Actes des préfectures · Cantal
RAA n° 15-2026-152 du 31 juillet 2026
Recueil des actes administratifs publié le 31 juillet 2026
25actes
90pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal / Connaissance Aménagement Développement
Arrêté n°2026-1087 du 23/07/2026 portant approbation du règlement de sécurité relatif à l'exploitation du réseau cyclo-draisines du "Pédalorails du Grand Pays de Salers"
Arrêté n°2026-1088 DU 23/07/2026 portant approbation du règlement de sécurité relatif à l'exploitation du réseau cyclo-draisines "Pédalorails des Lacs"
Arrêté n°2026-1088 DU 23/07/2026 portant approbation du règlement de sécurité relatif à l'exploitation du réseau cyclo-draisines du "Pédalorails des Lacs"
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal / Environnement
Arrêté 2026-148 DDT du 21 juillet 2026 Portant restructuration foncière et application du régime forestier de parcelles de terrain appartenant à la commune de CHEYLADE et à la section de CHEYLADE, sur les communes de CHEYLADE et LE CLAUX, dans le département du CANTAL
Arrêté 2026-149 DDT du 21 juillet 2026 portant application du régime forestier de parcelles de terrain appartenant à la section de latour et à la section de moudet sur la commune de Vèze dans le département du Cantal
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
DECISION TARIFAIRE N°202612121 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE CH D'AURILLAC
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
AP-2026-SPAE-072-Rietbroek-Thomas
Préfecture du Cantal / Direction Services du Cabinet
AP 2026-1105 du 27 07 2026 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le Garage Boutal à Vic sur Cère
AP 2026-1106 du 27 07 2026 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour France Travail à Mauriac
AP 2026-1107 du 27 07 2026 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour La Poste à Maurs
AP 2026-1108 du 27 07 2026 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection pour l'agence bancaire du Crédit Agricole Centre France à Massiac
AP 2026-1109 du 27 07 2026 portant modification d'un système de vidéoprotection pour l'agence bancaire du Crédit Agricole Centre France à St Mamet la Salvetat
AP 2026-1110 du 27 07 2026 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la Pharmacie de Montplain à St-Flour
AP 2026-1111 du 27 07 2026 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour Install Pro à Ytrac
AP 2026-1112 du 27 07 2026 portant modification d'un système de vidéoprotection pour Agro Service 2000 à St-Georges
AP 2026-1113 du 27 07 2026 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection pour SAS AUVCOLL_ SWYZZ à Ytrac
AP 2026-1114 du 27 07 2026 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour Cantal Loc à St-Flour
AP 2026-1115 du 27 07 2026 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la commune de Lacapelle-del-Fraisse
AP 2026-1116 du 27 07 2026 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le CASINO (établissement de jeux) de Vic-sur-Cère
AP 2026-1117 du 27 07 2026 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour Renac Nautic Club à St Gérons
AP 2026-1118 du 27 07 2026 portant modification d'un système de vidéoprotection pour le Bar tabac VARLET LUDOVIC à Menet
AP 2026-1119 du 27 07 2026 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la Pizzeria La Galinette à Ydes
AP 2026-1120 du 27 07 2026 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le magasin GIFI à Andelat
AP 2026-1124 du 27 07 2026 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le Garage du Pontet à Ytrac
AP 2026-1125 du 27 07 2026 instaurant un périmètre de protection pour le festival international du Théâtre de rue d'Aurillac du 18 août à 8h au 23 août 2026 à 5h
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 90 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
CANTAL
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°15-2026-152
PUBLIÉ LE 31 JUILLET 2026
Sommaire
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal /
Connaissance Aménagement Développement
15-2026-07-23-00003 - Arrêté n°2026-1087 du 23/07/2026 portant
approbation du règlement de sécurité relatif à l'exploitation du
réseau cyclo-draisines du "Pédalorails du Grand Pays de Salers" (2
pages) Page 5
15-2026-07-23-00002 - Arrêté n°2026-1088 DU 23/07/2026 portant
approbation du règlement de sécurité relatif à l'exploitation du
réseau cyclo-draisines "Pédalorails des Lacs" (2 pages) Page 8
15-2026-07-23-00001 - Arrêté n°2026-1088 DU 23/07/2026 portant
approbation du règlement de sécurité relatif à l'exploitation du
réseau cyclo-draisines du "Pédalorails des Lacs" (2 pages) Page 11
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal /
Environnement
15-2026-07-21-00005 - Arrêté 2026-148 DDT du 21 juillet 2026 Portant
restructuration foncière et application du régime forestier de parcelles
de terrain appartenant à la commune de CHEYLADE et à la section de
CHEYLADE, sur les communes de CHEYLADE et LE CLAUX, dans le
département du CANTAL (4 pages) Page 14
15-2026-07-21-00004 - Arrêté 2026-149 DDT du 21 juillet 2026 portant
application du régime forestier de parcelles de terrain appartenant à la
section de latour et à la section de moudet sur la commune de Vèze
dans le département du Cantal (3 pages) Page 19
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /
15-2026-07-10-00005 - DECISION TARIFAIRE N°202612121 PORTANT
FIXATION POUR 2026 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA
DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE CH D'AURILLAC (3
pages) Page 23
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations /
15-2026-07-28-00006 - AP-2026-SPAE-072-Rietbroek-Thomas (2 pages) Page 27
Préfecture du Cantal / Direction Services du Cabinet
15-2026-07-27-00011 - AP 2026-1105 du 27 07 2026 portant autorisation
d'un système de vidéoprotection pour le Garage Boutal à Vic sur
Cère (2 pages) Page 30
15-2026-07-27-00012 - AP 2026-1106 du 27 07 2026 portant autorisation
d'un système de vidéoprotection pour France Travail à Mauriac (2
pages) Page 33
2
15-2026-07-27-00013 - AP 2026-1107 du 27 07 2026 portant autorisation
d'un système de vidéoprotection pour La Poste à Maurs (2 pages) Page 36
15-2026-07-27-00014 - AP 2026-1108 du 27 07 2026 portant renouvellement
d'un système de vidéoprotection pour l'agence bancaire du Crédit
Agricole Centre France à Massiac (2 pages) Page 39
15-2026-07-27-00015 - AP 2026-1109 du 27 07 2026 portant modification
d'un système de vidéoprotection pour l'agence bancaire du Crédit
Agricole Centre France à St Mamet la Salvetat (2 pages) Page 42
15-2026-07-27-00016 - AP 2026-1110 du 27 07 2026 portant autorisation
d'un système de vidéoprotection pour la Pharmacie de Montplain à
St-Flour (2 pages) Page 45
15-2026-07-27-00017 - AP 2026-1111 du 27 07 2026 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour Install Pro à Ytrac (2 pages) Page 48
15-2026-07-27-00018 - AP 2026-1112 du 27 07 2026 portant modification
d'un système de vidéoprotection pour Agro Service 2000 à
St-Georges (2 pages) Page 51
15-2026-07-27-00019 - AP 2026-1113 du 27 07 2026 portant renouvellement
d'un système de vidéoprotection pour SAS AUVCOLL_ SWYZZ à Ytrac
(2 pages) Page 54
15-2026-07-27-00020 - AP 2026-1114 du 27 07 2026 portant autorisation
d'un système de vidéoprotection pour Cantal Loc à St-Flour (2 pages) Page 57
15-2026-07-27-00021 - AP 2026-1115 du 27 07 2026 portant autorisation
d'un système de vidéoprotection pour la commune de
Lacapelle-del-Fraisse (3 pages) Page 60
15-2026-07-27-00022 - AP 2026-1116 du 27 07 2026 portant autorisation
d'un système de vidéoprotection pour le CASINO (établissement de
jeux) de Vic-sur-Cère (2 pages) Page 64
15-2026-07-27-00023 - AP 2026-1117 du 27 07 2026 portant autorisation
d'un système de vidéoprotection pour Renac Nautic Club à St
Gérons (2 pages) Page 67
15-2026-07-27-00024 - AP 2026-1118 du 27 07 2026 portant modification
d'un système de vidéoprotection pour le Bar tabac VARLET LUDOVIC
à Menet (2 pages) Page 70
15-2026-07-27-00025 - AP 2026-1119 du 27 07 2026 portant autorisation
d'un système de vidéoprotection pour la Pizzeria La Galinette à Ydes
(2 pages) Page 73
15-2026-07-27-00026 - AP 2026-1120 du 27 07 2026 portant autorisation
d'un système de vidéoprotection pour le magasin GIFI à Andelat (2
pages) Page 76
15-2026-07-27-00027 - AP 2026-1124 du 27 07 2026 portant autorisation
d'un système de vidéoprotection pour le Garage du Pontet à Ytrac (2
pages) Page 79
3
15-2026-07-27-00028 - AP 2026-1125 du 27 07 2026 instaurant un
périmètre de protection pour le festival international du Théâtre de
rue d'Aurillac du 18 août à 8h au 23 août 2026 à 5h (8 pages) Page 82
4
15_DDT - Direction départementale des
territoires du Cantal
15-2026-07-23-00003
Arrêté n°2026-1087 du 23/07/2026 portant
approbation du règlement de sécurité relatif à
l'exploitation du réseau cyclo-draisines du
"Pédalorails du Grand Pays de Salers"
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2026-07-23-00003 - Arrêté n°2026-1087 du 23/07/2026 portant
approbation du règlement de sécurité relatif à l'exploitation du réseau cyclo-draisines du "Pédalorails du Grand Pays de Salers" 5
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2026-07-23-00003 - Arrêté n°2026-1087 du 23/07/2026 portant
approbation du règlement de sécurité relatif à l'exploitation du réseau cyclo-draisines du "Pédalorails du Grand Pays de Salers" 6
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2026-07-23-00003 - Arrêté n°2026-1087 du 23/07/2026 portant
approbation du règlement de sécurité relatif à l'exploitation du réseau cyclo-draisines du "Pédalorails du Grand Pays de Salers" 7
15_DDT - Direction départementale des
territoires du Cantal
15-2026-07-23-00002
Arrêté n°2026-1088 DU 23/07/2026 portant
approbation du règlement de sécurité relatif à
l'exploitation du réseau cyclo-draisines
"Pédalorails des Lacs"
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2026-07-23-00002 - Arrêté n°2026-1088 DU 23/07/2026 portant
approbation du règlement de sécurité relatif à l'exploitation du réseau cyclo-draisines "Pédalorails des Lacs" 8
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2026-07-23-00002 - Arrêté n°2026-1088 DU 23/07/2026 portant
approbation du règlement de sécurité relatif à l'exploitation du réseau cyclo-draisines "Pédalorails des Lacs" 9
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2026-07-23-00002 - Arrêté n°2026-1088 DU 23/07/2026 portant
approbation du règlement de sécurité relatif à l'exploitation du réseau cyclo-draisines "Pédalorails des Lacs" 10
15_DDT - Direction départementale des
territoires du Cantal
15-2026-07-23-00001
Arrêté n°2026-1088 DU 23/07/2026 portant
approbation du règlement de sécurité relatif à
l'exploitation du réseau cyclo-draisines du
"Pédalorails des Lacs"
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2026-07-23-00001 - Arrêté n°2026-1088 DU 23/07/2026 portant
approbation du règlement de sécurité relatif à l'exploitation du réseau cyclo-draisines du "Pédalorails des Lacs" 11
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2026-07-23-00001 - Arrêté n°2026-1088 DU 23/07/2026 portant
approbation du règlement de sécurité relatif à l'exploitation du réseau cyclo-draisines du "Pédalorails des Lacs" 12
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2026-07-23-00001 - Arrêté n°2026-1088 DU 23/07/2026 portant
approbation du règlement de sécurité relatif à l'exploitation du réseau cyclo-draisines du "Pédalorails des Lacs" 13
15_DDT - Direction départementale des
territoires du Cantal
15-2026-07-21-00005
Arrêté 2026-148 DDT du 21 juillet 2026
Portant restructuration foncière et application
du régime forestier de parcelles de terrain
appartenant à la commune de CHEYLADE et à la
section de CHEYLADE, sur les communes de
CHEYLADE et LE CLAUX, dans le département
du CANTAL
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2026-07-21-00005 - Arrêté 2026-148 DDT du 21 juillet 2026
Portant restructuration foncière et application du régime forestier de parcelles de terrain appartenant à la commune de CHEYLADE 14
Direction départementale
des territoires du Cantal
ARRÊTÉ 2026-148 DDT DU 21 JUILLET 2026
Portant restructuration foncière et application du régime forestier de parcelles de
terrain appartenant à la commune de CHEYLADE et à la section de CHEYLADE,
sur les communes de CHEYLADE et LE CLAUX,
dans le Département du CANTAL
Le Préfet du Cantal,
Officier de l’ordre national du mérite
Vu la loi d'orientation sur la forêt n° 2001-602 du 9 juillet 2001 ;
Vu les articles L.211-1, L.214-3, R.214-2, R.214-6, R.214-7, R.214-8, D.214-4 du code forestier ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2025-1383 du 14 août 2025 portant délégation de signature du
préfet du Cantal Monsieur Philippe LOOS à Monsieur Jérôme PÉJOT, directeur
départemental des territoires du Cantal ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2025-225-DDT du 17 novembre 2025 portant subdélégation de
signature de Monsieur Jérôme PÉJOT, directeur départemental des territoires du
Cantal, à certains de ses collaborateurs ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de CHEYLADE en date du 31
octobre 2025 ;
Vu les procès verbaux de reconnaissance contradictoire de l’ONF en date du 31 octobre
2025 ;
Vu l’avis favorable de l’ONF ;
Vu l’avis favorable du directeur départemental des territoires ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
1/4
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2026-07-21-00005 - Arrêté 2026-148 DDT du 21 juillet 2026
Portant restructuration foncière et application du régime forestier de parcelles de terrain appartenant à la commune de CHEYLADE 15
ARRÊTE
ARTICLE 1er :
En application des dispositions du présent arrêté, la surface totale de la forêt communale de
CHEYLADE, située sur les territoires communaux de CHEYLADE et de LE CLAUX, relevant du
régime forestier est de 314,8779ha.
La surface totale de la forêt sectionale de CHEYLADE, commune de CHEYLADE, relevant du
régime forestier est de 37,0445 ha.
