Actes des préfectures · Cantal
RAA spécial n° 15-2026-127 du 3 juillet 2026
Recueil des actes administratifs publié le 3 juillet 2026
4actes
31pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal / Environnement
Arrêté n° 2026-137-DDT portant limitation provisoire des usages de l'eau dans le département du Cantal
Préfecture du Cantal / DCLE - Bureau des élections et de la réglementation générale
Commission Départementale d'Aménagement Commercial du Cantal - (CDAC) Dossier n°26-01 : Demande de permis de construire n° PC015 014 26 00023 valant autorisation d'exploitation commerciale présentée par la SAS EEELPA (N° SIRET 34410297500010) en vue de la réalisation de revêtement perméable, de la création de places électriques, de la mise en oeuvre d'ombrières avec panneaux photovoltaïques sur une partie des places de parking et de la création d'une piste de drive supplémentaire pour atteindre 3 pistes - Intermarché de La Ponétie à Aurillac.
Commission Départementale d'Aménagement Commercial du Cantal - (CDAC) Dossier n°26-02 : Demande de permis de construire n° PC015 014 26 00024 valant autorisation d'exploitation commerciale présentée par société MLX IMMOBILIER (N° SIRET 83038894800010) en vue de l'agrandissement de l'établissement Intermarché Firminy, de l'extension d'ombrières photovoltaïques, du réaménagement de la partie haute du parking et de la création de deux pistes de drive supplémentaires pour atteindre 4 pistes - Intermarché de Firminy à Aurillac.
Préfecture du Cantal / Sous Préfecture de Mauriac
Arrêté n° 2026-966 du 3 juillet 2026 portant interdiction de spectacle pyrotechnique et feux d'artifices dans le département du Cantal
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 31 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
CANTAL
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°15-2026-127
PUBLIÉ LE 3 JUILLET 2026
Sommaire
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal /
Environnement
15-2026-07-03-00004 - Arrêté n° 2026-137-DDT portant limitation
provisoire des usages de l'eau dans le département du Cantal (20
pages) Page 3
Préfecture du Cantal / DCLE - Bureau des élections et de la
réglementation générale
15-2026-07-03-00002 - Commission Départementale
d'Aménagement Commercial du Cantal - (CDAC) Dossier
n°26-01 : Demande de permis de construire n° PC015 014 26 00023
valant autorisation d'exploitation commerciale présentée par la SAS
EEELPA (N° SIRET 34410297500010) en vue de la réalisation de
revêtement perméable, de la création de places électriques, de la
mise en oeuvre d'ombrières avec panneaux photovoltaïques sur une
partie des places de parking et de la création d'une piste de drive
supplémentaire pour atteindre 3 pistes - Intermarché de La Ponétie
à Aurillac. (3 pages) Page 23
15-2026-07-03-00001 - Commission Départementale
d'Aménagement Commercial du Cantal - (CDAC) Dossier
n°26-02 : Demande de permis de construire n° PC015 014 26 00024
valant autorisation d'exploitation commerciale présentée par
société MLX IMMOBILIER (N° SIRET 83038894800010) en vue de
l'agrandissement de l'établissement Intermarché Firminy, de
l'extension d'ombrières photovoltaïques, du réaménagement
de la partie haute du parking et de la création de deux pistes de drive
supplémentaires pour atteindre 4 pistes - Intermarché de Firminy à
Aurillac. (3 pages) Page 26
Préfecture du Cantal / Sous Préfecture de Mauriac
15-2026-07-03-00005 - Arrêté n° 2026-966 du 3 juillet 2026 portant
interdiction de spectacle pyrotechnique et feux d'artifices dans le
département du Cantal (3 pages) Page 29
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Direction départementale des territoires
Arrêté no 2026-137-DDT
portant limitation provisoire des usages de l’eau dans le département du Cantal
Le préfet du Cantal,
Officier de l’ordre national du mérite
Vu le code de l’environnement, livre II, titre Ier relatif à l’eau et aux milieux aquatiques ;
Vu le décret du président de la République du 23 octobre 2024 portant nomination de
monsieur Philippe Loos préfet du Cantal ;
Vu l'arrêté cadre interdépartemental N° E-2026-127 du 29/05/2026 délimitant les zones
d’alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de
l’eau du sous-bassin du Lot ;
Vu l'arrêté cadre interdépartemental n° DDT/SEER/2026-002 du 23/6/2026 délimitant les
zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages
de l'eau du sous-bassin de la Dordogne ;
Vu l’arrêté préfectoral no 2023-970 du 28/6/2023 fixant le cadre de la gestion des situations
de crise liées à la sécheresse sur le bassin versant de l'Alagnon et du Haut-Allier dans le
département du Cantal ;
Vu les avis émis lors de la consultation dématérialisée du Comité de Suivi Opérationnel des
Étiages des 30 juin et 1er juillet 2026 ;
Considérant que, pour concilier la protection des milieux aquatiques, la salubrité des cours
d’eau et l’alimentation en eau potable des populations, il convient de réglementer les
prélèvements dans les eaux superficielles et souterraines ;
Considérant la nécessité de sensibiliser l'ensemble des usagers de l'eau du département à la
fragilité des ressources en eau dans un contexte de fortes chaleurs et de fort déficit
pluviométrique ;
Considérant l'évolution de la situation hydrologique avec une baisse générale des débits et
franchissement des seuils d’alerte, alerte renforcée et crise sur certaines zones de gestion,
Considérant la situation relative à la ressource en eau potable pour l’agglomération de Figeac,
22 rue du 139e régiment d’infanterie 1/20
BP 10414 – 15004 Aurillac cedex
Tél. : 04 63 27 66 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2026-07-03-00004 - Arrêté n° 2026-137-DDT portant limitation
provisoire des usages de l'eau dans le département du Cantal 3
SUR proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Des mesures de limitations des usages de l’eau s'appliquent selon les zonages
figurant sur le tableau en annexe 1 et sur les cartes en annexe 2. Les cartes de l’annexe 2
différencient les zonages selon que l’eau provienne du réseau d’eau potable ou du milieu
naturel.
Les mesures de limitation applicables sur chaque zone de gestion sont celles référencées
dans les tableaux de l'annexe 3.
Dans les zones de gestion classées au niveau de vigilance, tout usager est invité à limiter sa
consommation d’eau dans le cadre d’une gestion raisonnée de la ressource.
ARTICLE 2 : Les dispositions de l’article L.214-18 du Code de l’environnement concernant le
débit réservé restent applicables dans tous les cas. L’eau stockée hors période d’étiage n’est
pas concernée par le présent arrêté.
ARTICLE 3 : Les dispositions du présent arrêté sont applicables jusqu’au 31 octobre 2026 inclus.
ARTICLE 4 : L’arrêté no 2026-121-DDT du 26 juin 2026 est abrogé.
ARTICLE 5: Le présent arrêté est affiché à la préfecture, dans les sous-préfectures et dans les
mairies. Il est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent arrêté et les cartes de zonages détaillées mentionnées à l'article 1er sont
consultables:
- sur le site des services de l’État sous le lien suivant: https://www.cantal.gouv.fr/Action-de-l-
Etat/Environnement/Eau-et-milieux-aquatiques/Secheresse-restictions-des-usages-de-l-eau/
Arrete-de-limitations-des-usages-2026/
- sur le site Vigieau sous le lien suivant: https://vigieau.gouv.fr/
ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet :
- d’un recours gracieux auprès du Préfet du Cantal. Le recours doit être écrit et exposer les
arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe au recours.
