Actes des préfectures · Cantal
RAA spécial n° 15-2026-121 du 30 juin 2026
Recueil des actes administratifs publié le 30 juin 2026
3actes
13pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal / Environnement
Arrêté interpréfectoral portant dérogation au débit réservé sur la prise d'eau de Pont la Vieille
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
AP 2026-948 du 30 06 2026 Portant réquisition d'entreprises de transports sanitaires terrestres afin d'assurer la continuité de la garde départementale des transports sanitaires du Cantal
Préfecture du Cantal / DSC - Bureau securités Intérieure et défense
Arrêté n°2026-945 du 30 juin 2026 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical amplifié, dit « tecknival », « freeparty » ou « rave-party », et portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel à destination d'un rassemblement festif à caractère musical amplifié - 3 au 5 juillet 2026 inclus
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 13 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
CANTAL
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°15-2026-121
PUBLIÉ LE 30 JUIN 2026
Sommaire
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal /
Environnement
15-2026-06-26-00006 - Arrêté interpréfectoral portant dérogation au
débit réservé sur la prise d'eau de Pont la Vieille (4 pages) Page 3
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /
15-2026-06-30-00004 - AP 2026-948 du 30 06 2026 Portant réquisition
d'entreprises de transports sanitaires terrestres afin d'assurer la
continuité de la garde départementale des transports sanitaires du
Cantal (4 pages) Page 7
Préfecture du Cantal / DSC - Bureau securités Intérieure et défense
15-2026-06-30-00001 - Arrêté n°2026-945 du 30 juin 2026 portant
interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical
amplifié, dit « tecknival », « freeparty » ou
« rave-party », et portant interdiction de circulation des véhicules
transportant du matériel à destination d'un rassemblement festif à
caractère musical amplifié - 3 au 5 juillet 2026 inclus (3 pages) Page 11
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Service biodiversité, eau, forêt
Unité Gouvernance et Police de l’Eau
Arrêté en date du 26 juin 2026
Dérogation temporaire au débit réservé applicable à la prise d’eau dite de Pont la
Vieille exploitée par la Communauté de Communes Aubrac, Carladez et Viadène en
vue de la production d’eau potable.
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de l’ordre national du mérite
LE PRÉFET DU CANTAL
Officier de l’ordre national du mérite
Vu le code de l'environnement et notamment les article L 210-1, L 211-1 à 3, R 211-66 à 70, L 214-18 ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant Monsieur Philippe LOOS préfet du Cantal ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 nommant Madame Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD préfète de
l’Aveyron ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-1940 du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Hervé
DEMAI, secrétaire général de la préfecture du Cantal;
Vu l’arrêté préfectoral n°12-2019-12-03-001 du 3 décembre 2019 déclarant d'utilité publique (DUP) les
travaux de prélèvement des eaux dans le milieu naturel, pour alimenter en eau potable la Communauté
de Communes Aubrac, Carladez et Viadène ;
Vu les messages en dates du 16 juin 2026 et du 19 juin 2026 de la Communauté de Communes Aubrac,
Carladez et Viadène, informant la DDT de l’Aveyron et du Cantal que le débit du Siniq, à l’aval de la
prise d’eau, était devenu inférieur au Débit Minimum Biologique de 120 l/s, puis inférieur au débit
réservé de 90 l/s, et du déploiement des mesures "niveau vigilance" puis "niveau alerte" prévues par
l'arrêté de DUP n°12-2019-12-03-001 du 3 décembre 2019 pré-cité ;
Vu les arrêtés municipaux en date du 16 et 17 juin 2026 des communes de Thérondels, Taussac,
Brommat, Murols, Lacroix-Barrez, Lacroix-Barrez, Saint-Hippolyte, fixant les mesures de restrictions des
usages domestiques de l'eau, niveau vigilance;
Direction Départementale des Territoires
9 rue de Bruxelles – ZAC de Bourran – BP 3370
12 033 RODEZ Cedex 9
Tél. : 05 65 73 50 00
Mél. : ddt@aveyron.gouv.fr
Directions départementales
des territoires
