécifique auprès du service de police de l’eau du département
* Ces mesures ne sont pas applicables dès lors qu’il y a utilisation d’eaux de pluie récupérées.
** Les compartiments sont définis à l’annexe 8 de l’arrêté d’orientation de bassin Adour-Garonne
*** Un extrait de la liste fixée par le code de l’environnement de ces usines de pointe dont les ouvrages sont concernés figure en annexe 9 de l’arrêté d’orientation de bassin
Interdiction totale
Sauf remise à niveau
et
premier remplissage si le chantier avait débuté avant les premières restrictions et après consultation du gestionnaire de l’alimentation
en eau potable
Remplissage de piscines accueillant du
public
Interdiction totale
Sauf impératif sanitaire soumis à validation de l'ARS.
Interdiction totale
Rappel : D'après l'article R1331-2 du Code de la santé publique : " Il est interdit d'introduire dans les systèmes de collecte des eaux usées : […] d) Des eaux de vidange des bassins de natation.
Toutefois, les communes agissant en application de l'article L. 1331-10 peuvent déroger aux c et d de l'alinéa précédent à condition que les caractéristiques des ouvrages de collecte et de traitement le
permettent et que les déversements soient sans influence sur la qualité du milieu récepteur du rejet final. Les dérogations peuvent, en tant que de besoin, être accordées sous réserve de prétraitement
avant déversement dans les systèmes de collecte."
X Alimentation des fontaines publiques
Et privées d'ornement en circuit ouvert
sans
objet
Voir les arrêtés départementaux relatif aux règlements particuliers de police de la navigation
Privilégier le regroupement des bateaux pour le passage des écluses
Pratiques ou activités dans le lit pouvant
avoir un impact sur les milieux aquatiques
Sauf lieux de baignade déclarés à l’ARS
sans
objet
Interdiction possible du piétinement du lit mouillé sur appréciation des enjeux locaux
(dont zonages des fédérations sportives)
à définir dans les arrêtés départementaux de restriction temporaire
Fonctionnement des douches de plages
et tout autre dispositif analogue
sans
objet
Exploitation des installations classées
pour la protection de l’environnement
(ICPE)
Sensibiliser les exploitants ICPE
aux règles de bon usage
d’économie d’eau
Se référer à leur arrêté d’autorisation ou de prescriptions
Se référer à l’arrêté d’autorisation ou de prescriptions des ICPE.
Les opérations exceptionnelles consommatrices d’eau et génératrices d’eaux polluées sont reportées
(exemple d’opération de nettoyage grande eau)
sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique.
Le registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement.
Installations de production d’électricité
d’origine hydraulique
sans
objet
Le fonctionnement par éclusées (principe de retenir l’eau pour la restituer par la suite), des centrales hydroélectriques est interdit,
Quel que soit leur règlement d’eau, du 1er juin au 31 octobre, et a minima dès le niveau d'alerte hors de cette période
sauf pour les ouvrages participant au soutien d’étiage et les usines de pointe et ouvrages d’alimentation de ces usines*** ou ouvrages bénéficiant d’une dérogation précisée dans l’arrêté cadre applicable (et sur la base d’un protocole de fonctionnement adapté avec les
services de police compétents).
L’exploitant informe le service de police de l’eau du département et de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de tout arrêt de fonctionnement prolongé pour raisons techniques ou indisponibilité des équipements de production
électrique, ainsi que de toute reprise.
Manœuvres des vannes
d’installations hydrauliques
sans
objet
Les manœuvres de vannes provoquant artificiellement des variations de débits d'eau à l’amont et /ou à l'aval des barrages et moulins,
sont interdites du 1er juin au 31 octobre, et a minima dès le niveau d'alerte hors de cette période, à l'exception :
- des vannes commandant les dispositifs de franchissement du poisson,
- des manœuvres de vannes nécessaires au titre de la sécurité des ouvrages hydrauliques, au respect de la cote légale de l’ouvrage ou à la restitution à l’aval du débit entrant à l’amont, au soutien d’étiage et à l'alimentation des piscicultures.
Remplissage des plans d’eau sauf
retenues destinées à l’AEP , à la défense
incendie et retenues participant au soutien
d’étiage dont l’arrêté d’autorisation le
permet
(cf définition à l’article 6.1)
Le remplissage des retenues est interdit en période d’étiage et du 1er juin au 31 octobre, ainsi qu’a minima dès le niveau d'alerte hors de cette période.
51 Vidange totale de plans d’eau vers le
réseau hydrographique
sans
objet
sans
objet
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2026-06-29-00001 - Arrêté délimitant les zones d'alertes et
définissant les mesures de limitation 57
Direction départementale des territoires
Arrêté no 2026-590 du 01 juin 2026
portant modification temporaire de la navigation sur la retenue du barrage de Bort-les-
Orgues
Le préfet du Cantal,
officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code des transports, notamment les articles L.4241-1 à 3, R.4241-1 à 72, L.4240-1 à
L.4243-1, A.4241-26, A.4241-38-1 à 4 et A.4241-59 et 60 ;
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.214-12 et R.214-105 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant Philippe LOOS préfet du Cantal ;
Vu l’arrêté interdépartemental n° 2015-1040 du 07 août 2015 portant règlement particulier de
police pour l’exercice de la navigation de plaisance et des activités sportives diverses sur le
plan d’eau de la retenue du barrage de Bort-les-Orgues sur la rivière « la Dordogne » dans les
départements du Puy-de-Dôme, de la Corrèze et du Cantal ;
Vu la demande reçue le 07 mai 2026 de l’association « Well Comm Organisation » présentée
pour l'organisation d'une manifestation sportive avec une épreuve de natation sur le plan
d'eau de la retenue de Bort les Orgues les 12 et 13 juillet 2026;
Vu les avis émis par les acteurs du plan d’eau ;
Considérant qu’en vue d’assurer la sécurité publique, il y a lieu d’organiser la navigation et
toute activité nautique sur le plan d’eau de la retenue de Bort les Orgues à cette occasion et
notamment d’interdire le site de pratique de l’activité aux embarcations à moteur et à voile
dans les zones de compétition pour la sécurité des nageurs ;
Considérant l’absence de navigation commerciale au sens de l’article A.4241-38-1 du code
des transports sur la retenue de Bort les Orgues ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires du Cantal ;
22 rue du 139e régiment d’infanterie
BP 10414 – 15004 Aurillac cedex
Tél. : 04 63 27 66 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2026-06-01-00004 - Arrêté n° 2026-590 du 01 juin 2026
portant modification temporaire de la navigation sur la retenue du barrage de Bort-les-Orgues 58
Direction départementale des territoires
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Par dérogation aux dispositions de l’article 3 de l’arrêté du 7 août 2015 susvisé :
- la navigation de tout type d’embarcation est interdite dans les 7 zones du département du
Cantal définies par les pictogrammes ‘nage’ dans les schémas ci-dessous ;
- ces interdictions ne s’appliquent pas aux embarcations des services techniques en charge de
l’organisation de la manifestation et de celles assurant sa sécurité ;
- il appartient au demandeur de mettre en place le nombre suffisant d’embarcations afin de
matérialiser la zone de compétition. Celles-ci devront se trouver à 50 mètres de part et
d’autre de l’axe d’évolution des compétiteurs et être équipées de fanions de signalisation ;
- l’organisateur devra en outre disposer d'un système d’alerte des secours fiable et efficace ;
- toutes les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 07 août 2015 susvisé demeurent
applicables. En particulier : la circulation des nageurs et des embarcations est interdite en
zone A du barrage (zone accolée à l’ouvrage, matérialisée par les bouées d’interdiction)
ARTICLE 2 : Le présent arrêté dérogatoire est en application du dimanche 12 juillet 2026 à
8h00 au lundi 13 juillet 2026 à 21h00.
