Actes des préfectures · Cantal
RAA spécial n° 15-2026-159 du 13 Août 2026
Recueil des actes administratifs publié le 13 août 2026
3actes
30pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal / Environnement
Arrêté de limitation des usages de l'eau dans le Cantal du 12 août 2026
Préfecture du Cantal / Direction Services du Cabinet
AP 2026-1317 du 13 08 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la DDPN au moyen de caméras installées sur des aéronefs pour des raisons d'ordre public lors du festival international de théâtre de rue du 19 août 2026 12h00 au 23 août 2026 00h00
AP N° 2026-1315 du 12 08 2026 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical amplifié, dit « tecknival », « freeparty » ou « rave-party », et portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel à destination d'un rassemblement festif à caractère musical amplifié du 14 août 2026 à partir de 18h au 16 août 2026 inclus
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 30 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
CANTAL
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°15-2026-159
PUBLIÉ LE 13 AOÛT 2026
Sommaire
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal /
Environnement
15-2026-08-12-00002 - Arrêté de limitation des usages de l'eau dans le
Cantal du 12 août 2026 (22 pages) Page 3
Préfecture du Cantal / Direction Services du Cabinet
15-2026-08-13-00001 - AP 2026-1317 du 13 08 2026 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images par la DDPN au moyen
de caméras installées sur des aéronefs pour des raisons d'ordre
public lors du festival international de théâtre de rue du 19 août 2026
12h00 au 23 août 2026 00h00 (3 pages) Page 25
15-2026-08-12-00001 - AP N° 2026-1315 du 12 08 2026 portant interdiction
temporaire de rassemblements festifs à caractère musical amplifié, dit
« tecknival », « freeparty » ou « rave-party », et
portant interdiction de circulation des véhicules transportant du
matériel à destination d'un rassemblement festif à caractère
musical amplifié du 14 août 2026 à partir de 18h au 16 août 2026
inclus (3 pages) Page 28
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Direction départementale des territoires
Arrêté no2026-174-DDT du 12 août 2026
portant limitation provisoire des usages de l’eau dans le département du Cantal
Le préfet du Cantal,
Officier de l’Ordre national du mérite
Vu le code de l’environnement, livre II, titre Ier relatif à l’eau et aux milieux aquatiques ;
Vu le décret du président de la République du 23 octobre 2024 portant nomination de
monsieur Philippe Loos préfet du Cantal ;
Vu l'arrêté cadre interdépartemental N° E-2026-127 du 29/05/2026 délimitant les zones
d’alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de
l’eau du sous-bassin du Lot ;
Vu l'arrêté cadre interdépartemental n° DDT/SEER/2026-002 du 23/6/2026 délimitant les
zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages
de l'eau du sous-bassin de la Dordogne ;
Vu l’arrêté préfectoral no 2023-970 du 28/6/2023 fixant le cadre de la gestion des situations
de crise liées à la sécheresse sur le bassin versant de l'Alagnon et du Haut-Allier dans le
département du Cantal ;
Vu l’arrêté no 2026-162-DDT du 6 août 2026 portant limitation provisoire des usages de l’eau
dans le département du Cantal ;
Vu les avis émis lors de la consultation dématérialisée du Comité de Suivi Opérationnel des
Étiages des 10 et 11 août 2026 ;
Considérant que, pour concilier la protection des milieux aquatiques, la salubrité des cours
d’eau et l’alimentation en eau potable des populations, il convient de réglementer les
prélèvements dans les eaux superficielles et souterraines ;
22 rue du 139e régiment d’infanterie 1/22
BP 10414 – 15004 Aurillac cedex
Tél. : 04 63 27 66 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
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Cantal du 12 août 2026 3
Considérant la nécessité de sensibiliser l'ensemble des usagers de l'eau du département à la
fragilité des ressources en eau dans un contexte de fortes chaleurs et de fort déficit
pluviométrique ;
Considérant l'évolution de la situation hydrologique avec une baisse générale des débits et
franchissement des seuils d’alerte, alerte renforcée et crise sur certaines zones de gestion,
Considérant la situation relative à la ressource en eau potable pour l’agglomération de Figeac,
SUR proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Des mesures de limitations des usages de l’eau s'appliquent selon les zonages
figurant sur le tableau en annexe 1 et sur les cartes en annexe 2. Les cartes de l’annexe 2
différencient les zonages selon que l’eau provienne du réseau d’eau potable ou du milieu
naturel.
Les mesures de limitation applicables sur chaque zone de gestion sont celles référencées
dans les tableaux de l'annexe 3.
Dans les zones de gestion classées au niveau de vigilance, tout usager est invité à limiter sa
consommation d’eau dans le cadre d’une gestion raisonnée de la ressource.
ARTICLE 2 : Les dispositions de l’article L.214-18 du Code de l’environnement concernant le
débit réservé restent applicables dans tous les cas. L’eau stockée hors période d’étiage n’est
pas concernée par le présent arrêté.
ARTICLE 3 : Les dispositions du présent arrêté sont applicables jusqu’au 31 octobre 2026 inclus.
ARTICLE 4 : L’arrêté no 2026-162-DDT du 6 août 2026 est abrogé.
ARTICLE 5: Le présent arrêté est affiché à la préfecture, dans les sous-préfectures et dans les
mairies. Il est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent arrêté et les cartes de zonages détaillées mentionnées à l'article 1er sont
consultables:
- sur le site des services de l’État sous le lien suivant: https://www.cantal.gouv.fr/Action-de-l-
Etat/Environnement/Eau-et-milieux-aquatiques/Secheresse-restictions-des-usages-de-l-eau/
Arrete-de-limitations-des-usages-2026/
- sur le site Vigieau sous le lien suivant: https://vigieau.gouv.fr/
ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet :
- d’un recours gracieux auprès du Préfet du Cantal. Le recours doit être écrit et exposer les
arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe au recours.
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de la Transition Ecologique et Solidaire - Hôtel
de Roquelaure 246 boulevard Saint-Germain - 75007 Paris. Le recours doit être écrit et exposer
les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe au recours.
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délai
de deux mois courant à compter de sa publication. Le recours peut aussi être adressé via
l'application Télérecours (www.telerecours.fr).
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ARTICLE 7 : Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de Mauriac, le sous-préfet de
Saint-Flour, les maires, les présidents des groupements de communes concernés par l’usage de
l’eau, le président du conseil départemental, le directeur départemental des territoires, la
directrice départementale du Cantal de l'Agence régionale de santé d’Auvergne-Rhône-Alpes,
le chef de l’unité départementale délégué du Cantal de la direction régionale de
l’environnement de l’aménagement et du logement d’Auvergne-Rhône-Alpes, le commandant
du groupement de gendarmerie, le directeur départemental de la police nationale, les
inspecteurs de l’environnement de l’Office français de la biodiversité et les gardes champêtres
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Une copie du présent arrêté sera adressée au président de la fédération départementale des
associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique, au directeur régional
de l'environnement, de l'aménagement, du logement et aux maires des communes concernées.