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de la Transition Ecologique et Solidaire - Hôtel
de Roquelaure 246 boulevard Saint-Germain - 75007 Paris. Le recours doit être écrit et exposer
les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe au recours.
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délai
de deux mois courant à compter de sa publication. Le recours peut aussi être adressé via
l'application Télérecours (www.telerecours.fr).
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15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2026-07-03-00004 - Arrêté n° 2026-137-DDT portant limitation
provisoire des usages de l'eau dans le département du Cantal 4
ARTICLE 7 : Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de Mauriac, le sous-préfet de
Saint-Flour, les maires, les présidents des groupements de communes concernés par l’usage de
l’eau, le président du conseil départemental, le directeur départemental des territoires, la
directrice départementale du Cantal de l'Agence régionale de santé d’Auvergne-Rhône-Alpes,
le chef de l’unité départementale délégué du Cantal de la direction régionale de
l’environnement de l’aménagement et du logement d’Auvergne-Rhône-Alpes, le commandant
du groupement de gendarmerie, le directeur départemental de la police nationale, les
inspecteurs de l’environnement de l’Office français de la biodiversité et les gardes champêtres
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Une copie du présent arrêté sera adressée au président de la fédération départementale des
associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique, au directeur régional
de l'environnement, de l'aménagement, du logement et aux maires des communes concernées.
À Aurillac, le 3 juillet 2026
Le préfet
Signé
Philippe LOOS
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15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2026-07-03-00004 - Arrêté n° 2026-137-DDT portant limitation
provisoire des usages de l'eau dans le département du Cantal 5
Arrêté préfectoral n° 2026-137-DDT du 3 juillet 2026
relatif à la limitation provisoire des usages de l’eau dans le département du Cantal
Annexe 1 – Zonage des mesures de gestion
Sous-bassin Zone de gestion Niveau de gestion
Alagnon Haut Allier Alagnon alerte renforcée
Haut-Allier crise
Lot
Affluents du Lot alerte renforcée
Ander - Margeride vigilance
Aubrac vigilance
Célé alerte
Rivière Lot vigilance
Truyère aval vigilance
Veyre alerte
Dordogne
Cère crise
Maronne - Auze crise
Sumène alerte renforcée
Rhue alerte renforcée
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15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2026-07-03-00004 - Arrêté n° 2026-137-DDT portant limitation
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Arrêté préfectoral n° 2026-137-DDT du 3 juillet 2026
Annexe 3.1
. - Définition des usages et des mesures d’adaptation sur le sous-bassin de la Dordogne
Usages prioritaires :
Les usagers concernés sont :
• Les particuliers (P)
• Les entreprises (E)
• Les collectivités (C)
• Les exploitants agricoles et les structures collectives d’irrigation (A)
Milieux
naturels
Réseau
AEP Usages Vigilance Alerte Alerte
renforcée Crise P E C A
OUI OUI Alimentation en eau
potable des populations
Pas d’interdiction
sauf arrêté spécifique X X X X
OUI OUI Abreuvement du bétail
Pas de limitation sauf arrêté préfectoral ou
municipal spécifique
En cas de prélèvement dans un cours d’eau, le
remplissage des citernes sera effectué depuis la
berge, sans pénétrer dans le cours d’eau.
X X X X
Usages domestiques et secondaires :
Les usagers concernés sont :
• Les particuliers (P)
• Les entreprises (E)
• Les collectivités (C)
• Les exploitants agricoles et les structures collectives d’irrigation (A)
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15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2026-07-03-00004 - Arrêté n° 2026-137-DDT portant limitation
provisoire des usages de l'eau dans le département du Cantal 9
Milieux
naturels
Réseau
AEP Usages Vigilance Alerte Alerte
renforcée Crise P E C A
OUI OUI
Arrosage des jardins
potagers y compris
serres non agricoles
Information
via
communiqué
de presse
Information
via
communiqué
de presse
Information
via
communiqué
de presse
INTERDIT de
13 h à 20 h
INTERDIT
entre 8 h et 20 h X X X X
OUI OUI
Arrosage des pelouses,
massifs fleuris, jardins
d’agrément, espaces
verts et golfs particuliers
INTERDIT
entre 8 h et
20 h
INTERDIT X X X X
OUI OUI Jardineries INTERDIT de 13 h à 20 h X X
OUI OUI
Fonctionnement des
fontaines publiques et
privées
INTERDIT
sauf circuit fermé X X X
OUI OUI
Arrosage d’arbres et
arbustes
INTERDIT
sauf
plantations
d’arbres et
arbustes de
moins de
3 ans
autorisé de
20 h à 8 h
INTERDIT
sauf
plantations
d’arbres et
arbustes de
moins de 3 ans
autorisé de
20 h à 8 h et
limité à 2
nuits /semaine*
(affichage sur le
site des dates
choisies)
INTERDIT
sauf
plantations
d’arbres et
arbustes de
moins de 3 ans
autorisé de
20 h à 8 h et
limité à 2 nuits
/semaine*
(affichage sur
le site des
dates choisies)
En cas de
pénurie d'eau
potable alors
Interdiction
totale pour
plantations de
moins de 3 ans
X X X
X
(hors
gestio
n
OUG
C)
OUI OUI Arrosage des terrains de
sport y compris aires
d’évolutions équestres,
centre équestres,
hippodromes, circuits
motocross et vtt
INTERDIT
de 13 h à 20 h
INTERDIT
de 8 h à 20 h
arrosage
possible de
20h00 à 8 h,
limité à 2 nuits
par semaine*
(affichage sur le
site des dates
choisies)
Interdiction
totale
Sauf pour
terrains de
sport d'enjeu
national ou
international :
Interdiction
de 8 h à 20 h
Et limité à 2
nuits par
semaine
Sauf en cas de
pénurie d'eau
potable
(Interdiction
totale)
X X X X
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15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2026-07-03-00004 - Arrêté n° 2026-137-DDT portant limitation
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Milieux
naturels
Réseau
AEP Usages Vigilance Alerte Alerte
renforcée Crise P E C A
OUI OUI
Arrosage des golfs
(conformément à
l’accord cadre golf et
environnement 2019-
2024)
INTERDIT
de 8 h à 20 h +
réduction
consommation
hebdomadaire
de 30 % +
registre de
prélèvement
devra être
rempli
hebdomadaire
ment
INTERDIT
sauf les greens
et les départs
et seulement
entre 20 h et
8 h + réduction
consommation
hebdomadaire
de 60 % +
registre de
prélèvement
devra être
rempli
hebdomadaire
ment
INTERDIT
sauf pour les
greens et
seulement
entre 20 h et
8 h +
réduction
consommation
hebdomadaire
de 70 % + sauf
si pénurie eau
potable.
Un registre de
prélèvement
devra
être rempli
hebdomadaire
ment
X X
OUI NON
Pratique du Canyoning
et des randonnées
aquatiques
INTERDIT sauf mise en place d’un protocole
départemental encadrant la pratique X X X
OUI OUI Remplissage de piscines
familiales
INTERDIT
Sauf remise à niveau et
premier remplissage si le
chantier avait débuté avant les
premières restrictions.
INTERDIT X
OUI OUI Remplissage de piscines
accueillant du public
INTERDIT
Sauf remise à niveau,
premier remplissage si le
chantier avait débuté avant les
premières restrictions et
impératif sanitaire soumis à
validation de l’ARS
INTERDIT,
sauf impératif
sanitaire
soumis à
validation de
l’ARS
X X X
OUI OUI
Lavage de véhicules et
engins nautiques par
des professionnels
INTERDIT sauf avec du
matériel haute pression ou
avec système de recyclage de
l’eau (sauf impératif sanitaire).
