Actes des préfectures · Cantal
RAA spécial n° 15-2026-130 du 8 juillet 2026
Recueil des actes administratifs publié le 8 juillet 2026
5actes
25pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Préfecture du Cantal / DCLE - Bureau des élections et de la réglementation générale
Arrêté n° 2026- 985 du 08/07/2026 portant délégation de signature à monsieur Romain HÉLARD, sous-préfet de Saint-Flour
Arrêté n° 2026 - 987 du 08/07/2026 accordant délégation de signature de l'ordonnateur secondaire à Monsieur Hervé DEMAI, secrétaire général de la préfecture du Cantal et à Madame Lucy LLINARES, directrice de cabinet du préfet du Cantal
Arrêté n° 2026 - 984 du 08/07/2026 portant délégation de signature à Madame Lucy LLINARES, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Cantal
Arrêté n°2026 - 983 du 08/07/2026 portant délégation de signature à madame Caroline MAURY, sous-préfète de Mauriac
Arrêté n°2026- 986 du 08/07/2026 portant délégation de signature à Madame Caroline MAURY, sous-préfète de Mauriac en matière d'ordonnancement secondaire des dépenses de l'État
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 25 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
CANTAL
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°15-2026-130
PUBLIÉ LE 8 JUILLET 2026
Sommaire
Préfecture du Cantal / DCLE - Bureau des élections et de la
réglementation générale
15-2026-07-08-00007 - Arrêté n° 2026- 985 du 08/07/2026 portant
délégation de signature à monsieur Romain
HÉLARD, sous-préfet de Saint-Flour (5 pages) Page 3
15-2026-07-08-00005 - Arrêté n° 2026 - 987 du 08/07/2026
accordant délégation de signature de l'ordonnateur
secondaire à Monsieur Hervé DEMAI, secrétaire général de la
préfecture du Cantal et à Madame Lucy LLINARES, directrice de cabinet
du préfet du Cantal (3 pages) Page 8
15-2026-07-08-00008 - Arrêté n° 2026 - 984 du 08/07/2026
portant délégation de signature à Madame Lucy LLINARES,
sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Cantal (7 pages) Page 11
15-2026-07-08-00009 - Arrêté n°2026 - 983 du 08/07/2026 portant
délégation de signature à madame Caroline
MAURY, sous-préfète de Mauriac (6 pages) Page 18
15-2026-07-08-00006 - Arrêté n°2026- 986 du 08/07/2026 portant
délégation de signature à Madame Caroline MAURY, sous-préfète
de Mauriac en matière d'ordonnancement secondaire des
dépenses de l'État (2 pages) Page 24
2
Arrêté n° 2026-
985 du
08/07/2026
portant délégation de signature à monsieur Romain HÉLARD,
sous-préfet de Saint-Flour
Le préfet du Cantal,
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration
territoriale de la République ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République du 22 septembre 2023 portant nomination de
M. Hervé DEMAI, secrétaire général de la préfecture du Cantal, sous-préfet d’Aurillac ;
VU le décret du président de la République du 26 juin 2024 portant nomination de M.
Romain HÉLARD, sous-préfet de Saint-Flour ;
VU le décret du président de la République du 23 octobre 2024 portant nomination de M.
Philippe LOOS, préfet du Cantal ;
VU le décret du président de la République du 23 septembre 2025 portant nomination de
Mme Lucy LLINARES sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Cantal ;
VU le décret du président de la République du 7 mai 2026 portant nomination de M. David
CROCHEMORE, sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet du Cantal, secrétaire
général adjoint de la préfecture du Cantal ;
VU le décret du président de la République du 17 juin 2026 portant nomination de
Mme Caroline MAURY, sous-préfète de Mauriac ;
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Arrêté n° 2026- 985 du 08/07/2026 3
VU l’arrêté ministériel n°S70267800240039 de nomination et d’affectation de M. Francis
ROME, en qualité de secrétaire général de la sous-préfecture de Saint-Flour ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Cantal ;
ARRÊTE
Article 1er : Délégation est donnée à M. Romain HÉLARD, sous-préfet de Saint-Flour, à l’effet
de signer, dans les limites de son arrondissement, tous actes, arrêtés, décisions, rapports,
documents et correspondances pour les matières suivantes :
1. Police Générale :
- délivrance des attestations de permis de chasser ;
- délivrance de toutes autorisations relatives à la police de la voie publique, des débits de
boissons et autres lieux publics, des bals et spectacles lorsque de telles autorisations
excèdent la compétence des autorités municipales ;
- fermeture administrative des débits de boissons et restaurants (article L.3332-15 du Code
de la santé publique) ;
- fermeture administrative de l’activité de restauration des établissements (articles L.2212-1
et L.2212-2 du Code général des collectivités territoriales et articles L.1311-1 et L.1311-2 du
Code de la santé publique) ;
- réglementation de la publicité par panneaux, affiches et enseignes ;
- arrêtés procédant à titre provisoire à l’immobilisation et à la mise en fourrière des
véhicules selon la procédure prévue à l’article 84 de la Loi n°2011-267 du 14 mars 2011
d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure ainsi qu’à
l’article L.325-1-2 du Code de la route.
2. Administration générale :
- réquisitions de logements (signatures, notifications, exécutions, renouvellements,
annulations et mainlevées des ordres de réquisition et actes de procédure divers).
