Actes des préfectures · Cantal
RAA spécial n° 15-2026-131 du 9 juillet 2026
Recueil des actes administratifs publié le 9 juillet 2026
5actes
44pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal / Environnement
Arrêté de limitation des usages de l'eau dans le Cantal du 9 juillet 2026
Préfecture du Cantal / Direction Services du Cabinet
AP N° 2026-0994 du 09 07 2026 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical amplifié, dit "tecknival", "freeparty" ou "rave-party", et portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel à destination d'un rassemblement festif à caractère musical amplifié du 10 juillet 2026 à partir de 18h au mercredi 15 juillet 2026 8h
Arrêté n°2026-996 du 9 07 2026 portant mesures temporaires de prévention (restrictions d'usages et interdictions) contre les risques d'incendie dans le département du Cantal
Arrêté n°2026-997 9 juillet 2026 fixant les conditions de passage de la 10 ème étape du 113ème Tour de France, dans le département du Cantal, le 14 juillet 2026 (départ Aurillac et arrivée au Lioran)
Préfecture du Cantal / DSC - Bureau securités Intérieure et défense
ARRÊTÉ N° 2026- 998 du 9 juillet 2026 portant diverses mesures de sûreté pour les évènements liés au Tour de France, à la fête nationale du 14 juillet 2026 et aux demi-finales de la coupe du monde de football
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 44 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
CANTAL
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°15-2026-131
PUBLIÉ LE 9 JUILLET 2026
Sommaire
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal /
Environnement
15-2026-07-09-00002 - Arrêté de limitation des usages de l'eau dans le
Cantal du 9 juillet 2026 (22 pages) Page 3
Préfecture du Cantal / Direction Services du Cabinet
15-2026-07-09-00001 - AP N° 2026-0994 du 09 07 2026 portant
interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical
amplifié, dit "tecknival", "freeparty" ou "rave-party", et portant
interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel à
destination d'un rassemblement festif à caractère musical amplifié du
10 juillet 2026 à partir de 18h au mercredi 15 juillet 2026 8h (3 pages) Page 25
15-2026-07-09-00003 - Arrêté n°2026-996 du 9 07 2026 portant
mesures temporaires de prévention (restrictions d'usages et
interdictions) contre les risques d'incendie dans le département du
Cantal (3 pages) Page 28
15-2026-07-09-00004 - Arrêté n°2026-997 9 juillet 2026 fixant les
conditions de passage de la 10 ème étape du 113ème Tour de France,
dans le département du Cantal, le 14 juillet 2026 (départ Aurillac et
arrivée au Lioran) (9 pages) Page 31
Préfecture du Cantal / DSC - Bureau securités Intérieure et défense
15-2026-07-09-00005 - ARRÊTÉ N° 2026- 998 du 9 juillet 2026 portant
diverses mesures de sûreté pour les évènements liés au Tour de
France, à la fête nationale du 14 juillet 2026 et aux demi-finales de la
coupe du monde de football (5 pages) Page 40
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Direction départementale des territoires
Arrêté no 2036-138-DDT du 9 juillet 2026
portant limitation provisoire des usages de l’eau dans le département du Cantal
Le préfet du Cantal,
Officier de l’ordre national du mérite
Vu le code de l’environnement, livre II, titre Ier relatif à l’eau et aux milieux aquatiques ;
Vu le décret du président de la République du 23 octobre 2024 portant nomination de
monsieur Philippe Loos préfet du Cantal ;
Vu l'arrêté cadre interdépartemental N° E-2026-127 du 29/05/2026 délimitant les zones
d’alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de
l’eau du sous-bassin du Lot ;
Vu l'arrêté cadre interdépartemental n° DDT/SEER/2026-002 du 23/6/2026 délimitant les
zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages
de l'eau du sous-bassin de la Dordogne ;
Vu l’arrêté préfectoral no 2023-970 du 28/6/2023 fixant le cadre de la gestion des situations
de crise liées à la sécheresse sur le bassin versant de l'Alagnon et du Haut-Allier dans le
département du Cantal ;
Vu les avis émis lors de la consultation du Comité de Suivi Opérationnel des Étiages du 7
juillet 2026 ;
Considérant que, pour concilier la protection des milieux aquatiques, la salubrité des cours
d’eau et l’alimentation en eau potable des populations, il convient de réglementer les
prélèvements dans les eaux superficielles et souterraines ;
Considérant la nécessité de sensibiliser l'ensemble des usagers de l'eau du département à la
fragilité des ressources en eau dans un contexte de fortes chaleurs et de fort déficit
pluviométrique ;
22 rue du 139e régiment d’infanterie 1/22
BP 10414 – 15004 Aurillac cedex
Tél. : 04 63 27 66 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
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Cantal du 9 juillet 2026 3
Considérant l'évolution de la situation hydrologique avec une baisse générale des débits et
franchissement des seuils d’alerte, alerte renforcée et crise sur certaines zones de gestion,
Considérant la situation relative à la ressource en eau potable pour l’agglomération de Figeac,
SUR proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Des mesures de limitations des usages de l’eau s'appliquent selon les zonages
figurant sur le tableau en annexe 1 et sur les cartes en annexe 2. Les cartes de l’annexe 2
différencient les zonages selon que l’eau provienne du réseau d’eau potable ou du milieu
naturel.
Les mesures de limitation applicables sur chaque zone de gestion sont celles référencées
dans les tableaux de l'annexe 3.
Dans les zones de gestion classées au niveau de vigilance, tout usager est invité à limiter sa
consommation d’eau dans le cadre d’une gestion raisonnée de la ressource.
ARTICLE 2 : Les dispositions de l’article L.214-18 du Code de l’environnement concernant le
débit réservé restent applicables dans tous les cas. L’eau stockée hors période d’étiage n’est
pas concernée par le présent arrêté.
ARTICLE 3 : Les dispositions du présent arrêté sont applicables jusqu’au 31 octobre 2026 inclus.
ARTICLE 4 : L’arrêté no 2026-137-DDT du 3 juillet 2026 est abrogé.
ARTICLE 5: Le présent arrêté est affiché à la préfecture, dans les sous-préfectures et dans les
mairies. Il est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent arrêté et les cartes de zonages détaillées mentionnées à l'article 1er sont
consultables:
- sur le site des services de l’État sous le lien suivant: https://www.cantal.gouv.fr/Action-de-l-
Etat/Environnement/Eau-et-milieux-aquatiques/Secheresse-restictions-des-usages-de-l-eau/
Arrete-de-limitations-des-usages-2026/
- sur le site Vigieau sous le lien suivant: https://vigieau.gouv.fr/
ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet :
- d’un recours gracieux auprès du Préfet du Cantal. Le recours doit être écrit et exposer les
arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe au recours.
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de la Transition Ecologique et Solidaire - Hôtel
de Roquelaure 246 boulevard Saint-Germain - 75007 Paris. Le recours doit être écrit et exposer
les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe au recours.
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délai
de deux mois courant à compter de sa publication. Le recours peut aussi être adressé via
l'application Télérecours (www.telerecours.fr).
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ARTICLE 7 : Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de Mauriac, le sous-préfet de
Saint-Flour, les maires, les présidents des groupements de communes concernés par l’usage de
l’eau, le président du conseil départemental, le directeur départemental des territoires, la
directrice départementale du Cantal de l'Agence régionale de santé d’Auvergne-Rhône-Alpes,
le chef de l’unité départementale délégué du Cantal de la direction régionale de
l’environnement de l’aménagement et du logement d’Auvergne-Rhône-Alpes, le commandant
du groupement de gendarmerie, le directeur départemental de la police nationale, les
inspecteurs de l’environnement de l’Office français de la biodiversité et les gardes champêtres
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Une copie du présent arrêté sera adressée au président de la fédération départementale des
associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique, au directeur régional
de l'environnement, de l'aménagement, du logement et aux maires des communes concernées.
À Aurillac, le 9 juillet 2026
Le préfet
Signé
Philippe LOOS
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Arrêté préfectoral n° 2026-138-DDT du 9 juillet 2026
relatif à la limitation provisoire des usages de l’eau dans le département du Cantal
Annexe 1 – Zonage des mesures de gestion
Sous-bassin Zone de gestion Niveau de gestion
Alagnon Haut Allier Alagnon crise
Haut-Allier crise
Lot
Truyère en Ander - Margeride alerte
Truyère en Aubrac alerte renforcée
Truyère aval alerte renforcée
Célé alerte
Veyre alerte renforcée
Affluents du Lot domanial amont alerte renforcée
Rivière Lot vigilance
Dordogne
Cère crise
Maronne - Auze crise
Sumène alerte renforcée
Rhue crise
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Arrêté préfectoral n° 2026-138-DDT du 9 juillet 2026
Annexe 3.1 . - Définition des usages et des mesures d’adaptation sur le sous-bassin de la
Dordogne
Usages prioritaires :
Les usagers concernés sont :
• Les particuliers (P)
• Les entreprises (E)
• Les collectivités (C)
• Les exploitants agricoles et les structures collectives d’irrigation (A)
Milieux
naturels
Réseau
AEP Usages Vigilance Alerte Alerte
renforcée Crise P E C A
OUI OUI Alimentation en eau
potable des populations
Pas d’interdiction
sauf arrêté spécifique X X X X
OUI OUI Abreuvement du bétail
Pas de limitation sauf arrêté préfectoral ou
municipal spécifique
En cas de prélèvement dans un cours d’eau, le
remplissage des citernes sera effectué depuis la
berge, sans pénétrer dans le cours d’eau.
X X X X
Usages domestiques et secondaires :
Les usagers concernés sont :
• Les particuliers (P)
• Les entreprises (E)
• Les collectivités (C)
• Les exploitants agricoles et les structures collectives d’irrigation (A)
Les eaux et usages concernés par les mesures de restriction du présent arrêté :
Le présent arrêté vise les usages de l’eau qui nécessitent des prélèvements dans le milieu naturel, y
compris les prélèvements réalisés pour l’alimentation en eau potable.
On entend par « prélèvement » tout puisement d’eau direct ou indirect réalisé à partir des eaux
superficielles, des nappes d’accompagnement et des eaux souterraines, à savoir :
Les eaux superficielles
• les sources, les fontaines ;
• les cours d'eau, les cours d'eau réalimentés ;
• les canaux, les biefs, les dérivations de cours d'eau ;
• les plans d'eau et retenues connectées au milieu, alimentés pendant l'étiage par une source, une
fontaine, un cours d'eau ou sa nappe d'accompagnement.
Ne sont pas soumis aux mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau prévues
par le présent arrêté :
• les prélèvements effectués dans les plans ou les retenues non connectées au milieu naturel en
période d’étiage ou bénéficiant d’un acte administratif reconnaissant une gestion dite
déconnectée ;
• les réserves de récupération d’eau de pluie ;
• les eaux usées traitées.
