Actes des préfectures · Cantal
RAA n° 15-2026-110 du 19 juin 2026
Recueil des actes administratifs publié le 19 juin 2026
14actes
43pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal / Environnement
Arrêté inter-préfectoral n° 2026-522 du 5 mai 2026 portant déclaration d'intérêt général du programme 2026-2030 des travaux sur le bassin versant Sources Dordogne Rhue
63_REC_Rectorat de l'Académie de Clermont-Ferrand
Arrête rectoral n° DPMAP-A-2026-405 du 9 juin 2026 portant fermeture d'agence comptable et réorganisation de la carte des agences
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
Arrêté n° 2026-787 autorisant la SA GUIET Christophe à Aurillac à déroger à la règle du repos dominical des salariés
Arrêté n° 2026-788 autorisant la SAS BONY SUD OUEST BSO à Aurillac à déroger à la règle du repos dominical des salariés
Arrêté n° 2026-789 autorisant la SAS BONY SUD OUEST BSO à Aurillac à déroger à la règle du repos dominical des salariés
Préfecture du Cantal / DCLE - Bureau des Interventions financières de l'état
Arrêté n° 2026-0847 du 16 juin 2026 portant dérogation au délai d'achèvement d'une opération subventionnée au titre de la DETR 2019 par arrêté préfectoral n°2019-0618 du 27 mai 2019 accordant à la commune de Roumégoux une subvention de 41 209 euros pour la création d'un lotissement communal « Le Clos des Erables »
Arrêté n°2026-0848 du 16 juin 2026 portant dérogation au délai de commencement d'une opération subventionnée au titre de la DETR 2021 par arrêté préfectoral n°2021-0568 du 18 mai 2021 accordant à la communauté de communes de la châtaigneraie cantalienne une subvention de 152 862 euros pour l'étude pour la sécurisation du réseau AEP
Arrêté n°2026-0849 du 16 juin 2026 portant dérogation au délai de commencement d'une opération subventionnée au titre de la DETR 2021 par arrêté préfectoral n°2021-0898 du 07 juillet 2021 accordant à la commune de Saint-Chamant une subvention de 38 618 euros pour les travaux de réaménagement et de restructuration du bourg - tranche 1
Préfecture du Cantal / Sous Préfecture de Saint-Flour
arrêté n° 2026-0841 portant autorisation de transfert des biens, droits et obligations appartenant à la section d'Esclairargues et le Cher Blanc, au profit de la commune d'Apchon
arrêté n° 2026-0842 portant autorisation de transfert des biens, droits et obligations appartenant à la section de Ferrif et de la Bougouysse, au profit de la commune d'Apchon
arrêté n° 2026-0852 portant autorisation de transfert des biens, droits et obligations appartenant à la section de la Vidal, au profit de la commune d'Apchon
arrêté n° 2026-0853 portant autorisation de transfert des biens, droits et obligations appartenant à la section des Brechailles, au profit de la commune d'Apchon
arrêté n° 2026-0854 portant autorisation de transfert des biens, droits et obligations appartenant à la section du bourg, au profit de la commune d'Apchon
arrêté n° 2026-0855 portant autorisation de transfert des biens, droits et obligations appartenant à la section de chez Laygues et les Brechailles, au profit de la commune d'Apchon
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 43 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
CANTAL
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°15-2026-110
PUBLIÉ LE 19 JUIN 2026
Sommaire
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal /
Environnement
15-2026-05-05-00005 - Arrêté inter-préfectoral n° 2026-522 du 5 mai
2026 portant déclaration d'intérêt général du programme
2026-2030 des travaux sur le bassin versant Sources Dordogne Rhue (4
pages) Page 4
63_REC_Rectorat de l'Académie de Clermont-Ferrand /
15-2026-06-09-00004 - Arrête rectoral n° DPMAP-A-2026-405 du 9 juin
2026 portant fermeture d'agence comptable et réorganisation de la
carte des agences (3 pages) Page 8
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations /
15-2026-06-08-00006 - Arrêté n° 2026-787 autorisant la SA GUIET
Christophe à Aurillac à déroger à la règle du repos dominical des
salariés (2 pages) Page 11
15-2026-06-08-00004 - Arrêté n° 2026-788 autorisant la SAS BONY SUD
OUEST BSO à Aurillac à déroger à la règle du repos dominical des
salariés (2 pages) Page 13
15-2026-06-08-00005 - Arrêté n° 2026-789 autorisant la SAS BONY SUD
OUEST BSO à Aurillac à déroger à la règle du repos dominical des
salariés (2 pages) Page 15
Préfecture du Cantal / DCLE - Bureau des Interventions financières de
l'état
15-2026-06-16-00001 - Arrêté n° 2026-0847 du 16 juin 2026 portant
dérogation au délai d'achèvement d'une opération
subventionnée au titre de la DETR 2019 par arrêté préfectoral
n°2019-0618 du 27 mai 2019 accordant à la commune de
Roumégoux une subvention de 41 209 euros pour la création d'un
lotissement communal « Le Clos des Erables » (2 pages) Page 17
15-2026-06-16-00002 - Arrêté n°2026-0848 du 16 juin 2026 portant
dérogation au délai de commencement d'une opération
subventionnée au titre de la DETR 2021 par arrêté préfectoral
n°2021-0568 du 18 mai 2021 accordant à la communauté de
communes de la châtaigneraie cantalienne une subvention de 152 862
euros pour l'étude pour la sécurisation du réseau AEP (2 pages) Page 19
15-2026-06-16-00003 - Arrêté n°2026-0849 du 16 juin 2026 portant
dérogation au délai de commencement d'une opération
subventionnée au titre de la DETR 2021 par arrêté préfectoral
n°2021-0898 du 07 juillet 2021 accordant à la commune de
Saint-Chamant une subvention de 38 618 euros pour les travaux de
réaménagement et de restructuration du bourg - tranche 1 (2 pages) Page 21
2
Préfecture du Cantal / Sous Préfecture de Saint-Flour
15-2026-06-15-00002 - arrêté n° 2026-0841 portant autorisation de
transfert des biens, droits et obligations appartenant à la section
d'Esclairargues et le Cher Blanc, au profit de la commune d'Apchon (3
pages) Page 23
15-2026-06-15-00003 - arrêté n° 2026-0842 portant autorisation de
transfert des biens, droits et obligations appartenant à la section de Ferrif
et de la Bougouysse, au profit de la commune d'Apchon (3 pages) Page 26
15-2026-06-17-00001 - arrêté n° 2026-0852 portant autorisation de
transfert des biens, droits et obligations appartenant à la section de la
Vidal, au profit de la commune d'Apchon (4 pages) Page 29
15-2026-06-17-00002 - arrêté n° 2026-0853 portant autorisation de
transfert des biens, droits et obligations appartenant à la section des
Brechailles, au profit de la commune d'Apchon (4 pages) Page 33
15-2026-06-17-00004 - arrêté n° 2026-0854 portant autorisation de
transfert des biens, droits et obligations appartenant à la section du
bourg, au profit de la commune d'Apchon (4 pages) Page 37
15-2026-06-17-00003 - arrêté n° 2026-0855 portant autorisation de
transfert des biens, droits et obligations appartenant à la section de chez
Laygues et les Brechailles, au profit de la commune d'Apchon (3 pages) Page 41
3
Directions départementales
des territoires du Cantal et du Puy-de-Dôme
Arrêté inter-préfectoral n° 2026-522
portant déclaration d’intérêt général du programme 2026-2030 des travaux
sur le bassin versant Sources Dordogne Rhue
Le préfet du Cantal, La préfète du Puy-de-Dôme
Officier de l'ordre national du Mérite, Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu la directive cadre européenne sur l'eau n° 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un
cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.151-37 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par
l’exécution des travaux publics et notamment l’article 3 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République du 23 octobre 2024 portant nomination de
M. Philippe LOOS, en qualité de préfet du Cantal ;
Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Madame Anne FRACKOWIAK-
JACOBS en qualité de préfète du Puy-de-Dôme ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Adour Garonne