À Aurillac, le 12 août 2026
Le Préfet
Signé
Philippe LOOS
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Arrêté préfectoral n°2026-174-DDT du 12 août 2026
relatif à la limitation provisoire des usages de l’eau dans le département du Cantal
Annexe 1 – Zonage des mesures de gestion
Sous-bassin Zone de gestion Niveau de gestion
Alagnon Haut Allier Alagnon crise
Haut-Allier crise
Lot
Truyère en Ander - Margeride crise
Truyère en Aubrac alerte renforcée
Truyère aval crise
Célé alerte renforcée
Veyre crise
Affluents du Lot domanial amont crise
Rivière Lot vigilance
Dordogne
Cère crise
Maronne - Auze crise
Sumène crise
Rhue crise
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Arrêté préfectoral n° 2026-174-DDT du 12 août 2026
Annexe 3.1
. Définition des usages et des mesures de limitation sur le sous-bassin de la Dordogne
Usages prioritaires :
Les usagers concernés sont :
• Les particuliers (P)
• Les entreprises (E)
• Les collectivités (C)
• Les exploitants agricoles et les structures collectives d’irrigation (A)
Milieux
naturels
Réseau
AEP Usages Vigilance Alerte Alerte
renforcée Crise P E C A
OUI OUI Alimentation en eau
potable des populations
Pas d’interdiction
sauf arrêté spécifique X X X X
OUI OUI Abreuvement du bétail
Pas de limitation sauf arrêté préfectoral ou
municipal spécifique
En cas de prélèvement dans un cours d’eau, le
remplissage des citernes sera effectué depuis la
berge, sans pénétrer dans le cours d’eau.
X X X X
Usages domestiques et secondaires :
Les usagers concernés sont :
• Les particuliers (P)
• Les entreprises (E)
• Les collectivités (C)
• Les exploitants agricoles et les structures collectives d’irrigation (A)
Les eaux et usages concernés par les mesures de restriction du présent arrêté :
Le présent arrêté vise les usages de l’eau qui nécessitent des prélèvements dans le milieu naturel, y
compris les prélèvements réalisés pour l’alimentation en eau potable.
On entend par « prélèvement » tout puisement d’eau direct ou indirect réalisé à partir des eaux
superficielles, des nappes d’accompagnement et des eaux souterraines, à savoir :
Les eaux superficielles
• les sources, les fontaines ;
• les cours d'eau, les cours d'eau réalimentés ;
• les canaux, les biefs, les dérivations de cours d'eau ;
• les plans d'eau et retenues connectées au milieu, alimentés pendant l'étiage par une source, une
fontaine, un cours d'eau ou sa nappe d'accompagnement.
Ne sont pas soumis aux mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau prévues
par le présent arrêté :
• les prélèvements effectués dans les plans ou les retenues non connectées au milieu naturel en
période d’étiage ou bénéficiant d’un acte administratif reconnaissant une gestion dite
déconnectée ;
• les réserves de récupération d’eau de pluie ;
• les eaux usées traitées.
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Milieux
naturels
Réseau
AEP Usages Vigilance Alerte Alerte
renforcée Crise P E C A
OUI OUI
Arrosage des jardins
potagers y compris
serres non agricoles
Information
via commu-
niqué de
presse
Information
via commu-
niqué de
presse
INTERDIT
de 13 h à
20 h
INTERDIT
entre 8 h et 20 h X X X X
OUI OUI
Arrosage des pelouses,
massifs fleuris, jardins
d’agrément, espaces
verts et golfs particuliers
INTERDIT
entre 8 h et
20 h
INTERDIT X X X X
OUI OUI Jardineries INTERDIT de 13 h à 20 h X X
OUI OUI
Fonctionnement des
fontaines publiques et
privées
INTERDIT
sauf circuit fermé X X X
OUI OUI
Arrosage d’arbres et
arbustes
INTERDIT
sauf
plantations
d’arbres et
arbustes de
moins de
3 ans
autorisé de
20 h à 8 h
INTERDIT
sauf
plantations
d’arbres et
arbustes de
moins de
3 ans
autorisé de
20 h à 8 h
et
limité à 2
nuits
/semaine*
(affichage
sur le site
des dates
choisies)
INTERDIT
sauf plantations d’arbres
et arbustes de moins de
3 ans
autorisé de 20 h à 8 h et
limité à 2 nuits /semaine*
(affichage sur le site des
dates choisies)
En cas de pénurie d'eau
potable alors
Interdiction totale pour
plantations de moins
de 3 ans
X X X
X (hors gestion OUGC)
OUI OUI
Arrosage des terrains de
sport y compris aires
d’évolutions équestres,
centre équestres,
hippodromes, circuits
motocross et vtt
INTERDIT
de 13 h à
20 h
INTERDIT
de 8 h à
20 h
arrosage
possible de
20h00 à 8 h,
limité à 2
nuits par
semaine*
(affichage
sur le site
des dates
choisies)
Interdiction totale
Sauf pour terrains de
sport d'enjeu national
ou international :
Interdiction de 8 h à
20 h
Et limité à 2 nuits par
semaine
Sauf en cas de pénurie
d'eau potable
(Interdiction totale)
X X X X
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Milieux
naturels
Réseau
AEP Usages Vigilance Alerte Alerte
renforcée Crise P E C A
Information
via commu-
niqué de
presse
OUI OUI
Arrosage des golfs
(conformément à
l’accord cadre golf et
environnement 2019-
2024)
INTERDIT
de 8 h à
20 h +
réduction
consommati
on
hebdomada
ire de 30 %
+ registre de
prélèvemen
t devra être
rempli
hebdomada
irement
INTERDIT
sauf les
greens et
les départs
et
seulement
entre 20 h
et 8 h +
réduction
consommati
on
hebdomada
ire de 60 %
+ registre
de
prélèvemen
t devra être
rempli
hebdomada
irement
INTERDIT
sauf pour les greens et
seulement entre 20 h et
8 h + réduction
consommation
hebdomadaire de 70 % +
sauf si pénurie eau
potable.
Un registre de
prélèvement devra
être rempli
hebdomadairement
X X
OUI NON
Pratique du Canyoning et
des randonnées
aquatiques
INTERDIT sauf mise en place d’un protocole
départemental encadrant la pratique X X X
OUI OUI Remplissage de piscines
familiales
INTERDIT
Sauf remise à niveau et
premier remplissage si le
chantier avait débuté
avant les premières
restrictions.
INTERDIT X
OUI OUI Remplissage de piscines
accueillant du public
INTERDIT
Sauf remise à niveau,
premier remplissage si le
chantier avait débuté
avant les premières
restrictions et impératif
sanitaire soumis à
validation de l’ARS
INTERDIT,
sauf impératif sanitaire
soumis à validation de
l’ARS
X X X
OUI OUI
Lavage de véhicules et
engins nautiques par des
professionnels
INTERDIT sauf avec du
matériel haute pression
ou avec système de
recyclage de l’eau (sauf
impératif sanitaire).
Affichage obligatoire de
l’arrêté de restriction en
vigueur
INTERDIT,
sauf impératif sanitaire
Affichage obligatoire de
l’arrêté de restriction en
vigueur
X X X X
OUI OUI
Lavage de véhicules et
engins nautiques chez les
particuliers
INTERDIT sauf impératif sanitaire X
OUI OUI
Nettoyage des façades,
toitures, trottoirs, voiries
et autres surfaces
imperméabilisées
INTERDIT
sauf impératif sanitaire,
sécuritaire ou lié à des
travaux
INTERDIT
sauf impératif sanitaire
ou sécuritaire
X X X X
OUI OUI
Arrosage de surfaces de
circulation
générant de la poussière
(piste de chantier,
motocross, piste
d’athlétisme…)
INTERDIT
sauf impératif sanitaire, sécuritaire ou
lié à des travaux
INTERDIT
sauf
impératif
sanitaire ou
sécuritaire
X X X X
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Milieux
naturels
Réseau
AEP Usages Vigilance Alerte Alerte
renforcée Crise P E C A
OUI OUI
Nettoyage / arrosage des
sites de manifestations
temporaires sportives et
culturelles
INTERDIT SAUF pour la salubrité et sécurité X X X X
* Certaines mesures de restriction interdisent l’usage de l’eau sauf dans certaines conditions où elles
peuvent être autorisées avec affichage des dates sur site. Dans ce cas, il est nécessaire de faire une
demande d’autorisation auprès de la DDT(M).
