Actes des préfectures · Cantal
RAA spécial n° 15-2026-167 du 14 août 2026
Recueil des actes administratifs publié le 14 août 2026
1acte
7pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Préfecture du Cantal / DSC - Bureau securités Intérieure et défense
AP 2026-1333 réglementant la détention et la consommation du protoxyde d'azote sur la voie publique dans le département du Cantal
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 7 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
CANTAL
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°15-2026-167
PUBLIÉ LE 14 AOÛT 2026
Sommaire
Préfecture du Cantal / DSC - Bureau securités Intérieure et défense
15-2026-08-14-00003 - AP 2026-1333 réglementant la détention et la
consommation du protoxyde d'azote sur la voie publique dans le
département du Cantal (4 pages) Page 3
2
Préfecture du Cantal
15-2026-08-14-00003
AP 2026-1333 réglementant la détention et la
consommation du protoxyde d'azote sur la voie
publique dans le département du Cantal
Préfecture du Cantal - 15-2026-08-14-00003 - AP 2026-1333 réglementant la détention et la consommation du protoxyde d'azote sur la
voie publique dans le département du Cantal 3
Arrêté n° 2026-1333 du 14 août 2026
Réglementant la détention et la consommation de protoxyde d’azote (N2O) sur la voie
publique dans le département du Cantal
Le préfet du Cantal,
Officier de l'ordre national du mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2214-1 à L.
2214-4 et L. 2215-1 ;
Vu le code de la santé publique, et notamment son livre VI ;
Vu le code pénal, et notamment ses articles R. 610-5, R. 632-1, R. 634-2 et R. 644-2 ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n° 2021-695 du 1er juin 2021 tendant à prévenir les usages dangereux du
protoxyde d’azote ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les
régions et départements ;
Vu le décret du président de la République du 23 octobre 2024 portant nomination de M.
Philippe LOOS, préfet du Cantal ;
Considérant que du 19 au 22 août 2026 inclus est organisée la 39ème édition du Festival
international du théâtre de rue d'Aurillac ;
Considérant que cet évènement majeur des arts de la rue, à renommée nationale et
internationale, propose, pendant plusieurs jours, des centaines de performances
artistiques diverses et variées, souvent gratuites, dans les rues et parcs, sur les places et
parkings et dans de nombreux bâtiments publics de la commune ; que ce festival
rassemble chaque année un nombre croissant de spectateurs ; qu'il en a accueilli près de
174 000 en 2025 ;
Considérant que chaque année, la circonscription de police d'Aurillac constate pendant
cette période une augmentation sensible des faits de délinquance sur la voie publique ;
Considérant qu’en application de l’article L. 3611-1 du code de la santé publique, le fait de
provoquer un mineur à faire un usage détourné d’un produit de consommation courante
pour en obtenir des effets psychoactifs est puni de 15 000 euros d’amende ;
Considérant qu’en application de l’article L3611-3 du code de la santé publique, il est
interdit de vendre ou d'offrir à un mineur du protoxyde d'azote, quel qu'en soit le
Préfecture du Cantal - 15-2026-08-14-00003 - AP 2026-1333 réglementant la détention et la consommation du protoxyde d'azote sur la
voie publique dans le département du Cantal 4
conditionnement, que la personne qui cède un produit contenant un tel gaz exige du
cessionnaire qu'il établisse la preuve de sa majorité, que les sites de commerce
électronique doivent spécifier l'interdiction de la vente aux mineurs de ce produit sur les
pages permettant de procéder à un achat en ligne de ce produit, quel que soit son
conditionnement ;
Considérant qu’en application de ce même article, il est également interdit de vendre et de
distribuer tout produit spécifiquement destiné à faciliter l'extraction de protoxyde d'azote
afin d'en obtenir des effets psychoactifs, que la violation des interdictions prévues au
présent article est punie de 3 750 € d'amende ;
Considérant qu’en application de l’article R. 15-33-29-3 du code de procédure pénale, le
fait de déposer illégalement des déchets, ordures et autres matériaux sur la voie publique
en vertu des articles R. 632-1, R. 634-2 et R. 644-2 du code pénal est passible d’une amende
de troisième et quatrième classe ;
Considérant que le protoxyde d’azote, aussi connu sous le nom de « gaz hilarant », est un
gaz à usage courant dans les cartouches pour siphon à chantilly, des aérosols d’air sec ou
des bonbonnes utilisées en médecine et dans l’industrie, qui sont depuis quelques temps
détournés de leurs usages légaux et initiaux pour ses propriétés euphorisantes en France et
sur le territoire du département du Cantal ;
Considérant que l’usage détourné du protoxyte d’azote (N20) est un phénomène identifié
depuis de nombreuses années, notamment dans le milieu festif et qu’il connaît une
recrudescence inquiétante chez les jeunes, parfois en dehors de tout contexte festif,
accentuant la banalisation de son usage ;
Considérant que les autorités sanitaires alertent sur les dangers de cette pratique qui