approuvé le 10 mars 2022 ;
Vu le dossier de demande de déclaration d’intérêt général reçu le 20 janvier 2026, présenté par les
communautés de communes du Pays de Gentiane, Dômes Sancy Artense, Massif du Sancy, Hautes
Terres Communauté, et Sumène-Artense relative à la mise en œuvre de travaux sur le bassin versant
Sources Dordogne Rhue ;
Vu les délibérations des conseils communautaires concernés ;
Considérant l’obligation des propriétaires riverains d’un cours d’eau d’en assurer l’entretien régulier
en vue de le maintenir dans son profil d’équilibre, de permettre l’écoulement naturel des eaux, et de
contribuer à son bon état écologique ;
Considérant la nécessité d'assurer le bon fonctionnement hydraulique et écologique des cours
d’eau ;
Direction départementale des territoires du Cantal
22 rue du 139 régiment d’infanterie ᵉ
BP 10 414 – 15 004 Aurillac cedex
Tél : 04 63 27 66 00
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15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2026-05-05-00005 - Arrêté inter-préfectoral n° 2026-522 du 5 mai
2026 portant déclaration d'intérêt général du programme 2026-2030 des travaux 4
Considérant que, en application de l’article L.211-7 du code de l’environnement, les collectivités
territoriales et leurs groupements peuvent exécuter des travaux présentant un intérêt général, et
notamment l’entretien et l’aménagement d’un cours d’eau ;
Considérant que les actions envisagées présentent bien un caractère d'intérêt général tant du point
de vue de l'environnement que du point de vue de la protection des biens et des personnes, visant à
contribuer au libre écoulement des eaux des cours d'eau, et sont prévues globalement dans le cadre
d’un plan de gestion établi à une échelle hydrographique cohérente, selon les termes de l’article
L.215-15 du code de l’environnement ;
Considérant conformément aux dispositions de l’article L.151-37 du code rural et de la pêche
maritime que les travaux et aménagements sont dispensés d’enquête publique sous réserve qu’ils
n’entraînent aucune expropriation et que le maître d’ouvrage ne prévoit pas de demander une
participation financière aux personnes intéressées ;
Considérant que les travaux et aménagements d’entretien projetés par les communautés de
communes du Pays de Gentiane, Dômes Sancy Artense, Massif du Sancy, Hautes Terres
Communauté et Sumène-Artense remplissent ces conditions et peuvent être dispensés d'enquête
publique ;
Considérant que le projet est compatible avec les dispositions du schéma directeur d'aménagement
et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour Garonne ;
ARRÊTE
Article 1 - objet de la déclaration d’intérêt général – bénéficiaire
Les communautés de communes du Pays de Gentiane, Dômes Sancy Artense, Massif du Sancy,
Hautes Terres Communauté et Sumène-Artense sont maîtres d'ouvrage des travaux et
aménagements figurant dans le dossier de demande susvisé.
Les travaux sont exécutés conformément au dossier déposé et sont déclarés d'intérêt
général en application de l'article L.211-7 du code de l’environnement.
Article 2 - Nature des travaux réalisés et participation financière des tiers :
Les travaux qui seront réalisés conformément au dossier de déclaration d’intérêt
général ont pour objet :
- la restauration de la ripisylve,
- la gestion des embâcles,
- la mise en défens du lit et des berges de cours d'eau,
- l'aménagement de points d’abreuvement et de franchissement de cours d’eau,
- la restauration de la continuité écologique.
Si les actions et travaux faisant l’objet de la présente DIG relèvent d'une autorisation ou
déclaration au titre des articles L181-1 ou L214-3 du code de l’Environnement, une demande
spécifique sera adressée au service police de l’eau de la DDT.
Il n’est pas demandé de participation financière aux bénéficiaires des travaux et propriétaires
riverains.
Article 3 - Accès pour réalisation des travaux :
Un arrêté complémentaire sera pris pour autorisation d'occupation temporaire en
application de l'article 3 de la loi du 29 décembre 1892.
La liste des parcelles cadastrales et des coordonnées des propriétaires correspondants
concernés par les travaux, ainsi qu’une cartographie précise permettant de localiser les
interventions à la parcelle et les voies d’accès seront transmises au moins 2 mois avant le
démarrage des travaux.
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15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2026-05-05-00005 - Arrêté inter-préfectoral n° 2026-522 du 5 mai
2026 portant déclaration d'intérêt général du programme 2026-2030 des travaux 5
Article 5 - Durée de validité de l'arrêté - renouvellement :
La présente déclaration d'intérêt général est valide jusqu'au 31 décembre 2030.
Article 6 - Publication et information des tiers :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures du Cantal et du Puy-
de-Dôme, ainsi que sur le site internet des services de l’État du Cantal et du Puy-de-dôme pendant
une durée d’au moins un an.
Il est adressé aux président(e)s des communautés de communes du Pays de Gentiane, Dômes Sancy
Artense, Massif du Sancy, Hautes Terres Communauté et Sumène-Artense.
Il fera également l'objet d'une publication par affichage d'une durée minimale d'un mois dans les
mairies des communes figurant dans la liste de l’annexe au présent arrêté.
Un exemplaire du dossier de demande de DIG est tenu à disposition du public dans les locaux des
communautés de communes.
Article 7 – Droits des tiers :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 8 - Voies et délais de recours :
En application de l’article R.514-3-1 du code de l’environnement, le présent arrêté peut être
déféré à la juridiction administrative territorialement compétente, y compris par voie
électronique via le site www.telerecours.fr :
1) Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement
de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211- 1 et L. 511-1 dans
un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication ou de l’affichage de
cette décision ;
2) Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à
laquelle la décision leur a été notifiée.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux devant l’auteur de la décision ou d’un
recours hiérarchique devant le(s) ministre(s) compétent(s). L’exercice de ce recours prolonge de
deux mois les délais mentionnés aux 1) et 2). Le silence gardé par l’administration pendant plus
de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette
demande conformément à l’article R.421-2 du code de justice administrative.
Article 9 - Exécution :
Les secrétaires généraux des préfectures du Cantal et du Puy-de-Dôme, la sous-préfète d’Issoire,
les directeurs départementaux des territoires du Cantal et du Puy-de-Dôme, les président(e)s
des communautés de communes Pays de Gentiane, Dômes Sancy Artense, Massif du Sancy,
Hautes Terres Communauté et Sumène-Artense, les chefs des services départementaux de
l’office français de la biodiversité du Cantal et du Puy-de-Dôme, les commandants du
groupement de gendarmerie du Cantal et du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A Aurillac, le 5 mai 2026
Le préfet du Cantal La préfète du Puy-de-Dôme,
Signé Signé
Philippe LOOS Anne FRACKOWIAK-JACOBS
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15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2026-05-05-00005 - Arrêté inter-préfectoral n° 2026-522 du 5 mai
2026 portant déclaration d'intérêt général du programme 2026-2030 des travaux 6
Annexe : liste des communes concernées
Communauté de communes Dômes Sancy Artense :
Avèze, Bagnols, Cros, Labessette, la Tour-d’Auvergne, Saint-Donat, Singles, Tauves, Trémouille-
Saint-Loup
Communauté de communes Massif du Sancy :
Besse-et-Sainte-Anastaise, Chastreix, Egliseneuve-d’Entraigues, Espinchal, la Godivelle,
Montgreleix, Picherande, Saint-Genès-Champespe.
