Actes des préfectures · Cantal
RAA spécial nominatif n° 15-2026-100 du 10 juin 2026
Recueil des actes administratifs publié le 10 juin 2026
1acte
7pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal / Environnement
ARRÊTE n° 2026 - 806 autorisant le GAEC du rocher de Laqueuille à effectuer des tirs de défense en vue de la protection de ses troupeaux bovins contre la prédation du loup (Canis lupus)
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 7 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
CANTAL
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°15-2026-100
PUBLIÉ LE 10 JUIN 2026
Sommaire
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal /
Environnement
15-2026-06-09-00001 - ARRÊTE n° 2026 - 806 autorisant le GAEC du
rocher de Laqueuille à effectuer des tirs de défense en vue de la
protection de ses troupeaux bovins contre la prédation du loup (Canis
lupus) (5 pages) Page 3
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ARRÊTE n° 2026 - 806
autorisant le GAEC du rocher de Laqueuille à effectuer des tirs de défense en vue de la
protection de ses troupeaux bovins contre la prédation du loup (Canis lupus)
Le Préfet du Cantal
Officier de l’Ordre national du mérite
Vu la décision d’exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant
approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d’un
soutien de l’Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds
européen agricole pour le développement rural ;
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-
6 et R 427-4 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et
suivants ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et
suivants ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de monsieur Philippe Loos préfet du
Cantal ;
Vu l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 modifié fixant le nombre maximum de
spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 février 2026 définissant le statut de protection du loup (Canis
lupus) et fixant les conditions et limites de sa destruction ;
Vu l’arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l’aide à la protection des exploitations
et des troupeaux contre la prédation du loup et de l’ours ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2024-2212 du 12 décembre 2024 portant nomination des
lieutenants de louveterie pour la période 2025-2029 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2025-1461 du 08 septembre 2025 fixant la liste des personnes
habilitées à participer aux opérations de tirs de défense mobilisant deux tireurs par lot ou
plus dans le département du Cantal, en application de l'arrêté interministériel du 23
février 2026 définissant le statut de protection du loup (Canis lupus) et fixant les
conditions et limites de sa destruction ;
Vu la demande en date du 03 juin 2026 par laquelle le GAEC du rocher de Laqueuille
sollicite une autorisation d’effectuer des tirs de défense en vue de la défense de ses
troupeaux bovins contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Considérant que les troupeaux du GAEC du rocher de Laqueuille sont constitués de bovins
laitiers et de bovins allaitants, pour lesquels il n’y a pas, à ce stade, de référentiel de
protection dédié ;
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Direction départementale des territoires
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Considérant que le GAEC du rocher de Laqueuille déclare avoir mis en Õuvre, dans la
demande susvisée, les mesures de réduction de vulnérabilité suivantes :
- Troupeau laitier :
• Vêlage en bâtiments ou en parcs renforcés ou à proximité des bâtiments ;
• Mélanges d’âges et de type de bovins et équins (pas d’animaux de – de 12 mois
seuls)
• Présence de bovins à cornes dans le lot concerné.
- Troupeau allaitant :
• Vêlage en bâtiments ou en parcs renforcés ou à proximité des bâtiments ;
• Mélanges d’âges et de type de bovins et équins (pas d’animaux de – de 12 mois
seuls)
• Présence de bovins à cornes dans le lot concerné ;
Considérant que ces mesures figurent parmi la liste de l’article 5 de l’arrêté du 23 février
2026 modifié ;
Considérant qu’il existe un risque important de dommages aux troupeaux du GAEC du
rocher de Laqueuille au regard des dommages causés par le loup en 2025 sur les
communes de Murat et de Chavagnac (11 constats de dommage pour lesquels la
responsabilité du loup n’a pu être exclue, ayant fait 81 animaux morts dont un bovin et 9
animaux blessés) et en 2026 sur les communes de Collandres et Chalinargues (4 constats
de dommage pour lesquels la responsabilité du loup n’a pu être exclue, ayant fait 9
animaux morts et 7 animaux blessés
Considérant qu’une meute est établie sur le département du Cantal et plus
particulièrement sur la zone des Monts du Cantal, proche de l’exploitation du GAEC du
rocher de Laqueuille ;
Considérant que les troupeaux concernés se situent en cercle 1 ou 2 pour l’année 2026 et
sont donc soumis à une prédation avérée ;
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants aux troupeaux du GAEC
du rocher de Laqueuille par la mise en Õuvre de tirs de défense, en l'absence d'autre
solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en Õuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup
dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la
mesure où elle s’inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont
la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l‘arrêté ministériel du 23 octobre
2020 sus-visé, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1er : Le GAEC du rocher de Laqueuille est autorisé à mettre en Õuvre des tirs de
défense de ses troupeaux contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le
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présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 23 février 2026 et du 23 octobre 2020
susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par
l'Office français de la biodiversité.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense mobilisant plus d’un tireur
sont définies sous le contrôle technique de l’OFB ou d’un lieutenant de louveterie.