ARTICLE 2 :
Les parcelles cadastrales concernées par l’application du Régime Forestier appartenant à la
commune de CHEYLADE, situées sur les territoires communaux de CHEYLADE et de LE CLAUX
sont désignées dans le tableau ci-après :
Personne morale
propriétaire Territoire communal
Indications cadastrales Contenance
cadastrale
de la parcelle
(ha)
Surface relevant
du régime
forestier
(ha) Section N° de la
parcelle Lieu-dit
Commune de
CHEYLADE
LE CLAUX
AB 0018 CROS CHAUMEIL 6,0925 6,09250
AB 0019 LA BRAGOUSE 17,3450 17,34500
AB 0046 LA BRAGOUSE 67,4720 67,47200
AR 0038 LE SERRE SUD 0,7300 0,73000
AR 0076 LE SERRE SUD 0,0462 0,04620
AR 0077 LE SERRE SUD 27,9150 27,91500
AR 0088 BOIS MARY EST 30,1157 30,11570
ZM 0034 LE SERRE 0,1590 0,15900
CHEYLADE
AX 0006 LA CHENAL 29,6505 29,6505
AX 0011 LA BRAGOUSE 80,7592 80,75920
AX 0012 LA BRAGOUSE 1,1510 1,15100
AX 0013 LA BRAGOUSE 0,8800 0,88000
AX 0020 LA BRAGOUSE 15,2280 15,22800
AX 0025 COTE DU VERNET 19,1775 1,40000
AX 0026 COTE DU VERNET 0,2090 0,2090
AX 0027 COTE DU VERNET 0,1638 0,1638
AX 0031 COTE DU VERNET 28,5350 28,5350
AX 0032 COTE DU VERNET 0,3780 0,3780
AX 0033 COTE DU VERNET 1,4140 1,4140
AX 0034 LE TRAVIEL 0,6890 0,6890
ZS 0011 LA BUGE 0,5380 0,53800
ZS 0046 LA PADELOUNE 2,0230 0,92000
ZT 0003 LAVERGNE 0,3680 0,36800
ZV 0004 LES BUGES 1,0740 1,0740
ZV 0033 LE VERNET 1,6450 1,6450
TOTAL 314,8779
2/4
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2026-07-21-00005 - Arrêté 2026-148 DDT du 21 juillet 2026
Portant restructuration foncière et application du régime forestier de parcelles de terrain appartenant à la commune de CHEYLADE 16
La surface totale de la forêt communale de Cheylade est par conséquent arrêtée à : 314,8779
ha.
Les parcelles cadastrales concernées par l’application du Régime Forestier appartenant à la
section CHEYLADE, commune de CHEYLADE sont désignées dans le tableau ci-après :
Personne morale
propriétaire Territoire communal
Indications cadastrales Contenance
cadastrale
de la parcelle
(ha)
Surface relevant
du régime
forestier
(ha) Section N° de la
parcelle Lieu-dit
Section de CHEYLADE CHEYLADE
AN 0036 LES GORSES 9,0045 9,00450
AN 0037 LES GORSES 1,0075 1,00750
AN 0038 LES GORSES 0,6840 0,68400
ZH 0051 TERMES LONGS 2,4080 2,40800
ZH 0052 TERMES LONGS 4,0730 4,07300
ZH 0055 TERMES LONGS 0,2235 0,22350
ZH 0056 TERMES LONGS 0,9235 0,92350
ZH 0057 TERMES LONGS 6,3025 6,30250
ZH 0058 TERMES LONGS 0,2385 0,23850
ZH 0059 TERMES LONGS 0,2990 0,29900
ZK 0010 LABRO 0,4730 0,4730
ZK 0052 LABRO 0,3865 0,38650
ZK 0053 LABRO 10,3215 10,32150
ZK 0054 LABRO 0,2660 0,26600
ZK 0055 LABRO 0,3660 0,36600
ZK 0056 LABRO 0,0675 0,0675
TOTAL 37,0445
La surface totale de la forêt sectionale de CHEYLADE est par conséquent arrêtée à : 37,0445
ha.
ARTICLE 3 :
Sont abrogés tous les arrêtés antérieurs à la date du présent arrêté qui prononçaient
l’application du Régime Forestier de terrains appartenant à la commune et à la section de
CHEYLADE, commune de CHEYLADE.
ARTICLE 4 :
Cet arrêté peut être contesté en déposant un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Clermont-Ferrand, dans un délai de deux mois à compter de sa publication
complète. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours
citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Un recours gracieux peut également être déposé auprès du préfet du Cantal. Ce dernier
recours est interruptif du délai de recours contentieux, lorsqu’il est déposé dans les deux
mois suivant la publication complète du présent arrêté.
3/4
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2026-07-21-00005 - Arrêté 2026-148 DDT du 21 juillet 2026
Portant restructuration foncière et application du régime forestier de parcelles de terrain appartenant à la commune de CHEYLADE 17
ARTICLE 5 :
Le secrétaire général de la préfecture du Cantal, le Maire de la commune de CHEYLADE, le
directeur territorial de l'Office National des Forêts, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans les communes de CHEYLADE
et de LE CLAUX, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.
Fait à Aurillac, le 21 juillet 2026
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires
et par subdélégation,
Le chef de l’unité Biodiversité Forêt,
signé
Jérémy REQUENA
4/4
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2026-07-21-00005 - Arrêté 2026-148 DDT du 21 juillet 2026
Portant restructuration foncière et application du régime forestier de parcelles de terrain appartenant à la commune de CHEYLADE 18
15_DDT - Direction départementale des
territoires du Cantal
15-2026-07-21-00004
Arrêté 2026-149 DDT du 21 juillet 2026
portant application du régime forestier de
parcelles de terrain appartenant à la section de
latour et à la section de moudet
sur la commune de Vèze dans le département
du Cantal
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2026-07-21-00004 - Arrêté 2026-149 DDT du 21 juillet 2026
portant application du régime forestier de parcelles de terrain appartenant à la section de latour et à la section de moudet 19
Direction départementale
des territoires du Cantal
ARRÊTÉ 2026-149 DDT DU 21 JUILLET 2026
PORTANT APPLICATION DU RÉGIME FORESTIER DE PARCELLES DE TERRAIN
APPARTENANT À LA SECTION DE LATOUR ET À LA SECTION DE MOUDET
SUR LA COMMUNE DE VEZE
DANS LE DEPARTEMENT DU CANTAL
Le Préfet du Cantal,
Officier de l’ordre national du mérite
Vu la loi d'orientation sur la forêt n° 2001-602 du 9 juillet 2001 ;
Vu les articles L.211-1, L.214-3, R.214-2, R.214-6, R.214-7, R.214-8, D.214-4 du code forestier ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2025-1383 du 14 août 2025 portant délégation de signature du
préfet du Cantal Monsieur Philippe LOOS à Monsieur Jérôme PÉJOT, directeur
départemental des territoires du Cantal ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2025-225-DDT du 17 novembre 2025 portant subdélégation de
signature de Monsieur Jérôme PÉJOT, directeur départemental des territoires du
Cantal, à certains de ses collaborateurs ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de VEZE en date du 5 juin
2026 sollicitant l’application du régime forestier ;
Vu le procès verbal de reconnaissance contradictoire de l’ONF en date du 5 décembre
2025 ;
Vu l’avis favorable de l’ONF ;
Vu l’avis favorable du directeur départemental des territoires ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
1/3
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2026-07-21-00004 - Arrêté 2026-149 DDT du 21 juillet 2026
portant application du régime forestier de parcelles de terrain appartenant à la section de latour et à la section de moudet 20
ARRÊTE
ARTICLE 1er :
Relèvent du régime forestier les parcelles de terrain désignées dans les tableaux ci-après :
Personne morale
propriétaire
Territoire
communal
Indications cadastrales Contenance
cadastrale
de la parcelle
(ha)
Surface relevant
du régime
forestier
(ha) Section N° de la
parcelle Lieu-dit
Section de Latour VEZE
0C 0019 SOUCHEDAIRE 1,7640 0,9542
0C 0024 SOUCHEDAIRE 0,9800 0,7750
TOTAL 1,7292
La surface totale de la forêt sectionale de Latour bénéficiant du régime forestier sur la com-
mune de VEZE est par conséquent arrêtée à : 4,1192 ha (1,7292 ha nouveaux ajoutés aux 2,3900
ha déjà soumis).
Personne morale
propriétaire
Territoire
communal
Indications cadastrales Contenance
cadastrale
de la parcelle
(ha)
Surface relevant
du régime
forestier
(ha) Section N° de la
parcelle Lieu-dit
Section de
Moudet VEZE
0B 0035 LES GENETS 12,6420 3,8920
0B 0373 CHASSAGNE 3,4560 3,4560
TOTAL 7,3480
La surface totale de la forêt sectionale de Moudet bénéficiant du régime forestier sur la
commune de VEZE est par conséquent arrêtée à : 16,0980 ha (7,3480 ha nouveaux ajoutés aux
8,7500 ha déjà soumis).
ARTICLE 2 :
Cet arrêté peut être contesté en déposant un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Clermont-Ferrand, dans un délai de deux mois à compter de sa publication
complète. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours
citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Un recours gracieux peut également être déposé auprès du préfet du Cantal. Ce dernier
recours est interruptif du délai de recours contentieux, lorsqu’il est déposé dans les deux
mois suivant la publication complète du présent arrêté.
2/3
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2026-07-21-00004 - Arrêté 2026-149 DDT du 21 juillet 2026
portant application du régime forestier de parcelles de terrain appartenant à la section de latour et à la section de moudet 21
ARTICLE 3 :
Le secrétaire général de la préfecture du Cantal, le Maire de la commune de VEZE, le
directeur territorial de l'Office National des Forêts, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans la commune de VEZE et
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.
Fait à Aurillac, le 21 juillet 2026
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires
et par subdélégation,
Le chef de l’unité Biodiversité Forêt,
signé
Jérémy REQUENA
3/3
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2026-07-21-00004 - Arrêté 2026-149 DDT du 21 juillet 2026
portant application du régime forestier de parcelles de terrain appartenant à la section de latour et à la section de moudet 22
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
15-2026-07-10-00005
DECISION TARIFAIRE N°202612121 PORTANT
FIXATION POUR 2026 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE
MOYENS DE
CH D'AURILLAC
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2026-07-10-00005 - DECISION TARIFAIRE N°202612121 PORTANT
FIXATION POUR 2026 DU MONTANT 23
DECISION TARIFAIRE N°202612121 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
CH D'AURILLAC - 150780096
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Centre Action Médico-Sociale Précoce (C.A.M.S.P.) -
CAMSP DU CH HENRI MONDOR - AURILLAC - 150002616
La Directrice Générale de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2026
publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en
application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année
2026 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations
régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;
VU le décret du 19 avril 2023 portant nomination de Madame COURREGES Cécile en qualité de
Directrice Générale de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU la délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers le Directeur adjoint de la
délégation départementale duCANTAL en date du 30/04/2026 ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 30/06/2020 prenant effet au
01/01/2020 ;
DECIDE
Article 1er au titre de 2026, la dotation globalisée commune des établissements et services
médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée CH
D'AURILLAC (150780096), a été fixée à 610 078,94 €, dont 0,00 € de crédits non
reconductibles versés en une seule fois et 0,00 € de crédits non reconductibles versés
par 12ème.
- Personnes handicapées : 717 828,94 € (dont 610 078,94 € imputable à l’assurance
maladie)
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2026-07-10-00005 - DECISION TARIFAIRE N°202612121 PORTANT
FIXATION POUR 2026 DU MONTANT 24
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
150002616
CAMSP DU
CH HENRI
MONDOR -
AURILLAC
0,00 0,00 717 828,94 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de Journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
150002616
CAMSP DU
CH HENRI
MONDOR -
AURILLAC
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à
59 819,08 € (dont 50 839,91 € imputable à l’Assurance Maladie).
Pour le(s) seul(s) CAMSP du CPOM, la dotation globalisée commune imputable à l’Assurance Maladie
s’élève à 610 078,94 €. Celle imputable au Département de 107 750,00 €. La fraction forfaitaire imputable
au Département s’établit à 8 979,17 €.
FINESS Dotation globale
Assurance Maladie (en €) Dotation globale Département (en €)
150002616
CAMSP DU CH HENRI
MONDOR - AURILLAC
610 078,94 107 750,00
Article 2 A compter du 01/01/2027, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 610 078,94 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes handicapées : 717 828,94 €
(dont 610 078,94 € imputable à l’Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
150002616
CAMSP DU CH
HENRI MONDOR
- AURILLAC
0,00 0,00 717 828,94 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
150002616 CAMSP
DU CH HENRI
MONDOR -
AURILLAC
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2027, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à
59 819,08 € (dont 50 839,91 € imputable à l’Assurance Maladie).
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2026-07-10-00005 - DECISION TARIFAIRE N°202612121 PORTANT
FIXATION POUR 2026 DU MONTANT 25
Pour le(s) seul(s) CAMSP du CPOM, la dotation globalisée commune imputable à l’Assurance Maladie
s’élève à 610 078,94 €. La dotation imputable au Département est de 107 750,00 €. La fraction forfaitaire
imputable au Département s’établit à 8 979,17 €.
FINESS Dotation globale Assurance Maladie (en €) Dotation globale Département (en €)
150002616
CAMSP DU CH HENRI
MONDOR - AURILLAC
610 078,94 107 750,00
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l’article R. 312-10-1 du
Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal
administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le
site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes est chargée de l’exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire (CH D'AURILLAC 150780096) et
aux structures concernées.
Fait à Aurillac, le 10/07/2026
le Directeur adjoint de la délégation départementale
PIERRE VERNET
#signature#
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2026-07-10-00005 - DECISION TARIFAIRE N°202612121 PORTANT
FIXATION POUR 2026 DU MONTANT 26
Direction Départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
15-2026-07-28-00006
AP-2026-SPAE-072-Rietbroek-Thomas
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2026-07-28-00006 -
AP-2026-SPAE-072-Rietbroek-Thomas 27
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2026-07-28-00006 -
AP-2026-SPAE-072-Rietbroek-Thomas 28
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2026-07-28-00006 -
AP-2026-SPAE-072-Rietbroek-Thomas 29
Préfecture du Cantal
15-2026-07-27-00011
AP 2026-1105 du 27 07 2026 portant autorisation
d'un système de vidéoprotection pour le Garage
Boutal à Vic sur Cère
Préfecture du Cantal - 15-2026-07-27-00011 - AP 2026-1105 du 27 07 2026 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour
le Garage Boutal à Vic sur Cère 30
Direction du cabinet
Arrêté n° 2026-1105
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
le préfet du Cantal,
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles R251-1 à R253-4 ;
Vu le décret du 22 septembre 2023 du président de la République portant nomination de
monsieur Hervé DEMAI, secrétaire général de la préfecture du Cantal, sous-préfet
d’Aurillac ;
Vu le décret du président de la République du 23 octobre 2024 portant nomination de
M. Philippe LOOS, préfet du Cantal ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2026-611 du 2 juin 2026 portant délégation de signature à
M. Hervé DEMAI, sous préfet, secrétaire général de la préfecture du Cantal ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2026-0918 du 26 juin 2026 portant modification de la composition
de la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu la demande d’autorisation dont les caractéristiques sont précisées à l’article 1 ;
Vu l'avis rendu le 16 juillet 2026 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Considérant qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que ce lieu ouvert au
public est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des
risques susmentionnés ;
SUR proposition de la directrice de cabinet de la préfecture du Cantal;
ARRÊTE
Article 1 : Le système de vidéoprotection suivant est autorisé dans les conditions figurant
dans le tableau ci après :
DECLARANT Nb caméras Durée
conservation
images
en jours
FINALITES
INT EXT VP
M. Cyril BOUTAL
Gérant
Garage BOUTAL
12, avenue Max Mabit
Fournier
15800 VIC-SUR-CERE
Dossier : 20260051
1 1 0 30 - prévention des atteintes à la sécurité
des personnes et des biens dans les lieux
et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques
d'agression ou de vol
- protection des abords immédiats des
bâtiments et des installations des
commerçants dans des lieux exposés à
des risques d’agression et de vol
La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté.