Affichage obligatoire de
l’arrêté de restriction en
vigueur
INTERDIT,
sauf impératif
sanitaire
Affichage
obligatoire de
l’arrêté de
restriction en
vigueur
X X X X
OUI OUI
Lavage de véhicules et
engins nautiques chez
les particuliers
INTERDIT sauf impératif sanitaire X
OUI OUI
Nettoyage des façades,
toitures, trottoirs,
voiries et autres surfaces
imperméabilisées
INTERDIT
sauf impératif sanitaire,
sécuritaire ou lié à des travaux
INTERDIT
sauf impératif
sanitaire ou
sécuritaire
X X X X
OUI OUI Arrosage de surfaces de
circulation
générant de la
poussière (piste de
chantier, motocross,
piste d’athlétisme…)
INTERDIT
sauf impératif sanitaire,
sécuritaire ou lié à des travaux
INTERDIT
sauf impératif
sanitaire ou
sécuritaire
X X X X
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15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2026-07-03-00004 - Arrêté n° 2026-137-DDT portant limitation
provisoire des usages de l'eau dans le département du Cantal 11
Milieux
naturels
Réseau
AEP Usages Vigilance Alerte Alerte
renforcée Crise P E C A
OUI OUI
Nettoyage / arrosage
des sites de
manifestations
temporaires sportives et
culturelles
INTERDIT SAUF pour la salubrité et sécurité X X X X
* Certaines mesures de restriction interdisent l’usage de l’eau sauf dans certaines conditions où elles
peuvent être autorisées avec affichage des dates sur site. Dans ce cas, il est nécessaire de faire une
demande d’autorisation auprès de la DDT(M).
Usages industriels et agricoles classés ICPE :
Les usagers concernés sont :
• Les entreprises (E)
• Les collectivités (C)
• Les exploitants agricoles et les structures collectives d’irrigation (A)
Milieux
naturels
Réseau
AEP Usages Vigilance Alerte Alerte
renforcée Crise P E C A
OUI OUI
Exploitation des
installations classées pour
la protection de
l’environnement (ICPE)
Les
exploitants
ICPE sont
tenus de
s'informer
des
restrictions
d'usage qui
leur sont
applicables
et de
sensibiliser
leur
personnel.
Se référer à l’arrêté d’autorisation ou de
prescriptions des ICPE
Les opérations exceptionnelles
consommatrices d’eau et génératrices d’eaux
polluées sont reportées (exemple d’opération
de nettoyage grande eau),
sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité
publique.
Le registre de prélèvement devra être rempli
hebdomadairement.
X X X
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15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2026-07-03-00004 - Arrêté n° 2026-137-DDT portant limitation
provisoire des usages de l'eau dans le département du Cantal 12
Usages agricoles :
Les usagers concernés sont :
• Les exploitants agricoles et les structures collectives d’irrigation (A)
Milieux
naturels
Réseau
AEP Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
OUI OUI
Irrigation dans le
cadre de la
gestion collective
(OUGC), (sauf
prélèvements à
partir de
retenues de
stockage
déconnectées*
de la ressource
en eau en
période d’étiage)
Information via
communiqué de
presse
+
Information de
l’OUGC
+
Toute mesure
d’anticipation
proposée par
l’OUGC
Interdit de 13 h
à 20 h
Ces horaires
pourront être
adaptés pour les
cas particuliers
du maraîchage,
de l'horticulture,
et de systèmes
en goutte-à
goutte et/ou
toute mesure
d’anticipation
proposée par
l’OUGC
Interdit de 8 h à
20 h
Ces horaires
pourront être
adaptés pour les
cas particuliers
du maraîchage,
de l'horticulture,
et de systèmes
en goutte-à
goutte + toute
mesure
d’anticipation
proposée par
l’OUGC
INTERDIT
Sauf
dérogations
prévues dans
le présent
arrêté
+ toute
mesure
d’anticipation
proposée par
l’OUGC
X
Ne s'applique pas à l’irrigation de
cultures maraîchères et
légumières pour les préleveurs
bénéficiant d’une autorisation
inférieure à 5 000 m³ par
campagne d’irrigation.
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15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2026-07-03-00004 - Arrêté n° 2026-137-DDT portant limitation
provisoire des usages de l'eau dans le département du Cantal 13
Milieux
naturels
Réseau
AEP Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
OUI OUI
Cultures
maraîchères et
légumières dont
le volume estival
attribué à la zone
d’alerte est
inférieur à 5 000
m³
Information via communiqué de presse
+
Information de l’OUGC
+
Toute mesure d’anticipation proposée par l’OUGC
INTERDIT
Sauf
dérogations
prévues dans
le présent
arrêté
+
Toute mesure
d’anticipation
proposée par
l’OUGC
X
*Les retenues d’eau d'irrigation agricole non connectées au milieu naturel en période d’étiage ou
bénéficiant d'une gestion dite déconnectée du réseau hydrographique ne sont pas soumises aux
restrictions.
Remplissage de plan d'eau, manœuvre de vannes et navigation fluviale :
Les usagers concernés sont :
• Les particuliers (P)
• Les entreprises (E)
• Les collectivités (C)
• Les exploitants agricoles et les structures collectives d’irrigation (A)
Milieux
naturels
Réseau
AEP Usages Vigilance Alerte Alerte
renforcée Crise P E C A
OUI NON
Installations de
production d’électricité
d’origine hydraulique
Information via
communiqué de
presse
+
Information des
concessionnaires
et propriétaires
+
Toute mesure
d’anticipation
proposée des
concessionnaires
et propriétaires
Le fonctionnement par éclusées
(principe de retenir l’eau pour la
restituer par la suite), des centrales
hydroélectriques est interdit,
quel que soit leur règlement d’eau, du
1er juin au 31 octobre, et a minima dès
le niveau d'alerte hors de cette période
sauf pour les ouvrages participant au
soutien d’étiage, pour les ouvrages
bénéficiant d’une dérogation et pour les
ouvrages concédés participant à
l’équilibre du réseau national.
Tout arrêt de fonctionnement des
équipements de production électrique
d’un ouvrage concédé sera porté
à la connaissance du service de police
de l’eau du département et de la
direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement.
Sauf cas de force majeure, leur
redémarrage ne sera possible qu’après
accord formel du service de police de
l’eau.
X X X
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15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2026-07-03-00004 - Arrêté n° 2026-137-DDT portant limitation
provisoire des usages de l'eau dans le département du Cantal 14
OUI NON
Manœuvres des vannes
d’installations
hydrauliques
Information via
communiqué de
presse
+
Information des
concessionnaires
et propriétaires
+
Toute mesure
d’anticipation
proposée des
concessionnaires
et propriétaires
Les manœuvres de vannes provoquant
artificiellement des variations de débits
d'eau à l’amont et /ou à l'aval des
barrages et moulins, sont interdites du
1er juin au 31 octobre, et a minima dès
le niveau d'alerte hors de cette période,
à l'exception :
- des vannes commandant les dispositifs
de franchissement du poisson,
- des manœuvres de vannes nécessaires
au titre de la sécurité des ouvrages
hydrauliques, au respect de la cote
légale de l’ouvrage ou à la restitution à
l’aval du débit entrant à l’amont, au
soutien d’étiage, à l'alimentation des
piscicultures et des ouvrages concédés
participant à l’équilibre du réseau
national.