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Milieux
naturels
Réseau
AEP Usages Vigilance Alerte Alerte
renforcée Crise P E C A
OUI OUI
Arrosage des jardins
potagers y compris
serres non agricoles
Information
via
communiqué
de presse
Information
via
communiqué
de presse
Information
via
communiqué
de presse
INTERDIT de
13 h à 20 h
INTERDIT
entre 8 h et 20 h X X X X
OUI OUI
Arrosage des pelouses,
massifs fleuris, jardins
d’agrément, espaces
verts et golfs particuliers
INTERDIT
entre 8 h et
20 h
INTERDIT X X X X
OUI OUI Jardineries INTERDIT de 13 h à 20 h X X
OUI OUI
Fonctionnement des
fontaines publiques et
privées
INTERDIT
sauf circuit fermé X X X
OUI OUI
Arrosage d’arbres et
arbustes
INTERDIT
sauf
plantations
d’arbres et
arbustes de
moins de
3 ans
autorisé de
20 h à 8 h
INTERDIT
sauf
plantations
d’arbres et
arbustes de
moins de 3 ans
autorisé de
20 h à 8 h et
limité à 2
nuits /semaine*
(affichage sur le
site des dates
choisies)
INTERDIT
sauf
plantations
d’arbres et
arbustes de
moins de 3 ans
autorisé de
20 h à 8 h et
limité à 2 nuits
/semaine*
(affichage sur
le site des
dates choisies)
En cas de
pénurie d'eau
potable alors
Interdiction
totale pour
plantations de
moins de 3 ans
X X X
X
(hors
gestio
n
OUG
C)
OUI OUI Arrosage des terrains de
sport y compris aires
d’évolutions équestres,
centre équestres,
hippodromes, circuits
motocross et vtt
INTERDIT
de 13 h à 20 h
INTERDIT
de 8 h à 20 h
arrosage
possible de
20h00 à 8 h,
limité à 2 nuits
par semaine*
(affichage sur le
site des dates
choisies)
Interdiction
totale
Sauf pour
terrains de
sport d'enjeu
national ou
international :
Interdiction
de 8 h à 20 h
Et limité à 2
nuits par
semaine
Sauf en cas de
pénurie d'eau
potable
(Interdiction
totale)
X X X X
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15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2026-07-09-00002 - Arrêté de limitation des usages de l'eau dans le
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Milieux
naturels
Réseau
AEP Usages Vigilance Alerte Alerte
renforcée Crise P E C A
OUI OUI
Arrosage des golfs
(conformément à
l’accord cadre golf et
environnement 2019-
2024)
INTERDIT
de 8 h à 20 h +
réduction
consommation
hebdomadaire
de 30 % +
registre de
prélèvement
devra être
rempli
hebdomadaire
ment
INTERDIT
sauf les greens
et les départs
et seulement
entre 20 h et
8 h + réduction
consommation
hebdomadaire
de 60 % +
registre de
prélèvement
devra être
rempli
hebdomadaire
ment
INTERDIT
sauf pour les
greens et
seulement
entre 20 h et
8 h +
réduction
consommation
hebdomadaire
de 70 % + sauf
si pénurie eau
potable.
Un registre de
prélèvement
devra
être rempli
hebdomadaire
ment
X X
OUI NON
Pratique du Canyoning
et des randonnées
aquatiques
INTERDIT sauf mise en place d’un protocole
départemental encadrant la pratique X X X
OUI OUI Remplissage de piscines
familiales
INTERDIT
Sauf remise à niveau et
premier remplissage si le
chantier avait débuté avant les
premières restrictions.
INTERDIT X
OUI OUI Remplissage de piscines
accueillant du public
INTERDIT
Sauf remise à niveau,
premier remplissage si le
chantier avait débuté avant les
premières restrictions et
impératif sanitaire soumis à
validation de l’ARS
INTERDIT,
sauf impératif
sanitaire
soumis à
validation de
l’ARS
X X X
OUI OUI
Lavage de véhicules et
engins nautiques par
des professionnels
INTERDIT sauf avec du
matériel haute pression ou
avec système de recyclage de
l’eau (sauf impératif sanitaire).
Affichage obligatoire de
l’arrêté de restriction en
vigueur
INTERDIT,
sauf impératif
sanitaire
Affichage
obligatoire de
l’arrêté de
restriction en
vigueur
X X X X
OUI OUI
Lavage de véhicules et
engins nautiques chez
les particuliers
INTERDIT sauf impératif sanitaire X
OUI OUI
Nettoyage des façades,
toitures, trottoirs,
voiries et autres surfaces
imperméabilisées
INTERDIT
sauf impératif sanitaire,
sécuritaire ou lié à des travaux
INTERDIT
sauf impératif
sanitaire ou
sécuritaire
X X X X
OUI OUI Arrosage de surfaces de
circulation
générant de la
poussière (piste de
chantier, motocross,
piste d’athlétisme…)
INTERDIT
sauf impératif sanitaire,
sécuritaire ou lié à des travaux
INTERDIT
sauf impératif
sanitaire ou
sécuritaire
X X X X
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Cantal du 9 juillet 2026 11
Milieux
naturels
Réseau
AEP Usages Vigilance Alerte Alerte
renforcée Crise P E C A
OUI OUI
Nettoyage / arrosage
des sites de
manifestations
temporaires sportives et
culturelles
INTERDIT SAUF pour la salubrité et sécurité X X X X
* Certaines mesures de restriction interdisent l’usage de l’eau sauf dans certaines conditions où elles
peuvent être autorisées avec affichage des dates sur site. Dans ce cas, il est nécessaire de faire une
demande d’autorisation auprès de la DDT(M).
Usages industriels et agricoles classés ICPE :
Les usagers concernés sont :
• Les entreprises (E)
• Les collectivités (C)
• Les exploitants agricoles et les structures collectives d’irrigation (A)
Milieux
naturels
Réseau
AEP Usages Vigilance Alerte Alerte
renforcée Crise P E C A
OUI OUI
Exploitation des
installations classées pour
la protection de
l’environnement (ICPE)
Les
exploitants
ICPE sont
tenus de
s'informer
des
restrictions
d'usage qui
leur sont
applicables
et de
sensibiliser
leur
personnel.
Se référer à l’arrêté d’autorisation ou de
prescriptions des ICPE
Les opérations exceptionnelles
consommatrices d’eau et génératrices d’eaux
polluées sont reportées (exemple d’opération
de nettoyage grande eau),
sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité
publique.
Le registre de prélèvement devra être rempli
hebdomadairement.
X X X
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15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2026-07-09-00002 - Arrêté de limitation des usages de l'eau dans le
Cantal du 9 juillet 2026 12
Usages agricoles :
Les usagers concernés sont :
• Les exploitants agricoles et les structures collectives d’irrigation (A)
Milieux
naturels
Réseau
AEP Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
OUI OUI
Irrigation dans le
cadre de la
gestion collective
(OUGC), (sauf
prélèvements à
partir de
retenues de
stockage
déconnectées*
de la ressource
en eau en
période d’étiage)
Information via
communiqué de
presse
+
Information de
l’OUGC
+
Toute mesure
d’anticipation
proposée par
l’OUGC
Interdit de 13 h
à 20 h
Ces horaires
pourront être
adaptés pour les
cas particuliers
du maraîchage,
de l'horticulture,
et de systèmes
en goutte-à
goutte et/ou
toute mesure
d’anticipation
proposée par
l’OUGC
Interdit de 8 h à
20 h
Ces horaires
pourront être
adaptés pour les
cas particuliers
du maraîchage,
de l'horticulture,
et de systèmes
en goutte-à
goutte + toute
mesure
d’anticipation
proposée par
l’OUGC
INTERDIT
Sauf
dérogations
prévues dans
le présent
arrêté
+ toute
mesure
d’anticipation
proposée par
l’OUGC
X
Ne s'applique pas à l’irrigation de
cultures maraîchères et
légumières pour les préleveurs
bénéficiant d’une autorisation
inférieure à 5 000 m³ par
campagne d’irrigation.
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15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2026-07-09-00002 - Arrêté de limitation des usages de l'eau dans le
Cantal du 9 juillet 2026 13
Milieux
naturels
Réseau
AEP Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
OUI OUI
Cultures
maraîchères et
légumières dont
le volume estival
attribué à la zone
d’alerte est
inférieur à 5 000
m³
Information via communiqué de presse
+
Information de l’OUGC
+
Toute mesure d’anticipation proposée par l’OUGC
INTERDIT
Sauf
dérogations
prévues dans
le présent
arrêté
+
Toute mesure
d’anticipation
proposée par
l’OUGC
X
*Les retenues d’eau d'irrigation agricole non connectées au milieu naturel en période d’étiage ou
bénéficiant d'une gestion dite déconnectée du réseau hydrographique ne sont pas soumises aux
restrictions.
Remplissage de plan d'eau, manœuvre de vannes et navigation fluviale :
Les usagers concernés sont :
• Les particuliers (P)
• Les entreprises (E)
• Les collectivités (C)
• Les exploitants agricoles et les structures collectives d’irrigation (A)
Milieux
naturels
Réseau
AEP Usages Vigilance Alerte Alerte
renforcée Crise P E C A
OUI NON
Installations de
production d’électricité
d’origine hydraulique
Information via
communiqué de
presse
+
Information des
concessionnaires
et propriétaires
+
Toute mesure
d’anticipation
proposée des
concessionnaires
et propriétaires
Le fonctionnement par éclusées
(principe de retenir l’eau pour la
restituer par la suite), des centrales
hydroélectriques est interdit,
quel que soit leur règlement d’eau, du
1er juin au 31 octobre, et a minima dès
le niveau d'alerte hors de cette période
sauf pour les ouvrages participant au
soutien d’étiage, pour les ouvrages
bénéficiant d’une dérogation et pour les
ouvrages concédés participant à
l’équilibre du réseau national.
Tout arrêt de fonctionnement des
équipements de production électrique
d’un ouvrage concédé sera porté
à la connaissance du service de police
de l’eau du département et de la
direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement.
Sauf cas de force majeure, leur
redémarrage ne sera possible qu’après
accord formel du service de police de
l’eau.
X X X
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15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2026-07-09-00002 - Arrêté de limitation des usages de l'eau dans le
Cantal du 9 juillet 2026 14
OUI NON
Manœuvres des vannes
d’installations
hydrauliques
Information via
communiqué de
presse
+
Information des
concessionnaires
et propriétaires
+
Toute mesure
d’anticipation
proposée des
concessionnaires
et propriétaires
Les manœuvres de vannes provoquant
artificiellement des variations de débits
d'eau à l’amont et /ou à l'aval des
barrages et moulins, sont interdites du
1er juin au 31 octobre, et a minima dès
le niveau d'alerte hors de cette période,
à l'exception :
- des vannes commandant les dispositifs
de franchissement du poisson,
- des manœuvres de vannes nécessaires
au titre de la sécurité des ouvrages
hydrauliques, au respect de la cote
légale de l’ouvrage ou à la restitution à
l’aval du débit entrant à l’amont, au
soutien d’étiage, à l'alimentation des
piscicultures et des ouvrages concédés
participant à l’équilibre du réseau
national.
- d’autres manœuvres de vannes dont
les modalités peuvent être définies dans
les arrêtés départementaux
réglementant les manœuvres de vannes
et d’ouvrages cités à l’article 15
X X X X
OUI NON
Remplissage des plans
d’eau sauf retenues
destinées à l’AEP et
retenues participant au
soutien d’étiage dont
l’arrêté d’autorisation le
permet
Information via
communiqué de
presse
Le remplissage des retenues est interdit
du 1er juin au 31 octobre, ainsi qu’a
minima dès le niveau d’alerte hors de
cette période.
X X X X
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15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2026-07-09-00002 - Arrêté de limitation des usages de l'eau dans le
Cantal du 9 juillet 2026 15
Rejets dans le milieu naturel
Les usagers concernés sont :
• Les particuliers (P)
• Les entreprises (E)
• Les collectivités (C)
• Les exploitants agricoles et les structures collectives d’irrigation (A)
Milieux
naturels
Réseau
AEP Usages Vigilance Alerte Alerte
renforcée Crise P E C A
OUI NON Vidanges piscines privées INTERDIT X X X X
OUI NON Vidange plans d’eau vers le
réseau hydrographique
INTERDIT
sauf autorisation administrative spécifique
dont les modalités peuvent être définies dans
les arrêtés départementaux réglementant les
manœuvres de vannes et d’ouvrages cités à
l’article 15
X X X X
OUI OUI Gestion des systèmes
d’assainissement
Reporter les opérations de maintenance
notamment celles pouvant entraîner une
dégradation du niveau de service des
systèmes d’assainissement sauf si elles sont
urgentes et indispensables au bon
fonctionnement ultérieur du système
d’assainissement et après accord du service
police de l’eau.
X
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Cantal du 9 juillet 2026 16
Annexe 3.2 : Mesures applicables aux zones de gestion du sous bassin du Lot
Les eaux et usages concernés par les mesures de restriction du présent arrêté :
On entend par « prélèvement » tout puisement d’eau, direct ou indirect, réalisé dans les eaux
souterraines et les eaux superficielles, à savoir cours d’eau, cours d’eau réalimentés, nappes
d’accompagnement, canaux, sources, plans d’eau dont le mode gestion est dit connecté du milieu y
compris les prélèvements à usage domestique. Tous ces prélèvements sont concernés par les dispositions
du présent arrêté.