ARTICLE 3 : Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Cantal, et est affiché dans les communes concernées et au niveau de tous leurs points de
mise à l’eau.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté est susceptible de recours gracieux à compter de sa publication
au recueil des actes administratifs et dans un délai de deux mois. Le silence gardé par l'autorité
administrative sur la demande dans les 2 mois vaut décision implicite de rejet. L'intéressé
dispose, pour former un recours devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 6 cours
Sablon, CS 90129, 63033 Clermont-Ferrand Cedex 1, d'un délai de deux mois à compter de la
date à laquelle est née une décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une décision explicite
de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de
recours conformément à l’article R.421-2 du code de justice administrative.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Cantal, Électricité de France, le
directeur départemental des territoires du Cantal, le chef du service départemental à la
jeunesse, à l'engagement et aux sports du Cantal, le commandant du groupement de
gendarmerie du Cantal, le directeur départemental du service d’incendie et de secours du
Cantal, les communes de Beaulieu, Lanobre, Labessette et Larodde, sont chargés, chacun
pour ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
A Aurillac, le 01 juin 2026
Signé
22 rue du 139e régiment d’infanterie
BP 10414 – 15004 Aurillac cedex
Tél. : 04 63 27 66 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2026-06-01-00004 - Arrêté n° 2026-590 du 01 juin 2026
portant modification temporaire de la navigation sur la retenue du barrage de Bort-les-Orgues 59
Direction départementale des territoires
22 rue du 139e régiment d’infanterie
BP 10414 – 15004 Aurillac cedex
Tél. : 04 63 27 66 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
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portant modification temporaire de la navigation sur la retenue du barrage de Bort-les-Orgues 60
Direction départementale des territoires
22 rue du 139e régiment d’infanterie
BP 10414 – 15004 Aurillac cedex
Tél. : 04 63 27 66 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
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15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2026-06-01-00004 - Arrêté n° 2026-590 du 01 juin 2026
portant modification temporaire de la navigation sur la retenue du barrage de Bort-les-Orgues 61
Direction départementale des
territoires du Cantal
Arrêté n° 2026–084–DDT du 20 mai 2026
accordant une prolongation de délai pour exécution d’opération au titre de la stratégie
pour les aires protégées 2030
Le préfet du Cantal,
Officier de l’Ordre national du mérite
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.414-2 et suivants ;
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-
321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les
personnes publiques - JO du 10 juin 2001 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action
des services et organismes publics de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de monsieur Philippe Loos, préfet du
Cantal ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2013 modifié relatif au cadre de la gestion budgétaire et au
contrôle budgétaire du ministère de la Transition écologique et du ministère pris en
application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté n° 2024 – 2104314436 du 23 mai 2024 accordant une subvention au titre de la
stratégie pour les aires protégées 2030, pour l’opération « Expérimentation de restauration
de tourbière sur le site de Pierrefite, à Marchastel » ;
Vu l’arrêté n°2025-1383 du 14 août 2025 portant délégation de signature à M. Jérôme PEJOT,
directeur départemental des territoires du Cantal ;
Vu l'arrêté n° 2025-225-DDT du 17 novembre 2025 portant délégation de signature à M.
Jérôme PEJOT, directeur départemental des territoires du Cantal pour l’ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses imputées aux titres 2,3,5 et 6 du budget de l’État ;
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC 1/2
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2026-05-20-00004 - Arrêté n° 2026-084-DDT du 20 mai 2026
accordant une prolongation de délai pour exécution d'opération au titre de la stratégie 62
Direction départementale des
territoires du Cantal
Vu la proposition d’action pédagogique de terrain de l’EPLEFPA de Rochefort-Montagne du
Puy-de-Dôme, représentée par le Directeur du lycée de Rochefort, Bertrand BISSUEL en date
du 16 janvier 2024 ;
Vu la MADI n°09 du 21 mars 2024 portant mise à disposition d’autorisation d’engagement ;
Vu le courrier de madame la directrice du Lycée professionnel agricole Rochefort-Montagne
en date du 03 mars 2026 demandant une prolongation de délai d’exécution d’opération;
Vu le courriel de Monsieur Boichut, chargé de mission au Parc Naturel Régional des Volcans
d’Auvergne, en date du 07 mai 2026 détaillant les raisons de l’allongement du délai de
traitement du projet dans lequel s’inscrit l’opération susmentionnée;
Considérant que l’exécution de l’opération susmentionnée est dépendante de l’évolution
générale du projet dans lequel elle s’inscrit et que celle-ci a été retardée pour des raisons qui
ne pouvaient être anticipées;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Le délai de fin d’exécution de l’opération, prévu à l’article 2 de l’arrêté n° 2024 –
2104314436 du 23 mai 2024, est reporté au 31 mars 2027.
ARTICLE 2 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des
territoires sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Aurillac, le 20 mai 2026
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires,
Signé
Jérôme PEJOT
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l’article L.411-2 du Code des
relations entre le public et l’administration, la présente décision peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date
de notification, soit d’un recours administratif soit d’un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l’auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l’auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l’autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision
implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC 2/2
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2026-05-20-00004 - Arrêté n° 2026-084-DDT du 20 mai 2026
accordant une prolongation de délai pour exécution d'opération au titre de la stratégie 63
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04ௗ71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2026-06-01-00003 - Arrêté n°
2026-595 du 1er juin 2026 portant composition de la commission départementale de surendettement des particuliers du Cantal 64
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04ௗ71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2026-06-01-00003 - Arrêté n°
2026-595 du 1er juin 2026 portant composition de la commission départementale de surendettement des particuliers du Cantal 65
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04ௗ71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2026-06-01-00003 - Arrêté n°
2026-595 du 1er juin 2026 portant composition de la commission départementale de surendettement des particuliers du Cantal 66
Arrêté n°2026 - 617 du 03/06/2026
portant habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement secondaire de l’entreprise
Individuelle Pompes Funèbres André BOYER située 1, avenue du Cardinal Saliège
à SAINT-FLOUR
Le préfet du Cantal,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment, ses articles L.2223-23 et
R.2223-56 à R.2223-65 ;
Vu le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l’habilitation dans le secteur
funéraire et à la housse mortuaire ;
Vu l’arrêté n°2020-1485 du 5 novembre 2020 portant habilitation dans le domaine funéraire ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2026-0073 du 23 janvier 2026 portant délégation de signature à M.
Hervé DEMAI, secrétaire général de la préfecture du Cantal ;
Vu la demande d’habilitation dans le domaine funéraire transmise le 16 avril 2026 par M.
André BOYER, gérant de l’Entreprise Individuelle Pompes Funèbres André BOYER sise 6
avenue de Besserette à SAINT-FLOUR ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Cantal ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : L’établissement secondaire de l Entreprise Individuelle Pompes Funèbres André
BOYER située 1, Avenue du Cardinal Saliège à Saint-Flour est habilité à exercer sur l’ensemble
du territoire l’activité funéraire suivante :
- gestion et utilisation des chambres funéraires ;
ARTICLE 2 : Le numéro d’habilitation attribué est le suivant: 26-15-0073
ARTICLE 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans.