3. Administration locale :
- substitution au maire dans les cas prévus par les articles L.2122-34, L.2215-1 et L.2215-5 du
Code général des collectivités territoriales ;
- état d’imposition des votes des quatre taxes communales (imprimés 1259) ;
- gestion des associations syndicales libres et des associations foncières d’aménagement
foncier agricole et forestier : délivrance de récépissés, dissolutions et modifications
statutaires ;
- création de la commission syndicale chargée de l'administration des biens et des droits
indivis entre plusieurs communes faisant partie de l'arrondissement (article L.5222-1 du
CGCT) ;
- récépissés de dépôt pour les candidatures aux élections municipales ;
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Arrêté n° 2026- 985 du 08/07/2026 4
- arrêté portant convocation des électeurs pour les élections municipales partielles ;
- arrêté fixant l’état des candidatures aux élections municipales partielles ;
- exercice du contrôle de légalité : avis d’illégalité ;
- recours gracieux en matière de contrôle de légalité.
4. Installations classées soumises à déclaration :
- les récépissés de déclaration pour les installations classées pour les bâtiments d’élevage ;
- les attestations de non classement des installations relevant du règlement sanitaire
départemental.
5. Autorisations relevant du droit des sols délivrées au nom de l’État :
- délivrance ou refus des autorisations, délivrées au nom de l’État, relevant de l’application
du droit des sols, en cas de désaccord entre le maire et les services instructeurs de l’État.
Article 2 : Délégation est donnée à M. Romain HÉLARD, sous-préfet de Saint-Flour, à l’effet
de signer tous actes, arrêtés, décisions, rapports, documents et correspondances relatifs :
- à la présidence de la sous-commission départementale et de la commission
d’arrondissement pour la sécurité des terrains de camping et de stationnement de
caravanes ;
- à la présidence de la commission de sécurité de l’arrondissement.
Article 3 : Sont exclues de la délégation de signature consentie aux articles 1 et 2 à
M. Romain HÉLARD, sous-préfet de Saint-Flour, les correspondances adressées aux
parlementaires.
Article 4 : Délégation est donnée à M. Romain HÉLARD, sous-préfet de Saint-Flour à l’effet
de signer, pour l’ensemble du département, tous actes, arrêtés, décisions, rapports,
documents et correspondances relatifs :
- à la mise en œuvre des dispositions des articles L.2411-1 et suivants ainsi que des articles
L.2412-1 et suivants et R.2411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales
relatifs aux sections de communes ;
- aux dérogations aux règles de survol d’agglomérations ou de rassemblement de personnes
ou d’animaux à basse altitude ;
- aux demandes de création de piste privée pour aéronef ;
- à l’interdiction ou la restriction de vol d'aéronefs télé-pilotés, dérogation à l'interdiction
d'évoluer de nuit ou aux exigences de hauteurs maximales d'évolution ;
- aux autorisations de manifestations sportives et les manifestations aériennes ;
- aux homologations de circuits de compétition ;
- aux récépissés des déclarations de manifestations sportives.
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Arrêté n° 2026- 985 du 08/07/2026 5
Article 5 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Romain HÉLARD, sous-préfet de
Saint-Flour , la suppléance est assurée par Mme Caroline MAURY, sous-préfète de Mauriac,
dans les termes des articles 1, 2, 3 et 4.
Article 6 : En cas d’absence ou d’empêchement simultané de M. Romain HÉLARD, sous-
préfet de Saint-Flour et de Mme Caroline MAURY, sous-préfète de Mauriac, la délégation
consentie aux articles 1,2,3 et 4 sera assurée par M. David CROCHEMORE, sous-préfet,
chargé de mission auprès du préfet du Cantal, secrétaire général adjoint de la préfecture du
Cantal.
Article 7 : Délégation est donnée à M. Francis ROME, secrétaire général de la sous-
préfecture de Saint-Flour, à l’effet de signer tous actes, décisions, rapports, documents et
correspondances pour les matières prévues dans les termes des articles 1, 2 et 4 hormis la
substitution au maire dans les cas prévus par les articles L.2122-34, L.2215-1 et L.2215-5 du
Code général des collectivités territoriales.
En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de M. Romain HÉLARD, sous-préfet de
Saint-Flour et de M. Francis ROME, secrétaire général de la sous-préfecture de Saint-Flour,
Mme Alexia BARTHOMEUF, responsable du pôle sécurité civile et citoyenneté assure :
· la présidence de la sous-commission départementale de sécurité de l’arrondissement de
Saint-Flour, de la commission de sécurité de l’arrondissement de Saint-Flour ainsi que la
présidence des groupes de visite de la sous-commission départementale pour la sécurité
des terrains de camping et de stationnement des caravanes.
· la présidence de la commission de sécurité routière des arrondissements de Saint-Flour,
d’Aurillac et de Mauriac (section spécialisée des manifestations sportives).
Article 8 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Francis ROME, secrétaire général de
la sous-préfecture de Saint-Flour, délégation est donnée à :
- Mme Murielle FERRATON, responsable du pôle animation territoriale et conseils aux
collectivités, dans le cadre des attributions de son pôle, à l'effet de signer les
communications, les demandes et transmissions de renseignements.
En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de M. Francis ROME et de Mme Murielle
FERRATON, la délégation qui leur est consentie sera exercée par Mme Alexia BARTHOMEUF,
responsable du pôle sécurité civile et citoyenneté.
- Mme Alexia BARTHOMEUF, responsable du pôle sécurité civile et citoyenneté, dans le
cadre des attributions de son pôle, à l'effet de signer les communications, les demandes et
transmissions de renseignements.
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Arrêté n° 2026- 985 du 08/07/2026 6
En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de M. Francis ROME et de Mme Alexia
BARTHOMEUF, la délégation qui leur est consentie sera exercée par Mme Murielle
FERRATON, responsable du pôle animation territoriale et conseils aux collectivités.
