Actes des préfectures · Cantal

RAA n° 15-2026-161 du 14 aout 2026

Recueil des actes administratifs publié le 14 août 2026

6actes

22pages

Les actes de ce recueil

Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.

6 actes

15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal / Connaissance Aménagement Développement

ARRETE n°2026-1169 portant consignation au titre de la compensation collective agricole dans le cadre du projet de parc photovoltaïque de Junhac et Sansac-Veinazès porté par Valeco
Acte du 5 août 20263 pages15-2026-08-05-00001
ARRETE n°2026-1170 portant consignation au titre de la compensation collective agricole dans le cadre du projet de parc photovoltaïque de Nieudan porté par Luxel
Acte du 5 août 20263 pages15-2026-08-05-00002

84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes / Secrétariat Général

Arrêté interpréfectoral n° DREAL-AURA-EHN-2026-56 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées (mollusques) Bénéficiaire : Bureau d'études ALTER ECO
Acte du 10 août 20266 pages15-2026-08-10-00001

Centre hospotalier d'Aurillac / Direction Générale

Décision 75-2026 - Délégation de signature Romain FABRE - juillet 2026
Acte du 20 juillet 20263 pages15-2026-07-20-00006

Préfecture du Cantal / Direction Services du Cabinet

AP 2026-1329 du 13 08 2026 modifiant la zone côté piste de l'aérodrome lors du stage organisé par le PARACLUB du 27 août au 01 septembre 2026
Acte du 13 août 20263 pages15-2026-08-13-00002

Préfecture du Cantal / DSC - Bureau éducation et sécurité routière

ARRÊTE n° 2026 - 1178 du 07 août 2026 portant retrait de l'autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière N° A 13 059 0030 0 délivrée le 9 janvier 2023 à Monsieur Michel GOHIER
Acte du 7 août 20262 pages15-2026-08-07-00001

Texte intégral

Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 22 pages. Seul le PDF officiel fait foi.

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CANTAL RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N°15-2026-161 PUBLIÉ LE 14 AOÛT 2026

Sommaire 15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal / Connaissance Aménagement Développement 15-2026-08-05-00001 - ARRETE n°2026-1169 portant consignation au titre de la compensation collective agricole dans le cadre du projet de parc photovoltaïque de Junhac et Sansac-Veinazès porté par Valeco (3 pages) Page 3 15-2026-08-05-00002 - ARRETE n°2026-1170 portant consignation au titre de la compensation collective agricole dans le cadre du projet de parc photovoltaïque de Nieudan porté par Luxel (3 pages) Page 6 84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes / Secrétariat Général 15-2026-08-10-00001 - Arrêté interpréfectoral n° DREAL-AURA-EHN-2026-56 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées (mollusques) Bénéficiaire : Bureau d'études ALTER ECO (6 pages) Page 9 Centre hospotalier d'Aurillac / Direction Générale 15-2026-07-20-00006 - Décision 75-2026 - Délégation de signature Romain FABRE - juillet 2026 (3 pages) Page 15 Préfecture du Cantal / Direction Services du Cabinet 15-2026-08-13-00002 - AP 2026-1329 du 13 08 2026 modifiant la zone côté piste de l'aérodrome lors du stage organisé par le PARACLUB du 27 août au 01 septembre 2026 (3 pages) Page 18 Préfecture du Cantal / DSC - Bureau éducation et sécurité routière 15-2026-08-07-00001 - ARRÊTE n° 2026 - 1178 du 07 août 2026 portant retrait de l'autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière N° A 13 059 0030 0 délivrée le 9 janvier 2023 à Monsieur Michel GOHIER (2 pages) Page 21 2

