Actes des préfectures · Cantal
RAA spécial n°15-2026-136 du 15 juillet 2026
Recueil des actes administratifs publié le 15 juillet 2026
3actes
17pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Préfecture du Cantal / Direction Services du Cabinet
2026 07 15 AP Autorisation avitaillement hélistation CH
2026 07 15 AP mise en service hélistation CH Aurillac
Préfecture du Cantal / DSC - Bureau securités Intérieure et défense
AP N°2026-1008 du 15 07 2026 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical amplifié, dit « tecknival », « freeparty » ou « rave-party », et portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel à destination d'un rassemblement festif à caractère musical amplifié - 17 au 19 juillet 2026
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 17 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
CANTAL
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°15-2026-136
PUBLIÉ LE 15 JUILLET 2026
Sommaire
Préfecture du Cantal / Direction Services du Cabinet
15-2026-07-15-00001 - 2026 07 15 AP Autorisation avitaillement hélistation
CH (3 pages) Page 3
15-2026-07-15-00002 - 2026 07 15 AP mise en service hélistation CH
Aurillac (6 pages) Page 7
Préfecture du Cantal / DSC - Bureau securités Intérieure et défense
15-2026-07-15-00003 - AP N°2026-1008 du 15 07 2026 portant interdiction
temporaire de rassemblements festifs à caractère musical amplifié, dit
« tecknival », « freeparty » ou « rave-party », et
portant interdiction de circulation des véhicules transportant du
matériel à destination d'un rassemblement festif à caractère
musical amplifié - 17 au 19 juillet 2026 (3 pages) Page 14
2
Préfecture du Cantal
15-2026-07-15-00001
2026 07 15 AP Autorisation avitaillement
hélistation CH
Préfecture du Cantal - 15-2026-07-15-00001 - 2026 07 15 AP Autorisation avitaillement hélistation CH 3
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité civile
ARRETE n° 2026- 1007
Autorisant l’exploitation d’une station d’avitaillement sur le site de l’hélistation destinée au
transport public à la demande spécialement réservée aux transports de malades et de
blessés (sans limitation de tranches horaires), située au centre hospitalier Henri Mondor sur
la commune d’Aurillac
Le préfet du Cantal
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code des transports ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration ;
Vu le code des douanes ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de monsieur Philippe LOOS, préfet du
Cantal ;
Vu l’arrêté interministériel du 6 mai 1995 modifié relatif aux aérodromes et autres
emplacements utilisés par les hélicoptères ;
Vu l’arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif à l’avitaillement en carburant des hélicoptères
sur les hélistations;
Vu l’arrêté ministériel du 29 septembre 2009 relatif aux caractéristiques de sécurité
applicables à la conception, à l’aménagement, à l’exploitation et à l’entretien des
infrastructures aéronautiques terrestres utilisées exclusivement par des hélicoptères à un seul
axe rotor principal;
Vu la circulaire interministérielle du 6 mai 1995 relative aux hélistations et hélisurfaces ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2025-1276 du 1er août 2025, autorisant la création d’une hélistation
destinée au transport public à la demande sur le site et en lieu et place de l’actuelle
hélisurface du centre hospitalier Henri Mondor sur la commune Aurillac ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2026-1006 du 15 juillet 2026 autorisant la mise en service de
l’hélistation destinée au transport public à la demande spécialement réservée aux transports
de malades et de blessés (sans limitation de tranches horaires) sur le site et en lieu et place de
l’actuelle hélisurface du centre hospitalier Henri Mondor sur la commune Aurillac ;
Vu le courrier du 18 mars 2026, par lequel la société KLINZING informe de l’installation d’une
station d’avitaillement sur le site de l’hélistation du centre hospitalier Henri Mondor
d’Aurillac, et qui sera exploitée par la société SAF HELICOPTERES ;
2 cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2026-07-15-00001 - 2026 07 15 AP Autorisation avitaillement hélistation CH 4
Vu le courrier 8 avril 2026, par lequel la société KLINZING sollicite l’autorisation d’exploiter la
station d’avitaillement implantée sur le site du centre hospitalier Henri Mondor d’Aurillac ;
Vu l’avis du directeur interrégional de la sécurité de l’aviation civile du 9 juillet 2026 suite à la
visite technique du 12 mai 2026,
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de Cabinet ;
ARRÊTE
ARTICLE 1- La société KLINZING est autorisée à exploiter sur le site de l’hélistation du centre
hospitalier Henri Mondor d’Aurillac, une station d’avitaillement, conformément aux
conditions d’exploitation décrites dans le dossier fourni par la société installatrice de la
station.