Préfecture du Cantal - 15-2026-07-27-00011 - AP 2026-1105 du 27 07 2026 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour
le Garage Boutal à Vic sur Cère 31
Mme Elodie DELGROVE, employée et conjointe du gérant, sera également habilitée à
accéder aux images
Article 2 : Une signalétique disposée à chaque accès de l'espace vidéoprotégé, informe le
public de la présence de caméras. Cet affichage permanent doit mentionner de manière
claire les finalités du système de vidéoprotection, la durée de conservation des images, le
responsable du système de vidéoprotection, les références de la loi et les coordonnées de la
personne ou du service auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les opérations de
collecte, de consultation, de communication et de destruction des images et, le cas
échéant, les destinataires des données.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum fixé à
l’article 1.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès aux images et enregistrements sera ouvert, dans la limite mentionnée à
l’article 1, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une
procédure pénale, aux agents des services de police et de gendarmerie individuellement
désignés et dûment habilités. Ces mêmes prérogatives seront appliquées dans un cadre de
police administrative visant à prévenir tout trouble à l’ordre public.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la
protection des images).
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6,
L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par recours gracieux motivé adressé à M. le préfet du Cantal
- soit par recours hiérarchique introduit auprès de M. le ministre de l'intérieur, place
Beauvau, 75800 PARIS à l'attention de la direction des libertés publiques et des affaires
juridiques, cabinet, bureau des polices administratives
- soit par recours contentieux auprès des juridictions du tribunal administratif de Clermont-
Ferrand.
Article 10 : La directrice de cabinet du préfet du Cantal et le commandant de groupement
de gendarmerie du Cantal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs, et dont un exemplaire sera
adressé au pétitionnaire et au maire de la commune concernée.
Aurillac, le 27 juillet 2026
pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet,
secrétaire général
Signé
Hervé DEMAI
Préfecture du Cantal - 15-2026-07-27-00011 - AP 2026-1105 du 27 07 2026 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour
le Garage Boutal à Vic sur Cère 32
Préfecture du Cantal
15-2026-07-27-00012
AP 2026-1106 du 27 07 2026 portant autorisation
d'un système de vidéoprotection pour France
Travail à Mauriac
Préfecture du Cantal - 15-2026-07-27-00012 - AP 2026-1106 du 27 07 2026 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour
France Travail à Mauriac 33
Direction du cabinet
Arrêté n° 2026-1106
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
le préfet du Cantal,
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles R251-1 à R253-4 ;
Vu le décret du 22 septembre 2023 du président de la République portant nomination de
monsieur Hervé DEMAI, secrétaire général de la préfecture du Cantal, sous-préfet
d’Aurillac ;
Vu le décret du président de la République du 23 octobre 2024 portant nomination de
M. Philippe LOOS, préfet du Cantal ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2026-611 du 2 juin 2026 portant délégation de signature à
M. Hervé DEMAI, sous préfet, secrétaire général de la préfecture du Cantal ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2026-0918 du 26 juin 2026 portant modification de la composition
de la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu la demande d’autorisation dont les caractéristiques sont précisées à l’article 1 ;
Vu l'avis rendu le 16 juillet 2026 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Considérant qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que ce lieu ouvert au
public est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des
risques susmentionnés ;
SUR proposition de la directrice de cabinet de la préfecture du Cantal;
ARRÊTE
Article 1 : Le système de vidéoprotection suivant est autorisé dans les conditions figurant
dans le tableau ci après :
DECLARANT Nb caméras Durée
conservation
images
en jours
FINALITES
INT EXT VP
M. Philippe HILLARION
Directeur de la sûreté
et de la sécurité
FRANCE TRAVAIL
14 , Bd Arsène
Vermenouze
15200 MAURIAC
Dosier : 20260052
5 0 0 30 - prévention des atteintes à la sécurité
des personnes et des biens dans les lieux
et établissements ouverts au public
particuliérement exposés à des risques
d'agression ou de vol
La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté.
Préfecture du Cantal - 15-2026-07-27-00012 - AP 2026-1106 du 27 07 2026 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour
France Travail à Mauriac 34
Article 2 : Une signalétique disposée à chaque accès de l'espace vidéoprotégé, informe le
public de la présence de caméras. Cet affichage permanent doit mentionner de manière
claire les finalités du système de vidéoprotection, la durée de conservation des images, le
responsable du système de vidéoprotection, les références de la loi et les coordonnées de la
personne ou du service auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les opérations de
collecte, de consultation, de communication et de destruction des images et, le cas
échéant, les destinataires des données.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum fixé à
l’article 1.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès aux images et enregistrements sera ouvert, dans la limite mentionnée à
l’article 1, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une
procédure pénale, aux agents des services de police et de gendarmerie individuellement
désignés et dûment habilités. Ces mêmes prérogatives seront appliquées dans un cadre de
police administrative visant à prévenir tout trouble à l’ordre public.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la
protection des images).
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6,
L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par recours gracieux motivé adressé à M. le préfet du Cantal
- soit par recours hiérarchique introduit auprès de M. le ministre de l'intérieur, place
Beauvau, 75800 PARIS à l'attention de la direction des libertés publiques et des affaires
juridiques, cabinet, bureau des polices administratives
- soit par recours contentieux auprès des juridictions du tribunal administratif de Clermont-
Ferrand.
Article 10 : La directrice de cabinet du préfet du Cantal et le commandant de groupement
de gendarmerie du Cantal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs, et dont un exemplaire sera
adressé au pétitionnaire et au maire de la commune concernée.
Aurillac, le 27 juillet 2026
pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet,
secrétaire général
Signé
Hervé DEMAI
Préfecture du Cantal - 15-2026-07-27-00012 - AP 2026-1106 du 27 07 2026 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour
France Travail à Mauriac 35
Préfecture du Cantal
15-2026-07-27-00013
AP 2026-1107 du 27 07 2026 portant autorisation
d'un système de vidéoprotection pour La Poste à
Maurs
Préfecture du Cantal - 15-2026-07-27-00013 - AP 2026-1107 du 27 07 2026 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour
La Poste à Maurs 36
Direction du cabinet
Arrêté n° 2026-1107
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
le préfet du Cantal,
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles R251-1 à R253-4 ;
Vu le décret du 22 septembre 2023 du président de la République portant nomination de
monsieur Hervé DEMAI, secrétaire général de la préfecture du Cantal, sous-préfet
d’Aurillac ;
Vu le décret du président de la République du 23 octobre 2024 portant nomination de
M. Philippe LOOS, préfet du Cantal ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2026-611 du 2 juin 2026 portant délégation de signature à
M. Hervé DEMAI, sous préfet, secrétaire général de la préfecture du Cantal ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2026-0918 du 26 juin 2026 portant modification de la composition
de la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu la demande de renouvellement dont les caractéristiques sont précisées à l’article 1 ;
Vu l'avis rendu le 16 juillet 2026 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Considérant qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que ce lieu ouvert au
public est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des
risques susmentionnés ;
SUR proposition de la directrice de cabinet de la préfecture du Cantal;
ARRÊTE
Article 1 : Le système de vidéoprotection suivant est autorisé dans les conditions figurant
dans le tableau ci après :
DECLARANT Nb caméras Durée
conservation
images
en jours
FINALITES
INT EXT VP
Le directeur de la sécurité
et de la prévention des
incivilités
La Poste
92, rue tour de ville
15600 MAURS
Dossier : 20110047
Opération : 20260054
2 1 0 30 - protection des abords immédiats des
bâtiments et des installations de lieux
et établissements relevant d’une
personne morale de droit privé
exposés à des actes de terrorisme
- prévention des atteintes à la sécurité
des personnes et des biens dans les
lieux et établissements ouverts au
public particuliérement exposés à des
risques d'agression ou de vol
La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté.
Préfecture du Cantal - 15-2026-07-27-00013 - AP 2026-1107 du 27 07 2026 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour
La Poste à Maurs 37
Article 2 : Une signalétique disposée à chaque accès de l'espace vidéoprotégé, informe le
public de la présence de caméras. Cet affichage permanent doit mentionner de manière
claire les finalités du système de vidéoprotection, la durée de conservation des images, le
responsable du système de vidéoprotection, les références de la loi et les coordonnées de la
personne ou du service auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les opérations de
collecte, de consultation, de communication et de destruction des images et, le cas
échéant, les destinataires des données.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum fixé à
l’article 1.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès aux images et enregistrements sera ouvert, dans la limite mentionnée à
l’article 1, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une
procédure pénale, aux agents des services de police et de gendarmerie individuellement
désignés et dûment habilités. Ces mêmes prérogatives seront appliquées dans un cadre de
police administrative visant à prévenir tout trouble à l’ordre public.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la
protection des images).
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6,
L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par recours gracieux motivé adressé à M. le préfet du Cantal
- soit par recours hiérarchique introduit auprès de M. le ministre de l'intérieur, place
Beauvau, 75800 PARIS à l'attention de la direction des libertés publiques et des affaires
juridiques, cabinet, bureau des polices administratives
- soit par recours contentieux auprès des juridictions du tribunal administratif de Clermont-
Ferrand.
Article 10 : La directrice de cabinet du préfet du Cantal et le commandant de groupement
de gendarmerie du Cantal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs, et dont un exemplaire sera
adressé au pétitionnaire et au maire de la commune concernée.
Aurillac, le 27 juillet 2026
pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet,
secrétaire général
Signé
Hervé DEMAI
Préfecture du Cantal - 15-2026-07-27-00013 - AP 2026-1107 du 27 07 2026 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour
La Poste à Maurs 38
Préfecture du Cantal
15-2026-07-27-00014
AP 2026-1108 du 27 07 2026 portant
renouvellement d'un système de
vidéoprotection pour l'agence bancaire du
Crédit Agricole Centre France à Massiac
Préfecture du Cantal - 15-2026-07-27-00014 - AP 2026-1108 du 27 07 2026 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
pour l'agence bancaire du Crédit Agricole Centre France à Massiac 39
Direction du cabinet
Arrêté n° 2026-1108
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
le préfet du Cantal,
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles R251-1 à R253-4 ;
Vu le décret du 22 septembre 2023 du président de la République portant nomination de
monsieur Hervé DEMAI, secrétaire général de la préfecture du Cantal, sous-préfet
d’Aurillac ;
Vu le décret du président de la République du 23 octobre 2024 portant nomination de
M. Philippe LOOS, préfet du Cantal ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2026-611 du 2 juin 2026 portant délégation de signature à
M. Hervé DEMAI, sous préfet, secrétaire général de la préfecture du Cantal ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2026-0918 du 26 juin 2026 portant modification de la composition
de la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2009-950 du 8 juillet 2009 portant autorisation d’un système de
vidéoprotection;
Vu la demande de renouvellement dont les caractéristiques sont précisées à l’article 1 ;
Vu l'avis rendu le 16 juillet 2026 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Considérant qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que ce lieu ouvert au
public est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des
risques susmentionnés ;
SUR proposition de la directrice de cabinet de la préfecture du Cantal;
ARRÊTE
Article 1 : Le système de vidéoprotection suivant est autorisé dans les conditions figurant
dans le tableau ci après :
DECLARANT Nb caméras Durée
conservation
images
en jours
FINALITES
INT EXT VP
Le responsable sécurité
Crédit Agricole Centre France
18, avenue du Général de
Gaulle
15 500 MASSIAC
Dossier : 20210090
Opération : 20260055
3 0 0 30 -prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens
dans les lieux et établissements
ouverts au public particulièrement
exposés à des risques d'agression ou
de vol
- prévention d’actes de terrorisme
Préfecture du Cantal - 15-2026-07-27-00014 - AP 2026-1108 du 27 07 2026 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
pour l'agence bancaire du Crédit Agricole Centre France à Massiac 40
La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté.
Article 2 : Une signalétique disposée à chaque accès de l'espace vidéoprotégé, informe le
public de la présence de caméras. Cet affichage permanent doit mentionner de manière
claire les finalités du système de vidéoprotection, la durée de conservation des images, le
responsable du système de vidéoprotection, les références de la loi et les coordonnées de la
personne ou du service auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les opérations de
collecte, de consultation, de communication et de destruction des images et, le cas
échéant, les destinataires des données.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum fixé à
l’article 1.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès aux images et enregistrements sera ouvert, dans la limite mentionnée à
l’article 1, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une
procédure pénale, aux agents des services de police et de gendarmerie individuellement
désignés et dûment habilités. Ces mêmes prérogatives seront appliquées dans un cadre de
police administrative visant à prévenir tout trouble à l’ordre public.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la
protection des images).
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6,
L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par recours gracieux motivé adressé à M. le préfet du Cantal
- soit par recours hiérarchique introduit auprès de M. le ministre de l'intérieur, place
Beauvau, 75800 PARIS à l'attention de la direction des libertés publiques et des affaires
juridiques, cabinet, bureau des polices administratives
- soit par recours contentieux auprès des juridictions du tribunal administratif de Clermont-
Ferrand.
Article 10 : La directrice de cabinet du préfet du Cantal et le commandant de groupement
de gendarmerie du Cantal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs, et dont un exemplaire sera
adressé au pétitionnaire et au maire de la commune concernée.
