Actes des préfectures · Cantal
RAA n° 15-2026-125 du 3 juillet 2026
Recueil des actes administratifs publié le 3 juillet 2026
23actes
94pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
15_DDFIP - Direction départementale des Finances Publiques du Cantal
Délégation de signature du responsable du service de gestion comptable de Mauriac (SGC-07/2026)
Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal (CTX-DIR 13/2026-1)
DELEGATION INTERIM THD CANTAL 01-07-2026
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal / Connaissance Aménagement Développement
Arrêté n° 2026 - 914 du 25 juin 2026 . portant approbation du règlement de sécurité relatif à l'exploitation du réseau cyclo-draisines du « Vélorail du Pays de Mauriac »
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
Arrêté n° 2026-04-0001 portant modification des autorisations de mise en service de véhicules de transports sanitaires délivrées à la société Alliance Ambulances Haut Cantal pour effectuer des transports sanitaires terrestres
Arrêté n° 2026-04-0004 portant fixation du tableau de garde ambulancière du département du Cantal pour la période du 1er juillet au 30 septembre 2026
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes / Secrétariat Général
Arrêté n°DREAL-AURA-EHN-2026-40 portant autorisation des travaux de curage du piège à sédiments de la retenue du Tact Concession hydroélectrique de l'État de Haute-Dordogne (chutes de Bort, Rhue et Auzerette) Commune de Champs-sur-Tarentaine-Marchal
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
Arrêté n° 2026-0898 portant renouvellement de l'agrément de HABITAT JEUNES CANTAL au titre de l'article L365-4 du code de la construction et de l'habitation pour les activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale (ILGLS)
Arrêté n° 2026-0899 portant renouvellement de l'agrément de HABITAT JEUNES CANTAL au titre de l'article L365-3 du code de la construction et de l'habitation pour les activités d'ingénierie sociale, financière et technique (ISFT)
Préfecture du Cantal / DCLE - Bureau de l'Environnement et de l'Utilité Publique
Arrêté n° 2026 - 0946 du 30 juin 2026 Modifiant l'arrêté préfectoral n° 2025-0606 du 19 mai 2025 portant renouvellement de la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) dans sa formation spécialisée « sites et paysages »
Arrêté n°2026-0925 du 26 juin 2026 Portant mise en demeure la SARL GUENIOT de régulariser sa situation concernant une activité illégale de dépôt de déchets inertes et de ferrailles sur la commune des Ternes au lieu-dit « le bourg »
Préfecture du Cantal / DCLE - Bureau des Interventions financières de l'état
Arrêté n° 2026- 940 du 29 juin 2026 portant dérogation au délai d'achèvement d'une opération subventionnée au titre de la DETR 2020 par arrêté préfectoral n°2020-1691 du 17 décembre 2020 accordant à la commune de Mandailles-Saint-Julien une subvention de 19 024 euros pour les travaux de renforcement de la voirie communale
Arrêté n° 2026-939 du 29 juin 2026 portant dérogation au délai d'achèvement d'une opération subventionnée au titre de la DETR 2019 par arrêté préfectoral n°2019-399 du 10 avril 2019 accordant à la commune de Mandailles-Saint-Julien une subvention de 19 915 euros pour les travaux d'aménagement du bourg
arrêté n°2026-0639 du 4 juin 2026 portant attribution de la dotation d'équipement des territoires ruraux 2026 à la commune du Rouget-Pers pour les travaux de réhabilitation des réseaux d'assainissement du bourg du Rouget tranche 3 complémentaire - secteur de la charcuterie MAS
Arrêté n°2026-0705 du 5 juin 2026 portant attribution de la dotation d'équipement des territoires ruraux 2026 à SIAEP Font Marilhou pour la réhabilitation de captages - sources du Marilhou
Arrêté n°2026-0731 du 5 juin 2026 portant attribution de la dotation d'équipement des territoires ruraux 2026 à la commune de Lugarde pour la réhabilitation des réseaux d'assainissement - tranche 2
Arrêté n°2026-0764 du 5 juin 2026 portant attribution de la dotation d'équipement des territoires ruraux 2026 à la commune de Roannes Saint-Mary pour la mise aux normes de l'assainissement du bourg - réseaux et STEP
Arrêté n°2026-0777 du 8 juin 2026 portant attribution de la dotation d'équipement des territoires ruraux 2026 au Syndicat des Eaux d'Ally Escorailles pour le schéma directeur d'eau potable
Arrêté n°2026-0778 du 8 juin 2026 portant attribution de la dotation d'équipement des territoires ruraux 2026 au Syndicat intercommunal d'assainissement de l'agglomération Mauriac-Le Vigean pour les travaux de réhabilitation des réseaux d'assainissement collectif secteur Limousin/Saint Mary / Lascombe
Arrêté n°2026-0779 du 8 juin 2026 portant attribution de la dotation d'équipement des territoires ruraux 2026 à la commune de Cheylade pour les travaux de réhabilitation de la station d'épuration - tranche 2 et mission de maîtrise d'oeuvre
Préfecture du Cantal / DCLE - Bureau du contrôle de légalité et de l'intercommunalité
Arrêté n°963 du 1er juillet 2026 portant composition de la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI)
Préfecture du Cantal / Direction Services du Cabinet
AP 2026-0918 du 26 06 2026 portant modification de la composition de la commission départementale de vidéoprotection
Préfecture du Cantal / Sous Préfecture de Saint-Flour
Arrêté n° 2026-907 du 22 juin 2026 portant autorisation de transfert des biens, droits et obligations appartenant à la section du bourg au profit de la commune de Bonnac
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 94 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
CANTAL
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°15-2026-125
PUBLIÉ LE 3 JUILLET 2026
Sommaire
15_DDFIP - Direction départementale des Finances Publiques du Cantal /
15-2026-07-01-00004 - Délégation de signature du responsable du
service de gestion comptable de Mauriac (SGC-07/2026) (2 pages) Page 5
15-2026-07-01-00001 - Délégation de signature en matière de
contentieux et gracieux fiscal (CTX-DIR 13/2026-1) (2 pages) Page 7
15-2026-07-01-00003 - DELEGATION INTERIM THD CANTAL 01-07-2026 (3
pages) Page 9
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal /
Connaissance Aménagement Développement
15-2026-06-25-00004 - Arrêté n° 2026 - 914 du 25 juin 2026 . portant
approbation du règlement de sécurité relatif à l'exploitation du
réseau cyclo-draisines du « Vélorail du Pays de Mauriac » (2 pages) Page 12
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /
15-2026-04-02-00005 - Arrêté n° 2026-04-0001 portant modification
des autorisations de mise en service de véhicules de transports sanitaires
délivrées à la société Alliance Ambulances Haut Cantal pour
effectuer des transports sanitaires terrestres (2 pages) Page 14
15-2026-06-30-00003 - Arrêté n° 2026-04-0004 portant fixation du
tableau de garde ambulancière du département du Cantal pour la
période du 1er juillet au 30 septembre 2026 (10 pages) Page 16
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et
du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes / Secrétariat Général
15-2026-06-26-00002 - Arrêté n°DREAL-AURA-EHN-2026-40 portant
autorisation des travaux de curage du piège à sédiments de la retenue
du Tact Concession hydroélectrique de l'État de Haute-Dordogne
(chutes de Bort, Rhue et Auzerette) Commune de
Champs-sur-Tarentaine-Marchal (6 pages) Page 26
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations /
15-2026-06-18-00009 - Arrêté n° 2026-0898 portant renouvellement de
l'agrément de HABITAT JEUNES CANTAL au titre de l'article L365-4 du
code de la construction et de l'habitation pour les activités
d'intermédiation locative et de gestion locative sociale (ILGLS) (2 pages) Page 32
15-2026-06-18-00010 - Arrêté n° 2026-0899 portant renouvellement de
l'agrément de HABITAT JEUNES CANTAL au titre de l'article L365-3 du
code de la construction et de l'habitation pour les activités d'ingénierie
sociale, financière et technique (ISFT) (2 pages) Page 34
2
Préfecture du Cantal / DCLE - Bureau de l'Environnement et de l'Utilité
Publique
15-2026-06-30-00002 - Arrêté n° 2026 - 0946 du 30 juin
2026 Modifiant l'arrêté préfectoral n° 2025-0606 du 19 mai
2025 portant renouvellement de la composition de la commission
départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) dans sa
formation spécialisée « sites et paysages » (5 pages) Page 36
15-2026-06-26-00003 - Arrêté n°2026-0925 du 26 juin 2026 Portant
mise en demeure la SARL GUENIOT de régulariser sa situation
concernant une activité illégale de dépôt de déchets inertes et de
ferrailles sur la commune des Ternes au lieu-dit « le bourg » (3 pages) Page 41
Préfecture du Cantal / DCLE - Bureau des Interventions financières de
l'état
15-2026-06-29-00005 - Arrêté n° 2026- 940 du 29 juin 2026 portant
dérogation au délai d'achèvement d'une opération
subventionnée au titre de la DETR 2020 par arrêté préfectoral
n°2020-1691 du 17 décembre 2020 accordant à la commune de
Mandailles-Saint-Julien une subvention de 19 024 euros pour les travaux
de renforcement de la voirie communale (2 pages) Page 44
15-2026-06-29-00004 - Arrêté n° 2026-939 du 29 juin 2026 portant
dérogation au délai d'achèvement d'une opération
subventionnée au titre de la DETR 2019 par arrêté préfectoral
n°2019-399 du 10 avril 2019 accordant à la commune de
Mandailles-Saint-Julien une subvention de 19 915 euros pour les travaux
d'aménagement du bourg (2 pages) Page 46
15-2026-06-04-00003 - arrêté n°2026-0639 du 4 juin 2026 portant
attribution de la dotation d'équipement des territoires ruraux 2026 à la
commune du Rouget-Pers pour les travaux de réhabilitation des
réseaux d'assainissement du bourg du Rouget tranche 3
complémentaire - secteur de la charcuterie MAS (4 pages) Page 48
15-2026-06-05-00004 - Arrêté n°2026-0705 du 5 juin 2026 portant
attribution de la dotation d'équipement des territoires ruraux 2026 à
SIAEP Font Marilhou pour la réhabilitation de captages - sources du
Marilhou (4 pages) Page 52
15-2026-06-05-00005 - Arrêté n°2026-0731 du 5 juin 2026 portant
attribution de la dotation d'équipement des territoires ruraux 2026 à la
commune de Lugarde pour la réhabilitation des réseaux
d'assainissement - tranche 2 (4 pages) Page 56
15-2026-06-05-00006 - Arrêté n°2026-0764 du 5 juin 2026 portant
attribution de la dotation d'équipement des territoires ruraux 2026 à la
commune de Roannes Saint-Mary pour la mise aux normes de
l'assainissement du bourg - réseaux et STEP (4 pages) Page 60
3
15-2026-06-08-00010 - Arrêté n°2026-0777 du 8 juin 2026 portant
attribution de la dotation d'équipement des territoires ruraux 2026 au
Syndicat des Eaux d'Ally Escorailles pour le schéma directeur d'eau
potable (4 pages) Page 64
15-2026-06-08-00011 - Arrêté n°2026-0778 du 8 juin 2026 portant
attribution de la dotation d'équipement des territoires ruraux 2026 au
Syndicat intercommunal d'assainissement de l'agglomération Mauriac-Le
Vigean pour les travaux de réhabilitation des réseaux d'assainissement
collectif secteur Limousin/Saint Mary / Lascombe (4 pages) Page 68
15-2026-06-08-00012 - Arrêté n°2026-0779 du 8 juin 2026 portant
attribution de la dotation d'équipement des territoires ruraux 2026 à la
commune de Cheylade pour les travaux de réhabilitation de la station
d'épuration - tranche 2 et mission de maîtrise d'oeuvre (6 pages) Page 72
Préfecture du Cantal / DCLE - Bureau du contrôle de légalité et de
l'intercommunalité
15-2026-07-01-00006 - Arrêté n°963 du 1er juillet 2026 portant
composition de la commission départementale de la
coopération intercommunale (CDCI) (11 pages) Page 78
Préfecture du Cantal / Direction Services du Cabinet
15-2026-06-26-00001 - AP 2026-0918 du 26 06 2026 portant modification de
la composition de la commission départementale de vidéoprotection
(3 pages) Page 89
Préfecture du Cantal / Sous Préfecture de Saint-Flour
15-2026-06-22-00002 - Arrêté n° 2026-907 du 22 juin 2026 portant
autorisation de transfert des biens, droits et obligations appartenant à la
section du bourg au profit de la commune de Bonnac (3 pages) Page 92
4
15_DDFIP - Direction départementale des Finances Publiques du Cantal - 15-2026-07-01-00004 - Délégation de signature du
responsable du service de gestion comptable de Mauriac (SGC-07/2026) 5
15_DDFIP - Direction départementale des Finances Publiques du Cantal - 15-2026-07-01-00004 - Délégation de signature du
responsable du service de gestion comptable de Mauriac (SGC-07/2026) 6
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU CANTAL
39 rue des Carmes
15000 AURILLAC
Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal (CTX-DIR 13/2026-1)
L'administratrice d’Etat, directrice départementale des finances publiques du Cantal;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Patrick SARNEL, Inspecteur divisionnaire des finances publiques à l’effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 200 000 € ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de
contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, dans la
limite de 200 000 € ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les
dispositions du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, dans la limite de 200 000 € ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite
de 200 000 € ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l’obligation de paiement solidaire fondées
sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 200 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du
livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général des
impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
15_DDFIP - Direction départementale des Finances Publiques du Cantal - 15-2026-07-01-00001 - Délégation de signature en matière de
contentieux et gracieux fiscal (CTX-DIR 13/2026-1) 7
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Cantal.