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Direction de la Citoyenneté,
de la Légalité et des
CollectivitésTerritoriales
Préfecture du Cantal - 15-2026-06-03-00001 - Arrêté n°2026 - 617 du 03/06/2026
portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire de l'entreprise Individuelle Pompes Funèbres André 67
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Cantal est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera notifié à M. André BOYER et dont un exemplaire sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Cantal.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Signé
Hervé DEMAI
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2026-06-03-00001 - Arrêté n°2026 - 617 du 03/06/2026
portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire de l'entreprise Individuelle Pompes Funèbres André 68
Arrêté préfectoral complémentaire n°2026-0589 du 29 mai 2026
modifiant l’arrêté préfectoral du 12 février 2018 réglementant les installations exploitées
par la société IMERYS Diatomite St Bauzile & Riom sur la commune de Riom-ès-Montagnes
Le préfet du Cantal,
Officier de l’ordre national du mérite,
Vu le code de l’environnement et notamment le titre Ier du livre V ;
Vu la nomenclature des installations classées prise en application de l’article L. 511-2 ;
Vu le décret du président de la République du 22 septembre 2023 portant nomination de M.
Hervé DEMAI, secrétaire général de la Préfecture du Cantal ;
Vu le décret du président de la République du 23 octobre 2024 portant nomination de M. Philippe
LOOS, préfet du Cantal ;
Vu l’arrêté ministériel du 23 août 2005 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la
rubrique n°4718 de la nomenclature des installations classées ;
Vu l’arrêté ministériel du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations de broyage, concassage, criblage, etc., relevant du régime de l'enregistrement au titre
de la rubrique n°2515 de la nomenclature des installations classées pour la protection de
l'environnement ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration au titre de la
rubrique n°2910 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 20 septembre 1978 autorisant la société CECA SA à exploiter l’usine de
traitement de silice fossile située dans la zone industrielle du Sédour sur le territoire de la
commune de Riom-ès-Montagnes ;
Vu l’arrêté préfectoral complémentaire n°2018-206 du 12 février 2018 réglementant les
installations exploitées par la société CHEMVIRON FRANCE à Riom-ès-Montagnes ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2026-73 du 23 janvier 2026 portant délégation de signature à M. Hervé
DEMAI, secrétaire général de la Préfecture du Cantal, sous-préfet d'Aurillac ;
Vu le changement de dénomination sociale intervenu le 31 décembre 2024 par CHEMVIRON
FRANCE SAS au profit d’IMERYS Diatomite St Bauzile & Riom ;
1/7
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
d’Auvergne-Rhône-Alpes
Préfecture du Cantal - 15-2026-05-29-00003 - Arrêté préfectoral complémentaire n°2026-0589 du 29 mai 2026 modifiant l'arrêté
préfectoral du 12 février 2018 réglementant les installations exploitées par la société IMERYS Diatomite St Bauzile & Riom sur la 69
Vu le porter à connaissance du 9 avril 2026, présenté par IMERYS Diatomite St Bauzile & Riom dont
le siège social est situé au 43, quai de Grenelle – 75015 PARIS qui concerne un projet de
modification du combustible et des modifications de gestion des eaux pluviales et des cheminées ;
Vu le rapport de l’inspection des installations classées du 30 avril 2026 ;
Vu le projet d’arrêté porté le 6 mai 2026 à la connaissance du demandeur ;
Vu les observations formulées par le pétitionnaire le 13 mai 2026 sur le projet d’arrêté et les
prescriptions ;
Considérant que les modifications projetées, en application des dispositions de l’article R. 181-46
du code de l’environnement, ont été portées à la connaissance de l’autorité administrative afin
d’apprécier leur caractère substantiel ou notable ;
Considérant que le projet porte sur le remplacement du fioul lourd par du gaz naturel liquéfié, la
mise en place d’un stockage associé, la modification de la gestion des eaux, la régularisation des
rejets atmosphériques ainsi que le changement de dénomination sociale ;
Considérant que les installations modifiées relèvent des prescriptions générales applicables aux
rubriques n°4718, 2515 et 2910 et que l’exploitant s’engage à s’y conformer ;
Considérant que les modifications envisagées n’entraînent pas le changement de la nature ou de la
capacité des activités autorisées, mais une adaptation des conditions d’exploitation ;
Considérant qu’après instruction, les modifications envisagées sont notables mais non
substantielles ;
Considérant qu’il y a lieu d’adapter les prescriptions de l’arrêté préfectoral en vigueur afin de tenir
compte des modifications apportées aux installations ;
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture du Cantal :
ARRÊTE
Article 1er – Exploitant :
La société IMERYS Diatomite St Bauzile & Riom, dont le siège social est situé au 43, quai de
Grenelle – 75015 PARIS, venant aux droits de la société CHEMVIRON France SAS suite au
changement de dénomination sociale intervenu le 31 décembre 2024 dans l’ensemble des droits et
obligations liés à l’exploitation des installations.
L’article 1.1.1 de l’arrêté préfectoral du 12 février 2018 est remplacé comme suit :
« La société IMERYS Diatomite St Bauzile & Riom est autorisée, sous réserve du respect des
prescriptions du présent arrêté, à exploiter sur le territoire de la commune de Riom-ès-Montagnes
les installations classées détaillées à l’article 2 ».
2/7
Préfecture du Cantal - 15-2026-05-29-00003 - Arrêté préfectoral complémentaire n°2026-0589 du 29 mai 2026 modifiant l'arrêté
préfectoral du 12 février 2018 réglementant les installations exploitées par la société IMERYS Diatomite St Bauzile & Riom sur la 70
Article 2 – Rubriques de la nomenclature des installations classées :
L’article 1.2.1 est modifié comme suit :
Désignation des activités Rubrique de la
nomenclature
Seuils de
classement
Quantités
Stockées/
Production
Régime
(*)
Broyage/concassage/ensachage de
produits minéraux 2515-1-a 550 kW < p p = 1 622 kW E
Installations de combustion 2910-A-2 2 MW < p < 20 MW p = 8,17 MW DC
Gaz inflammables liquéfiés de catégorie 1
et 2 et GNL 4718-2b Supérieure ou égale à 6 t
mais inférieure à 50 t 49 t DC
(*) E : enregistrement / DC : déclaration avec contrôle périodique
Article 3 – Rejets atmosphériques :
Article 3.1 – Conduits :
L’article 3.2.2 de l’arrêté préfectoral du 12 février 2018 est modifié comme suit :
Les rejets atmosphériques du site sont réalisés par :
• un conduit principal (conduit n°1), raccordé aux installations de combustion (four de
calcination et sécheurs), alimenté en gaz naturel liquéfié en substitution du fioul lourd ;
• des conduits secondaires (conduits n°2 à n°5), raccordés aux installations de traitement des
poussières issues des opérations de broyage, de concassage et de criblage. Ces conduits
correspondent à des installations existantes, désormais intégrées au présent arrêté afin de
régulariser l’ensemble des points de rejets atmosphériques du site.
Les caractéristiques générales des conduits (hauteur, diamètre, débit, vitesse d’éjection) demeurent
inchangées pour la cheminée principale.
Article 3.2 – Émissions diffuses et retombées de poussières :
Les dispositions relatives à la fréquence de suivi des retombées de poussières à l’article 3.1.4 de
l’arrêté préfectoral du 12 février 2018 sont modifiées comme suit :
Les campagnes de mesures sont désormais réalisées à une fréquence trimestrielle. Cette fréquence
peut être adaptée sur sollicitation et justification de l’exploitant, après accord de l’inspection des
installations classées.
Le « chapitre 10.2 – Mesures dans l’environnement de l’arrêté préfectoral du 12 février 2018 » est
donc supprimé.
Le paragraphe suivant de l’article 3.1.4 de l’arrêté préfectoral du 12 février 2018 « Sans préjudice de
la réglementation du travail, la valeur limite autorisée est de 15 g/m²/mois » est supprimé pour ne
pas être non conforme à l’arrêté ministériel de prescriptions générales (AMPG) de la rubrique n°
2515 (article 39).
