Actes des préfectures · Cantal
RAA n° 15-2026-156 du 7 août 2026
Recueil des actes administratifs publié le 7 août 2026
2actes
44pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes / Secrétariat Général
Arrêté interpréfectoral n° DREAL-AURA-EHN-2026-48 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées (amphibiens, insectes et reptiles)
Arrêté n° DREAL-AURA-EHN-2026-50 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour : perturbation intentionnelle (effarouchement) et destruction de spécimens d'espèces animales protégées (oiseaux)
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 44 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
CANTAL
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°15-2026-156
PUBLIÉ LE 7 AOÛT 2026
Sommaire
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et
du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes / Secrétariat Général
15-2026-08-03-00001 - Arrêté interpréfectoral n°
DREAL-AURA-EHN-2026-48 portant dérogation aux dispositions de
l'article L.411-1 du code de l'environnement pour capture suivie
d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales
protégées (amphibiens, insectes et reptiles) (7 pages) Page 4
15-2026-08-03-00002 - Arrêté n° DREAL-AURA-EHN-2026-50 portant
dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de
l'environnement pour : perturbation intentionnelle (effarouchement)
et destruction de spécimens d'espèces animales protégées
(oiseaux) (5 pages) Page 11
Centre hospotalier d'Aurillac / Direction Générale
15----00029 - Décision 82-2026 - délégation de signature astreinte de
direction CHM - juillet 2026 (3 pages) Page 16
Préfecture du Cantal / DCLE - Bureau des élections et de la
réglementation générale
15-2026-08-04-00002 - Arrêté n°2026 - 1165 du 4 août
2026 portant convocation des électeurs de la commune de
Tournemire aux fins de procéder à des élections municipales
partielles complémentaires et fixant les dates et lieu de dépôt des
déclarations de candidature (3 pages) Page 19
Préfecture du Cantal / DCLE - Bureau de l'Environnement et de l'Utilité
Publique
15-2026-08-04-00001 - Arrêté n° 2026-1164 du 04 août 2026 modifiant
l'arrêté préfectoral n° 2025-0796 du 12 juin 2025 portant
renouvellement de la composition de la commission départementale de
la nature, des paysages et des sites dans sa formation spécialisée
« carrières » (3 pages) Page 22
15-2026-07-15-00011 - Arrêté préfectoral n° 2026- 1013 du 15 juillet
2026 portant autorisation du projet de reconstruction du buron et du
bédélat du site « Lasfond des vachers II » sur la commune de
Mandailles-Saint-Julien (3 pages) Page 25
Préfecture du Cantal / Sous Préfecture de Saint-Flour
15-2026-08-03-00003 - arrêté n° 2026-0993 portant transfert des biens,
droits et obligations appartenant à la section de la Chassagne, au profit
de la commune de Val d'Arcomie (3 pages) Page 28
2
15-2026-07-31-00006 - arrêté n° 2026-1147 portant autorisation de
transfert des biens, droits et obligations appartenant à la section de
Salilhes, au profit de la commune de Thiézac (2 pages) Page 31
15-2026-07-31-00002 - arrêté n° 2026-1148 portant autorisation de
transfert des biens, droits et obligations de la section de Montillou au profit
de la commune de Val d'Arcomie (2 pages) Page 33
15-2026-07-31-00005 - arrêté n° 2026-1149 portant autorisation de
transfert des biens, droits et obligations de la section du Poux, au profit de
la commune de Saint-Poncy (2 pages) Page 35
15-2026-07-31-00007 - arrêté n° 2026-1150 portant transfert de la
parcelle G 0189 appartenant à la section de Longayroux, au profit de la
commune de Pleaux (3 pages) Page 37
15-2026-07-31-00003 - arrêté n° 2026-1159 portant autorisation de
transfert de la parcelle ZX 160 appartenant à la section de la Rousseyre,
au profit de la comune de Saint-Poncy (2 pages) Page 40
15-2026-07-31-00004 - arrêté n° 2026-1160 portant autorisation de
transfert de la parcelle ZH 0072 appartenant à la section de Sargues, au
profit de la commune de Saint-Poncy (3 pages) Page 42
3
Lyon, le 3 août 2026
Arrêté interpréfectoral n° DREAL-AURA-EHN-2026-48
portant dérogation aux dispositions de l’article L.411-1 du code de l’environnement pour capture
suivie d’un relâcher immédiat sur place d’espèces animales protégées
(amphibiens, insectes et reptiles)
Bénéficiaire : Syndicat Mixte du Parc naturel régional des Volcans d’Auvergne
LE PRÉFET DU CANTAL,
Officier de l’ordre national du Mérite
LE PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L.163-5, L.411-1, L.411-1A, L.411-2 et R.411-1 à
R.411-14 ;
VU le code des relations entre le public et l’administration, notamment les articles L.221-2, L.221-3 ;
VU l’arrêté interministériel du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées
menacées d’extinction en France et dont l’aire de répartition excède le territoire d’un département ;
VU l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant
sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l’arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l’ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté interministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être
accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher
immédiat sur place ;
VU l’arrêté interministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés
sur le territoire métropolitain protégés sur l’ensemble du territoire national et les modalités de leur
protection ;
VU l’arrêté préfectoral n°2026-74 du 23 janvier 2026 portant délégation de signature à M. Olivier
DAVID, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 - www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr page 1/7
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2026-08-03-00001
- Arrêté interpréfectoral n° DREAL-AURA-EHN-2026-48 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de 4
Alpes dans le ressort du département du Cantal ;
VU l'arrêté préfectoral n° DREAL-SG-2026-009 du 02 février 2026 portant subdélégation de signature
aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL)
Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques, pour le département du
Cantal ;
VU l’arrêté préfectoral n°20260244 du 2 février 2026 portant délégation de signature à M. Olivier
DAVID, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-
Alpes, dans le ressort du département du Puy-de-Dôme ;
VU l’arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2026-59 du 25 juin 2026 portant subdélégation de signature aux
agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le
département du Puy-de-Dôme ;
VU les lignes directrices de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes du 30 octobre 2017 précisant la nature
des décisions individuelles, notamment dans le cadre des dérogations à la protection des espèces,
soumises ou non à participation du public, au vu de leur incidence sur la protection de
l’environnement, dans l’ensemble des départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU la demande de dérogation pour la capture suivie d’un relâcher immédiat sur place d’espèces
animales protégées déposée le 09 janvier 2025 et complétée le 01 décembre 2025 et les 03 et
20 mars 2026 par le Syndicat Mixe du Parc naturel régional des Volcans d’Auvergne dans le cadre de
la réalisation d’inventaires et de campagnes de sauvetage des amphibiens contre les écrasements
routiers ;
VU le projet d’arrêté transmis le 23 mars 2026 au pétitionnaire, et sa réponse du 27 juillet 2026 ;
CONSIDÉRANT que la présente demande est déposée :
• dans l’intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des
habitats naturels ;
• pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées, d’une manière sélective et dans
une mesure limitée, la prise ou la détention d’un nombre limité et spécifié de certains
spécimens ;
CONSIDÉRANT qu’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable,
des populations d’espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle compte tenu
des prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées à l’article 2 ci-après ;
CONSIDÉRANT que les personnes habilitées disposent de la compétence pour la mise en œuvre des
opérations considérées ;
SUR proposition du directeur régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la
région Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l’autorisation et objet
Dans le cadre de ses actions d’inventaires, de suivis d’espèces animales protégées et de campagnes
de sauvetage des amphibiens contre les écrasements routiers, le Syndicat Mixte du Parc naturel
régional des Volcans d’Auvergne, dont le siège social est situé 5 place de l’Hôtel de ville à MURAT
(15300), est autorisé à pratiquer, dans le cadre défini aux articles 2 et suivants du présent arrêté :
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2026-08-03-00001
- Arrêté interpréfectoral n° DREAL-AURA-EHN-2026-48 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de 5
• la capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées :
> AMPHIBIENS
Ensemble des espèces potentiellement présentes dans le périmètre d’étude, à l’exception
des espèces listées à l’arrêté ministériel du 9 juillet 1999 (espèces menacées d’extinction)
> INSECTES
Lépidoptères rhopalocères, coléoptères, odonates et orthoptères potentiellement présents
dans le périmètre d’étude
> REPTILES
Ensemble des espèces potentiellement présentes dans le périmètre d’étude, à l’exception
des espèces listées à l’arrêté ministériel du 9 juillet 1999 (espèces menacées d’extinction)
ARTICLE 2 : Prescriptions techniques
> Lieu d’intervention : départements du Cantal et du Puy-de-Dôme, sur les communes membres du
Syndicat Mixte du Parc naturel régional des Volcans d’Auvergne.
> Protocole :
Le bénéficiaire procède à des inventaires de populations d’espèces animales sauvages et au sauvetage
des amphibiens dans le cadre de :
• l’évaluation préalable et du suivi des impacts sur la biodiversité de projets de travaux, d’ou-
vrages et d’aménagements. Les protocoles d’inventaires sont établis par des personnes mo-
rales ou physiques dûment mandatées par les responsables des projets de travaux, d’ouvrages
et d’aménagements, pour la réalisation de tels inventaires,
• l’élaboration ou du suivi de plans, de schémas, de programmes ou d’autres documents de pla-
nification nécessitant l’acquisition de connaissances ou visant à la préservation du patrimoine
naturel prévus par des dispositions du code de l’environnement. Les protocoles d’inventaires
sont établis par des personnes morales ou physiques dûment mandatées par l’autorité dési-
gnée par le code de l’environnement pour élaborer le plan, le schéma, le programme ou le do-
cument de planification considéré.
