Actes des préfectures · Cantal
RAA spécial n° 15-2026-154 du 3 août 2026
Recueil des actes administratifs publié le 3 août 2026
11actes
25pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
15_DDFIP - Direction départementale des Finances Publiques du Cantal
Délégation de signature PRSpref
Délégation de signature SIP departemental 31072026VFpref
Préfecture du Cantal / Direction Services du Cabinet
AP 2026-1096 du 27 07 2026 autorisation vidéoprotection STABUS Aurillac
AP 2026-1097 du 27 07 2026 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l' agence commerciale STABUS à Aurillac
AP 2026-1098 du 27 07 2026 portant autorisation d'un système de vidéoprotection Manpower à Aurillac
AP 2026-1099 du 27 07 2026 portant autorisation d'un système de vidéoprotection France Pare Brise à Aurillac
AP 2026-1100 du 27 07 2026 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le Cabinet vétérinaire VETORILLAC à Aurillac
AP 2026-1101 du 27 07 2026 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le Cabinet CANTALOHPTA à Aurillac
AP 2026-1102 du 27 07 2026 portant autorisation d'un système de vidéoprotection SYNLAB au 87,Avenue Charles de Gaulle à Aurillac
AP 2026-1103 du 27 07 2026 portant modification d'un système de vidéoprotection embarqué à bord de bus pour Lavergne Autocars à Aurillac
AP 2026-1104 du 27 07 2026 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le Garage FAU à Cayrols
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 25 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
CANTAL
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°15-2026-154
PUBLIÉ LE 3 AOÛT 2026
Sommaire
15_DDFIP - Direction départementale des Finances Publiques du Cantal /
15-2026-07-30-00002 - Délégation de signature PRSpref (2 pages) Page 3
15-2026-07-31-00001 - Délégation de signature SIP departemental
31072026VFpref (2 pages) Page 5
Préfecture du Cantal / Direction Services du Cabinet
15-2026-07-27-00002 - AP 2026-1096 du 27 07 2026 autorisation
vidéoprotection STABUS Aurillac (2 pages) Page 7
15-2026-07-27-00003 - AP 2026-1097 du 27 07 2026 portant autorisation
d'un système de vidéoprotection pour l' agence commerciale STABUS
à Aurillac (2 pages) Page 9
15-2026-07-27-00004 - AP 2026-1098 du 27 07 2026 portant autorisation
d'un système de vidéoprotection Manpower à Aurillac (2 pages) Page 11
15-2026-07-27-00005 - AP 2026-1099 du 27 07 2026 portant autorisation
d'un système de vidéoprotection France Pare Brise à Aurillac (2 pages) Page 13
15-2026-07-27-00006 - AP 2026-1100 du 27 07 2026 portant autorisation
d'un système de vidéoprotection pour le Cabinet vétérinaire
VETORILLAC à Aurillac (2 pages) Page 15
15-2026-07-27-00007 - AP 2026-1101 du 27 07 2026 portant autorisation
d'un système de vidéoprotection pour le Cabinet CANTALOHPTA à
Aurillac (2 pages) Page 17
15-2026-07-27-00008 - AP 2026-1102 du 27 07 2026 portant autorisation
d'un système de vidéoprotection SYNLAB au 87,Avenue Charles de
Gaulle à Aurillac (2 pages) Page 19
15-2026-07-27-00009 - AP 2026-1103 du 27 07 2026 portant modification
d'un système de vidéoprotection embarqué à bord de bus pour
Lavergne Autocars à Aurillac (3 pages) Page 21
15-2026-07-27-00010 - AP 2026-1104 du 27 07 2026 portant autorisation
d'un système de vidéoprotection pour le Garage FAU à Cayrols (2
pages) Page 24
2
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU CANTAL
POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE
39, RUE DES CARMES
15012 AURILLAC CEDEX
Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal (PRS 2026-08)
Le comptable public, responsable du pôle de recouvrement spécialisé du Cantal,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, R* 247-4 et suivants, L. 252, L. 257 A et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article
16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Isabelle BANQUETTE Inspectrice, adjointe au responsable du pôle de recouvrement
spécialisé du Cantal, à l’effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuite portant remise, modération,
transaction ou rejet, dans la limite de 50 000 € ;
2°) les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement seront validées selon le protocole interne au service :
délai accordé sans limitation de montant en cas d’absence du comptable du PRS ;
*le délai accordé ne pouvant excéder 36 mois et porter sur une somme supérieure à 300 000€ (présence effective du
comptable du PRS)
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites
et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
15_DDFIP - Direction départementale des Finances Publiques du Cantal - 15-2026-07-30-00002 - Délégation de signature PRSpref 3
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le
tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale pour
laquelle un délai de
paiement peut être
accordé
Christine VIEYRES Contrôleur principal 10 000 € 36 mois 300 000 €
Article 3
Le présent arrêté, qui prend effet au 30 juillet 2026, sera publié au recueil des actes administratifs du département du Cantal.
