Actes des préfectures · Cantal
RAA n° 15-2026-103 du 12 juin 2026
Recueil des actes administratifs publié le 12 juin 2026
9actes
31pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
15_DDFIP - Direction départementale des Finances Publiques du Cantal
Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal (SIP 2026-06)
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal / Connaissance Aménagement Développement
Arrêté n° 2026 - 598 du 02 juin 2026 portant approbation du règlement de sécurité modifié relatif à l'exploitation du chemin de fer touristique de la Haute Auvergne
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
Arrêté préfectoral n° 2026-SPAE-062-attribuant l'habilitation sanitaire à Mme Louise COUPREAU
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP937704146 - LARRIBE VICK
Préfecture du Cantal / DCLE - Bureau de l'Environnement et de l'Utilité Publique
Arrêté n°2026 - 0805 du 08 juin 2026 portant rejet d'une demande d'autorisation environnementale en vue d'exploiter un parc éolien sur le territoire de la commune de RAGEADE
Arrêté préfectoral n° 2026 - 0804 du 08 juin 2026 portant prorogation du délai d'instruction de la demande d'enregistrement déposée par la SAS Roger Martin Granulats sur la commune de Neussargues-Moissac et modification de l'arrêté préfectoral n° 2026-0408 du 17 avril 2026 relatif à l'organisation de la consultation du public concernant la demande d'enregistrement déposée par la SAS Roger Martin Granulats sur la commune de Neussargues-Moissac
Arrêté préfectoral n° 2026-0821 du 11 juin 2026 modifiant l'arrêté préfectoral n° 2007-113 du 26 janvier 2007 et autorisant l'E.I CRUEIZE Jean à prolonger l'exploitation de la carrière de basalte doléritique au lieu-dit Les Roches Est à Bouzentès, commune de Villedieu (15100)
Préfecture du Cantal / DCLE - Bureau des Interventions financières de l'état
Arrêté n°2026-0820 du 11 juin 2026 portant dérogation à la participation minimale du maître d'ouvrage commune de Saint-Étienne-de-Carlat
Préfecture du Cantal / Sous Préfecture de Saint-Flour
Arrêté n° 2026-811 portant autorisation de dérogation aux règles de survol d'agglomérations ou de rassemblements de personnes ou d'animaux à basse altitude
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 31 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
CANTAL
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°15-2026-103
PUBLIÉ LE 12 JUIN 2026
Sommaire
15_DDFIP - Direction départementale des Finances Publiques du Cantal /
15-2026-06-08-00003 - Délégation de signature en matière de
contentieux et gracieux fiscal (SIP 2026-06) (2 pages) Page 4
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal /
Connaissance Aménagement Développement
15-2026-06-02-00008 - Arrêté n° 2026 - 598 du 02 juin 2026 portant
approbation du règlement de sécurité modifié relatif à
l'exploitation du chemin de fer touristique de la Haute Auvergne (2
pages) Page 6
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations /
15-2026-06-09-00002 - Arrêté préfectoral n°
2026-SPAE-062-attribuant l'habilitation sanitaire à Mme Louise COUPREAU
(2 pages) Page 8
15-2026-04-28-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP937704146 - LARRIBE
VICK (2 pages) Page 10
Préfecture du Cantal / DCLE - Bureau de l'Environnement et de l'Utilité
Publique
15-2026-06-08-00002 - Arrêté n°2026 - 0805 du 08 juin 2026 portant
rejet d'une demande d'autorisation environnementale en vue
d'exploiter un parc éolien sur le territoire de la commune de
RAGEADE (5 pages) Page 12
15-2026-06-08-00001 - Arrêté préfectoral n° 2026 - 0804 du 08 juin
2026 portant prorogation du délai d'instruction de la demande
d'enregistrement déposée par la SAS Roger Martin Granulats sur la
commune de Neussargues-Moissac et modification de l'arrêté
préfectoral n° 2026-0408 du 17 avril 2026 relatif à l'organisation de
la consultation du public concernant la demande d'enregistrement
déposée par la SAS Roger Martin Granulats sur la commune de
Neussargues-Moissac (3 pages) Page 17
15-2026-06-11-00003 - Arrêté préfectoral n° 2026-0821 du 11 juin
2026 modifiant l'arrêté préfectoral n° 2007-113 du 26 janvier
2007 et autorisant l'E.I CRUEIZE Jean à prolonger l'exploitation de la
carrière de basalte doléritique au lieu-dit Les Roches Est à Bouzentès,
commune de Villedieu (15100) (4 pages) Page 20
Préfecture du Cantal / DCLE - Bureau des Interventions financières de
l'état
15-2026-06-11-00002 - Arrêté n°2026-0820 du 11 juin 2026 portant
dérogation à la participation minimale du maître d'ouvrage
commune de Saint-Étienne-de-Carlat (2 pages) Page 24
2
Préfecture du Cantal / Sous Préfecture de Saint-Flour
15-2026-06-05-00003 - Arrêté n° 2026-811 portant autorisation de
dérogation aux règles de survol d'agglomérations ou de
rassemblements de personnes ou d'animaux à basse altitude (6 pages) Page 26
3
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU CANTAL
SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DEPARTEMENTAL
11, PLACE DE LA PAIX
15012 AURILLAC CEDEX
Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal (SIP 2026-06)
Le comptable public, responsable du service des impôts des particuliers départemental du CANTAL,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article
16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Isabelle RISPAL et M Julien GERARDO Inspecteurs, adjoints au responsable du
service des impôts des particuliers départemental du CANTAL, à l’effet de signer :
1°) dans la limite de 15 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office ; en cas d’absence ou d’empêchement du responsable du Service des
impôts des particuliers du Cantal, cette limite est portée à 80 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 15 000 € ; en
cas d’absence ou d’empêchement du responsable du Service des impôts des particuliers du Cantal, cette limite est portée à
80 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et porter
sur une somme supérieure à 60 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances
ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission
15_DDFIP - Direction départementale des Finances Publiques du Cantal - 15-2026-06-08-00003 - Délégation de signature en matière de
contentieux et gracieux fiscal (SIP 2026-06) 4
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions
portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Laétitia LOURSEYRE Renée TOURNADRE Béatrice BERTRAND
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Sylvie GRIMAL Solène VAYRON Corinne LE LUYER
Laurent LAMOURY Pierre PORTMANN Lilian LANTUEJOUL
Elodie DE FARIA Solène JOUAUX Typhanie CHASTEL
Ophélie PINHEIRO Amaury BREMAUD
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le
tableau ci-après ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale pour
laquelle un délai de
paiement peut être
accordé
Régis BENBAALI Cont. principal 500 € 6 mois 5 000 €
Laurence DELANNES Contrôleur 500 € 6 mois 5 000 €
Luis FERREIRA Contrôleur 500 € 6 mois 5 000 €
Fabienne TEISSEDRE Contrôleur 500 € 6 mois 5 000 €
Sylvain BRUSSOL Agent 500 € 6 mois 5 000 €
Alexandre LECOCQ Agent 500 € 6 mois 5 000 €
Julien DUTRIEUX Agent 500 € 6 mois 5 000 €
Noémie CHEYMOL Agent 500 € 6 mois 5 000 €
Article 4
Le présent arrêté, qui prend effet au 18 mai 2026, sera publié au recueil des actes administratifs du département du Cantal.
