Actes des préfectures · Cantal
RAA n°15-2026-144 du 24 juillet 2026
Recueil des actes administratifs publié le 24 juillet 2026
11actes
58pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
15_DDFIP - Direction départementale des Finances Publiques du Cantal
2026-42 DS- Subdélégation de signature de sucessions vacantes 15- 15 juill
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal / Environnement
Arrêté 2026-147 DDT du 20 juillet 2026 portant application du régime forestier de parcelles de terrain appartenant à la commune de Chaudes-Aigues, et aux sections d'Angles, de Lhert de Nazat, de Paulhac, de Prunières bas et de Pussac sur la commune de Chaudes-Aigues dans le département du Cantal
15_SDIS - Service Départemental d'Incendie et de Secours du Cantal
Arrêté N°2026-1051 du 20 juillet 2026 relatif à l'établissement de la liste d'aptitude opérationnelle secours en milieu aquatique et subaquatique du service départemental d'incendie et de secours du Cantal
Arrêté N°2026-1052 du 20 juillet 2026 relatif à l'établissement de la liste d'aptitude opérationnelle des Conducteurs d'Engins Nautiques (CEN/COD4) du service départemental d'incendie et de Secours du Cantal
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes / Secrétariat Général
Arrêté interpréfectoral n°DREAL-AURA-EHN-2026-44 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées (amphibiens, insectes, mollusques, reptiles, mammifères) et prélèvement, transport, utilisation, détention et destruction de matériel biologique d'espèces animales protégées (insectes, reptiles, oiseaux, mammifères, mollusques)
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
AP-2026-SPAE-068-PASSENAUD-Hadrien
RECEPISSE DECLARATION PRONET MENTION SIGNE
Préfecture du Cantal / DCLE - Bureau de l'Environnement et de l'Utilité Publique
Arrêté n° 2026-1081 du 21 juillet 2026 portant enregistrement d'une installation de stockage de déchets inertes (ISDI) par la SAS Roger Martin Granulats (RMG) sur la commune de Neussargues-Moissac
Arrêté n° 2026 - 1086 du 22 juillet 2026 modifiant la composition et les règles de fonctionnement du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST)
Préfecture du Cantal / DSC - Bureau securités Intérieure et défense
AP n° 2026-1023 constatant des circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique et autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité
Préfecture du Cantal / Sous Préfecture de Saint-Flour
arrêté 2026-0992 portant autorisation de transfert des biens, droits, et obligations appartenant à la section de Conches Haut au profit de la commune de Molèdes
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 58 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
CANTAL
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°15-2026-144
PUBLIÉ LE 24 JUILLET 2026
Sommaire
15_DDFIP - Direction départementale des Finances Publiques du Cantal /
15-2026-07-15-00010 - 2026-42 DS- Subdélégation de signature de
sucessions vacantes 15- 15 juill (2 pages) Page 4
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal /
Environnement
15-2026-07-20-00001 - Arrêté 2026-147 DDT du 20 juillet 2026 portant
application du régime forestier de parcelles de terrain appartenant à
la commune de Chaudes-Aigues, et aux sections d'Angles, de Lhert de
Nazat, de Paulhac, de Prunières bas et de Pussac sur la commune de
Chaudes-Aigues dans le département du Cantal (4 pages) Page 7
15_SDIS - Service Départemental d'Incendie et de Secours du Cantal /
15-2026-07-20-00003 - Arrêté N°2026-1051 du 20 juillet 2026 relatif à
l'établissement de la liste d'aptitude opérationnelle secours en milieu
aquatique et subaquatique du service départemental d'incendie et de
secours du Cantal (4 pages) Page 12
15-2026-07-20-00004 - Arrêté N°2026-1052 du 20 juillet 2026 relatif à
l'établissement de la liste d'aptitude opérationnelle des Conducteurs
d'Engins Nautiques (CEN/COD4) du service départemental d'incendie et
de Secours du Cantal (4 pages) Page 17
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et
du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes / Secrétariat Général
15-2026-07-02-00004 - Arrêté interpréfectoral
n°DREAL-AURA-EHN-2026-44 portant dérogation aux dispositions de
l'article L.411-1 du code de l'environnement pour capture suivie
d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales
protégées (amphibiens, insectes, mollusques, reptiles, mammifères) et
prélèvement, transport, utilisation, détention et destruction de
matériel biologique d'espèces animales protégées (insectes,
reptiles, oiseaux, mammifères, mollusques) (10 pages) Page 22
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations /
15-2026-07-21-00003 - AP-2026-SPAE-068-PASSENAUD-Hadrien (2 pages) Page 33
15-2026-06-25-00007 - RECEPISSE DECLARATION PRONET MENTION SIGNE
(2 pages) Page 36
Préfecture du Cantal / DCLE - Bureau de l'Environnement et de l'Utilité
Publique
15-2026-07-21-00002 - Arrêté n° 2026-1081 du 21 juillet 2026 portant
enregistrement d'une installation de stockage de déchets inertes
(ISDI) par la SAS Roger Martin Granulats (RMG) sur la commune de
Neussargues-Moissac (6 pages) Page 39
2
15-2026-07-22-00001 - Arrêté n° 2026 - 1086 du 22 juillet
2026 modifiant la composition et les règles de fonctionnement du
conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques (CODERST) (5 pages) Page 46
Préfecture du Cantal / DSC - Bureau securités Intérieure et défense
15-2026-07-17-00001 - AP n° 2026-1023 constatant des circonstances
particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité
publique et autorisant les agents agréés du service interne de
sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité (2
pages) Page 52
Préfecture du Cantal / Sous Préfecture de Saint-Flour
15-2026-07-09-00007 - arrêté 2026-0992 portant autorisation de
transfert des biens, droits, et obligations appartenant à la section de
Conches Haut au profit de la commune de Molèdes (3 pages) Page 55
3
15_DDFIP - Direction départementale des
Finances Publiques du Cantal
15-2026-07-15-00010
2026-42 DS- Subdélégation de signature de
sucessions vacantes 15- 15 juill
15_DDFIP - Direction départementale des Finances Publiques du Cantal - 15-2026-07-15-00010 - 2026-42 DS- Subdélégation de
signature de sucessions vacantes 15- 15 juill 4
15_DDFIP - Direction départementale des Finances Publiques du Cantal - 15-2026-07-15-00010 - 2026-42 DS- Subdélégation de
signature de sucessions vacantes 15- 15 juill 5
15_DDFIP - Direction départementale des Finances Publiques du Cantal - 15-2026-07-15-00010 - 2026-42 DS- Subdélégation de
signature de sucessions vacantes 15- 15 juill 6
15_DDT - Direction départementale des
territoires du Cantal
15-2026-07-20-00001
Arrêté 2026-147 DDT du 20 juillet 2026
portant application du régime forestier
de parcelles de terrain appartenant à la
commune de Chaudes-Aigues, et aux sections
d'Angles, de Lhert de Nazat, de Paulhac, de
Prunières bas et de Pussac sur la commune de
Chaudes-Aigues dans le département du Cantal
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2026-07-20-00001 - Arrêt é 2026-147 DDT du 20 juillet 2026
portant application du régime forestier 7
Direction départementale
des territoires du Cantal
ARRÊTÉ 2026-147 DDT DU 20 JUILLET 2026
PORTANT APPLICATION DU RÉGIME FORESTIER
DE PARCELLES DE TERRAIN
APPARTENANT À LA COMMUNE DE CHAUDES-AIGUES,
ET AUX SECTIONS D’ANGLES, DE LHERT, DE NAZAT, DE PAULHAC,
DE PRUNIERES BAS ET DE PUSSAC SUR LA COMMUNE DE CHAUDES-AIGUES
DANS LE DEPARTEMENT DU CANTAL
Le Préfet du Cantal,
Officier de l’ordre national du mérite
Vu la loi d'orientation sur la forêt n° 2001-602 du 9 juillet 2001 ;
Vu les articles L.211-1, L.214-3, R.214-2, R.214-6, R.214-7, R.214-8, D.214-4 du code forestier ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2025-1383 du 14 août 2025 portant délégation de signature du
préfet du Cantal Monsieur Philippe LOOS à Monsieur Jérôme PÉJOT, directeur
départemental des territoires du Cantal ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2025-225-DDT du 17 novembre 2025 portant subdélégation de
signature de Monsieur Jérôme PÉJOT, directeur départemental des territoires du
Cantal, à certains de ses collaborateurs ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de CHAUDES-AIGUES en date
du 27 avril 2026 sollicitant l’application du régime forestier ;
Vu le procès verbal de reconnaissance contradictoire de l’ONF en date du 26 avril 2026 ;
Vu l’avis favorable de l’ONF ;
Vu l’avis favorable du directeur départemental des territoires ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
1/4
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2026-07-20-00001 - Arrêté 2026-147 DDT du 20 juillet 2026
portant application du régime forestier 8
ARRÊTE
ARTICLE 1er :
Relèvent du régime forestier les parcelles de terrain désignées dans les tableaux ci-après :
Personne morale
propriétaire
Territoire
communal
Indications cadastrales Contenance
cadastrale
de la parcelle
(ha)
Surface relevant
du régime
forestier
(ha) Section N° de la
parcelle Lieu-dit
Commune de
CHAUDES-AIGUES CHAUDES-AIGUES 0G 0572 LOT LA CROIX DE SANSARD 4,2622 3,8345
TOTAL 3,8345
La surface totale de la forêt de la commune de Chaudes-Aigues bénéficiant du régime forestier
sur la commune de CHAUDES-AIGUES est par conséquent arrêtée à : 43,5118 ha (soit 3,8345 ha
nouveaux ajoutés aux 39,6773 ha antérieurs).
Personne morale
propriétaire
Territoire
communal
Indications cadastrales Contenance
cadastrale
de la parcelle
(ha)
Surface relevant
du régime
forestier
(ha) Section N° de la
parcelle Lieu-dit
Section d’ANGLES CHAUDES-AIGUES
0C 0061 LES ANGLES 0,5754 0,5754
0C 0062 LES ANGLES 5,1530 5,1530
0C 0063 LES ANGLES 3,2270 3,2270
TOTAL 8,9554
La surface totale de la forêt de la section d’Angles bénéficiant du régime forestier sur la
commune de CHAUDES-AIGUES est par conséquent arrêtée à : 8,9554 ha (soit 8,9554 ha nou-
veaux ajoutés à 0 ha).
Personne morale
propriétaire
Territoire
communal
Indications cadastrales Contenance
cadastrale
de la parcelle
(ha)
Surface relevant
du régime
forestier
(ha) Section N° de la
parcelle Lieu-dit
Section de LHERT CHAUDES-AIGUES 0C 0591 LES BRAUZES 28,8133 1,3684
TOTAL 1,3684
La surface totale de la forêt de la section de Lhert bénéficiant du régime forestier sur la
commune de CHAUDES-AIGUES est par conséquent arrêtée à : 38,4601 ha (soit 1,3684 ha
nouveaux ajoutés aux 37,0917 ha antérieurs).
Personne morale
propriétaire
Territoire
communal
Indications cadastrales Contenance
cadastrale
de la parcelle
(ha)
Surface relevant
du régime
forestier
(ha) Section N° de la
parcelle Lieu-dit
Section de NAZAT CHAUDES-AIGUES 0C 0219 CHAMPS BLARTS 2,9090 2,9090
TOTAL 2,9090
2/4
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2026-07-20-00001 - Arrêté 2026-147 DDT du 20 juillet 2026
portant application du régime forestier 9
La surface totale de la forêt de la section de Nazat bénéficiant du régime forestier sur la
commune de CHAUDES-AIGUES est par conséquent arrêtée à : 17,8780 ha (soit 2,9090 ha
nouveaux ajoutés aux 14,9690 ha antérieurs).