Par délégation, la société SAF HELICOPTERES exploitera la station d’avitaillement
(ravitaillement en carburant). La maintenance des équipements de cette station ainsi que son
approvisionnement seront assurés par la société KLINGZING.
ARTICLE 2 - L’hélistation et la station d’avitaillement sont sécurisées à l’aide du dispositif de
barriérage ou de tout autre dispositif adapté empêchant à tout moment l’entrée de
personnes non autorisées.
Toute intrusion devra être signalée à la DDPN 15, à la direction des sécurités et aux services
de l’aviation civile.
ARTICLE 3- Le non-respect des conditions énoncées ci-dessus pourra remettre en cause la
présente autorisation d’exploitation.
ARTICLE 4 – Le titulaire de la présente autorisation s’engage à assurer le libre accès aux
agents chargés du contrôle ainsi qu’aux agents des services des douanes et de la force
publique.
ARTICLE 5 - Délais et voies de recours :
Conformément aux dispositions de l’article R.421-1 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de
publication au recueil des actes administratifs de l’État dans le département du Cantal, des
recours suivants :
– un recours gracieux adressé à monsieur le préfet du Cantal ;
– un recours hiérarchique adressé à monsieur le ministre de l’Intérieur ;
Le silence gardé par l’administration vaut rejet implicite au terme du délai de deux mois.
– un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 cours
Sablon - CS 90129 - 63033 Clermont-Ferrand Cedex 1).
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu’à
compter du rejet implicite ou explicite de l’un de ces recours. Le tribunal administratif peut
également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
2 cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
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ARTICLE 6 - Le secrétaire général adjoint de la préfecture du Cantal, la sous-préfète
directrice de cabinet, le maire d’Aurillac, la directrice de la sécurité de l’aviation civile Centre-
Est, le directeur départemental de la police nationale, le directeur régional de
l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne Rhône-Alpes sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des
actes administratifs de l’État dans le département du Cantal.
Aurillac, le 15 juillet 2026
Le préfet
signé
Philippe LOOS
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Préfecture du Cantal
15-2026-07-15-00002
2026 07 15 AP mise en service hélistation CH
Aurillac
Préfecture du Cantal - 15-2026-07-15-00002 - 2026 07 15 AP mise en service hélistation CH Aurillac 7
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité civile
ARRETE n° 2026- 1006
Autorisant la mise en service de l’hélistation destinée au transport public à la demande
spécialement réservée aux transports de malades et de blessés (sans limitation de tranches
horaires) sur le site et en lieu et place de l’actuelle hélisurface du centre hospitalier Henri
Mondor sur la commune Aurillac
Le préfet du Cantal
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu l’annexe 14 volume II de l’OACI,
Vu le règlement (UE) n°965/2012 (AIROPS) de la commission du 5 octobre 2012 déterminant
les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations
aériennes conformément au règlement (CE) n°216/2008 du Parlement européen et du
Conseil,
Vu le règlement (UE) N°923/2012 (SERA) établissant les règles de l’air communes et des
dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne et
modifiant le règlement d’exécution (UE) n°1035/2011, ainsi que les règlements (CE)
n°1265/2007, (CE) n°1794/2006, (CE) n°730/2006, (CE) n°1033/2006 et (UE) n°255/2010,
Vu le code des transports,
Vu le code de l’aviation civile,
Vu le code de l'environnement,
Vu le code des relations entre le public et l’administration,
Vu le code des douanes, notamment ses articles 78 et 119,
Vu le code de la santé publique,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions,
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de monsieur Philippe LOOS, préfet du
Cantal,
Vu l’arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des
rassemblements de personnes et d’animaux,
Vu l’arrêté interministériel du 6 mai 1995 modifié relatif aux aérodromes et autres
emplacements utilisés par les hélicoptères,
Vu l’arrêté interministériel du 20 avril 1998 modifié portant ouverture des aérodromes au
trafic aérien international,
Vu l’arrêté du 29 septembre 2009 modifié relatif aux caractéristiques techniques de sécurité
applicables à la conception, à l’aménagement, à l’exploitation et à l’entretien des
infrastructures aéronautiques terrestres utilisées exclusivement par des hélicoptères à un seul