- d’autres manœuvres de vannes dont
les modalités peuvent être définies dans
les arrêtés départementaux
réglementant les manœuvres de vannes
et d’ouvrages cités à l’article 15
X X X X
OUI NON
Remplissage des plans
d’eau sauf retenues
destinées à l’AEP et
retenues participant au
soutien d’étiage dont
l’arrêté d’autorisation le
permet
Information via
communiqué de
presse
Le remplissage des retenues est interdit
du 1er juin au 31 octobre, ainsi qu’a
minima dès le niveau d’alerte hors de
cette période.
X X X X
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15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2026-07-03-00004 - Arrêté n° 2026-137-DDT portant limitation
provisoire des usages de l'eau dans le département du Cantal 15
Rejets dans le milieu naturel
Les usagers concernés sont :
• Les particuliers (P)
• Les entreprises (E)
• Les collectivités (C)
• Les exploitants agricoles et les structures collectives d’irrigation (A)
Milieux
naturels
Réseau
AEP Usages Vigilance Alerte Alerte
renforcée Crise P E C A
OUI NON Vidanges piscines privées INTERDIT X X X X
OUI NON Vidange plans d’eau vers le
réseau hydrographique
INTERDIT
sauf autorisation administrative spécifique
dont les modalités peuvent être définies dans
les arrêtés départementaux réglementant les
manœuvres de vannes et d’ouvrages cités à
l’article 15
X X X X
OUI OUI Gestion des systèmes
d’assainissement
Reporter les opérations de maintenance
notamment celles pouvant entraîner une
dégradation du niveau de service des
systèmes d’assainissement sauf si elles sont
urgentes et indispensables au bon
fonctionnement ultérieur du système
d’assainissement et après accord du service
police de l’eau.
X
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15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2026-07-03-00004 - Arrêté n° 2026-137-DDT portant limitation
provisoire des usages de l'eau dans le département du Cantal 16
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N°
Usagers
Usages
P E C A Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise
1 – Irrigation agricole et arrosage
11 X Interdiction de 13h00 à 20h00 Interdiction de 8h00 à 20h00 Interdiction totale
12 X X X X Interdiction de 13h00 à 20h00 Interdiction de 8h00 à 20h
13 X X X X Interdiction de 8h00 à 20h00
14 X X X Interdiction de 8h00 à 20h00
15 X X X X Interdiction de 13h00 à 20h00
16 X
18 X Propositions de mesures d’anticipation relayées par l’OUGC du sous-bassin du Lot, à défaut la mesure 11 s’applique.
19 X Abreuvement des animaux Pas de limitation sauf arrêté spécifique.
2 – Lavage et nettoyage
21 X X X X
22
23 X X X X
Arrêté n°2026-137-DDT du 3 juillet 2026 Annexe 3.2 : Tableau des mesures de restriction* applicables aux zones de gestion du sous bassin du Lot
Mesures de limitation ou d’interdiction des usages de l’eau ou des activités selon le niveau de gravité de
l’étiage P= Particulier,
E= Entreprise,
C= Collectivité,
A= Exploitant agricole
Irrigation agricole des cultures
(sauf prélèvements à partir de
retenues de stockage
déconnectées*
de la ressource en eau
en période d’étiage)
Information via communiqué de
presse
+
Information de l’OUGC
+
Toute mesure d’anticipation
proposée par l’OUGC
Arrosage des
jardins potagers
(yc serres non-agricoles)
Information via communiqué de
presse
Arrosage des pelouses,
massifs fleuris,
Jardins d’agrément, arrosage
des espaces verts, golfs
particuliers (Ilots de
fraîcheurs ou jardins
remarquables gérés par des
collectivités
Information via communiqué de
presse
Interdiction totale
(sauf cas particulier des plantations d’arbres et arbustes
d’ornement de moins de 3 ans - interdiction de 8h00 à 20h00 et
arrosages limités à 2 fois par semaine de 20h00 à 8h00, sous
réserve de restrictions plus strictes nécessaires pour
l’alimentation en eau potable)
Arrosage des plantations
d'arbre de moins de 3 ans
Information via communiqué de
presse
Interdiction de 8h00 à 20h00
Et limité à 2 nuits par semaine
Interdiction de 8h00 à 20h00
Et limité à 2 nuits par semaine
Sauf en cas de pénurie d'eau
potable alors Interdiction totale
Arrosage des
terrains de sport (y compris
aires d’évolutions équestres,
centres équestres,
hippodromes, circuits
motocross, circuits vtt)
Information via communiqué de
presse
Interdiction de 8h00 à 20h00
Arrosage possible de 20h00 à
8h00, limité à 2 fois par
semaine
Interdiction totale
Sauf pour terrains de sport
d'enjeu national ou international
: interdiction de 8h00 à 20h00,
arrosage possible de 20h00 à
8h00, limité à 2 fois par
semaine, sauf en cas de
pénurie d'eau potable
(Interdiction totale)
X
Arrosage des golfs
(conformément à l’accord
cadre golf
et environnement 2019-2024)
Information via communiqué de
presse
Interdiction d'arroser les
terrains de golf
de 8h00 à 20h00
+
Réduction de la consommation
hebdomadaire d'eau
de 30 %
+
Un registre de prélèvement
devra être rempli
hebdomadairement pendant la
période d'étiage.
Interdiction d'arroser les
terrains de golf
à l'exception des greens et des
départs
+
Réduction de la consommation
hebdomadaire d'eau de 60 %
+
Un registre de prélèvement
devra être rempli
hebdomadairement pendant la
période d'étiage.
Interdiction d'arroser les
terrains de golf
à l'exception des greens qui
peuvent être arrosés
entre 20h00 et 8h00 sauf en
cas de pénurie d'eau potable
+
Réduction de la consommation
hebdomadaire d'eau
d’au moins 70 %
+
Un registre de prélèvement
devra être rempli
hebdomadairement pendant la
période d'étiage.
Irrigation dans le cadre
de la gestion collective des
associations d’irrigants (ASA,
CUMA,…)
Information via communiqué de
presse
Lavage de tous les véhicules
et engins terrestres ou
nautiques dans des
installations professionnelles
Information via communiqué de
presse
Affichage obligatoire de l'arrêté
de vigilance ou du communiqué
de presse
Interdiction
sauf avec du matériel haute pression
ou avec un système de recyclage de l’eau
(sauf impératif sanitaire)
Affichage obligatoire de l'arrêté de restriction en vigueur
Interdiction totale
Sauf impératif sanitaire
Affichage obligatoire de l'arrêté
de restriction en vigueur
X
Lavage de véhicules et
engins nautiques privés chez
les particuliers
Information via communiqué de
presse
Interdiction totale
Sauf impératif sanitaire
Nettoyage des façades,
toitures, trottoirs, voiries et
autres surfaces
imperméabilisées
Information via communiqué de
presse
Interdiction
Sauf impératif sanitaire, sécuritaire ou lié à des travaux
Interdiction totale
Sauf impératif sanitaire et
sécuritaire
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2026-07-03-00004 - Arrêté n° 2026-137-DDT portant limitation
provisoire des usages de l'eau dans le département du Cantal 17
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P E C A Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise
3 – Loisirs
31 X Interdiction totale
32 X X
33 X X X Vidange de piscines
34 X X Interdiction totale
35 X X X Navigation fluviale
36 X X X
37 X X X Interdiction totale
38 X X X Interdiction totale
4 - ICPE , hydroélectricité , moulins, ouvrages hydrauliques
41 X X X
42 X X X
43 X X X
44 X X X X
5 – Rejets dans le milieu naturel
X X X X Interdiction totale sauf autorisation administrative
6 -Travaux en cours d’eau
61 X X X X Travaux en cours d’eau dépôt d’une demande spécifique auprès du service de police de l’eau du département
118 0 0 0 0 0 0 0 0 0
* Ces mesures ne sont pas applicables dès lors qu’il y a utilisation d’eaux de pluie récupérées.