Personne morale
propriétaire
Territoire
communal
Indications cadastrales Contenance
cadastrale
de la parcelle
(ha)
Surface relevant
du régime
forestier
(ha) Section N° de la
parcelle Lieu-dit
Section de PAULHAC CHAUDES-AIGUES 0F 0221 LA FORET 0,7720 0,7720
TOTAL 0,7720
La surface totale de la forêt de la section de Paulhac bénéficiant du régime forestier sur la
commune de CHAUDES-AIGUES est par conséquent arrêtée à : 49,2234 ha (soit 0,7720 ha
nouveaux ajoutés aux 48,4514 ha antérieurs).
Personne morale
propriétaire
Territoire
communal
Indications cadastrales Contenance
cadastrale
de la parcelle
(ha)
Surface relevant
du régime
forestier
(ha) Section N° de la
parcelle Lieu-dit
Section de
PRUNIERES BAS CHAUDES-AIGUES
0E 0048 LA FAGE 1,9440 1,9440
0E 0051 LA FAGE 0,5780 0,5780
TOTAL 2,5220
La surface totale de la forêt de la section de Prunières Bas bénéficiant du régime forestier sur la
commune de CHAUDES-AIGUES est par conséquent arrêtée à : 4,5370 ha (soit 2,5220 ha
nouveaux ajoutés aux 2,0150 ha antérieurs).
Personne morale
propriétaire
Territoire
communal
Indications cadastrales Contenance
cadastrale
de la parcelle
(ha)
Surface relevant
du régime
forestier
(ha) Section N° de la
parcelle Lieu-dit
Section de PUSSAC CHAUDES-AIGUES
0E 0078 LA FAGE 0,8340 0,8340
0E 0086 PUSSAC 3,9240 3,9240
TOTAL 4,7580
La surface totale de la forêt de la section de Pussac bénéficiant du régime forestier sur la
commune de CHAUDES-AIGUES est par conséquent arrêtée à : 4,7580 ha (soit 4,7580 ha
nouveaux ajoutés à 0 ha).
ARTICLE 2 :
Cet arrêté peut être contesté en déposant un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Clermont-Ferrand, dans un délai de deux mois à compter de sa publication
complète. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours
citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
3/4
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2026-07-20-00001 - Arrêté 2026-147 DDT du 20 juillet 2026
portant application du régime forestier 10
Un recours gracieux peut également être déposé auprès du préfet du Cantal. Ce dernier
recours est interruptif du délai de recours contentieux, lorsqu’il est déposé dans les deux
mois suivant la publication complète du présent arrêté.
ARTICLE 3 :
Le secrétaire général de la préfecture du Cantal, le Maire de la commune de CHAUDES-, le
directeur territorial de l'Office National des Forêts, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans la commune de CHAUDES-
AIGUES et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.
Fait à Aurillac, le 20 juillet 2026
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires
et par subdélégation,
Le chef de l’unité Biodiversité Forêt,
signé
Jérémy REQUENA
4/4
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2026-07-20-00001 - Arrêté 2026-147 DDT du 20 juillet 2026
portant application du régime forestier 11
15_SDIS - Service Départemental d'Incendie et
de Secours du Cantal
15-2026-07-20-00003
Arrêté N°2026-1051 du 20 juillet 2026 relatif à
l'établissement de la liste d'aptitude
opérationnelle secours en milieu aquatique et
subaquatique du service départemental
d'incendie et de secours du Cantal
15_SDIS - Service Départemental d'Incendie et de Secours du Cantal - 15-2026-07-20-00003 - Arrêté N°2026-1051 du 20 juillet 2026
relatif à l'établissement de la liste d'aptitude opérationnelle secours en milieu aquatique et subaquatique du service départemental 12
1
Service départemental
d’incendie et de secours
ARRÊTE N° 2026-1051 du 20 juillet 2026 19 janvier 2026
Relatif à l'établissement de la liste d'aptitude opérationnelle secours en milieu aquatique
et subaquatique du service départemental d'incendie et de secours du Cantal
LE PRÉFET DU CANTAL
Officier de l’Ordre National du Mérite
- VU le code général des collectivités territoriales ;
- VU le code général de la sécurité intérieure ;
- VU la loi n° 96.369 du 03 mai 1996 relative aux services d’incendie et de secours ;
- VU le décret n° 97.1225 du 26 décembre 1997 relatif à l’organisation des services d’incendie et de
secours ;
- VU l’arrêté du 31 juillet 2014 relatif aux interventions secours et sécurité en milieu aquatique et
hyperbare, plus particulièrement l’annexe relative à la formation et à la certification du référentiel
emplois, activités et compétences,
- VU l'arrêté du 22 août 2019 relatif aux formations des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires ;
- VU l’arrêté du 15 juillet 2022 relatif à la désignation et aux missions des référents de spécialités
- VU le décret de M. le Président de la République en date du 23 octobre 2024 portant nomination de
Monsieur Philippe LOOS, préfet du Cantal ;
- VU l’arrêté conjoint du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et du président du conseil d’administration
du service départemental d’incendie et de secours du Cantal en date du 9 avril 2024 portant
détachement de monsieur Yannick TARDIEU, sur l’emploi fonctionnel de directeur départemental
des services d’incendie et de secours du Cantal, pour une durée de cinq ans, à compter du 1er mai
2024 ;
- VU l’arrêté préfectoral n°2026-49 du 19 janvier 2026 relatif à l’établissement de la liste d’aptitude
opérationnelle secours en milieu subaquatique du service départemental d’incendie et de secours
du Cantal ;
- VU l’avis du médecin-chef Arnaud LOYER du service départemental d’incendie et de secours du Cantal ;
- SUR proposition du directeur départemental des services d’incendie et de secours ;
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
15_SDIS - Service Départemental d'Incendie et de Secours du Cantal - 15-2026-07-20-00003 - Arrêté N°2026-1051 du 20 juillet 2026
relatif à l'établissement de la liste d'aptitude opérationnelle secours en milieu aquatique et subaquatique du service départemental 13
2
ARRÊTE :
Article 1er : La présente liste d’aptitude s’établit à compter du 1er juillet 2026.
Article 2 : Est désigné pour tenir l’emploi opérationnel de référent technique départemental nautique
l’Adjudant-chef Julien CAYROU.
Article 3 : Sont inscrits sur la liste d’aptitude opérationnelle des plongeurs et des sauveteurs
aquatique les sapeurs-pompiers suivants :
- Habilitation à 50 mètres (intervention de la surface jusqu’à 50 mètres maximum)
- Conseiller technique : Adjudant-chef Julien CAYROU, du CIS Aurillac ;
- Chefs d’unités :
Lieutenant 2ème classe Thomas JOURDAIN, du CIS Mauriac ;
Adjudant-chef Jean-Christophe VIGIER, du CIS Aurillac ;
Sergent-chef Guillaume AZEMAR, du CIS Aurillac ;
Sergent-chef Mathieu DEFIX, du CIS Aurillac
- Scaphandrier autonome léger
Lieutenant 2ème classe David FRANCOIS, de l’état-major
- Habilitation à 30 mètres (intervention de la surface jusqu’à 30 mètres maximum)
- Scaphandriers autonomes légers :
Adjudant-chef Nicolas CHAVANON, du CTA-CODIS ;
Caporal-chef Thomas DEBOEVRE, du CIS Aurillac.
- Habilitation surface non libre, niveau 1
- Conseiller technique : Adjudant-chef Julien Cayrou
- Chefs d’unités
Adjudant-chef Jean-Christophe VIGIER ;
Sergent-chef Mathieu DEFIX
- Scaphandrier autonome léger :
Lieutenant 2ème classe David FRANCOIS ;
Adjudant-chef Nicolas CHAVANON ;
Sergent-chef Guillaume AZEMAR.
- Sauveteurs aquatiques (SAV)
- Conseiller technique : Adjudant-chef Julien CAYROU
- Chefs d’unités :
Lieutenant 2ème classe Thomas JOURDAIN ;
Adjudant-chef Jean-Christophe VIGIER ;
Sergent-chef Guillaume AZEMAR ;
Sergent-chef Mathieu DEFIX.
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
15_SDIS - Service Départemental d'Incendie et de Secours du Cantal - 15-2026-07-20-00003 - Arrêté N°2026-1051 du 20 juillet 2026
relatif à l'établissement de la liste d'aptitude opérationnelle secours en milieu aquatique et subaquatique du service départemental 14
3
- Equipiers :
Lieutenant 2ème classe David FRANCOIS ;
Adjudant-chef Nicolas CHAVANON ;
Sergent-chef Florent ARTAUD ;
Sergent-chef Florent BRUNEL ;
Caporal-chef Thomas DEBOEVRE.
- Sauveteurs en eaux fort courant
- Conseiller technique : Adjudant-chef Julien CAYROU
- Chefs d’unités
Lieutenant 2ème classe Thomas JOURDAIN ;
Adjudant-chef Jean-Christophe VIGIER ;
Sergent-chef Guillaume AZEMAR ;
Sergent-chef Mathieu DEFIX.
- Equipiers :
Lieutenant 2ème classe David FRANCOIS ;
Adjudant-chef Nicolas CHAVANON ;
Sergent-chef Florent BRUNEL ;
Sergent-chef Thomas DEBOEVRE.
Article 4 : Seuls les plongeurs inscrits ci-dessus pourront être engagés sur les interventions subaquatiques.
Article 5 : La présente liste d’aptitude pourra faire l’objet d’une modification en cours d’année afin d’inclure
soit de nouveaux plongeurs, soit des plongeurs qui à l’issue d’une période d’inaptitude temporaire auraient
recouvré leur aptitude opérationnelle ou pour retirer des plongeurs inaptes définitivement ou
temporairement à la spécialité.
Article 6 : Avec autorisation de l’autorité d’emploi et sous le contrôle du conseiller technique, un plongeur
non inscrit sur la présente liste d’aptitude pourra être autorisé à participer aux séances d’entraînement,
ainsi qu’aux stages d’habilitation et de formation sous réserve de l’aptitude médicale annuelle.
Article 7 : L’arrêté préfectoral N° 2026-49 du 19 janvier 2026 relatif à l’établissement de la liste d’aptitude
opérationnelle secours en milieu subaquatique du service départemental d’incendie et de secours du
Cantal est abrogé.
Article 8 : Conformément aux dispositions des articles R.421-1 et R.421-5 du code de justice
administrative, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand peut être saisi par voie de recours formé
contre la présente décision, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 9 : Monsieur le directeur départemental des services d’incendie et de secours est chargé de
l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et du
service départemental d’incendie et de secours.