A Aurillac, le 8 juin 2026
Le Comptable public,
Responsable du Service des impôts des particuliers,
Aurélie FARENC
15_DDFIP - Direction départementale des Finances Publiques du Cantal - 15-2026-06-08-00003 - Délégation de signature en matière de
contentieux et gracieux fiscal (SIP 2026-06) 5
Arrêté n° 2026 - 598 du 02 juin 2026
portant approbation du règlement de sécurité modifié relatif à l’exploitation
du chemin de fer touristique de la Haute Auvergne
Le préfet du Cantal,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le Code des Transports ;
Vu le décret n°2017-440 du 30 mars 2017 dit « STPG » ;
Vu le décret n°2010-1580 du 17 décembre 2010 relatif au service technique des remontées
mécaniques et des transports guidés ;
Vu l'arrêté du 13 juin 2025 relatif aux dossiers de sécurité des systèmes de transport publics
guidés à vocation touristique ou historique et aux systèmes de transport par cyclo-draisine ;
Vu la circulaire du 6 juillet 2011 relative à l’application du décret n°2010-1580 du 17 décembre
2010 relatif au Service Technique des Remontées Mécaniques et des Transports Guidés
portant organisation du contrôle des systèmes de transports et de l’instruction des dossiers
entre le STRMTG, les préfets et leurs services ;
Vu le référentiel technique du STRMTG version 8 du 26 janvier 2026 relatif à la sécurité de
l’exploitation des chemins de fer touristiques ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2017-293 du 31 mars 2017 portant autorisation d’exploitation du
train touristique entre Riom-ès-Montagnes et Lugarde ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2024-0717 du 22 mai 2024 portant approbation du règlement de
sécurité de l’exploitation du chemin de fer touristique de la Haute Auvergne ;
Vu la proposition de règlement de sécurité de l’exploitation (RSE) dans sa version 1 du
12/04/2026 remis par le Chemins de Fer Haute Auvergne le 19 mars 2026 ;
Vu l’avis favorable émis le 06 mai 2026 par le STRMTG − bureau Sud-Est − à l’approbation du
RSE modifié, dans sa version du 1 du 12/04/2026 ;
Considérant qu’en lien avec l’évolution du décret STPG dans sa version du 27 avril 2025,
l’arrêté du 13 juin 2025 concernant le contenu des dossiers de sécurité a été publié et qu’il
détaille dans son annexe 6 le contenu du RSE, avec une trame type qu’il convient de
respecter ;
Considérant qu’une mise à jour du référentiel technique RT-CFT v8 applicable aux réseaux de
chemins de fer touristiques a été publiée en 2025 par le STRMTG et que certaines des
nouvelles dispositions techniques de ce référentiel ont fait l’objet d’une demande de mise en
conformité aux exploitants (mise en place d’extincteurs dans chaque voiture fermée,
simplification de la chaîne d’arrêt d’urgence des trains, accès du personnel aux freinage du
train) car elles impactent également le contenu du RSE ;
22 rue du 139ème régiment d’infanterie
BP 10414 – 15004 Aurillac cedex
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2026-06-02-00008 - Arrêté n° 2026 - 598 du 02 juin 2026 portant
approbation du règlement de sécurité modifié relatif à l'exploitation du chemin de fer touristique de la Haute Auvergne 6
Considérant qu’une évolution du RSE du chemin de fer touristique de la Haute Auvergne est
nécessaire afin d’y intégrer les dispositions permettant de répondre aux évolutions
réglementaires susmentionnées ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER :
Le règlement de sécurité de l’exploitation du chemin de fer touristique de la Haute Auvergne,
dans sa version modifiée n°1 du 12 avril 2026, est approuvé.
ARTICLE 2 :
L’arrêté préfectoral n°2024-0717 du 22 mai 2024 portant approbation du règlement de
sécurité de l’exploitation du chemin de fer touristique de la Haute Auvergne, dans sa version
modifiée n°5 du 01er avril 2024, est abrogé.
ARTICLE 3 :
L’exploitation du chemin de fer touristique sera assurée en toute circonstance dans le strict
respect des dispositions du règlement de sécurité de l’exploitation approuvé.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Clermont-Ferrand. Le délai de
recours est de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté. Le tribunal
administratif peut être saisi, via l’application informatique « Télérecours citoyens »,
accessible sur le site internet « www.telerecours.fr ».
ARTICLE 5 :
Le secrétaire général de la préfecture du Cantal, le directeur départemental des territoires du
Cantal, les maires de Riom-ès-Montagne, Lugarde et Saint-Amandin, et le directeur du
STRMTG sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le
département.