Communauté de communes Pays de Gentiane :
Apchon, Chanterelle, Cheylade, Collandres, Condat, Le Claux, Lugarde, Marchastel, Montboudif,
Riom-es-Montagnes, Saint-Amandin, Saint-Bonnet-de-Condat, Saint-Etienne-de-Chomeil, Saint-
Hippolyte.
Communauté de communes Hautes Terres Communauté :
Dienne, Lavigerie, Landeyrat, Marcenat, Saint-Saturnin, Ségur-les-Villas.
Communauté de communes Sumène Artense :
Antignac, Champ-sur-Tarentaine-Marchal, Lanobre, Vebret.
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15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2026-05-05-00005 - Arrêté inter-préfectoral n° 2026-522 du 5 mai
2026 portant déclaration d'intérêt général du programme 2026-2030 des travaux 7
Direction de la Performance et de la
Modernisation de l'Action Publique
Service Interacadémique Conseil et Contrôle des EPLE
63_REC_Rectorat de l'Académie de Clermont-Ferrand - 15-2026-06-09-00004 - Arrête rectoral n° DPMAP-A-2026-405 du 9 juin 2026
portant fermeture d'agence comptable et réorganisation de la carte des agences 8
Direction de la Performance et de la
Modernisation de l'Action Publique
Service Interacadémique Conseil et Contrôle des EPLE
63_REC_Rectorat de l'Académie de Clermont-Ferrand - 15-2026-06-09-00004 - Arrête rectoral n° DPMAP-A-2026-405 du 9 juin 2026
portant fermeture d'agence comptable et réorganisation de la carte des agences 9
Direction de la Performance et de la
Modernisation de l'Action Publique
Service Interacadémique Conseil et Contrôle des EPLE
63_REC_Rectorat de l'Académie de Clermont-Ferrand - 15-2026-06-09-00004 - Arrête rectoral n° DPMAP-A-2026-405 du 9 juin 2026
portant fermeture d'agence comptable et réorganisation de la carte des agences 10
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2026-06-08-00006 - Arrêté n°
2026-787 autorisant la SA GUIET Christophe à Aurillac à déroger à la règle du repos dominical des salariés 11
Signé
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2026-06-08-00006 - Arrêté n°
2026-787 autorisant la SA GUIET Christophe à Aurillac à déroger à la règle du repos dominical des salariés 12
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2026-06-08-00004 - Arrêté n°
2026-788 autorisant la SAS BONY SUD OUEST BSO à Aurillac à déroger à la règle du repos dominical des salariés 13
Signé
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2026-06-08-00004 - Arrêté n°
2026-788 autorisant la SAS BONY SUD OUEST BSO à Aurillac à déroger à la règle du repos dominical des salariés 14
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2026-06-08-00005 - Arrêté n°
2026-789 autorisant la SAS BONY SUD OUEST BSO à Aurillac à déroger à la règle du repos dominical des salariés 15
Signé
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2026-06-08-00005 - Arrêté n°
2026-789 autorisant la SAS BONY SUD OUEST BSO à Aurillac à déroger à la règle du repos dominical des salariés 16
Arrêté n° 2026-0847 du 16 juin 2026
portant dérogation au délai d’achèvement d’une opération subventionnée au titre de la
DETR 2019 par arrêté préfectoral n°2019-0618 du 27 mai 2019
accordant à la commune de Roumégoux une subvention de 41 209 euros
pour la création d’un lotissement communal « Le Clos des Erables »
Le préfet du Cantal,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article R.2334-29 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à
l’organisation des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
VU le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
VU le décret de monsieur le président de la République en date du 23 octobre 2024 portant
nomination de monsieur Philippe LOOS, préfet du Cantal ;
VU l’arrêté préfectoral n°2019-0618 du 27 mai 2019, attribuant au titre de la DETR 2019,
une subvention de 41 209 euros à la commune de Roumégoux pour la création d’un
lotissement communal « le clos des érables » ;
VU l’arrêté préfectoral n°2025-0381 du 12 mars 2025 prorogeant le délai d’achèvement de
l’opération jusqu’au 31 mars 2026 ;
Considérant qu’un premier délai de prorogation, conforme à l’article R.2334-29 du code
général des collectivités territoriales a été accordé par arrêté préfectoral n°2025-0381
du 12 mars 2025 ;
Considérant l’intérêt général de ce projet structurant pour l’économie locale ;
Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture du Cantal,
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Direction de la citoyenneté,
de la légalité et de l’environnement
Préfecture du Cantal - 15-2026-06-16-00001 - Arrêté n° 2026-0847 du 16 juin 2026
portant dérogation au délai d'achèvement d'une opération subventionnée au titre de la 17
ARRÊTE
Article 1er : Par dérogation aux dispositions de l’article R. 2334-29 du code général des
collectivités territoriales, l’achèvement de l’opération prévu par l’arrêté préfectoral
n°2019- 0618 du 27 mai 2019, est prolongé jusqu’au 31 mars 2028.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif territorialement compétent, dans le délai de deux mois à compter de sa
notification. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l’application Télérecours
citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr .
Article 3 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Cantal et monsieur le directeur
régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.
Aurillac, le 16 juin 2026
signé : Philippe LOOS
Philippe LOOS
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2026-06-16-00001 - Arrêté n° 2026-0847 du 16 juin 2026
portant dérogation au délai d'achèvement d'une opération subventionnée au titre de la 18
Arrêté n°2026-0848 du 16 juin 2026
portant dérogation au délai de commencement d’une opération subventionnée
au titre de la DETR 2021 par arrêté préfectoral n°2021-0568 du 18 mai 2021
accordant à la communauté de communes de la châtaigneraie cantalienne
une subvention de 152 862 euros
pour l’étude pour la sécurisation du réseau AEP
Le préfet du Cantal,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article R.2334-29 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à
l’organisation des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
VU le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
VU le décret de monsieur le président de la République en date du 23 octobre 2024 portant
nomination de monsieur Philippe LOOS en qualité de préfet du Cantal ;
VU l’arrêté préfectoral n°2021-0568 du 18 mai 2021, attribuant au titre de la DETR 2021,
une subvention de 152 862 euros à la communauté de communes de la châtaigneraie
cantalienne pour l’étude pour la sécurisation du réseau AEP ;
VU l’arrêté préfectoral n°2023-1340 du 30 août 2023 prorogeant le délai de commencement
d’opération jusqu’au 1er juin 2024 ;
VU l’arrêté préfectoral n°2025-1182 du 16 juillet 2025 portant dérogation au délai de
commencement d’opération jusqu’au 1er juin 2026 ;
VU la lettre de monsieur le président de la communauté de communes de la châtaigneraie
cantalienne du 29 mai 2026 sollicitant une nouvelle prorogation du délai de
commencement d’opération, à titre dérogatoire ;
Considérant que l’article R. 2334-28 du code général des collectivités territoriales prévoit que
le bénéficiaire d’une subvention doit débuter l’exécution de l’opération dans un délai
de deux ans à compter de la date de démarrage des travaux et que ce délai peut être
exceptionnellement prolongé pour une durée qui ne peut excéder un an ;
Considérant qu’un premier délai de prorogation de commencement d’opération, conforme à
l’article R.2334-28 du code général des collectivités territoriales a été accordé par
arrêté préfectoral n°2023-1340 du 30 août 2023 précité ;
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Direction de la citoyenneté,
de la légalité et de l’environnement
Préfecture du Cantal - 15-2026-06-16-00002 - Arrêté n°2026-0848 du 16 juin 2026
portant dérogation au délai de commencement d'une opération subventionnée 19
Considérant qu’un second délai de prorogation de commencement d’opération a été
accordé par arrêté préfectoral n°2025-1182 du 16 juillet 2025 précité, en dérogation
aux dispositions de l’article R.2334-28 du code général des collectivités territoriales ;
Considérant l’intérêt général de ce projet favorisant la préservation de la ressource ;
Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture du Cantal,
ARRÊTE
Article 1er : Par dérogation aux dispositions de l’article R. 2334-28 du code général des
collectivités territoriales, le commencement d’opération prévu par l’arrêté préfectoral
n°2021-0568 du 18 mai 2021, est prolongé jusqu’au 1er juin 2027.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif territorialement compétent, dans le délai de deux mois à compter de sa
notification. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l’application Télérecours
citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr .
Article 3 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Cantal et monsieur le directeur
régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.
Aurillac, le 16 juin 2026
signé : Philippe LOOS
Philippe LOOS
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Préfecture du Cantal - 15-2026-06-16-00002 - Arrêté n°2026-0848 du 16 juin 2026
portant dérogation au délai de commencement d'une opération subventionnée 20
Préfecture du Cantal - 15-2026-06-16-00003 - Arrêté n°2026-0849 du 16 juin 2026 portant dérogation au délai de commencement
d'une opération subventionnée au titre de la DETR 2021 par arrêté préfectoral n°2021-0898 du 07 juillet 2021 accordant à la 21
Préfecture du Cantal - 15-2026-06-16-00003 - Arrêté n°2026-0849 du 16 juin 2026 portant dérogation au délai de commencement
d'une opération subventionnée au titre de la DETR 2021 par arrêté préfectoral n°2021-0898 du 07 juillet 2021 accordant à la 22
Arrêté n° 2026-0841 portant autorisation de transfert des biens, droits et obligations
appartenant à la section d’Esclairargues et le Cher Blanc
au profit de la commune d’Apchon
LE PRÉFET DU CANTAL,
VU le livre IV, titre 1er du code général des collectivités territoriales relatif à la section de
commune,
VU l’arrêté préfectoral n° 2026-609 du 2 juin 2026 portant délégation de signature à M.
Romain HELARD, sous-préfet de Saint-Flour,
VU les dispositions contenues dans l’article L.2411-11 du code général des collectivités
territoriales modifié par la loi n° 2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections
de commune, qui permettent au représentant de l’État de prononcer le transfert à la
commune, des biens, droits et obligations d’une section de commune, sur demande du
conseil municipal, et de la majorité des membres de la section,
VU la délibération du conseil municipal d’Apchon en date du 6 mars 2026, reçue dans les
services de la sous-préfecture le 9 mars 2026, demandant le transfert à la commune des
parcelles suivantes :
N° parcelle Lieu Surface
C 0021 Esclairargues 1 ha 56 a 30 ca
C 0032 Esclairargues 6 a 30 ca
C 0038 Esclairargues 49 a 40 ca
C 0042 Esclairargues 8 a 80 ca
pour une superficie totale de 2 ha 20 a 80 ca,
VU la liste des membres de la section d’Esclairargues et le Cher Blanc arrêtée à 5 personnes et
reçue le 2 février 2026,
VU les demandes conjointes présentées par 3 membres de la section d’Esclairargues et le
Cher Blanc dont 3 avis favorables,
VU le relevé de propriété intégral de la section d’Esclairargues et le Cher Blanc reçu le 2
février 2026,
VU les pièces transmises relatives à l’identité et au domicile de chaque demandeur,
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Site internet : www.cantal.gouv.fr
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Préfecture du Cantal - 15-2026-06-15-00002 - arrêté n° 2026-0841 portant autorisation de transfert des biens, droits et obligations
appartenant à la section d'Esclairargues et le Cher Blanc, au profit de la commune d'Apchon 23
VU l’attestation de M. le Maire d’Apchon en date du 11 mai 2026, confirmant l’affichage de la
délibération du 6 mars 2026, pendant une durée de deux mois minimum, soit à compter du 9
mars 2026 au 9 mai 2026,
VU la liste électorale de la commune d’Apchon reçue le 12 janvier 2026,
Considérant que les documents relatifs à l’identité et au domicile de chacun des demandeurs
permettent de les identifier dans leur qualité de membre de la section d’Esclairargues et le
Cher Blanc,
Considérant que la totalité des membres ayant sollicité le transfert ont founi un dossier
complet et sont inscrits sur la liste électorale de la commune,
Considérant que plus de la moitié des membres ont émis un avis favorable au transfert,
A R R Ê T E
Article 1 : Les biens immobiliers ci-dessous appartenant à la section d’Esclairargues et le Cher
Blanc sont transférés à la commune d’Apchon,
N° parcelle Lieu Surface
C 0021 Esclairargues 1 ha 56 a 30 ca
C 0032 Esclairargues 6 a 30 ca
C 0038 Esclairargues 49 a 40 ca
C 0042 Esclairargues 8 a 80 ca
pour une superficie totale de 2 ha 20 a 80 ca.
Article 2 : La commune d’Apchon sera chargée d’assurer la publicité foncière obligatoire
auprès des services des hypothèques.
Article 3 : Dans l’année qui suit la décision de transfert, les membres de la section qui en font
la demande reçoivent une indemnité, à la charge de la commune, dont le calcul tient compte
des « avantages effectivement recueillis en nature pendant les dix dernières années »
précédant la décision de transfert et des frais de remise en état des biens transférés. A
défaut d’accord entre les parties, il est statué comme en matière d’expropriation pour cause
d’utilité publique.
Article 4 : Le transfert des dits biens, droits et obligations met fin à l’existence de la section.
Article 5 : M. le sous-préfet de Saint-Flour et M. le Maire d’Apchon, sont chargés, chacun en
ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une publication au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.
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Préfecture du Cantal - 15-2026-06-15-00002 - arrêté n° 2026-0841 portant autorisation de transfert des biens, droits et obligations
appartenant à la section d'Esclairargues et le Cher Blanc, au profit de la commune d'Apchon 24
Article 6 : Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois après sa
publication soit par recours gracieux auprès du préfet du Cantal, soit par recours contentieux
auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand en application des dispositions de
l’article R 421-1 du code de justice administrative.