Usages industriels et agricoles classés ICPE :
Les usagers concernés sont :
• Les entreprises (E)
• Les collectivités (C)
• Les exploitants agricoles et les structures collectives d’irrigation (A)
Milieux
naturels
Réseau
AEP Usages Vigilance Alerte Alerte
renforcée Crise P E C A
OUI OUI
Exploitation des installations
classées pour la protection
de l’environnement (ICPE)
Les exploitants
ICPE sont
tenus de
s'informer des
restrictions
d'usage qui
leur sont
applicables et
de sensibiliser
leur personnel.
Se référer à l’arrêté d’autorisation ou de
prescriptions des ICPE
Les opérations exceptionnelles
consommatrices d’eau et génératrices d’eaux
polluées sont reportées (exemple d’opération
de nettoyage grande eau),
sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité
publique.
Le registre de prélèvement devra être rempli
hebdomadairement.
X X X
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Usages agricoles :
Les usagers concernés sont :
• Les exploitants agricoles et les structures collectives d’irrigation (A)
Milieux
naturels
Réseau
AEP Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
OUI OUI
Irrigation dans le
cadre de la gestion
collective (OUGC),
(sauf
prélèvements à
partir de retenues
de stockage
déconnectées* de
la ressource en
eau en période
d’étiage)
Information via
communiqué de
presse
+
Information de
l’OUGC
+
Toute mesure
d’anticipation
proposée par
l’OUGC
Interdit de 13 h à
20 h
Ces horaires
pourront être
adaptés pour les
cas particuliers
du maraîchage,
de l'horticulture,
et de systèmes
en goutte-à
goutte et/ou
toute mesure
d’anticipation
proposée par
l’OUGC
Interdit de 8 h à
20 h
Ces horaires
pourront être
adaptés pour les
cas particuliers
du maraîchage,
de l'horticulture,
et de systèmes
en goutte-à
goutte + toute
mesure
d’anticipation
proposée par
l’OUGC
INTERDIT
Sauf
dérogations
prévues dans
le présent
arrêté
+ toute mesure
d’anticipation
proposée par
l’OUGC
X
Ne s'applique pas à l’irrigation de
cultures maraîchères et légumières
pour les préleveurs bénéficiant
d’une autorisation inférieure à
5 000 m³ par campagne d’irrigation.
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Milieux
naturels
Réseau
AEP Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
OUI OUI
Cultures
maraîchères et
légumières dont le
volume estival
attribué à la zone
d’alerte est
inférieur à 5 000
m³
Information via communiqué de presse
+
Information de l’OUGC
+
Toute mesure d’anticipation proposée par l’OUGC
INTERDIT
Sauf
dérogations
prévues dans
le présent
arrêté
+
Toute mesure
d’anticipation
proposée par
l’OUGC
X
*Les retenues d’eau d'irrigation agricole non connectées au milieu naturel en période d’étiage ou
bénéficiant d'une gestion dite déconnectée du réseau hydrographique ne sont pas soumises aux
restrictions.
Remplissage de plan d'eau, manœuvre de vannes et navigation fluviale :
Les usagers concernés sont :
• Les particuliers (P)
• Les entreprises (E)
• Les collectivités (C)
• Les exploitants agricoles et les structures collectives d’irrigation (A)
Milieux
naturels
Réseau
AEP Usages Vigilance Alerte Alerte
renforcée Crise P E C A
OUI NON
Installations de production
d’électricité
d’origine hydraulique
Installations
de production
d’électricité
d’origine
hydraulique
Le fonctionnement par éclusées (principe de
retenir l’eau pour la restituer par la suite), des
centrales hydroélectriques est interdit,
quel que soit leur règlement d’eau, du 1er juin
au 31 octobre, et a minima dès le niveau
d'alerte hors de cette période
sauf pour les ouvrages participant au soutien
d’étiage, pour les ouvrages bénéficiant d’une
dérogation et pour les ouvrages concédés
participant à l’équilibre du réseau national.
Tout arrêt de fonctionnement des
équipements de production électrique d’un
ouvrage concédé sera porté
à la connaissance du service de police de l’eau
du département et de la direction régionale
de l'environnement, de l'aménagement et du
logement.
Sauf cas de force majeure, leur redémarrage
ne sera possible qu’après accord formel du
service de police de l’eau.
X X X
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Cantal du 12 août 2026 14
Milieux
naturels
Réseau
AEP Usages Vigilance Alerte Alerte
renforcée Crise P E C A
OUI NON
Manœuvres des vannes
d’installations
hydrauliques
Information
via
communiqué
de presse
+
Information
des
concessionnair
es et
propriétaires
+
Toute mesure
d’anticipation
proposée des
concessionnair
es et
propriétaires
Les manœuvres de vannes provoquant
artificiellement des variations de débits d'eau
à l’amont et /ou à l'aval des barrages et
moulins, sont interdites du 1er juin au 31
octobre, et a minima dès le niveau d'alerte
hors de cette période, à l'exception :
- des vannes commandant les dispositifs de
franchissement du poisson,
- des manœuvres de vannes nécessaires au
titre de la sécurité des ouvrages hydrauliques,
au respect de la cote légale de l’ouvrage ou à
la restitution à l’aval du débit entrant à
l’amont, au soutien d’étiage, à l'alimentation
des piscicultures et des ouvrages concédés
participant à l’équilibre du réseau national.
- d’autres manœuvres de vannes dont les
modalités peuvent être définies dans les
arrêtés départementaux réglementant les
manœuvres de vannes et d’ouvrages cités à
l’article 15
X X X X
OUI NON
Remplissage des plans
d’eau sauf retenues
destinées à l’AEP et
retenues participant au
soutien d’étiage dont
l’arrêté d’autorisation le
permet
Information
via
communiqué
de presse
Le remplissage des retenues est interdit du 1er
juin au 31 octobre, ainsi qu’a minima dès le
niveau d’alerte hors de cette période.
X X X X
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Cantal du 12 août 2026 15
Rejets dans le milieu naturel
Les usagers concernés sont :
• Les particuliers (P)
• Les entreprises (E)
• Les collectivités (C)
• Les exploitants agricoles et les structures collectives d’irrigation (A)
Milieux
naturels
Réseau
AEP Usages Vigilance Alerte Alerte
renforcée Crise P E C A
OUI NON Vidanges piscines privées INTERDIT X X X X
OUI NON Vidange plans d’eau vers le
réseau hydrographique
INTERDIT
sauf autorisation administrative spécifique
dont les modalités peuvent être définies dans
les arrêtés départementaux réglementant les
manœuvres de vannes et d’ouvrages cités à
l’article 15
X X X X
OUI OUI Gestion des systèmes
d’assainissement
Reporter les opérations de maintenance
notamment celles pouvant entraîner une
dégradation du niveau de service des systèmes
d’assainissement sauf si elles sont urgentes et
indispensables au bon fonctionnement
ultérieur du système d’assainissement et après
accord du service police de l’eau.
X
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Cantal du 12 août 2026 16
Annexe 3.2
. - Définition des usages et des mesures d’adaptation sur le sous-bassin du Lot
Les eaux et usages concernés par les mesures de restriction du présent arrêté :
On entend par « prélèvement » tout puisement d’eau, direct ou indirect, réalisé dans les eaux
souterraines et les eaux superficielles, à savoir cours d’eau, cours d’eau réalimentés, nappes
d’accompagnement, canaux, sources, plans d’eau dont le mode gestion est dit connecté du milieu y
compris les prélèvements à usage domestique. Tous ces prélèvements sont concernés par les dispositions
du présent arrêté.