Le préfet
Signé
Philippe LOOS
22 rue du 139ème régiment d’infanterie
BP 10414 – 15004 Aurillac cedex
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2026-06-02-00008 - Arrêté n° 2026 - 598 du 02 juin 2026 portant
approbation du règlement de sécurité modifié relatif à l'exploitation du chemin de fer touristique de la Haute Auvergne 7
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2026-06-09-00002 - Arrêté
préfectoral n° 2026-SPAE-062-attribuant l'habilitation sanitaire à Mme Louise COUPREAU 8
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2026-06-09-00002 - Arrêté
préfectoral n° 2026-SPAE-062-attribuant l'habilitation sanitaire à Mme Louise COUPREAU 9
Direction départementale de l’emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP937704146
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le décret du président de la République du 23 octobre 2024 portant nomination de
monsieur Philippe LOOS, préfet du Cantal ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2025-833 du 18 juin 2025 portant délégation de signature à
madame Sandrine DUCARUGE, directrice départementale de l’emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations du Cantal à compter du 1er Juillet 2025 ;
Vu l’arrêté n° 25-DIR-070 du 1er juillet 2025 portant subdélégation de signature de madame
Sandrine DUCARUGE à madame Johanne VIVANCOS, cheffe du service soutien aux
entreprises, logement et hébergement et politique du titre ;
Vu la demande de déclaration déposée par madame LARRIBE Vick le 28/04/2026 ;
Le préfet du Cantal,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur du Cantal le 28 avril 2026 par madame LARRIBE VIck en qualité de dirigeant
pour l’organisme LARRIBE VICK dont l'établissement principal est situé 33 route du goul
15130 Labrousse et enregistré sous le N°SAP937704146 pour les activités suivantes, à
l’exclusion de toute autre :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention prestataire)
Toutes les prestations proposées doivent être dispensées exclusivement auprès des
particuliers et à leur domicile. La notion de domicile s’entend des résidences permanentes
(principale ou secondaire) sans distinction de propriété ou de location du bénéficiaire de la
réduction d’impôt.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous
peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la
DDETSPP du Cantal qui modifiera le récépissé initial.
1 rue de l’Olmet – BP 50739 – 15007 AURILLAC CEDEX - Tél. : 04 63 27 32 00
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2026-04-28-00002 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP937704146 - LARRIBE VICK 10
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la
sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration, soit le 28
avril 2026.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le défaut répété ou le refus de saisir ses données d’activités trimestrielles et annuelles sur
l’extranet NOVA expose l’organisme, après mise en demeure, au retrait de l’annuaire des
organismes de services à la personne et au retrait de l’enregistrement de sa déclaration.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Cantal.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DDETSPP du Cantal ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé
de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands,
61 boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter
de sa notification auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 6 cours Sablon - CS
90129 – 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 1. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique « télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce
rejet.
Fait à Aurillac, le 5 juin 2026
Le préfet et par délégation, le directrice
départementale de l’emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations du
Cantal et par subdélégation, la cheffe du service
soutien aux entreprises, logement et hébergement
et politique du titre,
SIGNE
Johanne VIVANCOS
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2026-04-28-00002 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP937704146 - LARRIBE VICK 11
Direction régionale de l’environnement, de
l’aménagement et du logement d’Auvergne-Rhône-Alpes
Arrêté n°2026 - 0805 du 08 juin 2026
portant rejet d’une demande d’autorisation environnementale
en vue d’exploiter un parc éolien sur le territoire de la commune de RAGEADE
Le préfet du Cantal
Officier de l’ordre national du mérite
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 181-9 et R. 181-34 ;
Vu le décret du président de la République du 22 septembre 2023 portant nomination de
M. Hervé DEMAI, secrétaire général de la Préfecture du Cantal ;
Vu le décret du président de la République du 23 octobre 2024 portant nomination de
M. Philippe LOOS, préfet du Cantal ;
Vu l’arrêté ministériel de prescriptions générales du 26 août 2011 modifié relatif aux
installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent au sein d’une
installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des
installations classées pour la protection de l’environnement ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2026-611 du 2 juin 2026 portant délégation de signature à M.
Hervé DEMAI, secrétaire général de la Préfecture du Cantal, sous-préfet d’Aurillac ;
Vu la demande d’autorisation environnementale présentée le 28 août 2024 par la société
TENERGIE DEVELOPPEMENT pour la construction et l’exploitation du parc éolien de
Rageade 4 « Les Moulins de Lauro » sur le territoire de la commune de Rageade ;
Vu le courrier de demande de compléments du 16 octobre 2024 transmis au pétitionnaire
par la Préfecture du Cantal ;
Vu les compléments transmis par le pétitionnaire le 22 octobre 2025 ;
Vu les avis exprimés par les différents services de l’État consultés ;
Vu le plan local d’urbanisme intercommunal approuvé le 26 février 2026 et applicable sur
le territoire de la commune de Rageade ;
Vu le rapport du 19 mars 2026 de la direction régionale de l’environnement, de
l’aménagement et du logement, chargée de l’inspection des installations classées ;
Vu le projet d’arrêté porté le 8 avril 2026 à la connaissance du pétitionnaire ;
Vu l’absence d’observations présentées par le pétitionnaire sur ce projet au terme du délai
de procédure contradictoire ;
Cours Monthyon, BP 529, 15005 Aurillac Cedex
Standard : 04 71 46 23 00
Courriel : pref-environnement@cantal.gouv.fr 1/5
Préfecture du Cantal - 15-2026-06-08-00002 - Arrêté n°2026 - 0805 du 08 juin 2026
portant rejet d'une demande d'autorisation environnementale en vue d'exploiter un parc éolien sur le territoire de la commune de 12
Considérant que l’installation, faisant l’objet de la demande, est soumise à autorisation
environnementale en application des dispositions du chapitre unique du titre VIII du livre
Ier du code de l’environnement ;
Considérant la présence de plusieurs espèces d’oiseaux protégées sur le site