Les opérations de capture sont strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif
recherché.
Le protocole d’inventaire permet de qualifier correctement le niveau des populations et l’importance
de celles-ci au regard de l’état de conservation des espèces concernées en tenant compte de leur
biologie et de leurs cycles biologiques.
> Modalités :
Les modalités de capture sont les suivantes :
• les captures et manipulations sont réalisées uniquement en cas de nécessité, sur des durées
les plus courtes possible ;
• les animaux capturés sont manipulés délicatement, protégés contre les températures
extrêmes, photographiés le cas échéant, et relâchés immédiatement après identification sur
le lieu de capture ;
• aucune manipulation d’œufs n’est effectuée ;
• les filets et épuisettes sont vérifiés, avant chaque utilisation, afin qu’ils ne comportent aucun
élément pouvant blesser les individus ;
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- Arrêté interpréfectoral n° DREAL-AURA-EHN-2026-48 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de 6
• les animaux ne sont pas capturés en phase de copulation, d’amplexus ou de ponte ;
• les captures sont réalisées selon des modalités et à l’aide de moyens n’occasionnant aucune
blessure ni mutilation aux animaux capturés ;
• aucune opération de marquage n’est réalisée ;
• aucune capture létale n’est réalisée.
Modalités spécifiques concernant les amphibiens :
• les captures sont effectuées durant toute la période de migration prénuptiale des
amphibiens :
- à l’aide d’une barrière-piège tendue et enterrée à sa base, et de seaux disposés à
intervalles réguliers enterrés en bordure de chaussée,
- manuellement pour les amphibiens situés au milieu de la route ;
• le matériel utilisé est spécialement adapté à la capture des amphibiens qui tombent sans
heurt dans des seaux de faible profondeur ;
• relevage quotidien des seaux de capture à compter de la mise en place des filets jusqu ’à leur
enlèvement ;
• manipulations des amphibiens réalisées délicatement, avec des gants jetables non poudrés en
nitrile ;
• relevé du lieu de récolte, comptage des individus, détermination de l’espèce et, dans la
mesure du possible du sexe, de l’âge, de l’état sanitaire ;
• relâcher des spécimens à proximité immédiate du lieu de capture, de l’autre côté de la
chaussée, vers leur site de reproduction (tourbière notamment) ;
• les amplexus ne sont pas séparés ;
• aucune manipulation d’œufs n’est effectuée, à l’exception de ceux prélevés dans les seaux de
capture lors des opérations de sauvetage et replacés dans le milieu aquatique ;
• aucune opération de marquage ni aucun prélèvement n’est réalisé sur les animaux capturés ;
• afin de limiter la dissémination de chytridiomycose et d’autres maladies (ranaviroses), les
prescriptions du protocole d’hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la
nature à destination des opérateurs de terrain1, sont scrupuleusement respectées.
Modalités spécifiques concernant les insectes :
• capture manuelle à l’aide d’un filet entomologique ou d’une épuisette pour identification en
cas de nécessité ;
• les odonates sont maintenus par les ailes tandis que les rhopalocères sont observés à travers le
filet pour ne pas endommager leurs écailles.
Modalités spécifiques concernant les reptiles :
• recherche à vue privilégiée ;
• pose de plaque refuge ;
• en cas de nécessité, capture manuelle d’individus pour prises de photo-identification et
relâcher sur place immédiat ;
• capture manuelle de certains spécimens pour identification, en cas de nécessité ;
• manipulation d’un seul individu dans le même temps.
La pression d’inventaire maximale annuelle est évaluée à 90 jours de terrain par département, avec
l’intervention possible de trois personnes procédant simultanément aux opérations.
1 Miaud C., Cuenot T. & Michon A. 2025 - Protocole d’hygiène pour limiter la dissémination des agents infectieux des amphi -
biens sur le terrain. Société herpétologique de France. Version 06.2025, 10pp
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 - www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr page 4/7
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- Arrêté interpréfectoral n° DREAL-AURA-EHN-2026-48 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de 7
ARTICLE 3 : Personnes habilitées
Les personnes habilitées pour réaliser les opérations sont :
> Au sein du Syndicat mixte du Parc naturel régional des Volcans d’Auvergne :
• Eve ALCAÏDE, responsable du pôle Ecodéveloppement, titulaire d’un Diplôme d’Études
Approfondies Homme Nature ;
• Rémi LANDEAU, conservateur de la Réserve naturelle régionale Tourbières du Jolan et chargé
de mission Patrimoine naturel, titulaire d’un Master Sciences et Techniques de la Montagne ;
• Hugo PHILIPPE, garde-nature, titulaire d’une licence Sciences fondamentales ;
• Benoît LARCHER, chargé de mission Forêt et animateur du site Natura 2000 Gorges de la Rhue,
titulaire d’un Master Gestion environnementale des écosystèmes et forêts tropicales.
> En appui :
• Xavier BARBEAU, chargé de projet Espaces naturels et milieux aquatiques au sein du Conseil
départemental du Cantal, titulaire d’un master Sciences du territoire, évaluation et gestion de
l'environnement et des paysages de montagne, bénéficiaire d’une attestation de formation par
tutorat à la manipulation des amphibiens dispensée par le Centre Permanent d’Initiatives pour
l’Environnement (CPIE) de Haute-Auvergne en 2024 ;
• Maxime PARAN, responsable du service prévention du Syndicat des territoires de l’Est Cantal
(SYTEC) et président de l’Association Naturaliste de l’Est Cantal (ANEC), titulaire d’une licence
professionnelle Métiers de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme et d’un brevet de
technicien supérieur agricole Gestion Protection de la Nature.
Les personnes habilitées peuvent être accompagnées de bénévoles et/ou stagiaires spécifiquement
formés avant le début des opérations, opérant sous leur contrôle direct et sous leur responsabilité.
Les personnes habilitées et les stagiaires et/ou bénévoles éventuels sont porteurs de la présente
autorisation lors des opérations visées, et sont tenus de la présenter à toute demande des agents
commissionnés au titre de l’environnement.
Pour tenir compte des mouvements de personnel, le Syndicat mixte du Parc naturel régional des
Volcans d’Auvergne doit communiquer annuellement à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (service Eau,
Hydroélectricité et Nature / pôle Préservation des milieux et des espèces - pme.ehn.dreal-
ara@developpement-durable.gouv.fr), la liste des personnels chargés de la mise en œuvre de la
présente autorisation.
ARTICLE 4 : Durée de validité de l’autorisation
Cette autorisation est valable jusqu’au 31 décembre 2031, sous réserve stricte de la transmission des
rapports annuels mentionnés à l’article 5 ci-après. La non transmission desdits rapports dans les délais
indiqués rend caduque la présente dérogation. Toute demande de prolongation de la présente
dérogation doit être déposée avant le 31 décembre 2030.
ARTICLE 5 : Mise à disposition des données
Le bénéficiaire met ses données d'observation d'espèces à disposition de la DREAL Auvergne-Rhône-
Alpes dans les conditions définies par le système d'information sur la nature et les paysages,
notamment en ce qui concerne les règles de dépôt, de format de données et de fichiers applicables
aux métadonnées et données élémentaire d'échange relatives aux occurrences d'observation
d'espèces.
Le bénéficiaire adresse à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (service Eau, Hydroélectricité et Nature /
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
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- Arrêté interpréfectoral n° DREAL-AURA-EHN-2026-48 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de 8
pôle Préservation des milieux et des espèces - pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr),
chaque année avant le 31 mars, un rapport sur la mise en œuvre de la dérogation au cours de l'année
précédente.
Ce rapport comprend a minima :
• le nombre d'opérations conduites sous couvert de la dérogation ;
• les dates et les lieux par commune des opérations ;
• les espèces ou groupes d'espèces dont la présence a été identifiée ;
• le nombre de spécimens capturés de chaque espèce, le sexe lorsque ce dernier est
déterminable et les lieux de capture-relâcher ;
• le nombre d'animaux morts au cours des opérations ;
• le nombre d'animaux non visés dans la dérogation et néanmoins pris dans les matériels de
capture au cours des opérations :
• le cas échéant, l’évolution de la liste des personnels chargés de la mise en œuvre de la
présente autorisation (article 3), et la justification de leurs compétences.
ARTICLE 6 : Contrôles
La mise en œuvre des prescriptions du présent arrêté peut faire l’objet de contrôles par les agents
habilités.
ARTICLE 7 : Sanctions
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible des sanctions prévues pour les
infractions pénales définies et réprimées par les articles L.415-3 et R.415-1 du code de
l’environnement.
ARTICLE 8 : Autres législations et réglementations
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs
nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositions
législatives et réglementaires susceptibles d'être applicables sur les espaces protégés du territoire
d'étude.
ARTICLE 9 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet d’un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou
sa notification :
• par la voie d’un recours administratif. L’absence de réponse dans le délai de deux mois fait
naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l’objet d’un recours devant le
tribunal administratif compétent,
• par la voie d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent,
• par l'application Télérecours citoyens accessible via le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 10 : Exécution
M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes,
MM. les chefs des services départementaux de l'Office français de la biodiversité du Cantal et du Puy-
de-Dôme,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 - www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr page 6/7
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2026-08-03-00001
- Arrêté interpréfectoral n° DREAL-AURA-EHN-2026-48 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de 9
bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs des préfectures du Cantal et du Puy-de-
Dôme.