Les prélèvements opérés dans les nappes d’accompagnement d’un cours d’eau ou dans les eaux
souterraines peu profondes (moins de 10 mètres) et à faible distance d’un cours d’eau (moins de 100
mètres) doivent être considérés comme des prélèvements réalisés dans le cours d’eau, sauf s’il est
démontré, par une étude d’un hydrogéologue agréé ou par une analyse du BRGM, que le prélèvement se
fait dans une nappe profonde.
Les prélèvements dans des retenues d’eau connectées au milieu naturel en période d’étiage (c’est-à-dire
alimentées par les eaux superficielles : sources , cours d’eau ,…), ou ne bénéficiant pas d’un acte
administratif reconnaissant une gestion dite déconnectée, sont soumis aux restrictions prévues par le
présent arrêté.
Les prélèvements opérés :
• dans les plans d’eau (retenues) en barrage d’un cours d’eau, dès lors qu’il existe un dispositif de
restitution de débit réservé opérationnel et dont le fonctionnement est conforme à l’autorisation
réglementaire ;
• dans les retenues déconnectées telles que définies dans l’arrêté d’orientation de bassin ;
• dans des réserves de récupération d’eau de pluie ;
ne sont pas soumis aux dispositions du présent arrêté.
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N°
Usagers
Usages
P E C A Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise
1 – Irrigation agricole et arrosage
11 X Interdiction de 13h00 à 20h00 Interdiction de 8h00 à 20h00 Interdiction totale
12 X X X X Interdiction de 13h00 à 20h00 Interdiction de 8h00 à 20h
13 X X X X Interdiction de 8h00 à 20h00
14 X X X Interdiction de 8h00 à 20h00
15 X X X X Interdiction de 13h00 à 20h00
16 X
18 X Propositions de mesures d’anticipation relayées par l’OUGC du sous-bassin du Lot, à défaut la mesure 11 s’applique.
19 X Abreuvement des animaux Pas de limitation sauf arrêté spécifique.
2 – Lavage et nettoyage
21 X X X X
22
23 X X X X
Arrêté n°2026-138-DDT du 9 juillet 2026 Annexe 3.2 : Tableau des mesures de restriction* applicables aux zones de gestion du sous bassin du Lot
Mesures de limitation ou d’interdiction des usages de l’eau ou des activités selon le niveau de gravité de
l’étiage P= Particulier,
E= Entreprise,
C= Collectivité,
A= Exploitant agricole
Irrigation agricole des cultures
(sauf prélèvements à partir de
retenues de stockage
déconnectées*
de la ressource en eau
en période d’étiage)
Information via communiqué de
presse
+
Information de l’OUGC
+
Toute mesure d’anticipation
proposée par l’OUGC
Arrosage des
jardins potagers
(yc serres non-agricoles)
Information via communiqué de
presse
Arrosage des pelouses,
massifs fleuris,
Jardins d’agrément, arrosage
des espaces verts, golfs
particuliers (Ilots de
fraîcheurs ou jardins
remarquables gérés par des
collectivités
Information via communiqué de
presse
Interdiction totale
(sauf cas particulier des plantations d’arbres et arbustes
d’ornement de moins de 3 ans - interdiction de 8h00 à 20h00 et
arrosages limités à 2 fois par semaine de 20h00 à 8h00, sous
réserve de restrictions plus strictes nécessaires pour
l’alimentation en eau potable)
Arrosage des plantations
d'arbre de moins de 3 ans
Information via communiqué de
presse
Interdiction de 8h00 à 20h00
Et limité à 2 nuits par semaine
Interdiction de 8h00 à 20h00
Et limité à 2 nuits par semaine
Sauf en cas de pénurie d'eau
potable alors Interdiction totale
Arrosage des
terrains de sport (y compris
aires d’évolutions équestres,
centres équestres,
hippodromes, circuits
motocross, circuits vtt)
Information via communiqué de
presse
Interdiction de 8h00 à 20h00
Arrosage possible de 20h00 à
8h00, limité à 2 fois par
semaine
Interdiction totale
Sauf pour terrains de sport
d'enjeu national ou international
: interdiction de 8h00 à 20h00,
arrosage possible de 20h00 à
8h00, limité à 2 fois par
semaine, sauf en cas de
pénurie d'eau potable
(Interdiction totale)
X
Arrosage des golfs
(conformément à l’accord
cadre golf
et environnement 2019-2024)
Information via communiqué de
presse
Interdiction d'arroser les
terrains de golf
de 8h00 à 20h00
+
Réduction de la consommation
hebdomadaire d'eau
de 30 %
+
Un registre de prélèvement
devra être rempli
hebdomadairement pendant la
période d'étiage.
Interdiction d'arroser les
terrains de golf
à l'exception des greens et des
départs
+
Réduction de la consommation
hebdomadaire d'eau de 60 %
+
Un registre de prélèvement
devra être rempli
hebdomadairement pendant la
période d'étiage.
Interdiction d'arroser les
terrains de golf
à l'exception des greens qui
peuvent être arrosés
entre 20h00 et 8h00 sauf en
cas de pénurie d'eau potable
+
Réduction de la consommation
hebdomadaire d'eau
d’au moins 70 %
+
Un registre de prélèvement
devra être rempli
hebdomadairement pendant la
période d'étiage.
Irrigation dans le cadre
de la gestion collective des
associations d’irrigants (ASA,
CUMA,…)
Information via communiqué de
presse
Lavage de tous les véhicules
et engins terrestres ou
nautiques dans des
installations professionnelles
Information via communiqué de
presse
Affichage obligatoire de l'arrêté
de vigilance ou du communiqué
de presse
Interdiction
sauf avec du matériel haute pression
ou avec un système de recyclage de l’eau
(sauf impératif sanitaire)
Affichage obligatoire de l'arrêté de restriction en vigueur
Interdiction totale
Sauf impératif sanitaire
Affichage obligatoire de l'arrêté
de restriction en vigueur
X
Lavage de véhicules et
engins nautiques privés chez
les particuliers
Information via communiqué de
presse
Interdiction totale
Sauf impératif sanitaire
Nettoyage des façades,
toitures, trottoirs, voiries et
autres surfaces
imperméabilisées
Information via communiqué de
presse
Interdiction
Sauf impératif sanitaire, sécuritaire ou lié à des travaux
Interdiction totale
Sauf impératif sanitaire et
sécuritaire
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P E C A Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise
3 – Loisirs
31 X Interdiction totale
32 X X
33 X X X Vidange de piscines
34 X X Interdiction totale
35 X X X Navigation fluviale
36 X X X
37 X X X Interdiction totale
38 X X X Interdiction totale
4 - ICPE , hydroélectricité , moulins, ouvrages hydrauliques
41 X X X
42 X X X
43 X X X
44 X X X X
5 – Rejets dans le milieu naturel
X X X X Interdiction totale sauf autorisation administrative
6 -Travaux en cours d’eau
61 X X X X Travaux en cours d’eau dépôt d’une demande spécifique auprès du service de police de l’eau du département
118 0 0 0 0 0 0 0 0 0
* Ces mesures ne sont pas applicables dès lors qu’il y a utilisation d’eaux de pluie récupérées.
** Les compartiments sont définis à l’annexe 8 de l’arrêté d’orientation de bassin Adour-Garonne
Remplissage de piscines
familiales
Information via communiqué de
presse
Interdiction totale
Sauf remise à niveau
et
premier remplissage si le chantier avait débuté avant les
premières restrictions et après consultation du gestionnaire de
l’alimentation en eau potable
Remplissage de piscines
accueillant du public
Information via communiqué de
presse
Interdiction totale
Sauf impératif sanitaire soumis à validation de l'ARS.
Interdiction totale
Rappel : D'après l'article R1331-2 du Code de la santé publique : " Il est interdit d'introduire dans
les systèmes de collecte des eaux usées : […] d) Des eaux de vidange des bassins de natation.
Toutefois, les communes agissant en application de l'article L. 1331-10 peuvent déroger aux c et
d de l'alinéa précédent à condition que les caractéristiques des ouvrages de collecte et de
traitement le permettent et que les déversements soient sans influence sur la qualité du milieu
récepteur du rejet final. Les dérogations peuvent, en tant que de besoin, être accordées sous
réserve de prétraitement avant déversement dans les systèmes de collecte."
X
Alimentation des fontaines
publiques
Et privées d'ornement en
circuit ouvert
Information via communiqué de
presse
Voir les arrêtés départementaux relatif aux règlements particuliers de police de la navigation
Privilégier le regroupement des bateaux pour le passage des écluses
Pratiques ou activités dans le
lit pouvant avoir un impact sur
les milieux aquatiques
Sauf lieux de baignade
déclarés à l’ARS
Information via communiqué de
presse
Interdiction possible du piétinement du lit mouillé sur
appréciation des enjeux locaux (dont zonages des fédérations
sportives)
Interdiction systématique du
piétinement du lit mouillé
Fonctionnement des douches
de plages et tout autre
dispositif analogue
Information via communiqué de
presse
Orpaillage (professionnel et
amateur)
Information via communiqué de
presse
Exploitation des installations
classées
pour la protection de
l’environnement (ICPE)
Sensibiliser les exploitants
ICPE
aux règles de bon usage
d’économie d’eau
Se référer à leur arrêté
d’autorisation ou de
prescriptions
Se référer à l’arrêté d’autorisation ou de prescriptions des ICPE.
Les opérations exceptionnelles consommatrices d’eau et génératrices d’eaux polluées sont
reportées
(exemple d’opération de nettoyage grande eau)
sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique.
Le registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement.
Installations de production
d’électricité
d’origine hydraulique
Le fonctionnement par éclusées (principe de retenir l’eau pour la restituer par la suite), des centrales hydroélectriques est
interdit,
Quel que soit leur règlement d’eau, du 1er juin au 31 octobre, et a minima dès le niveau d'alerte hors de cette période
sauf pour les ouvrages participant au soutien d’étiage et les usines de pointe et ouvrages d’alimentation de ces usines*** ou
ouvrages bénéficiant d’une dérogation précisée dans l’arrêté cadre applicable (et sur la base d’un protocole de fonctionnement
adapté avec les services de police compétents).
L’exploitant informe le service de police de l’eau du département et de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de tout arrêt de fonctionnement prolongé pour raisons techniques ou indisponibilité des
équipements de production électrique, ainsi que de toute reprise.
Manœuvres des vannes
d’installations hydrauliques
Les manœuvres de vannes provoquant artificiellement des variations de débits d'eau à l’amont et /ou à l'aval des barrages et
moulins,
sont interdites du 1er juin au 31 octobre, et a minima dès le niveau d'alerte hors de cette période, à l'exception :
- des vannes commandant les dispositifs de franchissement du poisson,
- des manœuvres de vannes nécessaires au titre de la sécurité des ouvrages hydrauliques, au respect de la cote légale de
l’ouvrage ou à la restitution à l’aval du débit entrant à l’amont, au soutien d’étiage et à l'alimentation des piscicultures.
Remplissage des plans d’eau
sauf retenues destinées à
l’AEP , à la défense incendie
et retenues participant au
soutien d’étiage dont l’arrêté
d’autorisation le permet
(cf définition à l’article 6.1)
Information via communiqué de
presse
Le remplissage des retenues est interdit en période d’étiage et du 1er juin au 31 octobre, ainsi
qu’a minima dès le niveau d'alerte hors de cette période.
51
Vidange totale de plans d’eau
vers le réseau
hydrographique
Information via communiqué de
presse
*** Un extrait de la liste fixée par le code de l’environnement de ces usines de pointe dont les ouvrages sont concernés figure en annexe 9 de
l’arrêté d’orientation de bassin
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Annexe 3.3. : Mesures applicables dans les zones de gestion du bassin Alagnon et affluents
Allier
L’arrêté s’applique quelle que soit l’origine de la ressource utilisée (eaux superficielles, eaux
souterraines, nappes d’accompagnement, plan d’eau connecté, réseau public d’alimentation en
eau potable) et quel que soit le mode de prélèvement direct ou indirect à l’aide d’installations
fixes ou mobiles, à l’exception des prélèvements ci-dessous mentionnés.