Aurillac, le 27 juillet 2026
pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet,
secrétaire général
Signé
Hervé DEMAI
Préfecture du Cantal - 15-2026-07-27-00014 - AP 2026-1108 du 27 07 2026 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
pour l'agence bancaire du Crédit Agricole Centre France à Massiac 41
Préfecture du Cantal
15-2026-07-27-00015
AP 2026-1109 du 27 07 2026 portant
modification d'un système de vidéoprotection
pour l'agence bancaire du Crédit Agricole
Centre France à St Mamet la Salvetat
Préfecture du Cantal - 15-2026-07-27-00015 - AP 2026-1109 du 27 07 2026 portant modification d'un système de vidéoprotection pour
l'agence bancaire du Crédit Agricole Centre France à St Mamet la Salvetat 42
Direction du cabinet
Arrêté n° 2026-1109
portant modification d'un système de vidéoprotection
le préfet du Cantal,
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles R251-1 à R253-4 ;
Vu le décret du 22 septembre 2023 du président de la République portant nomination de
monsieur Hervé DEMAI, secrétaire général de la préfecture du Cantal, sous-préfet
d’Aurillac ;
Vu le décret du président de la République du 23 octobre 2024 portant nomination de
M. Philippe LOOS, préfet du Cantal ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2026-611 du 2 juin 2026 portant délégation de signature à
M. Hervé DEMAI, sous préfet, secrétaire général de la préfecture du Cantal ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2026-0918 du 26 juin 2026 portant modification de la composition
de la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2007-0928 du 25 juin 2007 portant autorisation d’un système de
vidéoprotection;
Vu la demande d’autorisation dont les caractéristiques sont précisées à l’article 1 ;
Vu l'avis rendu le 16 juillet 2026 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Considérant qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que ce lieu ouvert au
public est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des
risques susmentionnés ;
SUR proposition de la directrice de cabinet de la préfecture du Cantal;
ARRÊTE
Article 1 : Le système de vidéoprotection suivant est autorisé dans les conditions figurant
dans le tableau ci après :
DECLARANT Nb caméras Durée
conservation
images
en jours
FINALITES
INT EXT VP
Le responsable sécurité
Crédit Agricole Centre France
Place de l’an 2000
15 220 ST-MAMET-LA-
SALVETAT
Dossier : 20120019
Opération : 20260056
2 1 0 30 -prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens
dans les lieux et établissements
ouverts au public particulièrement
exposés à des risques d'agression ou
de vol
- prévention d’actes de terrorisme
Préfecture du Cantal - 15-2026-07-27-00015 - AP 2026-1109 du 27 07 2026 portant modification d'un système de vidéoprotection pour
l'agence bancaire du Crédit Agricole Centre France à St Mamet la Salvetat 43
La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté.
Article 2 : Une signalétique disposée à chaque accès de l'espace vidéoprotégé, informe le
public de la présence de caméras. Cet affichage permanent doit mentionner de manière
claire les finalités du système de vidéoprotection, la durée de conservation des images, le
responsable du système de vidéoprotection, les références de la loi et les coordonnées de la
personne ou du service auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les opérations de
collecte, de consultation, de communication et de destruction des images et, le cas
échéant, les destinataires des données.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum fixé à
l’article 1.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès aux images et enregistrements sera ouvert, dans la limite mentionnée à
l’article 1, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une
procédure pénale, aux agents des services de police et de gendarmerie individuellement
désignés et dûment habilités. Ces mêmes prérogatives seront appliquées dans un cadre de
police administrative visant à prévenir tout trouble à l’ordre public.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la
protection des images).
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6,
L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par recours gracieux motivé adressé à M. le préfet du Cantal
- soit par recours hiérarchique introduit auprès de M. le ministre de l'intérieur, place
Beauvau, 75800 PARIS à l'attention de la direction des libertés publiques et des affaires
juridiques, cabinet, bureau des polices administratives
- soit par recours contentieux auprès des juridictions du tribunal administratif de Clermont-
Ferrand.
Article 10 : La directrice de cabinet du préfet du Cantal et le commandant de groupement
de gendarmerie du Cantal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs, et dont un exemplaire sera
adressé au pétitionnaire et au maire de la commune concernée.
Aurillac, le 27 juillet 2026
pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet,
secrétaire général
Signé
Hervé DEMAI
Préfecture du Cantal - 15-2026-07-27-00015 - AP 2026-1109 du 27 07 2026 portant modification d'un système de vidéoprotection pour
l'agence bancaire du Crédit Agricole Centre France à St Mamet la Salvetat 44
Préfecture du Cantal
15-2026-07-27-00016
AP 2026-1110 du 27 07 2026 portant autorisation
d'un système de vidéoprotection pour la
Pharmacie de Montplain à St-Flour
Préfecture du Cantal - 15-2026-07-27-00016 - AP 2026-1110 du 27 07 2026 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour
la Pharmacie de Montplain à St-Flour 45
Direction du cabinet
Arrêté n° 2026-1110
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
le préfet du Cantal,
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles R251-1 à R253-4 ;
Vu le décret du 22 septembre 2023 du président de la République portant nomination de
monsieur Hervé DEMAI, secrétaire général de la préfecture du Cantal, sous-préfet
d’Aurillac ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 du président de la République portant nomination de
monsieur Philippe LOOS, préfet du Cantal ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2026-611 du 2 juin 2026 portant délégation de signature à
monsieur Hervé DEMAI, sous préfet, secrétaire général de la préfecture du Cantal ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2026-0918 du 26 juin 2026 portant modification de la composition
de la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu la demande d’autorisation dont les caractéristiques sont précisées à l’article 1 ;
Vu l'avis rendu le 16 juillet 2026 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Considérant qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que ce lieu ouvert au
public est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des
risques susmentionnés ;
SUR proposition de la directrice de cabinet de la préfecture du Cantal;
ARRÊTE
Article 1 : Le système de vidéoprotection suivant est autorisé dans les conditions figurant
dans le tableau ci après :
DECLARANT Nb caméras Durée
conservation
images
en jours
FINALITES
INT EXT VP
M. Philippe RAUNIER
Gérant
Pharmacie de
Montplain
48, avenue du Lioran
15100 ST-FLOUR
Dossier : 20260058
6 0 0 30 - prévention des atteintes à la sécurité
des personnes et des biens dans les lieux
et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques
d'agression ou de vol
Préfecture du Cantal - 15-2026-07-27-00016 - AP 2026-1110 du 27 07 2026 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour
la Pharmacie de Montplain à St-Flour 46
La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté.
Article 2 : Une signalétique disposée à chaque accès de l'espace vidéoprotégé, informe le
public de la présence de caméras. Cet affichage permanent doit mentionner de manière
claire les finalités du système de vidéoprotection, la durée de conservation des images, le
responsable du système de vidéoprotection, les références de la loi et les coordonnées de la
personne ou du service auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les opérations de
collecte, de consultation, de communication et de destruction des images et, le cas
échéant, les destinataires des données.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum fixé à
l’article 1.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès aux images et enregistrements sera ouvert, dans la limite mentionnée à
l’article 1, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une
procédure pénale, aux agents des services de police et de gendarmerie individuellement
désignés et dûment habilités. Ces mêmes prérogatives seront appliquées dans un cadre de
police administrative visant à prévenir tout trouble à l’ordre public.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la
protection des images).
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6,
L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par recours gracieux motivé adressé à M. le préfet du Cantal
- soit par recours hiérarchique introduit auprès de M. le ministre de l'intérieur, place
Beauvau, 75800 PARIS à l'attention de la direction des libertés publiques et des affaires
juridiques, cabinet, bureau des polices administratives
- soit par recours contentieux auprès des juridictions du tribunal administratif de Clermont-
Ferrand.
Article 10 : La directrice de cabinet du préfet du Cantal et le commandant de groupement
de gendarmerie du Cantal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs, et dont un exemplaire sera
adressé au pétitionnaire et au maire de la commune concernée.
Aurillac, le 27 juillet 2026
pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet,
secrétaire général
Signé
Hervé DEMAI
Préfecture du Cantal - 15-2026-07-27-00016 - AP 2026-1110 du 27 07 2026 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour
la Pharmacie de Montplain à St-Flour 47
Préfecture du Cantal
15-2026-07-27-00017
AP 2026-1111 du 27 07 2026 portant autorisation
d'un système de vidéoprotection pour Install
Pro à Ytrac
Préfecture du Cantal - 15-2026-07-27-00017 - AP 2026-1111 du 27 07 2026 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour
Install Pro à Ytrac 48
Direction du cabinet
Arrêté n° 2026-1111
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
le préfet du Cantal,
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles R251-1 à R253-4 ;
Vu le décret du 22 septembre 2023 du président de la République portant nomination de
monsieur Hervé DEMAI, secrétaire général de la préfecture du Cantal, sous-préfet
d’Aurillac ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 du président de la République portant nomination de
monsieur Philippe LOOS, préfet du Cantal ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2026-611 du 2 juin 2026 portant délégation de signature à
monsieur Hervé DEMAI, sous préfet, secrétaire général de la préfecture du Cantal ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2026-0918 du 26 juin 2026 portant modification de la composition
de la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu la demande d’autorisation dont les caractéristiques sont précisées à l’article 1 ;
Vu l'avis rendu le 16 juillet 2026 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Considérant qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que ce lieu ouvert au
public est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des
risques susmentionnés ;
SUR proposition de la directrice de cabinet de la préfecture du Cantal;
ARRÊTE
Article 1 : Le système de vidéoprotection suivant est autorisé dans les conditions figurant
dans le tableau ci après :
DECLARANT Nb caméras Durée
conservation
images
en jours
FINALITES
INT EXT VP
M. Anthony THERIZOLS
Gérant
INSTAL’PRO
ZAC Esban
15130 YTRAC
Dossier : 20200094
Opération : 20260062
2 2 0 30 - prévention des atteintes à la sécurité
des personnes et des biens dans les lieux
et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques
d'agression ou de vol
- protection des abords immédiats des
bâtiments et des installations des
commerçants dans des lieux exposés à
des risques d’agression et de vol
La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté.
Préfecture du Cantal - 15-2026-07-27-00017 - AP 2026-1111 du 27 07 2026 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour
Install Pro à Ytrac 49
Article 2 : Une signalétique disposée à chaque accès de l'espace vidéoprotégé, informe le
public de la présence de caméras. Cet affichage permanent doit mentionner de manière
claire les finalités du système de vidéoprotection, la durée de conservation des images, le
responsable du système de vidéoprotection, les références de la loi et les coordonnées de la
personne ou du service auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les opérations de
collecte, de consultation, de communication et de destruction des images et, le cas
échéant, les destinataires des données.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum fixé à
l’article 1.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès aux images et enregistrements sera ouvert, dans la limite mentionnée à
l’article 1, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une
procédure pénale, aux agents des services de police et de gendarmerie individuellement
désignés et dûment habilités. Ces mêmes prérogatives seront appliquées dans un cadre de
police administrative visant à prévenir tout trouble à l’ordre public.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la
protection des images).
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6,
L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par recours gracieux motivé adressé à M. le préfet du Cantal
- soit par recours hiérarchique introduit auprès de M. le ministre de l'intérieur, place
Beauvau, 75800 PARIS à l'attention de la direction des libertés publiques et des affaires
juridiques, cabinet, bureau des polices administratives
- soit par recours contentieux auprès des juridictions du tribunal administratif de Clermont-
Ferrand.
Article 10 : La directrice de cabinet du préfet du Cantal et le commandant de groupement
de gendarmerie du Cantal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs, et dont un exemplaire sera
adressé au pétitionnaire et au maire de la commune concernée.
Aurillac, le 27 juillet 2026
pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet,
secrétaire général
Signé
Hervé DEMAI
Préfecture du Cantal - 15-2026-07-27-00017 - AP 2026-1111 du 27 07 2026 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour
Install Pro à Ytrac 50
Préfecture du Cantal
15-2026-07-27-00018
AP 2026-1112 du 27 07 2026 portant
modification d'un système de vidéoprotection
pour Agro Service 2000 à St-Georges
Préfecture du Cantal - 15-2026-07-27-00018 - AP 2026-1112 du 27 07 2026 portant modification d'un système de vidéoprotection pour
Agro Service 2000 à St-Georges 51
Direction du cabinet
Arrêté n° 2026-1112
portant modification d'un système de vidéoprotection
le préfet du Cantal,
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles R251-1 à R253-4 ;
Vu le décret du 22 septembre 2023 du président de la République portant nomination de
monsieur Hervé DEMAI, secrétaire général de la préfecture du Cantal, sous-préfet
d’Aurillac ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 du président de la République portant nomination de
monsieur Philippe LOOS, préfet du Cantal ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2026-611 du 2 juin 2026 portant délégation de signature à
monsieur Hervé DEMAI, sous préfet, secrétaire général de la préfecture du Cantal ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2026-0918 du 26 juin 2026 portant modification de la composition
de la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-1947 du 6 décembre 2021 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection ;
Vu la demande de renouvellement dont les caractéristiques sont précisées à l’article 1 ;
Vu l'avis rendu le 16 juillet 2026 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Considérant qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que ce lieu ouvert au
public est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des
risques susmentionnés ;
SUR proposition de la directrice de cabinet de la préfecture du Cantal;
ARRÊTE
Article 1 : Le système de vidéoprotection suivant est autorisé dans les conditions figurant
dans le tableau ci après :
DECLARANT Nb caméras Durée
conservation
images
en jours
FINALITES
INT EXT VP
M. Franck PIOT
Président
AGRO SERVICE 2000
ZAC du Crozatier
15100 ST-GEORGES
Dossier : 20210105
Opération : 20260063
13 2 0 30 - prévention des atteintes à la sécurité
des personnes et des biens dans les
lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques
d'agression ou de vol
- protection des abords immédiats des
bâtiments et des installations des
commerçants dans des lieux exposés à
des risques d’agression et de vol
Préfecture du Cantal - 15-2026-07-27-00018 - AP 2026-1112 du 27 07 2026 portant modification d'un système de vidéoprotection pour
Agro Service 2000 à St-Georges 52
La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté.
Article 2 : Une signalétique disposée à chaque accès de l'espace vidéoprotégé, informe le
public de la présence de caméras. Cet affichage permanent doit mentionner de manière
claire les finalités du système de vidéoprotection, la durée de conservation des images, le
responsable du système de vidéoprotection, les références de la loi et les coordonnées de la
personne ou du service auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les opérations de
collecte, de consultation, de communication et de destruction des images et, le cas
échéant, les destinataires des données.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum fixé à
l’article 1.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès aux images et enregistrements sera ouvert, dans la limite mentionnée à
l’article 1, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une
procédure pénale, aux agents des services de police et de gendarmerie individuellement
désignés et dûment habilités. Ces mêmes prérogatives seront appliquées dans un cadre de
police administrative visant à prévenir tout trouble à l’ordre public.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la
protection des images).
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6,
L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par recours gracieux motivé adressé à M. le préfet du Cantal
- soit par recours hiérarchique introduit auprès de M. le ministre de l'intérieur, place
Beauvau, 75800 PARIS à l'attention de la direction des libertés publiques et des affaires
juridiques, cabinet, bureau des polices administratives
- soit par recours contentieux auprès des juridictions du tribunal administratif de Clermont-
Ferrand.