ARTICLE 2 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en Õuvre effective des
mesures de réduction de vulnérabilité des troupeaux, maintenues durant les opérations de
tirs et à l’exposition du troupeau à la prédation.
ARTICLE 3 : Le tir de défense peut être mis en Õuvre par :
• le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de
chasser valable pour l’année en cours et d’une assurance couvrant l’activité de tir
du loup ;
• toute personne mandatée par le bénéficiaire de l’autorisation et mentionnée sur le
registre de tir décrit à l’article 16, sous réserve qu’elle soit titulaire d’un permis de
chasser valable pour l’année en cours ;
• l’ensemble des chasseurs listés dans l’arrêté préfectoral n° 2025-1461 du 08
septembre 2025 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations
de tir de défense mobilisant deux tireurs par lot ou plus, et aux opérations de tir de
prélèvement dans le département du Cantal, en application de l'arrêté
interministériel du 23 février 2026 définissant le statut de protection du loup (Canis
lupus) et fixant les conditions et limites de sa destruction ;
• ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de
l’OFB.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots
d’animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.
ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu
suivantes:
- sur les communes de Dienne et Lavigerie;
- à proximité des troupeaux du GAEC du rocher de Laqueuille dont les animaux auront été
regroupés ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de l’autorisation,
ainsi qu’à leurs proximités immédiates.
ARTICLE 5 : Les tirs de défense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son
environnement à l’aide d’une source lumineuse, sauf pour les lieutenants de louveterie et
agent OFB opérant avec une lunette de tir à visée thermique.
ARTICLE 6 : Les tirs de défense sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à
l’article R.311-2 du Code de la sécurité intérieure.
Sous réserve d’une validation préalable par l’OFB, tous les moyens susceptibles d’améliorer
les tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de
loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois ne peuvent être mis en Õuvre les moyens visant intentionnellement à :
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• provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les
tireurs ;
• attirer ou appâter les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se
rapprocher. Sont notamment interdits :
• l’utilisation de substances ou stimuli sonores, visuels, olfactifs, ou d’alimentation
carnée visant à attirer les loups à proximité des tireurs ou en favoriser la détection
par les tireurs,
• l’utilisation de tout dispositif électronique, hors dispositifs de repérage utilisant la
technologie d'amplification de la lumière ou la détection thermique, permettant de
favoriser la détection des loups par les tireurs,
• le maintien de cadavres d’animaux domestiques ou sauvages susceptibles d’attirer
les loups à proximité des tireurs, en dehors des obligations liées à la procédure
d’indemnisation des dommages. Est également interdite l’utilisation des
modérateurs de sons.
L’utilisation de lunettes de tir à visée nocturne (d'intensification de lumière ou d'infrarouge
passif) sera réservée aux agents de l’OFB, ainsi qu’aux lieutenants de louveterie.
ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
• les nom et prénom(s) du détenteur de chaque arme ainsi que le numéro de son
permis de chasser ;
• la date et le lieu de l’opération de tir de défense ;
• les mesures de réduction de vulnérabilité du troupeau en place lors de l’opération ;
et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l’opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l’estimation de la distance de tir ;
• l’estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
• la nature de l’arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d’améliorer le tir utilisés
• la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les
informations qu’il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et
le 31 janvier de l’année N+1.
ARTICLE 8 : Le GAEC du rocher de Laqueuille informe le service départemental de l’OFB
de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un
tir dont l’auteur estime qu’il n’a pas atteint sa cible, l’OFB évalue la nécessité de conduire
des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC du rocher de
Laqueuille informe sans délai le service départemental de l'OFB qui informe le préfet et
organise la recherche de l'animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC du rocher de
Laqueuille informe sans délai le service départemental de l'OFB qui informe le préfet et
prend en charge le cadavre. Après accord du responsable départemental de l’OFB, les
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lieutenants de louveterie peuvent assurer cette prise en charge.
ARTICLE 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à
l'article 1er de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l’arrêté prévu au III de l'article 1 de l’arrêté ministériel du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être
autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application
du I de l’article 1 de l’arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens
de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le
bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 11 : La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2030.
ARTICLE 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 13 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification,
d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand.
ARTICLE 14 : Le secrétaire général de la préfecture du Cantal, le directeur départemental
des territoires du Cantal, le chef du service départemental de l'Office français de la
biodiversité du Cantal, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Cantal.
A Aurillac, le 09 juin 2026
Le préfet
Signé
Philippe LOOS
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