Fait à Aurillac, le 1er juillet 2026.
L'administratrice d’État, directrice départementale des finances publiques du Cantal.
Nathalie DESHAYES
15_DDFIP - Direction départementale des Finances Publiques du Cantal - 15-2026-07-01-00001 - Délégation de signature en matière de
contentieux et gracieux fiscal (CTX-DIR 13/2026-1) 8
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DU CANTAL
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Le comptable, responsable par intérim de la trésorerie Hospitalière du Cantal,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er :Délégation générale est donnée à M. Grégory GACE, adjoint au responsable de service par intérim
à l’effet :
- d’opérer les recettes et les dépenses,
- de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues,
- d’acquitter tous mandats, et d’exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les
règlements,
- de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées,
- de signer récépissés, quittances et décharges,
- de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l’Administration,
- de le représenter auprès des agents de l’administration des Postes pour toute opération,
- de signer tous actes d’administration et de gestion de la trésorerie.
- de signer, pour l’action en recouvrement les décisions de remise gracieuse de frais de poursuite sans limite
de montant
- de signer les décisions relatives aux demandes de délai de paiement sans limite de montant
- de signer l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuite et les
déclarations de créances
Article 2 : Délégation générale est donnée aux agents désignés ci-après, à l’effet :
- d’opérer les recettes et les dépenses,
- de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues,
- d’acquitter tous mandats, et d’exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les
règlements,
- de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées,
- de signer récépissés, quittances et décharges,
- de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l’Administration,
- de le représenter auprès des agents de l’administration des Postes pour toute opération,
- de signer tous actes d’administration et de gestion de la trésorerie.
15_DDFIP - Direction départementale des Finances Publiques du Cantal - 15-2026-07-01-00003 - DELEGATION INTERIM THD CANTAL
01-07-2026 9
NOM Prénom Grade
ANDRAL CHRISTIAN AGENT
DAISY DEFIX CONTROLEUSE
CONTASSOT ERIC AGENT
DELOS ISABELLE CONTROLEUSE
BOR VERONIQUE AGENTE
FOURNAL GUILLAUME CONTROLEUR
GRAU NATHALIE CONTROLEUSE
EMELINE GLAINE CONTROLEUSE
RICHARD EUGENIE AGENTE
SAGNES ISABELLE CONTROLEUSE
SIGNORI MARIE LAURE CONTROLEUSE
Article 3 : Pour l’action en recouvrement, délégation spéciale est donnée, à l’effet de signer :
1°) les décisions de remise gracieuse de frais de poursuite, dans les limites précisées dans le tableau ci-
dessous :
NOM Prénom Grade Limite
des décisions gracieuses
FOURNAL GUILLAUME CONTROLEUR SANS LIMITE
GACE GREGORY INSPECTRICE SANS LIMITE
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées
dans le tableau ci-dessous :
NOM Prénom Grade Durée maximale des délais
de paiement
Somme maximale pour laquelle
un délai de paiement peut être
accordé
FOURNAL GUILLAUME CONTROLEUR SANS LIMITE ILLIMITEE
GACE GREGORY INSPECTEUR SANS LIMITE ILLIMITEE
3°) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuite et les déclarations de
créances, aux agents désignés ci-après :
2
15_DDFIP - Direction départementale des Finances Publiques du Cantal - 15-2026-07-01-00003 - DELEGATION INTERIM THD CANTAL
01-07-2026 10
NOM Prénom Grade Actes autorisés
FOURNAL GUILLAUME CONTROLEUR TOUT ACTE
GACE GREGORY INSPECTEUR TOUT ACTE
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département du Cantal
Fait à Aurillac, le 01/07/2026
Le comptable par intérim
Dominique DEJOU
3
15_DDFIP - Direction départementale des Finances Publiques du Cantal - 15-2026-07-01-00003 - DELEGATION INTERIM THD CANTAL
01-07-2026 11
Arrêté n° 2026 - 914 du 25 juin 2026 .
portant approbation du règlement de sécurité relatif à l’exploitation
du réseau cyclo-draisines du « Vélorail du Pays de Mauriac »
Le préfet du Cantal,
officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le Code des Transports ;
Vu le décret n°2017-440 du 30 mars 2017 modifié relatif à la sécurité des transports publics
guidés (STPG) ;
Vu l’arrêté du 13 juin 2025 relatif aux dossiers de sécurité des systèmes de transport public
guidés ;
Vu le décret n°2010-1580 du 17 décembre 2010 relatif au service technique des remontées
mécaniques et des transports guidés (STRMTG) ;
Vu la circulaire du 6 juillet 2011 relative à l’organisation du contrôle des systèmes de
transports et de l’instruction des dossiers entre le STRMTG, les préfets et leurs services ;
Vu le référentiel technique du STRMTG version 6 du 27 juin 2025 relatif à la construction et la
sécurité de l’exploitation des cyclo-draisines ;
Vu la proposition de règlement de sécurité de l’exploitation (RSE) dans sa version n°2.1 du 02
juin 2026 transmise par la communauté de communes du Pays de Mauriac le 02 juin 2026 ;
Vu l’avis favorable émis le 17 juin 2026 par le STRMTG − bureau Sud-Est − à l’approbation du
RSE, dans sa version du 2.1 du 02 juin 2026 ;
Considérant que les conditions prévues à l’article 106 du décret STPG sont remplies ;
Considérant que le système de transport par cyclo-draisine « Vélorail du Pays de Mauriac »
est réputé conforme aux exigences mentionnées à l’article 63 du même décret ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER :
Le règlement de sécurité de l’exploitation du réseau cyclo-draisine « Vélorail du Pays de
Mauriac », dans sa version modifiée 2.1 du 02 juin 2026, est approuvé.
22 rue du 139ème régiment d’infanterie
BP 10414 – 15004 Aurillac cedex
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2026-06-25-00004 - Arrêté n° 2026 - 914 du 25 juin 2026 .
portant approbation du règlement de sécurité relatif à l'exploitation 12
ARTICLE 2 :
L’exploitation du réseau cyclo-draisine « Vélorail du Pays de Mauriac » sera assurée en toute
circonstance dans le strict respect des dispositions du règlement de sécurité de l’exploitation
approuvé.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Clermont-Ferrand. Le délai de
recours est de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté. Le tribunal
administratif peut être saisi, via l’application informatique « Télérecours citoyens »,
accessible sur le site internet « www.telerecours.fr ».
ARTICLE 4 :
Le secrétaire général de la préfecture du Cantal, le directeur départemental des territoires du
Cantal, la sous-préfète de Mauriac, les maires de Drugeac et de Salins, et le directeur du
STRMTG sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le
département.
Le préfet
Signé
Philippe LOOS
22 rue du 139ème régiment d’infanterie
BP 10414 – 15004 Aurillac cedex
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2026-06-25-00004 - Arrêté n° 2026 - 914 du 25 juin 2026 .
portant approbation du règlement de sécurité relatif à l'exploitation 13
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2026-04-02-00005 - Arrêté n° 2026-04-0001 portant modification des
autorisations de mise en service de véhicules de transports sanitaires délivrées à la société Alliance Ambulances Haut Cantal pour 14
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2026-04-02-00005 - Arrêté n° 2026-04-0001 portant modification des
autorisations de mise en service de véhicules de transports sanitaires délivrées à la société Alliance Ambulances Haut Cantal pour 15
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2026-06-30-00003 - Arrêté n° 2026-04-0004 portant fixation du
tableau de garde ambulancière du département du Cantal pour la période du 1er juillet au 30 septembre 2026 16
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tableau de garde ambulancière du département du Cantal pour la période du 1er juillet au 30 septembre 2026 17
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2026-06-30-00003 - Arrêté n° 2026-04-0004 portant fixation du
tableau de garde ambulancière du département du Cantal pour la période du 1er juillet au 30 septembre 2026 18
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tableau de garde ambulancière du département du Cantal pour la période du 1er juillet au 30 septembre 2026 19
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tableau de garde ambulancière du département du Cantal pour la période du 1er juillet au 30 septembre 2026 20
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tableau de garde ambulancière du département du Cantal pour la période du 1er juillet au 30 septembre 2026 21
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Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Arrêté n°DREAL-AURA-EHN-2026-40 portant autorisation
des travaux de curage du piège à sédiments
de la retenue du Tact
Concession hydroélectrique de l’État de Haute-Dordogne
(chutes de Bort, Rhue et Auzerette)
Commune de Champs-sur-Tarentaine-Marchal
LE PRÉFET DU CANTAL
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de l’énergie et notamment son livre V ;
VU le Code de l’environnement et notamment son livre II ;
VU le décret du 11 mars 1921 relatif à la concession dite de la Haute-Dordogne, modifié par décret du 11
mars 1956 et par décret du 6 septembre 1965, concédant à la Société Électricité de France l’exploitation
des aménagements de la Haute-Tarentaine ;
VU le décret n° 2010-0146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2026-74 du 23/01/2026 portant délégation de signature à Monsieur Olivier DAVID,
directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-
Alpes dans le ressort du département du Cantal ;
VU l’arrêté préfectoral n° DREAL-SG-2026-09 du 02/02/2026 portant subdélégation de signature aux agents
de la DREAL Auvergne-Rhône-alpes pour les compétences générales et techniques pour le département du
Cantal ;
VU l’arrêté préfectoral du 29 juin 2023 portant autorisation des travaux de modification de la retenue du
Tact comprenant la création du piège à sédiments, aussi appelé dessableur, de la retenue du Tact ;
VU le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE), approuvé le 10 mars 2022 par le
Préfet coordonnateur du bassin Adour-Garonne ;
1
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15-2026-06-26-00002 - Arrêté n°DREAL-AURA-EHN-2026-40 portant autorisation des travaux de curage du piège à sédiments de la 26
VU la demande par courriel d’EDF en date du 4 mars 2026 d’autorisation de curage du piège à sédiments
de la retenue du Tact et le dossier d’exécution mis à jour en date du 13 avril 2026 à l’indice C ;
VU l’avis des services consultés le 19 mars 2026 et les avis exprimés de la Fédération du Cantal pour la
pêche et la protection du milieu aquatique du 24 mars 2026 et de l’OFB du 27 avril 2026 ;
VU les réponses d’EDF du 5 mai 2026 et du 18 mai 2026 aux avis exprimés ;
VU l’avis du pétitionnaire en date du 5 juin 2026 sur le projet d’arrêté qui lui a été transmis pour
observations préalables le 19 mai 2026 ;
VU le rapport de la DREAL Nouvelle-Aquitaine en date du 9 juin 2026 ;
CONSIDERANT que le piège à sédiments, aussi appelé dessableur, a été construit en 2023 et 2024 afin
d’améliorer la qualité de l’eau en sortie de la retenue du Tact ;
CONSIDERANT que les opérations de curage régulier du piège à sédiments du Tact permettra son
fonctionnement optimal et d’améliorer la qualité de l’eau en sortie de la retenue du Tact ;
CONSIDERANT que les avis de la Fédération du Cantal pour la pêche et la protection du milieu aquatique
et de l’OFB ne sont pas opposés au curage ;
CONSIDERANT que les mesures prévues par l’exploitant pour prévenir les impacts liés à la phase de curage
sont de nature à garantir les intérêts mentionnés à l’article L211-1 du Code de l’environnement ;
CONSIDERANT que les travaux de curage du piège à sédiments ne sont pas susceptibles de porter atteinte
à l’environnement de façon durable ;
CONSIDERANT que le préfet peut statuer par arrêté sur l’autorisation d’exécuter les travaux en application
des articles R521-38 du Code de l’énergie.
