Actes des préfectures · Cantal
RAA spécial n° 15-2026-120 du 29 juin 2026
Recueil des actes administratifs publié le 29 juin 2026
2actes
7pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Préfecture du Cantal / DCLE - Bureau des élections et de la réglementation générale
Arrêté n° 2026-935 du 29/06/2026 portant création de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) appelée à se prononcer sur les dossiers n°26-01 et 26-02 de permis de construire n° PC 015 014 26 00023 valant autorisation d'exploitation commerciale présentée par la SAS EEELPA (N° SIRET 34410297500010) en vue de l'extension du magasin Intermarché de la zone commerciale de la Ponétie au sein même des réserves actuelles sur + 865 m² de surface de vente et de la création d'une piste de Drive supplémentaire, pour atteindre 3 pistes et l'examen du dossier de demande de permis de construire n° PC 015 014 26 00024 valant autorisation d'exploitation commerciale présentée par MLX IMMOBILIER (N° SIRET 83038894800010) en vue du rajout de deux pistes de drive supplémentaires portant leur nombre à 4.
Arrêté n°2026-938 du 29/06/2026 portant délégation de signature à Madame Françoise TAHERI, directrice départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 7 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
CANTAL
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°15-2026-120
PUBLIÉ LE 29 JUIN 2026
Sommaire
Préfecture du Cantal / DCLE - Bureau des élections et de la
réglementation générale
15-2026-06-29-00002 - Arrêté n° 2026-935 du 29/06/2026 portant
création de la commission départementale d'aménagement
commercial (CDAC) appelée à se prononcer sur les dossiers n°26-01 et
26-02 de permis de construire n° PC 015 014 26 00023 valant autorisation
d'exploitation commerciale présentée par la SAS EEELPA (N° SIRET
34410297500010) en vue de l'extension du magasin Intermarché de la
zone commerciale de la Ponétie au sein même des réserves actuelles
sur + 865 m² de surface de vente et de la création d'une piste de
Drive supplémentaire, pour atteindre 3 pistes et l'examen du dossier
de demande de permis de construire n° PC 015 014 26 00024 valant
autorisation d'exploitation commerciale présentée par MLX
IMMOBILIER (N° SIRET 83038894800010) en vue du rajout de deux pistes
de drive supplémentaires portant leur nombre à 4. (3 pages) Page 3
15-2026-06-29-00003 - Arrêté n°2026-938 du 29/06/2026 portant
délégation de signature à Madame Françoise TAHERI, directrice
départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme (2 pages) Page 6
2
Arrêté n° 2026 -
935 du
29/06/2026
portant création de la commission départementale d’aménagement commercial (CDAC)
appelée à se prononcer sur les dossiers n°26-01 et 26-02 de permis de construire n° PC 015
014 26 00023 valant autorisation d’exploitation commerciale présentée par la SAS EEELPA
(N° SIRET 34410297500010) en vue de l’extension du magasin Intermarché de la zone
commerciale de la Ponétie au sein même des réserves actuelles sur + 865 m² de surface de
vente et de la création d’une piste de Drive supplémentaire, pour atteindre 3 pistes et
l’examen du dossier de demande de permis de construire n° PC 015 014 26 00024 valant
autorisation d’exploitation commerciale présentée par MLX IMMOBILIER (N° SIRET
83038894800010) en vue du rajout de deux pistes de drive supplémentaires portant leur
nombre à 4.
Le préfet du Cantal,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de commerce et notamment, ses articles L.751-1 et suivants et R.751-1 et
suivants ;
Vu le Code de l’urbanisme et notamment, l’article L 425-4 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et à un urbanisme rénové
notamment, son article 129 ;
Vu la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites
entreprises et notamment, ses articles 37 à 60 ;
Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l’aménagement et du numérique et notamment, son article 163 ;
Vu le décret n°2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial ;
Vu le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d’aménagement commercial et aux demandes
d’autorisation d’exploitation commerciale ;
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Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2026-06-29-00002 - Arrêté n° 2026-935 du 29/06/2026 portant création de la commission départementale
d'aménagement commercial (CDAC) appelée à se prononcer sur les dossiers n°26-01 et 26-02 de permis de construire n° PC 015 014 3
Vu la décision du Conseil d’État du 22 novembre 2021 qui annule les dispositions du décret
n°2019-331 du 17 avril 2019 susvisé qui prévoient que siègent en commission
départementale d’aménagement commercial des personnalités qualifiées désignées par la
chambre de commerce et d’industrie, et la chambre des métiers et de l’artisanat ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2026-611 du 2 juin 2026 portant délégation de signature à M.