Saint-Flour, le 15 juin 2026
P/Le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Saint-Flour,
Signé
Romain HELARD
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Préfecture du Cantal - 15-2026-06-15-00002 - arrêté n° 2026-0841 portant autorisation de transfert des biens, droits et obligations
appartenant à la section d'Esclairargues et le Cher Blanc, au profit de la commune d'Apchon 25
Arrêté n° 2026-0842 portant autorisation de transfert des biens, droits et obligations
appartenant à la section de Ferrif et de la Bougouysse
au profit de la commune d’Apchon
LE PRÉFET DU CANTAL,
VU le livre IV, titre 1er du code général des collectivités territoriales relatif à la section de
commune,
VU l’arrêté préfectoral n° 2026-609 du 2 juin 2026 portant délégation de signature à M.
Romain HELARD, sous-préfet de Saint-Flour,
VU les dispositions contenues dans l’article L.2411-11 du code général des collectivités
territoriales modifié par la loi n° 2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections
de commune, qui permettent au représentant de l’État de prononcer le transfert à la
commune, des biens, droits et obligations d’une section de commune, sur demande du
conseil municipal, et de la majorité des membres de la section,
VU la délibération du conseil municipal d’Apchon en date du 6 mars 2026, reçue dans les
services de la sous-préfecture le 9 mars 2026, demandant le transfert à la commune des
parcelles suivantes :
N° parcelle Lieu Surface
C 0194 Ferrif 2 a 55 ca
C 0200 Ferrif 2 a 17 ca
C 0203 Ferrif 85 ca
C 0204 Ferrif 1 a 97 ca
C 0536 La Bougouysse 1 a 20 ca
C 0537 La Bougouysse 1 a 90 ca
C 0539 Auteil 6 a 40 ca
C 0541 Ferrif 1 a 75 ca
C 0543 Ferrif 4 a 05 ca
pour une superficie totale de 22 a 84 ca,
VU la liste des membres de la section de Ferrif et la Bougouysse arrêtée à 2 personnes et
reçue le 2 février 2026,
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Préfecture du Cantal - 15-2026-06-15-00003 - arrêté n° 2026-0842 portant autorisation de transfert des biens, droits et obligations
appartenant à la section de Ferrif et de la Bougouysse, au profit de la commune d'Apchon 26
VU les demandes conjointes présentées par 2 membres de la section de Ferrif et Bougouysse,
dont 2 avis favorables,
VU le relevé de propriété intégral de la section de Ferrif et la Bougouysse reçu le 2 février
2026,
VU les pièces transmises relatives à l’identité et au domicile de chaque demandeur,
VU l’attestation de M. le Maire d’Apchon en date du 11 mai 2026, confirmant l’affichage de la
délibération du 6 mars 2026, pendant une durée de deux mois minimum, soit à compter du 9
mars 2026 au 9 mai 2026,
VU la liste électorale de la commune d’Apchon reçue le 12 janvier 2026,
Considérant que les documents relatifs à l’identité et au domicile de chacun des demandeurs
permettent de les identifier dans leur qualité de membre de la section de Ferrif et la
Bougouysse,
Considérant que sur les 2 membres ayant sollicité le transfert, 2 ont founi un dossier complet
et sont inscrits sur la liste électorale de la commune,
Considérant que plus de la moitié des membres ont émis un avis favorable au transfert,
A R R Ê T E
Article 1 : Les biens immobiliers ci-dessous appartenant à la section de Ferrif et la Bougouysse
sont transférés à la commune d’Apchon,
N° parcelle Lieu Surface
C 0194 Ferrif 2 a 55 ca
C 0200 Ferrif 2 a 17 ca
C 0203 Ferrif 85 ca
C 0204 Ferrif 1 a 97 ca
C 0536 La Bougouysse 1 a 20 ca
C 0537 La Bougouysse 1 a 90 ca
C 0539 Auteil 6 a 40 ca
C 0541 Ferrif 1 a 75 ca
C 0543 Ferrif 4 a 05 ca
pour une superficie totale de 22 a 84 ca.
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Préfecture du Cantal - 15-2026-06-15-00003 - arrêté n° 2026-0842 portant autorisation de transfert des biens, droits et obligations
appartenant à la section de Ferrif et de la Bougouysse, au profit de la commune d'Apchon 27
Article 2 : La commune d’Apchon sera chargée d’assurer la publicité foncière obligatoire
auprès des services des hypothèques.
Article 3 : Dans l’année qui suit la décision de transfert, les membres de la section qui en font
la demande reçoivent une indemnité, à la charge de la commune, dont le calcul tient compte
des « avantages effectivement recueillis en nature pendant les dix dernières années »
précédant la décision de transfert et des frais de remise en état des biens transférés. A
défaut d’accord entre les parties, il est statué comme en matière d’expropriation pour cause
d’utilité publique.
Article 4 : Le transfert des dits biens, droits et obligations met fin à l’existence de la section.
Article 5 : M. le sous-préfet de Saint-Flour et M. le Maire d’Apchon, sont chargés, chacun en
ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une publication au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.
Article 6 : Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois après sa
publication soit par recours gracieux auprès du préfet du Cantal, soit par recours contentieux
auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand en application des dispositions de
l’article R 421-1 du code de justice administrative.
Saint-Flour, le 15 juin 2026
P/Le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Saint-Flour,
Signé
Romain HELARD.
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Préfecture du Cantal - 15-2026-06-15-00003 - arrêté n° 2026-0842 portant autorisation de transfert des biens, droits et obligations
appartenant à la section de Ferrif et de la Bougouysse, au profit de la commune d'Apchon 28
Arrêté n° 2026-0852 portant autorisation de transfert des biens, droits et obligations
appartenant à la section de la Vidal au profit de la commune d’Apchon
LE PRÉFET DU CANTAL,
VU le livre IV, titre 1er du code général des collectivités territoriales relatif à la section de
commune,
VU l’arrêté préfectoral n° 2026-609 du 2 juin 2026 portant délégation de signature à M.