Article 10 : La directrice de cabinet du préfet du Cantal et le commandant de groupement
de gendarmerie du Cantal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs, et dont un exemplaire sera
adressé au pétitionnaire et au maire de la commune concernée.
Aurillac, le 27 juillet 2026
pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet,
secrétaire général
Signé
Hervé DEMAI
Préfecture du Cantal - 15-2026-07-27-00018 - AP 2026-1112 du 27 07 2026 portant modification d'un système de vidéoprotection pour
Agro Service 2000 à St-Georges 53
Préfecture du Cantal
15-2026-07-27-00019
AP 2026-1113 du 27 07 2026 portant
renouvellement d'un système de
vidéoprotection pour SAS AUVCOLL_ SWYZZ à
Ytrac
Préfecture du Cantal - 15-2026-07-27-00019 - AP 2026-1113 du 27 07 2026 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
pour SAS AUVCOLL_ SWYZZ à Ytrac 54
Direction du cabinet
Arrêté n° 2026-1113
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
le préfet du Cantal,
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles R251-1 à R253-4 ;
Vu le décret du 22 septembre 2023 du président de la République portant nomination de
monsieur Hervé DEMAI, secrétaire général de la préfecture du Cantal, sous-préfet
d’Aurillac ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 du président de la République portant nomination de
monsieur Philippe LOOS, préfet du Cantal ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2026-611 du 2 juin 2026 portant délégation de signature à
monsieur Hervé DEMAI, sous préfet, secrétaire général de la préfecture du Cantal ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2026-0918 du 26 juin 2026 portant modification de la composition
de la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-0762 du 17 juin 2021 portant autorisation modification d'un
système de vidéoprotection ;
Vu la demande de renouvellement dont les caractéristiques sont précisées à l’article 1 ;
Vu l'avis rendu le 16 juillet 2026 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Considérant qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que ce lieu ouvert au
public est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des
risques susmentionnés ;
SUR proposition de la directrice de cabinet de la préfecture du Cantal;
ARRÊTE
Article 1 : Le système de vidéoprotection suivant est autorisé dans les conditions figurant
dans le tableau ci après :
DECLARANT Nb caméras Durée
conservation
images
en jours
FINALITES
INT EXT VP
M. Régis BRU
P.D.G.
SAS AUVCOLL- SWYZZ
2, rue Haroun Tazieff
15130 YTRAC
Dossier : 20210060
Opération : 20260064
2 1 0 30 -prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans les lieux et
établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques
d'agression ou de vol
Préfecture du Cantal - 15-2026-07-27-00019 - AP 2026-1113 du 27 07 2026 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
pour SAS AUVCOLL_ SWYZZ à Ytrac 55
La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté.
Article 2 : Une signalétique disposée à chaque accès de l'espace vidéoprotégé, informe le
public de la présence de caméras. Cet affichage permanent doit mentionner de manière
claire les finalités du système de vidéoprotection, la durée de conservation des images, le
responsable du système de vidéoprotection, les références de la loi et les coordonnées de la
personne ou du service auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les opérations de
collecte, de consultation, de communication et de destruction des images et, le cas
échéant, les destinataires des données.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum fixé à
l’article 1.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès aux images et enregistrements sera ouvert, dans la limite mentionnée à
l’article 1, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une
procédure pénale, aux agents des services de police et de gendarmerie individuellement
désignés et dûment habilités. Ces mêmes prérogatives seront appliquées dans un cadre de
police administrative visant à prévenir tout trouble à l’ordre public.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la
protection des images).
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6,
L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par recours gracieux motivé adressé à M. le préfet du Cantal
- soit par recours hiérarchique introduit auprès de M. le ministre de l'intérieur, place
Beauvau, 75800 PARIS à l'attention de la direction des libertés publiques et des affaires
juridiques, cabinet, bureau des polices administratives
- soit par recours contentieux auprès des juridictions du tribunal administratif de Clermont-
Ferrand.
Article 10 : La directrice de cabinet du préfet du Cantal et le commandant de groupement
de gendarmerie du Cantal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs, et dont un exemplaire sera
adressé au pétitionnaire et au maire de la commune concernée.
Aurillac, le 27 juillet 2026
pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet,
secrétaire général
Signé
Hervé DEMAI
Préfecture du Cantal - 15-2026-07-27-00019 - AP 2026-1113 du 27 07 2026 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
pour SAS AUVCOLL_ SWYZZ à Ytrac 56
Préfecture du Cantal
15-2026-07-27-00020
AP 2026-1114 du 27 07 2026 portant autorisation
d'un système de vidéoprotection pour Cantal
Loc à St-Flour
Préfecture du Cantal - 15-2026-07-27-00020 - AP 2026-1114 du 27 07 2026 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour
Cantal Loc à St-Flour 57
Direction du cabinet
Arrêté n° 2026-1114
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
le préfet du Cantal,
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles R251-1 à R253-4 ;
Vu le décret du 22 septembre 2023 du président de la République portant nomination de
monsieur Hervé DEMAI, secrétaire général de la préfecture du Cantal, sous-préfet
d’Aurillac ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 du président de la République portant nomination de
monsieur Philippe LOOS, préfet du Cantal ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2026-611 du 2 juin 2026 portant délégation de signature à
monsieur Hervé DEMAI, sous préfet, secrétaire général de la préfecture du Cantal ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2026-0918 du 26 juin 2026 portant modification de la composition
de la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu la demande d’autorisation dont les caractéristiques sont précisées à l’article 1 ;
Vu l'avis rendu le 16 juillet 2026 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Considérant qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que ce lieu ouvert au
public est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des
risques susmentionnés ;
SUR proposition de la directrice de cabinet de la préfecture du Cantal;
ARRÊTE
Article 1 : Le système de vidéoprotection suivant est autorisé dans les conditions figurant
dans le tableau ci après :
DECLARANT Nb caméras Durée
conservation
images
en jours
FINALITES
INT EXT VP
M. Jérôme BERNARD
Gérant
SARL CANTAL LOC
4, rue Henri Rassemusse
15100 ST-FLOUR
Dossier : 20260065
0 2 0 30 -prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans les lieux et
établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques
d'agression ou de vol
- protection des abords immédiats des
bâtiments et des installations des
commerçants dans les lieux exposés à des
risques d’agression et de vol
La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté.
Préfecture du Cantal - 15-2026-07-27-00020 - AP 2026-1114 du 27 07 2026 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour
Cantal Loc à St-Flour 58
Article 2 : Une signalétique disposée à chaque accès de l'espace vidéoprotégé, informe le
public de la présence de caméras. Cet affichage permanent doit mentionner de manière
claire les finalités du système de vidéoprotection, la durée de conservation des images, le
responsable du système de vidéoprotection, les références de la loi et les coordonnées de la
personne ou du service auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les opérations de
collecte, de consultation, de communication et de destruction des images et, le cas
échéant, les destinataires des données.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum fixé à
l’article 1.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès aux images et enregistrements sera ouvert, dans la limite mentionnée à
l’article 1, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une
procédure pénale, aux agents des services de police et de gendarmerie individuellement
désignés et dûment habilités. Ces mêmes prérogatives seront appliquées dans un cadre de
police administrative visant à prévenir tout trouble à l’ordre public.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la
protection des images).
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6,
L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par recours gracieux motivé adressé à M. le préfet du Cantal
- soit par recours hiérarchique introduit auprès de M. le ministre de l'intérieur, place
Beauvau, 75800 PARIS à l'attention de la direction des libertés publiques et des affaires
juridiques, cabinet, bureau des polices administratives
- soit par recours contentieux auprès des juridictions du tribunal administratif de Clermont-
Ferrand.
Article 10 : La directrice de cabinet du préfet du Cantal et le commandant de groupement
de gendarmerie du Cantal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs, et dont un exemplaire sera
adressé au pétitionnaire et au maire de la commune concernée.
Aurillac, le 27 juillet 2026
pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet,
secrétaire général
Signé
Hervé DEMAI
Préfecture du Cantal - 15-2026-07-27-00020 - AP 2026-1114 du 27 07 2026 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour
Cantal Loc à St-Flour 59
Préfecture du Cantal
15-2026-07-27-00021
AP 2026-1115 du 27 07 2026 portant autorisation
d'un système de vidéoprotection pour la
commune de Lacapelle-del-Fraisse
Préfecture du Cantal - 15-2026-07-27-00021 - AP 2026-1115 du 27 07 2026 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour
la commune de Lacapelle-del-Fraisse 60
Direction du cabinet
Arrêté n° 2026-1115
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
le préfet du Cantal,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles R251-1 à R253-4 ;
Vu le décret du 22 septembre 2023 du président de la République portant nomination de
monsieur Hervé DEMAI, secrétaire général de la préfecture du Cantal, sous-préfet
d’Aurillac ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 du président de la République portant nomination de
monsieur Philippe LOOS, préfet du Cantal ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2026-611 du 2 juin 2026 portant délégation de signature à
monsieur Hervé DEMAI, sous préfet, secrétaire général de la préfecture du Cantal ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2026-0918 du 26 juin 2026 portant modification de la composition
de la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu la demande déposée le 8 juin 2026 par le maire de Lacapelle-del-Fraisse en vue d'installer
dans la commune un système de vidéoprotection destiné à filmer la voie publique et ayant
fait l'objet d’un récépissé de dépôt le 1er juillet 2026 (dossier n° 20260067) ;
Vu le rapport établi par le référent-sûreté ;
Vu l'avis rendu le 16 juillet 2026 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Considérant le bien fondé de la demande d’autorisation au regard des risques d'atteinte à la
sécurité des personnes et des biens sur le territoire de la commune ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des
risques susmentionnés ;
SUR proposition de la directrice de cabinet de la préfecture du Cantal ;
ARRÊTE
Article 1 : Le maire de Lacapelle-del-Fraisse est autorisé, dans les conditions fixées au
présent arrêté à installer dans la commune un système de vidéoprotection comportant
7 caméras visionnant la voie publique sur les sites suivants :
• Ateliers municipaux et point d’apport volontaire
Préfecture du Cantal - 15-2026-07-27-00021 - AP 2026-1115 du 27 07 2026 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour
la commune de Lacapelle-del-Fraisse 61
• Point d’apport volontaire, lieu-dit la rampe
• Stade municipal
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- prévention et constatation des infractions relatives à l’abandon d’ordures, de
déchets, de matériaux ou d’autres objets
- protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords
- prévention d’actes de terrorisme
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression
ou de vol
La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans, à compter de la date du
présent arrêté.
Article 2 : Une signalétique disposée à chaque accès de la zone vidéoprotégée, informe le
public de la présence de caméras. Cet affichage permanent doit mentionner de manière
claire les finalités du système de vidéoprotection, la durée de conservation des images, le
responsable du système de vidéoprotection, les références de la loi et les coordonnées de la
personne ou du service auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les opérations de
collecte, de consultation, de communication et de destruction des images et, le cas
échéant, les destinataires des données.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30
jours.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Les
caméras devront s'abstenir de filmer des lieux privés, tels que les entrées ou les fenêtres des
habitations. Si ces lieux sont néanmoins filmés, le "floutage" des images s'impose afin de
préserver la vie privée des citoyens.
Le maire ainsi que l’adjoint au maire et le conseiller municipal mentionnés dans la demande,
en application de l’article L 2122-18 du code général des collectivités territoriales, peuvent
accéder aux images et aux données à caractère personnel.
Article 6: L'accès aux images et enregistrements sera ouvert, dans la limite de 30 jours sans
préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, aux
agents des services de police et de gendarmerie nationale individuellement désignés et
dûment habilités à cette fin par le chef de service ou le chef d'unité à compétence
départementale, zonale ou nationale où ils sont affectés. Ces mêmes prérogatives seront
appliquées dans un cadre de police administrative visant à prévenir tout trouble à l’ordre
public.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la
protection des images).
Préfecture du Cantal - 15-2026-07-27-00021 - AP 2026-1115 du 27 07 2026 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour
la commune de Lacapelle-del-Fraisse 62
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6,
L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par recours gracieux motivé adressé à M. le préfet du Cantal
- soit par recours hiérarchique introduit auprès de M. le ministre de l'intérieur, place
Beauvau, 75800 PARIS à l'attention de la direction des libertés publiques et des affaires
juridiques, cabinet, bureau des polices administratives .
- soit par recours contentieux auprès des juridictions du tribunal administratif de Clermont-
Ferrand.
Article 10 : La directrice de cabinet de la préfecture du Cantal et le commandant du
groupement de gendarmerie du Cantal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dont un
exemplaire sera adressé au maire de la commune concernée.
Aurillac, le 27 juillet 2026
pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet,
secrétaire général
Signé
Hervé DEMAI
Préfecture du Cantal - 15-2026-07-27-00021 - AP 2026-1115 du 27 07 2026 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour
la commune de Lacapelle-del-Fraisse 63
Préfecture du Cantal
15-2026-07-27-00022
AP 2026-1116 du 27 07 2026 portant autorisation
d'un système de vidéoprotection pour le
CASINO (établissement de jeux) de Vic-sur-Cère
Préfecture du Cantal - 15-2026-07-27-00022 - AP 2026-1116 du 27 07 2026 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour
le CASINO (établissement de jeux) de Vic-sur-Cère 64
Direction du cabinet
Arrêté n° 2026-1116
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
le préfet du Cantal,
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles R251-1 à R253-4 ;
Vu le décret du 22 septembre 2023 du président de la République portant nomination de
monsieur Hervé DEMAI, secrétaire général de la préfecture du Cantal, sous-préfet
d’Aurillac ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 du président de la République portant nomination de
monsieur Philippe LOOS, préfet du Cantal ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2026-611 du 2 juin 2026 portant délégation de signature à
monsieur Hervé DEMAI, sous préfet, secrétaire général de la préfecture du Cantal ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2026-0918 du 26 juin 2026 portant modification de la composition
de la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu la demande de renouvellement dont les caractéristiques sont précisées à l’article 1 ;
Vu l'avis rendu le 16 juillet 2026 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Considérant qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que ce lieu ouvert au
public est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des
risques susmentionnés ;
SUR proposition de la directrice de cabinet de la préfecture du Cantal;
ARRÊTE
Article 1 : Le système de vidéoprotection suivant est autorisé dans les conditions figurant
dans le tableau ci après :
DECLARANT Périmètre
vidéoprotégé
Durée
conservation
images
en jours
FINALITES
Mme Nathalie DEMARLY
Directrice responsable
CASINO (Etablissement de
jeux)
30, rue du Puy Griou
ZA de Comblat
15800 VIC-SUR-CERE
Dossier : 20200069
Opération : 20260068
30, rue du Puy Griou
ZA de Comblat
28 - pévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques
d’agression et de vol
- protection des abords immédiats des
bâtiments et des installations des
commerçants dans des lieux exposés à
des risques d’agression et de vol
- prévention d’actes de terrorisme
- autre: réglementation des jeux
Préfecture du Cantal - 15-2026-07-27-00022 - AP 2026-1116 du 27 07 2026 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour
le CASINO (établissement de jeux) de Vic-sur-Cère 65
La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté.
