Actes des préfectures · Cantal
RAA spécial n° 15-2026-112 du 19 juin 2026
Recueil des actes administratifs publié le 19 juin 2026
4actes
13pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal / Environnement
Arrêté n°2026-857 du 18 juin 2026 plaçant le département du Cantal en situation de vigilance sur les ressources en eau
Préfecture du Cantal / DCLE - Bureau des élections et de la réglementation générale
Arrêté n°2026- 886 du 19/06/2026 portant agrément de monsieur Didier MOULIER en qualité de gardien de fourrière et des installations de l'entreprise Garage Moulier Didier
Arrêté n°2026- 885 du 19/06/2026 portant agrément de monsieur PADEIRO Pascal en qualité de gardien de fourrière et des installations de l'entreprise Gold Auto Auvergne
Arrêté n°2026- 887 du 19/06/2026 portant agrément de monsieur GENESTOUX Olivier en qualité de gardien de fourrière et des installations de l'entreprise SAS ADS 15
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 13 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
CANTAL
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°15-2026-112
PUBLIÉ LE 19 JUIN 2026
Sommaire
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal /
Environnement
15-2026-06-18-00008 - Arrêté n°2026-857 du 18 juin 2026 plaçant le
département du Cantal en situation de vigilance sur les ressources en eau
(2 pages) Page 3
Préfecture du Cantal / DCLE - Bureau des élections et de la
réglementation générale
15-2026-06-19-00002 - Arrêté n°2026- 886 du 19/06/2026 portant
agrément de monsieur Didier MOULIER en qualité de gardien de
fourrière et des installations de l'entreprise Garage Moulier Didier (3
pages) Page 5
15-2026-06-19-00003 - Arrêté n°2026- 885 du 19/06/2026 portant
agrément de monsieur PADEIRO Pascal en qualité de gardien de
fourrière et des installations de l'entreprise Gold Auto Auvergne (3
pages) Page 8
15-2026-06-19-00001 - Arrêté n°2026- 887 du 19/06/2026 portant
agrément de monsieur GENESTOUX Olivier en qualité de gardien de
fourrière et des installations de l'entreprise SAS ADS 15 (3 pages) Page 11
2
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2026-06-18-00008 - Arrêté n°2026-857 du 18 juin 2026 plaçant le
département du Cantal en situation de vigilance sur les ressources en eau 3
et l’alimentation en eau potable des populations, il convient d’inciter l’ensemble des usagers
à une gestion précautionneuse de la ressource en eau.
SUR proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : L'ensemble du département du Cantal est placé en situation de vigilance.
Tout usager est invité à limiter sa consommation d’eau dans le cadre d’une gestion raisonnée
et économe de la ressource.
ARTICLE 2 : Les dispositions de l’article L.214-18 du Code de l’environnement concernant le
débit réservé restent applicables dans tous les cas. L’eau stockée hors période d’étiage n’est
pas concernée par le présent arrêté.
ARTICLE 3 : Les dispositions du présent arrêté sont applicables jusqu’au 31 octobre 2026 inclus.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté est affiché à la préfecture, dans les sous-préfectures et dans les
mairies. Il est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent arrêté est consultable :
- sur le site des services de l’Etat sous le lien suivant: https://www.cantal.gouv.fr/Action-de-l-
Etat/Environnement/Secheresse-Restrictions-des-usages
- sur le site Vigieau sous le lien suivant: https://vigieau.gouv.fr/
ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet :
- d’un recours gracieux auprès du préfet du Cantal. Le recours doit être écrit et exposer les
arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe au recours.
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de la Transition Ecologique et Solidaire - Hôtel
de Roquelaure 246 boulevard Saint-Germain - 75007 Paris. Le recours doit être écrit et
exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe
au recours.
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délai
de deux mois courant à compter de sa publication. Le recours peut aussi être adressé via
l'application Télérecours (www.telerecours.fr).
ARTICLE 7 : Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Mauriac par intérim, le
sous-préfet de Saint-Flour, les maires, les présidents des groupements de communes
concernés par l’usage de l’eau, le président du conseil départemental, le directeur
départemental des territoires, la directrice départementale du Cantal de l'Agence régionale
de santé d’Auvergne-Rhône-Alpes, le chef de l’unité départementale délégué du Cantal de la
direction régionale de l’environnement de l’aménagement et du logement d’Auvergne-
Rhône-Alpes, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur départemental de
la police nationale, les inspecteurs de l’environnement de l’Office français de la biodiversité
et les gardes champêtres sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Une copie du présent arrêté sera adressée au président de la fédération départementale des
associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique, au directeur régional
de l'environnement, de l'aménagement, du logement et aux maires des communes
concernées.