Les prélèvements opérés dans les nappes d’accompagnement d’un cours d’eau ou dans les eaux
souterraines peu profondes (moins de 10 mètres) et à faible distance d’un cours d’eau (moins de 100
mètres) doivent être considérés comme des prélèvements réalisés dans le cours d’eau, sauf s’il est
démontré, par une étude d’un hydrogéologue agréé ou par une analyse du BRGM, que le prélèvement se
fait dans une nappe profonde.
Les prélèvements dans des retenues d’eau connectées au milieu naturel en période d’étiage (c’est-à-dire
alimentées par les eaux superficielles : sources , cours d’eau ,…), ou ne bénéficiant pas d’un acte
administratif reconnaissant une gestion dite déconnectée, sont soumis aux restrictions prévues par le
présent arrêté.
Les prélèvements opérés :
• dans les plans d’eau (retenues) en barrage d’un cours d’eau, dès lors qu’il existe un dispositif de
restitution de débit réservé opérationnel et dont le fonctionnement est conforme à l’autorisation
réglementaire ;
• dans les retenues déconnectées telles que définies dans l’arrêté d’orientation de bassin ;
• dans des réserves de récupération d’eau de pluie ;
ne sont pas soumis aux dispositions du présent arrêté.
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N°
Usagers
Usages
P E C A Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise
1 – Irrigation agricole et arrosage
11 X Interdiction de 13h00 à 20h00 Interdiction de 8h00 à 20h00 Interdiction totale
12 X X X X Interdiction de 13h00 à 20h00 Interdiction de 8h00 à 20h
13 X X X X Interdiction de 8h00 à 20h00
14 X X X Interdiction de 8h00 à 20h00
15 X X X X Interdiction de 13h00 à 20h00
16 X
18 X Propositions de mesures d’anticipation relayées par l’OUGC du sous-bassin du Lot, à défaut la mesure 11 s’applique.
19 X Abreuvement des animaux Pas de limitation sauf arrêté spécifique.
2 – Lavage et nettoyage
21 X X X X
22
23 X X X X
Arrêté n°2026-174-DDT du 12 août 2026 Annexe 3.2 : Tableau des mesures de restriction* applicables aux zones de gestion du sous bassin du Lot
Mesures de limitation ou d’interdiction des usages de l’eau ou des activités selon le niveau de gravité de
l’étiage P= Particulier,
E= Entreprise,
C= Collectivité,
A= Exploitant agricole
Irrigation agricole des cultures
(sauf prélèvements à partir de
retenues de stockage
déconnectées*
de la ressource en eau
en période d’étiage)
Information via communiqué de
presse
+
Information de l’OUGC
+
Toute mesure d’anticipation
proposée par l’OUGC
Arrosage des
jardins potagers
(yc serres non-agricoles)
Information via communiqué de
presse
Arrosage des pelouses,
massifs fleuris,
Jardins d’agrément, arrosage
des espaces verts, golfs
particuliers (Ilots de
fraîcheurs ou jardins
remarquables gérés par des
collectivités
Information via communiqué de
presse
Interdiction totale
(sauf cas particulier des plantations d’arbres et arbustes
d’ornement de moins de 3 ans - interdiction de 8h00 à 20h00 et
arrosages limités à 2 fois par semaine de 20h00 à 8h00, sous
réserve de restrictions plus strictes nécessaires pour
l’alimentation en eau potable)
Arrosage des plantations
d'arbre de moins de 3 ans
Information via communiqué de
presse
Interdiction de 8h00 à 20h00
Et limité à 2 nuits par semaine
Interdiction de 8h00 à 20h00
Et limité à 2 nuits par semaine
Sauf en cas de pénurie d'eau
potable alors Interdiction totale
Arrosage des
terrains de sport (y compris
aires d’évolutions équestres,
centres équestres,
hippodromes, circuits
motocross, circuits vtt)
Information via communiqué de
presse
Interdiction de 8h00 à 20h00
Arrosage possible de 20h00 à
8h00, limité à 2 fois par
semaine
Interdiction totale
Sauf pour terrains de sport
d'enjeu national ou international
: interdiction de 8h00 à 20h00,
arrosage possible de 20h00 à
8h00, limité à 2 fois par
semaine, sauf en cas de
pénurie d'eau potable
(Interdiction totale)
X
Arrosage des golfs
(conformément à l’accord
cadre golf
et environnement 2019-2024)
Information via communiqué de
presse
Interdiction d'arroser les
terrains de golf
de 8h00 à 20h00
+
Réduction de la consommation
hebdomadaire d'eau
de 30 %
+
Un registre de prélèvement
devra être rempli
hebdomadairement pendant la
période d'étiage.
Interdiction d'arroser les
terrains de golf
à l'exception des greens et des
départs
+
Réduction de la consommation
hebdomadaire d'eau de 60 %
+
Un registre de prélèvement
devra être rempli
hebdomadairement pendant la
période d'étiage.
Interdiction d'arroser les
terrains de golf
à l'exception des greens qui
peuvent être arrosés
entre 20h00 et 8h00 sauf en
cas de pénurie d'eau potable
+
Réduction de la consommation
hebdomadaire d'eau
d’au moins 70 %
+
Un registre de prélèvement
devra être rempli
hebdomadairement pendant la
période d'étiage.
Irrigation dans le cadre
de la gestion collective des
associations d’irrigants (ASA,
CUMA,…)
Information via communiqué de
presse
Lavage de tous les véhicules
et engins terrestres ou
nautiques dans des
installations professionnelles
Information via communiqué de
presse
Affichage obligatoire de l'arrêté
de vigilance ou du communiqué
de presse
Interdiction
sauf avec du matériel haute pression
ou avec un système de recyclage de l’eau
(sauf impératif sanitaire)
Affichage obligatoire de l'arrêté de restriction en vigueur
Interdiction totale
Sauf impératif sanitaire
Affichage obligatoire de l'arrêté
de restriction en vigueur
X
Lavage de véhicules et
engins nautiques privés chez
les particuliers
Information via communiqué de
presse
Interdiction totale
Sauf impératif sanitaire
Nettoyage des façades,
toitures, trottoirs, voiries et
autres surfaces
imperméabilisées
Information via communiqué de
presse
Interdiction
Sauf impératif sanitaire, sécuritaire ou lié à des travaux
Interdiction totale
Sauf impératif sanitaire et
sécuritaire
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P E C A Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise
3 – Loisirs
31 X Interdiction totale
32 X X
33 X X X Vidange de piscines
34 X X Interdiction totale
35 X X X Navigation fluviale
36 X X X
37 X X X Interdiction totale
38 X X X Interdiction totale
4 - ICPE , hydroélectricité , moulins, ouvrages hydrauliques
41 X X X
42 X X X
43 X X X
44 X X X X
5 – Rejets dans le milieu naturel
X X X X Interdiction totale sauf autorisation administrative
6 -Travaux en cours d’eau
61 X X X X Travaux en cours d’eau dépôt d’une demande spécifique auprès du service de police de l’eau du département
118 0 0 0 0 0 0 0 0 0
* Ces mesures ne sont pas applicables dès lors qu’il y a utilisation d’eaux de pluie récupérées.
** Les compartiments sont définis à l’annexe 8 de l’arrêté d’orientation de bassin Adour-Garonne
Remplissage de piscines
familiales
Information via communiqué de
presse
Interdiction totale
Sauf remise à niveau
et
premier remplissage si le chantier avait débuté avant les
premières restrictions et après consultation du gestionnaire de
l’alimentation en eau potable
Remplissage de piscines
accueillant du public
Information via communiqué de
presse
Interdiction totale
Sauf impératif sanitaire soumis à validation de l'ARS.