Romain HELARD, sous-préfet de Saint-Flour,
VU les dispositions contenues dans l’article L.2411-11 du code général des collectivités
territoriales modifié par la loi n° 2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections
de commune, qui permettent au représentant de l’État de prononcer le transfert à la
commune, des biens, droits et obligations d’une section de commune, sur demande du
conseil municipal, et de la majorité des membres de la section,
VU la délibération du conseil municipal d’Apchon en date du 6 mars 2026, reçue dans les
services de la sous-préfecture le 9 mars 2026, demandant le transfert à la commune des
parcelles suivantes :
N° parcelle Lieu Surface
A 0555 Les Garennes 2 ha 51 a 90 ca
A 0558 La Font Salée 4 a 68 ca
A 0573 La Font Salée 10 a 00 ca
A 0602 Bois Pelés 33 a 20 ca
A 0604 Bois Pelés 29 a 08 ca
A 0687 La Vidal 1 a 81 ca
A 0688 La Vidal 49 ca
A 0703 La Vidal 76 ca
A 0718 La Vidal 51 ca
A 0748 Les Brulaires 1 a 67 ca
A 1007 Lou Cros Parel 3 ha 88 a 40 ca
A 1009 Les Planes Drilhes 94 a 76 ca
A 1149 La Vidal 7 a 17 ca
A 1151 La Vidal 84 ca
A 1163 La Vidal 34 a 37 ca
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Préfecture du Cantal - 15-2026-06-17-00001 - arrêté n° 2026-0852 portant autorisation de transfert des biens, droits et obligations
appartenant à la section de la Vidal, au profit de la commune d'Apchon 29
A 1165 La Vidal 2 a 06 ca
A 1166 La Vidal 20 ca
A 1167 La Vidal 2 a 90 ca
A 1168 La Vidal 1 ca
A 1169 La Vidal 50 a 67 ca
pour une superficie totale de 9 ha 15 a 48 ca,
VU la liste des membres de la section de la Vidal arrêtée à 18 personnes et reçue le 2 février
2026,
VU les demandes conjointes présentées par 16 membres de la section de la Vidal dont 11 avis
favorables et 5 avis défavorables,
VU le relevé de propriété intégral de la section de la Vidal reçu le 2 février 2026,
VU les pièces transmises relatives à l’identité et au domicile de chaque demandeur,
VU l’attestation de M. le Maire d’Apchon en date du 11 mai 2026, confirmant l’affichage de la
délibération du 6 mars 2026, pendant une durée de deux mois minimum, soit à compter du 9
mars 2026 au 9 mai 2026,
VU la liste électorale de la commune d’Apchon reçue le 12 janvier 2026,
Considérant que les documents relatifs à l’identité et au domicile de chacun des demandeurs
permettent de les identifier dans leur qualité de membre de la section de la Vidal,
Considérant que sur les 11 membres ayant sollicité le transfert, 11 ont founi un dossier
complet et 9 sont inscrits sur la liste électorale de la commune,
Considérant que la moitié des membres a émis un avis favorable au transfert,
A R R Ê T E
Article 1 : Les biens immobiliers ci-dessous appartenant à la section de la Vidal sont transférés
à la commune d’Apchon,
N° parcelle Lieu Surface
A 0555 Les Garennes 2 ha 51 a 90 ca
A 0558 La Font Salée 4 a 68 ca
A 0573 La Font Salée 10 a 00 ca
A 0602 Bois Pelés 33 a 20 ca
A 0604 Bois Pelés 29 a 08 ca
A 0687 La Vidal 1 a 81 ca
A 0688 La Vidal 49 ca
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Tél. : 04 71 46 23 00
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Préfecture du Cantal - 15-2026-06-17-00001 - arrêté n° 2026-0852 portant autorisation de transfert des biens, droits et obligations
appartenant à la section de la Vidal, au profit de la commune d'Apchon 30
A 0703 La Vidal 76 ca
A 0718 La Vidal 51 ca
A 0748 Les Brulaires 1 a 67 ca
A 1007 Lou Cros Parel 3 ha 88 a 40 ca
A 1009 Les Planes Drilhes 94 a 76 ca
A 1149 La Vidal 7 a 17 ca
A 1151 La Vidal 84 ca
A 1163 La Vidal 34 a 37 ca
A 1165 La Vidal 2 a 06 ca
A 1166 La Vidal 20 ca
A 1167 La Vidal 2 a 90 ca
A 1168 La Vidal 1 ca
A 1169 La Vidal 50 a 67 ca
pour une superficie totale de 9 ha 15 a 48 ca.
Article 2 : La commune d’Apchon sera chargée d’assurer la publicité foncière obligatoire
auprès des services des hypothèques.
Article 3 : Dans l’année qui suit la décision de transfert, les membres de la section qui en font
la demande reçoivent une indemnité, à la charge de la commune, dont le calcul tient compte
des « avantages effectivement recueillis en nature pendant les dix dernières années »
précédant la décision de transfert et des frais de remise en état des biens transférés. A
défaut d’accord entre les parties, il est statué comme en matière d’expropriation pour cause
d’utilité publique.
Article 4 : Le transfert des dits biens, droits et obligations met fin à l’existence de la section.
Article 5 : M. le sous-préfet de Saint-Flour et M. le Maire d’Apchon, sont chargés, chacun en
ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une publication au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.
Article 6 : Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois après sa
publication soit par recours gracieux auprès du préfet du Cantal, soit par recours contentieux
auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand en application des dispositions de
l’article R 421-1 du code de justice administrative.
Saint-Flour, le 17 juin 2026
P/Le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Saint-Flour,
Signé
Romain HELARD
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Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2026-06-17-00001 - arrêté n° 2026-0852 portant autorisation de transfert des biens, droits et obligations
appartenant à la section de la Vidal, au profit de la commune d'Apchon 31
2 Cours Monthyon
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Site internet : www.cantal.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2026-06-17-00001 - arrêté n° 2026-0852 portant autorisation de transfert des biens, droits et obligations
appartenant à la section de la Vidal, au profit de la commune d'Apchon 32
Arrêté n° 2026-0853 portant autorisation de transfert des biens, droits et obligations
appartenant à la section des Brechailles
au profit de la commune d’Apchon
LE PRÉFET DU CANTAL,
VU le livre IV, titre 1er du code général des collectivités territoriales relatif à la section de
commune,
VU l’arrêté préfectoral n° 2026-609 du 2 juin 2026 portant délégation de signature à M.
Romain HELARD, sous-préfet de Saint-Flour,
VU les dispositions contenues dans l’article L.2411-11 du code général des collectivités
territoriales modifié par la loi n° 2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections
de commune, qui permettent au représentant de l’État de prononcer le transfert à la
commune, des biens, droits et obligations d’une section de commune, sur demande du
conseil municipal, et de la majorité des membres de la section,
VU la délibération du conseil municipal d’Apchon en date du 6 mars 2026, reçue dans les
services de la sous-préfecture le 9 mars 2026, demandant le transfert à la commune des
parcelles suivantes :
N° parcelle Lieu Surface
B 0001 Les Taules 24 ca
B 0002 Les Taules 31 a 46 ca
B 0004 Les Taules 1 a 12 ca
B 0007 Les Taules 1 ha 63 a 00 ca
B 0008 Les Taules 2 a 25 ca
B 0009 Les Taules 14 a 20 ca
B 0010 Les Taules 2 a 27 ca
B 0011 Les Taules 97 ca
B 0012 Les Taules 92 a 70 ca
B 0015 Les Taules 18 a 00 ca
B 0016 Les Taules 6 a 32 ca
B 0030 Varveyre Bas 1 a 14 ca
B 0041 Varveyre Bas 1 a 62 ca
B 0062 Les Champs 55 a 60 ca
B 0165 La Bussy 3 ha 05 a 40 ca
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Préfecture du Cantal - 15-2026-06-17-00002 - arrêté n° 2026-0853 portant autorisation de transfert des biens, droits et obligations
appartenant à la section des Brechailles, au profit de la commune d'Apchon 33
B 0174 La Chapelle 2 a 58 ca
B 0175 La Chapelle 4 a 30 ca
B 0195 Esprabrunet 2 a 72 ca
B 0196 Esprabrunet 94 ca
B 0198 Esprabrunet 65 a 80 ca
B 0199 Les Taules 1 a 17 ca
B 0204 Les Champs 1 a 60 ca
B 0206 La Bussy 12 a 65 ca
B 0250 Les Champs 31 a 87 ca
B 0251 Les Champs 25 a 26 ca
B 0253 Les Champs 1 ha 29 a 05 ca
B 0288 Varveyre Bas 2 ha 81 a 73 ca
pour une superficie totale de 12 ha 55 a 96 ca,
VU la liste des membres de la section des Brechailles arrêtée à 4 personnes et reçue le 2
février 2026,
VU les demandes conjointes présentées par 4 membres de la section des Brechailles dont 4