Sur proposition du Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement d’Auvergne-
Rhône-Alpes ;
ARRÊTE
Article premier :
EDF Hydro Centre, demeurant au 10 allée de Faugeras – BP 90016 – 87067 LIMOGES Cedex, concessionnaire
de l’État pour l’aménagement hydroélectrique de la Haute-Dordogne, est autorisé à procéder au curage
régulier du piège à sédiments, aussi appelé dessableur, de la retenue du Tact situé sur la commune de
Champs-sur-Tarentaine-Marchal sous réserve du respect des dispositions fixées par le présent arrêté.
Article 2 :
2
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15-2026-06-26-00002 - Arrêté n°DREAL-AURA-EHN-2026-40 portant autorisation des travaux de curage du piège à sédiments de la 27
Les travaux autorisés dans le cadre du présent arrêté sont décrits dans le dossier joint à la demande d’EDF
et mis à jour le 13 avril 2026. Ils portent sur le curage du piège à sédiments de la retenue du Tact et sont
réalisés conforment au dossier de demande d’autorisation du 13 avril 2026 à l’indice C.
Chaque opération consiste à :
• Fermer la déviation de l’Eau verte ;
• Vidanger le piège à sédiments par pompage de surface des eaux qui rejoindront la retenue du Tact.
Un batardeau provisoire pourra être installé en crête aval du piège à sédiments si le niveau de la
retenue du Tact était trop élevé pour la vidange ou pour garantir le maintien à sec de la zone de
travaux ;
• Réaliser une pêche de sauvetage dans le piège à sédiments ;
• Curer le piège à sédiments par la rampe d’accès existante ;
• Valoriser les sédiments en agriculture ;
• Remettre en eau le piège à sédiments.
Le curage est limité à 2000 m³ extraits par an.
Article 3 :
Les travaux visés à l’article 2 sont autorisés sur la période du 1er août au 30 septembre.
Article 4 : Le concessionnaire est tenu de respecter les mesures figurant dans le dossier de demande
d’autorisation de travaux, déposé auprès de la DREAL Nouvelle-Aquitaine.
Il s’assure de la mise en œuvre de toutes les dispositions utiles permettant d’éviter une pollution à l’aval, et
plus généralement de porter atteinte aux intérêts mentionnés dans l’article L.211-1 du Code de
l’environnement. Il prend toutes les mesures adaptées pour assurer la santé et la sécurité des travailleurs
intervenant sur le chantier.
Article 4.1 – Information des usagers
Une information des usagers et acteurs locaux est réalisée préalablement aux travaux.
Toutes les précautions seront prises pour limiter les émissions de poussières, de bruit et de vibrations. Le
concessionnaire fixe les conditions d’accès et de circulation des véhicules sur site (limitation, signalisation).
Avant chaque opération de curage, EDF informe la DREAL Nouvelle-Aquitaine, la fédération du Cantal pour
la pêche et la protection du milieu aquatique et l’OFB.
Article 4.2 – Interdiction d’accès – Balisage du chantier
Le chantier interdit au public est clôturé pour éviter tout risque pour les tiers. L’accès à la zone de travaux
est signalisé et toutes les mesures seront prises pour assurer la sécurité du public aux abords du chantier
notamment lors des activités de loisirs (randonnée, pêche…).
Article 4.3. – Maintien des débits
L’exploitant garantit la délivrance du débit réservé pendant toute la durée des travaux.
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15-2026-06-26-00002 - Arrêté n°DREAL-AURA-EHN-2026-40 portant autorisation des travaux de curage du piège à sédiments de la 28
Article 4.4. – Estimation des volumes de sédiments
Une estimation du volume accumulé dans le piège à sédiments est réalisée avant et après l’opération de
curage. Une estimation du volume de sédiments déplacés est également réalisée.
Article 4.5. – Limitation de la vulnérabilité du milieu – Suivi environnemental
Les travaux autour du piège à sédiments se limitent aux zones déjà anthropisées.
Les espèces invasives exotiques envahissantes identifiées dans la zone des travaux sont détruites.
La remise en eau du piège à sédiments se fait de façon progressive après le curage complet du piège à
sédiments.
Article 4.6. – Prévention de la pollution des eaux
Le stockage et l’entretien des engins de chantier sont réalisés sur une zone dédiée et sécurisée.
Le recours à une pelle mécanique est limité aux stricts besoins du chantier.
Des équipements d’intervention sont mis à disposition en cas d’accident.
Des bacs de rétention et confinement sont mis en place sous le matériel susceptible d’engendrer une
pollution accidentelle tels que compresseurs, groupes électrogènes, cuves de rétention, stockage de
produits.
Toutes les mesures sont prises pour éviter une pollution accidentelle des eaux, notamment par un rejet
d’hydrocarbures.
Article 4.7. – Remise en état du site
Tous les déchets générés par le chantier font l’objet d’une collecte sélective. Ils sont évacués et éliminés
vers des filières adaptées conformément à la réglementation.
Les sédiments issus du curage mécanique sont considérés comme des déchets et traités conformément à la
circulaire du 4 juillet 2008 afférente à la gestion des sédiments issus de dragage ou de curage étant précisé
que les sédiments feront l’objet d’un protocole d’analyses visant à la Sortie du Statut de Déchets (SSD) et
d’une valorisation privilégiée, après contrôle de qualité, dans le cadre de travaux d’aménagements
agricoles.
Article 5 : les travaux sont exécutés avec le plus grand soin, conformément aux règles de l’art et aux
modalités décrites dans le dossier d’exécution complété ainsi qu’aux prescriptions du présent arrêté.
Le concessionnaire informe la DREAL Nouvelle-Aquitaine (Service risques naturels et hydrauliques) des
dates de démarrage et d’achèvement des travaux par messagerie à l’adresse suivante : doh.srnh.dreal-
nouvelle-aquitaine@developpement-durable.gouv.fr
Article 6 : en cas d’incident notable, le concessionnaire est tenu d’en informer dans les meilleurs délais la
DREAL Nouvelle-Aquitaine (Service risques naturels et hydrauliques), par courriel à l’adresse suivante :
(doh.srnh.dreal-nouvelle-aquitaine@developpement-durable.gouv.fr).
Si les accidents ou incidents sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 du
Code de l’environnement, il en informe également l'OFB et la DDT du Cantal (Service de Police de l’Eau).
En cas d’arrêt de chantier consécutif à un incident, les travaux ne pourront reprendre qu’après accord de la
DREAL Nouvelle-Aquitaine sur les conditions de redémarrage. Le concessionnaire est tenu pour responsable
des dommages matériels ou corporels qui pourraient être le fait des travaux ou leurs conséquences.
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15-2026-06-26-00002 - Arrêté n°DREAL-AURA-EHN-2026-40 portant autorisation des travaux de curage du piège à sédiments de la 29
Article 7 : le concessionnaire est tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à venir sur la
police de l’environnement et la sécurité civile.
La présente autorisation préfectorale ne dispense en aucun cas le concessionnaire d’accomplir les
démarches ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 8 : des adaptations mineures en cours de chantier sont autorisées dans la mesure où elles n’ont pas
d’impact sur la sécurité des tiers, sur le milieu aquatique, ni sur l’exploitation de l’aménagement
hydraulique. Toute modification apportée par le concessionnaire aux éléments de cette autorisation doit
être portée, avant réalisation, à la connaissance de la DREAL Nouvelle-Aquitaine, et accompagnée des
éléments d’appréciation.
Article 9 : EDF informe la DREAL Nouvelle-Aquitaine, l’OFB et la fédération du Cantal de la pêche et de la
protection des milieux aquatiques de la date de commencement et d’achèvement des travaux.
Dans les six mois suivant la fin de chaque opération de curage, EDF adresse à la DREAL Nouvelle-Aquitaine,
à l’OFB et à la fédération du Cantal de la pêche et de la protection des milieux aquatiques un rapport
contenant :
• le déroulé de l’opération,
• l’estimation des volumes de sédiments prévue à l’article 4.4.,
• un descriptif de la gestion à terre des sédiments et de la destination finale,
• un bilan de l’opération passée ainsi que des propositions d’ajustement le cas échéant pour les
opérations suivantes.
A la suite des bilans transmis à l’issue de chaque opération, la présente autorisation peut faire l’objet de
prescriptions complémentaires à mettre en œuvre lors des opérations suivantes.
Article 10 : à tout moment, le concessionnaire est tenu de laisser le libre accès au site pour les agents
chargés de la police de l’environnement et de l’inspection du travail. Sur les réquisitions des agents en
charge du contrôle, le concessionnaire doit être à même de procéder à ses frais à toutes les mesures et
vérifications utiles pour constater l’exécution du présent règlement.
Article 11 : les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 12 : le concessionnaire ne peut prétendre à aucune indemnité en dédommagement si
l’administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l’intérêt de la police et de la répartition des eaux,
des mesures qui le privent, d’une manière temporaire ou définitive, de tout ou partie des avantages
résultant de la présente autorisation.
Article 13 : Tout recours à l’encontre du présent arrêté peut être porté devant le tribunal administratif
territorialement compétent, conformément à l’article R 514-3-1 du Code de l’environnement :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de
deux mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l’objet d’un recours gracieux ou
hiérarchique dans le délai de deux mois en application de l’article L 411-1 du Code de justice
administrative. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
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15-2026-06-26-00002 - Arrêté n°DREAL-AURA-EHN-2026-40 portant autorisation des travaux de curage du piège à sédiments de la 30
Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux
emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R.421-2 du Code de justice
administrative.