Pour les Préfets et par délégation,
Pour le directeur et par subdélégation,
L’adjoint à la cheffe de pôle
préservation des milieux et des espèces
SIGNE
Emmanuel FAURE
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 - www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr page 7/7
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2026-08-03-00001
- Arrêté interpréfectoral n° DREAL-AURA-EHN-2026-48 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de 10
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Lyon, le 3 août 2026
Arrêté n° DREAL-AURA-EHN-2026-50
portant dérogation aux dispositions de l’article L.411-1 du code de l’environnement pour :
perturbation intentionnelle (effarouchement) et destruction de spécimens d’espèces animales
protégées (oiseaux)
Bénéficiaire : Aurillac Agglomération
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DU CANTAL
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L.163-5, L.411-1, L.411-1A, L.411-2 et R.411-1 à
R.411-14 ;
VU l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction
des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces
de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l’arrêté interministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur
l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté interministériel du 13 février 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l’interdiction de destruction de spécimens de certaines espèces animales protégées
peuvent être accordées par les préfets pour assurer la sécurité aérienne ;
VU l'arrêté interministériel du 13 juin 2024 relatif à la prévention du péril animalier sur les aérodromes ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2026-74 du 23 janvier 2026 portant délégation de signature à M. Olivier
DAVID, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-
Alpes dans le ressort du département du Cantal ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2026-009 du 02 février 2026 portant subdélégation de signature
aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques, pour le
département du Cantal ;
VU les lignes directrices de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes du 30 octobre 2017 précisant la nature des
décisions individuelles, notamment dans le cadre des dérogations à la protection des espèces,
soumises ou non à participation du public, au vu de leur incidence sur la protection de
l’environnement, dans l’ensemble des départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU la demande de dérogation pour perturbation intentionnelle et destruction de spécimens d’espèces
animales protégées déposée le 29 janvier 2026 par Aurillac Agglomération ;
VU le projet d’arrêté transmis le 22 juin 2026 au pétitionnaire, et sa réponse du 29 juillet 2026 ;
CONSIDÉRANT l’absence d’observation du public à l’issue de la mise en œuvre de la procédure de
participation du public par le biais de la mise en ligne de la demande sur le site Internet de la direction
régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes du 13 au
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15-2026-08-03-00002 - Arrêté n° DREAL-AURA-EHN-2026-50 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de 11
28 mars 2026 inclus ;
CONSIDÉRANT que la présente demande est déposée dans l’intérêt de la sécurité publique
(prévention du péril aviaire sur les aérodromes en vue d’assurer la sécurité aérienne),
CONSIDÉRANT qu’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante pour assurer la sécurisation des biens et
des personnes sur les pistes de l’aéroport d’Aurillac Marie Marvingt, lors d’incursion de certaines
espèces sur les pistes ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations d’espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle compte tenu des
prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées à l’article 2 ci-après ;
CONSIDÉRANT que les personnes à habiliter disposent de la compétence pour la mise en œuvre des
opérations considérées ;
SUR proposition du directeur régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la
région Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l’autorisation et objet
Dans le cadre de la prévention du péril animalier sur l’aéroport d’Aurillac Marie Marvingt, Aurillac
Agglomération dont le siège social est situé 3 Place des Carmes - CS80501 à AURILLAC (15005) est
autorisé, dans le cadre défini aux articles 2 et suivants du présent arrêté, à pratiquer :
• la perturbation intentionnelle et la destruction de spécimens d’espèces animales protégées :
> OISEAUX
Buse variable (Buteo buteo) En cas de destruction, limitation à 5 spécimens par
an
Choucas des tours (Coloeus monedula) Perturbation
Mouette rieuse (Larus ridibundus) Perturbation
Milan noir (Milvus migrans) Perturbation
Héron cendré (Ardea cinerea) Perturbation
ARTICLE 2 : Prescriptions techniques
> Lieu d’intervention :département du Cantal, commune d’Aurillac, sur le site de l’aéroport.
> Modalités :
Les opérations d’effarouchement des spécimens sont réalisées par :
• émissions sonores : effaroucheur acoustique sur véhicules avec émission de cris de détresse ;
• des moyens pyrotechniques : fusées détonantes, crépitantes et cartouches longue portée
(CAPA) ;
• armes de tir : fusil calibre 12, type « arme de chasse ».
Toutes les missions d’observations et les actions de prévention du risque animalier sont applicables
durant la période comprise entre le lever du soleil moins 30 minutes et le coucher du soleil plus 30
minutes.
La destruction des spécimens qui créent un risque imminent pour l’activité aéronautique est faite en
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dernier recours par les agents habilités du service de prévention du péril animalier, uniquement après
constatation de l’absence de résultat des diverses techniques de gestion et d’effarouchement
disponibles mises en œuvre préalablement, à l’aide d’armes de chasse : fusil de chasse, calibre 12.
L’utilisation d’armes de chasse est faite dans le strict respect des dispositions du chapitre III du titre II
du livre IV du code de l’environnement.
Les cadavres d’animaux trouvés dans l’enceinte de l’aéroport sont conservés dans un congélateur, dans
des sacs poubelles étiquetés indiquant l’espèce, puis confiés à un centre d’équarrissage.
En cas de découverte de matériel biologique ou de prélèvement d’un oiseau bagué, la bague est
retournée au Centre de recherches sur la biologie des populations d’oiseaux (Muséum national
d’Histoire naturelle à Paris). Tous les prélèvements sont notifiés dans l’application dédiée à cet effet.
Tout oiseau trouvé blessé dans l’enceinte de l’aéroport fait l’objet d’un signalement auprès du centre
de soins de la faune sauvage le plus proche.
ARTICLE 3 : Personnes habilitées
Les personnes habilitées pour réaliser les opérations d’effarouchement des spécimens sont :
• Cédric CIVIALE,
• Guillaume DOMERGUE,
• Damien GOMESSE,
• Christopher LAUBIE.
• Benoît ROUJON,
• Marc VIGNERON.
Les personnes habilitées pour réaliser les opérations de destruction des spécimens, titulaires d’un
permis de chasser en cours de validité, sont :
• Benoît ROUJON,
• Marc VIGNERON.
Les personnes habilitées sont porteuses de la présente autorisation lors des opérations visées, et sont
tenues de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de l’environnement.
Pour tenir compte des mouvements de personnel, Aurillac Agglomération communique annuellement
à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (service Eau, Hydroélectricité et Nature / pôle Préservation des
milieux et des espèces - pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr) la liste des personnels
chargés de la mise en œuvre de la présente autorisation.
ARTICLE 4 : Mesures d’accompagnement
La dérogation est assortie de mesures d’accompagnement visant à limiter l’attractivité pour les oiseaux
des terrains situés dans les secteurs sensibles de l’aéroport :
• maintien d’une hauteur d’herbe supérieure à 20 cm en dehors de certaines zones de servitudes ;
• réduction du nombre de fauchage annuels ;
• fauchage des bords de pistes et des voies de circulation dès que la hauteur de l’herbe atteint 8 à
10 cm ;
• entretien régulier, à l’aide d’une tondeuse, d’une épareuse ou d’une débroussailleuse, de la bande
enherbée située entre la clôture périphérique et le chemin de ronde. Aucune utilisation de
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désherbant n’est autorisée ;
• formation et sensibilisation du personnel aux enjeux écologiques présents en contexte
aéroportuaire.
ARTICLE 5 : Durée de validité de l’autorisation
Cette autorisation est valable jusqu’au 31 décembre 2031.
En application de l’article R.411-12 du code de l'environnement, elle peut être suspendue ou révoquée,
si les conditions fixées ne sont pas respectées.
ARTICLE 6 : Mise à disposition des données
Le bénéficiaire met ses données d'observation d'espèces à disposition de la DREAL Auvergne-Rhône-
Alpes dans les conditions définies par le système d'information sur la nature et les paysages,
notamment en ce qui concerne les règles de dépôt, de format de données et de fichiers applicables
aux métadonnées et données élémentaire d'échange relatives aux occurrences d'observation
d'espèces.
Le bénéficiaire adresse à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (service Eau, Hydroélectricité et Nature /
pôle Préservation des milieux et des espèces - pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr),
chaque année avant le 31 mars, un rapport sur la mise en œuvre de la dérogation au cours de l'année
précédente.
Ce rapport comprend a minima :
• la date de chaque opération,
• le nombre de spécimens effarouchés et détruits de chaque espèce,
• le cas échéant, l’évolution de la liste des personnels chargés de la mise en œuvre de la présente
autorisation (article 3), et la justification de leurs compétences.
ARTICLE 7 : Contrôles
La mise en œuvre des prescriptions du présent arrêté peut faire l’objet de contrôles par les agents
habilités.
ARTICLE 8 : Sanctions
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible des sanctions prévues pour les
infractions pénales définies et réprimées par les articles L.415-3 et R.415-1 du code de l’environnement.
ARTICLE 9 : Autres législations et réglementations
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs
nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositions
législatives et réglementaires susceptibles d'être applicables sur les espaces protégés du territoire
d'étude.