A Aurillac, le 30 juillet 2026
Le Comptable public,
Responsable du pôle de recouvrement spécialisé du
Cantal,
Arnaud Pouzoulet
15_DDFIP - Direction départementale des Finances Publiques du Cantal - 15-2026-07-30-00002 - Délégation de signature PRSpref 4
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU CANTAL
SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DEPARTEMENTAL
11, PLACE DE LA PAIX
15012 AURILLAC CEDEX
Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal (SIP 2026-07)
Le comptable public, responsable du service des impôts des particuliers départemental du CANTAL,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article
16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Isabelle RISPAL et M Julien GERARDO Inspecteurs, adjoints au responsable du
service des impôts des particuliers départemental du CANTAL, à l’effet de signer :
1°) dans la limite de 15 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office ; en cas d’absence ou d’empêchement du responsable du Service des
impôts des particuliers du Cantal, cette limite est portée à 80 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 15 000 € ; en
cas d’absence ou d’empêchement du responsable du Service des impôts des particuliers du Cantal, cette limite est portée à
80 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et porter
sur une somme supérieure à 60 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances
ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission
15_DDFIP - Direction départementale des Finances Publiques du Cantal - 15-2026-07-31-00001 - Délégation de signature SIP
departemental 31072026VFpref 5
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions
portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Laétitia LOURSEYRE Renée TOURNADRE Béatrice BERTRAND
Sophie PEYRAL
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Ophélie PINHEIRO Solène VAYRON Corinne LE LUYER
Nadia CHABAUD Amaury BREMAUD Lilian LANTUEJOUL
Elodie DE FARIA Solène JOUAUX Typhanie CHASTEL
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le
tableau ci-après ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale pour
laquelle un délai de
paiement peut être
accordé
Régis BENBAALI Cont. principal 500 € 6 mois 5 000 €
Laurence DELANNES Contrôleur 500 € 6 mois 5 000 €
Fabienne TEISSEDRE Contrôleur 500 € 6 mois 5 000 €
Sylvain BRUSSOL Agent 500 € 6 mois 5 000 €
Alexandre LECOCQ Agent 500 € 6 mois 5 000 €
Julien DUTRIEUX Agent 500 € 6 mois 5 000 €
Noémie CHEYMOL Agent 500 € 6 mois 5 000 €
Article 4
Le présent arrêté, qui prend effet au 1er septembre 2026, sera publié au recueil des actes administratifs du département du
Cantal.
A Aurillac, le 31 juillet 2026
Le Comptable public,
Responsable du Service des impôts des particuliers,
Aurélie FARENC
15_DDFIP - Direction départementale des Finances Publiques du Cantal - 15-2026-07-31-00001 - Délégation de signature SIP
departemental 31072026VFpref 6
Direction du cabinet
Arrêté n° 2026-1096
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
le préfet du Cantal,
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles R251-1 à R253-4 ;
Vu le décret du 22 septembre 2023 du président de la République portant nomination de
monsieur Hervé DEMAI, secrétaire général de la préfecture du Cantal, sous-préfet
d’Aurillac ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 du président de la République portant nomination de
monsieur Philippe LOOS, préfet du Cantal ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2026-611 du 2 juin 2026 portant délégation de signature à
monsieur Hervé DEMAI, sous préfet, secrétaire général de la préfecture du Cantal ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2026-0918 du 26 juin 2026 portant modification de la composition
de la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu la demande d’autorisation dont les caractéristiques sont précisées à l’article 1 ;
Vu l'avis rendu le 16 juillet 2026 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Considérant qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que ce lieu ouvert au
public est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des
risques susmentionnés ;
SUR proposition de la directrice de cabinet de la préfecture du Cantal;
ARRÊTE
Article 1 : Le système de vidéoprotection suivant est autorisé dans les conditions figurant
dans le tableau ci après :
DECLARANT Nb caméras Durée
conservation
images
en jours
FINALITES
INT EXT VP
M.Pascal ZARAMELLA
Directeur
STABUS (Siège)
8, Rond-Point Denis
Papin
15 000 AURILLAC
Dossier : 20260049
1 3 0 30 -prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans les lieux et
établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques
d'agression ou de vol
- protection des abords immédiats des
bâtiments et des installations des
commerçants dans des lieux exposés à
des risques d’agression et de vol
La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté.
Préfecture du Cantal - 15-2026-07-27-00002 - AP 2026-1096 du 27 07 2026 autorisation vidéoprotection STABUS Aurillac 7
Article 2 : Une signalétique disposée à chaque accès de l'espace vidéoprotégé, informe le
public de la présence de caméras. Cet affichage permanent doit mentionner de manière
claire les finalités du système de vidéoprotection, la durée de conservation des images, le
responsable du système de vidéoprotection, les références de la loi et les coordonnées de la
personne ou du service auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les opérations de
collecte, de consultation, de communication et de destruction des images et, le cas
échéant, les destinataires des données.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum fixé à
l’article 1.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès aux images et enregistrements sera ouvert, dans la limite mentionnée à
l’article 1, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une
procédure pénale, aux agents des services de police et de gendarmerie individuellement
désignés et dûment habilités. Ces mêmes prérogatives seront appliquées dans un cadre de
police administrative visant à prévenir tout trouble à l’ordre public.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la
protection des images).