ARRETE n°2026-1169 portant consignation au titre de la compensation collective agricole dans le cadre du projet de parc photovoltaïque de Junhac et Sansac-Veinazès porté par Valeco Le préfet du Cantal Officier de l’Ordre national du mérite Vu l’article L. 112-1-3 du code rural et de la pêche maritime, soumettant selon certaines conditions les projets de travaux d’aménagements publics ou privés susceptibles d’avoir des conséquences négatives importantes sur l’économie agricole à des mesures de compensation collectives visant à consolider l’économie du territoire ; Vu l’article D. 112-1-22 du code rural et de la pêche maritime qui dispose que tout maître d’ouvrage peut consigner tout ou partie des sommes destinées au financement des mesures de compensation collective agricole ; Vu les articles L. 518-17 à L. 518-19 du code monétaire et financier ; Vu le décret n° 2004-373 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ; Vu le décret n° 2016-1190 du 31 août 2016 relatif aux mesures de compensations prévues à l’article L. 112-1-3 du code rural et de la pêche maritime ; Vu le décret n° 2021-1348 du 14 octobre 2021 relatif à la consignation des fonds destinés au financement des mesures de compensation prévues à l'article L. 112-1-3 du code rural et de la pêche maritime ; Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de M. Philippe Loos en qualité de préfet du Cantal ; Vu le décret du 22 septembre 2023 portant nomination de M. Hervé Demai en qualité de secrétaire général de la préfecture du Cantal ; Vu l’arrêté 2023-185 du 7 février 2023 portant création du fonds de compensation agricole du Cantal ; Vu les arrêtés préfectoraux du 1er décembre 2025 autorisant la construction d’une centrale agri-solaire photovoltaïque au sol sur les communes de Junhac et Sansac-Veinazès ; Vu l’arrêté 2026-30 portant consignation au titre de la compensation collective agricole dans le cadre du projet de parc photovoltaïque de Junhac et Sansac-Veinazès porté par Valeco ; Vu le règlement relatif aux modalités de fonctionnement et de gouvernance du fonds départemental de compensation collective agricole du Cantal en date du 29 juillet 2026 ; Vu les avis du préfet du Cantal en date du 13 septembre 2024 concernant l’étude préalable agricole déposée par l’entreprise Valeco ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Cantal ; 2 Cours Monthyon 15 000 AURILLAC Tél. : 04 71 46 23 00 Site internet : www.cantal.gouv.fr - & 15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2026-08-05-00001 - ARRETE n°2026-1169 portant consignation au titre de la compensation collective agricole dans le cadre du projet de parc photovoltaïque de Junhac et 3

ARRÊTE Article 1er : Objet Le fonds départemental de compensation agricole du Cantal est alimenté par l’entreprise Valeco, maître d’ouvrage du projet de parc photovoltaïque de Junhac et Sansac-Veinazès, d’un montant de 504 435 € en compensation des impacts du projet sur l’économie agricole locale. Article 2 : Gouvernance Les sommes ainsi consignées seront attribuées à des projets agricoles collectifs. Les projets agricoles collectifs bénéficiaires seront proposés par un comité de pilotage composé de représentants de l’État, du Conseil Départemental du Cantal, de la communauté de communes de la Chataigneraie cantalienne, de l’association des maires du Cantal, de la chambre d’agriculture du Cantal, de l’entreprise Valeco. Le choix des projets attributaires fera l’objet d’une validation par la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers du Cantal. Le périmètre et la nature des projets agricoles collectifs sont précisés dans le règlement relatif aux modalités de fonctionnement et de gouvernance du fonds départemental de compensation collective agricole du Cantal. Article 3 : Modalités de consignation La consignation des fonds par le maître d’ouvrage se fait par envoi d’une déclaration de consignation sur https://consignations.caissedesdepots.fr Celle-ci intervient 2 mois au plus tard avant la date prévisionnelle de démarrage des travaux. Cette déclaration est envoyée par l’entreprise Valeco qui procède concomitamment au versement. La réception des fonds est attestée par la délivrance d’un récépissé de consignation adressé au maître d’ouvrage. Article 4 : Information du préfet L’entreprise Valeco est tenue d’informer le préfet et la CDPENAF du Cantal des perspectives de démarrage des travaux et de versement de la compensation collective agricole avant le 15 janvier de chaque année et 3 mois au plus tard avant le démarrage des travaux. Article 5 : Intérêts de consignation Les intérêts produits par les sommes consignées sont acquis au fonds de compensation agricole départemental du Cantal. Article 6 : Modalités de déconsignation La déconsignation des fonds peut s’effectuer en une ou plusieurs fois au profit du (ou des) bénéficiaire(s) selon les modalités précisées dans le règlement relatif aux modalités de fonctionnement et de gouvernance du fonds départemental de compensation collective agricole du Cantal et après publication de l’arrêté préfectoral de déconsignation. Article 7 : Voies et délais de recours Le présent arrêté peut faire l’objet, soit d’un recours gracieux auprès du préfet dans les deux mois à partir de sa publication, soit d’un recours contentieux après du tribunal administratif de Clermont- 2 Cours Monthyon 15 000 AURILLAC Tél. : 04 71 46 23 00 Site internet : www.cantal.gouv.fr 15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2026-08-05-00001 - ARRETE n°2026-1169 portant consignation au titre de la compensation collective agricole dans le cadre du projet de parc photovoltaïque de Junhac et 4