ARTICLE 10 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet d’un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou sa
notification :
• par la voie d’un recours administratif. L’absence de réponse dans le délai de deux mois fait
naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l’objet d’un recours devant le
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tribunal administratif compétent,
• par la voie d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent,
• par l'application Télérecours citoyens accessible via le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 11 : Exécution
M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes,
M. le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité du Cantal,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au
bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur régional et par subdélégation,
L’adjoint à la cheffe de pôle
préservation des milieux et des espèces,
SIGNE
Emmanuel FAURE
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
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15-2026-08-03-00002 - Arrêté n° DREAL-AURA-EHN-2026-50 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de 15
Centre hospotalier d'Aurillac - 15----00029 - Décision 82-2026 - délégation de signature astreinte de direction CHM - juillet 2026 16
Centre hospotalier d'Aurillac - 15----00029 - Décision 82-2026 - délégation de signature astreinte de direction CHM - juillet 2026 17
Centre hospotalier d'Aurillac - 15----00029 - Décision 82-2026 - délégation de signature astreinte de direction CHM - juillet 2026 18
Arrêté n°2026 – 1165 du 4 août 2026
portant convocation des électeurs de la commune de Tournemire
aux fins de procéder à des élections municipales partielles complémentaires
et fixant les dates et lieu de dépôt des déclarations de candidature
Le secrétaire général de la préfecture du Cantal,
Sous-préfet de l’arrondissement d’Aurillac
VU le Code électoral et notamment, ses articles L.247, L.252 à L. 255-2, L.258 à L.259, R.41
et suivants ;
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment, ses articles L.2122-8,
L. 2122-10, L.2122-12 à 14 ;
VU la loi organique n°2025-443 du 21 mai 2025 visant à harmoniser le mode de scrutin aux
élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la
parité ;
VU la loi n°2025-444 du 21 mai 2025 visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections
municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité ;
VU le décret du président de la République du 22 septembre 2023 portant nomination de
M. Hervé DEMAI, secrétaire général de la préfecture du Cantal, sous-préfet d’Aurillac ;
VU l’arrêté préfectoral n°2026-36 du 14 janvier 2026 fixant le nombre de conseillers
municipaux à élire et de conseillers communautaires à élire ou à désigner pour chaque
commune du département pour les élections des 15 et 22 mars 2026 ;
VU l’arrêté préfectoral n°2026-611 du 2 juin 2026 portant délégation de signature à
M. Hervé DEMAI, secrétaire général de la préfecture du Cantal, sous-préfet d’Aurillac ;
Considérant les démissions du 20 mars 2026 de madame Martine PANI, de monsieur
Didier POURPUECH et de madame Marguerite TRIN ;
Considérant la démission du 23 mars 2026 de monsieur Robert DE LEOTOING ;
Considérant la démission du 24 mars 2026 de madame Caroline CLOTEAU ;
Considérant la démission du 25 mars 2026 de monsieur Bruno BARBET ;
Considérant la démission du 10 juillet 2026 de monsieur Lancelot BADUEL ;
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.f
Direction de la citoyenneté, de la légalité et de
l’environnement
Bureau des élections et de la réglementation générale
Préfecture du Cantal - 15-2026-08-04-00002 - Arrêté n°2026 - 1165 du 4 août 2026
portant convocation des électeurs de la commune de Tournemire 19
Considérant les démissions du 10 juillet 2026 de madame Marie-Hélène LAVIALLE TOTARO,
de madame Laure FOUGEROUX, de monsieur Sébastien BARBET, de madame Marie-Anne
BARVILLE, de monsieur Bruno TOTARO et de madame Aurore MATYK ;
Considérant la démission du 15 juillet 2026 de monsieur Jean-Michel PEYRAL ;
Considérant les démissions du 17 juillet 2026 de mesdames Brigitte LECANTE et Annie
MEYNIEL-MONTIMART ;
Considérant que les propositions de date de scrutin ont été validées par les grands élus ;
Considérant que l’effectif légal du conseil municipal de Tournemire est de 11 et que le tiers
de vacances est atteint ;
Considérant qu’il y a donc lieu d’organiser des élections municipales partielles
complémentaires afin de compléter le conseil municipal de la commune de Tournemire.
A R R Ê T E
Article 1er : Les électeurs de la commune de Tournemire sont convoqués aux fins de
procéder à l’élection de conseillers municipaux, le dimanche 4 octobre 2026, pour le
premier tour de scrutin et en cas de second tour, le dimanche 11 octobre 2026.
Le scrutin sera ouvert de 8 heures à 18 heures.
Les conseillers municipaux seront élus au scrutin de liste paritaire, sans possibilité de
panachage.
Le conseil municipal de la commune de Tournemire compte actuellement 4 membres. Les
listes de candidatures devront comporter entre plus 2 et moins 2 candidats par rapport à
l’effectif légal du conseil municipal (11), soit entre 5 et 9 candidats.
Article 2 : Les candidats ont l’obligation de déposer leur liste de candidature en
préfecture.
Les dates d’ouverture et de clôture du dépôt des déclarations de candidature en vue de
cette élection sont fixées comme suit :
- pour le 1er tour : du lundi 14 septembre 2026 au jeudi 17 septembre 2026 à 18 heures ;
- pour le 2 tour ᵉ : du lundi 5 octobre 2026 au mardi 6 octobre 2026 à 18 heures.
La campagne électorale se déroulera :
- pour le 1er tour : du lundi 21 septembre 2026 à 0 heure au samedi 3 octobre 2026 à
0 heure ;
- pour le 2 tour ᵉ : du lundi 5 octobre 2026 à 0 heure au samedi 10 octobre 2026 à
0 heure.
Les formulaires de dépôt de candidature seront mis en ligne sur le site des services de
l’État dans le Cantal – rubrique élections municipales 2026.
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portant convocation des électeurs de la commune de Tournemire 20
Article 3 : L’élection se fera sur la liste électorale communale extraite du répertoire
électoral unique, arrêtée le 6ᵉ vendredi précédant le premier tour du scrutin, soit le
vendredi 28 août 2026, qui pourra être éventuellement modifiée en application des
dispositions du Code électoral.
Les seules modifications qui pourront être apportées sont celles qui résulteront d’une
décision du tribunal d’instance ou de radiations motivées par un décès ou des jugements
définitifs portant incapacité électorale.
Un tableau de rectification sera publié 5 jours avant le scrutin, soit le mardi 29 septembre
2026.
Article 4 : Les candidats à l’élection municipale devront être âgés de 18 ans au moins et ne
pas être atteints par les incapacités prévues par la législation en vigueur. Sont éligibles les
électeurs de la commune de Tournemire, les citoyens inscrits au rôle d’une des
contributions directes de la commune ou justifiant qu’ils devaient y être inscrits au 1er
janvier 2026, ainsi que les citoyens européens inscrits sur la liste complémentaire
municipale.
Article 5 : Nul ne peut être élu au premier tour s’il n’a pas réuni la majorité absolue des
suffrages exprimés. En cas d’égalité de suffrages obtenus à l’issue du premier tour, un
second tour devra être organisé.
Au second tour de scrutin, l’élection a lieu à la majorité relative. Si plusieurs listes
obtiennent au second tour le même nombre de suffrages, l’élection est acquise à la liste
dont la moyenne d’âge sera la plus élevée.
Article 6 : Tout électeur et toute personne éligible a le droit d’arguer de nullité les
opérations électorales devant le tribunal administratif.
Sous peine de nullité, les réclamations doivent être déposées dans un délai de cinq jours,
soit devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, soit à la préfecture.
Les réclamations peuvent être également consignées au procès-verbal des opérations
électorales.
Article 7 : Un exemplaire du procès-verbal d’élection sera adressé à la préfecture, le
second restera aux archives de la commune. Un extrait sera immédiatement affiché, après
le dépouillement, devant la mairie de Tournemire.
Article 8 : Monsieur le sous-préfet de l’arrondissement d’Aurillac et monsieur le maire de la
commune de Tournemire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié et affiché, pendant au moins 6 semaines avant la date du
scrutin, dans la commune de Tournemire. Il sera également publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Le sous-préfet de l’arrondissement d’Aurillac,
SIGNÉ
Hervé DEMAI
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portant convocation des électeurs de la commune de Tournemire 21
Arrêté n° 2026-1164 du 04 août 2026
Modifiant l’arrêté préfectoral n° 2025-0796 du 12 juin 2025 portant renouvellement de la
composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites
dans sa formation spécialisée « carrières »
Le préfet du Cantal,
Officier de l’ordre national du mérite,
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R. 133-1 à R.
133-15 ;
Vu le code de l’environnement, notamment les articles R. 341-16 à R. 341-25 ;
Vu le décret n° 2006-665 du 07 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de
la composition de diverses commissions administratives ;
Vu le décret du président de la République du 22 septembre 2023 portant nomination de
M. Hervé DEMAI, secrétaire général de la Préfecture du Cantal ;
Vu le décret du président de la République du 23 octobre 2024 portant nomination de
M. Philippe LOOS, préfet du Cantal ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2024-0470 du 04 avril 2024 relatif à l’organisation et au fonctionnement
de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2025-0796 du 12 juin 2025 portant renouvellement de la composition de
la commission départementale de la nature, des paysages et des sites dans sa formation
spécialisée « carrières » ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2026-611 du 02 juin 2026 portant délégation de signature à M. Hervé
DEMAI, secrétaire général de la Préfecture du Cantal ;
Vu le courrier de M. le président de l’Association des maires du Cantal et des présidents
d’intercommunalité du 23 juin 2026 ;
Considérant que les membres de la formation spécialisée « carrières » ont été nommés pour un
mandat d’une durée de 3 ans, renouvelable, par l’arrêté n° 2025-0796 du 12 juin 2025 portant
renouvellement de la composition de la commission départementale de la nature, des paysages
et des sites dans sa formation spécialisée « carrières » ;
Considérant qu’il convient de renouveler le collège de représentants des collectivités territoriales,
notamment les maires ;
Sur proposition de M. le secrétaire général de la Préfecture du Cantal :
2, cours Monthyon – BP 529
15005 AURILLAC CEDEX
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr 1/3
Direction de la citoyenneté, de la légalité et de l’environnement
Préfecture du Cantal - 15-2026-08-04-00001 - Arrêté n° 2026-1164 du 04 août 2026 modifiant l'arrêté préfectoral n° 2025-0796 du 12
juin 2025 portant renouvellement de la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites dans sa 22
ARRÊTE
ARTICLE 1ER :
La composition de la formation spécialisée « carrières » de la CDNPS s’établit comme suit :
– collège de représentants des services de l’État :
• le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement, ou son
représentant ;
• le chef du service « mobilité, aménagement, paysages » de la direction régionale de
l’environnement, de l’aménagement et du logement ou son représentant ;
• le directeur départemental des territoires, ou son représentant.