Interdiction totale
Rappel : D'après l'article R1331-2 du Code de la santé publique : " Il est interdit d'introduire dans
les systèmes de collecte des eaux usées : […] d) Des eaux de vidange des bassins de natation.
Toutefois, les communes agissant en application de l'article L. 1331-10 peuvent déroger aux c et
d de l'alinéa précédent à condition que les caractéristiques des ouvrages de collecte et de
traitement le permettent et que les déversements soient sans influence sur la qualité du milieu
récepteur du rejet final. Les dérogations peuvent, en tant que de besoin, être accordées sous
réserve de prétraitement avant déversement dans les systèmes de collecte."
X
Alimentation des fontaines
publiques
Et privées d'ornement en
circuit ouvert
Information via communiqué de
presse
Voir les arrêtés départementaux relatif aux règlements particuliers de police de la navigation
Privilégier le regroupement des bateaux pour le passage des écluses
Pratiques ou activités dans le
lit pouvant avoir un impact sur
les milieux aquatiques
Sauf lieux de baignade
déclarés à l’ARS
Information via communiqué de
presse
Interdiction possible du piétinement du lit mouillé sur
appréciation des enjeux locaux (dont zonages des fédérations
sportives)
Interdiction systématique du
piétinement du lit mouillé
Fonctionnement des douches
de plages et tout autre
dispositif analogue
Information via communiqué de
presse
Orpaillage (professionnel et
amateur)
Information via communiqué de
presse
Exploitation des installations
classées
pour la protection de
l’environnement (ICPE)
Sensibiliser les exploitants
ICPE
aux règles de bon usage
d’économie d’eau
Se référer à leur arrêté
d’autorisation ou de
prescriptions
Se référer à l’arrêté d’autorisation ou de prescriptions des ICPE.
Les opérations exceptionnelles consommatrices d’eau et génératrices d’eaux polluées sont
reportées
(exemple d’opération de nettoyage grande eau)
sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique.
Le registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement.
Installations de production
d’électricité
d’origine hydraulique
Le fonctionnement par éclusées (principe de retenir l’eau pour la restituer par la suite), des centrales hydroélectriques est
interdit,
Quel que soit leur règlement d’eau, du 1er juin au 31 octobre, et a minima dès le niveau d'alerte hors de cette période
sauf pour les ouvrages participant au soutien d’étiage et les usines de pointe et ouvrages d’alimentation de ces usines*** ou
ouvrages bénéficiant d’une dérogation précisée dans l’arrêté cadre applicable (et sur la base d’un protocole de fonctionnement
adapté avec les services de police compétents).
L’exploitant informe le service de police de l’eau du département et de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de tout arrêt de fonctionnement prolongé pour raisons techniques ou indisponibilité des
équipements de production électrique, ainsi que de toute reprise.
Manœuvres des vannes
d’installations hydrauliques
Les manœuvres de vannes provoquant artificiellement des variations de débits d'eau à l’amont et /ou à l'aval des barrages et
moulins,
sont interdites du 1er juin au 31 octobre, et a minima dès le niveau d'alerte hors de cette période, à l'exception :
- des vannes commandant les dispositifs de franchissement du poisson,
- des manœuvres de vannes nécessaires au titre de la sécurité des ouvrages hydrauliques, au respect de la cote légale de
l’ouvrage ou à la restitution à l’aval du débit entrant à l’amont, au soutien d’étiage et à l'alimentation des piscicultures.
Remplissage des plans d’eau
sauf retenues destinées à
l’AEP , à la défense incendie
et retenues participant au
soutien d’étiage dont l’arrêté
d’autorisation le permet
(cf définition à l’article 6.1)
Information via communiqué de
presse
Le remplissage des retenues est interdit en période d’étiage et du 1er juin au 31 octobre, ainsi
qu’a minima dès le niveau d'alerte hors de cette période.
51
Vidange totale de plans d’eau
vers le réseau
hydrographique
Information via communiqué de
presse
*** Un extrait de la liste fixée par le code de l’environnement de ces usines de pointe dont les ouvrages sont concernés figure en annexe 9 de
l’arrêté d’orientation de bassin
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Annexe 3.3
. - Définition des usages et des mesures d’adaptation sur les bassins versants de l’Alagnon et
autres affluents de l’Allier
L’arrêté s’applique quelle que soit l’origine de la ressource utilisée (eaux superficielles, eaux
souterraines, nappes d’accompagnement, plan d’eau connecté, réseau public d’alimentation en
eau potable) et quel que soit le mode de prélèvement direct ou indirect à l’aide d’installations
fixes ou mobiles, à l’exception des prélèvements ci-dessous mentionnés.
Le présent arrêté ne s’applique pas :
- à l’utilisation des eaux stockées dans les retenues d’eau (plans d’eau, lagunes, mares, réserves)
étanches, déconnectées du milieu naturel (rivières, canaux, nappes) et remplies entre le 1er
novembre et le 31 mars. La description de ces retenues est explicitée en annexe 5. Les
exploitants de ces retenues devront être en mesure de justifier que durant la période de basses
eaux (1er avril au 31 octobre), le cumul des prélèvements effectués à partir d’une de ces
retenues n’excède pas la capacité théorique de la retenue concernée ;
- à l’utilisation des eaux pluviales collectées et stockées à partir de surfaces imperméabilisées et
stockées dans des aménagements réguliers.
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N°
Usagers
Usages
P E C A Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise
1 – Irrigation agricole et arrosage
11 X Interdiction de 10 h à 18 h Interdiction de 8 h à 20 h
12 X Pas d’interdiction Pas d’interdiction
13 X X X Interdiction de 10 h à 18 h Interdiction de 8 h à 20 h
14 X X X X Interdiction totale
15 X X X Interdiction de 10 h à 18 h Interdiction de 8 h à 20 h Interdiction totale
16 X X X Interdiction de 8 h à 20 h Interdiction de 22 h à 21 h Interdiction totale
17 X
18 X X
2 – Lavage et nettoyage
21 X X X X
22 X X X Interdiction totale
23 X X X X
Arrêté n°2026-174-DDT
Du 12 août 2026 Annexe 3.3. : Tableau des mesures de restriction applicable dans les zones de gestion du bassin Alagnon et affluents Allier
Mesures de limitation ou d’interdiction des usages de l’eau ou des activités
Selon le niveau de gravité de l’étiage
Les eaux stockées hors de la période de basses eaux (eaux stockées du 1er novembre au 31 mars) et dans des systèmes déconnectés du milieu naturel ne sont pas
soumises à restriction. Voir article 2 et annexe 5
P= Particulier,
E= Entreprise,
C= Collectivité,
A= Exploitant agricole
Irrigation agricole non
localisée
Information via
communiqué de presse
Interdiction totale
sauf pour les plants
maraîchers de moins d’une
semaine dont l’interdiction
est de 8 h à 20 h
Irrigation agricole avec
système d’irrigation
localisé (goutte-à-goutte,
micro-asperseur)
Information via
communiqué de presse Interdiction de 8 h à 20 h
Arrosage des
jardins potagers
Information via
communiqué de presse Interdiction de 8 h à 20 h
Arrosage des pelouses,
massifs fleuris, jardins
d’agrément, arrosage des
espaces verts, golfs
particuliers
Information via
communiqué de presse
Arrosage localisé des
plantations d'arbre dont
les arbres ont moins de 3
ans
Information via
communiqué de presse
Arrosage des terrains de
sport (y compris aires
d’évolutions équestres,
centres équestres,
hippodromes, circuits
motocross, circuits vtt) et
de pistes de chantier
Information via
communiqué de presse
X
Arrosage des golfs
(conformément à l’accord
cadre golf
et environnement 2019-
2024)
Information via
communiqué de presse
Interdiction d'arroser les
terrains de golf
de 8 h à 20 h et réduction de
la consommation
hebdomadaire d'eau
de 30 %
Interdiction d'arroser les
terrains de golf
à l'exception des greens et
des départs de 20 h à 8 h
et réduction de la
consommation
hebdomadaire d'eau de 60
%
Interdiction d'arroser les
terrains de golf
à l'exception des greens qui
peuvent être arrosés entre
20 h et 8 h sauf en cas de
pénurie d'eau potable
et réduction de la
consommation
hebdomadaire d'eau d’au
moins 70 %
Abreuvement des
animaux
Information via
communiqué de presse
Pas de limitation sauf arrêté spécifique. L’obligation d’installer des flotteurs sur les
abreuvoirs reste en vigueur sauf impossibilité technique avérée.