A Aurillac, le 20 juillet 2026
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC Le préfet,
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Signé
Philippe LOOS
15_SDIS - Service Départemental d'Incendie et de Secours du Cantal - 15-2026-07-20-00003 - Arrêté N°2026-1051 du 20 juillet 2026
relatif à l'établissement de la liste d'aptitude opérationnelle secours en milieu aquatique et subaquatique du service départemental 15
4
15_SDIS - Service Départemental d'Incendie et de Secours du Cantal - 15-2026-07-20-00003 - Arrêté N°2026-1051 du 20 juillet 2026
relatif à l'établissement de la liste d'aptitude opérationnelle secours en milieu aquatique et subaquatique du service départemental 16
15_SDIS - Service Départemental d'Incendie et
de Secours du Cantal
15-2026-07-20-00004
Arrêté N°2026-1052 du 20 juillet 2026 relatif à
l'établissement de la liste d'aptitude
opérationnelle des Conducteurs d'Engins
Nautiques (CEN/COD4) du service
départemental d'incendie et de Secours du
Cantal
15_SDIS - Service Départemental d'Incendie et de Secours du Cantal - 15-2026-07-20-00004 - Arrêté N°2026-1052 du 20 juillet 2026
relatif à l'établissement de la liste d'aptitude opérationnelle des Conducteurs d'Engins Nautiques (CEN/COD4) du service 17
1
Service départemental
d’incendie et de secours
ARRÊTE N° 2026 - 1052 du 20 juillet 2026
Relatif à l'établissement de la liste d'aptitude opérationnelle
des Conducteurs d’Egins Nautiques (CEN/COD4)
du service départemental d'incendie et de secours du Cantal
_____
LE PREFET DU CANTAL
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L1424.1 à L1424.91 et R1424.1 à
R1424.91,
Vu le code de la sécurité intérieure,
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile,
Vu le décret de M. le président de la République en date du 23 octobre 2024 portant nomination de monsieur
Philippe LOOS, préfet du Cantal,
Vu l’arrêté ministériel du 13 septembre 2015 relatif à l’attribution par équivalences des attestations et diplômes
de spécialité des sapeurs-pompiers,
Vu l’arrêté ministériel du 8 août 2013 relatif aux formations des sapeurs-pompiers volontaires,
Vu l’arrêté ministériel du 30 septembre 2013 relatif aux formations des sapeurs-pompiers professionnels,
Vu l’arrêté préfectoral 2026-47 du 19 janvier 2026 relatif à l’établissement de la liste d’aptitude opérationnelle
des conducteurs d’engins nautiques (CEN/COD4) du service départemental d’incendie et de secours du Cantal,
Vu la note d’information DDSC9/CDC/NR N° 99-561 du ministère de l’intérieur relative à la conduite des
embarcations motorisées de secours,
Considérant que les agents inscrits sur la liste ci-dessous ont satisfait au contrôle médical, au contrôle technique
et ont effectué le nombre d’entraînements requis et sur proposition de M. le directeur départemental des services
d’incendie et de secours du département du Cantal,
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
15_SDIS - Service Départemental d'Incendie et de Secours du Cantal - 15-2026-07-20-00004 - Arrêté N°2026-1052 du 20 juillet 2026
relatif à l'établissement de la liste d'aptitude opérationnelle des Conducteurs d'Engins Nautiques (CEN/COD4) du service 18
2
ARRETE
ARTICLE 1 : La présente liste s’établit à compter du 1er juillet 2026.
ARTICLE 2 : Est désigné responsable de la spécialité conduite des moyens nautiques l’adjudant-chef Julien
CAYROU.
ARTICLE 3 : Sont inscrits sur la liste d’aptitude des personnels opérationnels dans la spécialité conduite des
moyens nautiques, les sapeurs-pompiers suivants :
Référent départemental conduite des moyens nautiques :
Grade NOM Prénom Affectation
Adjudant-chef CAYROU Julien CIS Aurillac
Formateurs CEN/COD4 BMS :
Grade NOM Prénom Affectation
Lieutenant JOURDAIN Thomas CIS Mauriac
Adjudant-chef CAYROU Julien CIS Aurillac
Adjudant-chef CHAVANON Nicolas CTA-CODIS
Conducteurs d’embarcations CEN/COD4 BMS : sur plans d’eau fermés : retenues, barrages, étangs, lacs, …
Grade NOM Prénom Affectation
Lieutenant JOURDAIN Thomas CIS Mauriac
Lieutenant FRANCOIS David Etat-Major SDIS
Adjudant-chef CAYROU Julien CIS Aurillac
Adjudant-chef CHAVANON Nicolas CTA-CODIS
Adjudant-chef MAGNE Lionel CIS Aurillac
Adjudant-chef ROZIERE Julien CIS Saint-Flour
Adjudant-chef VIGIER Jean-Christophe CIS Aurillac
Sergent-chef AZEMAR Guillaume CIS Aurillac
Sergent-chef BRUNEL Florent CIS Aurillac
Sergent-chef DEFIX Mathieu CIS Aurillac
Caporal-chef DEBOEVRE Thomas CIS Aurillac
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
15_SDIS - Service Départemental d'Incendie et de Secours du Cantal - 15-2026-07-20-00004 - Arrêté N°2026-1052 du 20 juillet 2026
relatif à l'établissement de la liste d'aptitude opérationnelle des Conducteurs d'Engins Nautiques (CEN/COD4) du service 19
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Site internet : www.cantal.gouv.fr
Capitaine FERRIE Philippe CIS Champs/Tarentaine
Adjudant LHERITIER Thibault CIS Champs/Tarentaine
Caporale-cheffe LOPES Manola CIS Champs/Tarentaine
Sergente FEIGE Julie CIS Champs/Tarentaine
Caporal DURIF Armand CIS Champs/Tarentaine
Sapeuse 1ère classe BENOIT Angélique CIS Champs/Tarentaine
Adjudant-chef ARVIS Patrick CIS Pleaux
Adjudant-chef CHAMP David CIS Pleaux
Sergent GARDELLE Dominique CIS Pleaux
Adjudant-chef BACOEUR Frédéric CIS Saint-Flour
Adjudant-chef DEVAUX Joël CIS Saint-Flour
Adjudant-chef RAMADIER Cédric CIS Saint-Flour
Sergent-chef ARTAUD Florent CIS Saint-Flour
Sergent-chef BONNAL Christophe CIS Saint-Flour
Sergent-chef TOURNADRE Yannick CIS Saint-Flour
Conducteur d’embarcation CEN/COD4 BLS : en rivières, eaux forts courants et inondations
Grade NOM Prénom Affectation
Lieutenant JOURDAIN Thomas CIS Mauriac
Lieutenant FRANCOIS David Etat-Major SDIS
Adjudant-chef VIGIER Jean-Christophe CIS Aurillac
Adjudant-chef CHAVANON Nicolas CTA-CODIS
Adjudant-chef CAYROU Julien CIS Aurillac
Sergent-chef AZEMAR Guillaume CIS Aurillac
Sergent-chef DEFIX Mathieu CIS Aurillac
Caporal-chef DEBOEVRE Thomas CIS Aurillac
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
15_SDIS - Service Départemental d'Incendie et de Secours du Cantal - 15-2026-07-20-00004 - Arrêté N°2026-1052 du 20 juillet 2026
relatif à l'établissement de la liste d'aptitude opérationnelle des Conducteurs d'Engins Nautiques (CEN/COD4) du service 20
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ARTICLE 4 : Seuls les personnels inscrits ci-dessus sont autorisés à piloter les embarcations de secours.
ARTICLE 5 : La présente liste pourra faire l’objet d’une modification en cours d’année afin d’inclure soit de
nouveaux conducteurs d’embarcation, soit des conducteurs d’embarcations qui, à l’issue d’une période
d’inaptitude temporaire auraient recouvré leur aptitude opérationnelle ou pour retirer des conducteurs
d’embarcations inaptes temporairement ou définitivement à la spécialité.
ARTICLE 6 : Les personnels ayant obtenu une qualification initiale (CEN/COD4) dans l’année sont inscrits
automatiquement sur la présente liste d’aptitude.
ARTICLE 7 : L’arrêté préfectoral N° 2026-47 du 19 janvier 2026 relatif à l’établissement de la liste d’aptitude
opérationnelle des conducteurs d’engins nautiques (CEN/COD4) du service départemental d’incendie et de se-
cours du Cantal est abrogé.
ARTICLE 8 : Conformément aux dispositions des articles R.421-1 et R.421-5 du code de justice administrative,
le tribunal administratif de Clermont-Ferrand peut être saisi par voie de recours formé contre la présente décision,
dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 9 : Monsieur le directeur départemental des services d’incendie et de secours par intérim est chargé
de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et du service
départemental d’incendie et de secours.
A Aurillac, le 20 juillet 2026
Le préfet,
Signé
Philippe LOOS
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
15_SDIS - Service Départemental d'Incendie et de Secours du Cantal - 15-2026-07-20-00004 - Arrêté N°2026-1052 du 20 juillet 2026
relatif à l'établissement de la liste d'aptitude opérationnelle des Conducteurs d'Engins Nautiques (CEN/COD4) du service 21
84_DREAL_Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
15-2026-07-02-00004
Arrêté interpréfectoral
n°DREAL-AURA-EHN-2026-44 portant dérogation
aux dispositions de l'article L.411-1 du code de
l'environnement pour capture suivie d'un
relâcher immédiat sur place d'espèces animales
protégées (amphibiens, insectes, mollusques,
reptiles, mammifères) et prélèvement, transport,
utilisation, détention et destruction de matériel
biologique d'espèces animales protégées
(insectes, reptiles, oiseaux, mammifères,
mollusques)
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
15-2026-07-02-00004 - Arrêté interpréfectoral n°DREAL-AURA-EHN-2026-44 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du 22
Lyon, le 02 juillet 2026
Arrêté interpréfectoral n°DREAL-AURA-EHN-2026-44
portant dérogation aux dispositions de l’article L.411-1 du code de l’environnement pour capture
suivie d’un relâcher immédiat sur place d’espèces animales protégées (amphibiens, insectes,
mollusques, reptiles, mammifères)
et prélèvement, transport, utilisation, détention et destruction de matériel biologique d’espèces
animales protégées (insectes, reptiles, oiseaux, mammifères, mollusques)
Bénéficiaire : Agence Biotope Auvergne-Rhône-Alpes
LE PRÉFET DE L’AIN
LE PRÉFET DE L’ALLIER
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
LE PRÉFET DE L’ARDÈCHE
LE PRÉFET DU CANTAL,
Officier de l’ordre national du Mérite
LA PRÉFÈTE DE LA DRÔME
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
LA PRÉFÈTE DE L’ISÈRE,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
LE PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Chevalier de l’ordre du Mérite agricole
LA PRÉFÈTE DU PUY-DE-DÔME,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
LE PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFET DU RHÔNE
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
LA PRÉFÈTE DE LA SAVOIE,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 - www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr page 1/10
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
15-2026-07-02-00004 - Arrêté interpréfectoral n°DREAL-AURA-EHN-2026-44 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du 23
VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L.163-5, L.411-1, L.411-1A, L.411-2 et R.411-1 à
R.411-14 ;
VU le code des relations entre le public et l’administration, notamment les articles L.221-2, L.221-3 ;
VU l’arrêté interministériel du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées
menacées d’extinction en France et dont l’aire de répartition excède le territoire d’un département ;
VU l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant
sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l’arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l’ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté interministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés
sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté interministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être
accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher
immédiat sur place ;
VU l’arrêté interministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés
sur le territoire métropolitain protégés sur l’ensemble du territoire national et les modalités de leur
protection ;
VU l’arrêté préfectoral n°01-2026-01-21-00002 du 21 janvier 2026 portant délégation de signature à
M. Olivier DAVID, directeur régional de l'environnement, de l’aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes, dans le ressort du département de l’Ain ;
VU l’arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2026-005 du 02 février 2026 portant subdélégation de signature
aux agents de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL)
Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département de l’Ain ;
VU l’arrêté préfectoral n°109/2026 du 22 janvier 2026 conférant délégation de signature à M. Olivier
DAVID, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-
Alpes, dans le ressort du département de l’Allier ;
VU l’arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2026-011 du 02 février 2026 portant subdélégation de signature
aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques, pour le
département de l’Allier ;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2026-01-20-00007 du 20 janvier 2026 portant délégation de signature à
M. Olivier DAVID, directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes, dans le ressort du département de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2026-014 du 02 février 2026 portant subdélégation de signature
aux agents de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL)
Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département de
l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2026-74 du 23 janvier 2026 portant délégation de signature à M. Olivier
DAVID, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-
Alpes dans le ressort du département du Cantal ;
VU l’arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2026-009 du 02 février 2026 portant subdélégation de signature
aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques, pour le