de l’Aveyron et du Cantal
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2026-06-26-00006 - Arrêté interpréfectoral portant dérogation au
débit réservé sur la prise d'eau de Pont la Vieille 3
Vu le courrier en date du 19 juin 2026 de la Communauté de Communes Aubrac, Carladez et Viadène
de demande de dérogation pour abaisser à 45l/s le débit réservé du cours d'eau du Siniq, adressé au
directeur départemental des territoires de l'Aveyron;
Vu le courrier en date du 19 juin 2026 de la Communauté de Communes Aubrac, Carladez et Viadène
de demande de dérogation pour abaisser à 45l/s le débit réservé du cours d'eau du Siniq, adressé au
directeur départemental des territoires du Cantal;
Vu le plan de gestion de crise en cas d'insuffisance de la ressource en eau potable sur le territoire du
Carladez de la Communauté de Communes Aubrac, Carladez et Viadène de juillet 2024;
Considérant que la situation hydrologique et météorologique constatée sur le bassin versant du Lot,
avec une période caniculaire à partir du 19 juin 2026 amenée à se poursuivre, accentuant la baisse des
débits dans Le Siniq où s’effectuent les prélèvements ;
Considérant que la prise d'eau de Pont-La-Vieille constitue l'unique ressource d'eau potable pour la
collectivité ;
Considérant le caractère prioritaire de l’alimentation en eau potable énoncé par l’article L 210-1 du
code de l’environnement et les possibilités d’adaptation des débits réservés offertes, en cas d’étiage
exceptionnel, par l’article L 214-18 du code de l’environnement ;
Considérant que la Communauté de Communes Aubrac, Carladez et Viadène doit laisser s’écouler à
l’aval de la prise d’eau de Pont-La-Vieille sur la Siniq, un débit réservé équivalent au débit minimum
biologique de 120 l/s ;
Considérant que dès que le débit réservé de 120 l/s est atteint, la Communauté de Commune Aubrac,
Carladez et Viadène doit avertir la DDT de l’Aveyron et du Cantal, le débit réservé est abaissé alors au
1/10ème du module soit 90 l/s ;
Considérant que dès que le débit réservé de 90 l/s est atteint, la Communauté de Commune Aubrac,
carladez et Viadène doit solliciter une dérogation auprès de la DDT de l’Aveyron et du Cantal, afin
d'abaisser le débit réservé au 1/20ème du module soit 45 l/s ;
Considérant que dès que le débit réservé de 120 l/s est atteint, la Communauté de Communes Aubrac,
Carladez et Viadène doit abaisser son niveau de prélèvement de 110 m3/h (30,5 l/s) à 92 m3/h (25,5 l/s)
étalé sur 24h;
Considérant les mesures de gestion des étiages prises par la Communauté de Communes Aubrac,
Carladez et Viadène, de modulation des usages et d’information auprès des abonnés du service
d’alimentation en eau potable, afin de limiter la pression des prélèvements sur le Siniq ;
Considérant la cellule de crise sur le niveau "alerte" du Siniq sera organisée en date du 22 juin 2025 par
la Communauté de Communes Aubrac, Carladez et Viadène;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de l'Aveyron et du directeur
départemental des territoires du Cantal,
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débit réservé sur la prise d'eau de Pont la Vieille 4
– A R R E T E NT -
Article 1 : Modification du débit réservé
La Communauté de Communes Aubrac, Carladez et Viadène est autorisée à déroger temporairement,
du 19 juin 2026 au 31 octobre 2026, et ce, tant que le débit du Siniq à l’aval de la prise d’eau de Pont-
La-Vieille est inférieur à 90l/s, au débit réservé applicable, au titre des dispositions de l'article L214-18
du code de l'environnement, dans la limite du 1/20ème du module soit 45 l/s .
La Communauté de Communes Aubrac, Carladez et Viadène n’est plus autorisée à prélever de l’eau
dès lors que le débit du Siniq à l’aval de la prise d’eau est inférieur à la limite du 1/20ème du module soit
45 l/s.
La communauté de communes assure un enregistrement permanent du débit réservé maintenu dans le
Siniq et tient ces données à disposition des agents mentionnés à l'article L 216-3 du code de
l'environnement.
Article 2 : Débit de prélèvement
Dés que le débit réservé du Siniq à l’aval de la prise d’eau de Pont-La-Vieille est inférieur au débit
minimum biologique de 120 l/s, le débit horaire de prélèvement est limité à 92 m3/h (25,5 l/s) étalé sur
24h.