** Les compartiments sont définis à l’annexe 8 de l’arrêté d’orientation de bassin Adour-Garonne
Remplissage de piscines
familiales
Information via communiqué de
presse
Interdiction totale
Sauf remise à niveau
et
premier remplissage si le chantier avait débuté avant les
premières restrictions et après consultation du gestionnaire de
l’alimentation en eau potable
Remplissage de piscines
accueillant du public
Information via communiqué de
presse
Interdiction totale
Sauf impératif sanitaire soumis à validation de l'ARS.
Interdiction totale
Rappel : D'après l'article R1331-2 du Code de la santé publique : " Il est interdit d'introduire dans
les systèmes de collecte des eaux usées : […] d) Des eaux de vidange des bassins de natation.
Toutefois, les communes agissant en application de l'article L. 1331-10 peuvent déroger aux c et
d de l'alinéa précédent à condition que les caractéristiques des ouvrages de collecte et de
traitement le permettent et que les déversements soient sans influence sur la qualité du milieu
récepteur du rejet final. Les dérogations peuvent, en tant que de besoin, être accordées sous
réserve de prétraitement avant déversement dans les systèmes de collecte."
X
Alimentation des fontaines
publiques
Et privées d'ornement en
circuit ouvert
Information via communiqué de
presse
Voir les arrêtés départementaux relatif aux règlements particuliers de police de la navigation
Privilégier le regroupement des bateaux pour le passage des écluses
Pratiques ou activités dans le
lit pouvant avoir un impact sur
les milieux aquatiques
Sauf lieux de baignade
déclarés à l’ARS
Information via communiqué de
presse
Interdiction possible du piétinement du lit mouillé sur
appréciation des enjeux locaux (dont zonages des fédérations
sportives)
Interdiction systématique du
piétinement du lit mouillé
Fonctionnement des douches
de plages et tout autre
dispositif analogue
Information via communiqué de
presse
Orpaillage (professionnel et
amateur)
Information via communiqué de
presse
Exploitation des installations
classées
pour la protection de
l’environnement (ICPE)
Sensibiliser les exploitants
ICPE
aux règles de bon usage
d’économie d’eau
Se référer à leur arrêté
d’autorisation ou de
prescriptions
Se référer à l’arrêté d’autorisation ou de prescriptions des ICPE.
Les opérations exceptionnelles consommatrices d’eau et génératrices d’eaux polluées sont
reportées
(exemple d’opération de nettoyage grande eau)
sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique.
Le registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement.
Installations de production
d’électricité
d’origine hydraulique
Le fonctionnement par éclusées (principe de retenir l’eau pour la restituer par la suite), des centrales hydroélectriques est
interdit,
Quel que soit leur règlement d’eau, du 1er juin au 31 octobre, et a minima dès le niveau d'alerte hors de cette période
sauf pour les ouvrages participant au soutien d’étiage et les usines de pointe et ouvrages d’alimentation de ces usines*** ou
ouvrages bénéficiant d’une dérogation précisée dans l’arrêté cadre applicable (et sur la base d’un protocole de fonctionnement
adapté avec les services de police compétents).
L’exploitant informe le service de police de l’eau du département et de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de tout arrêt de fonctionnement prolongé pour raisons techniques ou indisponibilité des
équipements de production électrique, ainsi que de toute reprise.
Manœuvres des vannes
d’installations hydrauliques
Les manœuvres de vannes provoquant artificiellement des variations de débits d'eau à l’amont et /ou à l'aval des barrages et
moulins,
sont interdites du 1er juin au 31 octobre, et a minima dès le niveau d'alerte hors de cette période, à l'exception :
- des vannes commandant les dispositifs de franchissement du poisson,
- des manœuvres de vannes nécessaires au titre de la sécurité des ouvrages hydrauliques, au respect de la cote légale de
l’ouvrage ou à la restitution à l’aval du débit entrant à l’amont, au soutien d’étiage et à l'alimentation des piscicultures.
Remplissage des plans d’eau
sauf retenues destinées à
l’AEP , à la défense incendie
et retenues participant au
soutien d’étiage dont l’arrêté
d’autorisation le permet
(cf définition à l’article 6.1)
Information via communiqué de
presse
Le remplissage des retenues est interdit en période d’étiage et du 1er juin au 31 octobre, ainsi
qu’a minima dès le niveau d'alerte hors de cette période.
51
Vidange totale de plans d’eau
vers le réseau
hydrographique
Information via communiqué de
presse
*** Un extrait de la liste fixée par le code de l’environnement de ces usines de pointe dont les ouvrages sont concernés figure en annexe 9 de
l’arrêté d’orientation de bassin
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provisoire des usages de l'eau dans le département du Cantal 18
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N°
Usagers
Usages
P E C A Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise
1 – Irrigation agricole et arrosage
11 X Interdiction de 10 h à 18 h Interdiction de 8 h à 20 h
12 X Pas d’interdiction Pas d’interdiction
13 X X X Interdiction de 10 h à 18 h Interdiction de 8 h à 20 h
14 X X X X Interdiction totale
15 X X X Interdiction de 10 h à 18 h Interdiction de 8 h à 20 h Interdiction totale
16 X X X Interdiction de 8 h à 20 h Interdiction de 22 h à 21 h Interdiction totale
17 X
18 X X
2 – Lavage et nettoyage
21 X X X X
22 X X X Interdiction totale
23 X X X X
Arrêté n°2026-137-DDT
Du 3 juillet 2026 Annexe 3.3. : Tableau des mesures de restriction applicable dans les zones de gestion du bassin Alagnon et affluents Allier
Mesures de limitation ou d’interdiction des usages de l’eau ou des activités
Selon le niveau de gravité de l’étiage
Les eaux stockées hors de la période de basses eaux (eaux stockées du 1er novembre au 31 mars) et dans des systèmes déconnectés du milieu naturel ne sont pas
soumises à restriction. Voir article 2 et annexe 5
P= Particulier,
E= Entreprise,
C= Collectivité,
A= Exploitant agricole
Irrigation agricole non
localisée
Information via
communiqué de presse
Interdiction totale
sauf pour les plants
maraîchers de moins d’une
semaine dont l’interdiction
est de 8 h à 20 h
Irrigation agricole avec
système d’irrigation
localisé (goutte-à-goutte,
micro-asperseur)
Information via
communiqué de presse Interdiction de 8 h à 20 h
Arrosage des
jardins potagers
Information via
communiqué de presse Interdiction de 8 h à 20 h
Arrosage des pelouses,
massifs fleuris, jardins
d’agrément, arrosage des
espaces verts, golfs
particuliers
Information via
communiqué de presse
Arrosage localisé des
plantations d'arbre dont
les arbres ont moins de 3
ans
Information via
communiqué de presse
Arrosage des terrains de
sport (y compris aires
d’évolutions équestres,
centres équestres,
hippodromes, circuits
motocross, circuits vtt) et
de pistes de chantier
Information via
communiqué de presse
X
Arrosage des golfs
(conformément à l’accord
cadre golf
et environnement 2019-
2024)
Information via
communiqué de presse
Interdiction d'arroser les
terrains de golf
de 8 h à 20 h et réduction de
la consommation
hebdomadaire d'eau
de 30 %
Interdiction d'arroser les
terrains de golf
à l'exception des greens et
des départs de 20 h à 8 h
et réduction de la
consommation
hebdomadaire d'eau de 60
%
Interdiction d'arroser les
terrains de golf
à l'exception des greens qui
peuvent être arrosés entre
20 h et 8 h sauf en cas de
pénurie d'eau potable
et réduction de la
consommation
hebdomadaire d'eau d’au
moins 70 %
Abreuvement des
animaux
Information via
communiqué de presse
Pas de limitation sauf arrêté spécifique. L’obligation d’installer des flotteurs sur les
abreuvoirs reste en vigueur sauf impossibilité technique avérée.