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6,
L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par recours gracieux motivé adressé à M. le préfet du Cantal
- soit par recours hiérarchique introduit auprès de M. le ministre de l'intérieur, place
Beauvau, 75800 PARIS à l'attention de la direction des libertés publiques et des affaires
juridiques, cabinet, bureau des polices administratives
- soit par recours contentieux auprès des juridictions du tribunal administratif de Clermont-
Ferrand.
Article 10 : La directrice de cabinet du préfet du Cantal et le directeur départemental de la
police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs, et dont un exemplaire sera adressé
au pétitionnaire et au maire de la commune concernée.
Aurillac, le 27 juillet 2026
pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet,
secrétaire général
Signé
Hervé DEMAI
Préfecture du Cantal - 15-2026-07-27-00002 - AP 2026-1096 du 27 07 2026 autorisation vidéoprotection STABUS Aurillac 8
Direction du cabinet
Arrêté n° 2026-1097
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
le préfet du Cantal,
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles R251-1 à R253-4 ;
Vu le décret du 22 septembre 2023 du président de la République portant nomination de
monsieur Hervé DEMAI, secrétaire général de la préfecture du Cantal, sous-préfet
d’Aurillac ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 du président de la République portant nomination de
monsieur Philippe LOOS, préfet du Cantal ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2026-611 du 2 juin 2026 portant délégation de signature à
monsieur Hervé DEMAI, sous préfet, secrétaire général de la préfecture du Cantal ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2026-0918 du 26 juin 2026 portant modification de la composition
de la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu la demande d’autorisation dont les caractéristiques sont précisées à l’article 1 ;
Vu l'avis rendu le 16 juillet 2026 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Considérant qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que ce lieu ouvert au
public est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des
risques susmentionnés ;
SUR proposition de la directrice de cabinet de la préfecture du Cantal;
ARRÊTE
Article 1 : Le système de vidéoprotection suivant est autorisé dans les conditions figurant
dans le tableau ci après :
DECLARANT Nb caméras Durée
conservation
images
en jours
FINALITES
INT EXT VP
M.Pascal ZARAMELLA
Directeur
STABUS (agence
commerciale)
3, avenue Gambetta
15 000 AURILLAC
Dossier :20200038
Opération : 20260050
1 0 0 30 -prévention des atteintes à la sécurité
des personnes et des biens dans les
lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques
d'agression ou de vol
Préfecture du Cantal - 15-2026-07-27-00003 - AP 2026-1097 du 27 07 2026 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l' agence commerciale STABUS à Aurillac 9
La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté.
Article 2 : Une signalétique disposée à chaque accès de l'espace vidéoprotégé, informe le
public de la présence de caméras. Cet affichage permanent doit mentionner de manière
claire les finalités du système de vidéoprotection, la durée de conservation des images, le
responsable du système de vidéoprotection, les références de la loi et les coordonnées de la
personne ou du service auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les opérations de
collecte, de consultation, de communication et de destruction des images et, le cas
échéant, les destinataires des données.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum fixé à
l’article 1.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès aux images et enregistrements sera ouvert, dans la limite mentionnée à
l’article 1, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une
procédure pénale, aux agents des services de police et de gendarmerie individuellement
désignés et dûment habilités. Ces mêmes prérogatives seront appliquées dans un cadre de
police administrative visant à prévenir tout trouble à l’ordre public.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la
protection des images).
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6,
L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par recours gracieux motivé adressé à M. le préfet du Cantal
- soit par recours hiérarchique introduit auprès de M. le ministre de l'intérieur, place
Beauvau, 75800 PARIS à l'attention de la direction des libertés publiques et des affaires
juridiques, cabinet, bureau des polices administratives
- soit par recours contentieux auprès des juridictions du tribunal administratif de Clermont-
Ferrand.
Article 10 : La directrice de cabinet du préfet du Cantal et le directeur départemental de la
police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs, et dont un exemplaire sera adressé
au pétitionnaire et au maire de la commune concernée.