– collège de représentants des collectivités territoriales :
Titulaires Suppléants
M. Bruno FAURE
Président du Conseil départemental
M. Jean-Jacques MONLOUBOU
Vice-président du Conseil départemental
M. Gilles CHABRIER
Vice-président du Conseil départemental
M. Philippe FABRE
Conseiller départemental
M. Didier ACHALME
Maire de Massiac
M. Emmanuel HEBRARD
Maire de Villedieu
– collège de personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des sites,
cadre de vie, de représentants d’associations agréées pour la protection de l’environnement, de
représentants des organisations agricoles :
Titulaires Suppléants
M. Joël BEC
France Nature Environnement
M. Denis TOURVIEILLE
France Nature Environnement
M. Jean-Marie BORDES
CPIE En cours de désignation
M. Denis BOUDOU
Chambre d’agriculture
Mme Brigitte TROUCELLIER
Chambre d’agriculture
– collège de personnes représentant des exploitants de carrières et des utilisateurs de matériaux de
carrières :
Titulaires Suppléants
M. Philippe MARQUET
MARQUET SA à Saint-Flour
représentant l’UNICEM
M. François GUEIDAN
IMERYS à Murat
représentant l’UNICEM
M. Patrick BERGHEAUD
SARL BERGHEAUD à Mauriac
représentant l’UNICEM
M. Stéphane PAYRE
VERGNE Frères à Carlat
représentant l’UNICEM
Mme Cindy BOCHARD
Secrétaire générale déléguée - FRTP AURA
M. Alexandre GUÉRET
RMCL – Champassis Sud – 15240 VEBRET
Le maire de la commune sur le territoire de laquelle une exploitation de carrière est projetée est
invité à siéger à la séance au cours de laquelle la demande d’autorisation de cette exploitation est
examinée et a, sur celle-ci, voix délibérative.
2, cours Monthyon – BP 529
15005 AURILLAC CEDEX
Tél. : 04 71 46 23 00
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Préfecture du Cantal - 15-2026-08-04-00001 - Arrêté n° 2026-1164 du 04 août 2026 modifiant l'arrêté préfectoral n° 2025-0796 du 12
juin 2025 portant renouvellement de la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites dans sa 23
ARTICLE 2 :
Le mandat des maires du collège de représentants des collectivités territoriales court pour une
durée de 3 ans à compter de la publication du présent arrêté.
Le mandat des autres membres de la commission demeure inchangé.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté peut faire l’objet, soit d’un recours gracieux auprès du préfet dans les deux mois
à partir de sa publication, soit d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de
Clermont-Ferrand dans les mêmes délais.
Le tribunal administratif peut être saisi, via l’application informatique « Télérecours citoyens »,
accessible depuis le site internet « www.telerecours.fr ».
ARTICLE 4 :
Monsieur le secrétaire général de la Préfecture du Cantal est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans le
département et notifié aux membres de la formation spécialisée « carrières ».
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
SIGNÉ
Hervé DEMAI
2, cours Monthyon – BP 529
15005 AURILLAC CEDEX
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr 3/3
Préfecture du Cantal - 15-2026-08-04-00001 - Arrêté n° 2026-1164 du 04 août 2026 modifiant l'arrêté préfectoral n° 2025-0796 du 12
juin 2025 portant renouvellement de la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites dans sa 24
Arrêté préfectoral n° 2026- 1013 du 15 juillet 2026
portant autorisation du projet de reconstruction du buron et du bédélat du site « Lasfond des
vachers II » sur la commune de Mandailles-Saint-Julien
Le préfet du Cantal,
Officier de l’ordre national du mérite
Vu la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 modifiée, relative au développement et à la protection de la
montagne ;
Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L. 122-11 et L. 111-23 ;
Vu le décret du président de la République du 22 septembre 2023 portant nomination de M.
Hervé DEMAI, secrétaire général de la Préfecture du Cantal ;
Vu le décret du président de la République du 23 octobre 2024 portant nomination de M. Philippe
LOOS, préfet du Cantal ;
Vu le décret du président de la République du 7 mai 2026 nommant M. David CROCHEMORE en
qualité de sous-préfet chargé de mission auprès du préfet du Cantal, secrétaire général adjoint de
la Préfecture du Cantal ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2026-611 du 2 juin 2026 portant délégation de signature à M. Hervé
DEMAI, secrétaire général de la Préfecture du Cantal, sous-préfet d'Aurillac, et notamment
l’article 3, conférant ladite délégation de signature à M. David CROCHEMORE, secrétaire général
adjoint, en cas d’absence ou d’empêchement de ce premier ;
Vu la demande d’autorisation préfectorale déposée par M. FONT et Mme GERLES pour la
reconstruction du buron et du bédélat du site « Lasfond des vachers II » sur la commune de
Mandailles-Saint-Julien ;
Vu l’arrêté du maire de Mandailles-Saint-Julien en date du 31 mars 2026 instituant une servitude
administrative limitant l’usage du bâtiment à la période d’estive (du 1er avril au 31 octobre) ;
Vu l’avis favorable donné par la commission départementale de préservation des espaces
naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF), le 19 mai 2026, sous réserve de ne pas porter atteinte
aux murets qui présentent un intérêt écologique, que les pierres non utilisées servent à recréer
des habitats bénéficiant aux espèces du site et que les travaux de déblaiement, curetage,
modification des murs du buron, leur arasement ainsi que les coupes d’arbres soient faits en
automne par journée ensoleillée ;
Vu l’avis favorable donné par la commission départementale de la nature, des paysages et des
sites (CDNPS), le 30 juin 2026 ;
1/3
2, cours Monthyon
15000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Direction départementale des territoires
Préfecture du Cantal - 15-2026-07-15-00011 - Arrêté préfectoral n° 2026- 1013 du 15 juillet 2026 portant autorisation du projet de
reconstruction du buron et du bédélat du site « Lasfond des vachers II » sur la commune de Mandailles-Saint-Julien 25
Considérant que des précisions ont été apportées par le pétitionnaire lors de la séance de la
CDNPS, à savoir, l’usage non commercial du buron et du bédélat, l’usage de ceux-ci pour quelques
jours pendant la période autorisée par l’arrêté de servitude et le souhait de conserver le confort
sommaire traditionnel des burons ;
Sur proposition du secrétaire général adjoint de la Préfecture du Cantal :
ARRÊTE
Article 1er:
Le projet de reconstruction du buron et du bédélat de Lasfond des vachers II présenté par M.
FONT et Mme GERLES dans un objectif de préservation du patrimoine, situés sur les parcelles A
202 (3,87 ha) et A 203 (378 m²) de la commune de Mandailles-Saint-Julien, pour un usage non
commercial et saisonnier, est autorisé au titre de l’article L. 122-11 du code de l’urbanisme, sous
réserve que :
• la couverture en lauzes du buron soit posée en « tas de charge » sur une couche de terre et
de gravats mélangés ;
• la couverture du bédélat soit en lauzes ou en ardoises ;
• seules les pierres qui se trouvent au pied du buron et du bédélat soient utilisées, celles des
murets alentours ne pouvant être utilisées ;
• les ouvertures du bédélat (pignon ouest et façade sud) soient réalisées sous la forme de
donne-jour de très faible dimension sur le modèle de ce qui a été fait sur le bédélat du site
de « Lasfond des vachers I » autorisé en 2022 ;
• les planches de bois des ouvertures soient posées verticalement ;
• le passage de véhicules ou d'engins n’engendre aucune dégradation sur le sentier balisé ;
• les passages dans la zone humide soient limités au transport de matériel lors de la phase de
travaux. Aucune atteinte ne devra être portée à la zone humide et le système de
franchissement mis en œuvre lors du premier chantier de restauration devra être
réemployé ;
• les abords immédiats du buron et du bédélat restent en l’état. Aucune artificialisation des
sols ne sera autorisée, ni plantation ;
Tout élément qui n’a pas été examiné dans le cadre du présent arrêté et qui n’est pas présenté
dans le dossier de permis de construire, nécessitera une nouvelle demande d’autorisation. Des
visites pourront être demandées en cours de chantier.
Article 2 : notification et publication
Le présent arrêté est notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de l’État
dans le département.
2/3
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Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2026-07-15-00011 - Arrêté préfectoral n° 2026- 1013 du 15 juillet 2026 portant autorisation du projet de
reconstruction du buron et du bédélat du site « Lasfond des vachers II » sur la commune de Mandailles-Saint-Julien 26
Article 3 : voies et délais de recours
La présente décision peut être déférée au Tribunal administratif de Clermont-Ferrand. Le délai de
recours est de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté.
Le tribunal administratif peut être saisi, via l’application informatique « Télérecours citoyens »,
accessible sur le site internet « www.telerecours.fr ».
Article 4 : exécution
Monsieur le secrétaire général de la préfecture, Monsieur le directeur départemental des
territoires, Monsieur le maire de Mandailles-Saint-Julien sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des
actes administratifs des services de l’État dans le département.