Hervé DEMAI, secrétaire général de la préfecture du Cantal ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2026-916 du 25 juin 2026 constituant la commission
départementale d’aménagement commercial (CDAC) ;
Vu les dossiers de demande de permis de construire n° PC 015 014 26 00023 valant
autorisation d’exploitation commerciale présentée par la SAS EEELPA (N° SIRET
34410297500010) en vue de l’extension du magasin Intermarché de la zone commerciale
de la Ponétie au sein même des réserves actuelles sur + 865 m² de surface de vente et de la
création d’une piste de Drive supplémentaire, pour atteindre 3 pistes et n° PC 015 014 26
00024 valant autorisation d’exploitation commerciale présentée par MLX IMMOBILIER (N°
SIRET 83038894800010) en vue du rajout de deux pistes de drive supplémentaires portant
leur nombre à 4.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Cantal ;
ARRÊTE
Article 1er : La commission départementale d’aménagement commercial est présidée par
le préfet ou son représentant, qui ne prend pas part au vote.
La commission est composée de :
1. Sept élus locaux :
- le maire de la commune d’Aurillac, commune d’implantation du projet ou son
représentant ;
- le président d’Aurillac Agglomération, établissement public de coopération
intercommunale (EPCI) dont est membre la commune d’Aurillac, ou son représentant ;
- le président du syndicat mixte du schéma de cohérence territoriale (SCOT) du bassin
d’Aurillac, du Carladès et de la Châtaigneraie dont est membre la commune d’Aurillac,
ou son représentant ;
- le président du conseil départemental ou son représentant ;
- le président du conseil régional ou son représentant ;
- le représentant des maires au niveau départemental ;
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Préfecture du Cantal - 15-2026-06-29-00002 - Arrêté n° 2026-935 du 29/06/2026 portant création de la commission départementale
d'aménagement commercial (CDAC) appelée à se prononcer sur les dossiers n°26-01 et 26-02 de permis de construire n° PC 015 014 4
- le représentant des intercommunalités au niveau départemental.
Aucun élu de la commune d’implantation ne peut siéger à la commission en une autre
qualité que celle de représentant de sa commune.
2. Quatre personnalités qualifiées réparties au sein de deux collèges :
• Deux personnalités qualifiées en matière de consommation et de protection de
consommateurs :
- le président de l’association UFC QUE CHOISIR, 19 rue de la Coste 15 000 Aurillac
ou son représentant ;
- le président de l’association Consommation Logement Cadre de Vie (CLCV), 2 rue
de la Sumène 15 000 Aurillac ou son représentant.
• Deux personnalités qualifiées en matière de développement durable et
d’aménagement du territoire :
- le président du Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et d’Environnement du Cantal
(C.A.U.E), 19 Avenue de la République 15 000 AURILLAC ou son représentant ;
- le président du Centre Permanent d’Initiatives pour l’Environnement (C.P.I.E), Colin
15 250 AYRENS ou son représentant.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
du Cantal. Il peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Clermont-
Ferrand dans le délai de deux mois à compter de cette publication.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Cantal et le directeur départemental
des territoires du Cantal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté dont une copie sera transmise aux membres de la commission.
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
Signé
Hervé DEMAI
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d'aménagement commercial (CDAC) appelée à se prononcer sur les dossiers n°26-01 et 26-02 de permis de construire n° PC 015 014 5
Arrêté n°2026
-938 du
29/06/2026
portant délégation de signature à Madame Françoise TAHERI,
directrice départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme
Le préfet du Cantal,
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
VU la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration
territoriale de la République ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République du 23 octobre 2024 portant nomination de M.
Philippe LOOS, préfet du Cantal ;
VU le décret du président de la République du 15 juin 2026 portant nomination de Mme
Françoise TAHERI, inspectrice générale de l’administration, dans l’emploi de directrice
départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme à compter du 1er juillet 2026 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Cantal ;
A R R Ê T E
Article 1er : Délégation de signature est donnée à Mme Françoise TAHERI, directrice
départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme, à l’effet de signer, dans la limite
de ses attributions, et compétences, tous les actes se rapportant à l’administration
provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la
gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département du Cantal.
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portant délégation de signature à Madame Françoise TAHERI, directrice départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme 6
Article 2 : Mme Françoise TAHERI, directrice départementale des finances publiques du
Puy-de-Dôme, pourra donner tout ou partie de sa délégation aux agents placés sous son
autorité, pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles elle a elle-même reçu
délégation.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Cantal et la directrice départementale
des finances publiques du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État
dans le département du Cantal.
Philippe LOOS
Signé
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Préfecture du Cantal - 15-2026-06-29-00003 - Arrêté n°2026-938 du 29/06/2026
portant délégation de signature à Madame Françoise TAHERI, directrice départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme 7