Le présent arrêté ne s’applique pas :
- à l’utilisation des eaux stockées dans les retenues d’eau (plans d’eau, lagunes, mares, réserves)
étanches, déconnectées du milieu naturel (rivières, canaux, nappes) et remplies entre le 1er
novembre et le 31 mars. La description de ces retenues est explicitée en annexe 5. Les
exploitants de ces retenues devront être en mesure de justifier que durant la période de basses
eaux (1er avril au 31 octobre), le cumul des prélèvements effectués à partir d’une de ces
retenues n’excède pas la capacité théorique de la retenue concernée ;
- à l’utilisation des eaux pluviales collectées et stockées à partir de surfaces imperméabilisées et
stockées dans des aménagements réguliers.
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N°
Usagers
Usages
P E C A Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise
1 – Irrigation agricole et arrosage
11 X Interdiction de 10 h à 18 h Interdiction de 8 h à 20 h
12 X Pas d’interdiction Pas d’interdiction
13 X X X Interdiction de 10 h à 18 h Interdiction de 8 h à 20 h
14 X X X X Interdiction totale
15 X X X Interdiction de 10 h à 18 h Interdiction de 8 h à 20 h Interdiction totale
16 X X X Interdiction de 8 h à 20 h Interdiction de 22 h à 21 h Interdiction totale
17 X
18 X X
2 – Lavage et nettoyage
21 X X X X
22 X X X Interdiction totale
23 X X X X
Arrêté n°2026-138-DDT
Du 9 juillet 2026 Annexe 3.3. : Tableau des mesures de restriction applicable dans les zones de gestion du bassin Alagnon et affluents Allier
Mesures de limitation ou d’interdiction des usages de l’eau ou des activités
Selon le niveau de gravité de l’étiage
Les eaux stockées hors de la période de basses eaux (eaux stockées du 1er novembre au 31 mars) et dans des systèmes déconnectés du milieu naturel ne sont pas
soumises à restriction. Voir article 2 et annexe 5
P= Particulier,
E= Entreprise,
C= Collectivité,
A= Exploitant agricole
Irrigation agricole non
localisée
Information via
communiqué de presse
Interdiction totale
sauf pour les plants
maraîchers de moins d’une
semaine dont l’interdiction
est de 8 h à 20 h
Irrigation agricole avec
système d’irrigation
localisé (goutte-à-goutte,
micro-asperseur)
Information via
communiqué de presse Interdiction de 8 h à 20 h
Arrosage des
jardins potagers
Information via
communiqué de presse Interdiction de 8 h à 20 h
Arrosage des pelouses,
massifs fleuris, jardins
d’agrément, arrosage des
espaces verts, golfs
particuliers
Information via
communiqué de presse
Arrosage localisé des
plantations d'arbre dont
les arbres ont moins de 3
ans
Information via
communiqué de presse
Arrosage des terrains de
sport (y compris aires
d’évolutions équestres,
centres équestres,
hippodromes, circuits
motocross, circuits vtt) et
de pistes de chantier
Information via
communiqué de presse
X
Arrosage des golfs
(conformément à l’accord
cadre golf
et environnement 2019-
2024)
Information via
communiqué de presse
Interdiction d'arroser les
terrains de golf
de 8 h à 20 h et réduction de
la consommation
hebdomadaire d'eau
de 30 %
Interdiction d'arroser les
terrains de golf
à l'exception des greens et
des départs de 20 h à 8 h
et réduction de la
consommation
hebdomadaire d'eau de 60
%
Interdiction d'arroser les
terrains de golf
à l'exception des greens qui
peuvent être arrosés entre
20 h et 8 h sauf en cas de
pénurie d'eau potable
et réduction de la
consommation
hebdomadaire d'eau d’au
moins 70 %
Abreuvement des
animaux
Information via
communiqué de presse
Pas de limitation sauf arrêté spécifique. L’obligation d’installer des flotteurs sur les
abreuvoirs reste en vigueur sauf impossibilité technique avérée.
Lavage de véhicules par
les professionnels
Information via
communiqué de presse
Affichage obligatoire de
l'arrêté de vigilance ou du
communiqué de presse
Interdiction sauf avec du matériel haute pression ou avec
un système de recyclage de l’eau
Affichage obligatoire de l'arrêté de restriction en vigueur
Interdiction totale
Affichage obligatoire de
l'arrêté de restriction en
vigueur
Lavage de véhicules privés
chez les particuliers, les
entreprises ou les
collectivités
Information via
communiqué de presse
Nettoyage des façades,
toitures, trottoirs, voiries
et autres surfaces
imperméabilisées
Information via
communiqué de presse
Interdiction
Sauf si réalisé par un
professionnel et avec du
matériel haute-pression
Interdiction totale, sauf impératif sanitaire ou sécuritaire
et à haute pression
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N°
Usagers
Usages
3 – Loisirs
31 X
32 X X X
33 X X Interdiction totale
34 X X X
4 - ICPE , autres activités industrielles ou artisanales, hydroélectricité , moulins, ouvrages hydrauliques
41 X X X
42 X X
43 X X X Respect du débit réservé et du règlement d’eau
5 – Autres
51 X X X X Interdiction totale
Mesures de limitation ou d’interdiction des usages de l’eau ou des activités
Selon le niveau de gravité de l’étiage
Les eaux stockées hors de la période de basses eaux (eaux stockées du 1er novembre au 31 mars) et dans des systèmes
déconnectés du milieu naturel ne sont pas soumises à restriction. Voir article 2 et annexe 5
P= Particulier,
E= Entreprise,
C= Collectivité,
A= Exploitant
agricole
Remplissage de piscines
familiales
Information via communiqué
de presse
Interdiction totale
sauf remise à niveau et premier remplissage si le chantier
avait débuté avant les premières restrictions
Interdiction
Remplissage de piscines
accueillant du public
Information via communiqué
de presse
Interdiction sauf remise à niveau
et impératif sanitaire soumis à validation de l'ARS.
X
Alimentation des
fontaines publiques
Et privées d'ornement en
circuit ouvert
Information via communiqué
de presse
Pratique du canyoning et
des sports en eaux vives, y
compris la pêche, le
canoë, le kayak et
l’orpaillage
Information via communiqué
de presse
Interdiction possible du piétinement du lit mouillé sur
appréciation des enjeux locaux
(dont zonages des fédérations sportives)
Interdiction systématique du
piétinement du lit mouillé
Exploitation des
installations classées
pour la protection de
l’environnement (ICPE)
Information via communiqué
de presse
Réduction de la
consommation des usages
ICPE de l’entreprise de 25 %.
Sauf pour les exemptions
prévues dans le corps de
l’arrêté (faible
consommation, restrictions
déjà prescrites ou
prélèvements déjà réduits au
minimum).
Les usages non ICPE sont
soumis aux restrictions de
droit commun.
Réduction de la
consommation des usages
ICPE de l’entreprise de 50 %.
Sauf pour les exemptions
prévues dans le corps de
l’arrêté (faible
consommation, restrictions
déjà prescrites ou
prélèvements déjà réduits au
minimum).
Les usages non ICPE sont
soumis aux restrictions de
droit commun.
L’ensemble des usages ICPE
de l’eau sont suspendus, à
l’exception des usages
sanitaires, de salubrité, de
sécurité ou d’abreuvement.
Sauf pour les exemptions
prévues dans le corps de
l’arrêté (faible
consommation, restrictions
déjà prescrites ou
prélèvements déjà réduits au
minimum).
Les usages non ICPE sont
soumis aux restrictions de
droit commun.
Usages industriels,
artisanaux ou
commerciaux (non ICPE)
Information via communiqué
de presse
Les opérations
exceptionnelles
consommatrices d'eau et
génératrices d'eaux polluées
sont reportées. Pour les
usages économiques, la
réduction de 25% des
prélèvements est recherchée
Les opérations
exceptionnelles
consommatrices d'eau et
génératrices d'eaux polluées
sont reportées. Pour les
usages économiques, la
réduction de 50% des
prélèvements est recherchée
Les opérations
exceptionnelles
consommatrices d'eau et
génératrices d'eaux polluées
sont reportées. Pour les
usages économiques, la
réduction de 100% des
prélèvements est recherchée
Installations de
production d’électricité
d’origine hydraulique
Vidange de plans d’eau
vers le réseau
hydrographique
Information via communiqué
de presse
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Cantal du 9 juillet 2026 22
Arrêté préfectoral n°2026-138-DDT relatif à la limitation provisoire des usages de l’eau dans le
département du Cantal
Annexe 3.4. – Liste des communes par arrêté-cadre sécheresse pour l’eau potable
POUR LES RESTRICTIONS DES USAGES A PARTIR DU RESEAU D’EAU POTABLE UNIQUEMENT
Communes Arrêté-cadre
correspondant
Alleuze, Andelat, Anglards-de-Saint-Flour, Anterrieux, Badailhac, Boisset,
Brezons, Carlat, Cassaniouze, Cayrols, Cézens, Chaliers, Chaudes-Aigues,
Clavières, Coltines, Coren, Cros-de-Ronesque, Cussac, Deux-Verges,
Espinasse, Fridefont, Gourdièges, Jabrun, Jou-sous-Monjou, Junhac, La
Trinitat, Labesserette, Labrousse, Lacapelle-Barrès, Lacapelle-del-Fraisse,
Ladinhac, Lapeyrugue, Le Trioulou, Les Ternes, Leucamp, Leynhac,
Lieutadès, Lorcières, Malbo, Marcolès, Maurines, Maurs, Mentières,
Montmurat, Montsalvy, Narnhac, Neuvéglise-sur-Truyere, Pailherols, Parlan,
Paulhac, Paulhenc, Pierrefort, Puycapel, Quézac, Raulhac, Roffiac,
Roumégoux, Rouziers, Ruynes-en-Margeride, Saint-Antoine, Saint-Clément,
Saint-Constant-Fournoulès, Saint-Etienne-de-Carlat, Saint-Etienne-de-Maurs,
Saint-Flour, Saint-Georges, Saint-Julien-de-Toursac, Saint-Martial, Saint-
Martin-sous-Vigouroux, Saint-Rémy-de-Chaudes-Aigues, Saint-Santin-de-
Maurs, Saint-Urcize, Sainte-Marie, Sansac-Veinazès, Sénezergues, Tanavelle,
Teissières-les-Bouliès, Ussel, Vabres, Val d'Arcomie, Valuéjols, Vezels-Roussy,
Vieillevie, Villedieu, Vitrac
Arrêté-cadre
interdépartemental Lot
(restrictions en annexe 3-
2)
Ally, Anglards-de-Salers, Antignac, Apchon, Arches, Arnac, Arpajon-sur-Cère,
Aurillac, Auzers, Ayrens, Barriac-les-Bosquets, Bassignac, Beaulieu, Besse,
Brageac, Chalvignac, Champagnac, Champs-sur-Tarentaine-Marchal,
Chanterelle, Chaussenac, Cheylade, Collandres, Condat, Crandelles, Cros-
de-Montvert, Dienne, Drugeac, Escorailles, Fontanges, Freix-Anglards, Giou-
de-Mamou, Girgols, Glénat, Jaleyrac, Jussac, La Monselie, La Ségalassière,
Lacapelle-Viescamp, Lafeuillade-en-Vézie, Lanobre, Laroquebrou,
Laroquevieille, Lascelle, Lavigerie, Le Claux, Le Falgoux, Le Fau, Le Monteil, Le
Rouget-Pers, Le Vaulmier, Le Vigean, Lugarde, Madic, Mandailles-Saint-Julien,
Marcenat, Marchastel, Marmanhac, Mauriac, Méallet, Menet, Montboudif,
Montgreleix, Montvert, Moussages, Naucelles, Nieudan, Omps, Pleaux,
Polminhac, Prunet, Reilhac, Riom-ès-Montagnes, Roannes-Saint-Mary,
Rouffiac, Saignes, Saint-Amandin, Saint-Bonnet-de-Condat, Saint-Bonnet-de-
Salers, Saint-Cernin, Saint-Chamant, Saint-Cirgues-de-Jordanne, Saint-
Cirgues-de-Malbert, Saint-Etienne-Cantalès, Saint-Etienne-de-Chomeil, Saint-
Gérons, Saint-Hippolyte, Saint-Illide, Saint-Jacques-des-Blats, Saint-Mamet-
la-Salvetat, Saint-Martin-Cantalès, Saint-Martin-Valmeroux, Saint-Paul-de-
Salers, Saint-Paul-des-Landes, Saint-Pierre, Saint-Projet-de-Salers, Saint-
Santin-Cantalès, Saint-Saturnin, Saint-Saury, Saint-Simon, Saint-Victor, Saint-
Vincent-de-Salers, Sainte-Eulalie, Salers, Salins, Sansac-de-Marmiesse,
Sauvat, Ségur-les-Villas, Siran, Sourniac, Teissières-de-Cornet, Thiézac,
Tournemire, Trémouille, Trizac, Valette, Vebret, Velzic, Veyrières, Vézac,
Vic-sur-Cère, Ydes, Yolet, Ytrac
Arrêté-cadre
interdépartemental
Dordogne (restrictions en
annexe 3-1)
Albepierre-Bredons, Allanche, Auriac-l'Eglise, Bonnac, Celoux, Chalinargues,
Charmensac, Chazelles, Ferrières-Saint-Mary, Joursac, La Chapelle-Laurent,
Chavagnac, Landeyrat, Lastic, Laurie, Laveissière, Leyvaux, Massiac, Molèdes,
Molompize, Murat, Neussargues-Moissac, Peyrusse, Pradiers, Rageade,
Sainte-Anastasie, Saint-Mary-le-Plain, Saint-Poncy, Soulages, Valjouze,
Védrines-Saint-Loup, Vernols, Vèze, Vieillespesse, Virargues
Arrêté-cadre
départemental Alagnon-
Allier (restrictions en
annexe 3-3)
21 / 22
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2026-07-09-00002 - Arrêté de limitation des usages de l'eau dans le
Cantal du 9 juillet 2026 23
Communes Arrêté-cadre
correspondant
Celles, La Chapelle-d'Alagnon, Laveissenet, Montchamp, Rézentières,
Talizat, Tiviers
Communes où deux
arrêtés-cadre s’appliquent
selon la localisation.