Aurillac, le 27 juillet 2026
pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet,
secrétaire général
Signé
Hervé DEMAI
Préfecture du Cantal - 15-2026-07-27-00003 - AP 2026-1097 du 27 07 2026 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l' agence commerciale STABUS à Aurillac 10
Direction du cabinet
Arrêté n° 2026-1098
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
le préfet du Cantal,
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles R251-1 à R253-4 ;
Vu le décret du 22 septembre 2023 du président de la République portant nomination de
monsieur Hervé DEMAI, secrétaire général de la préfecture du Cantal, sous-préfet
d’Aurillac ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 du président de la République portant nomination de
monsieur Philippe LOOS, préfet du Cantal ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2026-611 du 2 juin 2026 portant délégation de signature à
monsieur Hervé DEMAI, sous préfet, secrétaire général de la préfecture du Cantal ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2026-0918 du 26 juin 2026 portant modification de la composition
de la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu la demande d’autorisation dont les caractéristiques sont précisées à l’article 1 ;
Vu l'avis rendu le 16 juillet 2026 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Considérant qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que ce lieu ouvert au
public est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des
risques susmentionnés ;
SUR proposition de la directrice de cabinet de la préfecture du Cantal;
ARRÊTE
Article 1 : Le système de vidéoprotection suivant est autorisé dans les conditions figurant
dans le tableau ci après :
DECLARANT Nb caméras Durée
conservation
images
en jours
FINALITES
INT EXT VP
M. Jean GARCIN
Responsable sûreté
MANPOWER
7,allée Georges
Pompidou
15 000 AURILLAC
Dossier :20190097
Opération : 20260053
1 0 0 30 -prévention des atteintes à la sécurité
des personnes et des biens dans les lieux
et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques
d'agression ou de vol
La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté.
Préfecture du Cantal - 15-2026-07-27-00004 - AP 2026-1098 du 27 07 2026 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Manpower à Aurillac 11
Article 2 : Une signalétique disposée à chaque accès de l'espace vidéoprotégé, informe le
public de la présence de caméras. Cet affichage permanent doit mentionner de manière
claire les finalités du système de vidéoprotection, la durée de conservation des images, le
responsable du système de vidéoprotection, les références de la loi et les coordonnées de la
personne ou du service auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les opérations de
collecte, de consultation, de communication et de destruction des images et, le cas
échéant, les destinataires des données.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum fixé à
l’article 1.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès aux images et enregistrements sera ouvert, dans la limite mentionnée à
l’article 1, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une
procédure pénale, aux agents des services de police et de gendarmerie individuellement
désignés et dûment habilités. Ces mêmes prérogatives seront appliquées dans un cadre de
police administrative visant à prévenir tout trouble à l’ordre public.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la
protection des images).
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6,
L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par recours gracieux motivé adressé à M. le préfet du Cantal
- soit par recours hiérarchique introduit auprès de M. le ministre de l'intérieur, place
Beauvau, 75800 PARIS à l'attention de la direction des libertés publiques et des affaires
juridiques, cabinet, bureau des polices administratives
- soit par recours contentieux auprès des juridictions du tribunal administratif de Clermont-
Ferrand.
Article 10 : La directrice de cabinet du préfet du Cantal et le directeur départemental de la
police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs, et dont un exemplaire sera adressé
au pétitionnaire et au maire de la commune concernée.
Aurillac, le 27 juillet 2026
pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet,
secrétaire général
Signé
Hervé DEMAI
Préfecture du Cantal - 15-2026-07-27-00004 - AP 2026-1098 du 27 07 2026 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Manpower à Aurillac 12
Direction du cabinet
Arrêté n° 2026-1099
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
le préfet du Cantal,
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles R251-1 à R253-4 ;
Vu le décret du 22 septembre 2023 du président de la République portant nomination de
monsieur Hervé DEMAI, secrétaire général de la préfecture du Cantal, sous-préfet
d’Aurillac ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 du président de la République portant nomination de
monsieur Philippe LOOS, préfet du Cantal ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2026-611 du 2 juin 2026 portant délégation de signature à
monsieur Hervé DEMAI, sous préfet, secrétaire général de la préfecture du Cantal ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2026-0918 du 26 juin 2026 portant modification de la composition
de la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu la demande d’autorisation dont les caractéristiques sont précisées à l’article 1 ;
Vu l'avis rendu le 16 juillet 2026 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Considérant qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que ce lieu ouvert au
public est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des
risques susmentionnés ;
SUR proposition de la directrice de cabinet de la préfecture du Cantal;
ARRÊTE
Article 1 : Le système de vidéoprotection suivant est autorisé dans les conditions figurant
dans le tableau ci après :
DECLARANT Nb caméras Durée
conservation
images
en jours
FINALITES
INT EXT VP
M. Lionel COQUET
Gérant
FRANCE PARE BRISE
8, avenue Georges
Pompidou
15000 AURILLAC
Dossier : 20260059
1 0 0 30
- prévention des atteintes à la sécurité
des personnes et des biens dans les lieux
et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques
d'agression ou de vol
La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté.