Lavage de véhicules par
les professionnels
Information via
communiqué de presse
Affichage obligatoire de
l'arrêté de vigilance ou du
communiqué de presse
Interdiction sauf avec du matériel haute pression ou avec
un système de recyclage de l’eau
Affichage obligatoire de l'arrêté de restriction en vigueur
Interdiction totale
Affichage obligatoire de
l'arrêté de restriction en
vigueur
Lavage de véhicules privés
chez les particuliers, les
entreprises ou les
collectivités
Information via
communiqué de presse
Nettoyage des façades,
toitures, trottoirs, voiries
et autres surfaces
imperméabilisées
Information via
communiqué de presse
Interdiction
Sauf si réalisé par un
professionnel et avec du
matériel haute-pression
Interdiction totale, sauf impératif sanitaire ou sécuritaire
et à haute pression
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2026-07-03-00004 - Arrêté n° 2026-137-DDT portant limitation
provisoire des usages de l'eau dans le département du Cantal 19
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N°
Usagers
Usages
3 – Loisirs
31 X
32 X X X
33 X X Interdiction totale
34 X X X
4 - ICPE , autres activités industrielles ou artisanales, hydroélectricité , moulins, ouvrages hydrauliques
41 X X X
42 X X
43 X X X Respect du débit réservé et du règlement d’eau
5 – Autres
51 X X X X Interdiction totale
Mesures de limitation ou d’interdiction des usages de l’eau ou des activités
Selon le niveau de gravité de l’étiage
Les eaux stockées hors de la période de basses eaux (eaux stockées du 1er novembre au 31 mars) et dans des systèmes
déconnectés du milieu naturel ne sont pas soumises à restriction. Voir article 2 et annexe 5
P= Particulier,
E= Entreprise,
C= Collectivité,
A= Exploitant
agricole
Remplissage de piscines
familiales
Information via communiqué
de presse
Interdiction totale
sauf remise à niveau et premier remplissage si le chantier
avait débuté avant les premières restrictions
Interdiction
Remplissage de piscines
accueillant du public
Information via communiqué
de presse
Interdiction sauf remise à niveau
et impératif sanitaire soumis à validation de l'ARS.
X
Alimentation des
fontaines publiques
Et privées d'ornement en
circuit ouvert
Information via communiqué
de presse
Pratique du canyoning et
des sports en eaux vives, y
compris la pêche, le
canoë, le kayak et
l’orpaillage
Information via communiqué
de presse
Interdiction possible du piétinement du lit mouillé sur
appréciation des enjeux locaux
(dont zonages des fédérations sportives)
Interdiction systématique du
piétinement du lit mouillé
Exploitation des
installations classées
pour la protection de
l’environnement (ICPE)
Information via communiqué
de presse
Réduction de la
consommation des usages
ICPE de l’entreprise de 25 %.
Sauf pour les exemptions
prévues dans le corps de
l’arrêté (faible
consommation, restrictions
déjà prescrites ou
prélèvements déjà réduits au
minimum).
Les usages non ICPE sont
soumis aux restrictions de
droit commun.
Réduction de la
consommation des usages
ICPE de l’entreprise de 50 %.
Sauf pour les exemptions
prévues dans le corps de
l’arrêté (faible
consommation, restrictions
déjà prescrites ou
prélèvements déjà réduits au
minimum).
Les usages non ICPE sont
soumis aux restrictions de
droit commun.
L’ensemble des usages ICPE
de l’eau sont suspendus, à
l’exception des usages
sanitaires, de salubrité, de
sécurité ou d’abreuvement.
Sauf pour les exemptions
prévues dans le corps de
l’arrêté (faible
consommation, restrictions
déjà prescrites ou
prélèvements déjà réduits au
minimum).
Les usages non ICPE sont
soumis aux restrictions de
droit commun.
Usages industriels,
artisanaux ou
commerciaux (non ICPE)
Information via communiqué
de presse
Les opérations
exceptionnelles
consommatrices d'eau et
génératrices d'eaux polluées
sont reportées. Pour les
usages économiques, la
réduction de 25% des
prélèvements est recherchée
Les opérations
exceptionnelles
consommatrices d'eau et
génératrices d'eaux polluées
sont reportées. Pour les
usages économiques, la
réduction de 50% des
prélèvements est recherchée
Les opérations
exceptionnelles
consommatrices d'eau et
génératrices d'eaux polluées
sont reportées. Pour les
usages économiques, la
réduction de 100% des
prélèvements est recherchée
Installations de
production d’électricité
d’origine hydraulique
Vidange de plans d’eau
vers le réseau
hydrographique
Information via communiqué
de presse
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2026-07-03-00004 - Arrêté n° 2026-137-DDT portant limitation
provisoire des usages de l'eau dans le département du Cantal 20
Arrêté préfectoral n° 2026-137-DDT du 3 juillet 2026 relatif à la limitation provisoire des usages de
l’eau dans le département du Cantal
Annexe 3.4. – Liste des communes par arrêté-cadre sécheresse pour l’eau potable
POUR LES RESTRICTIONS DES USAGES A PARTIR DU RESEAU D’EAU POTABLE UNIQUEMENT
Communes Arrêté-cadre
correspondant
Alleuze, Andelat, Anglards-de-Saint-Flour, Anterrieux, Badailhac, Boisset,
Brezons, Carlat, Cassaniouze, Cayrols, Cézens, Chaliers, Chaudes-Aigues,
Clavières, Coltines, Coren, Cros-de-Ronesque, Cussac, Deux-Verges,
Espinasse, Fridefont, Gourdièges, Jabrun, Jou-sous-Monjou, Junhac, La
Trinitat, Labesserette, Labrousse, Lacapelle-Barrès, Lacapelle-del-Fraisse,
Ladinhac, Lapeyrugue, Le Trioulou, Les Ternes, Leucamp, Leynhac,
Lieutadès, Lorcières, Malbo, Marcolès, Maurines, Maurs, Mentières,
Montmurat, Montsalvy, Narnhac, Neuvéglise-sur-Truyere, Pailherols, Parlan,
Paulhac, Paulhenc, Pierrefort, Puycapel, Quézac, Raulhac, Roffiac,
Roumégoux, Rouziers, Ruynes-en-Margeride, Saint-Antoine, Saint-Clément,
Saint-Constant-Fournoulès, Saint-Etienne-de-Carlat, Saint-Etienne-de-Maurs,
Saint-Flour, Saint-Georges, Saint-Julien-de-Toursac, Saint-Martial, Saint-
Martin-sous-Vigouroux, Saint-Rémy-de-Chaudes-Aigues, Saint-Santin-de-
Maurs, Saint-Urcize, Sainte-Marie, Sansac-Veinazès, Sénezergues, Tanavelle,
Teissières-les-Bouliès, Ussel, Vabres, Val d'Arcomie, Valuéjols, Vezels-Roussy,
Vieillevie, Villedieu, Vitrac
Arrêté-cadre
interdépartemental Lot
(restrictions en annexe 3-
2)