expose à deux types de risques :
– des risques immédiats : asphyxie par manque d’oxygène, perte de connaissance, brûlure
par le froid du gaz expulsé de la cartouche, perte du réflexe de toux (risque de fausse
route), désorientations, vertiges, risque de chute ;
– des risques en cas d’utilisation régulière et/ou à forte dose : atteinte de la moelle
épinière, carence en vitamine B12, anémie, troubles psychiques et AVC ;
Considérant que cette pratique se développe massivement et régulièrement en divers
lieux de l’espace public, multipliant les comportements anormalement agités de certaines
personnes et occasionnant des troubles à la sécurité, à la tranquillité et à la salubrité
publiques notamment caractérisés par des nuisances sonores, des attroupements et des
rixes ;
Considérant que la consommation de ce produit par inhalation constitue une atteinte à la
santé et qu’il s’avère nécessaire de prendre des mesures de protection contre les risques
provoqués par son usage récréatif ;
Considérant qu’il a été constaté à de nombreuses reprises la présence de cartouches
d’aluminium, bonbonnes et bouteilles contenant ou ayant contenu du protoxyde d’azote
sur la voie publique dans le département du Cantal ;
Préfecture du Cantal - 15-2026-08-14-00003 - AP 2026-1333 réglementant la détention et la consommation du protoxyde d'azote sur la
voie publique dans le département du Cantal 5
Considérant que par ailleurs les troubles à la sécurité publique et à la sécurité routière
causés par des individus se réunissant en état évident d’intoxication au protoxyde d’azote ;
Considérant que cet usage détourné du produit est générateur d’une pollution
environnementale récurrente, visible et incitative qui peut s’avérer dangereuse pour les
usagers de la voie publique et notamment les piétons, au vu des dépôts sauvages des
ballons de baudruche servant au transfert du gaz et de cartouches de gaz usagées,
jonchant le sol de l’espace public : parcs, jardins et aux abords des établissements
scolaires ;
Considérant qu’il appartient à l’autorité de police compétente de prévenir les risques
d’atteinte à la santé et à la salubrité publiques, touchant notamment la population des
jeunes, par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ; qu’une mesure qui
encadre la consommation et la détention de protoxyde d’azote répond à cet objectif ;
Sur proposition de la directrice de cabinet ;
A R R E T E :
Article 1er : La consommation de protoxyde d’azote sous toutes ses formes est interdite
sur la voie publique du mercredi 19 août 2026 à 08h00 au dimanche 23 août 2026 à 12h00.
Article 2 : La détention et la vente de cartouches d’aluminium, bonbonnes et bouteilles
contenant du protoxyde d’azote ou tout autre récipient sous pression contenant ce gaz
sont interdites dans les espaces publics du département du Cantal du mercredi 19 août
2026 à 08h00 au dimanche 23 août 2026 à 12h00.
Article 3 : Le port et le transport de cartouches d’aluminium, bonbonnes et bouteilles
contenant du protoxyde d’azote ou tout autre récipient sous pression contenant ce gaz,
sans motif légitime, est interdit du mercredi 19 août 2026 à 08h00 au dimanche 23 août
2026 à 12h00.
Article 4 : Il est interdit d’utiliser de manière détournée du gaz protoxyde d’azote à des
fins récréatives dans l’espace public au sein du département du Cantal du mercredi 19
août 2026 à 08h00 au dimanche 23 août 2026 à 12h00.
Article 5 : Le dépôt ou l’abandon sur la voie publique ou sur l’espace public de
cartouches d’aluminium, bonbonnes et bouteilles contenant ou ayant contenu du
protoxyde d’azote ou tout autre récipient sous pression contenant ou ayant contenu ce
gaz est interdit du mercredi 19 août 2026 à 08h00 au dimanche 23 août 2026 à 12h00.
Article 6 : Les dispositions du présent arrêté s'appliquent sur toute la commune
d'Aurillac.
Article 7 : Les infractions au présent arrêté seront constatées, poursuivies et réprimées
conformément aux lois et règlements en vigueur.
Préfecture du Cantal - 15-2026-08-14-00003 - AP 2026-1333 réglementant la détention et la consommation du protoxyde d'azote sur la
voie publique dans le département du Cantal 6
Article 8 : La présente décision peut faire l’objet, dans les deux mois de sa publication :
- soit d’un recours administratif (recours gracieux auprès du préfet du Cantal ou d’un
recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur). L’absence de réponse de
l’administration pendant deux mois fait naître une décision implicite de rejet,
- soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand via
l’application Télérecours (www.telerecours.fr). Le délai de recours est prolongé de deux
mois en cas de recours administratif.
Article 9 : la sous-préfète, directrice de cabinet, le commandant du groupement de
gendarmerie du Cantal et le directeur départemental de la police nationale sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Cantal.
Le Préfet,
SIGNÉ
Philippe LOOS
Préfecture du Cantal - 15-2026-08-14-00003 - AP 2026-1333 réglementant la détention et la consommation du protoxyde d'azote sur la
voie publique dans le département du Cantal 7