Préfecture du Cantal - 15-2026-07-27-00005 - AP 2026-1099 du 27 07 2026 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
France Pare Brise à Aurillac 13
Article 2 : Une signalétique disposée à chaque accès de l'espace vidéoprotégé, informe le
public de la présence de caméras. Cet affichage permanent doit mentionner de manière
claire les finalités du système de vidéoprotection, la durée de conservation des images, le
responsable du système de vidéoprotection, les références de la loi et les coordonnées de la
personne ou du service auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les opérations de
collecte, de consultation, de communication et de destruction des images et, le cas
échéant, les destinataires des données.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum fixé à
l’article 1.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès aux images et enregistrements sera ouvert, dans la limite mentionnée à
l’article 1, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une
procédure pénale, aux agents des services de police et de gendarmerie individuellement
désignés et dûment habilités. Ces mêmes prérogatives seront appliquées dans un cadre de
police administrative visant à prévenir tout trouble à l’ordre public.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la
protection des images).
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6,
L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par recours gracieux motivé adressé à M. le préfet du Cantal
- soit par recours hiérarchique introduit auprès de M. le ministre de l'intérieur, place
Beauvau, 75800 PARIS à l'attention de la direction des libertés publiques et des affaires
juridiques, cabinet, bureau des polices administratives
- soit par recours contentieux auprès des juridictions du tribunal administratif de Clermont-
Ferrand.
Article 10 : La directrice de cabinet du préfet du Cantal et le directeur départemental de la
police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs, et dont un exemplaire sera adressé
au pétitionnaire et au maire de la commune concernée.
Aurillac, le 27 juillet 2026
pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet,
secrétaire général
Signé
Hervé DEMAI
Préfecture du Cantal - 15-2026-07-27-00005 - AP 2026-1099 du 27 07 2026 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
France Pare Brise à Aurillac 14
Direction du cabinet
Arrêté n° 2026-1100
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
le préfet du Cantal,
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles R251-1 à R253-4 ;
Vu le décret du 22 septembre 2023 du président de la République portant nomination de
monsieur Hervé DEMAI, secrétaire général de la préfecture du Cantal, sous-préfet
d’Aurillac ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 du président de la République portant nomination de
monsieur Philippe LOOS, préfet du Cantal ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2026-611 du 2 juin 2026 portant délégation de signature à
monsieur Hervé DEMAI, sous préfet, secrétaire général de la préfecture du Cantal ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2026-0918 du 26 juin 2026 portant modification de la composition
de la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu la demande d’autorisation dont les caractéristiques sont précisées à l’article 1 ;
Vu l'avis rendu le 16 juillet 2026 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Considérant qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que ce lieu ouvert au
public est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des
risques susmentionnés ;
SUR proposition de la directrice de cabinet de la préfecture du Cantal;
ARRÊTE
Article 1 : Le système de vidéoprotection suivant est autorisé dans les conditions figurant
dans le tableau ci après :
DECLARANT Nb caméras Durée
conservation
images
en jours
FINALITES
INT EXT VP
M. David ALONSO
Directeur
Cabinet vétérinaire
VETORILLAC
6, impasse Blaise Pascal
15 000 AURILLAC
Dossier : 20260060
0 4 0 15 - protection des abords immédiats des
bâtiments et des installations des
commercants dans les lieux exposés à
des risques d’agression et de vol
- prévention des atteintes à la sécurité
des personnes et des biens dans les lieux
et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques
d'agression ou de vol
Préfecture du Cantal - 15-2026-07-27-00006 - AP 2026-1100 du 27 07 2026 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour
le Cabinet vétérinaire VETORILLAC à Aurillac 15
La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté.
Article 2 : Une signalétique disposée à chaque accès de l'espace vidéoprotégé, informe le
public de la présence de caméras. Cet affichage permanent doit mentionner de manière
claire les finalités du système de vidéoprotection, la durée de conservation des images, le
responsable du système de vidéoprotection, les références de la loi et les coordonnées de la
personne ou du service auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les opérations de
collecte, de consultation, de communication et de destruction des images et, le cas
échéant, les destinataires des données.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum fixé à
l’article 1.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès aux images et enregistrements sera ouvert, dans la limite mentionnée à
l’article 1, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une
procédure pénale, aux agents des services de police et de gendarmerie individuellement
désignés et dûment habilités. Ces mêmes prérogatives seront appliquées dans un cadre de
police administrative visant à prévenir tout trouble à l’ordre public.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la
protection des images).
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6,
L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par recours gracieux motivé adressé à M. le préfet du Cantal
- soit par recours hiérarchique introduit auprès de M. le ministre de l'intérieur, place
Beauvau, 75800 PARIS à l'attention de la direction des libertés publiques et des affaires
juridiques, cabinet, bureau des polices administratives
- soit par recours contentieux auprès des juridictions du tribunal administratif de Clermont-
Ferrand.
Article 10 : La directrice de cabinet du préfet du Cantal et le directeur départemental de la
police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs, et dont un exemplaire sera adressé
au pétitionnaire et au maire de la commune concernée.