Arrêté-cadre
interdépartemental Lot
(restrictions en annexe 3-
2) et arrêté-cadre
départemental Alagnon-
Allier (restrictions en
annexe 3-3)
22 / 22
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2026-07-09-00002 - Arrêté de limitation des usages de l'eau dans le
Cantal du 9 juillet 2026 24
Arrêté n°2026- 0994 du 9 juillet 2026
Portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical
amplifié, dit « tecknival », « freeparty » ou « rave-party », et portant interdiction de
circulation des véhicules transportant du matériel à destination d’un rassemblement
festif à caractère musical amplifié
Le préfet du Cantal,
Officier de l'ordre national du mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2215-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-5 à L.211-8, L.211-15,
R211-2 à R211-9, et R211-27 à R211-30 ;
VU le code pénal ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la route, notamment son article R.441-18 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du président de la République du 23 octobre 2024 portant nomination
de M. Philippe LOOS, préfet du Cantal ;
CONSIDÉRANT qu’en application des dispositions de l’article L.211-5 du code de la
sécurité intérieure, les rassemblements festifs à caractère musical amplifié, au-delà de
500 participants, sont soumis à l’obligation d’une déclaration, au plus tard un mois avant
la date de la manifestation, de la part des organisateurs auprès du préfet du
département, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures
envisagées pour garantir la sécurité, la salubrité et la tranquillité publiques ;
CONSIDÉRANT qu’aucune demande d’autorisation n’a été déposée auprès du préfet
pour ce type de manifestation durant le week-end prochain ;
CONSIDÉRANT que les forces de l’ordre sont fortement sollicitées dans le cadre de la
vigilance « VIGIPIRATE – URGENCE ATTENTAT » ;
CONSIDÉRANT le rassemblement festif à caractère musical de type « freeparty » sur la
commune d’Allanche qui s’est tenu le 24 mars 2024 ;
CONSIDÉRANT le rassemblement festif à caractère musical de type « freeparty » sur la
commune de Clavières qui s’est tenu le 27 juillet 2024 regroupant environ 6 000
personnes ;
Préfecture du Cantal - 15-2026-07-09-00001 - AP N° 2026-0994 du 09 07 2026 portant interdiction temporaire de rassemblements
festifs à caractère musical amplifié, dit "tecknival", "freeparty" ou "rave-party", et portant interdiction de circulation des véhicules 25
CONSIDÉRANT que les moyens appropriés à mobiliser en matière de lutte contre
l’incendie et de secours à personne, ainsi qu’en matière de sécurité sanitaire et routière
ne peuvent être réunis dans un délai aussi bref ; que dans ces conditions, ces
rassemblements comportent des risques sérieux de désordre important ;
CONSIDÉRANT les risques de troubles graves à l’ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la
salubrité que présenterait le déroulement d’un rassemblement dépourvu d’un service
d’ordre et d’un dispositif sanitaire et auquel pourraient participer des milliers de
personnes ;
CONSIDÉRANT le risque de pollution liée à la génération de déchets en zones protégées
lors de ce type d’évènements ;
CONSIDÉRANT le risque de départ de feu dans les zones boisées ou cultivées ne
disposant pas de moyens appropriés de lutte contre l’incendie, le risque de pollution lié
aux déchets laissés à même le sol en zones protégées et la dégradation potentielle de
terres agricoles lors de ces rassemblements festifs ;
A R R E T E :
Article 1er : L’organisation des rassemblements festifs à caractère musical de type
« tecknival, « rave-party » ou « free-party » répondant à l’ensemble des caractéristiques
énoncées à l’article R.211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement
déclarés et autorisés, est interdite sur l’ensemble du département du Cantal.
Article 2 : La circulation des véhicules transportant du matériel susceptible d’être utilisé
pour une manifestation festive à caractère musical de type « tecknival, « rave-party » ou
« free-party » répondant à l’ensemble des caractéristiques énoncées à l’article R.211-2 du
code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés et autorisés, est
interdite sur l’ensemble du département du Cantal.
Article 3 : Les interdictions énoncées aux articles 1 et 2 du présent arrêté sont prises pour
les journées du vendredi 10 juillet 2026 à partir de 18h00 jusqu’au mercredi 15 juillet 2026
8h00.
Article 4 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par les
articles R.211-27 à R.211-30 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie
du matériel, pour une durée maximale de 6 mois, en vue de sa confiscation par l’autorité
judiciaire.
Article 5 : Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les
recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, adressé au préfet du Cantal
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur – direction des libertés
publiques et des affaires juridiques - bureau des polices administratives – Place Beauvau –
75800 Paris cedex 08
- un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand. Le
tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois
suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la
date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Préfecture du Cantal - 15-2026-07-09-00001 - AP N° 2026-0994 du 09 07 2026 portant interdiction temporaire de rassemblements
festifs à caractère musical amplifié, dit "tecknival", "freeparty" ou "rave-party", et portant interdiction de circulation des véhicules 26
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète, directrice de cabinet, le
sous-préfet de l’arrondissement de Saint-Flour, les maires du département, le
commandant du groupement de gendarmerie du Cantal et le directeur départemental
de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Cantal.
Le préfet,
Signé
Philippe LOOS
Préfecture du Cantal - 15-2026-07-09-00001 - AP N° 2026-0994 du 09 07 2026 portant interdiction temporaire de rassemblements
festifs à caractère musical amplifié, dit "tecknival", "freeparty" ou "rave-party", et portant interdiction de circulation des véhicules 27
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité civile
Arrêté n°2026-996
portant mesures temporaires de prévention (restrictions d’usages et interdictions) contre
les risques d’incendie dans le département du Cantal
Le préfet du Cantal,
Officier de l’Ordre national du mérite
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2212-1, L. 2212-
2 et L. 2215-1 ;
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 742-1 ;
VU le Code forestier, notamment ses articles L. 131-1 et suivants relatifs à la prévention des
incendies de forêt ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et département ;
VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de monsieur Philippe LOOS, préfet du
Cantal ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2024-432 du 27 mars 2024 réglementant l’emploi du feu dans le
cadre de la prévention des incendies dans le département du Cantal ;
VU les prévisions météorologiques de météo-France plaçant le département du Cantal en
vigilance orange canicule à compter du jeudi 9 juillet 2026 à midi ;
VU l'état de sécheresse de la végétation et des sols constaté sur l'ensemble du territoire
départemental, entraînant un risque élevé de départ et de propagation d'incendies ;
CONSIDÉRANT que la combinaison des fortes chaleurs, d'une faible hygrométrie et de la
sécheresse des sols constitue un facteur de risque majeur d'incendie de forêt, d'espaces
naturels et de cultures ;
CONSIDERANT l’engagement opérationnel des sapeurs pompiers du SDIS du Cantal en
renfort dans d’autres départements très impactés par les incendies en cours, ainsi que leur
mobilisation à l’occasion de la sécurisation de la 10ème étape du Tour de France qui se
tiendra dans le département le 14 juillet 2026 ;
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2026-07-09-00003 - Arrêté n°2026-996 du 9 07 2026 portant mesures temporaires de prévention
(restrictions d'usages et interdictions) contre les risques d'incendie dans le département du Cantal 28
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité civile
CONSIDERANT que la priorité absolue des services de I’État est de préserver les capacités
d'intervention des secours et en particulier du Service Départemental d’incendie et de
Secours ;
CONSIDERANT l’afflux important de personnes pour le long week-end du 14 juillet,
notamment en vue du passage du Tour de France et des festivités des 13 et 14 juillet,
CONSIDERANT qu’en application de l’article L131-6 du code forestier le préfet peut interdire
en cas de risque exceptionnel d’incendie, l’apport et l’usage de tout appareil ou matériel
pouvant être à l’origine d’un départ de feu ;
CONSIDERANT qu’en application de l’article L131-6 du code forestier, le préfet peut édicter
toute autre mesure de nature à assurer la prévention des incendies de forêts, à faciliter la
lutte contre ces incendies et à en limiter les conséquences ;
CONSIDÉRANT que l'utilisation de barbecues en milieu extérieur (espaces publics, parcs,
forêts, bords de cours d'eau, aires de pique-nique) présente un danger immédiat
d'imprudence et d'inflammation par projection de particules incandescentes ou par contact
direct ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité publique de prendre toutes les mesures
nécessaires pour garantir la sécurité publique, préserver les personnes, les biens et
l'environnement contre les risques d'incendie ;
CONSIDÉRANT l'urgence et la nécessité d'édicter des mesures proportionnées à la gravité de
la situation ;
SUR PROPOSITION de la sous-préfète directrice de Cabinet;
ARRÊTE
Article 1er : Usage de barbecue hors installations fixes
L’usage de barbecues est interdit dans le département du Cantal du samedi 11 juillet 2026 à
8h00 jusqu’au jeudi 16 juillet 2026 à 5h00. Cette interdiction temporaire ne s’applique pas
aux installations fixes.
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2026-07-09-00003 - Arrêté n°2026-996 du 9 07 2026 portant mesures temporaires de prévention
(restrictions d'usages et interdictions) contre les risques d'incendie dans le département du Cantal 29
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité civile
Article 2 : Écobuage, brûlage des végétaux en tas, brûlage des résidus agricoles
Les activités d’écobuage, de brûlage de végétaux et de résidus agricoles sont interdites du
samedi 11 juillet 2026 à 8h00 jusqu’au jeudi 16 juillet 2026 à 5h00.