Article 2 : Une signalétique disposée à chaque accès de l'espace vidéoprotégé, informe le
public de la présence de caméras. Cet affichage permanent doit mentionner de manière
claire les finalités du système de vidéoprotection, la durée de conservation des images, le
responsable du système de vidéoprotection, les références de la loi et les coordonnées de la
personne ou du service auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les opérations de
collecte, de consultation, de communication et de destruction des images et, le cas
échéant, les destinataires des données.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum fixé à
l’article 1.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès aux images et enregistrements sera ouvert, dans la limite mentionnée à
l’article 1, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une
procédure pénale, aux agents des services de police et de gendarmerie individuellement
désignés et dûment habilités. Ces mêmes prérogatives seront appliquées dans un cadre de
police administrative visant à prévenir tout trouble à l’ordre public.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la
protection des images).
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6,
L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par recours gracieux motivé adressé à M. le préfet du Cantal
- soit par recours hiérarchique introduit auprès de M. le ministre de l'intérieur, place
Beauvau, 75800 PARIS à l'attention de la direction des libertés publiques et des affaires
juridiques, cabinet, bureau des polices administratives
- soit par recours contentieux auprès des juridictions du tribunal administratif de Clermont-
Ferrand.
Article 10 : La directrice de cabinet du préfet du Cantal et le commandant de groupement
de gendarmerie du Cantal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs, et dont un exemplaire sera
adressé au pétitionnaire et au maire de la commune concernée.
Aurillac, le 27 juillet 2026
pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet,
secrétaire général
Signé
Hervé DEMAI
Préfecture du Cantal - 15-2026-07-27-00022 - AP 2026-1116 du 27 07 2026 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour
le CASINO (établissement de jeux) de Vic-sur-Cère 66
Préfecture du Cantal
15-2026-07-27-00023
AP 2026-1117 du 27 07 2026 portant autorisation
d'un système de vidéoprotection pour Renac
Nautic Club à St Gérons
Préfecture du Cantal - 15-2026-07-27-00023 - AP 2026-1117 du 27 07 2026 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour
Renac Nautic Club à St Gérons 67
Direction du cabinet
Arrêté n° 2026-1117
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
le préfet du Cantal,
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles R251-1 à R253-4 ;
Vu le décret du 22 septembre 2023 du président de la République portant nomination de
monsieur Hervé DEMAI, secrétaire général de la préfecture du Cantal, sous-préfet
d’Aurillac ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 du président de la République portant nomination de
monsieur Philippe LOOS, préfet du Cantal ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2026-611 du 2 juin 2026 portant délégation de signature à
monsieur Hervé DEMAI, sous préfet, secrétaire général de la préfecture du Cantal ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2026-0918 du 26 juin 2026 portant modification de la composition
de la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu la demande d’autorisation dont les caractéristiques sont précisées à l’article 1 ;
Vu l'avis rendu le 16 juillet 2026 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Considérant qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que ce lieu ouvert au
public est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des
risques susmentionnés ;
SUR proposition de la directrice de cabinet de la préfecture du Cantal;
ARRÊTE
Article 1 : Le système de vidéoprotection suivant est autorisé dans les conditions figurant
dans le tableau ci après :
DECLARANT Nb caméras Durée
conservation
images
en jours
FINALITES
INT EXT VP
M. Stéphane DELPRAT
Président
Rénac Nautic Club
Capitainerie
Plage de Rénac
15150 ST-GERONS
Dossier : 20260070
0 1 0 19 -prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans les lieux et
établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques
d'agression ou de vol
- protection des abords immédiats des
bâtiments et des installations des
commerçants dans les lieux exposés à des
risques d’agression et de vol
- prévention d’actes de terrorisme
- autre : marnage ponton
La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté.
Préfecture du Cantal - 15-2026-07-27-00023 - AP 2026-1117 du 27 07 2026 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour
Renac Nautic Club à St Gérons 68
Article 2 : Une signalétique disposée à chaque accès de l'espace vidéoprotégé, informe le
public de la présence de caméras. Cet affichage permanent doit mentionner de manière
claire les finalités du système de vidéoprotection, la durée de conservation des images, le
responsable du système de vidéoprotection, les références de la loi et les coordonnées de la
personne ou du service auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les opérations de
collecte, de consultation, de communication et de destruction des images et, le cas
échéant, les destinataires des données.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum fixé à
l’article 1.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès aux images et enregistrements sera ouvert, dans la limite mentionnée à
l’article 1, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une
procédure pénale, aux agents des services de police et de gendarmerie individuellement
désignés et dûment habilités. Ces mêmes prérogatives seront appliquées dans un cadre de
police administrative visant à prévenir tout trouble à l’ordre public.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la
protection des images).
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6,
L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par recours gracieux motivé adressé à M. le préfet du Cantal
- soit par recours hiérarchique introduit auprès de M. le ministre de l'intérieur, place
Beauvau, 75800 PARIS à l'attention de la direction des libertés publiques et des affaires
juridiques, cabinet, bureau des polices administratives
- soit par recours contentieux auprès des juridictions du tribunal administratif de Clermont-
Ferrand.
Article 10 : La directrice de cabinet du préfet du Cantal et le commandant de groupement
de gendarmerie du Cantal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs, et dont un exemplaire sera
adressé au pétitionnaire et au maire de la commune concernée.
Aurillac, le 27 juillet 2026
pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet,
secrétaire général
Signé
Hervé DEMAI
Préfecture du Cantal - 15-2026-07-27-00023 - AP 2026-1117 du 27 07 2026 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour
Renac Nautic Club à St Gérons 69
Préfecture du Cantal
15-2026-07-27-00024
AP 2026-1118 du 27 07 2026 portant
modification d'un système de vidéoprotection
pour le Bar tabac VARLET LUDOVIC à Menet
Préfecture du Cantal - 15-2026-07-27-00024 - AP 2026-1118 du 27 07 2026 portant modification d'un système de vidéoprotection pour
le Bar tabac VARLET LUDOVIC à Menet 70
Direction du cabinet
Arrêté n° 2026-1118
portant modification d'un système de vidéoprotection
le préfet du Cantal,
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles R251-1 à R253-4 ;
Vu le décret du 22 septembre 2023 du président de la République portant nomination de
monsieur Hervé DEMAI, secrétaire général de la préfecture du Cantal, sous-préfet
d’Aurillac ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 du président de la République portant nomination de
monsieur Philippe LOOS, préfet du Cantal ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2026-611 du 2 juin 2026 portant délégation de signature à
monsieur Hervé DEMAI, sous préfet, secrétaire général de la préfecture du Cantal ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2026-0918 du 26 juin 2026 portant modification de la composition
de la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-0766 du 17 juin 2021 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection ;
Vu la demande de renouvellement dont les caractéristiques sont précisées à l’article 1 ;
Vu l'avis rendu le 16 juillet 2026 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Considérant qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que ce lieu ouvert au
public est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des
risques susmentionnés ;
SUR proposition de la directrice de cabinet de la préfecture du Cantal;
ARRÊTE
Article 1 : Le système de vidéoprotection suivant est autorisé dans les conditions figurant
dans le tableau ci après :
DECLARANT Nb caméras Durée
conservation
images
en jours
FINALITES
INT EXT VP
M. Ludovic VARLET
Gérant
Bar tabac VARLET
LUDOVIC
La Taverne 1881
4, rue du commerce
15400 MENET
Dossier : 20210066
Opération : 20260071
2 2 0 30 - prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans les lieux et
établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques
d'agression ou de vol
- protection des abords immédiats des
bâtiments et des installations des
commerçants dans les lieux exposés à des
risques d’agression et de vol
- prévention d’actes de terrorisme
Préfecture du Cantal - 15-2026-07-27-00024 - AP 2026-1118 du 27 07 2026 portant modification d'un système de vidéoprotection pour
le Bar tabac VARLET LUDOVIC à Menet 71
La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté.
Article 2 : Une signalétique disposée à chaque accès de l'espace vidéoprotégé, informe le
public de la présence de caméras. Cet affichage permanent doit mentionner de manière
claire les finalités du système de vidéoprotection, la durée de conservation des images, le
responsable du système de vidéoprotection, les références de la loi et les coordonnées de la
personne ou du service auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les opérations de
collecte, de consultation, de communication et de destruction des images et, le cas
échéant, les destinataires des données.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum fixé à
l’article 1.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès aux images et enregistrements sera ouvert, dans la limite mentionnée à
l’article 1, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une
procédure pénale, aux agents des services de police et de gendarmerie individuellement
désignés et dûment habilités. Ces mêmes prérogatives seront appliquées dans un cadre de
police administrative visant à prévenir tout trouble à l’ordre public.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la
protection des images).
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6,
L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par recours gracieux motivé adressé à M. le préfet du Cantal
- soit par recours hiérarchique introduit auprès de M. le ministre de l'intérieur, place
Beauvau, 75800 PARIS à l'attention de la direction des libertés publiques et des affaires
juridiques, cabinet, bureau des polices administratives
- soit par recours contentieux auprès des juridictions du tribunal administratif de Clermont-
Ferrand.
Article 10 : La directrice de cabinet du préfet du Cantal et le commandant de groupement
de gendarmerie du Cantal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs, et dont un exemplaire sera
adressé au pétitionnaire et au maire de la commune concernée.
Aurillac, le 27 juillet 2026
pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet,
secrétaire général
Signé
Hervé DEMAI
Préfecture du Cantal - 15-2026-07-27-00024 - AP 2026-1118 du 27 07 2026 portant modification d'un système de vidéoprotection pour
le Bar tabac VARLET LUDOVIC à Menet 72
Préfecture du Cantal
15-2026-07-27-00025
AP 2026-1119 du 27 07 2026 portant autorisation
d'un système de vidéoprotection pour la Pizzeria
La Galinette à Ydes
Préfecture du Cantal - 15-2026-07-27-00025 - AP 2026-1119 du 27 07 2026 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour
la Pizzeria La Galinette à Ydes 73
Direction du cabinet
Arrêté n° 2026-1119
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
le préfet du Cantal,
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles R251-1 à R253-4 ;
Vu le décret du 22 septembre 2023 du président de la République portant nomination de
monsieur Hervé DEMAI, secrétaire général de la préfecture du Cantal, sous-préfet
d’Aurillac ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 du président de la République portant nomination de
monsieur Philippe LOOS, préfet du Cantal ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2026-611 du 2 juin 2026 portant délégation de signature à
monsieur Hervé DEMAI, sous préfet, secrétaire général de la préfecture du Cantal ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2026-0918 du 26 juin 2026 portant modification de la composition
de la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu la demande d’autorisation dont les caractéristiques sont précisées à l’article 1 ;
Vu l'avis rendu le 16 juillet 2026 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Considérant qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que ce lieu ouvert au
public est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des
risques susmentionnés ;
SUR proposition de la directrice de cabinet de la préfecture du Cantal;
ARRÊTE
Article 1 : Le système de vidéoprotection suivant est autorisé dans les conditions figurant
dans le tableau ci après :
DECLARANT Nb caméras Durée
conservation
images
en jours
FINALITES
INT EXT VP
Mme Stéphanie CHARBONNEL
Dirigeante
Pizzeria LA GALINETTE
Rue de l’artisanat
ZA Nord
15210 YDES
Dossier : 20260074
0 1 0 10 - protection des abords immédiats des
bâtiments et des installations des
commerçants dans les lieux exposés à des
risques d’agression et de vol
La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté.
Préfecture du Cantal - 15-2026-07-27-00025 - AP 2026-1119 du 27 07 2026 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour
la Pizzeria La Galinette à Ydes 74
Article 2 : Une signalétique disposée à chaque accès de l'espace vidéoprotégé, informe le
public de la présence de caméras. Cet affichage permanent doit mentionner de manière
claire les finalités du système de vidéoprotection, la durée de conservation des images, le
responsable du système de vidéoprotection, les références de la loi et les coordonnées de la
personne ou du service auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les opérations de
collecte, de consultation, de communication et de destruction des images et, le cas
échéant, les destinataires des données.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum fixé à
l’article 1.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès aux images et enregistrements sera ouvert, dans la limite mentionnée à
l’article 1, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une
procédure pénale, aux agents des services de police et de gendarmerie individuellement
désignés et dûment habilités. Ces mêmes prérogatives seront appliquées dans un cadre de
police administrative visant à prévenir tout trouble à l’ordre public.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la
protection des images).
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6,
L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par recours gracieux motivé adressé à M. le préfet du Cantal
- soit par recours hiérarchique introduit auprès de M. le ministre de l'intérieur, place
Beauvau, 75800 PARIS à l'attention de la direction des libertés publiques et des affaires
juridiques, cabinet, bureau des polices administratives
- soit par recours contentieux auprès des juridictions du tribunal administratif de Clermont-
Ferrand.
Article 10 : La directrice de cabinet du préfet du Cantal et le commandant de groupement
de gendarmerie du Cantal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs, et dont un exemplaire sera
adressé au pétitionnaire et au maire de la commune concernée.
Aurillac, le 27 juillet 2026
pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet,
secrétaire général
Signé
Hervé DEMAI
Préfecture du Cantal - 15-2026-07-27-00025 - AP 2026-1119 du 27 07 2026 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour
la Pizzeria La Galinette à Ydes 75
Préfecture du Cantal
15-2026-07-27-00026
AP 2026-1120 du 27 07 2026 portant autorisation
d'un système de vidéoprotection pour le
magasin GIFI à Andelat
Préfecture du Cantal - 15-2026-07-27-00026 - AP 2026-1120 du 27 07 2026 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour
le magasin GIFI à Andelat 76
Direction du cabinet
Arrêté n° 2026-1120
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
le préfet du Cantal,
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles R251-1 à R253-4 ;
Vu le décret du 22 septembre 2023 du président de la République portant nomination de
monsieur Hervé DEMAI, secrétaire général de la préfecture du Cantal, sous-préfet
d’Aurillac ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 du président de la République portant nomination de
monsieur Philippe LOOS, préfet du Cantal ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2026-611 du 2 juin 2026 portant délégation de signature à
monsieur Hervé DEMAI, sous préfet, secrétaire général de la préfecture du Cantal ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2026-0918 du 26 juin 2026 portant modification de la composition
de la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu la demande d’autorisation dont les caractéristiques sont précisées à l’article 1 ;
Vu l'avis rendu le 16 juillet 2026 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Considérant qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que ce lieu ouvert au
public est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des
risques susmentionnés ;
SUR proposition de la directrice de cabinet de la préfecture du Cantal;
ARRÊTE
Article 1 : Le système de vidéoprotection suivant est autorisé dans les conditions figurant
dans le tableau ci après :
DECLARANT Nb caméras Durée
conservation
images
en jours
FINALITES
INT EXT VP
M. Lionel BRETON
Responsable contrôle
interne
GIFI
Avenue du Lioran
ZI de Montplain
15100 ANDELAT
Dossier : 20150103
Opération : 20260077
6 0 0 30 - prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans les lieux et
établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques
d'agression ou de vol
La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté.