Ally, Anglards-de-Salers, Antignac, Apchon, Arches, Arnac, Arpajon-sur-Cère,
Aurillac, Auzers, Ayrens, Barriac-les-Bosquets, Bassignac, Beaulieu, Besse,
Brageac, Chalvignac, Champagnac, Champs-sur-Tarentaine-Marchal,
Chanterelle, Chaussenac, Cheylade, Collandres, Condat, Crandelles, Cros-
de-Montvert, Dienne, Drugeac, Escorailles, Fontanges, Freix-Anglards, Giou-
de-Mamou, Girgols, Glénat, Jaleyrac, Jussac, La Monselie, La Ségalassière,
Lacapelle-Viescamp, Lafeuillade-en-Vézie, Lanobre, Laroquebrou,
Laroquevieille, Lascelle, Lavigerie, Le Claux, Le Falgoux, Le Fau, Le Monteil, Le
Rouget-Pers, Le Vaulmier, Le Vigean, Lugarde, Madic, Mandailles-Saint-Julien,
Marcenat, Marchastel, Marmanhac, Mauriac, Méallet, Menet, Montboudif,
Montgreleix, Montvert, Moussages, Naucelles, Nieudan, Omps, Pleaux,
Polminhac, Prunet, Reilhac, Riom-ès-Montagnes, Roannes-Saint-Mary,
Rouffiac, Saignes, Saint-Amandin, Saint-Bonnet-de-Condat, Saint-Bonnet-de-
Salers, Saint-Cernin, Saint-Chamant, Saint-Cirgues-de-Jordanne, Saint-
Cirgues-de-Malbert, Saint-Etienne-Cantalès, Saint-Etienne-de-Chomeil, Saint-
Gérons, Saint-Hippolyte, Saint-Illide, Saint-Jacques-des-Blats, Saint-Mamet-
la-Salvetat, Saint-Martin-Cantalès, Saint-Martin-Valmeroux, Saint-Paul-de-
Salers, Saint-Paul-des-Landes, Saint-Pierre, Saint-Projet-de-Salers, Saint-
Santin-Cantalès, Saint-Saturnin, Saint-Saury, Saint-Simon, Saint-Victor, Saint-
Vincent-de-Salers, Sainte-Eulalie, Salers, Salins, Sansac-de-Marmiesse,
Sauvat, Ségur-les-Villas, Siran, Sourniac, Teissières-de-Cornet, Thiézac,
Tournemire, Trémouille, Trizac, Valette, Vebret, Velzic, Veyrières, Vézac,
Vic-sur-Cère, Ydes, Yolet, Ytrac
Arrêté-cadre
interdépartemental
Dordogne (restrictions en
annexe 3-1)
Albepierre-Bredons, Allanche, Auriac-l'Eglise, Bonnac, Celoux, Chalinargues,
Charmensac, Chazelles, Ferrières-Saint-Mary, Joursac, La Chapelle-Laurent,
Chavagnac, Landeyrat, Lastic, Laurie, Laveissière, Leyvaux, Massiac, Molèdes,
Molompize, Murat, Neussargues-Moissac, Peyrusse, Pradiers, Rageade,
Sainte-Anastasie, Saint-Mary-le-Plain, Saint-Poncy, Soulages, Valjouze,
Védrines-Saint-Loup, Vernols, Vèze, Vieillespesse, Virargues
Arrêté-cadre
départemental Alagnon-
Allier (restrictions en
annexe 3-3)
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15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2026-07-03-00004 - Arrêté n° 2026-137-DDT portant limitation
provisoire des usages de l'eau dans le département du Cantal 21
Communes Arrêté-cadre
correspondant
Celles, La Chapelle-d'Alagnon, Laveissenet, Montchamp, Rézentières,
Talizat, Tiviers
Communes où deux
arrêtés-cadre s’appliquent
selon la localisation.
Arrêté-cadre
interdépartemental Lot
(restrictions en annexe 3-
2) et arrêté-cadre
départemental Alagnon-
Allier (restrictions en
annexe 3-3)
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15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2026-07-03-00004 - Arrêté n° 2026-137-DDT portant limitation
provisoire des usages de l'eau dans le département du Cantal 22
Commission Départementale d’Aménagement
Commercial du Cantal - (CDAC)
Dossier n°26-01 : Demande de permis de construire n° PC015 014 26 00023 valant
autorisation d’exploitation commerciale présentée par la SAS EEELPA (N° SIRET
34410297500010) en vue de la réalisation de revêtement perméable, de la création de
places électriques, de la mise en œuvre d’ombrières avec panneaux photovoltaïques sur
une partie des places de parking et de la création d’une piste de drive supplémentaire
pour atteindre 3 pistes - Intermarché de La Ponétie à Aurillac.
AVIS
La commission départementale d’aménagement commercial du Cantal,
Aux termes du procès-verbal de ses délibérations, en date du 1er juillet 2026, prises sous la
présidence de monsieur Hervé DEMAI, secrétaire général de la préfecture du Cantal ;
Vu le Code de commerce et notamment, ses articles L.750-1 à L.752-27 et R.751-1 à R.752-
49 ;
Vu le Code de l’urbanisme ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d’aménagement commercial et aux demandes
d’autorisation d’exploitation commerciale ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2026-611 du 2 juin 2026 portant délégation de signature à M.
Hervé DEMAI, secrétaire général de la préfecture du Cantal ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2026-916 du 25 juin 2026 constituant la commission
départementale d’aménagement commercial (CDAC) ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2026-0935 du 29 juin 2026 portant création de la commission
départementale d’aménagement commercial appelée à se prononcer sur les dossiers n°26-
01 et 26-02 déclarés complets le 7 mai 2026 et le 11 mai 2026 par le secrétariat de la
CDAC ;
Vu le rapport d’instruction du 24 juin 2026 présenté par le directeur départemental des
territoires du Cantal ;
Vu le résultat des votes au terme des délibérations des neuf membres de la CDAC ayant
voix délibérative :
Préfecture du Cantal - 15-2026-07-03-00002 - Commission Départementale d'Aménagement
Commercial du Cantal - (CDAC) 23
CONSIDÉRANT
que le projet porte sur la réalisation de revêtement perméable, la création de places
électriques, la mise en œuvre d’ombrières avec panneaux photovoltaïques sur une
partie des places de parking et la création d’une piste de drive supplémentaire pour
atteindre 3 pistes ;
que le projet présenté nécessite un permis de construire pour sa réalisation ;
que le projet est localisé au sud de la ville d’Aurillac, à 3 KM de son centre-ville (9
minutes de trajet / voiture) dans un secteur qui concentre différentes zones
commerciales de la ville ;
que le projet est implanté dans la zone commerciale de la Ponétie, organisée le long de
l’avenue du Général Leclerc ;
que le projet fait suite à un permis de construire déposé le 29 avril 2026 à la Mairie
d’Aurillac ;
que le projet s’insère dans un bâtiment existant avec des aménagements paysagers
supplémentaires ;
que le projet doit engendrer la création de 17 équivalents temps plein (ETP) ;
les éléments nouveaux transmis par le porteur de projet, M. Maxime LADOUX, par Mme
Nathalie DORGAN, Immo Mousquetaires, développeur et par M. Alain FELGINES,
Archi3a, architecte.