Article 3 : Sanctions
Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuivies
conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 4 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif
de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5 : Exécution
Mesdames et messieurs les sous-préfets, la sous-préfète directrice du Cabinet, les maires du
département, le directeur départemental de la police nationale, le Commandant du
Groupement de Gendarmerie Départementale du Cantal, le directeur départemental des
services d’incendie et de secours, les agents de l'Office National des Forêts (ONF), le chef du
service départemental de l’office français pour la biodiversité, le directeur départemental des
territoires, sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Aurillac, le 9 juillet 2026
Le préfet
signé
Philippe LOOS
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2026-07-09-00003 - Arrêté n°2026-996 du 9 07 2026 portant mesures temporaires de prévention
(restrictions d'usages et interdictions) contre les risques d'incendie dans le département du Cantal 30
Arrêté n° 2026-997
fixant les conditions de passage de la 10 ème étape du 113ème Tour de France, dans le
département du Cantal, le 14 juillet 2026
(départ Aurillac et arrivée au Lioran)
Le préfet du Cantal,
Officier de l’Ordre national du mérite
VU le code de l’aviation civile,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-1 et suivants,
L.2215-1, L.3221-4 et L.3221-5,
VU le code de la route,
VU le code du sport, notamment ses articles, L.331-5 à L.331-7, L.331-9, à D. 331-5, R. 331-4,
R. 331-6 à R. 331-17 et A.331-2 à A. 331-7,
VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L.414-4, R.414-19,
VU le décret n° 97-199 du 5 mars 1997, modifié par le décret n° 2010-1295 du 28 octobre
2010, relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et
de gendarmerie,
VU le décret n° 2017-1279 du 09 août 2017 portant simplification de la police des
manifestations sportives,
VU le décret du 23 octobre 2024 du président de la République, nommant monsieur Philippe
LOOS, préfet du Cantal,
VU l’arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des
rassemblements de personnes ou d’animaux, modifié par le décret n°2011-1371 du 27 octobre
2011,
VU l’arrêté du 17 novembre 1958 relatif à la réglementation de la circulation aérienne des
hélicoptères,
VU l’arrêté du 3 mars 2006 modifié, relatif aux règles de l’air et aux services de la circulation
aérienne,
35,Rue Sorel
15100 SAINT-FLOUR
Tél. : 04 71 60 02 03
Préfecture du Cantal - 15-2026-07-09-00004 - Arrêté n°2026-997 9 juillet 2026 fixant les conditions de passage de la 10 ème étape du
113ème Tour de France, dans le département du Cantal, le 14 juillet 2026 31
VU l’arrêté interministériel du 28 octobre 2010, modifié par l’arrêté du 24 décembre 2014
fixant le montant des remboursements de certaines dépenses supportées par les forces de
police et de gendarmerie,
VU l’arrêté interministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux
concentrations et manifestations sportives,
VU l’arrêté du 16 avril 2021 relatif à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de
marchandises à certaines périodes,
VU l’arrêté interministériel du 26 décembre 2025 relatif aux interdictions complémentaires
de circulation des véhicules de transport de marchandises pour l’année 2026,
VU l’arrêté interministériel du 26 décembre 2025 portant interdiction des concentrations ou
manifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l’année
2026,
VU l’instruction du 4 octobre 2006 relative aux conditions techniques de délivrance des
dérogations aux hauteurs minimales de vol,
VU la demande officielle reçue en sous-préfecture de Saint-Flour, le 03 avril 2026, déposée
par la société ASO représentée par TDF Sport, en vue d’obtenir l’autorisation d’organiser,
dans le département du Cantal le 14 juillet 2026, la 10ème étape d’une course cycliste sur
route par étapes dénommée « Tour de France 2026» sur le territoire des communes de:
Aurillac, Arpajon-sur-Cère, Roannes-Saint-Mary, Marcolès, Sansac-Veinazès, Lacapelle-del-
Fraisse, Lafeuillade-En-Vézie, Prunet, Teissières-Les-Bouliès, Labrousse, Vézac, Carlat, Saint-
Etienne-de-Carlat, Badailhac, Raulhac, Jou-sous-Monjou, Pailherols, Lacapelle-Barrès, Narnhac,
Malbo, Saint-Martin-Sous-Vigouroux, Brezons, Cézens, Paulhac, Albepierre-Bredons, Murat,
Dienne, Lavigerie, Le Claux, Le Falgoux, Mandailles-Saint-Julien, Saint-Jacques-des-Blats, et
Laveissière.
VU l’avis favorable de la fédération française de cyclisme,
VU l’avis favorable de la Commission Départementale de Sécurité Routière, section
spécialisée en matière d’épreuves et compétitions sportives, en date du 03 avril 2026,
VU les avis favorables des maires et des différents services administratifs consultés,
VU les réunions préparatoires pour l’organisation de la sécurité de la 10ème étape du Tour de
France, le 14 juillet 2026,
35,Rue Sorel
15100 SAINT-FLOUR
Tél. : 04 71 60 02 03
Préfecture du Cantal - 15-2026-07-09-00004 - Arrêté n°2026-997 9 juillet 2026 fixant les conditions de passage de la 10 ème étape du
113ème Tour de France, dans le département du Cantal, le 14 juillet 2026 32
VU l’arrêté n° 26-1853 du président du conseil départemental du 25 juin 2026, portant
réglementation temporaire de la circulation et du stationnement sur les routes
départementales hors agglomérations concernées par la course et adjacentes à la course,
modifié par l’arrêté n°26-1990 du 8 juillet 2026,
VU l’arrêté municipal réglementant la circulation et le stationnement signé le 09 juin 2026 par
le maire de Pailherols,
VU l’arrêté municipal portant réglementation temporaire de la circulation et du
stationnement signé le 09 juin 2026 par le maire de Dienne,
VU l’arrêté municipal portant réglementation temporaire de la circulation signé le 09 juin
2026 par le maire de Cézens,
VU l’arrêté municipal relatif à la circulation et au stationnement signé le 09 juin 2026 par le
maire de Carlat,
VU l’arrêté municipal réglementant la circulation et le stationnement signé le 08 juin 2026 par
le maire de Marcolès,
VU l’arrêté municipal réglementant la circulation et le stationnement signé le 11 juin 2026 par
le maire de Malbo,
VU l’arrêté municipal réglementant la circulation et le stationnement signé le 09 juin 2026 par
le maire de Roannes-Saint-Mary,
VU l’arrêté municipal réglementant la circulation et le stationnement signé le 09 juin 2026 par
le maire de Lacapelle Del Fraisse,
VU l’arrêté municipal réglementant la circulation et le stationnement signé le 11 juin 2026 par
le maire de Saint-Martin-Sous-Vigouroux,
VU l’arrêté municipal réglementant le stationnement et la circulation signé le 15 juin 2026 par
le maire de Lafeuillade-en-Vézie,
VU l’arrêté municipal réglementant le stationnement et la circulation signé le 10 juin 2026 par
le maire de Lacapelle-Barrez,
VU l’arrêté municipal réglementant le stationnement et la circulation signé le 10 juin 2026 par
le maire de Murat,
VU l’arrêté municipal réglementant le stationnement et la circulation signé le 10 juin 2026 par
le maire de Sansac-Veinazes,
35,Rue Sorel
15100 SAINT-FLOUR
Tél. : 04 71 60 02 03
Préfecture du Cantal - 15-2026-07-09-00004 - Arrêté n°2026-997 9 juillet 2026 fixant les conditions de passage de la 10 ème étape du
113ème Tour de France, dans le département du Cantal, le 14 juillet 2026 33
VU l’arrêté municipal réglementant la circulation signé le 17 juin 2026 par madame le maire
d’Arpajon-Sur-Cère,
VU les arrêtés municipaux réglementant le stationnement et la circulation signés le 17 juin
2026 par le maire de Saint-Jacques-des-Blats,
VU l’ensemble des arrêtés municipaux réglementant le stationnement et la circulation signés
le 17 juin 2026 par le maire de Laveissière,
VU l’arrêté municipal portant interdiction temporaire de circulation et de stationnement sur
la RD39 signé le 15 juin 2026 par le maire de Paulhac,
VU l’arrêté municipal portant réglementation temporaire de stationnement et de circulation
en agglomération signé le 19 juin 2026 par le maire de Brezons,
VU l’arrêté municipal portant réglementation temporaire de la circulation et du
stationnement signé le 26 juin 2026 par le maire de Badailhac,
VU l’arrêté municipal portant réglementation de la circulation et du stationnement signé le
26 juin 2026 par le maire de Mandailles-Saint-Julien,
VU l’arrêté municipal portant réglementation de la circulation et du stationnement signé le
26 juin 2026 par le maire d’Albepierre-Bredons,
VU l’arrêté municipal portant réglementation de la circulation et du stationnement signé le
29 juin 2026 par le maire d’Aurillac,
VU l’arrêté municipal portant réglementation de la circulation et du stationnement signé le
29 juin 2026 par le maire de Le Claux,
VU l’arrêté municipal portant réglementation de la circulation et du stationnement signé le
30 juin 2026 par le maire de Raulhac,
VU l’arrêté municipal portant réglementation de la circulation et du stationnement signé le
1er juillet 2026 par le maire de Narnhac,
VU l’arrêté municipal portant réglementation de la circulation et du stationnement signé le 2
juillet 2026 par le maire de Jou-sous-Monjou,
Considérant que l’ensemble des dispositions du présent arrêté doit permettre le
déroulement sécurisé de la 10ème étape de l’épreuve cycliste dans le Cantal, le 14 juillet, et
que des mesures garantissant la sécurité du public et des participants sont mises en place,
35,Rue Sorel
15100 SAINT-FLOUR
Tél. : 04 71 60 02 03
Préfecture du Cantal - 15-2026-07-09-00004 - Arrêté n°2026-997 9 juillet 2026 fixant les conditions de passage de la 10 ème étape du
113ème Tour de France, dans le département du Cantal, le 14 juillet 2026 34
Sur proposition du sous-préfet de Saint-Flour et de la sous-préfète directrice de cabinet,
A R R Ê T E
ARTICLE 1er : Autorisation
L’épreuve sportive dénommée "113ème Tour de France cycliste 2026" est autorisée à
traverser le département du Cantal le mardi 14 juillet 2026 au cours de la 10ème étape.
L’organisateur respectera les prescriptions du présent arrêté et celles de la commission
départementale de sécurité routière du 03 avril 2026.
ARTICLE 2 : Descriptif et déroulement des épreuves
10ème étape : 14 juillet 2026 Aurillac / Le Lioran.
La distance à parcourir est de 167 kilomètres dans le Cantal.
Cent soixante seize coureurs sont attendus.
Les communes traversées dans le département sont :
Aurillac, Arpajon-sur-Cère, Roannes-Saint-Mary, Marcolès, Sansac-Veinazès, Lacapelle-del-
Fraisse, Lafeuillade-En-Vézie, Prunet, Teissières-Les-Bouliès, Labrousse, Vézac, Carlat, Saint-
Etienne-de-Carlat, Badailhac, Raulhac, Jou-sous-Monjou, Pailherols, Lacapelle-Barrès, Narnhac,
Malbo, Saint-Martin-Sous-Vigouroux, Brezons, Cézens, Paulhac, Albepierre-Bredons, Murat,
Dienne, Lavigerie, Le Claux, Le Falgoux, Mandailles-Saint-Julien, Saint-Jacques-des-Blats, et
Laveissière.
Le départ de la caravane publicitaire est prévu à 11h00 et son arrivée au Lioran est prévue à
15h54.
Départ des coureurs : à Aurillac départ fictif à 13h10 et départ réel sur la D617 à 13h25.
Les restrictions de circulation et de stationnement ainsi que les itinéraires de déviation mis en
place sont précisés dans les arrêtés pris par le Conseil départemental et par les maires des
communes concernées (listés ci-dessus).
ARTICLE 3 : Sécurité
La circulation sur les voies empruntées par le tour de France cycliste 2026 le mardi 14 juillet
2026 sera interdite à tous les véhicules autres que ceux munis de l’insigne officiel de
l’organisation, depuis une heure au moins avant l’horaire prévu du passage du premier
véhicule de la caravane publicitaire, en fonction de l’horaire établi par l’organisateur, jusqu’à
quinze minutes au minimum après le passage de la voiture balai et du véhicule de fin de
course de la gendarmerie nationale.