Ferrand dans les mêmes délais. Le tribunal administratif peut être saisi via l’application informatique « Télérecours citoyens », accessible depuis le site internet www.telerecours.fr Article 8 : Exécution Le secrétaire général de la préfecture du Cantal, sous-préfet d’Aurillac, la directrice départementale des finances publiques pour le compte de la caisse des dépôts et consignations, le directeur départemental des territoires, chacun en ce qui les concerne, sont chargés de l’exécution du présent arrêté. Article 9 L’arrêté 2026-30 portant consignation au titre de la compensation collective agricole dans le cadre du projet de parc photovoltaïque de Junhac et Sansac-Veinazès porté par Valeco est abrogé. Fait à Aurillac, le 5 août 2026 SIGNE Pour le préfet et par délégation Le secrétaire général Hervé DEMAI 2 Cours Monthyon 15 000 AURILLAC Tél. : 04 71 46 23 00 Site internet : www.cantal.gouv.fr 15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2026-08-05-00001 - ARRETE n°2026-1169 portant consignation au titre de la compensation collective agricole dans le cadre du projet de parc photovoltaïque de Junhac et 5

ARRETE n°2026-1170 portant consignation au titre de la compensation collective agricole dans le cadre du projet de parc photovoltaïque de Nieudan porté par Luxel Le préfet du Cantal Officier de l’ordre national du mérite Vu l’article L. 112-1-3 du code rural et de la pêche maritime, soumettant selon certaines conditions les projets de travaux d’aménagements publics ou privés susceptibles d’avoir des conséquences négatives importantes sur l’économie agricole à des mesures de compensation collectives visant à consolider l’économie du territoire ; Vu l’article D. 112-1-22 du Code rural et de la pêche maritime qui dispose que tout maître d’ouvrage peut consigner tout ou partie des sommes destinées au financement des mesures de compensation collective agricole ; Vu les articles L. 518-17 à L. 518-19 du code monétaire et financier ; Vu le décret n° 2004-373 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ; Vu le décret n° 2016-1190 du 31 août 2016 relatif aux mesures de compensations prévues à l’article L. 112-1-3 du code rural et de la pêche maritime ; Vu le décret n° 2021-1348 du 14 octobre 2021 relatif à la consignation des fonds destinés au financement des mesures de compensation prévues à l'article L. 112-1-3 du code rural et de la pêche maritime ; Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de M. Philippe Loos en qualité de préfet du Cantal ; Vu le décret du 22 septembre 2023 portant nomination de M. Hervé Demai en qualité de secrétaire général de la préfecture du Cantal ; Vu l’arrêté 2023-185 du 7 février 2023 portant création du fonds de compensation agricole du Cantal ; Vu l’arrêté préfectoral du 22 juillet 2025 autorisant la SAS CPV SUN 40 à réaliser une centrale photovoltaïque au sol sur la commune de Nieudan au lieu dit Passe vite Vu l’arrêté préfectoral du 22 juillet 2025 autorisant la SAS CPV SUN 40 à réaliser une centrale photovoltaïque au sol sur la commune de Nieudan au lieu dit Puech Negre Vu l’arrêté 2025-1527 du 22 septembre 2025 portant consignation au titre de la compensation collective agricole dans le cadre du projet de parc photovoltaïque de Nieudan ; Vu le règlement relatif aux modalités de fonctionnement et de gouvernance du fonds départemental de compensation collective agricole du Cantal en date du 29 juillet 2026 ; Vu les avis du préfet du Cantal en date du 7 novembre 2022 et du 31 mai 2023 concernant l’étude préalable agricole déposée par l’entreprise Luxel ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Cantal ; 2 Cours Monthyon 15 000 AURILLAC Tél. : 04 71 46 23 00 Site internet : www.cantal.gouv.fr ( " 15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2026-08-05-00002 - ARRETE n°2026-1170 portant consignation au titre de la compensation collective agricole dans le cadre du projet de parc photovoltaïque de Nieudan 6