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15000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
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Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général adjoint,
SIGNÉ
David CROCHEMORE
Préfecture du Cantal - 15-2026-07-15-00011 - Arrêté préfectoral n° 2026- 1013 du 15 juillet 2026 portant autorisation du projet de
reconstruction du buron et du bédélat du site « Lasfond des vachers II » sur la commune de Mandailles-Saint-Julien 27
Arrêté n° 2026-0993 portant transfert des biens, droits et obligations,
appartenant à la section de la Chassagne,
au profit de la commune de Val d’Arcomie
LE PRÉFET DU CANTAL,
VU le livre IV, titre 1er du code général des collectivités territoriales relatif à la section de
commune,
VU l’arrêté préfectoral n°2026-985 du 8 juillet 2026 portant délégation de signature à M.
Romain HELARD, sous-préfet de Saint-Flour,
VU les dispositions contenues dans l’article L.2411-12-2 du code général des collectivités
territoriales modifié par la loi n° 2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections
de commune, qui permettent au représentant de l’État de prononcer le transfert à la
commune, des biens droits et obligations d’une section de commune, sur demande du
conseil municipal, afin de mettre en œuvre un objectif d’intérêt général,
VU la délibération du conseil municipal de Val d’Arcomie en date du 26 septembre 2024
reçue dans les services de la sous-préfecture le 11 octobre 2024, demandant le transfert à la
commune des parcelles suivantes :
N° parcelle Lieu Surface
A 751 La Chassagne 4 a 18 ca
A 755 La Chassagne 5 a 42 ca
ZS 0064 La Chassagne 1 a 08 ca
ZS 0065 La Chassagne 15 ca
ZT 0016 La Page 3 a 00 ca
pour une superficie totale de 13 a 83 ca, appartenant à la section de la Chassagne, pour motif
d’intérêt général,
VU le relevé de propriété de la section de la Chassagne, reçu le 6 janvier 2026,
VU l’attestation établie par M. le Maire de Val d’Arcomie le 6 juillet 2026, confirmant
l’affichage de la délibération du 26 septembre 2024 pendant une durée de deux mois soit du
26 novembre 2024 au 26 janvier 2025,
VU l’annonce de parution dans le journal La Montagne du 17 juillet 2026, de la délibération du
conseil municipal de Val d’Arcomie du 26 septembre 2024,
Considérant que ce transfert est nécessaire afin de régulariser les délaissés de voirie
communale régulièrement entretenus par la commune,
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2026-08-03-00003 - arrêté n° 2026-0993 portant transfert des biens, droits et obligations appartenant à la
section de la Chassagne, au profit de la commune de Val d'Arcomie 28
Considérant que ce transfert présente un intérêt général pour l’ensemble de la population,
de Val d’Arcomie, dépassant le seul intérêt de la section,
Considérant que la demande présentée par le conseil municipal de la commune de Val
d’Arcomie répond aux conditions fixées par l’article L.2411-12-2 du Code Général des
Collectivités Territoriales, notamment celles du 1er alinéa,
A R R Ê T E
Article 1er : Les parcelles appartenant à la section de la Chassagne sont transférées à la
commune de Val d’Arcomie.
Article 2 : Les biens immobiliers sus indiqués sont les suivants :
N° parcelle Lieu Surface
A 751 La Chassagne 4 a 18 ca
A 755 La Chassagne 5 a 42 ca
ZS 0064 La Chassagne 1 a 08 ca
ZS 0065 La Chassagne 15 ca
ZT 0016 La Page 3 a 00 ca
d’une superficie totale de 13 a 83 ca, en application de l’article L 2411-12-2 du CGCT,
Article 3 : Le transfert des dits biens, droits et obligations met fin à l’existence de la section.
Article 4 : La commune de Val d’Arcomie sera chargée d’assurer la publicité foncière
obligatoire auprès des services des hypothèques.
Article 5 : M. le sous-préfet de Saint-Flour et M. le maire de Val d’Arcomie sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.
Article 6 : Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois après sa
publication soit par recours gracieux auprès du préfet du Cantal, soit par recours contentieux
auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, en application des dispositions de
l’article R 421-1 du code de justice administrative.
Annexes : relevé de propriété et
plan des parcelles
SAINT-FLOUR, le 3 août 2026
P/le Préfet, et par délégation,
Le sous-préfet de Saint-Flour,
Signé
Romain HELARD
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2026-08-03-00003 - arrêté n° 2026-0993 portant transfert des biens, droits et obligations appartenant à la
section de la Chassagne, au profit de la commune de Val d'Arcomie 29
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2026-08-03-00003 - arrêté n° 2026-0993 portant transfert des biens, droits et obligations appartenant à la
section de la Chassagne, au profit de la commune de Val d'Arcomie 30
Arrêté n° 2026-1147 portant autorisation de transfert des biens, droits et obligations
appartenant à la section de Salilhes,
au profit de la commune de Thiézac
LE PRÉFET DU CANTAL,
VU le livre IV, titre 1er du code général des collectivités territoriales relatif à la section de
commune,
VU l’arrêté préfectoral n°2026-0985 du 8 juillet 2026 portant délégation de signature à M. Romain
HELARD, sous-préfet de Saint-Flour,
VU les dispositions contenues dans l’article L.2411-12-1 du code général des collectivités
territoriales modifié par la loi n° 2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de
commune, qui permettent au représentant de l’État de prononcer le transfert à la commune, des
biens droits et obligations d’une section de commune, sur demande du conseil municipal, lorsque
notamment, moins de la moitié des électeurs a voté lors d’une consultation,
VU la délibération du conseil municipal de Thiézac en date du 27 avril 2026, reçue dans les
services de la sous-préfecture le 5 mai 2026, demandant le transfert à la commune des parcelles
suivantes appartenant à la section de Salilhes :
N° parcelles Lieu Surface
AB 0183 Le Serry 19 ha 04 a 25 ca
BK 0086 Salilhes 6 a 30 ca
BK 0098 Salilhes 48 ca
BK 0109 Salilhes 4 a 22 ca
pour une superficie totale de 19 ha 15 a 25 ca,
VU le procès verbal de consultation des électeurs de la section de Salilhes en date du 28 juillet
2024, précisant que sur 13 électeurs de la section, seulement 5 se sont déplacés pour donner leur
avis sur un projet de vente à Mme Verdier Marie Claude,
VU l’attestation établie par M. le maire de Thiézac du 10 juillet 2026 confirmant l’affichage de la
délibération du 27 avril 2026, pendant une durée de deux mois minimum, soit à compter du 7 mai
au 10 juillet 2026,
VU le relevé de propriété intégral du bourg reçu le 17 juillet 2026,
Considérant que la demande présentée par le conseil municipal de la commune de Thiézac
répond aux conditions fixées par l’article L 2411-12-1 du code général des collectivités territoriales,
notamment celles du 3ème alinéa,
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
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Préfecture du Cantal - 15-2026-07-31-00006 - arrêté n° 2026-1147 portant autorisation de transfert des biens, droits et obligations
appartenant à la section de Salilhes, au profit de la commune de Thiézac 31
Considérant que moins de la moitié des électeurs de la section de Salilhes a voté lors de la
consulation du 28 juillet 2024,
Considérant que le transfert permettrait l’aboutissement d’opérations d’intérêt public et une
gestion simplifiée pour la commune,
A R R Ê T E
Article 1 : Les biens immobiliers ci-dessous appartenant à la section de Salilhes sont transférés à la
commune de Thiézac.
N° parcelles Lieu Surface
AB 0183 Le Serry 19 ha 04 a 25 ca
BK 0086 Salilhes 6 a 30 ca
BK 0098 Salilhes 48 ca
BK 0109 Salilhes 4 a 22 ca
pour une superficie totale de 19 ha 15 a 25 ca,
Article 2 : La commune de Thiézac sera chargée d’assurer la publicité foncière obligatoire auprès
des services des hypothèques.
Article 3 : Dans l’année qui suit la décision de transfert, les membres de la section qui en font la
demande reçoivent une indemnité, à la charge de la commune, dont le calcul tient compte des
« avantages effectivement recueillis en nature pendant les dix dernières années » précédant la
décision de transfert et des frais de remise en état des biens transférés. A défaut d’accord entre
les parties, il est statué comme en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique.
Article 4 : Le transfert des dits biens, droits et obligations met fin à l’existence de la dite section.
Article 5 : M. le sous-préfet de Saint-Flour et M. le Maire de Thiézac, sont chargés, chacun en ce
qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une publication au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Cantal.
Article 6 : Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois après sa publication
soit par recours gracieux auprès du préfet du Cantal, soit par recours contentieux auprès du
tribunal administratif de Clermont-Ferrand en application des dispositions de l’article R 421-1 du
code de justice administrative.
Saint-Flour, le 31 juillet 2026
P/Le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Saint-Flour,
Signé
Romain HELARD.
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
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Préfecture du Cantal - 15-2026-07-31-00006 - arrêté n° 2026-1147 portant autorisation de transfert des biens, droits et obligations
appartenant à la section de Salilhes, au profit de la commune de Thiézac 32
Arrêté n° 2026-1148 portant autorisation de transfert des biens, droits et obligations
de la section de Montillou
au profit de la commune de Val d’Arcomie
LE PREFET DU CANTAL
VU le livre IV, titre 1er du code général des collectivités territoriales relatif à la section de
commune,
VU l’arrêté préfectoral n°2026-985 du 8 juillet 2026 portant délégation de signature à M.