Fait à Aurillac, le 18 juin 2026
signé
Philippe LOOS
2/2
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2026-06-18-00008 - Arrêté n°2026-857 du 18 juin 2026 plaçant le
département du Cantal en situation de vigilance sur les ressources en eau 4
Direction de la citoyenneté, de la
légalité et de l'environnement
Arrêté n°2026- 886 du 19/06/2026 portant agrément de monsieur Didier MOULIER en
qualité de gardien de fourrière et des installations de l’entreprise Garage Moulier Didier
Le préfet du Cantal,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de la route et notamment, ses articles L.325-1 à L.325-13, R.325-1 à R.325-52 et
R.411-10, R.411-12 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 22 septembre 2023 du président de la République portant nomination de
monsieur Hervé DEMAI, secrétaire général de la préfecture du Cantal, sous-préfet
d’Aurillac ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 du président de la République portant nomination de
monsieur Philippe LOOS, préfet du Cantal ;
Vu l’arrêté n°2026-361 du 1er avril 2026 portant renouvellement de la composition de la
commission départementale de sécurité routière et notamment, son article 4 B portant
composition de la formation spécialisée en matière d’agréments des gardiens et des
installations de fourrières ;
Vu l’arrêté du 02 juin 2026 portant délégation de signature à monsieur Hervé DEMAI,
secrétaire général de la préfecture du Cantal, sous-préfet d’Aurillac ;
Vu la demande d’agrément en qualité de gardien de fourrière et des installations de
fourrière déposée le 12 janvier 2026 et complétée le 13 février 2026 par monsieur Didier
MOULIER, gérant de l’entreprise Garage Moulier Didier dont le siège est situé au 7 allée de
Sumène Artense 15210 YDES.
Vu l’avis favorable émis par la commission départementale de sécurité routière dans sa
formation spécialisée en matière d’agréments des gardiens et des installations de
fourrières, réunie en séance le 03 juin 2026 ;
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2026-06-19-00002 -
Arrêté n°2026- 886 du 19/06/2026 portant agrément de monsieur Didier MOULIER en qualité de gardien de fourrière et des 5
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Cantal ;
ARRÊTE
Article 1er : L’agrément en qualité de gardien de fourrière de monsieur Didier MOULIER,
gérant de l’entreprise Garage Moulier Didier dont le siège est situé au 7 allée de Sumène
Artense 15210 YDES est accordé pour une durée de 5 ans à compter de la publication du
présent arrêté.
Cet agrément est personnel et incessible.
Article 2 : Les installations de l’entreprise Garage Moulier Didier dont le siège est situé au 7
allée de Sumène Artense 15210 YDES sont agréées pour le service public de fourrières pour
une durée de 5 ans à compter de la publication du présent arrêté.
Article 3 : Monsieur Didier MOULIER est tenu, en sa qualité de gardien de fourrière, de se
conformer aux instructions données par tout officier de police judiciaire dans le cadre de
l’enlèvement, la garde, la restitution, l’expertise et la destruction des véhicules entreposés
sur le site de stockage.
Article 4 : Monsieur Didier MOULIER est dans l’obligation de tenir à jour, via l’application SI
Fourrière, un tableau de bord comprenant l’ensemble des informations indiquées à l’article
R.325-25 du Code de la route. Il transmettra également à la préfecture, au plus tard le 30
janvier de chaque année, le bilan annuel de son activité de fourrière.
Article 5 : L’agrément pourra être retiré en cas de non-respect par le gardien de fourrière
des dispositions législatives et réglementaires en vigueur ou de manquement à ses
engagements, ou lorsque l’une des conditions de sa délivrance cesse d’être remplie.
La décision de retrait interviendra après présentation des observations par le gardien de
fourrière et consultation de la commission départementale de sécurité routière dans sa
formation spécialisée en matière d’agréments des gardiens et des installations de
fourrières.
Article 6 : Le présent agrément devra être affiché visiblement dans les locaux de la
fourrière. Toute modification relative aux conditions de fonctionnement du service de
fourrière et de ses installations devra être portée à la connaissance du préfet dans un délai
d’un mois.
Article 7 : La demande de renouvellement du présent agrément devra être présentée dans
les trois mois précédents sa fin de validité.