Lavage de véhicules par
les professionnels
Information via
communiqué de presse
Affichage obligatoire de
l'arrêté de vigilance ou du
communiqué de presse
Interdiction sauf avec du matériel haute pression ou avec
un système de recyclage de l’eau
Affichage obligatoire de l'arrêté de restriction en vigueur
Interdiction totale
Affichage obligatoire de
l'arrêté de restriction en
vigueur
Lavage de véhicules privés
chez les particuliers, les
entreprises ou les
collectivités
Information via
communiqué de presse
Nettoyage des façades,
toitures, trottoirs, voiries
et autres surfaces
imperméabilisées
Information via
communiqué de presse
Interdiction
Sauf si réalisé par un
professionnel et avec du
matériel haute-pression
Interdiction totale, sauf impératif sanitaire ou sécuritaire
et à haute pression
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N°
Usagers
Usages
3 – Loisirs
31 X
32 X X X
33 X X Interdiction totale
34 X X X
4 - ICPE , autres activités industrielles ou artisanales, hydroélectricité , moulins, ouvrages hydrauliques
41 X X X
42 X X
43 X X X Respect du débit réservé et du règlement d’eau
5 – Autres
51 X X X X Interdiction totale
Mesures de limitation ou d’interdiction des usages de l’eau ou des activités
Selon le niveau de gravité de l’étiage
Les eaux stockées hors de la période de basses eaux (eaux stockées du 1er novembre au 31 mars) et dans des systèmes
déconnectés du milieu naturel ne sont pas soumises à restriction. Voir article 2 et annexe 5
P= Particulier,
E= Entreprise,
C= Collectivité,
A= Exploitant
agricole
Remplissage de piscines
familiales
Information via communiqué
de presse
Interdiction totale
sauf remise à niveau et premier remplissage si le chantier
avait débuté avant les premières restrictions
Interdiction
Remplissage de piscines
accueillant du public
Information via communiqué
de presse
Interdiction sauf remise à niveau
et impératif sanitaire soumis à validation de l'ARS.
X
Alimentation des
fontaines publiques
Et privées d'ornement en
circuit ouvert
Information via communiqué
de presse
Pratique du canyoning et
des sports en eaux vives, y
compris la pêche, le
canoë, le kayak et
l’orpaillage
Information via communiqué
de presse
Interdiction possible du piétinement du lit mouillé sur
appréciation des enjeux locaux
(dont zonages des fédérations sportives)
Interdiction systématique du
piétinement du lit mouillé
Exploitation des
installations classées
pour la protection de
l’environnement (ICPE)
Information via communiqué
de presse
Réduction de la
consommation des usages
ICPE de l’entreprise de 25 %.
Sauf pour les exemptions
prévues dans le corps de
l’arrêté (faible
consommation, restrictions
déjà prescrites ou
prélèvements déjà réduits au
minimum).
Les usages non ICPE sont
soumis aux restrictions de
droit commun.
Réduction de la
consommation des usages
ICPE de l’entreprise de 50 %.
Sauf pour les exemptions
prévues dans le corps de
l’arrêté (faible
consommation, restrictions
déjà prescrites ou
prélèvements déjà réduits au
minimum).
Les usages non ICPE sont
soumis aux restrictions de
droit commun.
L’ensemble des usages ICPE
de l’eau sont suspendus, à
l’exception des usages
sanitaires, de salubrité, de
sécurité ou d’abreuvement.
Sauf pour les exemptions
prévues dans le corps de
l’arrêté (faible
consommation, restrictions
déjà prescrites ou
prélèvements déjà réduits au
minimum).
Les usages non ICPE sont
soumis aux restrictions de
droit commun.
Usages industriels,
artisanaux ou
commerciaux (non ICPE)
Information via communiqué
de presse
Les opérations
exceptionnelles
consommatrices d'eau et
génératrices d'eaux polluées
sont reportées. Pour les
usages économiques, la
réduction de 25% des
prélèvements est recherchée
Les opérations
exceptionnelles
consommatrices d'eau et
génératrices d'eaux polluées
sont reportées. Pour les
usages économiques, la
réduction de 50% des
prélèvements est recherchée
Les opérations
exceptionnelles
consommatrices d'eau et
génératrices d'eaux polluées
sont reportées. Pour les
usages économiques, la
réduction de 100% des
prélèvements est recherchée
Installations de
production d’électricité
d’origine hydraulique
Vidange de plans d’eau
vers le réseau
hydrographique
Information via communiqué
de presse
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Cantal du 12 août 2026 22
Arrêté préfectoral n° 2026-174-DDT du 12 août 2026 relatif à la limitation provisoire des usages de
l’eau dans le département du Cantal
Annexe 3.4. – Liste des communes par arrêté-cadre sécheresse pour l’eau potable
POUR LES RESTRICTIONS DES USAGES A PARTIR DU RESEAU D’EAU POTABLE UNIQUEMENT
Communes Arrêté-cadre
correspondant
Alleuze, Andelat, Anglards-de-Saint-Flour, Anterrieux, Badailhac, Boisset,
Brezons, Carlat, Cassaniouze, Cayrols, Cézens, Chaliers, Chaudes-Aigues,
Clavières, Coltines, Coren, Cros-de-Ronesque, Cussac, Deux-Verges,
Espinasse, Fridefont, Gourdièges, Jabrun, Jou-sous-Monjou, Junhac, La
Trinitat, Labesserette, Labrousse, Lacapelle-Barrès, Lacapelle-del-Fraisse,
Ladinhac, Lapeyrugue, Le Trioulou, Les Ternes, Leucamp, Leynhac,
Lieutadès, Lorcières, Malbo, Marcolès, Maurines, Maurs, Mentières,
Montmurat, Montsalvy, Narnhac, Neuvéglise-sur-Truyere, Pailherols, Parlan,
Paulhac, Paulhenc, Pierrefort, Puycapel, Quézac, Raulhac, Roffiac,
Roumégoux, Rouziers, Ruynes-en-Margeride, Saint-Antoine, Saint-Clément,
Saint-Constant-Fournoulès, Saint-Etienne-de-Carlat, Saint-Etienne-de-Maurs,
Saint-Flour, Saint-Georges, Saint-Julien-de-Toursac, Saint-Martial, Saint-
Martin-sous-Vigouroux, Saint-Rémy-de-Chaudes-Aigues, Saint-Santin-de-
Maurs, Saint-Urcize, Sainte-Marie, Sansac-Veinazès, Sénezergues, Tanavelle,
Teissières-les-Bouliès, Ussel, Vabres, Val d'Arcomie, Valuéjols, Vezels-Roussy,
Vieillevie, Villedieu, Vitrac
Arrêté-cadre
interdépartemental Lot
(restrictions en annexe 3-
2)
Ally, Anglards-de-Salers, Antignac, Apchon, Arches, Arnac, Arpajon-sur-Cère,
Aurillac, Auzers, Ayrens, Barriac-les-Bosquets, Bassignac, Beaulieu, Besse,
Brageac, Chalvignac, Champagnac, Champs-sur-Tarentaine-Marchal,
Chanterelle, Chaussenac, Cheylade, Collandres, Condat, Crandelles, Cros-
de-Montvert, Dienne, Drugeac, Escorailles, Fontanges, Freix-Anglards, Giou-
de-Mamou, Girgols, Glénat, Jaleyrac, Jussac, La Monselie, La Ségalassière,
Lacapelle-Viescamp, Lafeuillade-en-Vézie, Lanobre, Laroquebrou,
Laroquevieille, Lascelle, Lavigerie, Le Claux, Le Falgoux, Le Fau, Le Monteil, Le
Rouget-Pers, Le Vaulmier, Le Vigean, Lugarde, Madic, Mandailles-Saint-Julien,
Marcenat, Marchastel, Marmanhac, Mauriac, Méallet, Menet, Montboudif,
Montgreleix, Montvert, Moussages, Naucelles, Nieudan, Omps, Pleaux,
Polminhac, Prunet, Reilhac, Riom-ès-Montagnes, Roannes-Saint-Mary,
Rouffiac, Saignes, Saint-Amandin, Saint-Bonnet-de-Condat, Saint-Bonnet-de-
Salers, Saint-Cernin, Saint-Chamant, Saint-Cirgues-de-Jordanne, Saint-
Cirgues-de-Malbert, Saint-Etienne-Cantalès, Saint-Etienne-de-Chomeil, Saint-
Gérons, Saint-Hippolyte, Saint-Illide, Saint-Jacques-des-Blats, Saint-Mamet-
la-Salvetat, Saint-Martin-Cantalès, Saint-Martin-Valmeroux, Saint-Paul-de-
Salers, Saint-Paul-des-Landes, Saint-Pierre, Saint-Projet-de-Salers, Saint-
Santin-Cantalès, Saint-Saturnin, Saint-Saury, Saint-Simon, Saint-Victor, Saint-
Vincent-de-Salers, Sainte-Eulalie, Salers, Salins, Sansac-de-Marmiesse,
Sauvat, Ségur-les-Villas, Siran, Sourniac, Teissières-de-Cornet, Thiézac,
Tournemire, Trémouille, Trizac, Valette, Vebret, Velzic, Veyrières, Vézac,
Vic-sur-Cère, Ydes, Yolet, Ytrac