Article 9 : Délégation est donnée à M. Romain HÉLARD, sous-préfet de Saint-Flour à l’effet
de signer, pendant le service de permanence de l’ensemble du département, tous actes,
arrêtés, décisions, rapports, documents et correspondances relatifs :
- aux refus de séjour ;
- aux obligations de quitter le territoire français ;
- aux refus de délai de départ volontaire ;
- aux interdictions de retour ;
- aux décisions fixant le pays de destination ;
- aux assignations à résidence ;
- aux décisions de placement en rétention administrative ;
- aux décisions de mise en œuvre d’une décision prise par un autre État membre de l’UE ou
par un État avec lequel s’applique l’acquis de Schengen ;
- aux décisions et documents de remise aux autorités d’un autre État membre de l’UE
conformément aux dispositions des articles L.621-1 à L.621-7 du code de l’entrée et du
séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- aux saisines du juge des libertés et de la détention dans le cadre des demandes de visites
du domicile (art.L.733-7) et de prolongation de la rétention administrative (L.742-2 à L.742-
5) ;
- aux mémoires à destinations des différentes juridictions ;
- au déclenchement et la mise en œuvre des plans d’urgence ;
- aux hospitalisations sans consentement des personnes dont les troubles mentaux
compromettent l’ordre public et la sûreté des personnes ;
- aux arrêtés de suspension de permis de conduire ;
- aux mesures nouvelles de la loi susvisée d’orientation et de programmation pour la
performance de la sécurité intérieure : immobilisation et mise en fourrière de véhicule,
extension des possibilités de rétention et de suspension administrative du permis de
conduire, extension des possibilités de contrôle routier, mesures complémentaires de lutte
contre l’alcoolémie au volant.
Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture du Cantal et le sous-préfet de Saint-Flour
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.
Philippe LOOS
Signé
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Arrêté n° 2026- 985 du 08/07/2026 7
Arrêté n° 2026 -
987 du
08/07/2026
accordant délégation de signature de l’ordonnateur secondaire
à Monsieur Hervé DEMAI, secrétaire général de la préfecture du Cantal et à Madame Lucy
LLINARES, directrice de cabinet du préfet du Cantal
Le préfet du Cantal,
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
VU la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration
territoriale de la République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République du 22 septembre 2023 portant nomination de
M. Hervé DEMAI, secrétaire général de la préfecture du Cantal, sous-préfet d’Aurillac ;
VU le décret du président de la République du 23 octobre 2024 portant nomination de M.
Philippe LOOS, préfet du Cantal ;
VU le décret du président de la République du 23 septembre 2025 portant nomination de
Mme Lucy LLINARES sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Cantal ;
VU le décret du président de la République du 7 mai 2026 portant nomination de M. David
CROCHEMORE, sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet du Cantal, secrétaire
général adjoint de la préfecture du Cantal ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Cantal ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1er : Délégation de signature est donnée à M. Hervé DEMAI, secrétaire général de
la préfecture du Cantal, pour l’engagement, la mise en paiement, la liquidation des
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accordant délégation de signature de l'ordonnateur secondaire 8
dépenses et l’exécution des recettes imputées sur les programmes du budget de l’État
suivants :
- 104 intégration et accès à la nationalité
- 112 impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire
- 119 concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements
- 122 concours spécifiques et administration
- 129 coordination du travail gouvernemental
- 148 fonction publique
- 161 intervention des services opérationnels
- 176 police nationale
- 207 sécurité et circulation routières
- 216 conduite et pilotage des politiques de l’intérieur, dont FIPDR
- 232 vie politique, cultuelle et associative
- 303 immigration et asile
- 354 administration territoriale de l’État pour les centres de coût
« PRFACTF015 »
« PRFML01015 »
« PRFML02015 »
« PRFML03015 »
« PRFSG01015 »
- 362 écologie, développement et mobilités durables
- 754 contribution à l’équipement des collectivités territoriales pour l’amélioration des
transports en commun, la circulation et la sécurité routières
- 832 CAS avances aux collectivités et établissements publics
- 833 CAS avances sur le montant des impositions revenant aux régions,
départements, communes, établissements et divers organismes
ARTICLE 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Hervé DEMAI, secrétaire général,
délégation de signature est donnée à M. David CROCHEMORE, sous-préfet chargé de
mission auprès du préfet du Cantal, secrétaire général adjoint de la préfecture du Cantal
pour l’engagement, la mise en paiement, la liquidation des dépenses et l’exécution des
recettes imputées sur les programmes du budget de l’État visés à l’article 1er.
ARTICLE 3 : En cas d’absence ou d’empêchement concomitant de M. Hervé DEMAI,
secrétaire général et de M. David CROCHEMORE, sous-préfet chargé de mission auprès du
préfet du Cantal, secrétaire général adjoint de la préfecture du Cantal, délégation de
signature est donnée à M. Géraud POLONAIS, directeur de la direction de la citoyenneté,
de la légalité et de l’environnement à la préfecture du Cantal pour l’engagement, la mise en
paiement, la liquidation des dépenses et l’exécution des recettes imputées sur les
programmes du budget de l’État visés à l’article 1er.
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Préfecture du Cantal - 15-2026-07-08-00005 - Arrêté n° 2026 - 987 du 08/07/2026
accordant délégation de signature de l'ordonnateur secondaire 9
ARTICLE 4 : Délégation de signature est donnée à Mme Lucy LLINARES, pour l’engagement,
la mise en paiement et la liquidation des dépenses et l’exécution des recettes d’un
montant inférieur ou égal à 1 500 € TTC relevant du programme du budget de l’État 354
(centre de coût «PREFDCAB015»).