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Préfecture du Cantal - 15-2026-05-29-00003 - Arrêté préfectoral complémentaire n°2026-0589 du 29 mai 2026 modifiant l'arrêté
préfectoral du 12 février 2018 réglementant les installations exploitées par la société IMERYS Diatomite St Bauzile & Riom sur la 71
Article 3.3 – Valeurs limites d’émission et modalités de suivi :
L’article 3.2.4 de l’arrêté préfectoral du 12 février 2018 est remplacé comme suit :
Les rejets atmosphériques du conduit principal doivent respecter les valeurs limites d’émission
définies ci-après, exprimées en mg/Nm³ sur gaz sec. Les limites de rejets en concentration sont
exprimées en milligrammes par mètre cube (mg/m³) sur gaz sec, pour une teneur réelle en oxygène
des gaz de combustion non dilués :
Paramètre Valeur limite
(mg/Nm³)
Flux Référence
réglementaire
NOx 300 18kg/h AMPG 2910
Poussières 30 1,8kg/h AMPG 2910
COV 150* 9kg/h AMPG 2910
SO₂ 1700 102kg/h AP 12/02/2018
H₂S 5 0,3kg/h AP 12/02/2018
COS 5 0,3kg/h AP 12/02/2018
*si le flux massique > 2 kg/h
L’ensemble des paramètres ci-dessus sont mesurés dorénavant avec une périodicité annuelle, dans
le cadre des campagnes de contrôles des émissions réalisés par un organisme agréé. Les mesures du
débit rejeté ainsi que des teneurs en O₂ et CO dans les gaz rejetés à l’atmosphère sont également
concernées par cette fréquence, conformément aux prescriptions applicables aux installations
soumises à déclaration relevant de la rubrique n°2910.
Pour les conduits des cheminées n°2 à n°5 raccordés au traitement des poussières, la limite
d’émission de poussières est de 40 mg/NM3, exprimée sur gaz sec (VLE issue de l’AMPG 2515).
Les mesures de concentration de poussières seront réalisées annuellement par un organisme agréé
par le ministère en charge des installations classées.
Article 4 – Gestion des eaux du site :
L’article 4.3.1 de l’arrêté préfectoral du 12 février 2018 est remplacé comme suit :
Les eaux de process (essentiellement constituées des eaux de refroidissement des galets du four de
calcination) fonctionnent désormais en circuit fermé, ne générant plus de rejets d’eaux industrielles
vers le milieu naturel. Cette évolution conduit à la suppression des prescriptions anciennement
applicables aux rejets d’eaux de process.
Les eaux pluviales sont désormais collectées selon deux circuits distincts :
Les eaux issues de la toiture des bassins, considérées comme non polluées, sont collectées,
stockées puis réutilisées sur site, au travers du bassin Est.
Les eaux issues des zones susceptibles d’être polluées, notamment les aires de circulation, de
stationnement ou les zones exposées à des risques de pollution accidentelle, sont collectées et
dirigées vers le bassin Ouest, puis traitées par un dispositif de séparation des hydrocarbures avant
rejet au milieu naturel qui constitue l’un des 4 points de rejets de ce site. Les 3 autres points de
rejets identifiés sont en direction du réseau communautaire.
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Préfecture du Cantal - 15-2026-05-29-00003 - Arrêté préfectoral complémentaire n°2026-0589 du 29 mai 2026 modifiant l'arrêté
préfectoral du 12 février 2018 réglementant les installations exploitées par la société IMERYS Diatomite St Bauzile & Riom sur la 72
Concernant les eaux pluviales, avant rejet vers le milieu naturel, elles devront respecter en
permanence les valeurs limites suivantes :
• matières en suspension (MES) : 35 mg/L ;
• demande chimique en oxygène (DCO) : 125 mg/L ;
• hydrocarbures totaux : 10 mg/L.
Ces valeurs sont fixées conformément aux prescriptions générales applicables aux installations
relevant de la rubrique n° 2515 de la nomenclature des installations classées. Dans le cas de
prélèvements instantanés, aucun résultat de mesure ne dépasse le double de la valeur prescrite.
Le débit maximal de rejet journalier d’eaux pluviales au milieu naturel sur le site est de 15 m³/h et
correspond au débit maximal de la pompe du bassin Ouest permettant le rejet à la Véronne. Les
flux journaliers maximum sont donc :
• MES 12,6 kg/j ;
• DCO 45 kg/j ;
• HCT 3,6 kg/j.
Le débit journalier maximal du site est inférieur à 10 % du QMNA 5 au cours d’eau concerné.
Le prélèvement d’eau dans la Véronne est limité à 1000 m³ /an.
Pour les eaux pluviales dont l’exutoire est raccordé au réseau communal, les valeurs limites de
concentration applicables sont celles fixées par la convention de rejet.
L’ensemble des rejets d’eaux pluviales font l’objet d’un suivi analytique régulier. Les analyses seront
réalisées à une fréquence semestrielle. Cette fréquence peut être ramenée à une périodicité
annuelle lorsque deux campagnes consécutives démontrent le respect des valeurs limites fixées.
Les aménagements suivants devront être portés à l’attention de l’inspection des installations
classées avant toute réalisation :
• un dispositif récupérant l’ensemble des eaux de toiture du site vers le bassin Est (une partie
est actuellement dirigée vers le réseau communal) ;
• un séparateur d’hydrocarbures en amont du rejet vers le réseau communal nord.
Enfin, le premier paragraphe de l’article 4.3.2 de l’arrêté préfectoral du 12 février 2018 est remplacé
comme suit :
Afin de réaliser ces mesures, sur les ouvrages de rejet des eaux pluviales, sont prévus des points de
prélèvement d’échantillons et un point de mesure (notamment du débit). Ces points sont
aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre des interventions en toute sécurité.
5/7
Préfecture du Cantal - 15-2026-05-29-00003 - Arrêté préfectoral complémentaire n°2026-0589 du 29 mai 2026 modifiant l'arrêté
préfectoral du 12 février 2018 réglementant les installations exploitées par la société IMERYS Diatomite St Bauzile & Riom sur la 73
Article 5 – Modification du type de combustible :
Article 5.1 – Stockage de GNL et alimentation en combustible gaz :
Les installations de stockage au fioul lourd sont remplacées par une cuve de GNL implantée à la
limite sud-ouest du site conformément aux données qui figurent dans le dossier de porter à
connaissance transmis en préfecture le 9 avril 2026.
Les installations de stockage et à l’alimentation en combustible nécessaire au procédé de séchage
et de calcination des diatomites devront être conformes aux :
• éléments contenus dans le dossier de porter à connaissance d’avril 2026, en particulier
l’ensemble des mesures de réduction des risques prévues ;
• prescriptions applicables au stockage de gaz naturel liquéfié fixées par l’arrêté du 23 août
2005 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la
protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 4718 de la
nomenclature des installations classées ;
• prescriptions applicables aux installations de combustion utilisant ce combustible fixées par
l’arrêté du 3 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration au titre de la
rubrique n° 2910.
Dès la fin du chantier de mise en place des installations, un plan de récolement des installations
(emplacement précis final des canalisations en phase gaz entre le stockage et l’usine proprement
dite, emplacement des dispositifs de sécurité et de protection incendie, circulations) est établi
sous la responsabilité de l’exploitant et transmis au préfet et à l’inspection des installations
classées.
Article 5.2 – Fin d’activité du dépôt aérien de fioul lourd :
Les réservoirs et les canalisations associés au dépôt aérien de fioul lourd, qui n’est plus utilisé, sont
vidés, nettoyés et dégazés.