département du Cantal ;
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 - www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr page 2/10
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
15-2026-07-02-00004 - Arrêté interpréfectoral n°DREAL-AURA-EHN-2026-44 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du 24
VU l’arrêté préfectoral n°26-2026-01-00005 du 26 janvier 2026 portant délégation de signature à
M. Olivier DAVID, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes pour le département de la Drôme ;
VU l’arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2026-12 du 02 février 2026 portant subdélégation de signature
aux agents de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL)
Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département de la
Drôme ;
VU l’arrêté préfectoral n°38-2026-01-23-00005 du 23 janvier 2026 portant délégation de signature à
M. Olivier DAVID, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes pour le département de l’Isère ;
VU l’arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2026-10 du 02 février 2026 portant subdélégation de signature
aux agents de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL)
Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département de l’Isère ;
VU l’arrêté préfectoral SG/COORDINATION 2026-03 du 19 janvier 2026 portant délégation de
signature M. Olivier DAVID, directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes, dans le ressort du département de la Haute-Loire ;
VU l’arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2026-008 du 02 février 2026 portant subdélégation de signature
aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le
département de la Haute-Loire ;
VU l’arrêté préfectoral n°20260244 du 02 février 2026 portant délégation de signature à M. Olivier
DAVID, directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-
Alpes, dans le ressort du département du Puy-de-Dôme ;
VU l’arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2026-18 du 03 février 2026 portant subdélégation de signature
aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le
département du Puy-de-Dôme ;
VU l’arrêté préfectoral n° 69-2026-05-18-00036 du 18 mai 2026 portant délégation de signature à
M. Olivier DAVID, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la
région Auvergne-Rhône-Alpes dans le ressort du département du Rhône ;
VU l’arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2026-051 du 19 mai 2026 portant subdélégation de signature aux
agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le
département du Rhône ;
VU l’arrêté préfectoral DCL-PEJ N°1-2026 du 21 janvier 2026 portant délégation de signature à
M. Olivier DAVID, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes, dans le ressort du département de la Savoie ;
VU l’arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2026-53 du 19 mai 2026 portant subdélégation de signature aux
agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL)
Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département de la
Savoie ;
VU les lignes directrices de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes du 30 octobre 2017 précisant la nature
des décisions individuelles, notamment dans le cadre des dérogations à la protection des espèces,
soumises ou non à participation du public, au vu de leur incidence sur la protection de
l’environnement, dans l’ensemble des départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU la demande de dérogation pour la capture suivie d’un relâcher immédiat sur place d’espèces
animales protégées et le prélèvement, le transport, l'utilisation, la détention et la destruction de
matériel biologique d’espèces animales protégées déposée par l'agence Biotope Auvergne-Rhône-
Alpes le 23 septembre 2025 ;
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15-2026-07-02-00004 - Arrêté interpréfectoral n°DREAL-AURA-EHN-2026-44 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du 25
VU le projet d’arrêté transmis le 25 juin 2026 au pétitionnaire, et sa réponse du 30 juin 2026 ;
CONSIDÉRANT que la présente demande est déposée :
• dans l’intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des
habitats naturels ;
• pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées, d’une manière sélective et dans une
mesure limitée, la prise ou la détention d’un nombre limité et spécifié de certains spécimens ;
CONSIDÉRANT qu’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable,
des populations d’espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle compte tenu
des prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées à l’article 2 ci-après ;
CONSIDÉRANT que les personnes habilitées disposent de la compétence pour la mise en œuvre des
opérations considérées ;
SUR proposition du directeur régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la
région Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l’autorisation et objet
Dans le cadre de ses actions d’inventaires et de suivis d’espèces animales protégées, l’agence Biotope
Auvergne-Rhône-Alpes, située 26 rue Émile Decorps à VILLEURBANNE (69100), est autorisée à
pratiquer, dans le cadre défini aux articles 2 et suivants du présent arrêté :
• la capture suivie d’un relâcher immédiat sur place d’espèces animales protégées :
> AMPHIBIENS
Ensemble des espèces potentiellement présentes dans le périmètre d’étude, à l’exception
des espèces listées à l’arrêté ministériel du 9 juillet 1999 (espèces menacées d’extinction)
> INSECTES
Ensemble des espèces potentiellement présentes dans le périmètre d’étude
> REPTILES
Ensemble des espèces potentiellement présentes dans le périmètre d’étude, à l’exception
des espèces listées à l’arrêté ministériel du 9 juillet 1999 (espèces menacées d’extinction)
> MOLLUSQUES
Ensemble des espèces potentiellement présentes dans le périmètre d’étude
> MAMMIFÈRES
Ensemble des micromammifères, Hérisson d'Europe (Erinaceus europaeus) et Écureuil roux
(Sciurus vulgaris) potentiellement présents dans le périmètre d’étude, à l’exception des
espèces listées à l’arrêté ministériel du 9 juillet 1999 (espèces menacées d’extinction)
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15-2026-07-02-00004 - Arrêté interpréfectoral n°DREAL-AURA-EHN-2026-44 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du 26
• le prélèvement, le transport, l’utilisation, la détention et la destruction de matériel biologique
d’espèces animales protégées :
> INSECTES
Ensemble des exuvies d’odonates potentiellement présentes dans le périmètre d’étude
> REPTILES
Ensemble des mues potentiellement présents dans le périmètre d’étude, à l’exception des
espèces listées à l’arrêté ministériel du 9 juillet 1999 (espèces menacées d’extinction)
> OISEAUX
Ensemble des plumes et coquilles d’œufs potentiellement présents dans le périmètre
d’étude
> MAMMIFÈRES
Ensemble des poils potentiellement présents dans le périmètre d’étude, à l’exception des
espèces listées à l’arrêté ministériel du 9 juillet 1999 (espèces menacées d’extinction)
> MOLLUSQUES
Ensemble des coquilles potentiellement présentes dans le périmètre d’étude
ARTICLE 2 : Prescriptions techniques
> Lieux d’intervention : départements de l’Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Drôme, Isère, Haute-Loire,
Puy-de-Dôme, Rhône et Savoie.
> Protocole :
Le bénéficiaire procède à des inventaires de population d’espèces animales sauvages dans le cadre
de :
• l’évaluation préalable et du suivi des impacts sur la biodiversité de projets de travaux,
d’ouvrages et d’aménagements. Les protocoles d’inventaires sont établis par des personnes
morales ou physiques dûment mandatées par les responsables des projets de travaux,
d’ouvrages et d’aménagements, pour la réalisation de tels inventaires,
• l’élaboration ou du suivi de plans, de schémas, de programmes ou d’autres documents de
planification nécessitant l’acquisition de connaissances ou visant à la préservation du
patrimoine naturel prévus par des dispositions du code de l’environnement. Les protocoles
d’inventaires sont établis par des personnes morales ou physiques dûment mandatées par
l’autorité désignée par le code de l’environnement pour élaborer le plan, le schéma, le
programme ou le document de planification considéré.
Les opérations de capture sont strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif
recherché.
Le protocole d’inventaire permet de qualifier correctement le niveau des populations et l’importance
de celles-ci au regard de l’état de conservation des espèces concernées en tenant compte de leur
biologie et de leurs cycles biologiques.
ARTICLE 2.1 : Modalités de capture
Les modalités de capture sont les suivantes :
• les captures et manipulations sont réalisées uniquement en cas de nécessité, sur des durées
les plus courtes possible ;
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• les animaux capturés sont manipulés délicatement, protégés contre les températures
extrêmes et relâchés immédiatement après identification sur le lieu de capture ;
• aucune manipulation d’œufs n’est effectuée ;
• les filets et épuisettes sont vérifiés, avant chaque utilisation, afin qu’ils ne comportent aucun
élément pouvant blesser les individus ;
• les animaux ne sont pas capturés en phase de copulation ou de ponte ;
• les captures sont réalisées selon des modalités et à l’aide de moyens n’occasionnant aucune
blessure ni mutilation aux animaux capturés ;
• aucune opération de marquage n’est réalisée ;
• aucune capture létale n’est réalisée ;
• en cas de travaux d’intérêt général, dans le cadre de sauvetages ponctuels, à titre
exceptionnel et uniquement en dehors du cas de travaux d’aménagement nécessitant à ce
titre l’obtention d’une dérogation à la protection des espèces, déplacement immédiat
d’individus sur quelques mètres, (amphibiens, reptiles, micromammifères, Écureuil roux
(Sciurus vulgaris) et Hérisson d'Europe (Erinaceus europaeus)) se trouvant sur les emprises de
travaux vers des zones refuge, hors période de reproduction.
Modalités spécifiques concernant les amphibiens :
• capture manuelle des amphibiens à l’aide d’une épuisette ou de filet troubleau ;
• nasses type « Ortmann » mises en place en soirée et relevées le lendemain matin pour éviter
tout risque de mortalité des individus ;
• utilisation de gants jetables non poudrés préférentiellement ;
• dans la mesure du possible, les individus capturés sont maintenus individuellement
(notamment sacs plastique à fermeture zip, boites plastiques) pour éviter les contacts et les
risques de transmission de maladies entre les individus ;
• afin de limiter la dissémination de chytridiomycose et d’autres maladies (ranaviroses), les
prescriptions du protocole d’hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la
nature à destination des opérateurs de terrain1, sont scrupuleusement respectées.
Modalités spécifiques concernant les insectes :
• capture manuelle à l’aide d’un filet entomologique ou d’une épuisette pour identification en
cas de nécessité ;
• les odonates sont maintenus par les ailes tandis que les rhopalocères sont observés à travers le
filet pour ne pas endommager leurs écailles ;
• le cas échéant, capture temporaire de certaines espèces à l’aide de récipient adapté pour
identification, puis relâcher immédiat sur le lieu de capture.
Modalités spécifiques concernant les reptiles :
• pose de plaque à reptiles ;
• capture manuelle de certains spécimens pour identification, en cas de nécessité ;
• manipulation d’un seul individu dans le même temps.
Modalités spécifiques concernant les mollusques :
• capture à la main ou à l’aide d’un outil manuel en cas de nécessité.
La pression d’inventaire maximale annuelle est évaluée à 200 jours de terrain par département, avec
l’intervention possible de quinze personnes procédant simultanément aux opérations.
1 Miaud C., 2014 - Protocole d’hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la nature à destination des opérateurs
de terrain. Agence de l’eau Rhône-Méditerranée-Corse, Université de Savoie et École pratique des Hautes Études (eds), 7 p.
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 - www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr page 6/10
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15-2026-07-02-00004 - Arrêté interpréfectoral n°DREAL-AURA-EHN-2026-44 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du 28
ARTICLE 2.2 : Modalités de prélèvement, transport, utilisation, détention et destruction de matériel
biologique
Les modalités de prélèvement, transport, utilisation, détention et destruction de matériel biologique
sont les suivantes :
• collecte du matériel biologique in situ, identification sur site à l’aide d’une loupe ou
photographies pour une identification ultérieure le cas échéant, et repositionnement sur le
lieu de prélèvement.
Uniquement en cas de nécessité :
• stockage du matériel biologique dans des récipients avec une étiquette indiquant le lieu, la
date et l’observateur ;
• transport entre le lieu de prélèvement et l’agence Biotope Auvergne-Rhône-Alpes, située sur la
commune de VILLEURBANNE pour identification ;
• conservation dans des piluliers ou des boîtes spécifiques étiquetés et destruction dès la fin de
l’identification.