d’implantation et à proximité, notamment la Pie-Grièche grise et le Milan royal, ce dernier
étant présent en grande densité tout au long de l’année ;
Considérant que les inventaires naturalistes réalisés en 2017 et complétés en 2021
confirment :
• un fort niveau d’activité de la Pie-Grièche grise, la présence de couples
reproducteurs et de nids situés à une distance de moins de 500 mètres des
aérogénérateurs ;
• un fort niveau d’activité du Milan royal et la présence de couples reproducteurs
dans un rayon proche de 3 km autour de l’aire d’étude immédiate de l’ensemble
éolien de Rageade ;
Considérant que la Pie-Grièche grise, espèce protégée, classée en danger sur la liste rouge
régionale de l’avifaune nicheuse d’Auvergne, fait l’objet d’un plan national d’actions en vue
de sa conservation ;
Considérant que le Milan royal, espèce protégée, classée vulnérable sur la liste rouge
régionale de l’avifaune nicheuse d’Auvergne, inscrite à l’annexe I de la directive
européenne « Oiseaux », fait l’objet d’un plan national d’actions en vue de sa
conservation ;
Considérant la sensibilité forte du Milan royal à l’éolien, attestée y compris au niveau local
par les collisions répétées enregistrées par les parcs existants du secteur y compris pour le
Circaète-Jean-le-Blanc ;
Considérant que toute destruction d’individus de Milan royal, cumulée également avec
celles des parcs éoliens déjà en service dans l’Est du département du Cantal, est de nature
à nuire à l’état de conservation des populations de Milan royal ;
Considérant l’installation de systèmes de détection d’avifaune (SDA) sur tous les
aérogénérateurs du parc, toutefois sans prise en compte de la distance minimale de
détection préconisée par l’application EolDist (distance retenue de 350 m contre 410 m
pour des raisons de retours d’expérience des fournisseurs de SDA) ;
Considérant la présence de plusieurs espèces de chiroptères sur le site d’implantation et à
proximité, notamment la Noctule de Leisler, la Pipistrelle commune, la Pipistrelle de Kuhl,
le Molosse de Cestoni et la Grande Noctule avec un niveau fort de sensibilité vis-à-vis du
projet ;
Considérant que l’absence d’enregistrement en continu de l’activité des chiroptères sur
mât de mesure, à une hauteur comparable à celle des pales, ne permet pas d‘avoir une
connaissance suffisante de l’activité des chiroptères sur le site et engendre une sous-
estimation du niveau d’impact brut pour le risque de collision avec les chiroptères ;
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Préfecture du Cantal - 15-2026-06-08-00002 - Arrêté n°2026 - 0805 du 08 juin 2026
portant rejet d'une demande d'autorisation environnementale en vue d'exploiter un parc éolien sur le territoire de la commune de 13
Considérant que le plan de bridage retenu est insuffisamment protecteur pour la Grande
Noctule et le Molosse de Cestoni, car il est basé sur le suivi d’activité des chiroptères
réalisé dans le cadre du suivi environnemental du parc existant de Rageade 2 et le matériel
utilisé pour ce suivi n’est pas adapté à une zone de présence de la Grande Noctule et du
Molosse de Cestoni, du fait de nombreux cris de ces espèces hors de sa place de
fréquence d’enregistrement ;
Considérant que l’exploitant n’a pas prévu de mesures de compensation ou
d’accompagnement face à la destruction de milieux favorables aux chiroptères (abattage
du bosquet de pins sylvestres) ;
Considérant que le dossier joint à la demande susvisée est insuffisant en ce qui concerne
les mesures d’évitement, de réduction et de compensation des impacts ;
Considérant en conséquence que l’étude d’impact n’écarte pas tout doute raisonnable
quant à l’absence d’effets préjudiciables durables du projet à l’environnement du site et
que notamment le niveau d’impact résiduel pour le Milan royal, la Grande Noctule et le
Molosse de Cestoni ne peut être qualifié, avec un niveau de confiance suffisant, de non
significatif ;
Considérant en conséquence que le dossier de demande d’autorisation environnementale
reste incomplet malgré les demandes et observations formulées lors de la demande de
compléments du 16 octobre 2024, en particulier en ce qu’il ne comporte pas de demande
de dérogation pour la destruction d’espèces protégées ;
Considérant en outre qu’aucune mesure relative aux conditions d’aménagement ou
d’exploitation de l’installation projetée, qui pourrait être fixée par arrêté préfectoral, n’est
de nature à garantir l’absence de destruction d’individus de Milan royal, de Grande
Noctule et de Molosse de Cestoni et donc la conservation des populations de ces espèces
protégées (articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l’environnement) ;
Considérant que le service paysage de la DREAL d’Auvergne-Rhône-Alpes a donné un avis
défavorable sur l’implantation de l’éolienne R4-3 en raison de l’effet d’étalement du parc,
de l’occupation d’un espace de respiration et du risque de saturation visuelle dans un
contexte éolien dense sur le secteur ;
Considérant que le projet n’est pas compatible avec l’affectation des sols définie par le
plan local d’urbanisme intercommunal approuvé le 26 février 2026, en raison des éoliennes
R4-1 et R4-3 implantées en dehors de la zone NEOL autorisant l’installation de parcs
éoliens ;
Considérant que, conformément à l’article R. 181-34 du code de l’environnement, le préfet
peut rejeter une demande lorsque la réalisation du projet est subordonnée à l’obtention
d’une autorisation d’urbanisme qui apparaît manifestement insusceptible d’être délivrée
eu égard à l’affectation des sols définie par le document d’urbanisme local en vigueur au
moment de l’instruction, à moins qu’une procédure de révision, de modification ou de
mise en compatibilité de ce document ayant pour effet de permettre cette réalisation ne
soit engagée ;
Considérant qu’aucune procédure de révision, de modification ou de mise en
compatibilité de ce document ayant pour effet de permettre cette réalisation n’est
engagée ;
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Préfecture du Cantal - 15-2026-06-08-00002 - Arrêté n°2026 - 0805 du 08 juin 2026
portant rejet d'une demande d'autorisation environnementale en vue d'exploiter un parc éolien sur le territoire de la commune de 14
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture du Cantal :
ARRÊTE
Titre 1 - REJET DE LA DEMANDE D’AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE
La demande d’autorisation environnementale, déposée le 28 août 2024 et complétée le 22
octobre 2025, par la société TENERGIE DEVELOPPEMENT, dont le siège social est situé
Arteparc de Fuveau, Lieu-dit Plan de Fabrique – 13170 FUVEAU, concernant le projet de
construction et d’exploitation d’un parc éolien comprenant trois aérogénérateurs et un
poste de livraison électrique sur le territoire de la commune de Rageade, dénommé Parc
éolien de Rageade 4 « Les Moulins de Lauro », est rejetée.