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Lucy LLINARES, la délégation de signature
conférée par le présent article sera exercée, dans la limite de 1 500 € TTC, par Mme Agathe
MAVIER, adjointe à la directrice de cabinet, à l’exception des dépenses liées à la gestion de
la résidence.
En cas d’absence ou d’empêchement simultanée de Mme Lucy LLINARES et de Mme
Agathe MAVIER, la délégation de signature conférée par le présent article, sera exercée,
dans la limite de 1 500 € TTC, par Mme Sophie BARGY, cheffe du service de la
représentation de l’État et de la communication interministérielle, à l’exception des
dépenses liées à la gestion de la résidence.
En cas d’absence ou d’empêchement simultané de Mme Lucy LLINARES, de Mme Agathe
MAVIER et de Mme Sophie BARGY, la délégation de signature conférée par le présent
article, sera exercée, dans la limite de 1 500 € TTC, par Mme Clémence ALGOËT, cheffe du
bureau de la sécurité civile à l’exception des dépenses liées à la gestion de la résidence.
ARTICLE 5 : Délégation de signature est donnée, sans limite de montant, à Mme Lucy
LLINARES, directrice de cabinet du préfet du Cantal pour l’engagement juridique relevant
des programmes du budget de l’État suivants :
- 129 coordination du travail gouvernemental (DILCRAH)
- 161 intervention des services opérationnels
- 207 sécurité et circulation routières
- 216 conduite et pilotage des politiques de l’intérieur (FIPDR)
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Lucy LLINARES délégation de signature est
accordée, dans la limite de 1 500 € TTC à Mme Agathe MAVIER, pour l’engagement, la mise
en paiement et la liquidation des dépenses et l’exécution des recettes des crédits du
programme 207 « sécurité et circulation routières ».
ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Cantal et la directrice de cabinet du
préfet du Cantal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.
Philippe LOOS
Signé
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Préfecture du Cantal - 15-2026-07-08-00005 - Arrêté n° 2026 - 987 du 08/07/2026
accordant délégation de signature de l'ordonnateur secondaire 10
Arrêté n° 2026 –
984 du
08/07/2026
portant délégation de signature à Madame Lucy LLINARES, sous-préfète,
directrice de cabinet du préfet du Cantal
Le préfet du Cantal,
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration
territoriale de la République ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République du 22 septembre 2023 portant nomination de
M. Hervé DEMAI, secrétaire général de la préfecture du Cantal, sous-préfet d’Aurillac ;
VU le décret du président de la République du 26 juin 2024 portant nomination de M.
Romain HÉLARD, sous-préfet de Saint-Flour ;
VU le décret du président de la République du 23 octobre 2024 portant nomination de M.
Philippe LOOS, préfet du Cantal ;
VU le décret du président de la République du 23 septembre 2025 portant nomination de
Mme Lucy LLINARES sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Cantal ;
VU le décret du président de la République du 7 mai 2026 portant nomination de M. David
CROCHEMORE, sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet du Cantal, secrétaire
général adjoint de la préfecture du Cantal ;
VU le décret du président de la République du 17 juin 2026 portant nomination de
Mme Caroline MAURY, sous-préfète de Mauriac ;
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Préfecture du Cantal - 15-2026-07-08-00008 - Arrêté n° 2026 - 984 du 08/07/2026
portant délégation de signature à Madame Lucy LLINARES, sous-préfète, 11
VU la décision n°2023-036 du 27 juillet 2023 portant affectation de Mme Agathe MAVIER à
la préfecture du Cantal, en qualité de directrice des sécurités, adjointe de la directrice de
cabinet ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Cantal ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Lucy LLINARES sous-préfète,
directrice de cabinet du préfet du Cantal, à l’effet de signer tous actes, arrêtés, décisions et
correspondances administratives relevant des attributions des services du cabinet, à
l’exception des réquisitions de la force armée.
ARTICLE 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Lucy LLINARES, directrice de
cabinet du préfet du Cantal, la délégation de signature prévue à l’article 1 est exercée par
M. Hervé DEMAI, secrétaire général de la préfecture du Cantal, sous-préfet d’Aurillac.
En cas d’absence concomitante de Mme Lucy LLINARES et de M. Hervé DEMAI, la
délégation de signature prévue à l’article 1 est exercée par M. David CROCHEMORE, sous-
préfet, chargé de mission auprès du préfet du Cantal, secrétaire général adjoint de la
préfecture du Cantal.
En cas d’absence concomitante de Mme Lucy LLINARES, de M. Hervé DEMAI et de M. David
CROCHEMORE, la délégation de signature prévue à l’article 1 est exercée par M. Romain
HÉLARD, sous-préfet de Saint-Flour.
En cas d’absence concomitante de Mme Lucy LLINARES, de M. Hervé DEMAI, de M. David
CROCHEMORE et de M. Romain HÉLARD, la délégation de signature prévue à l’article 1 est
exercée par Mme Caroline MAURY, sous-préfète de Mauriac.