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2026-06-19-00002 -
Arrêté n°2026- 886 du 19/06/2026 portant agrément de monsieur Didier MOULIER en qualité de gardien de fourrière et des 6
Article 8 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Cantal, est chargé de
l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à monsieur Didier MOULIER et publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Signé
Hervé DEMAI
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2026-06-19-00002 -
Arrêté n°2026- 886 du 19/06/2026 portant agrément de monsieur Didier MOULIER en qualité de gardien de fourrière et des 7
Direction de la citoyenneté, de la
légalité et de l'environnement
Arrêté n°2026- 885 du 19/06/2026 portant agrément de monsieur PADEIRO Pascal en
qualité de gardien de fourrière et des installations de l’entreprise Gold Auto Auvergne
Le préfet du Cantal,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de la route et notamment, ses articles L.325-1 à L.325-13, R.325-1 à R.325-52 et
R.411-10, R.411-12 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 22 septembre 2023 du président de la République portant nomination de
monsieur Hervé DEMAI, secrétaire général de la préfecture du Cantal, sous-préfet
d’Aurillac ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 du président de la République portant nomination de
monsieur Philippe LOOS, préfet du Cantal ;
Vu l’arrêté n°2026-361 du 1er avril 2026 portant renouvellement de la composition de la
commission départementale de sécurité routière et notamment, son article 4 B portant
composition de la formation spécialisée en matière d’agréments des gardiens et des
installations de fourrières ;
Vu l’arrêté du 02 juin 2026 portant délégation de signature à monsieur Hervé DEMAI,
secrétaire général de la préfecture du Cantal, sous-préfet d’Aurillac ;
Vu la demande d’agrément en qualité de gardien de fourrière et des installations de
fourrière déposée le 02 décembre 2025 et complétée le 06 février 2026 par monsieur
Pascal PADEIRO, gérant de l’entreprise Gold Auto Auvergne dont le siège est situé au 9 rue
Condorcet 15 000 AURILLAC.
Vu l’avis favorable émis par la commission départementale de sécurité routière dans sa
formation spécialisée en matière d’agréments des gardiens et des installations de
fourrières, réunie en séance le 03 juin 2026 ;
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2026-06-19-00003 - Arrêté n°2026- 885 du 19/06/2026 portant agrément de monsieur PADEIRO Pascal en
qualité de gardien de fourrière et des installations de l'entreprise Gold Auto Auvergne 8
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Cantal ;
ARRÊTE
Article 1er : L’agrément en qualité de gardien de fourrière de monsieur Pascal PADEIRO,
gérant de l’entreprise Gold Auto Auvergne dont le siège est situé au 9 rue Condorcet
15 000 AURILLAC est accordé pour une durée de 5 ans à compter de la publication du
présent arrêté.
Cet agrément est personnel et incessible.
Article 2 : Les installations de l’entreprise Gold Auto Auvergne dont le siège est situé au 9
rue Condorcet 15 000 AURILLAC sont agréées pour le service public de fourrières pour une
durée de 5 ans à compter de la publication du présent arrêté.
Article 3 : Monsieur Pascal PADEIRO est tenu, en sa qualité de gardien de fourrière, de se
conformer aux instructions données par tout officier de police judiciaire dans le cadre de
l’enlèvement, la garde, la restitution, l’expertise et la destruction des véhicules entreposés
sur le site de stockage.
Article 4 : Monsieur Pascal PADEIRO est dans l’obligation de tenir à jour, via l’application SI
Fourrière, un tableau de bord comprenant l’ensemble des informations indiquées à l’article
R.325-25 du Code de la route. Il transmettra également à la préfecture, au plus tard le 30
janvier de chaque année, le bilan annuel de son activité de fourrière.
Article 5 : L’agrément pourra être retiré en cas de non-respect par le gardien de fourrière
des dispositions législatives et réglementaires en vigueur ou de manquement à ses
engagements, ou lorsque l’une des conditions de sa délivrance cesse d’être remplie.
La décision de retrait interviendra après présentation des observations par le gardien de
fourrière et consultation de la commission départementale de sécurité routière dans sa
formation spécialisée en matière d’agréments des gardiens et des installations de
fourrières.
Article 6 : Le présent agrément devra être affiché visiblement dans les locaux de la
fourrière. Toute modification relative aux conditions de fonctionnement du service de
fourrière et de ses installations devra être portée à la connaissance du préfet dans un délai
d’un mois.
Article 7 : La demande de renouvellement du présent agrément devra être présentée dans
les trois mois précédents sa fin de validité.