Article 14 : le présent arrêté est notifié au concessionnaire par voie administrative. Une copie est adressée :
• à la mairie de la commune de Champs-sur-Tarentaine-Marchal,
• à la direction départementale des territoires du Cantal,
• à la direction régionale Auvergne-Rhône-Alpes et au service départemental du Cantal de l’Office
Français de la Biodiversité,
• à la fédération de la pêche et de la protection des milieux aquatiques du Cantal.
Une copie du présent arrêté est affichée jusqu’à la fin des travaux en mairie de la commune de Champs-sur-
Tarentaine-Marchal, ainsi que par les soins du concessionnaire sur le site.
Article 15 : le secrétaire général de la préfecture du Cantal, les directeurs régionaux de l’environnement de
l’aménagement et du logement d’Auvergne-Rhône-Alpes et Nouvelle-Aquitaine, le directeur départemental
des territoires du Cantal, le maire de la commune de Champs-sur-Tarentaine-Marchal sont chargés chacun
en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui fait l’objet d’une publication au recueil des actes
administratifs des services de l’État du Cantal.
A Lyon, le 26 juin 2026
Pour le préfet et par délégation,
pour le directeur et par subdélégation,
la cheffe du service eau, hydroélectricité et nature,
Marie-Hélène GRAVIER
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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
15-2026-06-26-00002 - Arrêté n°DREAL-AURA-EHN-2026-40 portant autorisation des travaux de curage du piège à sédiments de la 31
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2026-06-18-00009 - Arrêté n°
2026-0898 portant renouvellement de l'agrément de HABITAT JEUNES CANTAL au titre de l'article L365-4 du code de la construction 32
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2026-06-18-00009 - Arrêté n°
2026-0898 portant renouvellement de l'agrément de HABITAT JEUNES CANTAL au titre de l'article L365-4 du code de la construction 33
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2026-06-18-00010 - Arrêté n°
2026-0899 portant renouvellement de l'agrément de HABITAT JEUNES CANTAL au titre de l'article L365-3 du code de la construction 34
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2026-06-18-00010 - Arrêté n°
2026-0899 portant renouvellement de l'agrément de HABITAT JEUNES CANTAL au titre de l'article L365-3 du code de la construction 35
Arrêté n° 2026 – 0946 du 30 juin 2026
Modifiant l’arrêté préfectoral n° 2025-0606 du 19 mai 2025 portant renouvellement de la
composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS)
dans sa formation spécialisée « sites et paysages »
Le préfet,
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment ses articles R. 133-1 à R.
133-15 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 341-16 à R. 341-25 ;
Vu le décret du président de la République du 22 septembre 2023 portant nomination de
M. Hervé DEMAI, secrétaire général de la Préfecture du Cantal ;
Vu le décret du président de la République du 23 octobre 2024 portant nomination de
M. Philippe LOOS, préfet du Cantal ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2024-0470 du 04 avril 2024 relatif à l’organisation et au fonctionnement
de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2025-0606 du 19 mai 2025 portant renouvellement de la composition de
la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) dans sa formation
spécialisée « sites et paysages » ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2026-611 du 02 juin 2026 portant délégation de signature à M. Hervé
DEMAI, secrétaire général de la Préfecture du Cantal ;
Vu le courrier de M. le président de l’Association des maires du Cantal et des présidents
d’intercommunalité du 23 juin 2026 ;
Considérant qu’il convient de renouveler le collège de représentants des collectivités territoriales
et EPCI ;
Sur proposition de M. le secrétaire général de la Préfecture du Cantal :
2, cours Monthyon – BP 529
15005 AURILLAC CEDEX 1/5
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Direction de la citoyenneté, de la légalité et de l’environnement
Préfecture du Cantal - 15-2026-06-30-00002 - Arrêté n° 2026 - 0946 du 30 juin 2026
Modifiant l'arrêté préfectoral n° 2025-0606 du 19 mai 2025 portant renouvellement de la 36
ARRÊTE
ARTICLE 1ER :
La composition de la formation spécialisée « sites et paysages » de la commission départementale
de la nature, des paysages et des sites s’établit comme suit :
– collège de représentants des services de l’État :
• le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement, ou son
représentant ;
• le chef du service « mobilité, aménagement, paysages » de la direction régionale de
l’environnement, de l’aménagement et du logement, ou son représentant ;
• l’architecte des bâtiments de France, chef de l’unité départementale de l’architecture et du
patrimoine de la direction régionale des affaires culturelles, ou son représentant ;
• le directeur départemental des territoires, ou son représentant ;
• le chef du service « connaissance, aménagement, développement » de la direction
départementale des territoires, ou son représentant.
– collège de représentants des collectivités territoriales et EPCI :
Titulaires Suppléants
M. Gilles CHABRIER
vice-président du Conseil départemental
M. Stéphane FRECHOU
conseiller départemental
M. Alain DELAGE
conseiller départemental
Mme Aurélie BRESSON
conseillère départementale
M. Christian MONTIN
maire de Marcolès
M. Jean MAGE
maire de Condat
M. Michel BROUSSE
maire de Chaudes-Aigues
Mme Florence DELAS
maire de Saint-Urcize
M. Louis CHAMBON
maire du Falgoux, président de la
Communauté de communes du Pays de Salers
M. Virgile LECLERC
maire de Moussages
– collège de personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des sites,
cadre de vie, de représentants d’associations agréées pour la protection de l’environnement, de
représentants des organisations agricoles :
Titulaires Suppléants
M. Vincent FLAURAUD
président de la Société de la Haute-Auvergne En attente de désignation
M. Gonzague THOMASSET
Association vieilles maisons françaises
M. Olivier GARD
Association vieilles maisons françaises
M. Joël BEC
Association France nature environnement
Mme Stéphanie LERAY-CORBIN
Association France nature environnement
M. Jean-Marie BORDES
CPIE
M. Bernard PROULT
CPIE
M. Denis BOUDOU
Chambre d’agriculture
Mme Brigitte TROUCELLIER
Chambre d’agriculture
2, cours Monthyon – BP 529
15005 AURILLAC CEDEX 2/5
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2026-06-30-00002 - Arrêté n° 2026 - 0946 du 30 juin 2026
Modifiant l'arrêté préfectoral n° 2025-0606 du 19 mai 2025 portant renouvellement de la 37
– collège de personnes ayant compétence en matière d’aménagement et d’urbanisme, de paysage,
d’architecture et d’environnement :
Titulaires Suppléants
M. Marc GANUCHAUD
délégué départemental de la fondation du
patrimoine
M. Alain ROUQUIER-PERRET
délégué territorial de la fondation du
patrimoine
Mme la présidente du Conseil régional de
l’ordre des architectes d’Auvergne-Rhône-
Alpes ou son représentant
-
Mme Jocelyne MANSANA
vice-présidente du Syndicat mixte du parc
naturel régional des volcans d’Auvergne
Mme Isabelle FAUX
représentante du Syndicat mixte du parc
naturel régional des volcans d’Auvergne
Mme Emilie BERNARD
architecte DPLG, directrice du CAUE
Mme Marie-Pia SINDT
paysagiste, CAUE
Mme Anaëlle PACAUD
concepteur-paysagiste
M. Florian DAANEN
concepteur-paysagiste
ARTICLE 2 :
Lorsque la formation spécialisée « sites et paysages » est chargée d’émettre un avis sur une
demande d’autorisation environnementale concernant un projet d’installation de production
d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent, elle se compose sous une forme complétée
comme suit :
– collège de représentants des services de l’État :
• le directeur de l’Agence régionale de santé, ou son représentant ;
• le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement, ou son
représentant ;
• le chef du service « mobilité, aménagement, paysages » de la direction régionale de
l’environnement, de l’aménagement et du logement, ou son représentant ;
• l’architecte des bâtiments de France, chef de l’unité départementale de l’architecture et du
patrimoine de la direction régionale des affaires culturelles, ou son représentant ;
• le directeur départemental des territoires, ou son représentant ;
• le chef du service « connaissance, aménagement, développement » de la direction
départementale des territoires, ou son représentant.
– collège de représentants des collectivités territoriales et EPCI :
Titulaires Suppléants
M. Gilles CHABRIER
vice-président du Conseil départemental
M. Stéphane FRECHOU
conseiller départemental
M. Alain DELAGE
conseiller départemental
Mme Aurélie BRESSON
conseillère départementale
M. Philippe FABRE
vice-président du Conseil départemental
Mme Marie-Hélène ROQUETTE
conseillère départementale
M. Christian MONTIN
maire de Marcolès
M. Jean MAGE
maire de Condat
M. Michel BROUSSE
maire de Chaudes-Aigues
Mme Florence DELAS
maire de Saint-Urcize
2, cours Monthyon – BP 529
15005 AURILLAC CEDEX 3/5
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2026-06-30-00002 - Arrêté n° 2026 - 0946 du 30 juin 2026
Modifiant l'arrêté préfectoral n° 2025-0606 du 19 mai 2025 portant renouvellement de la 38
M. Louis CHAMBON
maire du Falgoux, président de la
Communauté de communes du Pays de Salers
M. Virgile LECLERC
maire de Moussages, conseiller communautaire
à la Communauté de communes du Pays de
Mauriac
– collège de personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des sites,
cadre de vie, de représentants d’associations agréées pour la protection de l’environnement, de
représentants des organisations agricoles :
Titulaires Suppléants
M. Vincent FLAURAUD
président de la Société de la Haute-Auvergne En attente de désignation
M. Gonzague THOMASSET
Association vieilles maisons françaises
M. Olivier GARD
Association vieilles maisons françaises
Mme Stéphanie LERAY-CORBIN
Association France nature environnement
M. Joël BEC
Association France nature environnement
M. Jean-Marie BORDES
CPIE
M. Bernard PROULT
CPIE
M. Denis BOUDOU
Chambre d’agriculture
Mme Brigitte TROUCELLIER
Chambre d’agriculture
Mme Catherine LALLEMENT
LPO
M. Jean-Claude GENTIL
LPO
– collège de personnes ayant compétence en matière d’aménagement et d’urbanisme, de paysage,
d’architecture et d’environnement :
Titulaires Suppléants
M. Marc GANUCHAUD
délégué départemental de la Fondation du
patrimoine
M. Alain ROUQUIER-PERRET
délégué territorial de la Fondation du
patrimoine
Mme la présidente du Conseil régional de
l’ordre des architectes d’Auvergne-Rhône-
Alpes ou son représentant
-
Mme Jocelyne MANSANA
vice-présidente du Syndicat mixte du parc
naturel régional des volcans d’Auvergne
Mme Isabelle FAUX
représentante du Syndicat mixte du parc naturel
régional des volcans d’Auvergne
Mme Émilie BERNARD
architecte DPLG, directrice du CAUE
Mme Marie-Pia SINDT
paysagiste, CAUE
Mme Anaëlle PACAUD
paysagiste-concepteur
M. Florian DAANEN
paysagiste-concepteur
M. François PALMIER
délégué régional de France renouvelables
M. Francis AUDIGIER
Syndicat des énergies renouvelables
2, cours Monthyon – BP 529
15005 AURILLAC CEDEX 4/5
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2026-06-30-00002 - Arrêté n° 2026 - 0946 du 30 juin 2026
Modifiant l'arrêté préfectoral n° 2025-0606 du 19 mai 2025 portant renouvellement de la 39
ARTICLE 3 :
Le mandat des maires et élus communautaires du collège de représentants des collectivités
territoriales et EPCI court pour une durée de 3 ans, renouvelable, à compter de la publication du
présent arrêté.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté peut faire l’objet, soit d’un recours gracieux auprès du préfet dans les deux mois
à partir de sa publication, soit d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de
Clermont-Ferrand dans les mêmes délais.