Aurillac, le 27 juillet 2026
pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet,
secrétaire général
Signé
Hervé DEMAI
Préfecture du Cantal - 15-2026-07-27-00006 - AP 2026-1100 du 27 07 2026 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour
le Cabinet vétérinaire VETORILLAC à Aurillac 16
Direction du cabinet
Arrêté n° 2026-1101
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
le préfet du Cantal,
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles R251-1 à R253-4 ;
Vu le décret du 22 septembre 2023 du président de la République portant nomination de
monsieur Hervé DEMAI, secrétaire général de la préfecture du Cantal, sous-préfet
d’Aurillac ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 du président de la République portant nomination de
monsieur Philippe LOOS, préfet du Cantal ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2026-611 du 2 juin 2026 portant délégation de signature à
monsieur Hervé DEMAI, sous préfet, secrétaire général de la préfecture du Cantal ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2026-0918 du 26 juin 2026 portant modification de la composition
de la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu la demande d’autorisation dont les caractéristiques sont précisées à l’article 1 ;
Vu l'avis rendu le 16 juillet 2026 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Considérant qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que ce lieu ouvert au
public est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des
risques susmentionnés ;
SUR proposition de la directrice de cabinet de la préfecture du Cantal;
ARRÊTE
Article 1 : Le système de vidéoprotection suivant est autorisé dans les conditions figurant
dans le tableau ci après :
DECLARANT Nb caméras Durée
conservation
images
en jours
FINALITES
INT EXT VP
Dr Adrien FRANCESCHINO
Gérant
Centre ophtalmologique
CANTALOPHTA
77, rue de Marmiesse
15 000 AURILLAC
Dossier : 20260061
1 6 0 30
-prévention des atteintes à la sécurité
des personnes et des biens dans les lieux
et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques
d'agression ou de vol
La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté.
Préfecture du Cantal - 15-2026-07-27-00007 - AP 2026-1101 du 27 07 2026 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour
le Cabinet CANTALOHPTA à Aurillac 17
Mme Anne CROUZET, M. Simon DEGAS et M. Jean-Luc KONDJOYAN, co-gérants, seront
également habilités à accéder aux images.
Article 2 : Une signalétique disposée à chaque accès de l'espace vidéoprotégé, informe le
public de la présence de caméras. Cet affichage permanent doit mentionner de manière
claire les finalités du système de vidéoprotection, la durée de conservation des images, le
responsable du système de vidéoprotection, les références de la loi et les coordonnées de la
personne ou du service auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les opérations de
collecte, de consultation, de communication et de destruction des images et, le cas
échéant, les destinataires des données.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum fixé à
l’article 1.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès aux images et enregistrements sera ouvert, dans la limite mentionnée à
l’article 1, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une
procédure pénale, aux agents des services de police et de gendarmerie individuellement
désignés et dûment habilités. Ces mêmes prérogatives seront appliquées dans un cadre de
police administrative visant à prévenir tout trouble à l’ordre public.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la
protection des images).
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6,
L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par recours gracieux motivé adressé à M. le préfet du Cantal
- soit par recours hiérarchique introduit auprès de M. le ministre de l'intérieur, place
Beauvau, 75800 PARIS à l'attention de la direction des libertés publiques et des affaires
juridiques, cabinet, bureau des polices administratives
- soit par recours contentieux auprès des juridictions du tribunal administratif de Clermont-
Ferrand.
Article 10 : La directrice de cabinet du préfet du Cantal et le directeur départemental de la
police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs, et dont un exemplaire sera adressé
au pétitionnaire et au maire de la commune concernée.
Aurillac, le 27 juillet 2026
pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet,
secrétaire général
Signé
Hervé DEMAI
Préfecture du Cantal - 15-2026-07-27-00007 - AP 2026-1101 du 27 07 2026 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour
le Cabinet CANTALOHPTA à Aurillac 18
Direction du cabinet
Arrêté n° 2026-1102
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
le préfet du Cantal,
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles R251-1 à R253-4 ;
Vu le décret du 22 septembre 2023 du président de la République portant nomination de
monsieur Hervé DEMAI, secrétaire général de la préfecture du Cantal, sous-préfet
d’Aurillac ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 du président de la République portant nomination de
monsieur Philippe LOOS, préfet du Cantal ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2026-611 du 2 juin 2026 portant délégation de signature à
monsieur Hervé DEMAI, sous préfet, secrétaire général de la préfecture du Cantal ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2026-0918 du 26 juin 2026 portant modification de la composition
de la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu la demande d’autorisation dont les caractéristiques sont précisées à l’article 1 ;
Vu l'avis rendu le 16 juillet 2026 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Considérant qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que ce lieu ouvert au
public est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des
risques susmentionnés ;
SUR proposition de la directrice de cabinet de la préfecture du Cantal;
ARRÊTE
Article 1 : Le système de vidéoprotection suivant est autorisé dans les conditions figurant
dans le tableau ci après :
DECLARANT Nb caméras Durée
conservation
images
en jours
FINALITES
INT EXT VP
M. Thomas CHARBONNIER
Directeur général
SYNLAB
87, avenue Charles de
Gaulle
15 000 AURILLAC
Dossier : 20260069
1 0 0 25 - prévention des atteintes à la sécurité
des personnes et des biens dans les lieux
particulièrement exposés à des risques
d'agression et de vol ou de trafic de
stupéfiant
La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté.