ARTICLE 3 : Personnes habilitées
Les personnes habilitées pour réaliser les opérations sont au sein de l’agence Biotope Auvergne-
Rhône-Alpes :
• Josselin ALLIOT, chargé d’études faune, titulaire d’un master Biodiversité Écologie Evolution ;
• Coralie AVOSCAN, cheffe de projet, titulaire d’un master Biologie végétale, phytoressources et
phytochimie ;
• Hélène BAILLAIS, chargée d’études faune, titulaire d’un master Écophysiologie et éthologie ;
• Alban BARBOTTIN, chargé d’études flore et habitats, titulaire d’un master Écologie
Opérationnelle ;
• William BERNARD, chargé d’études en entomologie, titulaire d’un master Expertise Écologique
et Gestion de la Biodiversité ;
• Clémence BORIES, chargée de mission, titulaire d'un master Biodiversité, Territoires et
Environnement ;
• Pauline CAILLAULT, cheffe de projet, titulaire d’un master Biodiversité, Écologie Evolution ;
• Alexis CARRON, chargée d’études faune, titulaire d’un master Ingénierie en Écologie et Gestion
de la biodiversité ;
• Antoine CHAPUIS, responsable de l’animation des pôles métier, directeur d’études et expert
habitats naturels et flore, titulaire d’un master Eco-ingénierie des zones humides et
Biodiversité ;
• Mélina CLOT, cheffe de projet environnementaliste, titulaire d’un master Ingénieur, Génie de
l’aménagement et de l’environnement ;
• Quentin D'ORCHYMONT, chargé d’études faune, titulaire d'une licence professionnelle
Métiers du diagnostic, de la gestion et de la protection des milieux naturels ;
• Benoît DAIME, chef de projet - expert fauniste, titulaire d’un master Écosystèmes,
Agrosystèmes et Développement Durable ;
• Chloé DALIDO, cheffe de projet milieux aquatiques, titulaire d’un diplôme d’ingénieur en
aménagement du territoire et environnement ;
• Adrien DELATTRE, chargé d’études flore et habitats, titulaire d’un master Biologie végétale ;
• Eva DELÈGUE, naturaliste de terrain, titulaire d’un bachelor Gestion et Valorisation Naturaliste ;
• Alice FONTAINE, cheffe de projet-experte faune, titulaire d’un master Biodiversité, écologie et
évolution ;
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 - www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr page 7/10
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• Dominique GAMBARINI, chargé d’études faune, titulaire d’un bachelor Gestion et Valorisation
Naturaliste ;
• Hélène KUNTZ, cheffe de projet, titulaire d’un master Ingénierie en Écologie et en Gestion de
la Biodiversité ;
• Marine MESQUIDA-RICHARD, directrice d’études écologue, titulaire d’un master Écologie
Opérationnelle ;
• Emma MOLINA, chargée d’études flore et habitats, titulaire d’un master Bioévaluation et
Expertise de la Biodiversité ;
• Suzon MOREAU, chargée de mission, titulaire d'un master Gestion de l’Environnement ;
• Elias ROINSOLLE, géomaticien, titulaire d’un master Observation de la Terre et Géomatique ;
• Tony SCAVINO, chargé de mission, titulaire d’un diplôme d’ingénieur agronome ;
• Gaëtan TISSERON, responsable de l’antenne des Alpes, coordinateur des experts de l’agence
Auvergne-Rhône-Alpes et directeur d’études - expert fauniste, titulaire d’une licence Sciences
de la vie ;
• Iliana TOSI, cheffe de projet, titulaire d’un master Biodiversité, Écologie Evolution ;
• Sebastien TRACLET, chargé d’études flore et habitats, titulaire d’un master Expertise
Ecologique et Gestion de la Biodiversité ;
• Anaïs WATRELOT, chargée de missions écologue, titulaire d’un master Gestion de la
Biodiversité dans les socio-écosystèmes ;
• Lucie WEGENER, directrice d’études, titulaire d’un master Biologie Géosciences Agroressources
et Environnement.
Les personnes habilitées peuvent être accompagnées de stagiaires spécifiquement formés avant le
début des opérations, opérant sous leur contrôle direct et sous leur responsabilité.
Les personnes habilitées et les stagiaires éventuels sont porteurs de la présente autorisation lors des
opérations visées, et sont tenus de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre
de l’environnement.
Pour tenir compte des mouvements de personnel, l’agence Biotope Auvergne-Rhône-Alpes doit
communiquer annuellement à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (service Eau, Hydroélectricité et
Nature / pôle Préservation des milieux et des espèces – pme.ehn.dreal-ara@developpement-
durable.gouv.fr), la liste des personnels chargés de la mise en œuvre de la présente autorisation.
ARTICLE 4 : Durée de validité de l’autorisation
Cette autorisation est valable jusqu’au 31 décembre 2031, sous réserve stricte de la transmission des
rapports annuels mentionnés à l’article 5 ci-après. La non transmission desdits rapports dans les délais
indiqués rend caduque la présente dérogation. Toute demande de prolongation de la présente
dérogation doit être déposée avant le 31 décembre 2030.
ARTICLE 5 : Mise à disposition des données
Le bénéficiaire met ses données d’observation d’espèces à disposition de la DREAL Auvergne-Rhône-
Alpes dans les conditions définies par le système d’information sur la nature et les paysages,
notamment en ce qui concerne les règles de dépôt, de format de données et de fichiers applicables
aux métadonnées et données élémentaires d’échange relatives aux occurrences d’observation
d’espèces.
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Le bénéficiaire adresse à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (service Eau, Hydroélectricité et Nature /
pôle Préservation des milieux et des espèces – pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr),
chaque année avant le 31 mars, un rapport sur la mise en œuvre de la dérogation au cours de l’année
précédente.
Ce rapport comprend :
• le nombre d’opérations conduites sous couvert de la dérogation ;
• les dates et les lieux par commune des opérations ;
• les espèces ou groupes d’espèces dont la présence a été identifiée ;
• le nombre de spécimens capturés de chaque espèce, le sexe lorsque ce dernier est
déterminable et les lieux de capture-relâcher ;
• une photographie des faces ventrales et dorsales des individus de Tritons crêtés pour les
opérations réalisées dans le département de l’Ain, sur le pays de Gex, en précisant le nom de
la commune et du lieu-dit ;
• le nombre d’animaux morts au cours des opérations ;
• le nombre d’animaux non visés dans la dérogation et néanmoins pris dans les matériels de
capture au cours des opérations ;
• le cas échéant, l’évolution de la liste des personnels chargés de la mise en œuvre de la
présente autorisation (article 3), et la justification de leurs compétences.
ARTICLE 6 : Contrôles
La mise en œuvre des prescriptions du présent arrêté peut faire l’objet de contrôles par les agents
habilités.
ARTICLE 7 : Sanctions
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible des sanctions prévues pour les
infractions pénales définies et réprimées par les articles L.415-3 et R.415-1 du code de
l’environnement.
ARTICLE 8 : Autres législations et réglementations
La présente décision ne dispense pas de l’obtention d’autres accords ou autorisations par ailleurs
nécessaires pour la réalisation de l’opération susmentionnée et du respect des autres dispositions
législatives et réglementaires susceptibles d’être applicables sur les espaces protégés du territoire
d’étude.
ARTICLE 9 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet d’un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou
sa notification :
• par la voie d’un recours administratif. L’absence de réponse dans le délai de deux mois fait
naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l’objet d’un recours devant le
tribunal administratif compétent,
• par la voie d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent,
• par l’application Télérecours citoyens accessible via le site internet www.telerecours.fr.
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ARTICLE 10 : Exécution
M. le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes,
Mme et MM. les chefs des services départementaux de l’Office français de la biodiversité de l’Ain, de
l’Allier, de l’Ardèche, du Cantal, de la Drôme, de l’Isère, de la Haute-Loire, du Puy-de-Dôme, du Rhône
et de la Savoie,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au
bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs des préfectures de l’Ain, de l’Allier, de
l’Ardèche, du Cantal, de la Drôme, de l’Isère, de la Haute-Loire, du Puy-de-Dôme, du Rhône et de la
Savoie.
Pour les Préfets et par délégation,
Pour le directeur et par délégation,
La cheffe de pôle préservation des milieux
et des espèces,
SIGNE
Carine Pagliari-Thibert
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15-2026-07-02-00004 - Arrêté interpréfectoral n°DREAL-AURA-EHN-2026-44 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du 32
Direction Départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
15-2026-07-21-00003
AP-2026-SPAE-068-PASSENAUD-Hadrien
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2026-07-21-00003 -
AP-2026-SPAE-068-PASSENAUD-Hadrien 33
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2026-07-21-00003 -
AP-2026-SPAE-068-PASSENAUD-Hadrien 34
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2026-07-21-00003 -
AP-2026-SPAE-068-PASSENAUD-Hadrien 35
Direction Départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
15-2026-06-25-00007
RECEPISSE DECLARATION PRONET MENTION
SIGNE
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2026-06-25-00007 -
RECEPISSE DECLARATION PRONET MENTION SIGNE 36
Direction départementale de l’emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP991694241
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le décret du président de la République du 23 octobre 2024 portant nomination de
monsieur Philippe LOOS, préfet du Cantal ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2025-833 du 18 juin 2025 portant délégation de signature à
madame Sandrine DUCARUGE, directrice départementale de l’emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations du Cantal à compter du 1er Juillet 2025 ;
Vu l’arrêté n° 25-DIR-070 du 1er juillet 2025 portant subdélégation de signature de madame
Sandrine DUCARUGE à madame Johanne VIVANCOS, cheffe du service soutien aux
entreprises, logement et hébergement et politique du titre ;
Vu la demande de déclaration déposée par madame MUNERA MONTES Sandra le
25/06/2026 ;
Le préfet du Cantal,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur du Cantal le 25 juin 2026 par madame MUNERA MONTES Sandra en qualité de
dirigeante pour l’organisme PRONET dont l'établissement principal est situé 22 rue Emile
Duclaux 15000 Aurillac et enregistré sous le N°SAP991694241 pour l’activité suivante, à
l’exclusion de toute autre :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention prestataire)
Toutes les prestations proposées doivent être dispensées exclusivement auprès des
particuliers et à leur domicile. La notion de domicile s’entend des résidences permanentes
(principale ou secondaire) sans distinction de propriété ou de location du bénéficiaire de la
réduction d’impôt.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous
peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la
DDETSPP du Cantal qui modifiera le récépissé initial.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la
sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
1 rue de l’Olmet – BP 50739 – 15007 AURILLAC CEDEX - Tél. : 04 63 27 32 00
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2026-06-25-00007 -
RECEPISSE DECLARATION PRONET MENTION SIGNE 37
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration, soit le 25
juin 2026.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le défaut répété ou le refus de saisir ses données d’activités trimestrielles et annuelles sur
l’extranet NOVA expose l’organisme, après mise en demeure, au retrait de l’annuaire des
organismes de services à la personne et au retrait de l’enregistrement de sa déclaration.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Cantal.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DDETSPP du Cantal ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé
de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands,
61 boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter
de sa notification auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 6 cours Sablon - CS
90129 – 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 1. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique « télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce
rejet.