Le tribunal administratif peut être saisi, via l’application informatique « télérecours citoyens »,
accessible depuis le site internet « www.telerecours.fr »
ARTICLE 5 :
Monsieur le secrétaire général de la Préfecture du Cantal est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans le
département et notifié aux membres de la formation spécialisée « sites et paysages ».
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
SIGNÉ
Hervé DEMAI
2, cours Monthyon – BP 529
15005 AURILLAC CEDEX 5/5
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2026-06-30-00002 - Arrêté n° 2026 - 0946 du 30 juin 2026
Modifiant l'arrêté préfectoral n° 2025-0606 du 19 mai 2025 portant renouvellement de la 40
Arrêté n°2026-0925 du 26 juin 2026
Portant mise en demeure la SARL GUENIOT
de régulariser sa situation concernant une activité illégale de dépôt de déchets inertes et de
ferrailles sur la commune des Ternes au lieu-dit « le bourg »
Le préfet
Officier de l’ordre national du mérite
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L. 171-7, R. 512-66-1 et suivants ;
Vu le décret du président de la République du 22 septembre 2023 portant nomination de
M. Hervé DEMAI, secrétaire général de la Préfecture du Cantal ;
Vu le décret du président de la République du 23 octobre 2024 portant nomination de
M. Philippe LOOS, préfet du Cantal ;
Vu la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE)
annexée à l’article R. 511-9 du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté ministériel du 12 décembre 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations du régime de l’enregistrement relevant de la rubrique n° 2760 de la nomenclature
des ICPE ;
Vu l’arrêté ministériel du 06 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets
relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2711 (déchets d'équipements
électriques et électroniques), 2713 (métaux ou déchets de métaux non dangereux, alliage de
métaux ou déchets d’alliage de métaux non dangereux), 2714 (déchets non dangereux de
papiers, cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois) ou 2716 (déchets non dangereux non
inertes) de la nomenclature des ICPE ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2026-611 du 02 juin 2026 portant délégation de signature à M. Hervé
DEMAI, secrétaire général de la Préfecture du Cantal, sous-préfet d'Aurillac ;
Vu le rapport de l’inspecteur de l’environnement transmis à l’exploitant par courrier postal du
19 mai 2026 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l’environnement ;
Vu le projet d’arrêté de mise en demeure porté à la connaissance de l’exploitant le 22 mai
2026 ;
Vu les observations de l’exploitant formulées par courrier du 02 juin 2026 ;
Considérant que lors de la visite du 07 mai 2026, l’inspection a constaté les faits suivants :
• la présence d’un volume important de déchets inertes, au droit d’un ancien front de
carrière, déposés de façon anarchique et ne permettant pas d’assurer la stabilité de ce
nouveau massif ;
• la présence de divers déchets métalliques sur une surface d’environ 1 000 m².
1/3
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement
et du logement d’Auvergne-Rhône-Alpes
Préfecture du Cantal - 15-2026-06-26-00003 - Arrêté n°2026-0925 du 26 juin 2026
Portant mise en demeure la SARL GUENIOT 41
Considérant la gravité des atteintes aux intérêts protégés par l’article L. 511-1 du code de
l’environnement liée à la poursuite de cette activité irrégulière ;
Considérant que l’installation, dont l’activité a été constatée lors du contrôle du 07 mai 2026,
est exploitée sans l’enregistrement préfectoral nécessaire en application de l’article L. 512-7
du code de l’environnement, en référence à la rubrique n° 2760-3 de la nomenclature des
installations classées ;
Considérant que l’installation, dont l’activité a été constatée lors du contrôle du 07 mai 2026,
est exploitée sans la déclaration préfectorale nécessaire en référence à la rubrique n° 2713 de
la nomenclature des installations classées ;
Considérant que l’exploitant a déjà fait l’objet de poursuites administratives antérieures en
raison de manquements similaires aux obligations réglementaires ;
Considérant dans ces conditions qu’il convient d’initier une nouvelle procédure de sanction
administrative et d’exiger de l’exploitant la cessation de cette activité et la remise en état du
site, ou la régularisation de sa situation par le dépôt d’un dossier d’enregistrement et d’une
télédéclaration ;
Considérant que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de
l’article L. 171-7 du code de l’environnement en mettant en demeure la SARL GUENIOT de se
conformer à la réglementation ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture du Cantal :
ARRÊTE
Article 1er :
La SARL GUENIOT (SIREN n° 300823531) dont les activités sus-mentionnées sont situées au
lieu-dit « Le bourg » sur la commune des Ternes (parcelles cadastrées n° 101, 102 et 82 section
ZX), est mise en demeure dans un délai de 4 mois de :
• soit déposer un dossier complet de demande d’enregistrement au titre de la rubrique
n° 2760-3 de la nomenclature des ICPE concernant l’activité de stockage de déchets
inertes constatée sur site, ainsi que procéder, le cas échéant, à la régularisation
administrative des activités relevant de la rubrique n° 2713 selon le régime applicable
au regard des surfaces et volumes effectivement exploités ;
• soit cesser définitivement ces activités et procéder à l’évacuation de l’ensemble des
déchets présents sur le site vers des installations dûment autorisées à les recevoir, puis
remettre le site dans un état ne portant pas atteinte aux intérêts mentionnés à l’article
L. 511-1 du code de l’environnement. Cette remise en état comprendra notamment
l’évacuation des déchets inertes, déchets métalliques, déchets de bois, plastiques et
déchets de chantier.
Dans les 15 jours à compter de la notification du présent arrêté, l’exploitant fera connaître
laquelle des deux options il retient pour satisfaire à la mise en demeure.
Si la cessation d’activité est privilégiée par l’exploitant, il joindra à sa réponse un descriptif
des modalités de nettoyage et de remise en état du site.
Le délai fixé ci-dessus court à compter de la notification du présent arrêté.
2/3
Préfecture du Cantal - 15-2026-06-26-00003 - Arrêté n°2026-0925 du 26 juin 2026
Portant mise en demeure la SARL GUENIOT 42
Article 2 :
Dans le cas où l’obligation prévue à l’article 1er du présent arrêté ne serait pas satisfaite dans
les délais prévus, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il
pourra être pris à l’encontre de l’exploitant, conformément à l’article L. 171-7 du code de
l’environnement, les sanctions prévues par les dispositions du II de l’article L. 171-8 du même
code.
Article 3 :
Conformément à l’article L. 171-11 du code de l’environnement, la présente décision est
soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction
administrative compétente, à savoir le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans un
délai de deux mois à compter de sa notification.
La juridiction administrative peut être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr
Article 4 :
Le présent arrêté est notifié à la SARL GUENIOT et est publié au recueil des actes
administratifs de l’État dans le département.
Une copie en est adressée à :
• Madame le maire des Ternes ;
• le chef de l’unité interdépartementale Cantal/Allier/Puy-de-Dôme de la DREAL
d’Auvergne-Rhône-Alpes ;
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
SIGNÉ
Hervé DEMAI
3/3
Préfecture du Cantal - 15-2026-06-26-00003 - Arrêté n°2026-0925 du 26 juin 2026
Portant mise en demeure la SARL GUENIOT 43
Arrêté n° 2026- 940 du 29 juin 2026
portant dérogation au délai d’achèvement d’une opération subventionnée
au titre de la DETR 2020 par arrêté préfectoral n°2020-1691 du 17 décembre 2020
accordant à la commune de Mandailles-Saint-Julien une subvention de 19 024 euros
pour les travaux de renforcement de la voirie communale
Le préfet du Cantal,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article R.2334-28 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à
l’organisation des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
VU le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
VU le décret de monsieur le président de la République en date du 23 octobre 2024 portant
nomination de monsieur Philippe LOOS en qualité de préfet du Cantal ;
VU l’arrêté préfectoral n°2020-1691 du 17 décembre 2020, attribuant au titre de la DETR
2020, une subvention de 19 024 euros à la commune de Mandailles-Saint-Julien pour les
travaux de renforcement de la voirie communale ;
VU l’arrêté préfectoral n°2023-1579 du 9 octobre 2023 prorogeant le délai d’achèvement
d’opération jusqu’au 16 janvier 2026 ;
VU le courrier du 3 juin 2026 de monsieur le maire de Mandailles-Saint-Julien sollicitant une
nouvelle prorogation du délai d’achèvement d’opération, à titre dérogatoire ;
Considérant que l’article R. 2334-29 du code général des collectivités territoriales prévoit que
le bénéficiaire d’une subvention doit achever l’exécution de l’opération dans un délai
de quatre ans à compter de la date de démarrage des travaux et que ce délai peut être
exceptionnellement prolongé pour une durée qui ne peut excéder deux ans ;
Considérant qu’un premier délai de prorogation d’achèvement d’opération, conforme à
l’article R.2334-29 du code général des collectivités territoriales a été accordé par
arrêté préfectoral n°2023-1580 du 9 octobre 2023 précité ;
Considérant l’intérêt général qui s’attache au programme de travaux de renforcement de la
voirie communale de Mandailles-Saint-Julien ;
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Direction de la citoyenneté,
de la légalité et de l’environnement
Préfecture du Cantal - 15-2026-06-29-00005 - Arrêté n° 2026- 940 du 29 juin 2026
portant dérogation au délai d'achèvement d'une opération subventionnée 44
Considérant que la dérogation au délai d’achèvement de l’opération permet de maintenir le
versement de la subvention, sans porter une atteinte disproportionnée aux objectifs
poursuivis par les dispositions de l’article R.2334-29 du code général des collectivités
territoriales ;
Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture du Cantal,
ARRÊTE
Article 1er : Par dérogation aux dispositions de l’article R. 2334-29 du code général des
collectivités territoriales, l’achèvement d’opération prévu par l’arrêté préfectoral n°2020-1691
du 17 décembre 2020, est prolongé jusqu’au 16 janvier 2028.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif territorialement compétent, dans le délai de deux mois à compter de sa
notification. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l’application Télérecours
citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr .
Article 3 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Cantal et monsieur le directeur
régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.