Romain HELARD, sous-préfet de Saint-Flour,
VU les dispositions contenues dans l’article L.2411-12-1 du code général des collectivités
territoriales modifié par la loi n° 2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de
commune, qui permettent au représentant de l’État de prononcer le transfert à la commune, des
biens droits et obligations d’une section de commune, lorsque notamment, il n’existe plus de
membres de la section de commune,
VU la délibération du conseil municipal de Val d’Arcomie en date du 4 décembre 2025, reçue
dans les services de la sous-préfecture le 11 décembre 2025, demandant le transfert à la commune
des biens, droits et obligations appartenant à la section de Montillou, pour les parcelles suivantes :
N° parcelles Lieu Surface
D 281 Montillou 38 a 60 ca
D 301 Montillou 3 a 80 ca
D 302 Montillou 11 a 70 ca
D 305 Montillou 7 a 20 ca
D 309 Montillou 20 a 10 ca
pour une superficie de 81 a 55 ca, conformément aux plans ci-annexés,
VU le relevé de propriété intégral de la section de Montillou reçu le 7 juillet 2026,
VU l’attestation établie le 6 juillet 2026 par M. le Maire de Val d’Arcomie et précisant qu’il n’existe
plus aucun membre sur la dite section,
VU l’attestation de M. le Maire de Val d’Arcomie en date du 6 juillet 2026, confirmant l’affichage
de la délibération du 4 décembre 2025, pendant une durée de deux mois minimum, soit du 12
janvier au 12 mars 2026,
Considérant que la section de Montillou ne compte plus de membres,
Considérant que ce transfert permettrait l’aboutissement d’opérations d’intérêt public et une
gestion simplifiée pour la commune,
1
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2026-07-31-00002 - arrêté n° 2026-1148 portant autorisation de transfert des biens, droits et obligations de la
section de Montillou au profit de la commune de Val d'Arcomie 33
A R R Ê T E
Article 1 : Les biens, droits et obligations de la section de Montillou sont transférés à la commune
de Val d’Arcomie.
Les biens immobiliers sont les suivants :
N° parcelles Lieu Surface
D 281 Montillou 38 a 60 ca
D 301 Montillou 3 a 80 ca
D 302 Montillou 11 a 70 ca
D 305 Montillou 7 a 20 ca
D 309 Montillou 20 a 10 ca
pour une superficie totale de 81 a 55 ca, appartenant à la section de Montillou, conformément au
plan ci-annexé.
Article 2 : La commune de Val d’Arcomie sera chargée d’assurer la publicité foncière obligatoire
auprès des services des hypothèques.
Article 3 : Le transfert des dits biens, droits et obligations met fin à l’existence de la section.
Article 4 : Dans l’année qui suit la décision de transfert, les membres de la section qui en font la
demande reçoivent une indemnité, à la charge de la commune, dont le calcul tient compte des
« avantages effectivement recueillis en nature pendant les dix dernières années » précédant la
décision de transfert et des frais de remise en état des biens transférés. A défaut d’accord entre
les parties, il est statué comme en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique.
Article 5 : M. le sous-préfet de Saint-Flour et M. le Maire de Val d’Arcomie sont chargés, chacun en
ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une publication au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Cantal.
Article 6 : Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois après sa publication
soit par recours gracieux auprès du préfet du Cantal, soit par recours contentieux auprès du
tribunal administratif de Clermont-Ferrand en application des dispositions de l’article R 421-1 du
code de justice administrative.
Annexes : relevé de propriété et
plan de la parcelle après bornage et
procès verbal de délimitation Saint-Flour, le 31 juillet 2026
P/Le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Saint-Flour,
Signé
Romain HELARD
2
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2026-07-31-00002 - arrêté n° 2026-1148 portant autorisation de transfert des biens, droits et obligations de la
section de Montillou au profit de la commune de Val d'Arcomie 34
Arrêté n° 2026-1149 portant autorisation de transfert des biens, droits et obligations
de la section du Poux
au profit de la commune de Saint-Poncy
LE PREFET DU CANTAL
VU le livre IV, titre 1er du code général des collectivités territoriales relatif à la section de
commune,
VU l’arrêté préfectoral n°2026-0985 du 8 juillet 2026 portant délégation de signature à M. Romain
HELARD, sous-préfet de Saint-Flour,
VU les dispositions contenues dans l’article L.2411-12-1 du code général des collectivités
territoriales modifié par la loi n° 2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de
commune, qui permettent au représentant de l’État de prononcer le transfert à la commune, des
biens droits et obligations d’une section de commune, lorsque notamment, il n’existe plus de
membres de la section de commune,
VU la délibération du conseil municipal de Saint-Poncy en date du 28 janvier 2022, reçue dans les
services de la sous-préfecture le 2 mars 2022, demandant le transfert à la commune des biens,
droits et obligations appartenant à la section du Poux, pour les parcelles suivantes :
N° parcelles Lieu Surface
A 0016 La Bessade 22 a 93 ca
A 0017 La Bessade 52 a 36 ca
ZE 0010 Le Poux 85 a 50 ca
pour une superficie de 1 ha 60 a 79 ca, conformément aux plans ci-annexés,
VU le relevé de propriété intégral de la section du Poux reçu le 2 mars 2022,
VU l’attestation établie le 10 juillet 2026 par M. le Maire de Saint-Poncy et précisant qu’il n’existe
plus aucun membre sur la dite section,
VU l’attestation de M. le Maire de Saint-Poncy en date du 10 juillet 2026, confirmant l’affichage de
la délibération du 28 janvier 2022, pendant une durée de deux mois minimum,
Considérant que la section du Poux ne compte plus de membres,
Considérant que ce transfert permettrait l’aboutissement d’opérations d’intérêt public et une
gestion simplifiée pour la commune,
A R R Ê T E
1
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2026-07-31-00005 - arrêté n° 2026-1149 portant autorisation de transfert des biens, droits et obligations de la
section du Poux, au profit de la commune de Saint-Poncy 35
Article 1 : Les biens, droits et obligations de la section du Poux sont transférés à la commune de
Saint-Poncy.
Les biens immobiliers sont les suivants :
N° parcelles Lieu Surface
A 0016 La Bessade 22 a 93 ca
A 0017 La Bessade 52 a 36 ca
ZE 0010 Le Poux 85 a 50 ca
pour une superficie totale de 1 ha 60 a 79 ca, appartenant à la section du Poux, conformément au
plan ci-annexé.
Article 2 : La commune de Saint-Poncy sera chargée d’assurer la publicité foncière obligatoire
auprès des services des hypothèques.
Article 3 : le transfert des dits biens, droits et obligations met fin à l’existence de la section.
Article 4 : Dans l’année qui suit la décision de transfert, les membres de la section qui en font la
demande reçoivent une indemnité, à la charge de la commune, dont le calcul tient compte des
« avantages effectivement recueillis en nature pendant les dix dernières années » précédant la
décision de transfert et des frais de remise en état des biens transférés. A défaut d’accord entre
les parties, il est statué comme en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique.
Article 5 : M. le sous-préfet de Saint-Flour et M. le Maire de Saint-Poncy sont chargés, chacun en
ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une publication au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Cantal.
Article 6 : Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois après sa publication
soit par recours gracieux auprès du préfet du Cantal, soit par recours contentieux auprès du
tribunal administratif de Clermont-Ferrand en application des dispositions de l’article R 421-1 du
code de justice administrative.
Annexes : relevé de propriété et
plan de la parcelle après bornage et
procès verbal de délimitation Saint-Flour, le 31 juillet 2026
P/Le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Saint-Flour,
Signé
Romain HELARD
2
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2026-07-31-00005 - arrêté n° 2026-1149 portant autorisation de transfert des biens, droits et obligations de la
section du Poux, au profit de la commune de Saint-Poncy 36
Arrêté n° 2026-1150 portant transfert de la parcelle G 0189
appartenant à la section de Longayroux, au profit de la commune de Pleaux
LE PRÉFET DU CANTAL,
VU le livre IV, titre 1er du code général des collectivités territoriales relatif à la section de
commune,
VU l’arrêté préfectoral n°2026-985 du 8 juillet 2026 portant délégation de signature à M.
Romain HELARD, sous-préfet de Saint-Flour,
VU les dispositions contenues dans l’article L.2411-12-2 du code général des collectivités
territoriales modifié par la loi n° 2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections
de commune, qui permettent au représentant de l’État de prononcer le transfert à la
commune, des biens droits et obligations d’une section de commune, sur demande du
conseil municipal, afin de mettre en œuvre un objectif d’intérêt général,
VU la délibération du conseil municipal de Pleaux en date du 11 août 2025 reçue dans les
services de la sous-préfecture le 12 août 2025, demandant le transfert à la commune de la
parcelle suivante :
N° parcelle Lieu Surface
G 0189 Longayroux 78 a 20 ca
pour une superficie après bornage de 307 m², appartenant à la section de Longayroux, pour
motif d’intérêt général,
VU le relevé de propriété de la section de Longayroux, reçu le 24 novembre 2025,
VU l’attestation établie par M. le Maire de Pleaux le 18 novembre 2025, confirmant l’affichage
de la délibération du 11 août 2025 pendant une durée de deux mois soit du 13 août au 13
octobre 2025,
VU l’annonce de parution dans le journal Le Reveil Cantalien du 26 septembre 2025, de la
délibération du conseil municipal de Pleaux du 11 août 2025,
Considérant que ce transfert est nécessaire afin de permettre de régulariser l’impasse
dénommée “Pic de l’Aiguille” à Longayroux,
Considérant que pour pouvoir bénéficier de subventions, la commune doit détenir la maîtrise
du foncier,
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2026-07-31-00007 - arrêté n° 2026-1150 portant transfert de la parcelle G 0189 appartenant à la section de
Longayroux, au profit de la commune de Pleaux 37
Considérant que ce transfert présente un intérêt général pour l’ensemble de la population de
Pleaux, dépassant le seul intérêt de la section, et permettant de faciliter l’accès aux riverains
et aux services d’incendie et de secours,
Considérant que la demande présentée par le conseil municipal de la commune de Pleaux
répond aux conditions fixées par l’article L.2411-12-2 du Code Général des Collectivités
Territoriales, notamment celles du 1er alinéa,
A R R Ê T E
Article 1er : La parcelle nommée ci-dessous, appartenant à la section de Longayroux est
transférée à la commune de Pleaux.