Préfecture du Cantal - 15-2026-07-27-00026 - AP 2026-1120 du 27 07 2026 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour
le magasin GIFI à Andelat 77
Mme Marie-Odile CHAUVET, responsable adjointe sera habilitée à accéder aux images.
Article 2 : Une signalétique disposée à chaque accès de l'espace vidéoprotégé, informe le
public de la présence de caméras. Cet affichage permanent doit mentionner de manière
claire les finalités du système de vidéoprotection, la durée de conservation des images, le
responsable du système de vidéoprotection, les références de la loi et les coordonnées de la
personne ou du service auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les opérations de
collecte, de consultation, de communication et de destruction des images et, le cas
échéant, les destinataires des données.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum fixé à
l’article 1.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès aux images et enregistrements sera ouvert, dans la limite mentionnée à
l’article 1, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une
procédure pénale, aux agents des services de police et de gendarmerie individuellement
désignés et dûment habilités. Ces mêmes prérogatives seront appliquées dans un cadre de
police administrative visant à prévenir tout trouble à l’ordre public.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la
protection des images).
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6,
L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par recours gracieux motivé adressé à M. le préfet du Cantal
- soit par recours hiérarchique introduit auprès de M. le ministre de l'intérieur, place
Beauvau, 75800 PARIS à l'attention de la direction des libertés publiques et des affaires
juridiques, cabinet, bureau des polices administratives
- soit par recours contentieux auprès des juridictions du tribunal administratif de Clermont-
Ferrand.
Article 10 : La directrice de cabinet du préfet du Cantal et le commandant de groupement
de gendarmerie du Cantal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs, et dont un exemplaire sera
adressé au pétitionnaire et au maire de la commune concernée.
Aurillac, le 27 juillet 2026
pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet,
secrétaire général
Signé
Hervé DEMAI
Préfecture du Cantal - 15-2026-07-27-00026 - AP 2026-1120 du 27 07 2026 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour
le magasin GIFI à Andelat 78
Préfecture du Cantal
15-2026-07-27-00027
AP 2026-1124 du 27 07 2026 portant autorisation
d'un système de vidéoprotection pour le Garage
du Pontet à Ytrac
Préfecture du Cantal - 15-2026-07-27-00027 - AP 2026-1124 du 27 07 2026 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour
le Garage du Pontet à Ytrac 79
Direction du cabinet
Arrêté n° 2026-1124
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
le préfet du Cantal,
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles R251-1 à R253-4 ;
Vu le décret du 22 septembre 2023 du président de la République portant nomination de
monsieur Hervé DEMAI, secrétaire général de la préfecture du Cantal, sous-préfet
d’Aurillac ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 du président de la République portant nomination de
monsieur Philippe LOOS, préfet du Cantal ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2026-611 du 2 juin 2026 portant délégation de signature à
monsieur Hervé DEMAI, sous préfet, secrétaire général de la préfecture du Cantal ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2026-0918 du 26 juin 2026 portant modification de la composition
de la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu la demande d’autorisation dont les caractéristiques sont précisées à l’article 1 ;
Vu l'avis rendu le 16 juillet 2026 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Considérant qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que ce lieu ouvert au
public est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des
risques susmentionnés ;
SUR proposition de la directrice de cabinet de la préfecture du Cantal;
ARRÊTE
Article 1 : Le système de vidéoprotection suivant est autorisé dans les conditions figurant
dans le tableau ci après :
DECLARANT Nb caméras Durée
conservation
images
en jours
FINALITES
INT EXT VP
M. Flavien PRAT
Gérant
Garage du Pontet
15, impasse du Pontet
15130 YTRAC
Dossier : 20260072
1 2 0 30 - prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans les lieux et
établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques
d'agression ou de vol
- protection des abords immédiats des
bâtiments et des installations des
commerçants dans les lieux exposés à des
risques d’agression et de vol
La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté.
Préfecture du Cantal - 15-2026-07-27-00027 - AP 2026-1124 du 27 07 2026 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour
le Garage du Pontet à Ytrac 80
Article 2 : Une signalétique disposée à chaque accès de l'espace vidéoprotégé, informe le
public de la présence de caméras. Cet affichage permanent doit mentionner de manière
claire les finalités du système de vidéoprotection, la durée de conservation des images, le
responsable du système de vidéoprotection, les références de la loi et les coordonnées de la
personne ou du service auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les opérations de
collecte, de consultation, de communication et de destruction des images et, le cas
échéant, les destinataires des données.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum fixé à
l’article 1.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès aux images et enregistrements sera ouvert, dans la limite mentionnée à
l’article 1, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une
procédure pénale, aux agents des services de police et de gendarmerie individuellement
désignés et dûment habilités. Ces mêmes prérogatives seront appliquées dans un cadre de
police administrative visant à prévenir tout trouble à l’ordre public.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la
protection des images).
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6,
L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par recours gracieux motivé adressé à M. le préfet du Cantal
- soit par recours hiérarchique introduit auprès de M. le ministre de l'intérieur, place
Beauvau, 75800 PARIS à l'attention de la direction des libertés publiques et des affaires
juridiques, cabinet, bureau des polices administratives
- soit par recours contentieux auprès des juridictions du tribunal administratif de Clermont-
Ferrand.
Article 10 : La directrice de cabinet du préfet du Cantal et le commandant de groupement
de gendarmerie du Cantal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs, et dont un exemplaire sera
adressé au pétitionnaire et au maire de la commune concernée.
Aurillac, le 27 juillet 2026
pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet,
secrétaire général
Signé
Hervé DEMAI
Préfecture du Cantal - 15-2026-07-27-00027 - AP 2026-1124 du 27 07 2026 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour
le Garage du Pontet à Ytrac 81
Préfecture du Cantal
15-2026-07-27-00028
AP 2026-1125 du 27 07 2026 instaurant un
périmètre de protection pour le festival
international du Théâtre de rue d'Aurillac du 18
août à 8h au 23 août 2026 à 5h
Préfecture du Cantal - 15-2026-07-27-00028 - AP 2026-1125 du 27 07 2026 instaurant un périmètre de protection pour le festival
international du Théâtre de rue d'Aurillac du 18 août à 8h au 23 août 2026 à 5h 82
Arrêté n° 2026-1125 du 27/07/2026
INSTAURANT UN PÉRIMÈTRE DE PROTECTION
POUR LE FESTIVAL INTERNATIONAL DU THÉÂTRE DE RUE D’AURILLAC – ÉDITION 2026
Le préfet du Cantal,
Officier de l’ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 226-1 ;
Vu le décret du 22 septembre 2023 du président de la République portant nomination de
monsieur Hervé DEMAI, secrétaire général de la préfecture du Cantal, sous-préfet d’Aurillac ;
Vu le décret du Président de la République du 23 octobre 2024 portant nomination de monsieur
Philippe LOOS, préfet du Cantal ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2026-611 du 02 juin 2026 portant délégation de signature à monsieur Hervé
DEMAI, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Cantal ;
Considérant que du 19 au 22 août 2026 inclus est organisée la 39ème édition du Festival
international du théâtre de rue d’Aurillac ;
Considérant que cet événement majeur des arts de la rue, à renommée nationale et
internationale, propose, pendant plusieurs jours, des centaines de performances artistiques
diverses et variées, souvent gratuites, dans les rues et parcs, sur les places et parkings et dans
de nombreux bâtiments publics (hôtel de ville, médiathèque, établissements scolaires,
théâtre, complexes sportifs…) de la commune ;
Considérant que ce festival rassemble chaque année un nombre croissant de spectateurs ;
qu’il en a accueilli près de 174 000 en 2025 ; que l’agglomération d’Aurillac, qui ne regroupe
que 40 000 habitants, s’attend à accueillir près de 200 000 personnes sur son territoire, du 15
au 23 août 2026, compte tenu de la période touristique estivale concomitante ;
Considérant que la diversité et la configuration des lieux du festival (centre-ville ancien, zone
étendue, ruelles exiguës, circulation difficile en cas d’affluence…), l’ampleur de sa
fréquentation et le symbole que peuvent représenter certains lieux où doivent se dérouler les
représentations, exposent cet événement à un risque d’actes terroristes élevé ;
Considérant que la menace terroriste sollicite toujours à un niveau très élevé les forces de
sécurité intérieure pour garantir la protection des personnes et des biens contre les risques
d’attentats, dans le cadre du plan VIGIPIRATE « Vigilance renforcée » toujours en vigueur sur
l’ensemble du territoire national ;
Considérant qu’en application de l’article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure, « afin
d’assurer la sécurité d’un lieu ou d’un événement exposé à un risque d’actes de terrorisme à
raison de sa nature et de l’ampleur de sa fréquentation, le représentant de l’État dans le
département est autorisé à instituer un périmètre de protection au sein duquel l’accès et la
circulation des personnes sont réglementés » ;
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Direction du Cabinet
Préfecture du Cantal - 15-2026-07-27-00028 - AP 2026-1125 du 27 07 2026 instaurant un périmètre de protection pour le festival
international du Théâtre de rue d'Aurillac du 18 août à 8h au 23 août 2026 à 5h 83
Considérant que ce risque terroriste nécessite ainsi d’instaurer un périmètre de protection
aux abords des différents lieux où se déroulent les spectacles programmés ; que ce périmètre
doit englober le centre ancien de la ville d’Aurillac et doit perdurer pendant toute la durée
dudit festival ;
Considérant que ce même risque nécessite également de réglementer l’accès et la circulation
des piétons et des véhicules dans ce périmètre et qu’il y a lieu d’autoriser des agents privés
de sécurité mentionnés au 1° de l’article L. 611-1 du CSI à participer aux contrôles d’accès,
afin de renforcer les effectifs déployés par les services de la police nationale, au vu du
nombre de personnes attendues ;
Sur proposition de madame la sous-préfète, directrice de cabinet,
ARRÊTE
Article 1er : Du 18 août à 8 heures jusqu’au 23 août 2026 à 5 heures, il est instauré un
périmètre de protection du centre-ville dans le cadre du festival international du théâtre de
rue d’Aurillac .
Article 2 : DÉFINITION DU PÉRIMÈTRE DE PROTECTION
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Préfecture du Cantal - 15-2026-07-27-00028 - AP 2026-1125 du 27 07 2026 instaurant un périmètre de protection pour le festival
international du Théâtre de rue d'Aurillac du 18 août à 8h au 23 août 2026 à 5h 84
Il est constitué par les voies suivantes :
• 139e RI (rue du)
• 14 juillet (rue du)
• Alies (rue du pont d')
• Amance (rue des Frères)
• Baldeyrou (rue)
• Barbantelle (passage de la)
• Beauclair (rue)
• Bienfaisance (place de la)
• Bride (rue de la)
• Buis (place du)
• Buis (rue du)
• Carmes (place des)
• Carmes (rue des)
• Caylus (rue)
• Champeil (rue Jean- Baptiste)
• Chapsal (rue Eloy)
• Chazerat (rue)
• Coffinhal (rue)
• Collège (rue du)
• Consulat (rue du)
• Coste (rue de la)
• Crucifix (rue du)
• Dames (rue des)
• Delzons (rue du président)
• Docks (place des)
• Doumer (rue Paul)
• Droits de l'homme (place
des)
• Duclaux (rue Émile)
• Érignac (Place Claude)
• Fargues (rue des)
• Ferry (impasse Jules)
• Ferry (rue Jules)
• Fontaine de l'Aumône (rue)
• Forgerons (rue des)
• Frères (rue des)
• Frères Charmes (rue des)
• Frères Delmas (rue des)
• Furcy Gronier (rue)
• Gambetta (rue)
• Gerbert (place)
• Herriot (rue)
• Hôtel de ville (place de l')
• Hôtel de ville (rue de l')
• Hugo (rue Victor)
• Manhès (rue du Capitaine)
• Marcenague (rue)
• Marchande (rue)
• Marigny (passage)
• Maurel (rue Marie)
• Monastère (rue du)
• Mondor (rue du professeur)
• Monthyon (cours)
• Noailhes (cours)
• Noailhes (rue de)
• Olmet (rue del')
• Orfèvres (rue des)
• Paix (place de la)
• Parry (rue Léger)
• Pasteur (rue)
• Périgord (rue du)
• Pinard (rue Alexandre)
• Prince (rue du)
• Rames (rue Jean-Baptiste)
• Avenue de la République
entre square Vermenouze et
rue J.Ferry
• Rieu (rue du)
• Sainte-Anne (rue)
• Saint-Géraud (place)
• Saint-Jacques (rue)
• Salut (rue du)
• Square Vermenouze
(place du)
• Transparots (rue des)
• Vermenouze (rue Arsène)
• Veyre (rue Guy de)
Article 3 : IDENTIFICATION DES POINTS D’ACCÈS
Article 3-1 : périmètre « centre-ville »
L’accès des personnes (piétons uniquement) se fait obligatoirement par l’un des 11 points de
passage suivants du mercredi 19 août 2026 à 11h00 au dimanche 23 août 2026 à 01h00 :
• esplanade Michel Crespin (A)
• rue des Carmes (B)
• avenue de la République (C)
• rue du professeur Henri Mondor (D)
• passage des Hortes (E)
• place d’Aurinques (F)
• rue du Collège (G)
• rue des frères Delmas (H)
• place du Buis (I)
• pont Rouge (J)
• pont Bourbon (K)
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Préfecture du Cantal - 15-2026-07-27-00028 - AP 2026-1125 du 27 07 2026 instaurant un périmètre de protection pour le festival
international du Théâtre de rue d'Aurillac du 18 août à 8h au 23 août 2026 à 5h 85
Tous les autres points d’accès piétons au secteur (dont la rue Caylus, le passage des Hortes, la
passerelle Riotte et la passerelle de la résidence des pêcheurs) sont fermés 24h/24h sur cette
même période.
