Actes des préfectures · Cantal
RAA spécial n° 15-2026-116 du 25 juin 2026
Recueil des actes administratifs publié le 25 juin 2026
2actes
7pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Préfecture du Cantal / DCLE - Bureau des élections et de la réglementation générale
ARRÊTÉ n°2026- 916 du 25/06/2026 constituant la commission départementale d'aménagement commercial (C.D.A.C.)
COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL Réunion du mercredi 1er juillet 2026 à 14h30 Salle Erignac à la préfecture Ordre du Jour :
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 7 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
CANTAL
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°15-2026-116
PUBLIÉ LE 25 JUIN 2026
Sommaire
Préfecture du Cantal / DCLE - Bureau des élections et de la
réglementation générale
15-2026-06-25-00002 - ARRÊTÉ n°2026- 916 du
25/06/2026 constituant la commission départementale
d'aménagement commercial (C.D.A.C.) (4 pages) Page 3
15-2026-06-25-00003 - COMMISSION DÉPARTEMENTALE
D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL Réunion du mercredi 1er
juillet 2026 à 14h30 Salle Erignac à la préfecture Ordre du
Jour : (1 page) Page 7
2
Direction de la citoyenneté, de la légalité et de
l’environnement
ARRÊTÉ n°2026-
916 du
25/06/2026
constituant la commission départementale d’aménagement commercial (C.D.A.C.)
Le préfet du Cantal, Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de commerce ;
Vu le Code de l’urbanisme ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové
notamment son article 129 ;
Vu la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très
petites entreprises et notamment ses articles 37 à 60 ;
Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l’aménagement et du numérique, et notamment son article 163 ;
Vu le décret n°2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial ;
Vu le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement
des commissions départementales d’aménagement commercial et aux demandes
d’autorisation d’exploitation commerciale ;
Vu la décision du Conseil d’État du 22 novembre 2021 qui annule les dispositions du
décret n°2019-331 du 17 avril 2019 susvisé qui prévoient que siègent en commission
départementale d’aménagement commercial des personnalités qualifiées désignées
par la chambre de commerce d’industrie et la chambre de métiers et de l’artisanat ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2024-0643 du 2 mai 2024 constituant la commission
départementale d’aménagement commercial ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2026-611 du 2 juin 2026 portant délégation de signature à M.
Hervé DEMAI, secrétaire général de la préfecture du Cantal ;
Considérant les propositions de candidatures reçues au titre des différents collèges ;
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Préfecture du Cantal - 15-2026-06-25-00002 - ARRÊTÉ n°2026- 916 du 25/06/2026
constituant la commission départementale d'aménagement commercial (C.D.A.C.) 3
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Cantal ;
A R R Ê T E
Article 1er: La commission départementale d’aménagement commercial (CDAC) est
chargée de statuer sur les demandes d’autorisation qui lui sont présentées en vertu
des dispositions des articles L.751-1, L.752-3 et L.752-15 du Code de commerce et sur
les demandes d’avis qui lui sont soumises en vertu des dispositions de l’article L.752-4
du Code de commerce et de l’article L.425-4 du Code de l’urbanisme.
Cette commission est présidée par le préfet ou son représentant qui ne prend pas
part au vote.
Article 2 : Cette commission est composée de :
1. Sept membres d’organes délibérants pour le collège des élus locaux :
- le maire de la commune d’implantation du projet ou son représentant ;
- le président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité
propre dont est membre la commune d’implantation ou son représentant ;
- le président du syndicat mixte ou de l’établissement public de coopération
intercommunale mentionné à l’article L.122-4 du Code de l’urbanisme chargé du
schéma de cohérence territoriale dans le périmètre duquel est située la commune
d’implantation ou son représentant ou à défaut, le maire de la commune la plus
peuplée de l’arrondissement ou à défaut, un membre du conseil départemental ;
- le président du conseil départemental ou son représentant ;
- le président du conseil régional ou son représentant ;
- le représentant des maires au niveau départemental :
- M. MARIOU, adjoint au maire d’Arpajon-sur-Cère,
ou M. RAMADIER, maire de Roffiac,
ou M. PERRIN, adjoint au maire de Saint-Flour.
- le représentant des intercommunalités au niveau départemental :
- M. RAMOND, conseiller communautaire Aurillac Agglomération,
ou M. ROCHE, conseiller communautaire Hautes Terres Communauté,
ou M. HEBRARD, conseiller communautaire Saint-Flour Communauté.
Le mandat limité à 3 ans de ces deux derniers groupes de représentants est
renouvelable une seule fois. Il prend fin dès que cesse le mandat de l’élu.