Titre 2 - DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES
Chapitre 2.1 - Publicité
En vue de l’information des tiers conformément aux dispositions de l’article R. 181-44 du
code de l’environnement :
1° Une copie de l’arrêté préfectoral est déposée à la mairie de Rageade et peut y être
consultée ;
2° Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de Rageade pendant une durée
minimum d’un mois ; procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité est
dressé par les soins du maire et adressé à la Préfecture du Cantal ;
3° L’arrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales
ayant été consultées en application de l’article R. 181-38 ;
4° L’arrêté préfectoral est publié sur le site internet de la Préfecture du Cantal
pendant une durée minimale de quatre mois ; cette publication est réalisée par le
représentant de l’État dans le département dans un délai de quinze jours à compter
de son adoption.
Chapitre 2.2 - Délais et voies de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré auprès de la Cour administrative d’appel de Lyon :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour
de la notification dudit acte ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l’environnement, dans un délai de deux
mois à compter de :
• l’affichage en mairie de l’acte dans les conditions prévues au 2° de l'article R.
181-44 du code de l’environnement ;
• la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du
même article.
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Préfecture du Cantal - 15-2026-06-08-00002 - Arrêté n°2026 - 0805 du 08 juin 2026
portant rejet d'une demande d'autorisation environnementale en vue d'exploiter un parc éolien sur le territoire de la commune de 15
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l’affichage constitue cette
dernière formalité, alors le délai court à compter du premier jour d’affichage de la
décision.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l’application « Télérecours citoyen »
accessible à partir du site https://citoyens.telerecours.fr/
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de
deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et
2°.
Chapitre 2.3 - Obligation de notification des recours
En application des articles R. 181-50 et R. 181-51 du code de l’environnement, tout recours
administratif ou contentieux doit être notifié à Monsieur le préfet du Cantal et au
bénéficiaire de la décision, soit la Société TENERGIE DEVELOPPEMENT, dont le siège social
est situé Arteparc de Fuveau, Lieu-dit Plan de Fabrique – 13170 FUVEAU, à peine, selon le
cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d’irrecevabilité du recours
contentieux. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de
réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d’envoi du recours
administratif ou du dépôt du recours contentieux.
Chapitre 2.4 - Exécution
Le secrétaire général de la Préfecture du Cantal, le directeur régional de l’environnement,
de l’aménagement et du logement d’Auvergne-Rhône-Alpes, et le maire de Rageade sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à
l’exploitant.
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
SIGNÉ
Hervé DEMAI
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Préfecture du Cantal - 15-2026-06-08-00002 - Arrêté n°2026 - 0805 du 08 juin 2026
portant rejet d'une demande d'autorisation environnementale en vue d'exploiter un parc éolien sur le territoire de la commune de 16
Direction de la citoyenneté,
de la légalité et de l’environnement
Arrêté préfectoral n° 2026 – 0804 du 08 juin 2026
Portant prorogation du délai d’instruction de la demande d’enregistrement déposée par la SAS
Roger Martin Granulats sur la commune de Neussargues-Moissac et modification de l’arrêté
préfectoral n° 2026-0408 du 17 avril 2026 relatif à l’organisation de la consultation du public
concernant la demande d’enregistrement déposée par la SAS Roger Martin Granulats sur la
commune de Neussargues-Moissac
Le préfet du Cantal,
Officier de l’ordre national du mérite
Vu le titre 1er du livre V du code de l’environnement et notamment ses articles R. 512-46-1 et
suivants ;
Vu le décret du président de la République du 22 septembre 2023 portant nomination de M. Hervé
DEMAI, secrétaire général de la Préfecture du Cantal ;
Vu le décret du président de la République du 23 octobre 2024 portant nomination de M. Philippe
LOOS, préfet du Cantal ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2026-0408 du 17 avril 2026 relatif à l’organisation de la consultation du
public concernant la demande d’enregistrement déposée par la SAS Roger Martin Granulats sur la
commune de Neussargues-Moissac ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2026-611 du 2 juin 2026 portant délégation de signature à M. Hervé DEMAI,
secrétaire général de la Préfecture du Cantal, sous-préfet d’Aurillac ;
Vu la demande d’enregistrement et le dossier déposés, au titre des installations classées pour la
protection de l’environnement, par la SAS Roger Martin Granulats (RMG), concernant une activité de
stockage de déchets inertes ;
Vu le rapport de l’inspection des installations classées de l’unité interdépartementale
Cantal/Allier/Puy-de-Dôme de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du
logement d’Auvergne-Rhône-Alpes, du 13 janvier 2026, déclarant le dossier complet et régulier ;
Considérant que la demande de la SAS RMG est relative à une installation classée qui relève du
régime de l’enregistrement (rubrique n° 2760-3 de la nomenclature des installations classées) ;
Considérant que l’article R. 512-46-18 du code de l’environnement dispose que le préfet statue dans
un délai de cinq mois à compter de la réception du dossier complet et régulier.
Qu’en l’espèce, le dossier a été déclaré complet et régulier le 13 janvier 2026 et qu’un délai est
donné au préfet jusqu’au 13 juin 2026 pour statuer sur le dossier.