Ils sont retirés, découpés et évacués vers des installations dûment autorisées au titre de la
législation des installations classées. Les produits dangereux ainsi que l’ensemble des déchets sont
valorisés ou éliminés dans des installations autorisées. Un bilan de réalisation de ces travaux,
comprenant notamment les justificatifs d’élimination des déchets, est transmis à l’inspection des
installations classées dans l’année suivant l’arrêt effectif de ces installations.
Article 6 – Autres dispositions :
Les autres dispositions de l’arrêté préfectoral du 12 février 2018 demeurent inchangées.
Article 7 – Délais et voies de recours :
En application de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration, et des
articles R. 421-1 à R. 421-7 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet,
dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification, soit d’un recours administratif
(gracieux ou hiérarchique), soit d’un recours contentieux.
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Préfecture du Cantal - 15-2026-05-29-00003 - Arrêté préfectoral complémentaire n°2026-0589 du 29 mai 2026 modifiant l'arrêté
préfectoral du 12 février 2018 réglementant les installations exploitées par la société IMERYS Diatomite St Bauzile & Riom sur la 74
Le recours gracieux est présenté devant l’auteur de la décision tandis que le recours hiérarchique
est présenté devant le supérieur hiérarchique de l’auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans un délai de deux mois à compter
de la notification de la décision.
Le silence gardé par l’autorité administrative saisie pendant plus de deux mois à compter de la date
de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable devant la
juridiction administrative dans un nouveau délai de deux mois.
Le recours contentieux doit être porté devant le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6,
cours Sablon – 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex).
Le tribunal administratif peut également être saisi depuis l’application « Télérecours citoyens »,
accessible à l’adresse suivante : https://citoyens.telerecours.fr/
Article 8 – Publicité et exécution :
Une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de Riom-ès-Montagnes pour y être consultée
pendant une durée minimale d’un mois. Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie pendant la
même durée.
Le maire de la commune concernée établit un procès-verbal de l’accomplissement de ces
formalités, qu’il transmet à la préfecture.
Le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l’État dans le Cantal pendant une
durée de quatre mois.
Le même extrait est affiché en permanence, de façon visible, sur le site de l’exploitation, à la
diligence de l’exploitant. L’information des tiers est réalisée dans le respect du secret de la défense
nationale, du secret industriel et de tout secret protégé par la loi.
Monsieur le secrétaire général de la Préfecture du Cantal, Monsieur le directeur régional de
l’environnement, de l’aménagement et du logement, Monsieur le maire de la commune de Riom-ès-
Montagnes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
SIGNÉ
Hervé DEMAI
7/7
Préfecture du Cantal - 15-2026-05-29-00003 - Arrêté préfectoral complémentaire n°2026-0589 du 29 mai 2026 modifiant l'arrêté
préfectoral du 12 février 2018 réglementant les installations exploitées par la société IMERYS Diatomite St Bauzile & Riom sur la 75
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
d’Auvergne-Rhône-Alpes
Arrêté préfectoral n° 2026 - 0615 du 2 juin 2026
Portant autorisation des installations de chantier dans le cadre des travaux de maintenance du
barrage de Lanau, en rive droite de la Truyère
Le préfet du Cantal
Officier de l’ordre national du mérite
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L. 341-10 et R. 341-10 ;
Vu les articles R. 421-2 à R. 421-8 du code de l’urbanisme et notamment l’article R. 421-5 ;
Vu le décret du 22 décembre 2022 portant classement, parmi les sites du département du Cantal,
du site de la vallée ennoyée de la Truyère et du Bès, Garabit-Grandval ;
Vu le décret du président de la République du 22 septembre 2023 portant nomination de M. Her -
vé DEMAI, secrétaire général de la Préfecture du Cantal ;
Vu le décret du président de la République du 23 octobre 2024 portant nomination de M. Phi-
lippe LOOS, préfet du Cantal ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2026-73 du 23 janvier 2026 portant délégation de signature à M. Hervé
DEMAI, secrétaire général de la Préfecture du Cantal, sous-préfet d'Aurillac ;
Vu la demande de travaux d’EDF Hydro Lot-Truyère en date du 15 avril 2026, portant sur des ins-
tallations provisoires de chantier sur la commune de Neuvéglise-sur-Truyère, dans le cadre de tra-
vaux de maintenance du barrage de Lanau ;
Considérant que les installations de chantier sont directement nécessaires aux travaux de mainte-
nance du barrage de Lanau ;
Considérant que les installations de chantier sont temporaires et ne modifient pas l’aspect du site
classé au-delà de la durée du chantier ;
Considérant que les installations de chantier ne portent pas atteinte au site classé ;
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture du Cantal :
1/2
Préfecture du Cantal - 15-2026-06-02-00007 - Arrêté préfectoral n° 2026 - 0615 du 2 juin 2026
Portant autorisation des installations de chantier dans le cadre des travaux de maintenance du barrage de Lanau, en rive droite de la 76
ARRÊTE
Article 1er :
Les installations temporaires nécessaires à la réalisation des travaux de maintenance du barrage
de Lanau sont autorisées au titre de l’article L. 341-10 du code de l’environnement, sous réserve du
respect des prescriptions suivantes :
• les installations de type « bungalow » seront positionnées en bordure de route, en rive
droite de la Truyère, à proximité du barrage de Lanau, conformément aux éléments
présentés dans le dossier de demande ;
• les éléments constitutifs de l’échafaudage présenteront des teintes sobres et neutres ;
• aucun terrassement ne sera réalisé pour implanter les installations de chantier ;
• aucun ancrage pérenne ne sera réalisé pour implanter les installations de chantier ;
• les installations de chantier comprenant un échafaudage, des bungalows, une zone de
stockage du matériel et des barrières de protection, seront entièrement démontées et
retirées à l’issue du chantier avec une remise en état initial du site.
Article 2 :
L’article L. 341-19 du code de l’environnement punit d'un an d'emprisonnement et de
150 000 euros d'amende le fait de modifier l’état ou l'aspect d'un site classé, en méconnaissance
des prescriptions édictées par les autorisations prévues aux articles L. 341-7 et L. 341-10 du même
code.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de
Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication,
conformément aux articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative.
Article 4 :
Le secrétaire général de la Préfecture du Cantal, le directeur régional de l’environnement, de
l’aménagement et du logement d’Auvergne-Rhône-Alpes, Monsieur le maire de Chaudes-Aigues,
Madame le maire de Neuvéglise-sur-Truyère, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
SIGNÉ
Hervé DEMAI
DREAL d’Auvergne-Rhône-Alpes
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 2/2
Préfecture du Cantal - 15-2026-06-02-00007 - Arrêté préfectoral n° 2026 - 0615 du 2 juin 2026
Portant autorisation des installations de chantier dans le cadre des travaux de maintenance du barrage de Lanau, en rive droite de la 77
Direction du cabinet
Arrêté n° 2026-0545
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
le préfet du Cantal,
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles R251-1 à R253-4 ;
Vu le décret du président de la République du 23 octobre 2024 portant nomination de
M. Philippe LOOS, préfet du Cantal ;
Vu le décret du président de la République du 23 septembre 2025 portant nomination de
Mme Lucy LLINARES, sous préfète, directrice de cabinet du préfet du Cantal ;
Vu l’arrêté n°2025-1604 du 6 octobre 2025 portant délégation de signature à Mme Lucy
LLINARES, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Cantal ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-392 du 14 mars 2025 portant désignation des membres de la
commission départementale de vidéoprotection ;
Vu la demande d’autorisation dont les caractéristiques sont précisées à l’article 1 ;
Vu l'avis rendu le 29 avril 2026 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Considérant qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que ce lieu ouvert au
public est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des
risques susmentionnés ;
SUR proposition de la directrice de cabinet de la préfecture du Cantal;
ARRÊTE
Article 1 : Le système de vidéoprotection suivant est autorisé dans les conditions figurant
dans le tableau ci après :
DECLARANT Nb caméras Durée
conservation
images
en jours
FINALITES
INT EXT VP
M.le chargé de sécurité
C.I.C.