Fait à Aurillac, le 22 juillet 2026
Le préfet et par délégation, le directrice
départementale de l’emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations du
Cantal et par subdélégation, la cheffe du service
soutien aux entreprises, logement et hébergement
et politique du titre,
SIGNE
Johanne VIVANCOS
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2026-06-25-00007 -
RECEPISSE DECLARATION PRONET MENTION SIGNE 38
Préfecture du Cantal
15-2026-07-21-00002
Arrêté n° 2026-1081 du 21 juillet 2026 portant
enregistrement d'une installation de stockage de
déchets inertes (ISDI) par la SAS Roger Martin
Granulats (RMG) sur la commune de
Neussargues-Moissac
Préfecture du Cantal - 15-2026-07-21-00002 - Arrêté n° 2026-1081 du 21 juillet 2026 portant enregistrement d'une installation de
stockage de déchets inertes (ISDI) par la SAS Roger Martin Granulats (RMG) sur la commune de Neussargues-Moissac 39
Arrêté n° 2026-1081 du 21 juillet 2026
portant enregistrement d’une installation de stockage de déchets inertes (ISDI) par la SAS
Roger Martin Granulats (RMG) sur la commune de Neussargues-Moissac
Le préfet du Cantal,
Officier de l’ordre national du mérite
Vu le code de l’environnement, et en particulier ses articles L. 512-7 à L. 512-7-7, R. 512-46-1 à R. 512-
46-30 ;
Vu la nomenclature des installations classées prise en application de l’article L. 511-2 du code de
l’environnement ;
Vu le décret du président de la République du 22 septembre 2023 portant nomination de
M. Hervé DEMAI, secrétaire général de la Préfecture du Cantal ;
Vu le décret du président de la République du 23 octobre 2024 portant nomination de M. Philippe
LOOS, préfet du Cantal ;
Vu le décret du président de la République du 07 mai 2026 nommant M. David CROCHEMORE en
qualité de sous-préfet chargé de mission auprès du préfet du Cantal, secrétaire général adjoint de
la Préfecture du Cantal ;
Vu l’arrêté ministériel du 12 décembre 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2760-3
(installations de stockage de déchets inertes) de la nomenclature des installations classées pour la
protection de l’environnement ;
Vu l’arrêté ministériel du 12 décembre 2014 relatif aux conditions d'admission des déchets inertes
dans les installations relevant des rubriques n° 2515, 2516, 2517 et dans les installations de
stockage de déchets inertes relevant de la rubrique n° 2760 de la nomenclature des installations
classées ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2026-0408 du 17 avril 2026 relatif à l’organisation de la consultation du
public concernant la demande d'enregistrement déposée par la SAS Roger Martin Granulats sur la
commune de Neussargues-Moissac ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2026-611 du 02 juin 2026 portant délégation de signature à M. Hervé
DEMAI, secrétaire général de la Préfecture du Cantal, sous-préfet d'Aurillac ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2026-0804 du 08 juin 2026 portant prorogation du délai d’instruction ;
Vu le dossier de demande d’enregistrement déposé par la SAS Roger Martin Granulats le 09
décembre 2025 ;
1/6
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
d’Auvergne-Rhône-Alpes
Préfecture du Cantal - 15-2026-07-21-00002 - Arrêté n° 2026-1081 du 21 juillet 2026 portant enregistrement d'une installation de
stockage de déchets inertes (ISDI) par la SAS Roger Martin Granulats (RMG) sur la commune de Neussargues-Moissac 40
Vu la consultation des conseils municipaux de Neussargues-Moissac, de Joursac et de Sainte-
Anastasie et l’absence d’avis émis par ceux-ci dans le délai prévu à l'article R. 512-46-11 du code de
l'environnement ;
Vu le rapport et les propositions de la DREAL, chargée de l'inspection des installations classées, en
date du 25 juin 2026 ;
Vu le projet d’arrêté porté à la connaissance de l’exploitant le 16 juillet 2026 ;
Vu les observations formulées par l’exploitant par courriel du 20 juillet 2026 ;
Considérant que le projet consiste à créer une installation de stockage de déchets inertes sur le
site d'une ancienne carrière de basalte dont l'exploitation est terminée depuis 2017 ;
Considérant que cette demande d’enregistrement justifie du respect des prescriptions générales
de l’arrêté ministériel susvisé et que le respect de celles-ci, complétées par le présent arrêté, suffit
à garantir la protection des intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement ;
Considérant que de part ses caractéristiques, le projet ne relève pas des critères définis par
l’article L. 512-7-2 du code de l’environnement (sensibilité environnementale, cumul d’incidences
ou aménagement important de prescriptions), et ne justifie donc pas du basculement en
procédure complète d’autorisation ;
Considérant que l’examen des caractéristiques du projet eu égard aux critères définis à l’annexe III
de la directive n° 2011/92/UE du 13 décembre 2011, notamment par rapport à la localisation du
projet et à la sensibilité environnementale des zones géographiques susceptibles d’être affectées
et au cumul des incidences du projet avec celles d'autres projets d'installations, ouvrages ou
travaux, ne conduit pas à conclure à la nécessité de soumettre le projet à évaluation
environnementale ;
Après communication au demandeur du projet d’arrêté statuant sur sa demande
d’enregistrement ;
Sur proposition du secrétaire général adjoint de la Préfecture du Cantal :
2/6
Préfecture du Cantal - 15-2026-07-21-00002 - Arrêté n° 2026-1081 du 21 juillet 2026 portant enregistrement d'une installation de
stockage de déchets inertes (ISDI) par la SAS Roger Martin Granulats (RMG) sur la commune de Neussargues-Moissac 41
ARRÊTE
CHAPITRE 1 – PORTÉE ET CONDITIONS GÉNÉRALES
Article 1.1 – Exploitant et durée d’exploitation
Les installations de la SAS Roger Martin Granulats, n° SIRET 307 401 059 00117, dont le siège social
est situé Le rocher de LAVAL – 15170 NEUSSARGUES-MOISSAC, faisant l’objet de la demande sus-
visée du 09 décembre 2025, sont enregistrées.
Ces installations sont localisées sur le territoire de la commune de Neussargues-Moissac. Le détail
des parcelles d’implantation est présenté à l’article 1.3 du présent arrêté.
L’exploitation est réalisée conformément au dossier de demande qui prévoit une durée
prévisionnelle de vingt-cinq années, remise en état comprise. L’exploitation ne peut-être
poursuivie au-delà que si un nouvel enregistrement est prononcé. Il conviendra donc d’anticiper la
fin de cette durée le cas échéant.
Article 1.2 – Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des
installations classées
Rubrique
ICPE
Libelle de l’activité Volume autorisé Régime
(1)
N° 2760-3 Installations de stockage de
déchets inertes (ISDI)
Volume total de stockage de 300 000 m³
(environ 480 000 tonnes), sur une durée
d’exploitation de 25 ans, remise en état
comprise.
Apport maximal de déchets inertes de
33 000 m³/an, soit 50 000 t/an.
E
(1) E : Enregistrement
Article 1.3 – Localisation des installations
COMMUNE LIEUX-DITS SECTIONS PARCELLES SUPERFICIES
Neussargues-Moissac Rocher de laval ZI 133, 134, 135, 136 (pp) 4,24 ha
Neussargues-Moissac Les Martines Est C 597 pp et 607 pp 0,69 ha
Neussargues-Moissac Les Martines Est ZH 27(pp) 0,325 ha
L’emprise totale des installations est de 52 474 m².
Les installations mentionnées à l’article 1.2 du présent arrêté sont reportées avec leurs références
sur un plan de situation de l’établissement à jour et tenu à la disposition de l’inspection des
installations classées.
3/6
Préfecture du Cantal - 15-2026-07-21-00002 - Arrêté n° 2026-1081 du 21 juillet 2026 portant enregistrement d'une installation de
stockage de déchets inertes (ISDI) par la SAS Roger Martin Granulats (RMG) sur la commune de Neussargues-Moissac 42
Article 1.4 – Conformité au dossier d’enregistrement
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées
conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier de demande
d'enregistrement complété au cours de l'instruction et déposé le 09 décembre 2025 par
l’exploitant.
Article 1.5 – Durée de l’enregistrement
L’arrêté d’enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure ou de
demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, l’installation n’a pas été mise en service
dans le délai de trois ans ou lorsque l’exploitation a été interrompue plus de trois années
consécutives sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de
délai, conformément aux dispositions fixées à l’article R. 512-74 du code de l’environnement.
Article 1.6 – Modifications des installations
Tout transfert ou toute modification apportés par l’exploitant à ces installations, à leur mode
d’exploitation ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du
dossier de demande d’enregistrement, et notamment du document justifiant les conditions
d’exploitation prévues, mentionné au 8° de l’article R. 512-46-4 du code de l’environnement,
doivent être portés avant leur réalisation à la connaissance du préfet avec tous les éléments
d’appréciation.
Article 1.7 – Cessation d’activité
Sans préjudice des mesures de l’article R. 512-74 du code de l’environnement, à la notification de la
cessation d’activité est joint un dossier comprenant les mesures prises ou prévues pour la remise en
état du site et pour mettre et laisser celui-ci dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux
intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l’environnement.
Il comporte notamment les mesures :
• d’évacuation ou d’élimination des produits dangereux et des déchets présents sur le site ;
• d’interdictions ou de limitations d'accès au site ;
• de suppression des risques d’incendie et d'explosion ;
• de surveillance des effets de l’installation sur son environnement.
Le site est remis en état suivant le descriptif de la demande d’enregistrement, à savoir une remise
en état tel que l’initial (vocation naturelle).
CHAPITRE 2 – PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLES
Article 2.1 – Arrêtés ministériels de prescriptions générales
S’appliquent à l’établissement les dispositions fixées par l’arrêté ministériel du 12 décembre 2014
relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de
l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2760-3 de la nomenclature des installations classées pour
la protection de l'environnement.
4/6
Préfecture du Cantal - 15-2026-07-21-00002 - Arrêté n° 2026-1081 du 21 juillet 2026 portant enregistrement d'une installation de
stockage de déchets inertes (ISDI) par la SAS Roger Martin Granulats (RMG) sur la commune de Neussargues-Moissac 43
S’appliquent également à cet établissement, les prescriptions relatives à la conformité des
installations, et notamment l’arrêté ministériel du 12 décembre 2014 relatif aux conditions
d’admission des déchets inertes dans les installations relevant des rubriques n° 2515, 2516, 2517 et
dans les installations de stockage de déchets inertes relevant de la rubrique n° 2760 de la
nomenclature des installations classées.
CHAPITRE 3 – RÈGLES SPÉCIFIQUES D’EXPLOITATION
Article 3.1 – Phasage du stockage des déchets inertes
Le remblaiement de l'installation est réalisé conformément au phasage, aux profils et aux coupes
figurant dans le dossier de demande d'enregistrement.
L'exploitation débute dans la partie nord-est de l’installation et se poursuit progressivement en
direction du sud-ouest. Le remblaiement est réalisé de manière continue afin de limiter les surfaces
ouvertes et de permettre une remise en état progressive du site.
Préalablement à la mise en place des déchets inertes, l'exploitant procède, si nécessaire, à la purge
des zones remaniées ou présentant un risque d'instabilité, notamment des anciens fronts de taille.
Le remblaiement par déversement direct des déchets depuis le sommet des remblais ou des
anciens fronts de taille est interdit.
Les déchets sont mis en œuvre par couches successives, régulièrement régalées et compactées. Les
remblais sont réalisés par paliers successifs d'une hauteur maximale de 5 mètres, présentant une
pente maximale de 35 degrés, séparés par des banquettes d'une largeur minimale de 7,50 mètres,
conformément aux plans du dossier de demande d'enregistrement.
Les profils définitifs des remblais sont réalisés au fur et à mesure de l'avancement de l'exploitation.
Les banquettes sont maintenues libres de tout stockage de déchets.