Que toutefois, ce délai peut être prorogé de deux mois supplémentaires, par arrêté motivé, dans des
cas exceptionnels ;
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Préfecture du Cantal - 15-2026-06-08-00001 - Arrêté préfectoral n° 2026 - 0804 du 08 juin 2026 portant prorogation du délai
d'instruction de la demande d'enregistrement déposée par la SAS Roger Martin Granulats sur la commune de Neussargues-Moissac et 17
Considérant qu’en raison de la campagne électorale des élections municipales, la consultation du
public initialement prévue du jeudi 12 février 2026 au jeudi 12 mars 2026, a été reportée au jeudi 7
mai 2026 et s’est déroulée jusqu’au jeudi 4 juin 2026 ;
Considérant que les conseils municipaux des communes de Neussargues-Moissac, de Joursac et de
Sainte-Anastasie doivent faire part de leur avis au maire sur la demande et le dossier
d’enregistrement et que ces avis ne peuvent être pris en considération que s’ils sont exprimés et
communiqués au préfet par le maire dans les quinze jours suivant la fin de la consultation du public
(article R. 512-46-11 du code de l’environnement), à savoir avant le 19 juin 2026.
Qu’il en résulte que le délai donné au préfet pour statuer sur la demande d’enregistrement doit être
prorogé pour que les maires puissent bénéficier du délai de quinze jours pour communiquer au
préfet l’avis exprimé par le conseil municipal sur la demande et le dossier d’enregistrement ;
Considérant que lorsque la consultation du public est achevée et que les avis des élus sont recueillis,
si le préfet envisage soit de prononcer un refus d'enregistrement, soit d'édicter, en application du
deuxième alinéa de l'article L. 512-7-3, des prescriptions particulières complétant, renforçant ou
aménageant les prescriptions générales fixées par le ministre chargé des installations classées, alors il
en informe le demandeur, en lui communiquant le rapport de l'inspection des installations classées,
qui peut présenter ses observations dans un délai de quinze jours.
Qu’en l’espèce, le demandeur ne peut être privé du délai de quinze jours garanti par le code de
l’environnement pour faire valoir ses éventuelles observations sur le projet de décision du préfet ;
Considérant qu’il convient par conséquent de proroger de deux mois le délai dont dispose le préfet
pour statuer sur la demande ;
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture du Cantal :
ARRÊTE
Article 1er :
Le délai de cinq mois mentionné à l’article 6 de l’arrêté préfectoral n° 2026-0408 du 17 avril 2026
relatif à l’organisation de la consultation du public concernant la demande d’enregistrement
déposée par la SAS Roger Martin Granulats sur la commune de Neussargues-Moissac est prorogé de
deux mois.
Le préfet du Cantal statuera donc par décision motivée au plus tard le 13 août 2026 :
• soit par un arrêté préfectoral d’enregistrement éventuellement assorti de prescriptions
particulières complémentaires aux prescriptions générales fixées par arrêté ministériel ;
• soit par un arrêté préfectoral de refus.
À défaut d’intervention d’une décision expresse intervenue dans les délais sus-mentionnés, le silence
gardé par le préfet vaudra décision de refus.
Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet du Cantal ou d’un recours
hiérarchique auprès du ministère de l’Intérieur.
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Préfecture du Cantal - 15-2026-06-08-00001 - Arrêté préfectoral n° 2026 - 0804 du 08 juin 2026 portant prorogation du délai
d'instruction de la demande d'enregistrement déposée par la SAS Roger Martin Granulats sur la commune de Neussargues-Moissac et 18
Il peut également être contesté, dans un délai de deux mois après sa notification/publication, par
recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6, cours Sablon – 63000
CLERMONT-FERRAND).
Le tribunal administratif peut être saisi depuis l’application « Télérecours citoyens », disponible sur le
site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr
Article 3 :
Monsieur le secrétaire général de la Préfecture du Cantal, Monsieur le directeur régional de
l’environnement, de l’aménagement et du logement d’Auvergne-Rhône-Alpes, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la SAS RMG et publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture du Cantal.
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
SIGNÉ
Hervé DEMAI
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Préfecture du Cantal - 15-2026-06-08-00001 - Arrêté préfectoral n° 2026 - 0804 du 08 juin 2026 portant prorogation du délai
d'instruction de la demande d'enregistrement déposée par la SAS Roger Martin Granulats sur la commune de Neussargues-Moissac et 19
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement
et du logement d’Auvergne-Rhône-Alpes
Arrêté préfectoral n° 2026-0821 du 11 juin 2026
modifiant l’arrêté préfectoral n° 2007-113 du 26 janvier 2007 et autorisant
l’E.I CRUEIZE Jean à prolonger l’exploitation de la carrière de basalte doléritique au
lieu-dit Les Roches Est à Bouzentès, commune de Villedieu (15100)
Le préfet du Cantal
Officier de l’ordre national du mérite
Vu le code de l’environnement ;
Vu la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE)
annexée à l’article R. 511-9 du code de l’environnement ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organi-
sation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République du 22 septembre 2023 portant nomination de
M. Hervé DEMAI, secrétaire général de la Préfecture du Cantal ;
Vu le décret du président de la République du 23 octobre 2024 portant nomination de
M. Philippe LOOS, préfet du Cantal ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carrières ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 février 2004 modifié relatif à la détermination du montant des
garanties financières de remise en état des carrières prévues par la législation des installa-
tions classées ;
Vu l’arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de garanties
financières prévues aux articles R. 516-1 et suivants du code de l’environnement ;
Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bas-
sin Adour-Garonne approuvé par arrêté du préfet coordonnateur de bassin, le 10 mars
2022 ;
Vu le schéma régional des carrières de la région Auvergne-Rhône-Alpes approuvé par arrêté
préfectoral du 8 décembre 2021 ;
Vu l’arrêté préfectoral d’autorisation n° 2007-113 du 26 janvier 2007 autorisant la société
CRUEIZE Jean à poursuivre l’exploitation d’une carrière de basalte doléritique sur le terri-