1, Bd de Verdun
15 000 Aurillac
Dossier : 20260003
6 0 0 30 -prévention des atteintes à la sécurité
des personnes et des biens dans les lieux
et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques
d'agression ou de vol
La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté.
Article 2 : Une signalétique disposée à chaque accès de l'espace vidéoprotégé, informe le
public de la présence de caméras. Cet affichage permanent doit mentionner de manière
Préfecture du Cantal - 15-2026-05-28-00002 - AP 2026-0545 du 28 05 2026 portant autorisation d'un système de vidéoprotection CIC
Bd de Verdun-Aurillac 78
claire les finalités du système de vidéoprotection, la durée de conservation des images, le
responsable du système de vidéoprotection, les références de la loi et les coordonnées de la
personne ou du service auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les opérations de
collecte, de consultation, de communication et de destruction des images et, le cas
échéant, les destinataires des données.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum fixé à
l’article 1.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès aux images et enregistrements sera ouvert, dans la limite mentionnée à
l’article 1, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une
procédure pénale, aux agents des services de police et de gendarmerie individuellement
désignés et dûment habilités. Ces mêmes prérogatives seront appliquées dans un cadre de
police administrative visant à prévenir tout trouble à l’ordre public.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la
protection des images).
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6,
L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par recours gracieux motivé adressé à M. le préfet du Cantal
- soit par recours hiérarchique introduit auprès de M. le ministre de l'intérieur, place
Beauvau, 75800 PARIS à l'attention de la direction des libertés publiques et des affaires
juridiques, cabinet, bureau des polices administratives
- soit par recours contentieux auprès des juridictions du tribunal administratif de Clermont-
Ferrand.
Article 10 : La directrice de cabinet du préfet du Cantal et le directeur départemental de la
police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs, et dont un exemplaire sera adressé
au pétitionnaire et au maire de la commune concernée.
Aurillac, le 28 mai 2026
pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète,
directrice de cabinet
Signé
Lucy LLINARES
Préfecture du Cantal - 15-2026-05-28-00002 - AP 2026-0545 du 28 05 2026 portant autorisation d'un système de vidéoprotection CIC
Bd de Verdun-Aurillac 79
Direction du cabinet
Arrêté n° 2026-0546
portant modification d'un système de vidéoprotection
le préfet du Cantal,
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles R251-1 à R253-4 ;
Vu le décret du président de la République du 23 octobre 2024 portant nomination de
M. Philippe LOOS, préfet du Cantal ;
Vu le décret du président de la République du 23 septembre 2025 portant nomination de
Mme Lucy LLINARES, sous préfète, directrice de cabinet du préfet du Cantal ;
Vu l’arrêté n°2025-1604 du 6 octobre 2025 portant délégation de signature à Mme Lucy
LLINARES, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Cantal ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-392 du 14 mars 2025 portant désignation des membres de la
commission départementale de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-0126 du 4 février 2022 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection ;
Vu la demande de renouvellement dont les caractéristiques sont précisées à l’article 1 ;
Vu l'avis rendu le 29 avril 2026 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Considérant qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que ce lieu ouvert au
public est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des
risques susmentionnés ;
SUR proposition de la directrice de cabinet de la préfecture du Cantal;
ARRÊTE
Article 1 : Le système de vidéoprotection suivant est modifié dans les conditions figurant
dans le tableau ci après :
DECLARANT Nb caméras Durée
conservation
images
en jours
FINALITES
INT EXT VP
M. Philippe HOYER DE
BALVALET
Directeur financier
Quincaillerie Angles
84, avenue de Conthe
15 000 Aurillac
Dossier :20210146
Opération : 20260004
4 3 0 30 -prévention des atteintes à la sécurité
des personnes et des biens dans les lieux
et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques
d'agression ou de vol
- protection des abords immédiats des
bâtiments et des installations des
commercants dans les lieux exposés à
des risques d’agression et de vol
La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté.
Préfecture du Cantal - 15-2026-05-28-00003 - AP 2026-0546 du 28 05 2026 portant modification d'un système de
vidéoprotection-Quincaillerie Angles Aurillac 80
M. Pascal VIDAL, responsable d’agence, sera également habilité à accéder aux images.
Article 2 : Une signalétique disposée à chaque accès de l'espace vidéoprotégé, informe le
public de la présence de caméras. Cet affichage permanent doit mentionner de manière
claire les finalités du système de vidéoprotection, la durée de conservation des images, le
responsable du système de vidéoprotection, les références de la loi et les coordonnées de la
personne ou du service auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les opérations de
collecte, de consultation, de communication et de destruction des images et, le cas
échéant, les destinataires des données.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum fixé à
l’article 1.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès aux images et enregistrements sera ouvert, dans la limite mentionnée à
l’article 1, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une
procédure pénale, aux agents des services de police et de gendarmerie individuellement
désignés et dûment habilités. Ces mêmes prérogatives seront appliquées dans un cadre de
police administrative visant à prévenir tout trouble à l’ordre public.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la
protection des images).
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6,
L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par recours gracieux motivé adressé à M. le préfet du Cantal
- soit par recours hiérarchique introduit auprès de M. le ministre de l'intérieur, place
Beauvau, 75800 PARIS à l'attention de la direction des libertés publiques et des affaires
juridiques, cabinet, bureau des polices administratives
- soit par recours contentieux auprès des juridictions du tribunal administratif de Clermont-
Ferrand.
Article 10 : La directrice de cabinet du préfet du Cantal et le directeur départemental de la
police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs, et dont un exemplaire sera adressé
au pétitionnaire et au maire de la commune concernée.
Aurillac, le 28 mai 2026
pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète,
directrice de cabinet
Signé
Lucy LLINARES
Préfecture du Cantal - 15-2026-05-28-00003 - AP 2026-0546 du 28 05 2026 portant modification d'un système de
vidéoprotection-Quincaillerie Angles Aurillac 81
Direction du cabinet
Arrêté n° 2026-0547
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
le préfet du Cantal,
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles R251-1 à R253-4 ;
Vu le décret du président de la République du 23 octobre 2024 portant nomination de
M. Philippe LOOS, préfet du Cantal ;
Vu le décret du président de la République du 23 septembre 2025 portant nomination de
Mme Lucy LLINARES, sous préfète, directrice de cabinet du préfet du Cantal ;
Vu l’arrêté n°2025-1604 du 6 octobre 2025 portant délégation de signature à Mme Lucy
LLINARES, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Cantal ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-392 du 14 mars 2025 portant désignation des membres de la
commission départementale de vidéoprotection ;
Vu la demande d’autorisation dont les caractéristiques sont précisées à l’article 1 ;
Vu l'avis rendu le 29 avril 2026 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Considérant qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que ce lieu ouvert au
public est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des
risques susmentionnés ;
SUR proposition de la directrice de cabinet de la préfecture du Cantal;
ARRÊTE
Article 1 : Le système de vidéoprotection suivant est autorisé dans les conditions figurant
dans le tableau ci après :
DECLARANT Nb caméras Durée
conservation
images
en jours
FINALITES
INT EXT VP
Mme Hélène ROCHE
COMBEMOREL
Directrice d’unité
Boutique ORANGE
Centre commercial
La Sablière
Rte de Toulouse
15 000 Aurillac
Dossier :20260005
6 0 0 30 -prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens
dans les lieux et établissements
ouverts au public particulièrement
exposés à des risques d'agression
ou de vol
La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté.