Article 3.2 – Déchets admissibles dans l’installation
Les déchets admissibles au sein des installations faisant l’objet du présent arrêté sont listés à
l’annexe 1 de l’arrêté du 12 décembre 2014 relatif aux conditions d’admission des déchets inertes
dans les ISDI. Les procédures d'acceptation préalable, de contrôle à l'admission, de refus des
déchets non conformes et de tenue du registre prévues par l'arrêté du 12 décembre 2014 sont
mises en œuvre par l’exploitant.
CHAPITRE 4 – MODALITÉS D’EXÉCUTION – VOIES DE RECOURS
Article 4.1 – Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
5/6
Préfecture du Cantal - 15-2026-07-21-00002 - Arrêté n° 2026-1081 du 21 juillet 2026 portant enregistrement d'une installation de
stockage de déchets inertes (ISDI) par la SAS Roger Martin Granulats (RMG) sur la commune de Neussargues-Moissac 44
Article 4.2 – Publicité, information et recours
Conformément aux dispositions de l’article R. 512-46-24 et R. 181-44 du code de l’environnement,
un extrait du présent arrêté mentionnant qu’une copie du texte intégral est déposée aux archives
de la mairie et mise à la disposition de toute personne intéressée, sera affiché en mairie de
Neussargues-Moissac pendant une durée minimum d’un mois.
Le maire de la commune de Neussargues-Moissac fera connaître par procès-verbal, adressé à la
Préfecture du Cantal, l’accomplissement de cette formalité.
Une copie du présent arrêté est également adressée à chaque conseil municipal consulté.
Le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture pendant une durée minimale de
quatre mois. Un extrait est affiché en permanence et de façon visible à l’entrée des installations par
le bénéficiaire de la décision.
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré au Tribunal administratif de Clermont-Ferrand :
• par le demandeur ou l’exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à
laquelle la décision leur a été notifiée ;
• par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement
de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un
délai de deux mois à compter du premier jour de la publication ou de l’affichage de ces
décisions.
Les tiers qui n’ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n’ont élevé des constructions dans le
voisinage de l’installation classée que postérieurement à l’affichage ou à la publication du présent
arrêté ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »,
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 4.3 – Diffusion
Le présent arrêté est notifié à la commune de Neussargues-Moissac.
Le secrétaire général de la Préfecture du Cantal, le maire de la commune de Neussargues-Moissac,
le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement d’Auvergne-Rhône-
Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie
est adressée :
• au directeur du service départemental d’incendie et de secours du Cantal ;
• au délégué de l’unité inter-départementale Cantal/Allier/Puy-de-Dôme de la DREAL
d’Auvergne-Rhône-Alpes ;
• au directeur départemental des territoires du Cantal ;
• à la directrice de la délégation départementale de l’Agence régionale de santé d’Auvergne-
Rhône-Alpes.
6/6
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
SIGNÉ
Hervé DEMAI
Préfecture du Cantal - 15-2026-07-21-00002 - Arrêté n° 2026-1081 du 21 juillet 2026 portant enregistrement d'une installation de
stockage de déchets inertes (ISDI) par la SAS Roger Martin Granulats (RMG) sur la commune de Neussargues-Moissac 45
Préfecture du Cantal
15-2026-07-22-00001
Arrêté n° 2026 - 1086 du 22 juillet 2026
modifiant la composition et les règles de
fonctionnement du conseil départemental de
l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques (CODERST)
Préfecture du Cantal - 15-2026-07-22-00001 - Arrêté n° 2026 - 1086 du 22 juillet 2026
modifiant la composition et les règles de fonctionnement du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et 46
Arrêté n° 2026 - 1086 du 22 juillet 2026
modifiant la composition et les règles de fonctionnement du conseil départemental de
l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST)
Le préfet du Cantal,
Officier de l’ordre national du mérite,
Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment les articles R. 133-1 à R.
133-15 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1416-1 et R 1416-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2006-665 du 07 juin 2006 modifié relatif à la réduction du nombre et à la
simplification de la composition de diverses commissions administratives, notamment ses
articles 8 et 9 ;
Vu le décret du président de la République du 22 septembre 2023 portant nomination de
M. Hervé DEMAI, secrétaire général de la Préfecture du Cantal ;
Vu le décret du président de la République du 23 octobre 2024 portant nomination de
M. Philippe LOOS, préfet du Cantal ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2025-0505 du 10 avril 2025 modifiant la composition et les règles de
fonctionnement du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et
technologiques (CODERST) ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2026-611 du 02 juin 2026 portant délégation de signature à M. Hervé
DEMAI, secrétaire général de la Préfecture du Cantal, sous-préfet d'Aurillac ;
Considérant qu’il convient de renouveler le collège de représentants des collectivités
territoriales, notamment des communes ;
Sur proposition de M. le secrétaire général de la Préfecture du Cantal :
1/5
Direction de la citoyenneté, de la
légalité et de l’environnement
Préfecture du Cantal - 15-2026-07-22-00001 - Arrêté n° 2026 - 1086 du 22 juillet 2026
modifiant la composition et les règles de fonctionnement du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et 47
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : conformément à l’article R. 1416-2 du code de la santé publique, la composition
du CODERST, présidé par le préfet ou son représentant, est fixée comme suit :
1° – Six représentants des services de l’État :
– Direction départementale des territoires du Cantal :
• le directeur départemental des territoires ou son représentant ;
• la cheffe du service environnement ou son représentant ;
– Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations du Cantal :
• le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations ou son représentant ;
• le chef du service santé, protection animales et environnement ou son représentant ;
– Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement d’Auvergne-
Rhône-Alpes :
• le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
d’Auvergne-Rhône-Alpes ou son représentant ;
– Préfecture du Cantal :
• la cheffe du bureau de la sécurité civile de la Préfecture du Cantal ou son représentant.
1° bis – Agence régionale de santé :
– La directrice générale de l’Agence régionale de santé d’Auvergne-Rhône-Alpes ou son
représentant.
2° – Cinq représentants des collectivités territoriales :
– Deux membres du Conseil départemental du Cantal :
. Titulaires . Suppléants
Mme Mireille LEYMONIE Mme Aurélie BRESSON
Conseillère départementale Conseillère départementale
M. Gilles CHABRIER M. Stéphane FRECHOU
Vice-président Conseiller départemental
– Trois représentants des communes :
. Titulaires . Suppléants
M. Jean-François BARRIER M. Aymeric FAIVRE
Maire de VELZIC Maire de MARMANHAC
M. Gérard PRADAL M. Christian POULHES
Maire de LABROUSSE Maire de NAUCELLES
M. Jean-Claude MARTIN M. François ODOUL
Maire de SOULAGES Maire de RUYNES-EN-MARGERIDE
2/5
Préfecture du Cantal - 15-2026-07-22-00001 - Arrêté n° 2026 - 1086 du 22 juillet 2026
modifiant la composition et les règles de fonctionnement du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et 48
3° – Neuf personnes réparties à parts égales entre des représentants d’associations agréées de
consommateurs, de pêche et de protection de l’environnement, des membres de professions
ayant leur activité dans les domaines de compétence du CODERST et des experts dans ces
mêmes domaines :
– un représentant des associations agréées de consommateurs :
. Mme Huguette MIALARET, association UFC Que choisir Cantal ou sa suppléante, Mme
Marie-Christine CAVROIS, administratrice de l’Union départementale des associations
familiales du Cantal ;
– un représentant des associations agréées de pêche :
. M. Marc GEORGER, président de la Fédération départementale des associations
agréées de pêche et de protection du milieu aquatique du Cantal, ou son suppléant
M. Bruno DENISE ;
– un représentant des associations agréées de protection de l’environnement :
. M. Jean-Marie BORDES, désigné par le Centre permanent d’initiative pour
l’environnement de Haute Auvergne, ou sa suppléante, Mme Marie LOUVRADOUX ;
– un représentant de l’association ATMO :
. Mme Lise MISSIAEN, correspondante territoriale pour le Cantal de l’association ATMO
Auvergne-Rhône-Alpes, ou son suppléant M. Arnaud RACHER, chargé d’études actions
et territoires ;
– un représentant de la profession agricole :
. M. Denis BOUDOU, désigné par la Chambre d’agriculture du Cantal, ou son suppléant,
M. Joël PIGANIOL, vice-président de la Chambre d’agriculture du Cantal ;
– un représentant de la profession du bâtiment :
. M. Dominique GOUZE, désigné par la Chambre de métiers et de l’artisanat du Cantal,
ou son suppléant M. Pierre MAGOT ;
– un représentant des industriels exploitants d’installations classées :
. M. Bruno LACAMBRE, désigné par la Chambre de commerce et d’industrie du Cantal,
ou sa suppléante, Mme Marie SIQUIER ;
– un architecte :
. Mme Charlotte DUMAS, désignée par l’Ordre des architectes d’Auvergne-Rhône-Alpes,
ou sa suppléante Mme Caroline GIRARD ;
– un ingénieur en hygiène et sécurité :
. M. Christophe BONNAUD, désigné par la Caisse d’assurance retraite et de la santé au
travail (CARSAT Auvergne), ou sa suppléante Mme Christine BALAGE ;
4°- Quatre personnes qualifiées, dont au moins un médecin :
– Le docteur Sandrine ROQUES, praticien hospitalier ou sa suppléante, le docteur Colette
DIJOLS-TOURDE ;
– M. Frédéric HONORÉ, pharmacien ;
– M. Eric CAZASSUS, directeur du Lycée agricole Georges Pompidou d’Aurillac ou son
suppléant M. Pierre MONNIER ;
3/5
Préfecture du Cantal - 15-2026-07-22-00001 - Arrêté n° 2026 - 1086 du 22 juillet 2026
modifiant la composition et les règles de fonctionnement du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et 49
– M. le lieutenant David FRANCOIS, agent du SDIS 15, adjoint au service prévision ou son
suppléant M. le capitaine Samuel SABATIER, responsable du CTA/CODIS.
ARTICLE 2 : les représentants des communes du collège des cinq représentants des
collectivités territoriales sont nommés pour une durée de 3 ans.
Le mandat des autres membres court jusqu’au 25 novembre 2027.
ARTICLE 3 : sauf urgence, les membres titulaires reçoivent cinq jours au moins avant la date de
la réunion, une convocation comportant l’ordre du jour et les documents nécessaires à
l’examen des projets présentés.
L’ordre du jour ainsi que les documents nécessaires à la préparation de la réunion seront mis à
disposition soit via une plateforme de téléchargement, soit envoyés par messagerie
électronique, dans le délai susmentionné.
Chaque membre titulaire ou suppléant communique au secrétariat du CODERST, en
préfecture, une adresse mail sur laquelle il pourra recevoir les documents précités et l’informe
de toute modification de celle-ci.
Sur demande expresse d’un membre, les documents précités lui seront envoyés par voie
postale en cas d’impossibilité d’accéder à la plateforme de téléchargement.
ARTICLE 4 : chaque membre titulaire s’assure, dès réception de la convocation, de sa
disponibilité aux date et heure de la réunion et en informe sans délai le secrétariat du conseil.
En cas d’indisponibilité, il en avise sans délai son suppléant et met à sa disposition l’ensemble
des documents relatifs à la réunion.
Un suppléant ne peut participer à une réunion du CODERST qu’en cas d’absence du membre
titulaire.
Lorsqu’il n’est pas suppléé, le membre du CODERST peut donner mandat à un autre membre.
Nul ne peut détenir plus d’un mandat.
Les règles de composition et de fonctionnement, notamment celles de quorum, de vote et de
majorité sont celles fixées par le code des relations entre le public et l’administration.
Si les circonstances le justifient, il peut être procédé à une délibération à distance en
application de l’article R. 133-7 du code des relations entre le public et l’administration.