ARTICLE 3 : Délégation permanente est donnée à Mme Agathe MAVIER, directrice des
sécurités, adjointe de la directrice de cabinet, à l’effet de signer les documents, décisions,
correspondances administratives relevant des attributions du cabinet et notamment :
a) en matière de sécurité intérieure et de défense :
• les autorisations d’acquisition et de détention d’armes à titre sportif, les cartes
européennes d’armes à feu, les récépissés de déclarations d’armes de chasse et de tir
de loisir, et les attestations de délivrance de permis de chasser,
• les récépissés de demandes d’autorisations de systèmes de vidéo protection,
• les agréments des dirigeants de sociétés privées de sécurité,
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portant délégation de signature à Madame Lucy LLINARES, sous-préfète, 12
• les courriers en lien avec la procédure de mise en œuvre des expulsions locatives, à
l’exception des octrois,
• les agréments des gardes particuliers (chasse et pêche),
• les récépissés de déclaration de manifestation sur la voie publique se déroulant sur
les communes d’Arpajon-sur-Cère et d’Aurillac,
• les transferts de licence IV,
• les demandes d’enquêtes administratives,
b) en matière de police de la circulation, d’éducation et de sécurité routières :
• les actes de gestion des suspensions du permis de conduire, les arrêtés d’invalidation
de permis de conduire suite à solde nul,
• les arrêtés d’inaptitude médicale,
• les convocations en commission médicale primaire ou d’appel,
• les avis sur les manifestations sportives et les travaux,
• les avis sur les dérogations aux interdictions de circuler pendant les périodes
réglementées délivrées aux transports de marchandises par le préfet d’un autre
département, selon l’arrêté du 6 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des
véhicules de transport de marchandises à certaines périodes,
• la délivrance des agréments des établissements d’enseignement et des centres de
sensibilisation à la sécurité routière, aux termes des articles L.213-1 à 8 du Code de la
route,
• la signature des conventions d’autorisation des auto-écoles dans le cadre du permis à
1€/jour, selon le décret n°2005-1225 du 29 septembre 2005,
• les autorisations d’enseigner la conduite de véhicules à moteur et la sécurité routière,
aux termes des articles R.212-1 à 5 du Code de la route,
• Les mesures d’interdiction et de réglementation de la circulation temporaires
prévues aux articles R.411-18 et R.411-21-1 du Code de la route,
• les mesures relatives à la réglementation et à la circulation relatives aux barrières de
dégel, prévues à l’article R.411-20 du Code de la route et sur les ponts, telles que
prévues à l’article R.422-4 du Code de la route,
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portant délégation de signature à Madame Lucy LLINARES, sous-préfète, 13
• les mesures relatives à la limitation de vitesse en et hors agglomération, aux termes
des articles R.413-1 à 3 du Code de la route et celles qui concernent le régime de
priorité prévues à l’article R.415-8,
• les mesures d’interdiction et de réglementation de la circulation temporaires prévues
aux articles R.411-18 et R.411-21-1 du Code de la route,
c) en matière de représentation de l’État et de communication interministérielle :
Signer la correspondance générale, à l’exception des circulaires et instructions et des
courriers aux parlementaires, les communications, les demandes et les transmissions de
renseignements, relevant des attributions du service de la représentation de l’État et de la
communication interministérielle.
ARTICLE 4 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Lucy LLINARES, délégation est
donnée à Mme Agathe MAVIER, directrice des sécurités, adjointe de la directrice de
cabinet, à l’effet de signer les documents, décisions, correspondances administratives
relatifs aux matières suivantes et relevant des attributions du cabinet :
a) en matière de sécurité intérieure et de défense :
• les décisions de maintien, les saisines du juge des libertés et de la détention et les
sorties de courtes durées des mesures d’hospitalisations à la demande du
représentant de l’État,
• les arrêtés d’attribution de subvention au titre du FIPD, de la MILDECA et de la
DILCRAH.
b) en matière de police de la circulation, d’éducation et de sécurité routières :
• la signature des arrêtés d’autorisations exceptionnelles de circulation des transports
routiers de marchandises pendant les périodes réglementées,
• les arrêtés d’attribution de subvention au titre du PDASR,
• les autorisations d’utilisation des pneus à crampons par des véhicules d’un P.T.C.
supérieur à 3,5 T dans le cadre des autorisations ministérielles, prévues aux articles
R.314-3 à 7 du code de la route,
c) pour le bureau de la sécurité civile :
• les convocations aux réunions organisées par le bureau.
ARTICLE 5 : Délégation permanente est donnée à Mme Florence FONTANA, cheffe du
bureau de la sécurité intérieure et de la défense, pour les matières décrites au a) de l’article
3, exception faite des transferts de licence IV et des demandes d’enquêtes administratives.
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portant délégation de signature à Madame Lucy LLINARES, sous-préfète, 14
ARTICLE 6 : Délégation permanente est donnée à Mme Céline JOANNY, cheffe du bureau
éducation et sécurité routières, pour les matières décrites au b) de l’article 3, exception
faite des matières liées à l’éducation routière.
ARTICLE 7 : Délégation permanente est donnée à M. Frédéric DERIGON, délégué à
l’éducation routière, pour les matières décrites ci-après, hors signature des arrêtés :
• les autorisations d’enseigner la conduite de véhicules à moteur et la sécurité routière,
aux termes des articles R.212-1 à 5 du Code de la route,
• la délivrance des agréments des établissements d’enseignement et des centres de
sensibilisation à la sécurité routière, aux termes des articles L.213-1 à 8 du Code de la
route,
• la signature des conventions d’autorisation des auto-écoles dans le cadre du permis à
1€/jour, selon le décret n°2005-1225 du 29 septembre 2005,
• les convocations des candidats pour les examens du code de la route organisés par la
préfecture (ainsi que pour les régularisations pour les personnes en situation de
handicap),
• les réponses de premier niveau, avant recours hiérarchique, aux demandes de
recours gracieux suite à un échec à l’examen du permis de conduire.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Frédéric DERIGON, délégation est donnée à M.
Maxime PELLION, IPCSR, adjoint au délégué à l’éducation routière, à l’effet de signer les
documents, décisions, correspondances administratives relatifs aux matières détaillées ci-
dessus.