Aurillac, le 29 juin 2026
signé : Philippe LOOS
Philippe LOOS
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2026-06-29-00005 - Arrêté n° 2026- 940 du 29 juin 2026
portant dérogation au délai d'achèvement d'une opération subventionnée 45
Arrêté n° 2026-939 du 29 juin 2026
portant dérogation au délai d’achèvement d’une opération subventionnée
au titre de la DETR 2019 par arrêté préfectoral n°2019-399 du 10 avril 2019
accordant à la commune de Mandailles-Saint-Julien une subvention de 19 915 euros
pour les travaux d’aménagement du bourg
Le préfet du Cantal,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article R.2334-28 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à
l’organisation des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
VU le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
VU le décret de monsieur le président de la République en date du 23 octobre 2024 portant
nomination de monsieur Philippe LOOS en qualité de préfet du Cantal ;
VU l’arrêté préfectoral n°2019-399 du 10 avril 2019, attribuant au titre de la DETR 2019, une
subvention de 19 915 euros à la commune de Mandailles-Saint-Julien pour les travaux
d’aménagement du bourg ;
VU l’arrêté préfectoral n°2023-1580 du 9 octobre 2023 prorogeant le délai d’achèvement
d’opération jusqu’au 28 juin 2025 ;
VU le courrier du 3 juin 2026 de monsieur le maire de Mandailles-Saint-Julien sollicitant une
nouvelle prorogation du délai d’achèvement d’opération, à titre dérogatoire ;
Considérant que l’article R. 2334-29 du code général des collectivités territoriales prévoit que
le bénéficiaire d’une subvention doit achever l’exécution de l’opération dans un délai
de quatre ans à compter de la date de démarrage des travaux et que ce délai peut être
exceptionnellement prolongé pour une durée qui ne peut excéder deux ans ;
Considérant qu’un premier délai de prorogation d’achèvement d’opération, conforme à
l’article R.2334-29 du code général des collectivités territoriales a été accordé par
arrêté préfectoral n°2023-1580 du 9 octobre 2023 précité ;
Considérant l’intérêt général qui s’attache au programme d’aménagement du bourg de
Mandailles-Saint-Julien ;
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Direction de la citoyenneté,
de la légalité et de l’environnement
Préfecture du Cantal - 15-2026-06-29-00004 - Arrêté n° 2026-939 du 29 juin 2026
portant dérogation au délai d'achèvement d'une opération subventionnée 46
Considérant que la dérogation au délai d’achèvement de l’opération permet de maintenir le
versement de la subvention, sans porter une atteinte disproportionnée aux objectifs
poursuivis par les dispositions de l’article R.2334-29 du code général des collectivités
territoriales ;
Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture du Cantal,
ARRÊTE
Article 1er : Par dérogation aux dispositions de l’article R. 2334-29 du code général des
collectivités territoriales, l’achèvement d’opération prévu par l’arrêté préfectoral n°2019-399
du 10 avril 2019, est prolongé jusqu’au 28 juin 2027.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif territorialement compétent, dans le délai de deux mois à compter de sa
notification. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l’application Télérecours
citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr .
Article 3 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Cantal et monsieur le directeur
régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.
Aurillac, le 29 juin 2026
signé : Philippe LOOS
Philippe LOOS
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2026-06-29-00004 - Arrêté n° 2026-939 du 29 juin 2026
portant dérogation au délai d'achèvement d'une opération subventionnée 47
Préfecture du Cantal - 15-2026-06-04-00003 - arrêté n°2026-0639 du 4 juin 2026 portant attribution de la dotation d'équipement des
territoires ruraux 2026 à la commune du Rouget-Pers pour les travaux de réhabilitation des réseaux d'assainissement du bourg du 48
Préfecture du Cantal - 15-2026-06-04-00003 - arrêté n°2026-0639 du 4 juin 2026 portant attribution de la dotation d'équipement des
territoires ruraux 2026 à la commune du Rouget-Pers pour les travaux de réhabilitation des réseaux d'assainissement du bourg du 49
Préfecture du Cantal - 15-2026-06-04-00003 - arrêté n°2026-0639 du 4 juin 2026 portant attribution de la dotation d'équipement des
territoires ruraux 2026 à la commune du Rouget-Pers pour les travaux de réhabilitation des réseaux d'assainissement du bourg du 50
Préfecture du Cantal - 15-2026-06-04-00003 - arrêté n°2026-0639 du 4 juin 2026 portant attribution de la dotation d'équipement des
territoires ruraux 2026 à la commune du Rouget-Pers pour les travaux de réhabilitation des réseaux d'assainissement du bourg du 51
Préfecture du Cantal - 15-2026-06-05-00004 - Arrêté n°2026-0705 du 5 juin 2026 portant attribution de la dotation d'équipement des
territoires ruraux 2026 à SIAEP Font Marilhou pour la réhabilitation de captages - sources du Marilhou 52
Préfecture du Cantal - 15-2026-06-05-00004 - Arrêté n°2026-0705 du 5 juin 2026 portant attribution de la dotation d'équipement des
territoires ruraux 2026 à SIAEP Font Marilhou pour la réhabilitation de captages - sources du Marilhou 53
Préfecture du Cantal - 15-2026-06-05-00004 - Arrêté n°2026-0705 du 5 juin 2026 portant attribution de la dotation d'équipement des
territoires ruraux 2026 à SIAEP Font Marilhou pour la réhabilitation de captages - sources du Marilhou 54
Préfecture du Cantal - 15-2026-06-05-00004 - Arrêté n°2026-0705 du 5 juin 2026 portant attribution de la dotation d'équipement des
territoires ruraux 2026 à SIAEP Font Marilhou pour la réhabilitation de captages - sources du Marilhou 55
Préfecture du Cantal - 15-2026-06-05-00005 - Arrêté n°2026-0731 du 5 juin 2026 portant attribution de la dotation d'équipement des
territoires ruraux 2026 à la commune de Lugarde pour la réhabilitation des réseaux d'assainissement - tranche 2 56
Préfecture du Cantal - 15-2026-06-05-00005 - Arrêté n°2026-0731 du 5 juin 2026 portant attribution de la dotation d'équipement des
territoires ruraux 2026 à la commune de Lugarde pour la réhabilitation des réseaux d'assainissement - tranche 2 57
Préfecture du Cantal - 15-2026-06-05-00005 - Arrêté n°2026-0731 du 5 juin 2026 portant attribution de la dotation d'équipement des
territoires ruraux 2026 à la commune de Lugarde pour la réhabilitation des réseaux d'assainissement - tranche 2 58
Préfecture du Cantal - 15-2026-06-05-00005 - Arrêté n°2026-0731 du 5 juin 2026 portant attribution de la dotation d'équipement des
territoires ruraux 2026 à la commune de Lugarde pour la réhabilitation des réseaux d'assainissement - tranche 2 59
Préfecture du Cantal - 15-2026-06-05-00006 - Arrêté n°2026-0764 du 5 juin 2026 portant attribution de la dotation d'équipement des
territoires ruraux 2026 à la commune de Roannes Saint-Mary pour la mise aux normes de l'assainissement du bourg - réseaux et STEP 60
Préfecture du Cantal - 15-2026-06-05-00006 - Arrêté n°2026-0764 du 5 juin 2026 portant attribution de la dotation d'équipement des
territoires ruraux 2026 à la commune de Roannes Saint-Mary pour la mise aux normes de l'assainissement du bourg - réseaux et STEP 61
Préfecture du Cantal - 15-2026-06-05-00006 - Arrêté n°2026-0764 du 5 juin 2026 portant attribution de la dotation d'équipement des
territoires ruraux 2026 à la commune de Roannes Saint-Mary pour la mise aux normes de l'assainissement du bourg - réseaux et STEP 62
Préfecture du Cantal - 15-2026-06-05-00006 - Arrêté n°2026-0764 du 5 juin 2026 portant attribution de la dotation d'équipement des
territoires ruraux 2026 à la commune de Roannes Saint-Mary pour la mise aux normes de l'assainissement du bourg - réseaux et STEP 63
Préfecture du Cantal - 15-2026-06-08-00010 - Arrêté n°2026-0777 du 8 juin 2026 portant attribution de la dotation d'équipement des
territoires ruraux 2026 au Syndicat des Eaux d'Ally Escorailles pour le schéma directeur d'eau potable 64
Préfecture du Cantal - 15-2026-06-08-00010 - Arrêté n°2026-0777 du 8 juin 2026 portant attribution de la dotation d'équipement des
territoires ruraux 2026 au Syndicat des Eaux d'Ally Escorailles pour le schéma directeur d'eau potable 65
Préfecture du Cantal - 15-2026-06-08-00010 - Arrêté n°2026-0777 du 8 juin 2026 portant attribution de la dotation d'équipement des
territoires ruraux 2026 au Syndicat des Eaux d'Ally Escorailles pour le schéma directeur d'eau potable 66
Préfecture du Cantal - 15-2026-06-08-00010 - Arrêté n°2026-0777 du 8 juin 2026 portant attribution de la dotation d'équipement des
territoires ruraux 2026 au Syndicat des Eaux d'Ally Escorailles pour le schéma directeur d'eau potable 67
Préfecture du Cantal - 15-2026-06-08-00011 - Arrêté n°2026-0778 du 8 juin 2026 portant attribution de la dotation d'équipement des
territoires ruraux 2026 au Syndicat intercommunal d'assainissement de l'agglomération Mauriac-Le Vigean pour les travaux de 68
Préfecture du Cantal - 15-2026-06-08-00011 - Arrêté n°2026-0778 du 8 juin 2026 portant attribution de la dotation d'équipement des
territoires ruraux 2026 au Syndicat intercommunal d'assainissement de l'agglomération Mauriac-Le Vigean pour les travaux de 69
Préfecture du Cantal - 15-2026-06-08-00011 - Arrêté n°2026-0778 du 8 juin 2026 portant attribution de la dotation d'équipement des
territoires ruraux 2026 au Syndicat intercommunal d'assainissement de l'agglomération Mauriac-Le Vigean pour les travaux de 70
Préfecture du Cantal - 15-2026-06-08-00011 - Arrêté n°2026-0778 du 8 juin 2026 portant attribution de la dotation d'équipement des
territoires ruraux 2026 au Syndicat intercommunal d'assainissement de l'agglomération Mauriac-Le Vigean pour les travaux de 71
Préfecture du Cantal - 15-2026-06-08-00012 - Arrêté n°2026-0779 du 8 juin 2026 portant attribution de la dotation d'équipement des
territoires ruraux 2026 à la commune de Cheylade pour les travaux de réhabilitation de la station d'épuration - tranche 2 et mission de 72
Préfecture du Cantal - 15-2026-06-08-00012 - Arrêté n°2026-0779 du 8 juin 2026 portant attribution de la dotation d'équipement des
territoires ruraux 2026 à la commune de Cheylade pour les travaux de réhabilitation de la station d'épuration - tranche 2 et mission de 73
Préfecture du Cantal - 15-2026-06-08-00012 - Arrêté n°2026-0779 du 8 juin 2026 portant attribution de la dotation d'équipement des
territoires ruraux 2026 à la commune de Cheylade pour les travaux de réhabilitation de la station d'épuration - tranche 2 et mission de 74
Préfecture du Cantal - 15-2026-06-08-00012 - Arrêté n°2026-0779 du 8 juin 2026 portant attribution de la dotation d'équipement des
territoires ruraux 2026 à la commune de Cheylade pour les travaux de réhabilitation de la station d'épuration - tranche 2 et mission de 75
Préfecture du Cantal - 15-2026-06-08-00012 - Arrêté n°2026-0779 du 8 juin 2026 portant attribution de la dotation d'équipement des
territoires ruraux 2026 à la commune de Cheylade pour les travaux de réhabilitation de la station d'épuration - tranche 2 et mission de 76
Préfecture du Cantal - 15-2026-06-08-00012 - Arrêté n°2026-0779 du 8 juin 2026 portant attribution de la dotation d'équipement des
territoires ruraux 2026 à la commune de Cheylade pour les travaux de réhabilitation de la station d'épuration - tranche 2 et mission de 77
Arrêté n°963 du 1er juillet 2026
portant composition de la commission départementale de la coopération
intercommunale (CDCI)
Le préfet du Cantal,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 5211-42, L.