Arrêté-cadre
interdépartemental
Dordogne (restrictions en
annexe 3-1)
Albepierre-Bredons, Allanche, Auriac-l'Eglise, Bonnac, Celoux, Chalinargues,
Charmensac, Chazelles, Ferrières-Saint-Mary, Joursac, La Chapelle-Laurent,
Chavagnac, Landeyrat, Lastic, Laurie, Laveissière, Leyvaux, Massiac, Molèdes,
Molompize, Murat, Neussargues-Moissac, Peyrusse, Pradiers, Rageade,
Sainte-Anastasie, Saint-Mary-le-Plain, Saint-Poncy, Soulages, Valjouze,
Védrines-Saint-Loup, Vernols, Vèze, Vieillespesse, Virargues
Arrêté-cadre
départemental Alagnon-
Allier (restrictions en
annexe 3-3)
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15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2026-08-12-00002 - Arrêté de limitation des usages de l'eau dans le
Cantal du 12 août 2026 23
Communes Arrêté-cadre
correspondant
Celles, La Chapelle-d'Alagnon, Laveissenet, Montchamp, Rézentières,
Talizat, Tiviers
Communes où deux
arrêtés-cadre s’appliquent
selon la localisation.
Arrêté-cadre
interdépartemental Lot
(restrictions en annexe 3-
2) et arrêté-cadre
départemental Alagnon-
Allier (restrictions en
annexe 3-3)
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15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2026-08-12-00002 - Arrêté de limitation des usages de l'eau dans le
Cantal du 12 août 2026 24
Arrêté n° 2026- 1317 du 13 août 2026
Autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission
d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs pour des raisons d’ordre public
Le préfet du Cantal,
Officier de l’ordre national du mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 23 octobre 2024 portant nomination de
monsieur Philippe LOOS, préfet du Cantal ;
Vu l’arrêté du ministre de l’intérieur et des outre-mer en date du 19 avril 2023 relatif au
nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées
dans chaque département et collectivités d’Outre-mer ;
Vu l’activation du plan vigipirate au niveau « vigilance renforcée » ;
Vu les manifestations festives et créatives sur la voie publique, organisées dans le cadre du
festival international de théâtre de rue qui se déroulera à Aurillac du 19 au 22 août 2026 ;
Vu la demande formulée le 05 août 2026 par la direction départementale de la police natio-
nale (DDPN), visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de transmettre des
images au moyen d’une caméra installée sur un aéronef aux fins d’assurer la protection de bâ-
timents et installations publics et de leurs abords immédiats et la sécurité des rassemble-
ments sur la voie publique ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la
sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la
transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d’assurer la
sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l’ordre public dans le cadre des
opérations de rétablissement de l’ordre public ; que notamment, le 2° de l’article L. 242-5
susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité des
rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi
que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir
l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à
l'ordre public ;
Considérant que du 19 au 22 août 2026 inclus est organisée la 39ème édition du Festival
international du théâtre de rue d’Aurillac ; que cet événement majeur des arts de la rue, à
renommée nationale et internationale, propose, pendant plusieurs jours, des centaines de
performances artistiques diverses et variées, souvent gratuites, dans les rues et parcs, sur les
places et parkings et dans de nombreux bâtiments publics (hôtel de ville, médiathèque,
établissements scolaires, théâtres, complexes sportifs…) de la commune ; que ce festival
rassemble chaque année un nombre croissant spectateurs ; qu'il en a accueil près de 174 000
en 2025 ; que l’agglomération d’Aurillac, qui ne regroupe que 40 000 habitants, s’attend
également à accueillir près de 200 000 personnes sur son territoire, du 19 au 22 août 2026,
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Direction du Cabinet
Préfecture du Cantal - 15-2026-08-13-00001 - AP 2026-1317 du 13 08 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images par la DDPN au moyen de caméras installées sur des aéronefs pour des raisons d'ordre public lors du festival international de 25
compte tenu de la période touristique estivale concomitante ;
Considérant que chaque année cette manifestation est marquée par des troubles à l’ordre
public causés par des personnes en ivresse sur la voie publique, sous l’emprise de stupéfiants,
ou du fait d’animaux accompagnant les personnes ;
Considérant que la période du festival est susceptible de donner lieu à des débordements et
dégradations pouvant troubler l’ordre public, voire à des violences et exactions pouvant
porter atteinte à la sécurité et aux biens de nos concitoyens, tels que ceux connus en 2016,
2023 et 2025 ;
Considérant que l’équipement de vidéoprotection de la ville, dimensionné à un usage
courant, n’est pas adapté au suivi d’un évènement sur la voie publique de cette ampleur ;
Considérant que le samedi 26 août 2023, suite à une manifestation statique non déclarée se
transformant, durant le festival, en cortège de plusieurs milliers de personnes, des individus
cagoulés ont forcé l’entrée du palais de justice en y réalisant des dégradations importantes et
un incendie ;
Considérant que la 38ème édition du festival a été ternie par des violences urbaines qui ont
éclaté dans la nuit du 20 au 21 août 2025 ; que ces violences ont occasionné, outre de
multiples dégadations de mobiliers urbains et vitrines de commerces, des blessés parmi les
forces de l'ordre ;
Considérant que, compte tenu des troubles à l’ordre public constatés sur ce type de
rassemblement, de l’ampleur de la zone à sécuriser, de l’intérêt de disposer d’une vision en
grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l’ordre public tout en
préservant l’engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation installés sur
des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu’il n’existe pas de dispositif moins intrusif
permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l’engagement de 2 caméras aéroportées pendant la
seule durée du rassemblement ; que les lieux surveillés sont strictement limités à la zone où
sont susceptibles de se commettre les atteintes que l’usage des caméras aéroportées vise à
prévenir ; que la durée de l’autorisation est également strictement limitée à la durée du
festival ; qu’au regard des circonstances sus-mentionnées, la demande n’apparaît pas
disproportionnée ;
Considérant que le recours à la captation, l’enregistrement et la transmission d’images fera
l’objet d’une information par plusieurs moyens adaptés ; qu’outre la publication du présent
arrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l’objet d’une information par voie
numérique et au grand public ; que ces moyens d’information sont adaptés ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Cantal ;
ARRETE
Article 1er : La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par la DDPN, est
autorisée au titre de la sécurité du rassemblement de personnes sur la voie publique qui se
déroulera à Aurillac dans le cadre du festival international de théâtre de rue et de l’appui des
personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public,
conformément aux dispositions prévues au 2° de l’article L. 242-5 du code de la sécurité
intérieure.