ARTICLE 8 : Délégation permanente est donnée à Mme Sophie BARGY, cheffe du service
de la représentation de l’État et de la communication interministérielle, à l’effet de signer
la correspondance générale, à l’exception des circulaires et instructions et des courriers aux
parlementaires, les communications, les demandes et les transmissions de renseignements,
relevant des attributions du service de la représentation de l’État et de la communication
interministérielle.
ARTICLE 9 : Délégation permanente est donnée à l’effet de signer les décisions relevant de
la commission de sécurité de l’arrondissement d’Aurillac, lorsqu’ils en assurent la
présidence, aux collaborateurs suivants :
- Mme Agathe MAVIER, directrice des sécurités, adjointe de la directrice de cabinet
- Mme Clémence ALGOET, cheffe du bureau de la sécurité civile
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- Mme Christine BARBEROT, adjointe à la cheffe du bureau de la sécurité civile
- Mme Nathalie CIVIALE, affectée au bureau de la sécurité civile
- Mme Pauline DUBUISSON, affectée au bureau de la sécurité civile
ARTICLE 10 : Délégation permanente est donnée à l’effet de signer les décisions relevant
de la sous-commission départementale pour la sécurité des terrains de camping et de
stationnement des caravanes, lorsqu’ils en assurent la présidence, aux collaborateurs
suivants :
- Mme Agathe MAVIER, directrice des sécurités, adjointe de la directrice de cabinet
- Mme Clémence ALGOET, cheffe du bureau de la sécurité civile
ARTICLE 11 : Délégation permanente est donnée à l’effet de signer, lorsqu’ils en assurent la
présidence, les décisions relevant de la sous-commission départementale de sécurité
contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public
(ERP) ainsi que les correspondances administratives relevant de la commission de sécurité
de l’arrondissement d’Aurillac, de la sous-commission départementale de sécurité contre
les risques d’incendie et de panique dans les ERP et de la sous-commission départementale
pour la sécurité des terrains de camping et de stationnement des caravanes, aux
collaborateurs suivants :
- Mme Agathe MAVIER, directrice des sécurités, adjointe de la directrice de cabinet
- Mme Clémence ALGOET, cheffe du bureau de la sécurité civile
ARTICLE 12 : Lorsqu’elle assure le service de permanence, délégation de signature est
donnée, pour l’ensemble du département, à Mme Lucy LLINARES, directrice de cabinet du
préfet du Cantal, à l’effet de signer l’intégralité des décisions, arrêtés, actes, requêtes
juridictionnelles, correspondances, rapports et documents nécessités par une situation
d’urgence et relevant des attributions du représentant de l’État dans le département et
notamment, les décisions suivantes :
- refus de séjour ;
- obligations de quitter le territoire français ;
- refus de délai de départ volontaire ;
- interdictions de retour ;
- décisions fixant le pays de destination ;
- assignations à résidence ;
- décisions de placement en rétention administrative ;
- décisions de mise en œuvre d’une décision prise par un autre État membre de l’UE ou
par un État avec lequel s’applique l’acquis de Schengen ;
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portant délégation de signature à Madame Lucy LLINARES, sous-préfète, 16
- toutes décisions et tous documents de remise aux autorités d’un autre État membre de
l’UE conformément aux dispositions des articles L.621-1 à L.621-7 du code de l’entrée et
du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- saisines du juge des libertés et de la détention dans le cadre des demandes de visites du
domicile (art.L.733-7) et de prolongation de la rétention administrative (L.742-2 à L.742-
5) ;
- mémoires à destination des différentes juridictions ;
- déclenchement et mise en œuvre des plans d’urgence ;
- hospitalisation sans consentement des personnes dont les troubles mentaux
compromettent l’ordre public et la sûreté des personnes ;
- arrêtés de suspension de permis de conduire ;
- mesures nouvelles de la loi susvisée d’orientation et de programmation pour la
performance de la sécurité intérieure : immobilisation et mise en fourrière de véhicule,
extension des possibilités de rétention et de suspension administrative du permis de
conduire, extension des possibilités de contrôle routier, mesures complémentaires de
lutte contre l’alcoolémie au volant.
ARTICLE 13 : Le secrétaire général de la préfecture du Cantal et la directrice de cabinet du
préfet du Cantal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.