5211-43, L. 5211-44 et R. 5211-19 à R. 5211-22 relatifs à la composition de la
commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI) en
formation plénière et les articles L. 5211-45 et R. 5211-30 relatifs à la composition de
la formation restreinte ;
Vu le décret du président de la République du 23 octobre 2024 portant nomination de
monsieur Philippe LOOS, préfet du Cantal ;
Vu le décret n°2025-848 du 27 août 2025 fixant la date du renouvellement des
conseillers municipaux et communautaires, des conseillers métropolitains de Lyon,
des conseillers de Paris et des conseillers d’arrondissement de Paris, Lyon et
Marseille et portant convocation des électeurs ;
Vu le décret n°2025-1362 du 26 décembre 2025 authentifiant les chiffres des
populations de métropole, des départements d’outre-mer de la Guadeloupe, de la
Guyane, de la Martinique et de la Réunion et des collectivités de Saint-Barthélemy,
de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2020-1367 du 8 octobre 2020 fixant le nombre de sièges
attribués à chacun des collèges de la CDCI du Cantal dans ses formations plénière
et restreinte instituant la CDCI dans le Cantal ;
Vu la délibération du conseil départemental du 19 juillet 2021 désignant ses
représentants au sein de la CDCI du Cantal ;
Vu la délibération du conseil régional du 24 septembre 2021 désignant ses
représentants au sein de la CDCI du Cantal ;
Considérant que les membres de la CDCI doivent être renouvelés, à la suite des élections
municipales ;
Considérant que le mandat des membres représentant le conseil départemental et le
conseil régional cessera à l’occasion du renouvellement des fonctions au titre desquelles
ils ont été désignés ;
Considérant que la population totale du département s’établit, au 1er janvier 2026, à
148 813 habitants ;
Considérant que le département du Cantal compte 250 communes ;
1/2
Direction de la citoyenneté, de la légalité
et de l’intercommunalité
Préfecture du Cantal - 15-2026-07-01-00006 - Arrêté n°963 du 1er juillet 2026
portant composition de la commission départementale de la coopération 78
Considérant que la population moyenne communale du département s’établit, au 1er
janvier 2026, à 595 habitants ;
Considérant que le département est le siège de 9 établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre dont un compte plus de 50 000 habitants (Aurillac
Agglo) ;
Considérant que cette circonstance entraîne l’augmentation de l’effectif de la CDCI d’un
siège ;
Considérant que la population totale des communes les plus peuplées (Arpajon-sur-Cère,
Aurillac, Mauriac, Saint-Flour et Ytrac) s’élève à 49 062 habitants, soit 32,96 % de la
population totale du département ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture du Cantal,
A R R Ê T E
Article 1er : La commission départementale de la coopération intercommunale, instituée
dans le département du Cantal, est constituée dans sa formation plénière de 41 sièges
répartis dans 5 collèges comme suit :
• Collège des communes : 21 sièges (50 % des sièges), répartis au sein de 3 collèges
déterminés en fonction de l’importance démographique des communes :
- 8 sièges pour les 192 communes dont la population est inférieure à 595 habitants
(liste jointe en annexe 1) ;
- 6 sièges pour les 5 communes les plus peuplées du département (liste jointe en
annexe 2) ;
- 7 sièges pour les 53 autres communes (liste jointe en annexe 3).
• Collège des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité
propre : 12 sièges (30 % des sièges) ;
• Collège des syndicats mixtes et des syndicats de communes : 2 sièges (5 % des
sièges) ;
• Collège du conseil départemental : 4 sièges (10 % des sièges) ;
• Collège du conseil régional : 2 sièges (5 % des sièges).
Article 2 : La formation restreinte de la CDCI comporte 15 membres, ainsi répartis :
• la moitié des membres du collège des communes dont 2 membres représentant les
communes de moins de 2 000 habitants, soit 11 sièges ;
• le quart des membres du collège des établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre, soit 3 sièges ;
• la moitié des membres du collège des syndicats intercommunaux et des syndicats
mixtes, soit 1 siège.
2/2
Préfecture du Cantal - 15-2026-07-01-00006 - Arrêté n°963 du 1er juillet 2026
portant composition de la commission départementale de la coopération 79
Article 3 : Lorsqu’ils ne sont pas membres de la CDCI au titre d’un mandat local, deux
députés et deux sénateurs élus dans le département, respectivement désignés par le
président de leur assemblée respective, sont associés aux travaux de la commission, sans
voix délibérative.
Article 4 : L’arrêté préfectoral n°2020-1367 du 8 octobre 2020 est abrogé.
Article 5 : Le présent arrêté peut être contesté, dans un délai de 2 mois après sa
notification/publication, par recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Clermont-Ferrand. Le tribunal administratif peut être saisi depuis l’application
« télérecours citoyens », disponible sur le site internet suivant :
https://citoyens.telerecours.fr.
Cet arrêté peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet du Cantal
ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur.
Le recours gracieux ou hiérarchique, formé dans les 2 mois suivant la
notification/publication, prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit
dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut
rejet implicite).
Article 6 : M. le secrétaire général de la préfecture du Cantal, est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs des services de l’État dans
le Cantal.
Le préfet,
signé
Philippe LOOS
3/2
Préfecture du Cantal - 15-2026-07-01-00006 - Arrêté n°963 du 1er juillet 2026
portant composition de la commission départementale de la coopération 80
Annexe 1 : collège des 192 communes dont la population est inférieure à la moyenne
communale du département (595 habitants)
Nom de la commune Population totale
Valjouze 27
Montgreleix 32
Le Fau 34
Chazelles 36
Leyvaux 38
La Trinitat 55
Lacapelle-Barrès 57
Vernols 57
Deux-Verges 58
Le Vaulmier 61
Celoux 63
Vèze 65
Narnhac 69
Saint-Vincent-de-Salers 70
Charmensac 71
Gourdièges 71
Saint-Martial 72
Girgols 73
Brageac 78
Molèdes 78
Espinasse 81
Pradiers 81
Escorailles 83
Beaulieu 84
Laurie 84
Saint-Clément 84
Soulages 84
Landeyrat 86
Saint-Antoine 86
Chavagnac 90
Malbo 90
Lapeyrugue 92
Rageade 96
Saint-Victor 96
Le Trioulou 98
Sainte-Marie 101
Saint-Hippolyte 102
Chanterelle 103
Vieillevie 104
Maurines 106
Saint-Julien-de-Toursac 106
4/2
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portant composition de la commission départementale de la coopération 81
Fridefont 107
Saint-Paul-de-Salers 108
Nieudan 110
Rouziers 111
Jou-sous-Monjou 112
Lastic 112
La Monselie 112
Le Falgoux 115
Rézentières 117
Saint-Bonnet-de-Condat 117
Montvert 118
Virargues 118
Tournemire 119
Lavigerie 121
Lugarde 122
Mentières 122
Saint-Étienne-de-Carlat 122
Védrines-Saint-Loup 122
Cussac 123
Sainte-Anastasie 123
Saint-Rémy-de-Chaudes-Aigues 124
La Ségalassière 124
Veyrières 124
Anterrieux 127
Saint-Étienne-Cantalès 128
Badailhac 132
Vezels-Roussy 134
Marchastel 135
Saint-Cirgues-de-Jordanne 135
Besse 136
Montmurat 136
Saint-Projet-de-Salers 137
Laveissenet 138
Montchamp 139
Barriac-les-Bosquets 140
Chaliers 140
Peyrusse 140
Auriac-l'Église 143
Pailherols 146
Saint-Pierre 148
Salins 148
Cros-de-Ronesque 149
Jabrun 153
Méallet 154
Saint-Martin-Cantalès 160
Collandres 161
Bonnac 162
5/2
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portant composition de la commission départementale de la coopération 82
Auzers 163
Lorcières 165
Joursac 166
Montboudif 166
Le Claux 168
Trémouille 172
Lieutadès 173
Tiviers 173
Mandailles-Saint-Julien 175
Brezons 177
Arnac 179
Apchon 181
Glénat 181
Rouffiac 184
Clavières 185
Saint-Saury 187
Saint-Mary-le-Plain 192
Saint-Saturnin 194
Arches 196
Cros-de-Montvert 199
Sourniac 199
Sansac-Veinazès 202
Madic 207
Sénezergues 215
Fontanges 216
Ségur-les-Villas 219
Freix-Anglards 221
Saint-Martin-sous-Vigouroux 221
Chaussenac 222
Sauvat 222
Celles 223
Cézens 223
Tanavelle 223
Saint-Gérons 224
Saint-Amandin 229
Sainte-Eulalie 231
Bassignac 232
Alleuze 236
Cheylade 238
Valette 239
La Chapelle-Laurent 240
Dienne 240
Ferrières-Saint-Mary 241
Saint-Chamant 244
Leucamp 247
Albepierre-Bredons 249
Moussages 249
6/2
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portant composition de la commission départementale de la coopération 83
Saint-Étienne-de-Chomeil 250
Saint-Cirgues-de-Malbert 251
Saint-Bonnet-de-Salers 252
Vabres 253
Paulhenc 257
La Chapelle-d'Alagnon 261
Lascelle 266
Le Monteil 266
Molompize 275
Vitrac 275
Vieillespesse 279
Raulhac 283
Saint-Santin-Cantalès 283
Antignac 290
Junhac 291
Cayrols 306
Labesserette 306
Chalinargues 307
Leynhac 307
Saint-Jacques-des-Blats 313
Salers 314
Omps 323
Teissières-de-Cornet 326
Drugeac 331
Saint-Poncy 343
Roumégoux 347
Teissières-lès-Bouliès 347
Laroquevieille 351
Jaleyrac 364
Saint-Santin-de-Maurs 373
Quézac 390
Carlat 398
Lacapelle-del-Fraisse 407
Velzic 410
Anglards-de-Saint-Flour 424
Ladinhac 442
Coltines 443
Paulhac 448
Coren 457
Chalvignac 460
Trizac 460
Ussel 464
Siran 472
Andelat 482
Parlan 485
Labrousse 488
Saint-Urcize 489
7/2
Préfecture du Cantal - 15-2026-07-01-00006 - Arrêté n°963 du 1er juillet 2026
portant composition de la commission départementale de la coopération 84
Marcenat 517
Cassaniouze 523
Vebret 531
Menet 536
Lacapelle-Viescamp 538
Laveissière 551
Villedieu 555
Roffiac 581
Les Ternes 586
Valuéjols 591
8/2
Préfecture du Cantal - 15-2026-07-01-00006 - Arrêté n°963 du 1er juillet 2026
portant composition de la commission départementale de la coopération 85
Annexe 2 : collège des 5 communes les plus peuplées du département
Nom de la commune Population totale
Mauriac 3 653
Ytrac 4 435
Arpajon-sur-Cère 6 543
Saint-Flour 6 853
Aurillac 27 578
9/2
Préfecture du Cantal - 15-2026-07-01-00006 - Arrêté n°963 du 1er juillet 2026
portant composition de la commission départementale de la coopération 86
Annexe 3 : collège des 53 communes dont la population est supérieure à la moyenne
communale du département
Nom de la commune Population totale
Saint-Constant-Fournoulès 595
Ally 601
Lafeuillade-en-Vézie 601
Thiézac 601
Yolet 605
Talizat 619
Ayrens 624
Marcolès 664
Saint-Illide 665
Boisset 683
Marmanhac 692
Prunet 697
Puycapel 727
Saint-Martin-Valmeroux 729
Ruynes-en-Margeride 735
Giou-de-Mamou 747
Anglards-de-Salers 749
Allanche 785
Saint-Étienne-de-Maurs 789
Laroquebrou 797
Le Vigean 804
Chaudes-Aigues 826
Neussargues-Moissac 842
Saignes 848
Montsalvy 853
Pierrefort 883
Crandelles 890
Val d'Arcomie 945
Condat 970
Champagnac 1 038
Champs-sur-Tarentaine-Marchal 1 044
Saint-Cernin 1 056
Reilhac 1 108
Roannes-Saint-Mary 1 128
Saint-Simon 1 195
Saint-Georges 1 202
Polminhac 1 221
Le Rouget-Pers 1 310
Vézac 1 355
Lanobre 1 367
Sansac-de-Marmiesse 1 436
10/2
Préfecture du Cantal - 15-2026-07-01-00006 - Arrêté n°963 du 1er juillet 2026
portant composition de la commission départementale de la coopération 87
Pleaux 1 494
Saint-Paul-des-Landes 1 572
Saint-Mamet-la-Salvetat 1 575
Ydes 1 657
Neuvéglise-sur-Truyère 1 716
Murat 1 859
Massiac 1 868
Vic-sur-Cère 1 935
Jussac 2 090
Maurs 2 215
Naucelles 2 237
Riom-ès-Montagnes 2 435
11/2
Préfecture du Cantal - 15-2026-07-01-00006 - Arrêté n°963 du 1er juillet 2026
portant composition de la commission départementale de la coopération 88
Direction du cabinet
Arrêté n° 2026-0918
portant modification de la composition de la commission
départementale de vidéoprotection
Le préfet du Cantal,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure,
Vu le code des relations entre le public et l’admisnitration,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements,
Vu la circulaire NOR : IOMD2405307J du 20 mars 2024 relative à la mise en conformité du
régime de la vidéoprotection avec le droit européen relatif à la protection des données,
Vu le décret du président de la République du 23 octobre 2024 portant nomination de
M. Philippe LOOS, préfet du Cantal ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 202-392 du 14 mars 2025 portant désignation des membres de la
commission départementale de vidéoprotrection,
Vu l’ordonnance rectificative rendue par M. le premier président de la Cour d’Appel de Riom
du 27 avril 2026,
Vu la proposition du 23 juin 2026 de M. le président de l’association des maires du Cantal,
Considérant qu’à la suite du départ du président de la commission départementale de
vidéoprotection et de son suppléant, il convient de modifier la composition de la
commission départementale de vidéoprotection,
Considérant qu'à la suite des élections municipales des 15 et 22 mars 2026, il convient de
modifier la composition de la commission départementale de vidéoprotection,
SUR proposition de Mme la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Cantal,
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15000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2026-06-26-00001 - AP 2026-0918 du 26 06 2026 portant modification de la composition de la commission
départementale de vidéoprotection 89
ARRÊTE
Article 1 : La commission départementale de vidéoprotection est composée ainsi qu’il suit :
une personnalité qualifiée à raison de sa compétence dans le domaine de la vidéoprotection
ou des libertés individuelles désignée par la cour d’appel :
• Mme Nathalie LESCURE, vice-présidente du tribunal judiciaire d’Aurillac, en qualité de
présidente
• Mme Magali CALVET, juge de l’application des peines au tribunal judiciaire d’Aurillac,
en qualité de présidente suppléante
un représentant désigné par l'association des maires du Cantal :
• Mme Marie-José ORTIGUES, adjointe à la sécurité et à la tranquillité publique au maire
d'Aurillac, titulaire
• M. Philippe MARIOU, adjoint au maire d’Arpajon-sur-Cère, suppléant
un représentant de la chambre de commerce et d’industrie du Cantal :
• M. Fabien VERSANGE, élu, titulaire
• M. Pierre COMBOURIEU, technicien, suppléant
une personnalité qualifiée choisie par l’autorité préfectorale :
• M. Robert GOY, retraité de la Gendarmerie, titulaire
• M. Olivier RANSAN, retraité de la DDPN, suppléant.