Article 3 : Modalités de modification des dispositions du présent arrêté
La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable. Les dispositions du présent arrêté
sont susceptibles d'être supprimées ou atténuées en fonction de l'évolution des conditions
météorologiques.
Pour cela, un point hebdomadaire sera transmis par la communauté de communes à Madame la
Préfète de l'Aveyron (D.D.T de l'Aveyron - Unité Police de l'Eau) pour évaluer la pertinence du maintien
ou non de cette mesure. Ces modifications éventuelles seront précisées dans un nouvel arrêté
préfectoral.
Article 4 : Réserve de droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 5 : Contrôle des installations
Le pétitionnaire est tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à venir sur la police, le
mode de distribution et de partage des eaux.
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15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2026-06-26-00006 - Arrêté interpréfectoral portant dérogation au
débit réservé sur la prise d'eau de Pont la Vieille 5
Les agents chargés de la police des eaux, de la pêche et des milieux aquatiques auront constamment
libre accès aux installations autorisées. Le pétitionnaire devra, sur leur réquisition, permettre à ces
mêmes agents de procéder à toutes mesures de vérification relatives à l’exécution du présent arrêté.
Article 6 : Délais et voies de recours
La présente décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent, à compter de sa publication au recueil des actes administratifs, par le pétitionnaire dans
un délai de deux mois suivant la date à laquelle la décision lui a été notifiée et par les tiers dans un
délai de deux mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage, conformément à
l’article R.514-3-1 du code de l’environnement. Ce recours peut être effectué via l'outil informatique «
télérecours » en application des dispositions du décret n°2018-251 du 06 avril 2018 codifiées à l'article
R414-6 du code de justice administrative.
Article 7 : Publication et exécution
Le présent arrêté sera :
• déposé à la mairie des communes concernées, afin de pouvoir être consulté par toute
personne intéressée. Il devra également être affiché en les dites mairies pendant une durée
minimale d'un mois ;
• inséré dans le Recueil des Actes administratifs des Préfectures de l'Aveyron et du Cantal.
Par ailleurs, une copie du présent arrêté sera adressée aux services départementaux de l’Office Français
de la Biodiversité (OFB) de l'Aveyron et du Cantal, à la Fédération Départementale de Pêche et de
Protection des Milieux Aquatique (FDAPPMA) de l'Aveyron et du Cantal ainsi qu'à la délégation de
l'Aveyron de l'Agence Régionale de Santé.
Article 8 : Exécution
Les secrétaires généraux des préfectures de l'Aveyron et du Cantal, les maires des communes de
Thérondels (12) et de Narnhac (15), les colonels commandant les groupements de gendarmerie de
l’Aveyron et du Cantal, les directeurs départementaux des territoires de l'Aveyron et du Cantal, les
chefs de services départementaux de l’OFB de l'Aveyron et du Cantal et le président de la communauté
de communes Aubrac, Carladez et Viadène sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution
du présent arrêté.
Fait à Aurillac, le 26 juin 2026
Le préfet du Cantal,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé
Hervé DEMAI
Fait à Rodez, le 24 juin 2026
Pour La préfète de l'Aveyron,
La Secrétaire Générale,
Signé
Véronique ORTET
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15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2026-06-26-00006 - Arrêté interpréfectoral portant dérogation au
débit réservé sur la prise d'eau de Pont la Vieille 6
CS 71046 – 38021 Grenoble Cedex 1 - 04 76 60 34 00 ou 0 821 80 30 38 (0,12 € TTC /mn)
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers
et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition,
d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la
protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
Arrêté N° 2026-948
Portant réquisition d’entreprises de transports sanitaires terrestres afin d’assurer la
continuité de la garde départementale des transports sanitaires du Cantal
Le préfet du Cantal,
Officier de l’ordre national du mérite
Vu le code pénal et notamment l’article 223-6 portant sur le principe général d’assistance à
personne en danger et l’article R. 642-1 relatif au défaut de réponse à une réquisition des
autorités judiciaires ou administratives ;
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 6312-1 et suivants et les articles R.