Le président a droit de vote. En cas de partage égal des voix, sa voix est prépondérante.
ARTICLE 5 : les membres du conseil sont invités à observer la plus grande discrétion en ce qui
concerne les faits et informations dont ils peuvent avoir connaissance dans l’exercice de leur
mandat, qu’il s’agisse notamment de la teneur des débats ou des informations figurant dans les
dossiers.
4/5
Préfecture du Cantal - 15-2026-07-22-00001 - Arrêté n° 2026 - 1086 du 22 juillet 2026
modifiant la composition et les règles de fonctionnement du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et 50
ARTICLE 6 : le secrétariat du CODERST est assuré par le bureau de l’environnement et de
l’utilité publique de la direction de la citoyenneté, de la légalité et de l’environnement de la
Préfecture du Cantal.
ARTICLE 7 : l’arrêté n° 2025-0505 du 10 avril 2025 est abrogé et remplacé par les dispositions
du présent arrêté.
ARTICLE 8 : le présent arrêté peut faire l’objet, soit d’un recours gracieux auprès du préfet
dans les deux mois à compter de sa publication, soit d’un recours contentieux auprès du
Tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans les mêmes délais.
Le tribunal administratif peut être saisi, via l’application informatique « télérecours citoyens »,
accessible depuis le site internet « www.telerecours.fr »
ARTICLE 9 : Monsieur le secrétaire général de la Préfecture du Cantal est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans
le département et notifié aux membres du conseil.
5/5
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
SIGNÉ
HERVÉ DEMAI
Préfecture du Cantal - 15-2026-07-22-00001 - Arrêté n° 2026 - 1086 du 22 juillet 2026
modifiant la composition et les règles de fonctionnement du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et 51
Préfecture du Cantal
15-2026-07-17-00001
AP n° 2026-1023 constatant des circonstances
particulières liées à l'existence de menaces
graves pour la sécurité publique et autorisant les
agents agréés du service interne de sécurité de la
SNCF à procéder à des palpations de sécurité
Préfecture du Cantal - 15-2026-07-17-00001 - AP n° 2026-1023 constatant des circonstances particulières liées à l'existence de menaces
graves pour la sécurité publique et autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations 52
Arrêté n° 2026 – 1023 du 17 juillet 2026
Constatant des circonstances particulières liées à l’existence de menaces graves
pour la sécurité publique et autorisant les agents agréés du service interne
de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité
Le préfet du Cantal,
Officier de l’ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code des transport, notamment ses articles L.2251-9 et R.2251-49 à R. 2251 à 53 ;
Vu le code pénal ;
Vu la loi n°2016-339 du 22 mars 2016 modifiée relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités,
contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de
voyageurs ;
Vu la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 modifiée renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le
terrorisme ;
Vu la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 modifiée pour une sécurité globale préservant les libertés ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment ses articles 70 et 72 ;
Vu le décret du président de la République du 23 octobre 2024 nommant M. Philippe LOOS, préfet du
Cantal ;
Vu l’arrêté interministériel du 28 septembre 2016 modifié relatif à la formation des agents des services
internes de sécurité de la SNCF et de la RATP ;
Vu la demande en date du 19 mai 2026 du dirigeant de proximité Clermont-Ferrand à la direction de
zone sûreté sud-est de la SNCF ;
Considérant que les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF ne peuvent réaliser des
palpations de sécurité dans les gares, stations, arrêts et véhicules de transports, que dans les limites de
la durée et des lieux ou catégories de lieux déterminés par l’arrêté constatant les circonstances
particulières liées à l’existence de menaces graves pour la sécurité publique mentionnées à l’article
L.613-2 du code de la sécurité intérieure ;
Considérant que l’ensemble du territoire national est placé au niveau VIGIPIRATE « Urgence attentat »
et que le niveau élevé de la menace terroriste qui en découle crée des circonstances particulières
justifiant la mise en place de mesures renforcées de surveillance et de sécurité ;
Considérant que la 39ème édition du Festival international du théâtre de rue d’Aurillac aura lieu du 19
au 22 août 2026 inclus ; que cet événement attire à chaque édition un public de plus en plus
1 / 2
Direction du Cabinet
Préfecture du Cantal - 15-2026-07-17-00001 - AP n° 2026-1023 constatant des circonstances particulières liées à l'existence de menaces
graves pour la sécurité publique et autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations 53
nombreux, estimé à 220.000 personnes pour la précédente édition ;
Considérant, en outre que la période de vacances scolaires est de nature à engendrer des
déplacements importants et une augmentation substancielle de la fréquentation de la gare SNCF
d’Aurillac comprenant l’emprise TER, la gare routière ainsi que tous matériels roulants stationnant à
quai sur cette emprise SNCF ;
Considérant la nécessité d’assurer, dans ces circonstances, la sécurité des personnes et des
biens par des moyens renforcés et des mesures adaptées à ce niveau élevé de la menace ;
Considérant que les forces de sécurité intérieure ne sauraient assurer seules les contrôles
spécifiques nécessaires à la sécurité des usagers de la SNCF, qui relèvent au premier chef de
la responsabilité de l’exploitant ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1er : les circonstances susvisées justifient, pendant la période du 1er août 2026 au
30 septembre 2026 inclus, le recours aux mesures de palpation de sécurité prévues à l’article
L613-2 du code de la sécurité intérieure sur le secteur de la gare SNCF d’Aurillac comprenant
l’emprise TER, la gare routière ainsi que tous matériels roulants stationnant à quai sur cette
emprise SNCF.
Article 2 : les palpations de sécurité mentionnées à l’article 1er ne peuvent être réalisées que
par des personnes bénéficiant d’un agrément pour l’exercice de ces opérations.
Article 3 : les agents de service interne de sécurité de la SNCF agréés peuvent procéder à
l’inspection visuelle des bagages à main dans les conditions prévues à l’alinéa 1 de l’article L.
613-2 du code susmentionné, durant la période mentionnée à l’article 1er du présent arrêté
sur le secteur de la gare SNCF d’Aurillac comprenant l’emprise TER, la gare routière ainsi que
tous matériels roulants stationnant à quai sur cette emprise SNCF.
Article 4 : Madame la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Cantal est
chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture et dont une copie sera adressée au procureur de la République.
Le préfet,
SIGNÉ
Philippe LOOS
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Préfecture du Cantal - 15-2026-07-17-00001 - AP n° 2026-1023 constatant des circonstances particulières liées à l'existence de menaces
graves pour la sécurité publique et autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations 54
Préfecture du Cantal
15-2026-07-09-00007
arrêté 2026-0992 portant autorisation de
transfert des biens, droits, et obligations
appartenant à la section de Conches Haut au
profit de la commune de Molèdes
Préfecture du Cantal - 15-2026-07-09-00007 - arrêté 2026-0992 portant autorisation de transfert des biens, droits, et obligations
appartenant à la section de Conches Haut au profit de la commune de Molèdes 55
Arrêté n° 2026-0992 portant autorisation de transfert des biens, droits
et obligations appartenant à la section de Conches-Haut
au profit de la commune de Molèdes
LE PRÉFET DU CANTAL, Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le livre IV, titre 1er du code général des collectivités territoriales relatif à la section de
commune,
VU l’arrêté préfectoral n°2026-985 du 8 juillet 2026 portant délégation de signature à M.
Romain HELARD, sous-préfet de Saint-Flour,
VU les dispositions contenues dans l’article L.2411-11 du code général des collectivités
territoriales modifié par la loi n° 2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections
de commune, qui permettent au représentant de l’État de prononcer le transfert à la
commune, des biens droits et obligations d’une section de commune, sur demande du
conseil municipal, et de la majorité des membres de la section,
VU la délibération du conseil municipal de Molèdes en date du 5 décembre 2025, reçue dans
les services de la sous-préfecture le 8 décembre 2025, demandant le transfert à la commune
des parcelles suivantes :
N° parcelle Lieu Surface
D 0645 Bressoles 3 a 20 ca
D 0646 Bressoles 12 a 40 ca
D 1180 Bressoles 20 a 50 ca
D 1181 Bressoles 3 ha 33 a 40 ca
D 1182 Bressoles 5 a 20 ca
D 1183 Bressoles 1 ha 76 a 84 ca
pour une superficie totale de 5 ha 51 a 54 ca, appartenant à la section de Conches-Haut,
VU la liste des membres de la section de Conches-Haut arrêtée à 1 personne et reçue le 8
octobre 2025,
VU la demande conjointe présentée par le seul membre de la section de Conches-Haut (1 avis
favorable),
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2026-07-09-00007 - arrêté 2026-0992 portant autorisation de transfert des biens, droits, et obligations
appartenant à la section de Conches Haut au profit de la commune de Molèdes 56
VU le relevé de propriété intégral de la section de Conches-Haut reçu le 8 octobre 2025,
VU l’attestation de M. le Maire de Molèdes en date du 12 juin 2026, confirmant l’affichage de
la délibération du 5 décembre 2025, pendant une durée de deux mois minimum, soit du 12
décembre 2025 au 13 février 2026,
VU l’attestation d’inscription de M. David Mallet, sur la liste électorale de la commune de
Molèdes et reçue le 6 juillet 2026,
Considérant que les documents relatifs à l’identité et au domicile du seul membre
permettent de l’identifier dans sa qualité de membre de la section de Conches-Haut,
Considérant que M. Mallet David ayant sollicité le transfert est inscrit sur la liste électorale de
la commune de Molèdes,
A R R Ê T E
Article 1er : Les parcelles appartenant à la section de Conches-Haut sont transférées à la
commune de Molèdes.
Article 2 : Les biens immobiliers sus indiqués sont les suivants :
N° parcelles Lieu Surface
D 0645 Bressoles 3 a 20 ca
D 0646 Bressoles 12 a 40 ca
D 1180 Bressoles 20 a 50 ca
D 1181 Bressoles 3 ha 33 a 40 ca
D 1182 Bressoles 5 a 20 ca
D 1183 Bressoles 1 ha 76 a 84 ca
pour une superficie totale de 5 ha 51 a 5 ca, appartenant à la section de Conches-Haut,
conformément aux plans ci-annexés,
Article 3 : La commune de Molèdes sera chargée d’assurer la publicité foncière obligatoire
auprès des services des hypothèques.
Article 4 : Le transfert des dits biens, droits et obligations met fin à l’existence de la section.
Article 5 : Dans l’année qui suit la décision de transfert, les membres de la section qui en font
la demande reçoivent une indemnité, à la charge de la commune, dont le calcul tient compte
des « avantages effectivement recueillis en nature pendant les dix dernières années »
précédant la décision de transfert et des frais de remise en état des biens transférés. A
défaut d’accord entre les parties, il est statué comme en matière d’expropriation pour cause
d’utilité publique.
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2026-07-09-00007 - arrêté 2026-0992 portant autorisation de transfert des biens, droits, et obligations
appartenant à la section de Conches Haut au profit de la commune de Molèdes 57
Article 6 : M. le sous-préfet de Saint-Flour et M. le Maire de Molèdes, sont chargés, chacun en
ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une insertion au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Cantal.
Article 7: Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois après sa
publication soit par recours gracieux auprès du préfet du Cantal, soit par recours contentieux
auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand.
Annexes (p.4) : relevé de propriété et
plan des parcelles
Saint-Flour, le 9 juillet 2026
P/Le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Saint-Flour,
Signé
Romain HELARD
- 3 -
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Préfecture du Cantal - 15-2026-07-09-00007 - arrêté 2026-0992 portant autorisation de transfert des biens, droits, et obligations
appartenant à la section de Conches Haut au profit de la commune de Molèdes 58