ARRÊTE Article 1er : Objet Le fonds départemental de compensation agricole du Cantal est alimenté par l’entreprise Luxel, maître d’ouvrage du projet de parc photovoltaïque de Nieudan, d’un montant de 145 980 € en compensation des impacts du projet sur l’économie agricole locale. Article 2 : Gouvernance Les sommes ainsi consignées seront attribuées à des projets agricoles collectifs proposés par un comité de pilotage composé de représentants de l’État, du Conseil Départemental du Cantal, de la communauté de communes de la Chataigneraie cantalienne, de l’association des maires du Cantal, de la chambre d’agriculture du Cantal, de l’entreprise Luxel. Le choix des projets attributaires fera l’objet d’une validation par la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers du Cantal. Le périmètre et la nature des projets agricoles collectifs sont précisés dans le règlement relatif aux modalités de fonctionnement et de gouvernance du fonds départemental de compensation collective agricole du Cantal. Article 3 : Modalités de consignation La consignation des fonds par le maître d’ouvrage se fait par envoi d’une déclaration de consignation sur https://consignations.caissedesdepots.fr Celle-ci intervient 2 mois au plus tard avant la date prévisionnelle de démarrage des travaux. Cette déclaration est envoyée par l’entreprise Luxel qui procède concomitamment au versement. La réception des fonds est attestée par la délivrance d’un récépissé de consignation adressé au maître d’ouvrage. Article 4 : Information du préfet L’entreprise Luxel est tenue d’informer le préfet et la CDPENAF du Cantal des perspectives de démarrage des travaux et de versement de la compensation collective agricole avant le 15 janvier de chaque année et 3 mois au plus tard avant le démarrage des travaux. Article 5 : Intérêts de déconsignation Les intérêts produits par les sommes consignées sont acquis au fonds départemental de compensation agricole du Cantal. Article 6 : Modalités de déconsignation La déconsignation des fonds peut s’effectuer en une ou plusieurs fois au profit du (ou des) bénéficiaire·(s) selon les modalités précisées dans le règlement relatif aux modalités de fonctionnement et de gouvernance du fonds départemental de compensation collective agricole du Cantal et après publication de l’arrêté préfectoral de déconsignation. Article 7 : Voies et délais de recours Le présent arrêté peut faire l’objet, soit d’un recours gracieux auprès du préfet dans les deux mois à partir de sa publication, soit d’un recours contentieux après du tribunal administratif de Clermont- Ferrand dans les mêmes délais. Le tribunal administratif peut être saisi via l’application informatique « Télérecours citoyens », accessible depuis le site internet www.telerecours.fr 2 Cours Monthyon 15 000 AURILLAC Tél. : 04 71 46 23 00 Site internet : www.cantal.gouv.fr 15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2026-08-05-00002 - ARRETE n°2026-1170 portant consignation au titre de la compensation collective agricole dans le cadre du projet de parc photovoltaïque de Nieudan 7

Article 8 : Exécution Le secrétaire général de la préfecture du Cantal, sous-préfet d’Aurillac, la directrice départementale des finances publiques pour le compte de la caisse des dépôts et consignations, le directeur départemental des territoires, chacun en ce qui les concerne, sont chargés de l’exécution du présent arrêté. Article 9 L’arrêté n°2026-130 portant consignation au titre de la compensation collective agricole dans le cadre du projet de parc photovoltaïque de Nieudan porté par Luxel est abrogé. Fait à Aurillac, le 5 août 2026 SIGNE Pour le préfet et par délégation Le secrétaire général Hervé DEMAI 2 Cours Monthyon 15 000 AURILLAC Tél. : 04 71 46 23 00 Site internet : www.cantal.gouv.fr 15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2026-08-05-00002 - ARRETE n°2026-1170 portant consignation au titre de la compensation collective agricole dans le cadre du projet de parc photovoltaïque de Nieudan 8

84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2026-08-10-00001 - Arrêté interpréfectoral n° DREAL-AURA-EHN-2026-56 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de 9

Centre hospotalier d'Aurillac - 15-2026-07-20-00006 - Décision 75-2026 - Délégation de signature Romain FABRE - juillet 2026 15