6312-18 et suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Philippe LOOS, préfet du
Cantal ;
Vu l’arrêté du directeur général de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes n° 2022-
19-0132 du 25 octobre 2022 modifié par arrêté 2023-04-0018 du 22 août 2023 modifié par
arrêté 2024-04-0028 du 22 novembre 2024 portant fixation du cahier des charges pour
l’organisation de la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans
le département du Cantal ;
Vu l’arrêté n° 2026-04-0004 du 26 juin 2026 du directeur général de l’agence régionale de santé
Auvergne-Rhône-Alpes portant fixation du tableau de garde ambulancière du département du
Cantal pour la période du 1er juillet au 30 septembre 2026 ;
Vu le communiqué de presse des syndicats représentatifs des services d’ambulance de
suspendre leur participation au transport urgent pré-hospitalier à compter du 1er juillet ;
Considérant qu’en application de l’article L. 2215-1 du code général des collectivités
territoriales, en cas d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la
salubrité, à la tranquillité et à la sécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose le
préfet ne permettent plus de poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2026-06-30-00004 - AP 2026-948 du 30 06 2026 Portant réquisition
d'entreprises de transports sanitaires terrestres afin d'assurer la continuité de la garde départementale des transports sanitaires du 7
CS 71046 – 38021 Grenoble Cedex 1 - 04 76 60 34 00 ou 0 821 80 30 38 (0,12 € TTC /mn)
police, celui-ci peut, par arrêté motivé, requérir toute personne nécessaire au fonctionnement
de ce service ;
Considérant qu’aux termes de l’article R. 6312-11 du code de la santé publique : « L'agrément
est délivré pour l'accomplissement des transports sanitaires des malades, blessés ou
parturientes effectués : 1° Dans tous les cas, au titre de l'aide médicale urgente […] » ;
Considérant que, conformément à l’article R. 6312-18 du code de la santé publique, la garde
départementale des transports sanitaires a pour objet de « Afin d'apporter une réponse aux
demandes de transport sanitaire urgent du service d'aide médicale urgente mentionnées à
l'article R. 6312-17-1, une garde des transports sanitaires est assurée sur chaque territoire
départemental ou interdépartemental au sein de la même région, à tout moment de la journée
ou de la nuit. […] » ;
Considérant que l’article R. 6312-17-1 du même code précise que, pour assurer une continuité
de prise en charge : « I.-Le service d'aide médicale urgente mentionné à l'article L. 6311-2 peut
solliciter les entreprises titulaires de l'agrément de transport sanitaire pour toute demande de
transport sanitaire urgent, nécessitant une réponse rapide et adaptée à l'état du patient.
L'entreprise qui répond à cette sollicitation, notamment dans le cadre de la garde prévue à
l'article R. 6312-18 :
1° Fait intervenir un équipage auprès du patient dans le respect du délai fixé par le service
d'aide médicale urgente ;
2° Réalise un bilan clinique du patient qu'elle communique immédiatement au service d'aide
médicale urgente ;
3° Le cas échéant, effectue les premiers soins relevant de l'urgence adaptés à l'état du patient,
dans la limite des compétences de l'équipage et sur prescription du médecin régulateur du
service d'aide médicale urgente ;
4° Achemine le patient, le cas échéant, vers le lieu de soins déterminé par le service d'aide
médicale urgente et figurant sur la liste arrêtée par le directeur général de l'agence régionale de
santé ;
5° Informe le service d'aide médicale urgente de toute modification de l'état du patient pendant
la durée de la mission ;
6° Transmet des informations administratives et cliniques relatives au patient à son arrivée au lieu
de soins ;
7° Le cas échéant, participe à la réalisation d'actes de télémédecine, dans le cadre de ses
compétences et sous la surveillance du médecin régulateur. […] » ;
Considérant que le cahier des charges relatif à la garde départementale des transports
sanitaires privés du département du Cantal prévoit la présence d’une ambulance de garde sur
6 secteurs les soirs de 19h à 7h, les samedis, dimanches et jours fériés de 7h à 19h ;
Considérant la nécessité d’assurer la continuité de l’activité de transport sanitaire, dans les
conditions prévues par le cahier des charges de la garde départementale, pour assurer la
réponse aux besoins de transports urgents de la population du département du Cantal ;
Considérant que les sociétés de transports sanitaires n’ont pas donné la garantie qu’elles
assureraient leur service de garde du 1er juillet 2026 à 19h au 3 juillet 2026 à 7h ;
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d'entreprises de transports sanitaires terrestres afin d'assurer la continuité de la garde départementale des transports sanitaires du 8
CS 71046 – 38021 Grenoble Cedex 1 - 04 76 60 34 00 ou 0 821 80 30 38 (0,12 € TTC /mn)
Considérant qu’aucune solution n’existe pour répondre à la demande de transport sanitaire
urgent aux dates indiquées ;
Considérant qu’une telle carence porte atteinte à la sécurité publique ;
Considérant que la nécessité de garantir la réponse la mieux adaptée aux nécessités d’accès
aux soins de la population figurent parmi les objectifs des pouvoirs de police du préfet ;
Considérant qu’il est donc établi que les moyens dont dispose le préfet du Cantal ne lui
permettent plus de poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police et
qu’il est donc fondé à procéder à la réquisition des entreprises de transports sanitaires ;
Sur proposition de la directrice générale de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-
Alpes,
ARRÊTE
Article 1er : Les entreprises de transports sanitaires dont les noms et adresses figurent dans le
document en annexe sont réquisitionnées aux dates et horaires précisés dans cette annexe aux
fins de participer à la garde départementale des transports sanitaires dans le département du
Cantal. Chacune des entreprises mentionnées devra fournir un équipage pour son secteur.