Préfecture du Cantal - 15-2026-07-27-00008 - AP 2026-1102 du 27 07 2026 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
SYNLAB au 87,Avenue Charles de Gaulle à Aurillac 19
M. Clément HOUSSIN, responsable informatique, sera également habilité à accéder aux
images.
Article 2 : Une signalétique disposée à chaque accès de l'espace vidéoprotégé, informe le
public de la présence de caméras. Cet affichage permanent doit mentionner de manière
claire les finalités du système de vidéoprotection, la durée de conservation des images, le
responsable du système de vidéoprotection, les références de la loi et les coordonnées de la
personne ou du service auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les opérations de
collecte, de consultation, de communication et de destruction des images et, le cas
échéant, les destinataires des données.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum fixé à
l’article 1.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès aux images et enregistrements sera ouvert, dans la limite mentionnée à
l’article 1, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une
procédure pénale, aux agents des services de police et de gendarmerie individuellement
désignés et dûment habilités. Ces mêmes prérogatives seront appliquées dans un cadre de
police administrative visant à prévenir tout trouble à l’ordre public.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la
protection des images).
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6,
L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par recours gracieux motivé adressé à M. le préfet du Cantal
- soit par recours hiérarchique introduit auprès de M. le ministre de l'intérieur, place
Beauvau, 75800 PARIS à l'attention de la direction des libertés publiques et des affaires
juridiques, cabinet, bureau des polices administratives
- soit par recours contentieux auprès des juridictions du tribunal administratif de Clermont-
Ferrand.
Article 10 : La directrice de cabinet du préfet du Cantal et le directeur départemental de la
police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs, et dont un exemplaire sera adressé
au pétitionnaire et au maire de la commune concernée.
Aurillac, le 27 juillet 2026
pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet,
secrétaire général
Signé
Hervé DEMAI
Préfecture du Cantal - 15-2026-07-27-00008 - AP 2026-1102 du 27 07 2026 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
SYNLAB au 87,Avenue Charles de Gaulle à Aurillac 20
Direction du cabinet
Arrêté n° 2026-1103
portant modification d'un système de vidéoprotection
embarqué à bord de bus
le préfet du Cantal,
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles R251-1 à R253-4 ;
Vu le décret du 22 septembre 2023 du président de la République portant nomination de
monsieur Hervé DEMAI, secrétaire général de la préfecture du Cantal, sous-préfet
d’Aurillac ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 du président de la République portant nomination de
monsieur Philippe LOOS, préfet du Cantal ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2026-611 du 2 juin 2026 portant délégation de signature à
monsieur Hervé DEMAI, sous préfet, secrétaire général de la préfecture du Cantal ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2026-0918 du 26 juin 2026 portant modification de la composition
de la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection du 30 juin 2026 présentée
par M. David LAVERGNE,gérant de la société LAVERGNE AUTOCARS pour des caméras
embarquées à bord de bus et ayant fait l'objet d’un récépissé de dépôt le 1er juillet 2026
(dossier n° 20250185- opération : 20260073) ;
Vu l’arrêté n° 2026-0163 du 11 février 2026 portant autorisation d’un système de
vidéoprotection embarqué à bord de bus ;
Vu l'avis rendu le 16 juillet 2026 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Considérant qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que ce moyen de transport
collectif est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des
risques susmentionnés ;
SUR proposition de la directrice de cabinet de la préfecture du Cantal ;
ARRÊTE
Préfecture du Cantal - 15-2026-07-27-00009 - AP 2026-1103 du 27 07 2026 portant modification d'un système de vidéoprotection
embarqué à bord de bus pour Lavergne Autocars à Aurillac 21
Article 1 : David LAVERGNE,gérant de la société LAVERGNE AUTOCARS est autorisé, dans
les conditions fixées au présent arrêté, à modifier un dispositif de vidéoprotection en
ajoutant 3 caméras embarquées à bord de 3 nouveaux bus et réparties comme suit :
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de
vol
Article 2 : En application de l’article 226-1 du code pénal, l’enregistrement sonore étant
interdit sans le consentement des personnes, le dispositif sera activé par le chauffeur
uniquement lors d’incident, de menaces ou d’invectives.
La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans, à compter de la date
du présent arrêté.