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constituant la commission départementale d'aménagement commercial (C.D.A.C.) 4
Lorsqu’un élu détient plusieurs mandats listés ci-dessus, il ne siège qu’au titre de
l’un de ses mandats. Le cas échéant, le ou les organes délibérants dont il est issu
désignent son remplaçant pour chacun des mandats au titre desquels il ne peut siéger,
aucune personne ne pouvant siéger au sein de la commission à deux titres différents.
Aucun élu de la commune d’implantation ne peut siéger en une autre qualité que celle
de représentant de sa commune. (article R.751-2 Code de commerce).
Aucun élu d’une commune située dans la zone de chalandise du projet ne peut siéger
en qualité de personnalité qualifiée.
2. Quatre personnalités qualifiées réparties au sein du collège de la consommation et
de la protection de consommateurs et au sein du collège du développement durable
et de l’aménagement du territoire :
- Deux personnalités qualifiées au sein du collège de la consommation et de la
protection de consommateurs :
- Le président de l’association Consommation, Logement et Cadre de vie (CLCV) ou
son représentant,
- Le président de l’association UFC QUE CHOISIR ou son représentant.
- Deux personnalités qualifiées au sein du collège du développement durable et de
l’aménagement du territoire :
- Le président du Conseil d’architecture, d’urbanisme et d’environnement (CAUE)
du Cantal ou son représentant,
- Le président du Centre Permanent d’Initiatives pour l’Environnement (CPIE) ou
son représentant.
3. Une personne qualifiée représentant le tissu économique :
- Le président de la chambre d’agriculture ou son représentant.
La personne désignée par la chambre d’agriculture présente l’avis de cette dernière
lorsque le projet d’implantation commerciale consomme des terres agricoles. Elle ne
prend pas part au vote.
Article 3 : Les personnalités qualifiées exercent un mandat limité à 3 ans
renouvelables.
Si elles perdent la qualité en vertu de laquelle elles ont été désignées ou en cas de
démission, de décès ou de déménagement hors des frontières du département, les
personnalités qualifiées sont immédiatement remplacées pour la durée du mandat
restant à courir.
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Article 4 : Lorsque la zone de chalandise définie dans le dossier du demandeur
dépasse les limites du département, le préfet du département de la commune
d’implantation détermine le nombre d’élus et de personnalités qualifiées de chacun
des autres départements concernés, appelés à compléter la commission.
Le nombre d’élus ne peut être supérieur à cinq pour chacun des autres départements
concernés. Ces membres sont des élus de communes appartenant à la zone de
chalandise.
Le nombre de personnalités qualifiées ne peut excéder deux pour chaque autre
département concerné.
Sur proposition du préfet de chacun des autres départements concernés, le préfet du
département d’implantation désigne les membres visés au premier alinéa.
Article 5 : Pour éclairer sa décision, la commission entend toute personne dont l’avis
présente un intérêt.
Article 6 : Cet arrêté abroge et remplace l’arrêté préfectoral n° 2024-0643 du 2 mai
2024 constituant la commission départementale d’aménagement commercial.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture du Cantal est chargé de l’exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
du Cantal.
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé
Hervé DEMAI
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COMMISSION DÉPARTEMENTALE
D’AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
Réunion du mercredi 1er juillet 2026 à 14h30
Salle Erignac à la préfecture
Ordre du Jour :
Examen du dossier de demande de permis de construire n° PC 015 014 26 00023 valant
autorisation d’exploitation commerciale présentée par la SAS EEELPA (N° SIRET
34410297500010) en vue de l’extension du magasin Intermarché de la zone commerciale
de la Ponétie au sein même des réserves actuelles sur + 865 m² de surface de vente et
créer une piste de Drive supplémentaire, pour atteindre 3 pistes.
Examen du dossier de demande de permis de construire n° PC 015 014 26 00024 valant
autorisation d’exploitation commerciale présentée par MLX IMMOBILIER (N° SIRET
83038894800010) en vue du rajout de deux pistes drive supplémentaires portant leur
nombre à 4.
Pour publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal en
application des dispositions de l’article R752-13 du code de commerce.
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
Signé
Hervé DEMAI
Cours Monthyon – B.P. 529 – 15005 AURILLAC CEDEX
Tel : 04 71 46 23 00 - Télécopie : 04 71 64 88 01 – Intrenet : http://www.cantal.gouv.fr
Affaire suivie par :
Bureau des élections et
de la réglementation générale
- Secrétariat de la CDAC -
Direction de la citoyenneté, de la légalité
et de l’environnement
Préfecture du Cantal - 15-2026-06-25-00003 - COMMISSION DÉPARTEMENTALE
D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL 7