axe rotor principal ;
Vu l’arrêté du 09 février 2012 relatif à la communication de données statistiques par les
transporteurs aériens et les exploitants d’aérodrome,
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Tél. : 04 71 46 23 00
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Vu l’arrêté du 23 juillet 2012 relatif à l’avitaillement en carburant des hélicoptères sur les
hélistations,
Vu l’arrêté du 23 avril 2018 relatif à la réalisation du balisage des obstacles à la navigation
aérienne,
Vu l’arrêté du 06 juillet 2018 relatif aux cartes aéronautiques,
Vu l’arrêté du 09 juin 2021 relatif aux inspections de l’aire de mouvement d’un aérodrome, à
l’évaluation et à la communication de l’état de surface des pistes,
Vu l’arrêté du 24 janvier 2022 relatif à l’information aéronautique ;
Vu la circulaire interministérielle du 6 mai 1995 relative aux hélistations et hélisurfaces ;
Vu l’instruction du 19 janvier 2010 relative aux cartes aéronautiques,
Vu l’arrêté préfectoral n°2025-1276 du 1er août 2025, autorisant la création d’une hélistation
destinée au transport public à la demande sur le site et en lieu et place de l’actuelle
hélisurface du centre hospitalier Henri Mondor sur la commune Aurillac ;
Vu la demande référencée 2026/DTLB/018 du 05 mars 2026, présentée par Mme Houda
BENABDELKADER, directrice par intérim du centre hospitalier Henri Mondor, en vue de la
mise en service de l’hélistation en surface destinée au transport public à la demande sur le
site et en lieu et place de l’actuelle hélisurface du centre hospitalier Henri Mondor sur la
commune Aurillac ;
Vu les titres produits par le demandeur, attestant qu’il a la jouissance du terrain et accordant
l’utilisation envisagée,
Vu le dossier annexé à la demande,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2026- 1007 du 15 juillet 2026 autorisant la mise en service de la
station d’avitaillement sur l’hélistation en surface du centre hospitalier Henri Mondor à
Aurillac,
Vu l’avis favorable de la direction de la sécurité de l’aviation civile Centre-Est du 9 juillet
2026, suite à la visite technique effectuée le 12 mai 2026,
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de Cabinet,
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Est autorisée la mise en service de l’hélistation en surface du centre hospitalier
Henri Mondor, spécialement destinée au transport public à la demande, dans le cadre du
secours médical d’urgence par hélicoptère (SMUH), sur le territoire de la commune d’Aurillac.
Cette hélistation en surface reçoit pour les besoins de l’aéronautique le nom de :
AURILLAC CENTRE HOSPITALIER – FATO BRAVO.
ARTICLE 2 - Cette hélistation en surface ne pourra pas être utilisée pour des besoins autres
que ceux définis précédemment.
ARTICLE 3 - Les sociétés effectuant du transport public sur cette hélistation se conforment
aux exigences du règlement (UE) n° 965/2012 (AIROPS). Les commandants de bord définissent
les limites opérationnelles à appliquer pour l’utilisation de l’hélistation en respectant les
procédures décrites dans le manuel de vol et prennent en compte les caractéristiques
spécifiques de l’hélistation et de son environnement dans la préparation du vol.
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ARTICLE 4 - L’hélistation est utilisable toute l’année de jour et de nuit suivant les règles de vol
à vue et les conditions fixées par le règlement de la circulation aérienne (SERA).
Les commandants de bord prennent toutes dispositions pour assurer la sécurité des vols et,
en toutes circonstances, celle des personnes et des biens au sol.
ARTICLE 5 - L’exploitant s’engage à faire respecter les conditions techniques d’établissement
et d’exploitation de l’hélistation correspondant aux hélicoptères utilisateurs de la plateforme.
ARTICLE 6 - La plateforme en surface est localisée aux coordonnées géographiques WGS 84
suivantes : 44°55’35.3860’’N – 002°26’04.6878’’E, à l’altitude de 657.05 m NGF.
Elle est composée :
d’une FATO/TLOF circulaire de 21.21 m de diamètre ;
d’une aire de sécurité circulaire de 27.71 m de diamètre, circonscrite à la FATO/TLOF ;
de surfaces latérales de protection ;
de quatre trouées de décollage et d’atterrissage conformes aux dispositions prévues à
l’annexe III, figure 1 de l’arrêté du 29 septembre 2009, orientées comme suit par
rapport au nord vrai :
- 1 trouée d’atterrissage au sud pour les atterrissages au cap 013° ;
- 1 trouée d’atterrissage au nord-est pour les atterrissages au cap 238° ;
- 1 trouée de décollage au nord pour les décollages au cap 013° ;
- 1 trouée de décollage au sud-ouest pour les décollages cap au 238°.