Centre hospotalier d'Aurillac - 15-2026-07-20-00006 - Décision 75-2026 - Délégation de signature Romain FABRE - juillet 2026 16

Centre hospotalier d'Aurillac - 15-2026-07-20-00006 - Décision 75-2026 - Délégation de signature Romain FABRE - juillet 2026 17

Préfecture du Cantal - 15-2026-08-13-00002 - AP 2026-1329 du 13 08 2026 modifiant la zone côté piste de l'aérodrome lors du stage organisé par le PARACLUB du 27 août au 01 septembre 2026 18

• • Préfecture du Cantal - 15-2026-08-13-00002 - AP 2026-1329 du 13 08 2026 modifiant la zone côté piste de l'aérodrome lors du stage organisé par le PARACLUB du 27 août au 01 septembre 2026 19

Portail Nord Préfecture du Cantal - 15-2026-08-13-00002 - AP 2026-1329 du 13 08 2026 modifiant la zone côté piste de l'aérodrome lors du stage organisé par le PARACLUB du 27 août au 01 septembre 2026 20

ARRÊTE n° 2026 – 1178 du 07 août 2026 portant retrait de l’autorisation d’enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière N° A 13 059 0030 0 délivrée le 9 janvier 2023 à Monsieur Michel GOHIER Le préfet du Cantal, Officier de l’Ordre National du Mérite VU le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ; VU le décret du président de la République du 23 octobre 2024 portant nomination de monsieur Philippe LOOS, préfet du Cantal ; VU le décret du président de la République du 22 septembre 2023 portant nomination de monsieur Hervé DEMAI, secrétraire général de la préfecture du Cantal, sous-préfet d’Aurillac ; VU l’arrêté n° Arrêté n°2026 - 611 du 02 juin 2026 portant délégation de signature à M. Hervé DEMAI, secrétaire général de la préfecture du Cantal, sous-préfet d’Aurillac ; VU l’arrêté du 9 février 2026 relatif à l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière; VU l’arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ; VU l’autorisation d’enseigner la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et la sécurité routière n° A 13 059 0030 0 délivrée le 9 janvier 2023 à Monsieur Michel GOHIER ; VU l’arrêté préfectoral n° 2026/07/351 du 20 juillet 2026 de suspension du permis de conduire indiquant une restriction de conduire aux seuls véhicules équipés d’un ethylotest ani- démarrage à la suite d’une rétention ; VU le courrier recommandé avec accusé réception du 27/07/2026 informant Michel GOHIER de la mise en œuvre de la procédure contradictoire de retrait de son autorisation d’enseigner n° A 13 059 0030 0 ; CONSIDÉRANT que, à sa demande, Monsieur Michel GOHIER a été reçu en préfecture le 07 aout 2026 afin de présenter ses observations dans le cadre de la procédure contradictoire mise en œuvre ; CONSIDÉRANT l’urgence à statuer justifiée par des faits pour lesquels Monsieur Michel GOHIER est suspendu de son permis de conduire à compter du 20 juillet 2026; SUR proposition de la directrice des sécurités, adjointe de la directrice de cabinet; 7" 39 Préfecture du Cantal - 15-2026-08-07-00001 - ARRÊTE n° 2026 - 1178 du 07 août 2026 portant retrait de l'autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière N° A 13 059 21

A R R Ê T E Article 1ER : l’autorisation d’enseigner la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et la sécurité routière n° A 13 059 0030 0 délivrée le 9 janvier 2023 à Monsieur Michel GOHIER est retirée pendant une durée de 5 mois à compter de la date de suspension du permis de conduire. Article 2 : la présente décision sera enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière précité. Conformément à la loi n°78-17 du 06 janvier 1978 relative à l’informatique aux fichiers et liberté, toutes personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant en s’adressant au service « Préfecture du Cantal - Bureau éducation routière » Article 3 : la directrice des sécurités, adjointe de la directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera notifié à Monsieur Michel GOHIER. Fait à Aurillac, Le 07/08/2026 Pour le préfet, et par délégation, Le secrétaire général de la préfecture du Cantal, sous-préfet d’Aurillac Signé Hervé DEMAI Préfecture du Cantal - 15-2026-08-07-00001 - ARRÊTE n° 2026 - 1178 du 07 août 2026 portant retrait de l'autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière N° A 13 059 22

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