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l’article 1er est fixé à 2.
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Préfecture du Cantal - 15-2026-08-13-00001 - AP 2026-1317 du 13 08 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images par la DDPN au moyen de caméras installées sur des aéronefs pour des raisons d'ordre public lors du festival international de 26
Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique détaillé en annexe.
Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour la durée du rassemblement, soit du 19
août 2026 12h00 au 23 août 2626 00h00.
Article 5 : L’information du public est assurée comme suit :
- publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs
- information sur le site internet de la préfecture et sur les réseaux sociaux
Article 6 : Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est
transmis au représentant de l’État dans le département à l’issue du festival international de
théâtre de rue.
Article 7 : Dans les deux mois à compter de la publication de la présente décision, les recours
suivants peuvent être introduits :
• un recours gracieux, adressé au préfet du Cantal,
• un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur– direction des libertés
publiques et des affaires juridiques - bureau des polices administratives – Place
Beauvau – 75800 Paris cedex 08,
• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand. Le
tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 8 : La directrice de cabinet du préfet, le directeur départemental de la police
nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal et dont un
exemplaire sera transmis au procureur de la République.
Le préfet,
Signé
Philippe LOOS
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Préfecture du Cantal - 15-2026-08-13-00001 - AP 2026-1317 du 13 08 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images par la DDPN au moyen de caméras installées sur des aéronefs pour des raisons d'ordre public lors du festival international de 27
Arrêté n°2026- 1315 du 12 août 2026
Portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical
amplifié, dit « tecknival », « freeparty » ou « rave-party », et portant interdiction de
circulation des véhicules transportant du matériel à destination d’un rassemblement
festif à caractère musical amplifié
Le préfet du Cantal,
Officier de l'ordre national du mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2215-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-5 à L.211-8, L.211-15,
R211-2 à R211-9, et R211-27 à R211-30 ;
VU le code pénal ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la route, notamment son article R.441-18 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du président de la République du 23 octobre 2024 portant nomination
de M. Philippe LOOS, préfet du Cantal ;
CONSIDÉRANT qu’en application des dispositions de l’article L.211-5 du code de la
sécurité intérieure, les rassemblements festifs à caractère musical amplifié, au-delà de
500 participants, sont soumis à l’obligation d’une déclaration, au plus tard un mois avant
la date de la manifestation, de la part des organisateurs auprès du préfet du
département, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures
envisagées pour garantir la sécurité, la salubrité et la tranquillité publiques ;
CONSIDÉRANT qu’aucune demande d’autorisation n’a été déposée auprès du préfet
pour ce type de manifestation durant le week-end prochain ;
CONSIDÉRANT que les forces de l’ordre sont fortement sollicitées dans le cadre de la
vigilance « VIGIPIRATE – VIGILANCE RENFORCÉE » ; »
CONSIDÉRANT le rassemblement festif à caractère musical de type « freeparty » sur la
commune d’Allanche qui s’est tenu le 24 mars 2024 ;
CONSIDÉRANT le rassemblement festif à caractère musical de type « freeparty » sur la
commune de Clavières qui s’est tenu le 27 juillet 2024 regroupant environ 6 000
personnes ;
Préfecture du Cantal - 15-2026-08-12-00001 - AP N° 2026-1315 du 12 08 2026 portant interdiction temporaire de rassemblements
festifs à caractère musical amplifié, dit « tecknival », « freeparty » ou « rave-party », et portant interdiction de circulation des 28
CONSIDÉRANT que les moyens appropriés à mobiliser en matière de lutte contre
l’incendie et de secours à personne, ainsi qu’en matière de sécurité sanitaire et routière
ne peuvent être réunis dans un délai aussi bref ; que dans ces conditions, ces
rassemblements comportent des risques sérieux de désordre important ;
CONSIDÉRANT les risques de troubles graves à l’ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la
salubrité que présenterait le déroulement d’un rassemblement dépourvu d’un service
d’ordre et d’un dispositif sanitaire et auquel pourraient participer des milliers de
personnes ;
CONSIDÉRANT le risque de pollution liée à la génération de déchets en zones protégées
lors de ce type d’évènements ;
CONSIDÉRANT le risque de départ de feu dans les zones boisées ou cultivées ne
disposant pas de moyens appropriés de lutte contre l’incendie, le risque de pollution lié
aux déchets laissés à même le sol en zones protégées et la dégradation potentielle de
terres agricoles lors de ces rassemblements festifs ;
A R R E T E :
Article 1er : L’organisation des rassemblements festifs à caractère musical de type
« tecknival, « rave-party » ou « free-party » répondant à l’ensemble des caractéristiques
énoncées à l’article R.211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement
déclarés et autorisés, est interdite sur l’ensemble du département du Cantal.
Article 2 : La circulation des véhicules transportant du matériel susceptible d’être utilisé
pour une manifestation festive à caractère musical de type « tecknival, « rave-party » ou
« free-party » répondant à l’ensemble des caractéristiques énoncées à l’article R.211-2 du
code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés et autorisés, est
interdite sur l’ensemble du département du Cantal.
Article 3 : Les interdictions énoncées aux articles 1 et 2 du présent arrêté sont prises pour
les journées du vendredi 14 août 2026 à partir de 18h00 jusqu’au dimanche 16 août 2026
inclus.
Article 4 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par les
articles R.211-27 à R.211-30 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie
du matériel, pour une durée maximale de 6 mois, en vue de sa confiscation par l’autorité
judiciaire.
Article 5 : Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les
recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, adressé au préfet du Cantal
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur – direction des libertés
publiques et des affaires juridiques - bureau des polices administratives – Place Beauvau –
75800 Paris cedex 08
- un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand. Le
tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois
suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la
date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Préfecture du Cantal - 15-2026-08-12-00001 - AP N° 2026-1315 du 12 08 2026 portant interdiction temporaire de rassemblements
festifs à caractère musical amplifié, dit « tecknival », « freeparty » ou « rave-party », et portant interdiction de circulation des 29
Article 6 : le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète, directrice de cabinet, les
sous-préfets des arrondissements de Saint-Flour et de Mauriac, les maires du
département, le commandant du groupement de gendarmerie du Cantal et le directeur
départemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Cantal.
Le préfet,
Signé
Philippe LOOS
Préfecture du Cantal - 15-2026-08-12-00001 - AP N° 2026-1315 du 12 08 2026 portant interdiction temporaire de rassemblements
festifs à caractère musical amplifié, dit « tecknival », « freeparty » ou « rave-party », et portant interdiction de circulation des 30