Article 2 : Les membres de la commission, titulaires et suppléants, sont désignés pour trois
ans. Les membres nouvellement désignés, sont nommés pour la durée du mandat restant à
courir. Le mandat est renouvelable une fois.
Article 3 : Cette commission est chargée d’émettre un avis au préfet du Cantal sur les
demandes d’autorisation, de renouvellement, de modification et d’exploitation des systèmes
de vidéoprotection rentrant dans le champ d’application du code de la sécurité intérieure.
Article 4 : En cas de partage des voix, celle de la présidente est prépondérante.
Les membres de la commission ne peuvent prendre part aux délibérations lorsqu’ils ont un
intérêt personnel à l’affaire qui est en objet.
Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant la commission
sont présents.
Lorsque le quorum n’est pas atteint, la commission délibère valablement sans condition de
quorum après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant
qu’aucun quorum ne sera exigé.
Article 5 : La commission siège à la préfecture du Cantal. Le secrétariat de la commission est
tenu par un agent du bureau de la sécurité intérieure et de la défense de la préfecture.
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Site internet : www.cantal.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2026-06-26-00001 - AP 2026-0918 du 26 06 2026 portant modification de la composition de la commission
départementale de vidéoprotection 90
Article 6 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par recours gracieux motivé adressé à M. le préfet du Cantal
- soit par recours hiérarchique introduit auprès de M. le ministre de l'intérieur, place Beauvau,
75800 PARIS à l'attention de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques,
cabinet, bureau des polices administratives
- soit par recours contentieux auprès des juridictions du tribunal administratif de Clermont-
Ferrand.
Article 7 : Mme la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture et Mme la présidente
de la commission départementale de vidéoprotection sont chargées, chacune en ce qui la
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
et dont une copie sera adressée à chacun des membres de la commission.
Aurillac, le 26 juin 2026
Le Préfet,
Signé
Philippe LOOS
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départementale de vidéoprotection 91
Arrêté n° 2026-907 du 22 juin 2026 portant autorisation de transfert des biens, droits et
obligations appartenant à la section du bourg au profit de la commune de Bonnac
LE PRÉFET DU CANTAL,
VU le livre IV, titre 1er du code général des collectivités territoriales relatif à la section de
commune,
VU l’arrêté préfectoral n° 2026-609 du 2 juin 2026 portant délégation de signature à
M. Romain HELARD, sous-préfet de Saint-Flour,
VU les dispositions contenues dans l’article L.2411-11 du code général des collectivités
territoriales modifié par la loi n° 2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections
de commune, qui permettent au représentant de l’État de prononcer le transfert à la
commune, des biens, droits et obligations d’une section de commune, sur demande du
conseil municipal, et de la majorité des membres de la section,
VU la délibération du conseil municipal de Bonnac en date du 17 novembre 2025, reçue dans
les services de la sous-préfecture le 5 décembre 2025, demandant le transfert à la commune
des parcelles suivantes :
N° parcelle Lieu Surface
A 0562 Le Serre 6 ha 20 a 29 ca
A 0812 Le Bourg 10 a 10 ca
A 0842 Le Bourg 16 a 25 ca
A 0844 Le Bourg 30 ca
A 0846 Le Bourg 1 a 33 ca
A 0854 Le Bourg 2 a
A 0896 Le Bourg 3 a 27 ca
A 1102 Le Bourg 6 a 70 ca
A 1105 Le Bourg 26 a 90 ca
A 1110 Le Bourg 1 a 49 ca
A 1112 Le Bourg 2 a 60 ca
A 1142 Le Serre 6 ha 08 a 28 ca
A 1162 Le Bourg 2 ha 39 a 49 ca
A 1170 Le Bourg 11 ha 32 a 10 ca
B 0508 Champ du Prieur 84 a 75 ca
C 0060 Le Rode 13 a 95 ca
C 0061 Combe de l’Homme 34 a
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
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Préfecture du Cantal - 15-2026-06-22-00002 - Arrêté n° 2026-907 du 22 juin 2026 portant autorisation de transfert des biens, droits et
obligations appartenant à la section du bourg au profit de la commune de Bonnac 92
C 0063 Combe de l’Homme 9 a 10 ca
C 0064 Combe de l’Homme 2 a 10 ca
C 1299 Le Rode 2 ha 08 a 22 ca
C 1304 Le Rode 9 ha 71 a 15 ca
C 1307 Le Rode 1 ha 65 a 04 ca
pour une superficie totale de 41 ha 59 a 41 ca,
VU la liste des membres de la section du bourg arrêtée à 47 personnes et reçue le 21 octobre
2025,
VU les demandes conjointes présentées par 43 membres de la section du bourg dont 43 avis
favorables,
VU le relevé de propriété intégral de la section du bourg reçu le 5 décembre 2025,
VU les pièces transmises relatives à l’identité et au domicile de chaque demandeur,
VU l’attestation de Madame le Maire de Bonnac en date du 6 février 2026, confirmant
l’affichage de la délibération du 17 novembre 2025, pendant une durée de deux mois
minimum, soit à compter du 5 décembre 2026 au 6 février 2026,
VU la liste électorale de la commune de Bonnac reçue le 5 décembre 2025,
Considérant que les documents relatifs à l’identité et au domicile de chacun des demandeurs
permettent de les identifier dans leur qualité de membre de la section du bourg,
Considérant que sur les 43 membres ayant sollicité le transfert, 43 ont founi un dossier
complet et sont inscrits sur la liste électorale de la commune,
Considérant que la moitié des membres a émis un avis favorable au transfert,
A R R Ê T E
Article 1 : Les biens immobiliers ci-dessous appartenant à la section du bourg sont transférés
à la commune de Bonnac,
N° parcelle Lieu Surface
A 0562 Le Serre 6 ha 20 a 29 ca
A 0812 Le Bourg 10 a 10 ca
A 0842 Le Bourg 16 a 25 ca
A 0844 Le Bourg 30 ca
A 0846 Le Bourg 1 a 33 ca
A 0854 Le Bourg 2 a
A 0896 Le Bourg 3 a 27 ca
A 1102 Le Bourg 6 a 70 ca
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2026-06-22-00002 - Arrêté n° 2026-907 du 22 juin 2026 portant autorisation de transfert des biens, droits et
obligations appartenant à la section du bourg au profit de la commune de Bonnac 93
A 1105 Le Bourg 26 a 90 ca
A 1110 Le Bourg 1 a 49 ca
A 1112 Le Bourg 2 a 60 ca
A 1142 Le Serre 6 ha 08 a 28 ca
A 1162 Le Bourg 2 ha 39 a 49 ca
A 1170 Le Bourg 11 ha 32 a 10 ca
B 0508 Champ du Prieur 84 a 75 ca
C 0060 Le Rode 13 a 95 ca
C 0061 Combe de l’Homme 34 a
C 0063 Combe de l’Homme 9 a 10 ca
C 0064 Combe de l’Homme 2 a 10 ca
C 1299 Le Rode 2 ha 08 a 22 ca
C 1304 Le Rode 9 ha 71 a 15 ca
C 1307 Le Rode 1 ha 65 a 04 ca
pour une superficie totale de 9 ha 15 a 48 ca.
Article 2 : La commune de Bonnac sera chargée d’assurer la publicité foncière obligatoire
auprès des services des hypothèques.
Article 3 : Dans l’année qui suit la décision de transfert, les membres de la section qui en font
la demande reçoivent une indemnité, à la charge de la commune, dont le calcul tient compte
des « avantages effectivement recueillis en nature pendant les dix dernières années »
précédant la décision de transfert et des frais de remise en état des biens transférés. A
défaut d’accord entre les parties, il est statué comme en matière d’expropriation pour cause
d’utilité publique.
Article 4 : Le transfert des dits biens, droits et obligations met fin à l’existence de la section.
Article 5 : M. le sous-préfet de Saint-Flour et M. le Maire de Bonnac, sont chargés, chacun en
ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une publication au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.
Article 6 : Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois après sa
publication soit par recours gracieux auprès du préfet du Cantal, soit par recours contentieux
auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand en application des dispositions de
l’article R 421-1 du code de justice administrative.
Saint-Flour, le 22 juin 2026
P/Le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Saint-Flour,
Signé
Romain HELARD
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2026-06-22-00002 - Arrêté n° 2026-907 du 22 juin 2026 portant autorisation de transfert des biens, droits et
obligations appartenant à la section du bourg au profit de la commune de Bonnac 94