ARTICLE 7 – Au regard des conclusions de l’étude opérationnelle produite par le cabinet
Pelagos Aéro, jointe au dossier de création, validée par la Direction de la Sécurité de
l’Aviation Civile Centre-Est le 19 mai 2025, l’exploitation de l’hélistation est réservée au seul
hélicoptère de marque Agusta, type A109S Trekker.
Tout autre utilisation de l’hélistation par un hélicoptère autre que l’Agusta 109S Trekker est
soumise à une démonstration de l’opérateur sur sa capacité à utiliser l’hélistation avec un
autre type d’hélicoptère.
ARTICLE 8 – La station d’avitaillement en carburant est autorisée sur la plateforme par arrêté
préfectoral n° 2026- 1007 du 15 juillet 2026, conformément aux dispositions prévues par
l’arrêté du 23 juillet 2012 relatif à l’avitaillement en carburant des hélicoptères sur les
hélistations.
ARTICLE 9 - La plateforme est équipée d’une manche à vents éclairée, respectant les
dégagements aéronautiques et disposée de manière à être vue à l’atterrissage ou au
décollage.
ARTICLE 10 – La plateforme est dotée de moyens capables de maîtriser les incendies
constitués par :
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- 1 moyen permettant d’alerter les organismes d’incendie et de secours ;
- 2 systèmes de coupure générale de l’alimentation électrique du dispositif
d’avitaillement, suffisamment éloignés l’un de l’autre, installés à la hauteur des accès à
la plateforme ou à proximité immédiate des issues de secours :
- 2 extincteurs à roues de classe minimale 55B contenant au minimum 50 kg de poudre
BC ;
- Un extincteur à gaz carbonique de 2 kg pour le tableau électrique du dispositif de
distribution ;
- Une réserve de produit absorbant incombustible équivalant à au moins 100 litres de
sable et des moyens nécessaires à sa mise en œuvre, la réserve de produit étant
protégée des intempéries ;
- Une couverture spéciale anti-feu.
Les moyens de lutte contre l’incendie prescrits peuvent être remplacés par des dispositifs
d’extinction présentant une efficacité au moins équivalente.
ARTICLE 11 – La station d’avitaillement est implantée partiellement dans l’aire située dans le
prolongement de la trouée d’atterrissage, adjacente au rectangle circonscrit à l’aire de
sécurité.
L’exploitant de l’hélistation ayant démontré que la sécurité n’est pas compromise, une
dérogation aux dispositions techniques prévues au paragraphe 2.2, de l’annexe de l’arrêté du
23 juillet 2012 relatif à l’avitaillement en carburant des hélicoptères sur les hélistations, est
accordée.
ARTICLE 12 - Aucun obstacle fixe ou mobile n’est toléré à l’intérieur des aires de sécurité, de
protection et des surfaces latérales, hormis ceux prévus à l’annexe III, § 1.2 et 1.4 de l’arrêté
du 29 septembre 2009 modifié.
ARTICLE 13 - L’entretien de la plateforme, des surfaces de dégagement, des moyens de lutte
contre l’incendie, du balisage, de l’indicateur de direction du vent, sont à la charge de
l’exploitant de l’hélistation.
Celui-ci s’engage :
- A maintenir l’hélistation et ses équipements en bon état d’entretien et de
fonctionnement, de manière qu’elle convienne toujours à l’exploitation à laquelle elle
est destinée.
- A surveiller et baliser les obstacles pouvant percer les surfaces de dégagements.
En période hivernale la plateforme est déneigée.
ARTICLE 14 - L'alimentation électrique desservant les aides visuelles et les feux d’obstacles
est secourue par l'intermédiaire d'un dispositif automatique dans les 15 secondes qui suivent
la défaillance.
ARTICLE 15 – Le centre hospitalier est systématiquement avisé de tout mouvement
d’hélicoptère sur l’hélistation.
Outre la nécessité d’informer les usagers aéronautiques par le biais de l’information
aéronautique temporaire (NOTAM), l’exploitant de l’hélistation s’engage :
- A communiquer au service de la navigation aérienne Centre-Est (SNA-CE) toutes
modifications relatives à la plateforme afin de mettre à jour la publication
aéronautique.
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Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
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- A tenir informée la direction de la sécurité de l’aviation civile Centre-Est (DSAC-CE) de
tout incident ou élément (panne, obstacle…) risquant d’interdire ou interdisant
temporairement l’utilisation de l’hélistation. Cet avis mentionnera les causes et la
durée de l’indisponibilité. Le retour à une situation normale sera également signalé
dans les mêmes conditions.