Les personnes souhaitant entrer dans le périmètre contrôlé tous les jours du festival entre
12h00 (11h00 le mercredi) et 01h00 devront présenter leurs sacs ouverts au personnel de
sécurité.
L’introduction de contenants en verre dans le périmètre contrôlé est interdite. Les chiens
sont tenus en laisse, conformément à l’arrêté municipal permanent n° 2017_620.
Sur ce périmètre, la circulation et le stationnement sont interdits du mardi 18 août à 08h00
au dimanche 23 août à 05h00 à tous les véhicules. Seuls les véhicules munis d’un macaron de
couleur VERT peuvent y accéder par les points de contrôle indiqués ci-dessous (barrières),
tous les jours entre 05h00 et 11h00.
5 points d’accès entrée/sortie pour tous véhicules (accès pompiers) :
• place d’Aurinques
• rue des frères Delmas
• pont Rouge
• avenue de la République, au carrefour avec la rue Jules Ferry
• rue Paul Doumer
2 points d’accès complémentaires :
• pont Bourbon, sortie uniquement pour VL 3T5 (cet accès sera physiquement fermé
en dehors des heures indiquées)
• rue Édouard Herriot, sortie pour tous véhicules (circulation mise à double sens).
Les accès suivants seront fermés en permanence aux véhicules :
• rue du professeur Henri Mondor
• rue du Collège à son extrémité côté place Saint-Étienne
• place du Buis côté boulevard du Pavatou
• rue des Carmes à son extrémité côté rue du Viaduc
• rue Caylus à son extrémité avec la rue des Carmes
• rue du général Destaing à son extrémité avec la rue des Carmes
• Cours Monthyon et rue de l’Olmet : la circulation et le stationnement seront interdits à
l’exception des commerçants non sédentaires (CNS) munis d’un macaron spécifique le
mardi 18 août de 08h00 à 20h00 pour faciliter l’installation du marché. Durant cette
période, le sens de circulation des CNS sur le cours Monthyon pourra être inversé en
fonction des besoins identifiés par les services municipaux.
Article 3-2 : Quartier dit « de la Visitation »
Ce quartier se situe à l’est du cours d’Angoulême. Il est encadré au nord par la rue des frères
Géraud et au sud par la rue du Puy Courny. Il est composé des rues suivantes : rue des
Visitandines, avenue de la Libération, rue du Puy Courny, rue des frères Géraud, chemin de la
Côte du Buis, rue du Bois de la Fage et route pastorale du Croizet.
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Préfecture du Cantal - 15-2026-07-27-00028 - AP 2026-1125 du 27 07 2026 instaurant un périmètre de protection pour le festival
international du Théâtre de rue d'Aurillac du 18 août à 8h au 23 août 2026 à 5h 86
L’accès à ce quartier sera contrôlé du lundi 17 août 2026 à 08h00 au samedi 22 août 2026 à
22h00. Seuls les véhicules munis d’un macaron de couleur BLEU pourront y accéder par le
point de contôle situé au bas du chemin de la côte du buis. Sauf dispositions particulières
prévues ou venant compléter le présent arrêté, la circulation et le stationnement ne seront
pas modifiés à l’intérieur de ce secteur.
• Chemin de la côte du buis : le stationnement est interdit sur la période indiquée.
• Voie communale n° 132 route du Croizet, dite « la Pastorale » : interdite à la circulation
et barrée physiquement au niveau de l’aire de pique-nique, du lundi 17 août à 08h00
au dimanche 23 août à 12h00.
Article 3-3 : Rue de la Jordanne
L’accès à la rue de la Jordanne sera contrôlé du samedi 15 août 2026 à 08h00 au samedi 22
août 2026 à 22h00. Seuls les véhicules munis d’un macaron de couleur JAUNE pourront y
accéder par le point de contrôle. Celui-ci sera situé entre le parking public et le parking
LECLERC. Sauf dispositions particulières prévues ou venant compléter le présent arrêté, la
circulation et le stationnement ne seront pas modifiés à l’intérieur de ce secteur.
Article 3-4 : Cité Clairvivre
L’accès à la Cité de Clairvivre sera contrôlé du lundi 17 août à 08h00 au samedi 22 août à
22h00. Seuls les véhicules munis d’un macaron de couleur BEIGE pourront y accéder par le
point de contrôle. Celui-ci sera situé au carrefour avec la rue Pierre Marty. Sauf dispositions
particulières prévues ou venant compléter le présent arrêté, la circulation et le
stationnement ne seront pas modifiés à l’intérieur de ce secteur.
Article 3-5 : Quartier de Marmiers
Ce quartier se situe autour de l’ancien terrain de sport de Marmiers. Il est composé des rues
suivantes : rue Léon Blum, rue Mozart, rue Gabriel Fauré, rue Abbé de Pradt, rue Hector
Berlioz, rue Emmanuel Chabrier et rue Claude Debussy. L’accès à ce secteur sera contrôlé du
samedi 15 août à 08h00 au samedi 22 août à 22h00. Seuls les véhicules munis d’un macaron
de couleur LILAS pourront y accéder par le point de contrôle. Celui-ci sera situé rue Léon
Blum.
Les autres points d’accès au secteur seront fermés 24h/24. Sauf dispositions particulières
prévues ou venant compléter le présent arrêté, la circulation et le stationnement ne seront
pas modifiés à l’intérieur de ce secteur.
Article 3-6 : Quartier du Général Destaing
Ce quartier est composé des rues suivantes : rue du Général Destaing et rue Caylus. L’accès à
la rue du général Destaing sera contrôlé du mardi 18 août à 08h00 au samedi 22 août à 22h00.
Seuls les véhicules munis d’un macaron de couleur ORANGE pourront y accéder par le point
de contrôle. Celui-ci sera situé rue du Général Destaing au carrefour avec l’avenue de la
République.
La circulation sera possible à double sens, les extrémités côté rue des Carmes étant fermées.
En fonction des besoins identifiés par les services municipaux, certaines places de
stationnement pourront être neutralisées pour faciliter la circulation et les retournements.
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Préfecture du Cantal - 15-2026-07-27-00028 - AP 2026-1125 du 27 07 2026 instaurant un périmètre de protection pour le festival
international du Théâtre de rue d'Aurillac du 18 août à 8h au 23 août 2026 à 5h 87
Article 3-7 : Quartier Brouzac – Yser
Ce quartier est composé des rues suivantes : rue du 11 novembre, rue de l’Yser et rue de la
Somme. L’accès à ce secteur sera contrôlé du samedi 15 août à 08h00 au samedi 22 août à
22h00. Seuls les véhicules munis d’un macaron de couleur LILAS pourront y accéder par les
points de contrôle. Celui-ci sera situé rue du 11 novembre au droit de l’entreprise Gedibois. La
rue de l’Yser sera fermée à toute circulation au droit du cabinet vétérinaire.
Article 3-8 : Quartier Dorinière – rue Henri Dunant
Ce quartier est composé de la rue Henri Dunant. L’accès à ce secteur sera contrôlé du samedi
15 août à 08h00 au samedi 22 août à 22h00. Seuls les véhicules munis d’un macaron de
couleur JAUNE pourront y accéder par le point de contrôle. Celui-ci sera situé à l’entrée de la
rue Henri Dunant. La rue donnant accès au collège de la Jordanne longeant le square Henri
Garrigoux sera interdite aux véhicules d’une hauteur supérieure à 1,90m par la mise en place
d’un gabarit du vendredi 14 août au lundi 24 août.
Article 3-9 : Autres secteurs
Les prescriptions s’appliquent du mardi 18 août à 08h00 au dimanche 23 août à 05h00.
• Rue Pierre Marty : Les poids lourds de moins de 19 T sont autorisés à emprunter la rue
dans le sens montant uniquement. Les navettes du Festival pourront emprunter la rue
dans les deux sens.
• Rue Louis Debrons : La circulation sera interdite depuis la place d’Aurinques. L’accès
riverains sera autorisé depuis la rue de l’Egalité. Pendant cette période, la circulation
dans la rue Louis Debrons sera autorisée à double sens, mais exclusivement réservée
aux riverains de la rue.
• Avenue de Dône et route de Dône (délestage de circulation) : Mise en sens unique
montant de l’avenue et de la route de Dône, du carrefour giratoire du Pavatou
jusqu’au carrefour avec la route des Crêtes. Les véhicules descendant de la route des
Crêtes (RD35) seront dirigés vers la rue de Salers.
• Rue Louise Michel : Après l’impasse desservant ORPEA, l’accès sera interdit à tout
véhicule du samedi 15 août à 08h00 au samedi 22 août à 22h00. Les riverains
disposeront d’un macaron de coueur JAUNE afin de stationner sur le parking de la rue
de la Jordanne.
• Rue du Champ de Foire : Cette rue borde l’ancien foirail, entre le cours d’Angoulême
et la rue du Puy Courny. Elle sera fermée à la circulation du samedi 15 août à 19h00 au
dimanche 23 août à 05h00. Seuls les riverains domiciliés dans cette rue pourront y
circuler, sur présentation d’un macaron commun avec l’accès du parking du Foirail.
• Chemin de la Moissetie : La circulation est interdite aux véhicules d’une hauteur
supérieure à 1,90m par la mise en place d’un gabarit du vendredi 14 août au lundi 24
août.
• Rue du Gué Bouliaga : Stationnement interdit sur la raquette d’entrée du camping de
l’Ombrade, du lundi 17 août à 08h00 au lundi 24 août à 08h00.
• Rue Jacques Duclaux : La rue sera fermée côté gymnase de Peyrolles. Les riverains
accèderont par l’entrée côté avenue du Docteur Chanal sous le régime d’un « sens
interdit sauf riverains », du lundi 17 août à 08h00 au lundi 24 août à 08h00.
• Rue d’Arcis-sur-Aube : La circulation et le stationnement seront interdits du samedi 15
août à 20h00 au lundi 24 août à 08h00. L’espace est réservé au Festival (zone de
spectacle).
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international du Théâtre de rue d'Aurillac du 18 août à 8h au 23 août 2026 à 5h 88
• Rues du Mont Mouchet, de Bel Air et du docteur Louis Mallet : Afin de limiter les
blocages de circulation, la rue du Mont Mouchet sera mise en sens unique montant
entre la rue Louis Mallet et le boulevard Louis Dauzier ; la rue de Bel Air sera mise en
sens unique descendant entre le boulevard Louis Dauzier et la rue Louis Mallet ; la rue
Louis Mallet sera mise en sens unique entre la rue de Bel Air et la rue du Mont
Mouchet.
• Rue Marie Landes : Afin de limiter les blocages de circulation, la rue sera mise en sens
unique dans le sens antihoraire.
Il est rappelé que le stationnement aux abords du centre-ville est interdit des deux
côtés sur le cours d’Angoulême, le boulevard du Pavatou, le boulevard des Hortes, le
boulevard d’Aurinques, le boulevard Lintilhac, la rue Pierre Marty, le boulevard Aristide
Briand, la rue Henri Delmont, la rue du Viaduc, l’avenue Milhaud, la rue de l’Egalité,
l’avenue Jean-Baptiste Veyre, la route de Dône et la rue de Versailles. Les véhicules
contrevenants seront immédiatement mis en fourrière.
• Boulevard du Vialenc : Afin de sécuriser les sorties de spectacles se tenant dans le parc
de la Fraternité, les 4 voies du boulevard du Vialenc, entre la rue Jean Moulin et la rue
Gutenberg, seront fermées à la circulation toutes les nuits du mercredi 19 août au
dimanche 23 août, de 23h00 à 07h00.
Par ailleurs, les deux voies de circulation de la rue Jean Moulin, dans sa partie comprise
entre le boulevard du Vialenc et le giratoire avec les rues Jacquard et François Villon,
seront également fermées à la circulation toutes les nuits, du mercredi 19 août au
dimanche 23 août aux mêmes horaires. Une déviation sera mise en place dans les deux
sens par la rue Jean Moulin et le chemin de Conthe.
Article 4 : CONTRÔLES AUX ACCÈS DU PÉRIMÈTRE DE PROTECTION
Pour l’accès au périmètre de protection, les contrôles suivants sont mis en œuvre :
Article 4-1 : l’accès des piétons
➢ sous l’autorité d’un officier de police judiciaire, inspection visuelle par des agents
privés de sécurité exerçant l’activité mentionnée au 1° de l’article L. 611-1 du CSI.
Ces mesures de vérification sont subordonnées au consentement des personnes souhaitant
accéder ou circuler à l’intérieur du périmètre. En cas de refus de s’y conformer, ces personnes
ne sont pas admises à y pénétrer ou peuvent être reconduites à l’extérieur du périmètre par
un officier de police judiciaire mentionné aux 2° à 4 ° de l’article 16 du CPP, ou sous la
responsabilité de celui-ci, par un agent de police judiciaire mentionné à l’article 20 et aux 1°,
1° bis et 1° ter de l’article 21 du même code.
Article 4-2 : l’accès des véhicules
➢ L’accès des véhicules aux périmètres de protection est contrôlé par des agents qui
vérifieront que la personne est en possession du macaron correspondant au secteur,
tel que précisé à l’article 3 du présent arrêté, complété comme suit :
- Organisation tous accès : ROUGE. Accès 24h/24 sur tous les points de contrôle
- Professionnels : BLEU FONCÉ/VIOLET. Accès à tous les points de contrôle
- Ponétie : ROSE
- Parking Foirail : BLEU TURQUOISE
- Compagnies de passage : BLANC + hologramme. Permet aux compagnies de passage
de franchir les contrôles d’accès aux jours et heures indiqués sur le pass
Seuls les macarons collés sur le pare-brise du véhicule sont considérés comme valables (à
l’exception du pass des compagnies de passage).
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➢ L’accès et la circulation des véhicules autorisés à l’intérieur des périmètres peuvent
être subordonnés à la visite du véhicule avec le consentement du conducteur, par des
officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4 ° de l’article 16 du CPP, et sous la
responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire mentionnés à l’article 20 et
aux 1°, 1° bis et 1° ter de l’article 21 du même code.
Le Centre Opérationnel Départemental installé en préfecture est seul compétent pour
accorder des dérogations en tant que de besoin aux contrôles d’accès définis au présent
arrêté.
Article 5 : RECOURS
Dans les deux mois à compter de la publication de la présente décision les recours suivants
peuvent être introduits :
• un recours gracieux, adressé au préfet du Cantal,
• un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur– direction des libertés
publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives – Place
Beauvau – 75800 Paris cedex 08,
• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand. Le
tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 6 : EXÉCUTION
La directrice de cabinet du préfet, le directeur départemental de la police nationale et
monsieur le maire d’Aurillac sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal et
dont un exemplaire sera transmis au procureur de la République.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
Signé
Hervé DEMAI
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