Article 3 : Une signalétique disposée à chaque accès du véhicule informe le public de la
présence de caméras. Cet affichage permanent doit mentionner de manière claire les
finalités du système de vidéoprotection, la durée de conservation des images, le
responsable du système de vidéoprotection, les références de la loi et les coordonnées de la
personne ou du service auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4: Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les opérations de
collecte, de consultation, de communication et de destruction des images et, le cas
échéant, les destinataires des données.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30
jours.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
Préfecture du Cantal - 15-2026-07-27-00009 - AP 2026-1103 du 27 07 2026 portant modification d'un système de vidéoprotection
embarqué à bord de bus pour Lavergne Autocars à Aurillac 22
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès aux images et enregistrements sera ouvert, dans la limite de 30 jours sans
préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, aux
agents des services de police et de gendarmerie nationale individuellement désignés et
dûment habilités à cette fin par le chef de service ou le chef d'unité à compétence
départementale, zonale ou nationale où ils sont affectés. Ces mêmes prérogatives seront
appliquées dans un cadre de police administrative visant à prévenir tout trouble à l’ordre
public.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la
protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6,
L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
soit par recours gracieux motivé adressé à M. le préfet du Cantal
- soit par recours hiérarchique introduit auprès de M. le ministre de l'intérieur, place
Beauvau, 75800 PARIS à l'attention de la direction des libertés publiques et des affaires
juridiques, cabinet, bureau des polices administratives .
- soit par recours contentieux auprès des juridictions du tribunal administratif de Clermont-
Ferrand.
Article 11 : La directrice de cabinet du préfet du Cantal et le directeur départemental de la
police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dont un exemplaire sera adressé au
pétitionnaire et au maire de la commune concernée.
Aurillac, le 27 juillet 2026
pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet,
secrétaire général
Signé
Hervé DEMAI
Préfecture du Cantal - 15-2026-07-27-00009 - AP 2026-1103 du 27 07 2026 portant modification d'un système de vidéoprotection
embarqué à bord de bus pour Lavergne Autocars à Aurillac 23
Direction du cabinet
Arrêté n° 2026-1104
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
le préfet du Cantal,
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles R251-1 à R253-4 ;
Vu le décret du 22 septembre 2023 du président de la République portant nomination de
monsieur Hervé DEMAI, secrétaire général de la préfecture du Cantal, sous-préfet
d’Aurillac ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 du président de la République portant nomination de
monsieur Philippe LOOS, préfet du Cantal ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2026-611 du 2 juin 2026 portant délégation de signature à
monsieur Hervé DEMAI, sous préfet, secrétaire général de la préfecture du Cantal ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2026-0918 du 26 juin 2026 portant modification de la composition
de la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu la demande d’autorisation dont les caractéristiques sont précisées à l’article 1 ;
Vu l'avis rendu le 16 juillet 2026 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Considérant qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que ce lieu ouvert au
public est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des
risques susmentionnés ;
SUR proposition de la directrice de cabinet de la préfecture du Cantal;
ARRÊTE
Article 1 : Le système de vidéoprotection suivant est autorisé dans les conditions figurant
dans le tableau ci après :
DECLARANT Nb caméras Durée
conservation
images
en jours
FINALITES
INT EXT VP
M. Didier FAU
Gérant
Garage FAU
12, rue Occitane
15290 CAYROLS
Dossier : 20260048
1 2 0 25 - prévention des atteintes à la sécurité
des personnes et des biens dans les lieux
et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques
d'agression ou de vol
- protection des abords immédiats des
bâtiments et des installations des
commerçants dans des lieux exposés à
des risques d’agression et de vol
La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté.
Préfecture du Cantal - 15-2026-07-27-00010 - AP 2026-1104 du 27 07 2026 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour
le Garage FAU à Cayrols 24
Article 2 : Une signalétique disposée à chaque accès de l'espace vidéoprotégé, informe le
public de la présence de caméras. Cet affichage permanent doit mentionner de manière
claire les finalités du système de vidéoprotection, la durée de conservation des images, le
responsable du système de vidéoprotection, les références de la loi et les coordonnées de la
personne ou du service auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les opérations de
collecte, de consultation, de communication et de destruction des images et, le cas
échéant, les destinataires des données.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum fixé à
l’article 1.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès aux images et enregistrements sera ouvert, dans la limite mentionnée à
l’article 1, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une
procédure pénale, aux agents des services de police et de gendarmerie individuellement
désignés et dûment habilités. Ces mêmes prérogatives seront appliquées dans un cadre de
police administrative visant à prévenir tout trouble à l’ordre public.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la
protection des images).
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6,
L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par recours gracieux motivé adressé à M. le préfet du Cantal
- soit par recours hiérarchique introduit auprès de M. le ministre de l'intérieur, place
Beauvau, 75800 PARIS à l'attention de la direction des libertés publiques et des affaires
juridiques, cabinet, bureau des polices administratives
- soit par recours contentieux auprès des juridictions du tribunal administratif de Clermont-
Ferrand.
Article 10 : La directrice de cabinet du préfet du Cantal et le commandant de groupement
de gendarmerie du Cantal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs, et dont un exemplaire sera
adressé au pétitionnaire et au maire de la commune concernée.
Aurillac, le 27 juillet 2026
pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet,
secrétaire général
Signé
Hervé DEMAI
Préfecture du Cantal - 15-2026-07-27-00010 - AP 2026-1104 du 27 07 2026 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour
le Garage FAU à Cayrols 25