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2026-06-19-00003 - Arrêté n°2026- 885 du 19/06/2026 portant agrément de monsieur PADEIRO Pascal en
qualité de gardien de fourrière et des installations de l'entreprise Gold Auto Auvergne 9
Article 8 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Cantal, est chargé de
l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à monsieur Pascal PADEIRO et publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Signé
Hervé DEMAI
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2026-06-19-00003 - Arrêté n°2026- 885 du 19/06/2026 portant agrément de monsieur PADEIRO Pascal en
qualité de gardien de fourrière et des installations de l'entreprise Gold Auto Auvergne 10
Direction de la citoyenneté, de la
légalité et de l'environnement
Arrêté n°2026- 887 du 19/06/2026 portant agrément de monsieur GENESTOUX Olivier en
qualité de gardien de fourrière et des installations de l’entreprise SAS ADS 15
Le préfet du Cantal,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de la route et notamment, ses articles L.325-1 à L.325-13, R.325-1 à R.325-52 et
R.411-10, R.411-12 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 22 septembre 2023 du président de la République portant nomination de
monsieur Hervé DEMAI, secrétaire général de la préfecture du Cantal, sous-préfet
d’Aurillac ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 du président de la République portant nomination de
monsieur Philippe LOOS, préfet du Cantal ;
Vu l’arrêté n°2026-361 du 1er avril 2026 portant renouvellement de la composition de la
commission départementale de sécurité routière et notamment, son article 4 B portant
composition de la formation spécialisée en matière d’agréments des gardiens et des
installations de fourrières ;
Vu l’arrêté du 02 juin 2026 portant délégation de signature à monsieur Hervé DEMAI,
secrétaire général de la préfecture du Cantal, sous-préfet d’Aurillac ;
Vu la demande d’agrément en qualité de gardien de fourrière et des installations de
fourrière déposée le 23 décembre 2025 et complétée le 02 février 2026 par monsieur
GENESTOUX Olivier, gérant de l’entreprise SAS ADS 15 dont le siège est situé au 6 rue
Galilée, ZAC d’Esban, 15130 YTRAC.
Vu l’avis favorable émis par la commission départementale de sécurité routière dans sa
formation spécialisée en matière d’agréments des gardiens et des installations de
fourrières, réunie en séance le 03 juin 2026 ;
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2026-06-19-00001 - Arrêté n°2026- 887 du 19/06/2026 portant agrément de monsieur GENESTOUX Olivier en
qualité de gardien de fourrière et des installations de l'entreprise SAS ADS 15 11
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Cantal ;
ARRÊTE
Article 1er : L’agrément en qualité de gardien de fourrière de monsieur GENESTOUX Olivier,
gérant de l’entreprise SAS ADS 15 dont le siège est situé au 6 rue Galilée, ZAC d’Esban,
15 130 YTRAC est accordé pour une durée de 5 ans à compter de la publication du présent
arrêté.
Cet agrément est personnel et incessible.
Article 2 : Les installations de l’entreprise SAS ADS 15 dont le siège est situé au 6 rue
Galilée, ZAC d’Esban, 15130 YTRAC sont agréées pour le service public de fourrières pour
une durée de 5 ans à compter de la publication du présent arrêté.
Article 3 : Monsieur GENESTOUX Olivier est tenu, en sa qualité de gardien de fourrière, de
se conformer aux instructions données par tout officier de police judiciaire dans le cadre
de l’enlèvement, la garde, la restitution, l’expertise et la destruction des véhicules
entreposés sur le site de stockage.
Article 4 : Monsieur GENESTOUX Olivier est dans l’obligation de tenir à jour, via
l’application SI Fourrière, un tableau de bord comprenant l’ensemble des informations
indiquées à l’article R.325-25 du Code de la route. Il transmettra également à la préfecture,
au plus tard le 30 janvier de chaque année, le bilan annuel de son activité de fourrière.
Article 5 : L’agrément pourra être retiré en cas de non-respect par le gardien de fourrière
des dispositions législatives et réglementaires en vigueur ou de manquement à ses
engagements, ou lorsque l’une des conditions de sa délivrance cesse d’être remplie.
La décision de retrait interviendra après présentation des observations par le gardien de
fourrière et consultation de la commission départementale de sécurité routière dans sa
formation spécialisée en matière d’agréments des gardiens et des installations de
fourrières.
Article 6 : Le présent agrément devra être affiché visiblement dans les locaux de la
fourrière. Toute modification relative aux conditions de fonctionnement du service de
fourrière et de ses installations devra être portée à la connaissance du préfet dans un délai
d’un mois.
Article 7 : La demande de renouvellement du présent agrément devra être présentée dans
les trois mois précédents sa fin de validité.
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2026-06-19-00001 - Arrêté n°2026- 887 du 19/06/2026 portant agrément de monsieur GENESTOUX Olivier en
qualité de gardien de fourrière et des installations de l'entreprise SAS ADS 15 12
Article 8 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Cantal, est chargé de
l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à monsieur GENESTOUX Olivier et publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Signé
Hervé DEMAI
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2026-06-19-00001 - Arrêté n°2026- 887 du 19/06/2026 portant agrément de monsieur GENESTOUX Olivier en
qualité de gardien de fourrière et des installations de l'entreprise SAS ADS 15 13