35,Rue Sorel
15100 SAINT-FLOUR
Tél. : 04 71 60 02 03
Préfecture du Cantal - 15-2026-07-09-00004 - Arrêté n°2026-997 9 juillet 2026 fixant les conditions de passage de la 10 ème étape du
113ème Tour de France, dans le département du Cantal, le 14 juillet 2026 35
Nonobstant les dispositions du précédent, le franchissement des voies pourra être autorisé
durant la période d’interdiction par les agents des services chargés de la surveillance de la
circulation et effectué sous leur contrôle.
Les véhicules dont les conducteurs justifieront d’une urgence particulière (intervention et
secours, activité médicale, lutte contre les incendies, transports de denrées périssables…)
pourront être autorisés à emprunter les voies interdites sous réserve d’être accompagnés
d’une escorte motorisée de la gendarmerie.
Le stationnement des véhicules sur le domaine public est strictement interdit sur l’ensemble
du parcours dans les conditions prévues par le gestionnaire des voies concernées.
Le stationnement du public est interdit dans les virages à angle droit ou en épingle et faisant
suite à une longue ligne droite ou à une descente rapide, sur les ponts, dans les passages
souterrains, dans les tunnels et le long des lignes de chemin de fer, ainsi que dans les voies
particulièrement étroites.
Les prescriptions des arrêtés pris par les gestionnaires de voirie réglementant provisoirement
la circulation et le stationnement devront être strictement respectées.
Les services de la gendarmerie et de la direction départementale de la police nationale
interviendront sur l’itinéraire uniquement dans le cadre d’une urgence ou d’une infraction
flagrante.
La sécurisation du site de départ/d’arrivée et de l’itinéraire de course fait l’objet d’une
convention nationale où les effectifs de la police nationale et de la gendarmerie seront
engagés.
ARTICLE 4 : Secours
Le dispositif de secours sera conforme aux ordres d’opérations établis pour la journée du 14
juillet 2026. Les véhicules de secours restent prioritaires sur l’ensemble du parcours.
L’association départementale de protection civile (ADPC) sera positionnée sur les zones de
départ à Aurillac et d’arrivée au Lioran.
ASO dispose de sa propre assistance médicale pour l’organisation, la caravane et la course.
ARTICLE 5 : Véhicules autorisés
L’apposition d’une marque distinctive sur les véhicules à deux ou quatre roues portant la
mention “Tour de France cycliste 2026” n’est autorisée que sur les véhicules ayant reçu des
organisateurs l’autorisation de participer ou de suivre, en totalité ou en partie, cette
compétition.
35,Rue Sorel
15100 SAINT-FLOUR
Tél. : 04 71 60 02 03
Préfecture du Cantal - 15-2026-07-09-00004 - Arrêté n°2026-997 9 juillet 2026 fixant les conditions de passage de la 10 ème étape du
113ème Tour de France, dans le département du Cantal, le 14 juillet 2026 36
Cette autorisation sera exigible à toutes réquisitions des agents de la force publique.
Sauf dans les cas prévus à l’article 3, aucun véhicule non porteur de la marque distinctive
précisée ci-dessus, ne peut s’intégrer dans la caravane accompagnant cette compétition.
ARTICLE 6 : Distribution de journaux
Sur les voies empruntées par le Tour de France 2026, les journaux ne peuvent être annoncés,
en vue de leur vente, que par leur titre, leur prix et les noms de leurs rédacteurs.
ARTICLE 7 : Vente de produits
Toute vente ambulante de produits, denrées, articles et objets quelconques sur la voie
publique est interdite à l’extérieur des agglomérations, sur les voies empruntées par le Tour
de France, le jour de son passage dans le département.
Sur les mêmes voies, à l’intérieur des agglomérations, la vente ambulante de tous produits,
denrées, articles et objets quelconques ne pourra être effectuée qu’à des heures et en des
lieux autorisés par l’autorité municipale.
Nonobstant toutes dispositions contraires, est interdit, quatre heures avant le passage du
Tour de France, le stationnement en vue d’effectuer des opérations de vente sur les trottoirs,
allées, contre-allées, places, etc. situés en agglomérations et bordant immédiatement les
voies empruntées par les concurrents.
ARTICLE 8 : Utilisation de haut-parleurs et publicité par aéronef
A titre exceptionnel, les passagers des voitures officielles et des véhicules de la caravane
publicitaire du Tour de France peuvent, sous réserve des restrictions éventuelles édictées par
l’autorité municipale, utiliser sur la voie publique des haut-parleurs mobiles.
Cette autorisation ne concerne que les émissions ayant pour but de diffuser des informations
sportives, des consignes de sécurité pour le public et les coureurs, des annonces de publicité
commercial, à l’exclusion de toute autre forme de communication.
Toute publicité, par haut-parleurs, effectuée par avion, hélicoptère ou aérostat est interdite.
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Tél. : 04 71 60 02 03
Préfecture du Cantal - 15-2026-07-09-00004 - Arrêté n°2026-997 9 juillet 2026 fixant les conditions de passage de la 10 ème étape du
113ème Tour de France, dans le département du Cantal, le 14 juillet 2026 37
ARTICLE 9 : Consommations de boissons alcoolisées
Aucun débit de boissons temporaire, prévu à l’article L3334-2 du code de la santé publique
ne devra être autorisé sur le parcours stricto sensu de l’épreuve.
Les débits ambulants, obligatoirement assortis d’une licence, devront avoir fait l’objet d’une
autorisation de stationnement sur la voie publique, que les maires ne délivreront que dans la
mesure où l’emplacement choisi sera compatible avec les dispositions applicables en matière
de zones protégées et avec le bon déroulement de l’épreuve. L’emplacement pourra être à
proximité du parcours mais ne devra en aucun cas occasionner de gêne pour l’épreuve ou la
circulation des spectateurs en bordure de route.
Compte-tenu des dangers pour l’ordre et la sécurité publics que représenterait la
consommation de boissons alcoolisées à l’occasion d’une manifestation qui rassemble un
nombre important de spectateurs, les maires concernés demanderont aux marchands
ambulants ainsi autorisés, de ne vendre que des boissons de premier groupe, précisées à
l’article L3321-1 du code de la santé publique.
ARTICLE 10 : Survols
Aucun aéronef ou aérostat ne pourra survoler le Tour de France, à une hauteur inférieure à
500 mètres, sous réserve des prescriptions plus sévères imposées par l’arrêté interministériel
du 10 octobre 1957 susvisé, en ce qui concerne les planchers imposés pour le survol des
agglomérations urbaines et des rassemblements importants.
Les pilotes sont tenus de respecter l’ensemble des textes réglementant la circulation
aérienne. Sont en particulier interdits les vols en piqué, les rase-mottes et, d’une manière
générale, tout vol acrobatique.
Des dérogations préfectorales peuvent être accordées dans les conditions strictement fixées
par l’article 5 de l’arrêté du 10 octobre 1957 susvisé, notamment aux appareils affrétés par les
sociétés de télévision nationales, mais en aucun cas pour des raisons publicitaires ou pour des
baptêmes de l’air.
Cette interdiction de survol ne s’applique pas aux aires de dégagement des aérodromes, ni
aux appareils appartenant à l’Etat ou affrétés par les services publics.
L’emploi de drones dans l’espace aérien du Tour de France cycliste n’est autorisé que pour
l’exercice des missions de sécurité civile.
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113ème Tour de France, dans le département du Cantal, le 14 juillet 2026 38
ARTICLE 11 : Artifices
En l’absence de réglementation plus restrictive, sont interdits dans un espace de cent mètres
de chaque côté des voies empruntées par le Tour de France cycliste, le jour de son passage
dans le département, le port, le transport et l’utilisation des artifices de divertissement et
d’engins pyrotechniques des catégories F1, F2, F3, F4, T1, T2, P1, P2.
ARTICLE 12 : Environnement
L’organisateur est tenu de respecter les mesures environnementales en vigueur.
ARTICLE 13 : Non respect des dispositions du présent arrêté
Toute infraction aux prescriptions du présent arrêté est constatée et poursuivie,
conformément aux dispositions de l’article R610-5 du code pénal, sans préjudice des
pénalités plus graves prévues, le cas échéant, par les lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 14 : Délais et voies de recours
Cet arrêté peut être contesté dans un délai de 2 mois à compter de sa publication soit par :
- un recours gracieux auprès de monsieur le préfet du Cantal, Préfecture du Cantal, BP 529 -
15005 Aurillac Cedex,
- un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 6 cours
Sablon, CS90129, 63033 Clermont-Ferrand cedex 1.
ARTICLE 15 : Exécution
Le sous-préfet de Saint-Flour, la sous-préfète, directrice de cabinet, les maires des communes
traversées, le Président du Conseil Départemental du Cantal, le commandant du
Groupement de Gendarmerie Départementale du Cantal, le Directeur Départemental de la
Police Nationale, le directeur du Service Départemental d’Incendie et de Secours du Cantal,
la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté,
dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au responsable d’ASO TDF SPORT.
Le présent arrêté fera également l’objet d’une publication au Recueil des Actes Administratifs
(RAA) de la préfecture du Cantal.
Fait à Aurillac, le 9 juillet 2026
Le préfet,
signé
Philippe LOOS
35,Rue Sorel
15100 SAINT-FLOUR
Tél. : 04 71 60 02 03
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113ème Tour de France, dans le département du Cantal, le 14 juillet 2026 39
ARRÊTÉ N° 2026- 998 du 9 juillet 2026
portant diverses mesures de sûreté
pour les évènements liés au Tour de France, à la fête nationale du 14 juillet 2026
et aux demi-finales de la coupe du monde de football
Le préfet du Cantal,
Officier de l’ordre national du mérite
VU la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à
l’harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise à disposition sur le
marché d’articles pyrotechniques ;
VU la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à
l’harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise à disposition sur le
marché et de contrôle des explosifs à usage civil ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2211-1 à L. 2211-2
et L. 2212-4 à L. 2215-1 ;
VU le code pénal ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 131-4 et suivants et L.