ARTICLE 16 - Un registre des départs et des arrivées est tenu à jour par le titulaire de la
présente autorisation.
Chaque inspection et contrôle de l’hélistation de la part du personnel du centre hospitalier
donne lieu au remplissage du registre dédié aux contrôles de la plateforme et des abords.
ARTICLE 17 - Un dispositif de contrôle d’accès est mis en place afin d’interdire à tout
moment, toute intrusion sur l’hélistation par du personnel non habilité. Lors des manœuvres
d’hélicoptères, l’exploitant veille à interdire l’accès de l’hélistation à toute personne autre
que membre d’équipage, patient, personnel médical ou d’assistance.
Le personnel médical ou d’assistance présent sur la plateforme lors des mouvements
d’hélicoptères est formé au maniement de ce dispositif.
ARTICLE 18 - Conformément à l’article R. 6311-5 du code des Transports, l’exploitant s’engage
à assurer le libre accès à l’hélistation aux agents de l’Etat chargés des différents contrôles.
ARTICLE 19 - En application des dispositions de l’article 7 de l’arrêté interministériel du 20
avril 1998, les mouvements en provenance ou à destination de l’étranger hors espace
Schengen doivent transiter par un aérodrome douanier, les autres mouvements étant soumis
à la règle du préavis réglementaire.
ARTICLE 20 - L’affichage de cet arrêté sera effectué en mairie d’Aurillac et sur place de façon
à être visible et lisible du public et de manière continue pendant un délai de 2 mois à
compter de sa date de parution.
ARTICLE 21 - L’arrêté préfectoral n°97-2052 du 16 octobre 1997 autorisant l’utilisation de
l’hélisurface située dans l’enceinte du centre hospitalier Henri Mondor d’Aurillac est abrogé.
ARTICLE 22 - Délais et voies de recours :
Conformément aux dispositions de l’article R.421-1 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de
publication au recueil des actes administratifs de l’État dans le département du Cantal, des
recours suivants :
– un recours gracieux adressé à monsieur le préfet du Cantal ;
– un recours hiérarchique adressé à monsieur le ministre de l’Intérieur ;
Le silence gardé par l’administration vaut rejet implicite au terme du délai de deux mois.
– un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 cours
Sablon - CS 90129 - 63033 Clermont-Ferrand Cedex 1).
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu’à
compter du rejet implicite ou explicite de l’un de ces recours. Le tribunal administratif peut
également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
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Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
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ARTICLE 23 - Le secrétaire général adjoint de la préfecture, la sous-préfète directrice de
cabinet, le maire d’Aurillac, la directrice de la sécurité de l’aviation civile Centre-Est, le
directeur départemental de la police nationale, sont chargés, chacun en ce qui les concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État
dans le département du Cantal, dont une copie leur sera adressée ainsi qu’au centre
hospitalier Henri Mondor d’Aurillac.
Aurillac, le 15 juillet 2026
Le préfet
signé
Philippe LOOS
2 cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2026-07-15-00002 - 2026 07 15 AP mise en service hélistation CH Aurillac 13
Préfecture du Cantal
15-2026-07-15-00003
AP N°2026-1008 du 15 07 2026 portant
interdiction temporaire de rassemblements
festifs à caractère musical amplifié, dit
« tecknival », « freeparty » ou « rave-party »,
et portant interdiction de circulation des
véhicules transportant du matériel à destination
d'un rassemblement festif à caractère musical
amplifié - 17 au 19 juillet 2026
Préfecture du Cantal - 15-2026-07-15-00003 - AP N°2026-1008 du 15 07 2026 portant interdiction temporaire de rassemblements
festifs à caractère musical amplifié, dit « tecknival », « freeparty » ou « rave-party », et portant interdiction de circulation des 14
Préfecture du Cantal - 15-2026-07-15-00003 - AP N°2026-1008 du 15 07 2026 portant interdiction temporaire de rassemblements
festifs à caractère musical amplifié, dit « tecknival », « freeparty » ou « rave-party », et portant interdiction de circulation des 15
Préfecture du Cantal - 15-2026-07-15-00003 - AP N°2026-1008 du 15 07 2026 portant interdiction temporaire de rassemblements
festifs à caractère musical amplifié, dit « tecknival », « freeparty » ou « rave-party », et portant interdiction de circulation des 16
Préfecture du Cantal - 15-2026-07-15-00003 - AP N°2026-1008 du 15 07 2026 portant interdiction temporaire de rassemblements
festifs à caractère musical amplifié, dit « tecknival », « freeparty » ou « rave-party », et portant interdiction de circulation des 17