toire de la commune de Villedieu (15100), pour une durée de 20 ans ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2026-611 du 02 juin 2026 portant délégation de signature à
M. Hervé DEMAI, secrétaire général de la Préfecture du Cantal, sous-préfet d'Aurillac ;
- 1 -
Préfecture du Cantal - 15-2026-06-11-00003 - Arrêté préfectoral n° 2026-0821 du 11 juin 2026
modifiant l'arrêté préfectoral n° 2007-113 du 26 janvier 2007 et autorisant l'E.I CRUEIZE Jean à prolonger l'exploitation de la carrière 20
Vu la demande du 3 février 2026 présentée par M. CRUEIZE Jean sollicitant une prolonga-
tion de l’autorisation d’exploiter la carrière des « Roches Est » située à Bouzentès sur la
commune de Villedieu pour une période de cinq ans ;
Vu l’absence d’observation formulée lors de la participation du public par voie électronique
qui s’est déroulée du lundi 30 mars 2026 au dimanche 19 avril 2026 inclus ;
Vu le rapport et les propositions de l’inspection des installations classées en date du 29
avril 2026 ;
Vu l’absence d’observation de l’exploitant sur ce projet dans le cadre du contradictoire ;
Considérant que la demande de prolongation de l'autorisation d'exploiter cette installation
répond aux conditions de l’article R. 181-49 du code de l’environnement ;
Considérant que l’acte de caution en cours de la garantie financière couvre l’activité jus-
qu’au 26 janvier 2027 ;
Considérant que la présente demande de prolongation d'autorisation porte sur une pé-
riode de 5 ans, dans l’emprise déjà autorisée et qu’elle n’est pas de nature à engendrer dans
l’environnement un impact supplémentaire ;
Considérant que le calcul du montant des garanties financières actualisé permet de couvrir
les frais de remise en état du site proposé dans la demande ;
Considérant toutefois qu'il convient d’imposer des prescriptions complémentaires en
termes de garanties financières, de durée d’activité, de phasage d’exploitation et de remise
en état, ceci afin d'encadrer les modifications demandées ;
Considérant que cette demande n’apporte pas de modification substantielle aux activités,
installations et travaux générés par cette exploitation ;
Considérant que les conditions d'aménagement et d'exploitation, telles qu'elles sont
définies par les arrêtés initiaux, et le présent arrêté complémentaire, permettent de préve-
nir les dangers et inconvénients de l'installation pour les intérêts mentionnés à l'article
L. 511-1 du code de l'environnement, notamment pour la commodité du voisinage, pour la
santé, la sécurité, la salubrité publiques, l’agriculture, la protection de la nature et de
l'environnement, les paysages, l’utilisation rationnelle de l’énergie et la conservation des
sites et monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique ;
Considérant qu’il n’apparaît pas nécessaire de recueillir l’avis de la CDNPS tel que rendu
possible par les dispositions de l’article R. 181-45 du code de l’environnement ;
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture du Cantal :
- 2 -
Préfecture du Cantal - 15-2026-06-11-00003 - Arrêté préfectoral n° 2026-0821 du 11 juin 2026
modifiant l'arrêté préfectoral n° 2007-113 du 26 janvier 2007 et autorisant l'E.I CRUEIZE Jean à prolonger l'exploitation de la carrière 21
ARRÊTE
Article 1er – Prolongation :
La durée de l’autorisation d’exploiter fixée initialement à 20 ans par le 1er alinéa de l’article 2
de l’arrêté préfectoral n° 2007-113 du 26 janvier 2007 susvisé est prolongée pour cinq ans, à
savoir jusqu’au 26 janvier 2032. Cette durée inclut la phase finale de remise en état du site.
L’exploitation ne pourra être poursuivie au-delà de ce délai, sauf délivrance d’une nouvelle
autorisation environnementale d’exploiter par arrêté préfectoral intervenant avant
l’échéance de l’autorisation fixée par le présent article.
Article 2 – Garanties financières :
L’attestation de garanties financières actualisée est transmise par l’exploitant à Monsieur le
préfet au moins six mois avant l’échéance de la garantie en cours.
Article 3 – Délais et voies de recours :
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré au Tribunal administratif de Clermont-Ferrand :
• par le demandeur ou l’exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour où le
présent arrêté lui a été notifié ;
• par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonction-
nement de l’installation présente pour les intérêts visés aux articles L. 211-1 et L. 511-1
du code de l’environnement, dans le délai de deux mois à compter de la publication
ou de l’affichage du présent arrêté.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l’affichage constitue cette
dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d’affichage de la décision.
Les tiers qui n’ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n’ont élevé des constructions dans
le voisinage de l’installation classée que postérieurement à l’affichage ou à la publication du
présent arrêté ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de
deux mois.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours ci-
toyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 4 – Obligation de notification des recours :
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l’auteur et au bénéficiaire de la
décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'ir-
recevabilité du recours contentieux. Cette notification doit être adressée par lettre recom-
mandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la
date d’envoi du recours administratif ou du dépôt du recours contentieux (article R. 181-51
du code de l'environnement).
- 3 -
Préfecture du Cantal - 15-2026-06-11-00003 - Arrêté préfectoral n° 2026-0821 du 11 juin 2026
modifiant l'arrêté préfectoral n° 2007-113 du 26 janvier 2007 et autorisant l'E.I CRUEIZE Jean à prolonger l'exploitation de la carrière 22
Article 5 – Notification et publicité :
Le présent arrêté est notifié à l’E.I CRUEIZE Jean sise «Les Roches Est» Bouzentès -
15100 VILLEDIEU.
Conformément aux dispositions de l'article R. 181-44 du code de l'environnement, un ex-
trait du présent arrêté mentionnant qu'une copie du texte intégral est déposée aux ar-
chives de la mairie et mise à la disposition de toute personne intéressée, sera affiché en
mairie de Villedieu pendant une durée minimum d'un mois.
Le maire de Villedieu fera connaître par procès-verbal, adressé à la Préfecture du Cantal,
l’accomplissement de cette formalité.
Le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture pendant une durée
minimale de quatre mois.
Un extrait est affiché en permanence et de façon visible dans la carrière par les soins du
bénéficiaire de l'autorisation.