avis favorables,
VU le relevé de propriété intégral de la section des Brechailles reçu le 2 février 2026,
VU les pièces transmises relatives à l’identité et au domicile de chaque demandeur,
VU l’attestation de M. le Maire d’Apchon en date du 11 mai 2026, confirmant l’affichage de la
délibération du 6 mars 2026, pendant une durée de deux mois minimum, soit à compter du 9
mars 2026 au 9 mai 2026,
VU la liste électorale de la commune d’Apchon reçue le 12 janvier 2026,
Considérant que les documents relatifs à l’identité et au domicile de chacun des demandeurs
permettent de les identifier dans leur qualité de membre de la section des Brechailles,
Considérant que la totalité des membres ayant sollicité le transfert ont founi un dossier
complet et sont inscrits sur la liste électorale de la commune,
Considérant que plus de la moitié des membres ont émis un avis favorable au transfert,
A R R Ê T E
Article 1 : Les biens immobiliers ci-dessous appartenant à la section des Brechailles sont
transférés à la commune d’Apchon,
N° parcelle Lieu Surface
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2026-06-17-00002 - arrêté n° 2026-0853 portant autorisation de transfert des biens, droits et obligations
appartenant à la section des Brechailles, au profit de la commune d'Apchon 34
B 0001 Les Taules 24 ca
B 0002 Les Taules 31 a 46 ca
B 0004 Les Taules 1 a 12 ca
B 0007 Les Taules 1 ha 63 a 00 ca
B 0008 Les Taules 2 a 25 ca
B 0009 Les Taules 14 a 20 ca
B 0010 Les Taules 2 a 27 ca
B 0011 Les Taules 97 ca
B 0012 Les Taules 92 a 70 ca
B 0015 Les Taules 18 a 00 ca
B 0016 Les Taules 6 a 32 ca
B 0030 Varveyre Bas 1 a 14 ca
B 0041 Varveyre Bas 1 a 62 ca
B 0062 Les Champs 55 a 60 ca
B 0165 La Bussy 3 ha 05 a 40 ca
B 0174 La Chapelle 2 a 58 ca
B 0175 La Chapelle 4 a 30 ca
B 0195 Esprabrunet 2 a 72 ca
B 0196 Esprabrunet 94 ca
B 0198 Esprabrunet 65 a 80 ca
B 0199 Les Taules 1 a 17 ca
B 0204 Les Champs 1 a 60 ca
B 0206 La Bussy 12 a 65 ca
B 0250 Les Champs 31 a 87 ca
B 0251 Les Champs 25 a 26 ca
B 0253 Les Champs 1 ha 29 a 05 ca
B 0288 Varveyre Bas 2 ha 81 a 73 ca
pour une superficie totale de 12 ha 55 a 96 ca.
Article 2 : La commune d’Apchon sera chargée d’assurer la publicité foncière obligatoire
auprès des services des hypothèques.
Article 3 : Dans l’année qui suit la décision de transfert, les membres de la section qui en font
la demande reçoivent une indemnité, à la charge de la commune, dont le calcul tient compte
des « avantages effectivement recueillis en nature pendant les dix dernières années »
précédant la décision de transfert et des frais de remise en état des biens transférés. A
défaut d’accord entre les parties, il est statué comme en matière d’expropriation pour cause
d’utilité publique.
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2026-06-17-00002 - arrêté n° 2026-0853 portant autorisation de transfert des biens, droits et obligations
appartenant à la section des Brechailles, au profit de la commune d'Apchon 35
Article 4 : Le transfert des dits biens, droits et obligations met fin à l’existence de la section.
Article 5 : M. le sous-préfet de Saint-Flour et M. le Maire d’Apchon, sont chargés, chacun en
ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une publication au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.
Article 6 : Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois après sa
publication soit par recours gracieux auprès du préfet du Cantal, soit par recours contentieux
auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand en application des dispositions de
l’article R 421-1 du code de justice administrative.
Saint-Flour, le 17 juin 2026
P/Le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Saint-Flour,
Signé
Romain HELARD
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2026-06-17-00002 - arrêté n° 2026-0853 portant autorisation de transfert des biens, droits et obligations
appartenant à la section des Brechailles, au profit de la commune d'Apchon 36
Arrêté n° 2026-0854 portant autorisation de transfert des biens, droits et obligations
appartenant à la section du bourg au profit de la commune d’Apchon
LE PRÉFET DU CANTAL,
VU le livre IV, titre 1er du code général des collectivités territoriales relatif à la section de
commune,
VU l’arrêté préfectoral n° 2026-609 du 2 juin 2026 portant délégation de signature à M.
Romain HELARD, sous-préfet de Saint-Flour,
VU les dispositions contenues dans l’article L.2411-11 du code général des collectivités
territoriales modifié par la loi n° 2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections
de commune, qui permettent au représentant de l’État de prononcer le transfert à la
commune, des biens, droits et obligations d’une section de commune, sur demande du
conseil municipal, et de la majorité des membres de la section,
VU la délibération du conseil municipal d’Apchon en date du 6 mars 2026, reçue dans les
services de la sous-préfecture le 9 mars 2026, demandant le transfert à la commune des
parcelles suivantes :
N° parcelle Lieu Surface
A 0071 Le bourg 1 a 40 ca
A 0142 Le bourg 7 a 87 ca
A 0193 Le bourg 1 a 23 ca
A 0209 Le bourg 1 a 11 ca
A 0223 Le bourg 1 a 04 ca
A 0234 Le bourg 5 a 62 ca
A 0314 Le bourg 3 a 48 ca
A 0315 Le bourg 10 a 08 ca
A 0442 La Sagne 1 a 55 ca
A 0458 Les Prats Noël 32 a 80 ca
A 0598 Bois Pelés 32 a 04 ca
A 0769 La Rivet 1 a 23 ca
A 0808 Le bourg 9 a 40 ca
A 0809 Le bourg 8 a 00 ca
A 0811 Le bourg 4 a 16 ca
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
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Préfecture du Cantal - 15-2026-06-17-00004 - arrêté n° 2026-0854 portant autorisation de transfert des biens, droits et obligations
appartenant à la section du bourg, au profit de la commune d'Apchon 37
A 0812 Le bourg 72 a 50 ca
A 0841 Le bourg 1 a 70 ca
A 0869 Le bourg 1 a 08 ca
A 0871 Le bourg 16 a 97 ca
C 0104 La Jalaine 3 a 12 ca
C 0105 La Jalaine 2 a 78 ca
pour une superficie totale de 2 ha 19 a 16 ca,
VU la liste des membres de la section du bourg arrêtée à 88 personnes et reçue le 2 février
2026,
VU les demandes conjointes présentées par 56 membres de la section du bourg dont 56 avis
favorables,
VU le relevé de propriété intégral de la section du bourg reçu le 27 mai 2026,
VU les pièces transmises relatives à l’identité et au domicile de chaque demandeur,
VU l’attestation de M. le Maire d’Apchon en date du 11 mai 2026, confirmant l’affichage de la
délibération du 6 mars 2026, pendant une durée de deux mois minimum, soit à compter du 9
mars 2026 au 9 mai 2026,
VU la liste électorale de la commune d’Apchon reçue le 12 janvier 2026,
Considérant que les documents relatifs à l’identité et au domicile de chacun des demandeurs
permettent de les identifier dans leur qualité de membre de la section du bourg,
Considérant que Les 56 membres ayant sollicité le transfert ont founi un dossier complet et
sont inscrits sur la liste électorale de la commune,
Considérant que plus de la moitié des membres ont émis un avis favorable au transfert,
A R R Ê T E
Article 1 : Les biens immobiliers ci-dessous appartenant à la section du bourg sont transférés
à la commune d’Apchon,
N° parcelle Lieu Surface
A 0071 Le bourg 1 a 40 ca
A 0142 Le bourg 7 a 87 ca
A 0193 Le bourg 1 a 23 ca
A 0209 Le bourg 1 a 11 ca
A 0223 Le bourg 1 a 04 ca
A 0234 Le bourg 5 a 62 ca
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2026-06-17-00004 - arrêté n° 2026-0854 portant autorisation de transfert des biens, droits et obligations
appartenant à la section du bourg, au profit de la commune d'Apchon 38
A 0314 Le bourg 3 a 48 ca
A 0315 Le bourg 10 a 08 ca
A 0442 La Sagne 1 a 55 ca
A 0458 Les Prats Noël 32 a 80 ca
A 0598 Bois Pelés 32 a 04 ca
A 0769 La Rivet 1 a 23 ca
A 0808 Le bourg 9 a 40 ca
A 0809 Le bourg 8 a 00 ca
A 0811 Le bourg 4 a 16 ca
A 0812 Le bourg 72 a 50 ca
A 0841 Le bourg 1 a 70 ca
A 0869 Le bourg 1 a 08 ca
A 0871 Le bourg 16 a 97 ca
C 0104 La Jalaine 3 a 12 ca
C 0105 La Jalaine 2 a 78 ca
pour une superficie totale de 2 ha 19 a 16 ca.