Philippe LOOS
Signé
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portant délégation de signature à Madame Lucy LLINARES, sous-préfète, 17
Arrêté n°2026 -
983 du
08/07/2026
portant délégation de signature à madame Caroline MAURY,
sous-préfète de Mauriac
Le préfet du Cantal,
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
VU la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration
territoriale de la République ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République du 22 septembre 2023 portant nomination de
M.Hervé DEMAI, secrétaire général de la préfecture du Cantal, sous-préfet d’Aurillac ;
VU le décret du président de la République du 26 juin 2024 portant nomination de
M.Romain HÉLARD, sous-préfet de Saint-Flour ;
VU le décret du président de la République du 23 octobre 2024 portant nomination de
M.Philippe LOOS, préfet du Cantal ;
VU le décret du président de la République du 23 septembre 2025 portant nomination de
Mme Lucy LLINARES, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Cantal ;
VU le décret du président de la République du 7 mai 2026 portant nomination de M. David
CROCHEMORE, sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet du Cantal, secrétaire
général adjoint de la préfecture du Cantal ;
Préfecture du Cantal - 15-2026-07-08-00009 - Arrêté n°2026 - 983 du 08/07/2026
portant délégation de signature à madame Caroline MAURY, 18
VU le décret du président de la République du 17 juin 2026 portant nomination de
Mme Caroline MAURY, sous-préfète de Mauriac ;
VU la décision n°2023-040 du 4 août 2023 portant affectation de Mme Christine LOUIS en
qualité de secrétaire générale de la sous-préfecture de Mauriac ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Cantal ;
ARRÊTE
Article 1ER : Délégation est donnée à Mme Caroline MAURY, sous-préfète de Mauriac, à
l’effet de signer, dans les limites de l’arrondissement, tous actes, arrêtés, décisions,
rapports, documents et correspondances pour les domaines suivants :
1. Police générale :
- délivrance des attestations de permis de chasser ;
- délivrance de toutes autorisations relatives à la police de la voie publique, des débits de
boissons et autres lieux publics, des bals et spectacles lorsque de telles autorisations
excèdent la compétence des autorités municipales ;
- fermeture administrative des débits de boissons et restaurants (article L.3332-15 du Code
de la santé publique) ;
- fermeture administrative de l’activité de restauration des établissements (articles L.2212-1
et L.2212-2 du Code général des collectivités territoriales et articles L.1311-1 et L.1311-2 du
Code de la santé publique) ;
- réglementation de la publicité par panneaux, affiches et enseignes ;
- arrêtés procédant à titre provisoire à l’immobilisation et à la mise en fourrière des
véhicules selon la procédure prévue à l’article 84 de la Loi n°2011-267 du 14 mars 2011
d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure ainsi qu’à
l’article L.325-1-2 du Code de la route.
2. Administration générale :
- réquisitions de logements (signatures, notifications, exécutions, renouvellements,
annulations et mainlevées des ordres de réquisition et actes de procédure divers).
3. Administration locale :
Préfecture du Cantal - 15-2026-07-08-00009 - Arrêté n°2026 - 983 du 08/07/2026
portant délégation de signature à madame Caroline MAURY, 19
- substitution au maire dans les cas prévus par les articles L.2122-34, L.2215-1 et L.2215-5 du
Code général des collectivités territoriales ;
- gestion des associations syndicales libres et des associations foncières d’aménagement
foncier agricole et forestier : délivrance de récépissés, dissolutions et modifications
statutaires ;
- création de la commission syndicale chargée de l’administration des biens et des droits
indivis entre plusieurs communes faisant partie de l’arrondissement (article L.5222-1 du
CGCT) ;
- récépissés de dépôt pour les candidatures aux élections municipales ;
- arrêté portant convocation des électeurs pour les élections municipales partielles;
- arrêté fixant l’état des candidatures aux élections municipales partielles ;
- exercice du contrôle de légalité : avis d’illégalité ;
- recours gracieux en matière de contrôle de légalité.
4. Autorisations relevant du droit des sols délivrées au nom de l’État :
- délivrance ou refus des autorisations, délivrées au nom de l’État, relevant de l’application
du droit des sols, en cas de désaccord entre le maire et les services instructeurs de l’État.
Article 2 : Délégation est donnée à Mme Caroline MAURY, sous-préfète de Mauriac, à
l’effet de signer tous actes, arrêtés, décisions, rapports, documents et correspondances
relatifs :
- à la présidence de la sous-commission départementale et de la commission
d’arrondissement pour la sécurité des terrains de camping et de stationnement de
caravanes ;
- à la présidence de la commission de sécurité de l’arrondissement.
Article 3 : Sont exclues de la délégation de signature consentie aux articles 1 et 2 à Mme
Caroline MAURY, sous-préfète de Mauriac, les correspondances adressées aux
parlementaires.
Article 4 : Délégation est donnée à Mme Caroline MAURY, sous-préfète de Mauriac, à
l’effet de signer pour l’ensemble du département tous actes, arrêtés, décisions, rapports,
documents et correspondances dans le cadre des pôles départementaux des feux
d’artifice/explosifs, du greffe des associations et des distinctions honorifiques, en
particulier :
- les arrêtés relatifs à l’utilisation et au stockage des explosifs, les certificats d’acquisition
d’explosifs et les bons de commande ;
- les récépissés de déclaration de spectacles pyrotechniques ;
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portant délégation de signature à madame Caroline MAURY, 20
- les arrêtés portant délivrance de l’agrément des organismes de formation ;
- les arrêtés portant délivrance de l’autorisation individuelle préalable à l’accès à une
formation à l’emploi de produits explosifs ;
- les notifications de refus de l'accès à une formation à l'emploi de produits explosifs ;
- les arrêtés portant délivrance des certificats de qualification F4-T2 niveau 1 ou niveau 2
ou des certificats de préposé au tir ;
- les arrêtés portant délivrance de l’agrément relatif à la mise en œuvre d’articles
pyrotechniques de catégories F4 ou T2 ou d’articles pyrotechniques de catégories 2 ou 3
conçus pour être lancés par un mortier ;
- les arrêtés portant habilitation à la garde, au transport, à la mise en œuvre et au tir de
produits explosifs ;
- les notifications de retrait ou refus de certificat ou agrément ;
- la délivrance des récépissés de déclaration de création, modification ou dissolution
d’associations ;
- la délivrance de la reconnaissance du caractère d’association cultuelle ;
- la notification d’attribution ou de refus de médaille du travail (MHT ou MHRDC).
Article 5 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Caroline MAURY, sous-préfète de
Mauriac, la suppléance est assurée par M. Romain HÉLARD, sous-préfet de Saint-Flour dans
les termes des articles 1, 2, 3 et 4.
Article 6 : En cas d’absence ou d’empêchement simultané de Mme Caroline MAURY, sous-
préfète de Mauriac et de M. Romain HÉLARD, sous-préfet de Saint-Flour, la suppléance est
assurée par M. David CROCHEMORE, sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet du
Cantal, secrétaire général adjoint de la préfecture du Cantal dans les termes des articles 1,
2, 3 et 4.