Article 2 : La présente réquisition est une réquisition de service.
Article 3 : Le présent arrêté sera notifié aux représentants des entreprises.
Article 4 : À défaut d’exécution du présent ordre de réquisition, il pourra être procédé à son
exécution d’office. Toute personne requise n’exécutant pas cet ordre s’expose aux sanctions
pénales prévues à l’article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales.
Article 5 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal
administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 6 : Madame la directrice de cabinet du préfet du Cantal, madame la directrice générale
de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes et monsieur le commandant du
groupement de gendarmerie du Cantal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
du Cantal.
Fait à AURILLAC , le 30 / 06 /2026
signé
Philippe LOOS
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d'entreprises de transports sanitaires terrestres afin d'assurer la continuité de la garde départementale des transports sanitaires du 9
CS 71046 – 38021 Grenoble Cedex 1 - 04 76 60 34 00 ou 0 821 80 30 38 (0,12 € TTC /mn)
ANNEXE -
Les entreprises mentionnées dans le tableau ci-dessous sont réquisitionnées du 1er juillet 2026
à partir de 19h00 au 2 juillet 2026 7h00 et du 2 juillet 2026 à partir de 19h00 au 3 juillet 2026
7h00, afin d’assurer la garde départementale des transports sanitaires. Chaque entreprise
réquisitionnée devra fournir, pendant toute la durée de la réquisition, un équipage de transport
sanitaire conforme aux exigences applicables à la garde départementale.
Date et horaires de réquisition Secteur de
garde
Entreprise
réquisitionnée
Adresse
Du 1er juillet 2026 à partir de 19h00
au 2 juillet 2026 à 7h00
Du 2 juillet 2026 à partir de 19h00 au 3
juillet 2026 à 7h00
Le Rouget
AT2S
Alliance de
transports
sanitaires
16 avenue du 15
Septembre, 15290
Le Rouget
Du 1er juillet 2026 à partir de 19h00
au 2 juillet 2026 à 7h00
Du 2 juillet 2026 à partir de 19h00 au 3
juillet 2026 à 7h00
Riom-es-
Montagnes
AAHC
Alliance
ambulances Haut
Cantal
15 avenue de la
République, 15400
Riom-ès-Montagnes
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2026-06-30-00004 - AP 2026-948 du 30 06 2026 Portant réquisition
d'entreprises de transports sanitaires terrestres afin d'assurer la continuité de la garde départementale des transports sanitaires du 10
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festifs à caractère musical amplifié, dit « tecknival », « freeparty » ou « rave-party », et portant interdiction de circulation des 11
Préfecture du Cantal - 15-2026-06-30-00001 - Arrêté n°2026-945 du 30 juin 2026 portant interdiction temporaire de rassemblements
festifs à caractère musical amplifié, dit « tecknival », « freeparty » ou « rave-party », et portant interdiction de circulation des 12
Préfecture du Cantal - 15-2026-06-30-00001 - Arrêté n°2026-945 du 30 juin 2026 portant interdiction temporaire de rassemblements
festifs à caractère musical amplifié, dit « tecknival », « freeparty » ou « rave-party », et portant interdiction de circulation des 13