REND
un avis favorable à la réalisation de revêtement perméable, la création de places
électriques, la mise en œuvre d’ombrières avec panneaux photovoltaïques sur une partie
des places de parking et la création d’une piste de drive supplémentaire pour atteindre 3
pistes.
À l’unanimité des membres présents :
- M. Patrick CASAGRANDE, maire d’Aurillac
- Mme Nathalie CLUSE, représentant le président d’Aurillac Agglomération
- Mme Annie DELRIEU, représentant le président du SCOT du bassin d’Aurillac
- Mme Angélique BRUGERON, conseillère régionale
- M. Gilles COMBELLE, représentant le conseil départemental
- M. Philippe MARIOU, adjoint au maire d’Arpajon-sur-Cère, représentant les maires au
niveau départemental
- M. Emmanuel HEBRARD, conseiller communautaire de Saint-Flour Communauté
représentant les intercommunalités au niveau départemental,
- Mme Huguette MIALARET, représentante de l’association UFC Que Choisir
- Mme Michelle PUECHAVY, co-présidente de l’association consommation, logement et
cadre de vie.
Préfecture du Cantal - 15-2026-07-03-00002 - Commission Départementale d'Aménagement
Commercial du Cantal - (CDAC) 24
Le présent avis sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal,
notifié au pétitionnaire et à la mairie d’Aurillac. Un extrait sera publié dans la rubrique des
annonces légales de « L’Union du Cantal » et de « La Montagne », le tout au plus tard le 11
juillet 2026.
Aurillac, le 03/07/2026
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général,
Président de la CDAC
Signé
Hervé DEMAI
Préfecture du Cantal - 15-2026-07-03-00002 - Commission Départementale d'Aménagement
Commercial du Cantal - (CDAC) 25
Commission Départementale d’Aménagement
Commercial du Cantal - (CDAC)
Dossier n°26-02 : Demande de permis de construire n° PC015 014 26 00024 valant
autorisation d’exploitation commerciale présentée par société MLX IMMOBILIER (N°
SIRET 83038894800010) en vue de l’agrandissement de l’établissement Intermarché
Firminy, de l’extension d’ombrières photovoltaïques, du réaménagement de la partie haute
du parking et de la création de deux pistes de drive supplémentaires pour atteindre 4
pistes - Intermarché de Firminy à Aurillac.
AVIS
La commission départementale d’aménagement commercial du Cantal,
Aux termes du procès-verbal de ses délibérations, en date du 1er juillet 2026, prises sous la
présidence de monsieur Hervé DEMAI, secrétaire général de la préfecture du Cantal ;
Vu le Code de commerce et notamment, ses articles L.750-1 à L.752-27 et R.751-1 à R.752-
49 ;
Vu le Code de l’urbanisme ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d’aménagement commercial et aux demandes
d’autorisation d’exploitation commerciale ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2026-611 du 2 juin 2026 portant délégation de signature à M.
Hervé DEMAI, secrétaire général de la préfecture du Cantal ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2026-916 du 25 juin 2026 constituant la commission
départementale d’aménagement commercial (CDAC) ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2026-0935 du 29 juin 2026 portant création de la commission
départementale d’aménagement commercial appelée à se prononcer sur les dossiers n°26-
01 et 26-02 déclarés complets le 7 mai 2026 et le 11 mai 2026 par le secrétariat de la
CDAC ;
Vu le rapport d’instruction du 24 juin 2026 présenté par le directeur départemental des
territoires du Cantal ;
Vu le résultat des votes au terme des délibérations des huit membres de la CDAC ayant
voix délibérative :
Préfecture du Cantal - 15-2026-07-03-00001 - Commission Départementale d'Aménagement
Commercial du Cantal - (CDAC) 26
CONSIDÉRANT
que le projet porte sur l’examen du dossier de demande de permis de construire n°
PC015 014 26 00024 valant autorisation d’exploitation commerciale présentée par MLX
IMMOBILIER (N° SIRET 83038894800010) en vue de l’agrandissement de l’établissement
Intermarché Firminy, de l’extension d’ombrières photovoltaïques, du réaménagement
de la partie haute du parking et de la création de deux pistes de drive supplémentaires
pour atteindre 4 pistes ;
que le projet présenté nécessite un permis de construire pour sa réalisation ;
que le projet est localisé à l’ouest de la ville d’Aurillac, à 3 KM de son centre-ville (6
minutes de trajet / voiture) dans un secteur qui concentre différentes zones
commerciales de la ville ;
que le magasin étant implanté dans le périmètre de l’Opération de Revitalisation du
Territoire (ORT) de la ville d’Aurillac, l’extension de la surface de vente n’est pas soumise
à l’autorisation de la CDAC ;
que le projet fait suite à un permis de construire déposé le 30 avril 2026 à la mairie
d’Aurillac ;
que le projet s’insère dans un bâtiment existant avec des aménagements paysagers
supplémentaires en évitant la création d’une friche commerciale ;
que le projet doit engendrer la création de 15 équivalents temps plein (ETP) ;
les éléments nouveaux transmis par le porteur de projet, M. Maxime LADOUX, par Mme
Nathalie DORGAN, Immo Mousquetaires, développeur et par Mrs Jean-Géraud LUTRAN
Métafore, Architecte et Laurent VAURS, IGETEC ;
REND
un avis favorable à l’agrandissement de l’établissement Intermarché Firminy, à l’extension
d’ombrières photovoltaïques, au réaménagement de la partie haute du parking et à la
création de deux pistes de drive supplémentaires pour atteindre 4 pistes.
À l’unanimité des membres présents :
- M. Patrick CASAGRANDE, maire d’Aurillac
- Mme Nathalie CLUSE, représentant le président d’Aurillac Agglomération
- Mme Annie DELRIEU, représentant le président du SCOT du bassin d’Aurillac
- Mme Angélique BRUGERON, conseillère régionale
- M. Philippe MARIOU, adjoint au maire d’Arpajon-sur-Cère, représentant les maires au
niveau départemental
- M. Emmanuel HEBRARD, conseiller communautaire de Saint-Flour Communauté
représentant les intercommunalités au niveau départemental,
- Mme Huguette MIALARET, représentante de l’association UFC Que Choisir
- Mme Michelle PUECHAVY, co-présidente de l’association consommation, logement et
cadre de vie.
Préfecture du Cantal - 15-2026-07-03-00001 - Commission Départementale d'Aménagement
Commercial du Cantal - (CDAC) 27
Le présent avis sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal,
notifié au pétitionnaire et à la mairie d’Aurillac. Un extrait sera publié dans la rubrique des
annonces légales de « L’Union du Cantal » et de « La Montagne », le tout au plus tard le 11
juillet 2026.
Aurillac, le
03/07/2026
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Président de la CDAC
Signé
Hervé DEMAI
Préfecture du Cantal - 15-2026-07-03-00001 - Commission Départementale d'Aménagement
Commercial du Cantal - (CDAC) 28
Préfecture du Cantal - 15-2026-07-03-00005 - Arrêté n° 2026-966 du 3 juillet 2026 portant interdiction de spectacle pyrotechnique et
feux d'artifices dans le département du Cantal 29
Préfecture du Cantal - 15-2026-07-03-00005 - Arrêté n° 2026-966 du 3 juillet 2026 portant interdiction de spectacle pyrotechnique et
feux d'artifices dans le département du Cantal 30
Préfecture du Cantal - 15-2026-07-03-00005 - Arrêté n° 2026-966 du 3 juillet 2026 portant interdiction de spectacle pyrotechnique et
feux d'artifices dans le département du Cantal 31