Article 7 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Caroline MAURY, sous-préfète de
Mauriac, il est donné délégation de signature à Mme Christine LOUIS, secrétaire générale
de la sous-préfecture de Mauriac, pour ce qui concerne les matières énumérées aux
articles 1er, 2 et 4 du présent arrêté à l’exclusion des arrêtés et des notifications de retrait
ou refus de certificat ou agrément.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Caroline MAURY, sous-préfète de Mauriac,
Mme Christine LOUIS, secrétaire générale de la sous-préfecture de Mauriac, est désignée
pour assurer la présidence de la sous-commission départementale de sécurité de
l’arrondissement de Mauriac, de la commission de sécurité de l’arrondissement de Mauriac
Préfecture du Cantal - 15-2026-07-08-00009 - Arrêté n°2026 - 983 du 08/07/2026
portant délégation de signature à madame Caroline MAURY, 21
ainsi que la présidence des groupes de visite de la sous-commission départementale pour
la sécurité des terrains de camping et de stationnement des caravanes.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Caroline MAURY, sous-préfète de Mauriac et
de Mme Christine LOUIS, secrétaire générale de la sous-préfecture de Mauriac, il est donné
délégation de signature à M. Johan ATRIDE pour assurer la présidence de la commission de
sécurité de l’arrondissement de Mauriac, ainsi que la présidence des groupes de visite de la
sous-commission départementale pour la sécurité des terrains de camping et de
stationnement des caravanes.
Article 8 : Délégation est donnée à Mme Caroline MAURY, sous-préfète de Mauriac, à
l’effet de signer, pendant le service de permanence de l’ensemble du département, tous
actes, arrêtés, décisions, rapports, documents et correspondances relatifs :
- aux refus de séjour ;
- aux obligations de quitter le territoire français ;
- aux refus de délai de départ volontaire ;
- aux interdictions de retour ;
- aux décisions fixant le pays de destination ;
- aux assignations à résidence ;
- aux décisions de placement en rétention administrative ;
- aux décisions de mise en œuvre d’une décision prise par un autre État membre de l’UE ou
par un État avec lequel s’applique l’acquis de Schengen ;
- aux décisions et documents de remise aux autorités d’un autre État membre de l’UE
conformément aux dispositions des articles L.621-1 à L.621-7 du code de l’entrée et du
séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- aux saisines du juge des libertés et de la détention dans le cadre des demandes de visites
du domicile (art.L.733-7) et de prolongation de la rétention administrative (L.742-2 à L.742-
5) ;
- aux mémoires à destination des différentes juridictions ;
- au déclenchement et la mise en œuvre des plans d’urgence ;
- aux hospitalisations sans consentement des personnes dont les troubles mentaux
compromettent l’ordre public et la sûreté des personnes ;
- aux arrêtés de suspension de permis de conduire ;
- aux mesures nouvelles de la loi susvisée d’orientation et de programmation pour la
performance de la sécurité intérieure : immobilisation et mise en fourrière de véhicule,
extension des possibilités de rétention et de suspension administrative du permis de
conduire, extension des possibilités de contrôle routier, mesures complémentaires de lutte
contre l’alcoolémie au volant.
Préfecture du Cantal - 15-2026-07-08-00009 - Arrêté n°2026 - 983 du 08/07/2026
portant délégation de signature à madame Caroline MAURY, 22
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture du Cantal et la sous-préfète de Mauriac
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.
Philippe LOOS
Signé
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portant délégation de signature à madame Caroline MAURY, 23
Arrêté n°2026-
986 du
08/07/2026
portant délégation de signature à Madame Caroline MAURY, sous-préfète de Mauriac
en matière d’ordonnancement secondaire des dépenses de l’État
Le préfet du Cantal,
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions, et notamment son article 34 ;
VU la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration
territoriale de la République ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République du 23 octobre 2024 portant nomination de M.
Philippe LOOS, préfet du Cantal ;
VU le décret du président de la République du 17 juin 2026 portant nomination de
Mme Caroline MAURY, sous-préfète de Mauriac ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Cantal ;
A R R Ê T E
Article 1er. : Délégation de signature est donnée à Mme Caroline MAURY, sous-préfète de
Mauriac, pour procéder à l’ordonnancement secondaire des dépenses de l’État dont la
préfecture du Cantal est unité opérationnelle au titre des crédits du programme 354
(centre de coût « sous-préfecture de Mauriac »).
Article 2 : Cette délégation de signature porte exclusivement sur la décision de dépenses
par validation des expressions de besoins sur le centre de coût «sous-préfecture de
Mauriac » BOP 354 dans la limite des crédits disponibles.
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Préfecture du Cantal - 15-2026-07-08-00006 - Arrêté n°2026- 986 du 08/07/2026
portant délégation de signature à Madame Caroline MAURY, sous-préfète de Mauriac 24
Elle porte également sur la signature des subventions, décisions individuelles ou marchés
qui s’avéreraient nécessaires à la gestion de ces crédits.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Caroline MAURY, la délégation de
signature conférée par les articles 1 et 2 du présent arrêté sera exercée dans la limite de
500 euros TTC par Mme Christine LOUIS, secrétaire générale de la sous-préfecture de
Mauriac, à l’exception des dépenses liées à la gestion de la résidence.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Cantal et la sous-préfète de Mauriac
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.
Philippe LOOS
Signé
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portant délégation de signature à Madame Caroline MAURY, sous-préfète de Mauriac 25