Article 6 − Exécution et copie :
Le secrétaire général de la Préfecture du Cantal, le maire de la commune de Villedieu, le di-
recteur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement d’Auvergne-Rhône-
Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont
une copie est adressée :
• au président du Conseil départemental ;
• au délégué départemental de l’Agence régionale de santé d’Auvergne-Rhône-Alpes.
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
SIGNÉ
Hervé DEMAI
- 4 -
Préfecture du Cantal - 15-2026-06-11-00003 - Arrêté préfectoral n° 2026-0821 du 11 juin 2026
modifiant l'arrêté préfectoral n° 2007-113 du 26 janvier 2007 et autorisant l'E.I CRUEIZE Jean à prolonger l'exploitation de la carrière 23
Arrêté n°2026-0820 du 11 juin 2026
portant dérogation à la participation minimale du maître d’ouvrage
commune de Saint-Étienne-de-Carlat
Le préfet du Cantal,
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1111-10-III ;
VU le code du patrimoine, notamment son livre VI ;
VU le décret du président de la République du 23 octobre 2024 portant nomination de
monsieur Philippe LOOS, préfet du Cantal ;
VU le décret du président de la République du 22 septembre 2023 portant nomination de
monsieur Hervé DEMAI, secrétaire général de la préfecture du Cantal ;
VU l’arrêté du préfet du Cantal en date du 02 juin 2026 portant délégation de signature à
monsieur Hervé DEMAI, secrétaire général de la préfecture du Cantal ;
VU la délibération de la commune de Saint-Étienne-de-Carlat, en date du 14 avril 2026
portant validation du plan de financement relatif à la mise en œuvre des études de maîtrise
d’œuvre préalables aux travaux de restauration de l’église Saint-Étienne et demande de
dérogation pour dépasser le seuil des 80 % de subvention ;
VU la demande de dérogation concernant le financement des études de maîtrise d’œuvre
préalables aux travaux de restauration de la chapelle Saint-Étienne au seuil de participation
minimale du maître d’ouvrage, en date du 04 juin 2026, présentée par monsieur le maire de
la commune de Saint-Étienne-de-Carlat ;
Considérant que l’article L. 1111-10 du CGCT susvisé prévoit que toute collectivité ou tout
groupement de collectivités, maître d’ouvrage d’une opération d’investissement, doit assurer
une participation minimale au financement de ce projet fixée à 20 % du montant total des
financements apportés par des personnes publiques à ce projet ; qu’une dérogation à ce
principe est prévue pour les opérations concernant le patrimoine protégé, lorsqu'il l'estime
justifié par l'urgence ou par la nécessité publique, ou lorsqu'il estime que la participation
minimale est disproportionnée au vu de la capacité financière du maître d'ouvrage ;
Direction de la citoyenneté, de la
légalité et de l’environnement
Préfecture du Cantal - 15-2026-06-11-00002 - Arrêté n°2026-0820 du 11 juin 2026 portant dérogation à la participation minimale du
maître d'ouvrage commune de Saint-Étienne-de-Carlat 24
Considérant que les charges relatives aux études de maîtrise d’œuvre préalables aux travaux
de restauration de la chapelle Saint-Etienne de Saint-Etienne-de-Carlat paraissent
disproportionnées au vu de la capacité du maître d’ouvrage ; que dès lors, le projet d’étude
préalable entre dans le champ des dispositions susvisées ;
Considérant que le plan de financement des études de maîtrise d’œuvre préalables aux
travaux de restauration de la chapelle Saint-Étienne, protégée au titre des monuments
historiques, présenté par la commune de Saint-Étienne-de-Carlat dépasse le seuil de 80 % de
subventionnement ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Cantal ;
ARRÊTE
Article 1 : La commune de Saint-Étienne-de-Carlat est autorisée à déroger au seuil de
participation minimale du maître d’ouvrage de 20 % dans le cadre des études de maîtrise
d’œuvre préalables aux travaux de restauration de la chapelle Saint-Étienne, décrite dans la
délibération du 14 avril 2026.
Article 2 : La présente dérogation ne peut aboutir à ce que la commune soit exonérée d’une
participation minimale au financement du projet.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois après sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal, soit par recours
gracieux auprès du préfet du Cantal, soit par recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Clermont-Ferrand.
Article 4 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Cantal et monsieur le maire de
Saint-Étienne-de-Carlat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
signé
Hervé DEMAI
Préfecture du Cantal - 15-2026-06-11-00002 - Arrêté n°2026-0820 du 11 juin 2026 portant dérogation à la participation minimale du
maître d'ouvrage commune de Saint-Étienne-de-Carlat 25
Préfecture du Cantal - 15-2026-06-05-00003 - Arrêté n° 2026-811 portant autorisation de dérogation aux règles de survol
d'agglomérations ou de rassemblements de personnes ou d'animaux à basse altitude 26
Préfecture du Cantal - 15-2026-06-05-00003 - Arrêté n° 2026-811 portant autorisation de dérogation aux règles de survol
d'agglomérations ou de rassemblements de personnes ou d'animaux à basse altitude 27
Préfecture du Cantal - 15-2026-06-05-00003 - Arrêté n° 2026-811 portant autorisation de dérogation aux règles de survol
d'agglomérations ou de rassemblements de personnes ou d'animaux à basse altitude 28
Préfecture du Cantal - 15-2026-06-05-00003 - Arrêté n° 2026-811 portant autorisation de dérogation aux règles de survol
d'agglomérations ou de rassemblements de personnes ou d'animaux à basse altitude 29
Préfecture du Cantal - 15-2026-06-05-00003 - Arrêté n° 2026-811 portant autorisation de dérogation aux règles de survol
d'agglomérations ou de rassemblements de personnes ou d'animaux à basse altitude 30
Préfecture du Cantal - 15-2026-06-05-00003 - Arrêté n° 2026-811 portant autorisation de dérogation aux règles de survol
d'agglomérations ou de rassemblements de personnes ou d'animaux à basse altitude 31