742-2 ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le code de procédure pénale ;
VU le code de l’environnement, notamment ses articles R. 557-61 et suivants ;
VU le code de la défense, notamment ses articles L. 2352-1 et suivants, R. 2352-1, R. 2352-89
et suivants et R. 2352-97 et suivants ;
VU la loi n° 2021-695 du 1er juin 2021 tendant à prévenir les usages dangereux du protoxyde
d’azote ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements modifié par le décret n° 2010-
146 du 16 février 2010 ;
VU le décret 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des
produits explosifs ;
VU le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des
artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
VU le décret n° 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;
VU le décret du 23 octobre 2024 du président de la République, nommant M. Philippe LOOS,
préfet du Cantal ;
-".*
Préfecture du Cantal - 15-2026-07-09-00005 - ARRÊTÉ N° 2026- 998 du 9 juillet 2026
portant diverses mesures de sûreté 40
VU l’arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-
580 du 31 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de
divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
VU l’arrêté du 1er juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2024-432 du 27 mars 2024 réglementant l’emploi du feu dans le
cadre de la prévention des incendies ;
Considérant que le passage du Tour de France dans le département les 13 et 14 juillet 2026
génère un afflux important de personnes et entraîne la mise en place de manifestations
spontanées, à caractère festif susceptibles de troubler l’ordre public ;
Considérant que les manifestations non autorisées à l’occasion de la fête nationale qui
pourraient se dérouler dans le département, sont susceptibles de donner lieu à des
débordements et dégradations pouvant troubler l’ordre public ;
Considérant que les demi-finales de la Coupe du Monde de football 2026 se dérouleront les
14 et 15 juillet 2026 et que des évènements comparables ont donné lieu récemment à des
débordements et dégradations nombreux ;
Considérant l’afflux de personnes engendré par ces manifestations et l’arrivée massive de
vacanciers ;
Considérant que l’un des moyens pour commettre des délits consiste à utiliser, à des fins
autres que domestiques ou les détourner de leur utilisation finale courante, les carburants et
combustibles domestiques dont les gaz inflammables et tout produit corrosif ;
Considérant par ailleurs que toutes les mesures doivent être prises pour prévenir les
agressions par usage de produits corrosifs ;
Considérant que pour prévenir tout trouble grave à l’ordre public ainsi qu’à la tranquillité et à
la santé publiques, occasionné par l’utilisation de produits combustibles et ou corrosifs,
carburants et gaz inflammable, il convient d’en réglementer temporairement la vente et le
transport sur le département du Cantal ;
Considérant que la consommation de boissons alcooliques constitue un facteur générateur
de troubles à l’ordre et à la tranquillité publics, et qu’il convient d’en réglementer
temporairement la consommation sur le département ;
Considérant qu’en application de l’article L. 3611-1 du code de la santé publique, le fait de
provoquer un mineur à faire un usage détourné d’un produit de consommation courante
pour en obtenir des effets psychoactifs est puni de 15 000 euros d’amende ;
Considérant qu’en application de l’article L. 3611-3 du code précité, il est interdit de vendre
ou d’offrir à un mineur du protoxyde d’azote, quel qu’en soit le conditionnement, que la
personne qui cède un produit contenant un tel gaz exige du cessionnaire qu’il établisse la
preuve de sa majorité, que les sites de commerce électronique doivent spécifier l’interdiction
de la vente aux mineurs de ce produit, quel que soit son conditionnement ;
Considérant qu’en application de ce même article, il est également interdit de vendre et de
distribuer tout produit spécifiquement destiné à faciliter l’extraction de protoxyde d’azote
afin d’en obtenir des effets psychoactifs, que la violation des interdictions prévues au présent
article est punie de 3 750 euros d’amende ;
Considérant que le protoxyde d’azote, aussi connu sous le nom de « gaz hilarant », est un gaz
à usage courant dans les cartouches pour siphon à chantilly, des aérosols d’air sec ou des
bonbonnes utilisées en médecine et dans l’industrie, qui sont depuis quelques temps
détournés de leurs usages légaux et initiaux pour ses propriétés euphorisantes ;
Considérant que l’usage détourné du protoxyte d’azote (N20) est un phénomène identifié
depuis de nombreuses années, notamment dans le milieu festif et qu’il connaît une
Préfecture du Cantal - 15-2026-07-09-00005 - ARRÊTÉ N° 2026- 998 du 9 juillet 2026
portant diverses mesures de sûreté 41
recrudescence inquiétante chez les jeunes, parfois en dehors de tout contexte festif,
accentuant la banalisation de son usage ;
Considérant que les autorités sanitaires alertent sur les dangers de cette pratique qui expose à
deux types de risques :
– des risques immédiats : asphyxie par manque d’oxygène, perte de connaissance, brûlure par
le froid du gaz expulsé de la cartouche, perte du réflexe de toux (risque de fausse route),
désorientations, vertiges, risque de chute ;
– des risques en cas d’utilisation régulière et/ou à forte dose : atteinte de la moelle épinière,
carence en vitamine B12, anémie, troubles psychiques et AVC ;
Considérant que cette pratique se développe massivement et régulièrement en divers lieux
de l’espace public, multipliant les comportements anormalement agités de certaines
personnes et occasionnant des troubles à la sécurité, à la tranquillité et à la salubrité
publiques notamment caractérisés par des nuisances sonores, des attroupements et des
rixes ;
Considérant que la consommation de ce produit par inhalation constitue une atteinte à la
santé et qu’il s’avère nécessaire de prendre des mesures de protection contre les risques
provoqués par son usage récréatif ;
Considérant qu’il a été constaté à de nombreuses reprises la présence de cartouches
d’aluminium, bonbonnes et bouteilles contenant ou ayant contenu du protoxyde d’azote sur
la voie publique dans le département du Cantal ;
Considérant qu’en application de l’article R. 15-33-29-3 du code de procédure pénale, le fait
de déposer illégalement des déchets, ordures et autres matériaux sur la voie publique en vertu
des articles R. 632-1, R. 634-2 et R. 644-2 du code pénal est passible d’une amende de
troisième et quatrième classe ;
Considérant que l’usage détourné du produit est générateur d’une pollution
environnementale récurrente, visible et incitative qui peut s’avérer dangereuse pour les
usagers de la voie publique et notamment les piétons, au vu des dépôts sauvages des ballons
de baudruche servant au transfert du gaz et de cartouches de gaz usagées, jonchant le sol de
l’espace public : parcs, jardins et aux abords des établissements scolaires ;
Considérant que des nuisances et des comportements violents sont occasionnés par des
personnes consommant de l’alcool ou du protoxyde d’azote sur le domaine public ;
Considérant qu’il appartient à l’autorité de police compétente de prévenir les risques
d’atteinte à la santé et à la salubrité publiques, touchant notamment la population des
jeunes, par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ; qu’une mesure qui encadre
la consommation et la détention de boissons alcooliques et de protoxyde d’azote répond à
cet objectif ;
Considérant que l’usage à vocation festive des artifices de divertissement et engins
pyrotechniques a pour conséquence potentielle de générer des attroupements significatifs
de personnes sur la voie publique ;
Considérant par ailleurs que l’utilisation d’artifices de divertissement et d’articles
pyrotechniques impose des précautions particulières au regard des risques encourus pour
ceux qui les manipulent ou pour leur entourage, notamment les enfants ;
Considérant que l’afflux de personnes dans les services hospitaliers, blessées par des articles
pyrotechniques, dans le contexte de forte tension actuellement rencontrée par ces
établissements est susceptible de grever l’accès aux soins des populations concernées ;
Considérant que l’utilisation d’artifices de divertissement et articles pyrotechniques de
manière inappropriée sur la voie publique est de nature à créer des désordres et mouvements
Préfecture du Cantal - 15-2026-07-09-00005 - ARRÊTÉ N° 2026- 998 du 9 juillet 2026
portant diverses mesures de sûreté 42
de panique ; qu’elle est susceptible de provoquer des alertes inutiles des forces de l’ordre et
de la détourner ainsi de leurs missions de sécurité ;
Considérant que pour prévenir tout trouble grave à l’ordre public ainsi qu’à la tranquillité et à
la santé publiques, occasionné par l’utilisation d’artifices de divertissement et articles
pyrotechniques, il convient d’en réglementer temporairement la vente et le transport sur le
département du Cantal ;
Considérant que la combinaison des fortes chaleurs, d'une faible hygrométrie et de la
sécheresse des sols constitue un facteur de risque majeur d'incendie de forêt, d'espaces
naturels et de cultures ;
Considérant que la vulnérabilité, la situation de sécheresse de la végétation et la situation
hydrologique sur le département, en raison des conditions météorologiques, ont entraîné le
placement du département du Cantal en situation de vigilance sur les ressources en eau dès
le 18 juin, et des mesures de limitation provisoire des usages de l’eau ;
Considérant l’engagement opérationnel des sapeurs pompiers du SDIS du Cantal en renfort
dans d’autres départements très impactés par les incendies en cours, ainsi que leur
mobilisation à l’occasion de la sécurisation de la 10ème étape du Tour de France le 14 juillet
2026 ;
Considérant que la priorité absolue des services de I’État est de préserver les capacités
d'intervention des secours et en particulier du Service Départemental d’incendie et de
Secours ;
SUR proposition de la directrice de cabinet ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1 : Produits combustibles et corrosifs
La vente au détail de tout récipient transportable de produits combustibles et/ ou corrosifs,
carburants et gaz inflammable est interdite sur le département du Cantal, du samedi 11 juillet
2026 à 8h00 au jeudi 16 juillet 2026 à 5h00.
Le transport de produits combustibles et/ou corrosifs, carburant et gaz inflammable est
interdit dans tout récipient tel que bidon ou jerrican sur le département du Cantal du samedi
11 juillet 2026 à 8h00 au jeudi 16 juillet 2026 à 5h00. Les gérants des stations service,
notamment celles disposant d’appareils ou pompes automatisés de distribution d’essence,
devront s’assurer du respect de cette prescription.
ARTICLE 2 : Consommation d’alcool sur la voie publique
La consommation de boissons alcooliques du 3ème au 5ème groupe sur le domaine public est
interdite sur le département du Cantal, du samedi 11 juillet 2026 à 8h00 au jeudi 16 juillet
2026 à 5h00, à l’exception des parties de ce domaine régulièrement occupées par des
restaurants et débits de boissons titulaires des autorisations nécessaires, y compris les
buvettes.
ARTICLE 3 : Protoxyde d’azote
Sont interdits, du samedi 11 juillet 2026 à 8h00 au jeudi 16 juillet 2026 à 5h00 :
• La consommation de protoxyde d’azote sous toutes ses formes sur la voie publique,
• La détention et la vente de cartouches d’aluminium, bonbonnes et bouteilles contenant
du protoxyde d’azote ou tout autre récipient sous pression contenant ce gaz dans les
espaces publics du département du Cantal,
Préfecture du Cantal - 15-2026-07-09-00005 - ARRÊTÉ N° 2026- 998 du 9 juillet 2026
portant diverses mesures de sûreté 43
• Le port et le transport de cartouches d’aluminium, bonbonnes et bouteilles contenant
du protoxyde d’azote ou tout autre récipient sous pression contenant ce gaz, sans motif
légitime,
• L’utilisation de manière détournée du gaz protoxyde d’azote à des fins récréatives
dans l’espace public au sein du département du Cantal,
• Le dépôt ou l’abandon sur la voie publique ou sur l’espace public de cartouches
d’aluminium, bonbonnes et bouteilles contenant ou ayant contenu du protoxyde
d’azote ou tout autre récipient sous pression contenant ou ayant contenu ce gaz.
ARTICLE 4 : Artifices de divertissement et articles pyrotechniques
L’achat, la vente, la cession, le port et le transport des artifices de divertissement et des
articles pyrotechniques de catégories F2, F3, F4, P1, P2, T1 et T2 sont interdits sur le
département du Cantal du samedi 11 juillet 2026 à 8h00 au jeudi 16 juillet 2026 à 5h00.
De façon dérogatoire, sont autorisées :
• la vente d’artifices de divertissement et d’articles pyrotechniques à des usages
professionnels, à des personnes titulaires d’un agrément préfectoral relatif à
l’acquisition et la détention des artifices de divertissement de catégorie F4 et des
articles pyrotechniques destinés au théâtre de la catégorie T2 et d’un certificat de
qualification F4-T2 de niveau 1 ou 2 dans le cadre des articles P2, d’une habilitation
délivrée par un organisme agréé pour ce type d’articles pyrotechniques au titre de
l’acquisition et de l’utilisation, ou d’une formation délivrée par une administration
publique, au titre de la seule utilisation ;
• l’utilisation en cas de nécessité de feux et fusées de détresse.
ARTICLE 5 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies, conformément
aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 6 : Dans les deux mois à compter de la publication de la présente décision les
recours suivants peuvent être introduits :
> un recours gracieux, adressé à Préfecture du Cantal – Bureau sécurité intérieure et
défense – Cours Monthyon – BP 529 – 15005 AURILLAC cedes
> un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur– Secrétariat général –
Service central des armes– Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08
> un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la
date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de
votre recours gracieux ou hiérarchique).
ARTICLE 7 : Le présent arrêté abroge les arrêtés n° 2026-0988, 2026-0989, 2026-0990 et 2026-
0991 du 08 juillet 2026.
ARTICLE 8 : La sous-préfète, directrice de cabinet, les sous-préfets d’arrondissement, le
directeur départemental de la police nationale, le commandant du groupement
départemental de gendarmerie du Cantal, les maires du département sont chargés, chacun
en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture dans le département.
Le préfet,
Signé
Philippe LOOS
Préfecture du Cantal - 15-2026-07-09-00005 - ARRÊTÉ N° 2026- 998 du 9 juillet 2026
portant diverses mesures de sûreté 44