Article 2 : La commune d’Apchon sera chargée d’assurer la publicité foncière obligatoire
auprès des services des hypothèques.
Article 3 : Dans l’année qui suit la décision de transfert, les membres de la section qui en font
la demande reçoivent une indemnité, à la charge de la commune, dont le calcul tient compte
des « avantages effectivement recueillis en nature pendant les dix dernières années »
précédant la décision de transfert et des frais de remise en état des biens transférés. A
défaut d’accord entre les parties, il est statué comme en matière d’expropriation pour cause
d’utilité publique.
Article 4 : Le transfert des dits biens, droits et obligations met fin à l’existence de la section.
Article 5 : M. le sous-préfet de Saint-Flour et M. le Maire d’Apchon, sont chargés, chacun en
ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une publication au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.
Article 6 : Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois après sa
publication soit par recours gracieux auprès du préfet du Cantal, soit par recours contentieux
auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand en application des dispositions de
l’article R 421-1 du code de justice administrative.
Saint-Flour, le 17 juin 2026
P/Le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Saint-Flour,
Signé
Romain HELARD
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2026-06-17-00004 - arrêté n° 2026-0854 portant autorisation de transfert des biens, droits et obligations
appartenant à la section du bourg, au profit de la commune d'Apchon 39
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2026-06-17-00004 - arrêté n° 2026-0854 portant autorisation de transfert des biens, droits et obligations
appartenant à la section du bourg, au profit de la commune d'Apchon 40
Arrêté n° 2026-0855 portant autorisation de transfert des biens, droits et obligations
appartenant à la section de chez Laygues et les Brechailles
au profit de la commune d’Apchon
LE PRÉFET DU CANTAL,
VU le livre IV, titre 1er du code général des collectivités territoriales relatif à la section de
commune,
VU l’arrêté préfectoral n° 2026-609 du 2 juin 2026 portant délégation de signature à M.
Romain HELARD, sous-préfet de Saint-Flour,
VU les dispositions contenues dans l’article L.2411-11 du code général des collectivités
territoriales modifié par la loi n° 2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections
de commune, qui permettent au représentant de l’État de prononcer le transfert à la
commune, des biens, droits et obligations d’une section de commune, sur demande du
conseil municipal, et de la majorité des membres de la section,
VU la délibération du conseil municipal d’Apchon en date du 6 mars 2026, reçue dans les
services de la sous-préfecture le 9 mars 2026, demandant le transfert à la commune des
parcelles suivantes :
N° parcelle Lieu Surface
B 0123 Chez Laygues 52 a 10 ca
B 0129 Chez Laygues 23 a 30 ca
pour une superficie totale de 75 a 40 ca,
VU la liste des membres de la section de chez Laygues et les Brechailles arrêtée à 5
personnes et reçue le 2 février 2026,
VU les demandes conjointes présentées par 5 membres de la section de chez Laygues et les
Brechailles dont 5 avis favorables,
VU le relevé de propriété intégral de la section de chez Laygues et les Brechailles reçu le 2
février 2026,
VU les pièces transmises relatives à l’identité et au domicile de chaque demandeur,
VU l’attestation de M. le Maire d’Apchon en date du 11 mai 2026, confirmant l’affichage de la
délibération du 6 mars 2026, pendant une durée de deux mois minimum, soit à compter du 9
mars 2026 au 9 mai 2026,
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
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Préfecture du Cantal - 15-2026-06-17-00003 - arrêté n° 2026-0855 portant autorisation de transfert des biens, droits et obligations
appartenant à la section de chez Laygues et les Brechailles, au profit de la commune d'Apchon 41
VU la liste électorale de la commune d’Apchon reçue le 12 janvier 2026,
Considérant que les documents relatifs à l’identité et au domicile de chacun des demandeurs
permettent de les identifier dans leur qualité de membre de la section de chez Laygues et les
Brechailles,
Considérant que la totalité des membres ayant sollicité le transfert ont founi un dossier
complet et sont inscrits sur la liste électorale de la commune,
Considérant que plus de la moitié des membres ont émis un avis favorable au transfert,
A R R Ê T E
Article 1 : Les biens immobiliers ci-dessous appartenant à la section de chez Laygues et les
Brechailles sont transférés à la commune d’Apchon,
N° parcelle Lieu Surface
B 0123 Chez Laygues 52 a 10 ca
B 0129 Chez Laygues 23 a 30 ca
pour une superficie totale de 75 a 40 ca.
Article 2 : La commune d’Apchon sera chargée d’assurer la publicité foncière obligatoire
auprès des services des hypothèques.
Article 3 : Dans l’année qui suit la décision de transfert, les membres de la section qui en font
la demande reçoivent une indemnité, à la charge de la commune, dont le calcul tient compte
des « avantages effectivement recueillis en nature pendant les dix dernières années »
précédant la décision de transfert et des frais de remise en état des biens transférés. A
défaut d’accord entre les parties, il est statué comme en matière d’expropriation pour cause
d’utilité publique.
Article 4 : Le transfert des dits biens, droits et obligations met fin à l’existence de la section.
Article 5 : M. le sous-préfet de Saint-Flour et M. le Maire d’Apchon, sont chargés, chacun en
ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une publication au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.
Article 6 : Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois après sa
publication soit par recours gracieux auprès du préfet du Cantal, soit par recours contentieux
auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand en application des dispositions de
l’article R 421-1 du code de justice administrative.
Saint-Flour, le 17 juin 2026
P/Le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Saint-Flour,
Signé
Romain HELARD
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2026-06-17-00003 - arrêté n° 2026-0855 portant autorisation de transfert des biens, droits et obligations
appartenant à la section de chez Laygues et les Brechailles, au profit de la commune d'Apchon 42
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2026-06-17-00003 - arrêté n° 2026-0855 portant autorisation de transfert des biens, droits et obligations
appartenant à la section de chez Laygues et les Brechailles, au profit de la commune d'Apchon 43