Article 2 : Le bien immobilier sus indiqué est le suivant :
N° parcelle Lieu Surface
G 0189 Longayroux 78 a 20 ca
pour une superficie après bornage de 307 m², appartenant à la section de Longayroux, est
transféré à la commune de Pleaux, pour motif d’intérêt général,
Article 3 : La commune de Pleaux sera chargée d’assurer la publicité foncière obligatoire
auprès des services des hypothèques.
Article 4 : M. le sous-préfet de Saint-Flour et M. le maire de Pleaux sont chargés, chacun en ce
qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une publication au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Cantal.
Article 5 : Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois après sa
publication soit par recours gracieux auprès du préfet du Cantal, soit par recours contentieux
auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, en application des dispositions de
l’article R 421-1 du code de justice administrative.
Annexes : relevé de propriété et
plan de la parcelle
SAINT-FLOUR, le 31 juillet 2026
P/le Préfet, et par délégation,
Le sous-préfet de Saint-Flour,
Signé
Romain HELARD
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2026-07-31-00007 - arrêté n° 2026-1150 portant transfert de la parcelle G 0189 appartenant à la section de
Longayroux, au profit de la commune de Pleaux 38
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2026-07-31-00007 - arrêté n° 2026-1150 portant transfert de la parcelle G 0189 appartenant à la section de
Longayroux, au profit de la commune de Pleaux 39
Arrêté n° 2026-1159 portant autorisation de transfert de la parcelle ZX 160,
appartenant à la section de la Rousseyre
au profit de la commune de Saint-Poncy
LE PRÉFET DU CANTAL,
VU le livre IV, titre 1er du code général des collectivités territoriales relatif à la section de
commune,
VU l’arrêté préfectoral n°2026-985 du 8 juillet 2026 portant délégation de signature à M.
Romain HELARD, sous-préfet de Saint-Flour,
VU les dispositions contenues dans l’article L.2411-12-2 du code général des collectivités
territoriales modifié par la loi n° 2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections
de commune, qui permettent au représentant de l’État de prononcer le transfert à la
commune, des biens, droits et obligations d’une section de commune, sur demande du
conseil municipal, afin de mettre en œuvre un objectif d’intérêt général,
VU la délibération du conseil municipal de Saint-Poncy en date du 11 avril 2023 reçue dans les
services de la sous-préfecture le 31 mai 2023, demandant le transfert à la commune de la
parcelle suivante :
N° parcelle Lieu Surface
ZX 160 Rousseyre 1 a 61 ca
appartenant à la section de la Rousseyre, pour motif d’intérêt général,
VU le relevé de propriété de la section de la Rousseyre, reçu le 31 mai 2023,
VU l’attestation établie par M. le Maire de Saint-Poncy le 6 juillet 2026, confirmant l’affichage
de la délibération du 11 avril 2023 pendant une durée de deux mois soit du 12 juin 2023 au 12
août 2023,
VU l’annonce de parution dans le journal La Montagne du 10 juin 2023, de la délibération du
conseil municipal de Saint-Poncy du 11 avril 2023,
Considérant que ce transfert est nécessaire afin de procéder à la restauration du petit
patrimoine à savoir “le lavoir de Rousseyre”, et permettre à la commune de détenir la
maîtrise foncière,
Considérant que ce transfert présente un intérêt général pour l’ensemble de la population de
Saint-Poncy, dépassant le seul intérêt de la section,
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Sous-Préfecture de Saint-Flour
Préfecture du Cantal - 15-2026-07-31-00003 - arrêté n° 2026-1159 portant autorisation de transfert de la parcelle ZX 160 appartenant à
la section de la Rousseyre, au profit de la comune de Saint-Poncy 40
Considérant que la demande présentée par le conseil municipal de la commune de Saint-
Poncy répond aux conditions fixées par l’article L.2411-12-2 du Code Général des Collectivités
Territoriales, notamment celles du 1er alinéa,
A R R Ê T E
Article 1er : La parcelle appartenant à la section de la Rousseyre est transférée à la commune
de Saint-Poncy.
Article 2 : Le bien immobilier sus indiqué est le suivant :
N° parcelle Lieu Surface
ZX 160 Rousseyre 1 a 61 ca
en application de l’article L.2411-12-2 du CGCT,
Article 3 : La commune de Saint-Poncy sera chargée d’assurer la publicité foncière obligatoire
auprès des services des hypothèques.
Article 4 : M. le sous-préfet de Saint-Flour et M. le maire de Saint-Poncy sont chargés, chacun
en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une publication au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.
Article 5 : Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois après sa
publication soit par recours gracieux auprès du préfet du Cantal, soit par recours contentieux
auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, en application des dispositions de
l’article R 421-1 du code de justice administrative.
Annexes : relevé de propriété et
plan des parcelles
SAINT-FLOUR, le 31 juillet 2026
P/le Préfet, et par délégation,
Le sous-préfet de Saint-Flour,
Signé
Romain HELARD
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2026-07-31-00003 - arrêté n° 2026-1159 portant autorisation de transfert de la parcelle ZX 160 appartenant à
la section de la Rousseyre, au profit de la comune de Saint-Poncy 41
Arrêté n° 2026-1160 portant autorisation de transfert de la parcelle ZH 0072
appartenant à la section de Sargues
au profit de la commune de Saint-Poncy
LE PRÉFET DU CANTAL, Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le livre IV, titre 1er du code général des collectivités territoriales relatif à la section de
commune,
VU l’arrêté préfectoral n°2026-985 du 8 juillet 2026 portant délégation de signature à M.
Romain HELARD, sous-préfet de Saint-Flour,
VU les dispositions contenues dans l’article L.2411-11 du code général des collectivités
territoriales modifié par la loi n° 2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections
de commune, qui permettent au représentant de l’État de prononcer le transfert à la
commune, des biens droits et obligations d’une section de commune, sur demande du
conseil municipal, et de la moitié des membres de la section,
VU la délibération du conseil municipal de Saint-Poncy en date du 25 juillet 2025, reçue dans
les services de la sous-préfecture le 12 août 2025, demandant le transfert à la commune de la
parcelle suivante :
N° parcelle Lieu Surface
ZH 0072 Sargues Sud 14 a 04 ca
appartenant à la section de Sargues,
VU la liste des membres de la section de Sargues arrêtée à 7 personnes et reçue le 15 mai
2025,
VU la demande conjointe favorable présentée par 7 membres de la section de Sargues, ainsi
que deux autres demandes dont les noms ne figurent pas sur la liste des membres de la
section et ne pouvant donc pas être comptabilisées,
VU le relevé de propriété intégral de la section de Sargues reçu le 15 mai 2025,
VU l’attestation de M. le Maire de Saint-Poncy en date du 20 novembre 2025, confirmant
l’affichage de la délibération du 25 juillet 2025, pendant une durée de deux mois minimum,
soit du 19 septembre 2025 au 20 novembre 2025,
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2026-07-31-00004 - arrêté n° 2026-1160 portant autorisation de transfert de la parcelle ZH 0072 appartenant
à la section de Sargues, au profit de la commune de Saint-Poncy 42
Considérant que les documents relatifs à l’identité et au domicile des 7 membres permettent
de les identifier dans leur qualité de membres de la section de Sargues,
Considérant que les 7 membres ayant sollicité le transfert sont inscrits sur la liste électorale
de la commune de Saint-Poncy,
A R R Ê T E
Article 1er : La parcelle ZH 0072, appartenant à la section de Sargues est transférée à la
commune de Saint-Poncy.
Article 2 : Le bien immobilier sus indiqué est le suivant :
N° parcelles Lieu Surface
ZH 0072 Sargues Sud 14 a 04 ca
appartenant à la section de Sargues, conformément au plan ci-annexé,
Article 3 : La commune de Saint-Poncy sera chargée d’assurer la publicité foncière obligatoire
auprès des services des hypothèques.
Article 4 : Dans l’année qui suit la décision de transfert, les membres de la section qui en font
la demande reçoivent une indemnité, à la charge de la commune, dont le calcul tient compte
des « avantages effectivement recueillis en nature pendant les dix dernières années »
précédant la décision de transfert et des frais de remise en état des biens transférés. A
défaut d’accord entre les parties, il est statué comme en matière d’expropriation pour cause
d’utilité publique.
Article 5 : M. le sous-préfet de Saint-Flour et M. le Maire de Saint-Poncy, sont chargés, chacun
en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une insertion au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.
Article 6: Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois après sa
publication soit par recours gracieux auprès du préfet du Cantal, soit par recours contentieux
auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand.
Annexes (p.4) : relevé de propriété et
plan des parcelles
Saint-Flour, le 31 juillet 2026
P/Le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Saint-Flour,
Signé
Romain HELARD
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2026-07-31-00004 - arrêté n° 2026-1160 portant autorisation de transfert de la parcelle ZH 0072 appartenant
à la section de Sargues, au profit de la commune de Saint-Poncy 43
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2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2026-07-31-00004 - arrêté n° 2026-1160 portant autorisation de transfert de la parcelle ZH 0072 appartenant
à la section de Sargues, au profit de la commune de Saint-Poncy 44