Préfecture du Cantal - 15-2026-05-28-00004 - AP 2026-0547 du 28 05 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection-Boutique Orange Aurillac 82
Article 2 : Une signalétique disposée à chaque accès de l'espace vidéoprotégé, informe le
public de la présence de caméras. Cet affichage permanent doit mentionner de manière
claire les finalités du système de vidéoprotection, la durée de conservation des images, le
responsable du système de vidéoprotection, les références de la loi et les coordonnées de la
personne ou du service auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les opérations de
collecte, de consultation, de communication et de destruction des images et, le cas
échéant, les destinataires des données.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum fixé à
l’article 1.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès aux images et enregistrements sera ouvert, dans la limite mentionnée à
l’article 1, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une
procédure pénale, aux agents des services de police et de gendarmerie individuellement
désignés et dûment habilités. Ces mêmes prérogatives seront appliquées dans un cadre de
police administrative visant à prévenir tout trouble à l’ordre public.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la
protection des images).
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6,
L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par recours gracieux motivé adressé à M. le préfet du Cantal
- soit par recours hiérarchique introduit auprès de M. le ministre de l'intérieur, place
Beauvau, 75800 PARIS à l'attention de la direction des libertés publiques et des affaires
juridiques, cabinet, bureau des polices administratives
- soit par recours contentieux auprès des juridictions du tribunal administratif de Clermont-
Ferrand.
Article 10 : La directrice de cabinet du préfet du Cantal et le directeur départemental de la
police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs, et dont un exemplaire sera adressé
au pétitionnaire et au maire de la commune concernée.
Aurillac, le 28 mai 2026
pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète,
directrice de cabinet
Signé
Lucy LLINARES
Préfecture du Cantal - 15-2026-05-28-00004 - AP 2026-0547 du 28 05 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection-Boutique Orange Aurillac 83
Direction du cabinet
Arrêté n° 2026-0548
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
embarqué à bord de bus
le préfet du Cantal,
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles R251-1 à R253-4 ;
Vu le décret du président de la République du 23 octobre 2024 portant nomination de
M. Philippe LOOS, préfet du Cantal ;
Vu le décret du président de la République du 23 septembre 2025 portant nomination de
Mme Lucy LLINARES, sous préfète, directrice de cabinet du préfet du Cantal ;
Vu l’arrêté n°2025-1604 du 6 octobre 2025 portant délégation de signature à Mme Lucy
LLINARES, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Cantal
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-392 du 14 mars 2025 portant désignation des membres de la
commission départementale de vidéoprotection ;
Vu la demande d’autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par M. David
LAVERGNE, gérant de la société LAVERGNE AUTOCARS pour des caméras embarquées à
bord de bus (dossier n° 20250185- opération 20260011) ;
Vu l'avis rendu le 29 avril 2026 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Considérant qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que ce moyen de transport
collectif est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des
risques susmentionnés ;
SUR proposition de la directrice de cabinet de la préfecture du Cantal ;
ARRÊTE
Article 1 : M. David LAVERGNE, gérant de la société LAVERGNE AUTOCARS est autorisé,
dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer un dispositif de vidéoprotection de
8 caméras embarquées à bord de bus et réparties comme suit :
Préfecture du Cantal - 15-2026-05-28-00005 - AP 2026-0548 du 28 05 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection-Lavergne autocars-caméras embarquées bus 84
Liste des véhicules équipés d’un système de vidéoprotection
LAVERGNE AUTOCARS
TYPE IMMATRICULATION Nombre de
places
Nombre de
caméras
Nombre de jours
d’enregistrement
FORD Transit FT-055-RE 17 1 30
IVECO Aveuro HG-765-EP 33 3 30
MERCEDES
Sprinter
MERCEDES
Intouro
HD-814-FM
CX-447-YL
22
59
1
3
30
30
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et
établissements ouverts au public particuliérement exposés à des risques d'agression ou de
vol
La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans, à compter de la date
du présent arrêté.
Article 2 : En application de l’article 226-1 du code pénal, l’enregistrement sonore étant
interdit sans le consentement des personnes, le dispositif sera activé par le chauffeur
uniquement lors d’incident, de menaces ou d’invectives.
Article 3 : Une signalétique disposée à chaque accès du véhicule informe le public de la
présence de caméras. Cet affichage permanent doit mentionner de manière claire les
finalités du système de vidéoprotection, la durée de conservation des images, le
responsable du système de vidéoprotection, les références de la loi et les coordonnées de
la personne ou du service auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4: Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les opérations de
collecte, de consultation, de communication et de destruction des images et, le cas
échéant, les destinataires des données.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de
30 jours.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
M. Maxime CHASTANG, assistant d’exploitation et Mme Loïse CLAVIER, assistante
administrative seront également habilités à accéder aux images.
Préfecture du Cantal - 15-2026-05-28-00005 - AP 2026-0548 du 28 05 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection-Lavergne autocars-caméras embarquées bus 85
Article 7 : L'accès aux images et enregistrements sera ouvert, dans la limite de 30 jours
sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure
pénale, aux agents des services de police et de gendarmerie nationale individuellement
désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service ou le chef d'unité à
compétence départementale, zonale ou nationale où ils sont affectés. Ces mêmes
prérogatives seront appliquées dans un cadre de police administrative visant à prévenir
tout trouble à l’ordre public.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la
protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6,
L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa
notification : soit par recours gracieux motivé adressé à M. le préfet du Cantal
- soit par recours hiérarchique introduit auprès de M. le ministre de l'intérieur, place
Beauvau, 75800 PARIS à l'attention de la direction des libertés publiques et des affaires
juridiques, cabinet, bureau des polices administratives .
- soit par recours contentieux auprès des juridictions du tribunal administratif de
Clermont-Ferrand.
Article 11 : La directrice de cabinet du préfet du Cantal et le directeur départemental de
la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dont un exemplaire sera adressé
au pétitionnaire et au maire de la commune concernée.
Aurillac, le 28 mai 2026
pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète,
directrice de cabinet
Signé
Lucy LLINARES
Préfecture du Cantal - 15-2026-05-28-00005 - AP 2026-0548 du 28 05 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection-Lavergne autocars-caméras embarquées bus 86
Direction du cabinet
Arrêté n° 2026-0549
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
le préfet du Cantal,
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles R251-1 à R253-4 ;
Vu le décret du président de la République du 23 octobre 2024 portant nomination de
M. Philippe LOOS, préfet du Cantal ;
Vu le décret du président de la République du 23 septembre 2025 portant nomination de
Mme Lucy LLINARES, sous préfète, directrice de cabinet du préfet du Cantal ;
Vu l’arrêté n°2025-1604 du 6 octobre 2025 portant délégation de signature à Mme Lucy
LLINARES, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Cantal ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-392 du 14 mars 2025 portant désignation des membres de la
commission départementale de vidéoprotection ;
Vu la demande d’autorisation dont les caractéristiques sont précisées à l’article 1 ;
Vu l'avis rendu le 29 avril 2026 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Considérant qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que ce lieu ouvert au
public est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des
risques susmentionnés ;
SUR proposition de la directrice de cabinet de la préfecture du Cantal;
ARRÊTE
Article 1 : Le système de vidéoprotection suivant est autorisé dans les conditions figurant
dans le tableau ci après :
DECLARANT Nb caméras Durée
conservation
images
en jours
FINALITES
INT EXT VP
M.Grégory CAZAL
Dirigeant
SAS AG 15
Station de lavage
5, rue Gutenberg
15 000 Aurillac
Dossier : 20260013
0 4 0 30 - protection des abords immédiats des
bâtiments et des installations des
commercants dans les lieux exposés à
des risques d’agression et de vol
- protection des abords immédiats des
bâtiments et des installations de lieux et
établissements relevant d’une personne
morale de droit privé exposés à des
actes de terrorisme
La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté.
Préfecture du Cantal - 15-2026-05-28-00006 - AP 2026-0549 du 28 05 2026 portant autorisation d'un système de vidéoprotection SAS
Station de lavage AG15 Aurillac 87
Article 2 : Une signalétique disposée à chaque accès de l'espace vidéoprotégé, informe le
public de la présence de caméras. Cet affichage permanent doit mentionner de manière
claire les finalités du système de vidéoprotection, la durée de conservation des images, le
responsable du système de vidéoprotection, les références de la loi et les coordonnées de la
personne ou du service auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les opérations de
collecte, de consultation, de communication et de destruction des images et, le cas
échéant, les destinataires des données.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum fixé à
l’article 1.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès aux images et enregistrements sera ouvert, dans la limite mentionnée à
l’article 1, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une
procédure pénale, aux agents des services de police et de gendarmerie individuellement
désignés et dûment habilités. Ces mêmes prérogatives seront appliquées dans un cadre de
police administrative visant à prévenir tout trouble à l’ordre public.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la
protection des images).
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6,
L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par recours gracieux motivé adressé à M. le préfet du Cantal
- soit par recours hiérarchique introduit auprès de M. le ministre de l'intérieur, place
Beauvau, 75800 PARIS à l'attention de la direction des libertés publiques et des affaires
juridiques, cabinet, bureau des polices administratives
- soit par recours contentieux auprès des juridictions du tribunal administratif de Clermont-
Ferrand.
Article 10 : La directrice de cabinet du préfet du Cantal et le directeur départemental de la
police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs, et dont un exemplaire sera adressé
au pétitionnaire et au maire de la commune concernée.
Aurillac, le 28 mai 2026
pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète,
directrice de cabinet
Signé
Lucy LLINARES
Préfecture du Cantal - 15-2026-05-28-00006 - AP 2026-0549 du 28 05 2026 portant autorisation d'un système de vidéoprotection SAS
Station de lavage AG15 Aurillac 88
Direction du cabinet
Arrêté n° 2026-0550
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
le préfet du Cantal,
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles R251-1 à R253-4 ;
Vu le décret du président de la République du 23 octobre 2024 portant nomination de
M. Philippe LOOS, préfet du Cantal ;
Vu le décret du président de la République du 23 septembre 2025 portant nomination de
Mme Lucy LLINARES, sous préfète, directrice de cabinet du préfet du Cantal ;
Vu l’arrêté n°2025-1604 du 6 octobre 2025 portant délégation de signature à Mme Lucy
LLINARES, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Cantal ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-392 du 14 mars 2025 portant désignation des membres de la
commission départementale de vidéoprotection ;
Vu la demande d’autorisation dont les caractéristiques sont précisées à l’article 1 ;
Vu l'avis rendu le 29 avril 2026 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Considérant qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que ce lieu ouvert au
public est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des
risques susmentionnés ;
SUR proposition de la directrice de cabinet de la préfecture du Cantal;
ARRÊTE
Article 1 : Le système de vidéoprotection suivant est autorisé dans les conditions figurant
dans le tableau ci après :
DECLARANT Nb caméras Durée
conservation
images
en jours
FINALITES
INT EXT VP
M. Grégory CAZAL
Dirigeant
Brasserie L’Escudillier
15
5, Bd du Vialenc
15 000 Aurillac
Dossier : 20260015
2 2 0 30 -prévention d'actes de terrorisme
-prévention des atteintes à la sécurité
des personnes et des biens dans les lieux
et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques
d'agression ou de vol
-lutte contre la démarque inconnue
- secours à personnes-défense contre
l’incendie préventions risques naturels
ou technologiques
La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté.
Préfecture du Cantal - 15-2026-05-28-00007 - AP 2026-0550 du 28 05 2026 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Brasserie L'Escudillier15 Aurillac 89
Article 2 : Une signalétique disposée à chaque accès de l'espace vidéoprotégé, informe le
public de la présence de caméras. Cet affichage permanent doit mentionner de manière
claire les finalités du système de vidéoprotection, la durée de conservation des images, le
responsable du système de vidéoprotection, les références de la loi et les coordonnées de la
personne ou du service auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les opérations de
collecte, de consultation, de communication et de destruction des images et, le cas
échéant, les destinataires des données.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum fixé à
l’article 1.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès aux images et enregistrements sera ouvert, dans la limite mentionnée à
l’article 1, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une
procédure pénale, aux agents des services de police et de gendarmerie individuellement
désignés et dûment habilités. Ces mêmes prérogatives seront appliquées dans un cadre de
police administrative visant à prévenir tout trouble à l’ordre public.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la
protection des images).
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6,
L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par recours gracieux motivé adressé à M. le préfet du Cantal
- soit par recours hiérarchique introduit auprès de M. le ministre de l'intérieur, place
Beauvau, 75800 PARIS à l'attention de la direction des libertés publiques et des affaires
juridiques, cabinet, bureau des polices administratives
- soit par recours contentieux auprès des juridictions du tribunal administratif de Clermont-
Ferrand.
Article 10 : La directrice de cabinet du préfet du Cantal et le directeur départemental de la
police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs, et dont un exemplaire sera adressé
au pétitionnaire et au maire de la commune concernée.
Aurillac, le 28 mai 2026
pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète,
directrice de cabinet
Signé
Lucy LLINARES
Préfecture du Cantal - 15-2026-05-28-00007 - AP 2026-0550 du 28 05 2026 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Brasserie L'Escudillier15 Aurillac 90
Direction du cabinet
Arrêté n° 2026-0551
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
le préfet du Cantal,
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles R251-1 à R253-4 ;
Vu le décret du président de la République du 23 octobre 2024 portant nomination de
M. Philippe LOOS, préfet du Cantal ;
Vu le décret du président de la République du 23 septembre 2025 portant nomination de
Mme Lucy LLINARES, sous préfète, directrice de cabinet du préfet du Cantal ;
Vu l’arrêté n°2025-1604 du 6 octobre 2025 portant délégation de signature à Mme Lucy
LLINARES, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Cantal ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-392 du 14 mars 2025 portant désignation des membres de la
commission départementale de vidéoprotection ;
Vu la demande d’autorisation dont les caractéristiques sont précisées à l’article 1 ;
Vu l'avis rendu le 29 avril 2026 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Considérant qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que ce lieu ouvert au
public est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des
risques susmentionnés ;
SUR proposition de la directrice de cabinet de la préfecture du Cantal;
ARRÊTE
Article 1 : Le système de vidéoprotection suivant est autorisé dans les conditions figurant
dans le tableau ci après :
DECLARANT Nb caméras Durée
conservation
images
en jours
FINALITES
INT EXT VP
Le délégué départemental
à la sûreté
DDFIP
39, rue des Carmes
15 000 Aurillac
Dossier : 20260017
2 2 0 30 - protection des bâtiments et
installations publics et de leurs
abords
La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté.
Préfecture du Cantal - 15-2026-05-28-00008 - AP 2026-0551 du 28 05 2026 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
DDFIP Aurillac 91