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Actes des préfectures · Côte-d’Or

RAA n° 171 du 30 septembre 2026

Recueil des actes administratifs publié le 30 septembre 2026

12actes
46pages

Les actes de ce recueil

Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.

12 actes

Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or / Service de l'eau et des risques

  1. Arrêté préfectoral n° 1575 du 28 septembre 2026 portant modification de la composition de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de l'Ouche

    Acte du 28 septembre 20264 pages21-2026-09-28-00006

Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or / Service Sécurité et Education Routière

  1. Arrêté n° 1585 portant réglementation temporaire de la circulation pour les travaux de renouvellement des couches de roulement sur la M274 entraînant des fermetures d'axes par tronçons sur les communes de Longvic, Dijon, Ruffey-lès-Echirey, Ahuy, Fontaine-lès-Dijon, Daix, Talant, Plombières-lès-Dijon et Saint-Apollinaire

    Acte du 29 septembre 20264 pages21-2026-09-29-00003

  2. Arrêté n°1586 portant réglementation temporaire de la circulation pour les travaux d'entretien des réseaux d'évacuation d'eau pluviale et nettoyage des ouvrages d'art (OA), sur la M274 entraînant des fermetures d'axes par tronçons entre les PR13+050 et 18+262 sur les communes de Longvic, Dijon, Ruffey-lès-Echirey, Ahuy, Fontaine-lès-Dijon, Daix, Talant, Plombières-lès-Dijon et Saint-Apollinaire

    Acte du 29 septembre 20264 pages21-2026-09-29-00004

DIRPJJ Grand Centre

  1. SIE 21 - Arrêté de tarification 2026

    Acte du 28 septembre 20263 pages21-2026-09-28-00007

DRFiP Bourgogne Franche-Comté

  1. Délégation signatures - SIP Dijon et Amendes 01 10 2026

    Acte du 1 octobre 20265 pages21-2026-10-01-00004

  2. DRFIP 21 - arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle de la trésorerie des hôpitaux de Côte d'Or et des antennes hospitalières de Beaune et Semur-en-Auxois

    Acte du 30 septembre 20261 page21-2026-09-30-00001

  3. DRFIP 21 - Délégation de signatures - SIE Dijon en date du 25/09/2026

    Acte du 25 septembre 20262 pages21-2026-09-25-00003

Préfecture de la Côte-d'Or / Cabinet

  1. Arrêté portant attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement, échelon argent

    Acte du 22 septembre 20261 page21-2026-09-22-00003

  2. Arrêté portant attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement, échelon bronze

    Acte du 22 septembre 20261 page21-2026-09-22-00004

  3. Arrêté portant attribution de la médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement

    Acte du 15 septembre 20261 page21-2026-09-15-00004

Préfecture de la Côte-d'Or / Direction des sécurités

  1. Arrêté préfectoral N° 1588 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs

    Acte du 30 septembre 20263 pages21-2026-09-30-00002

  2. Arrêté préfectoral portant agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises - GR SERVICES

    Acte du 29 septembre 20262 pages21-2026-09-29-00002

Texte intégral

Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 46 pages. Seul le PDF officiel fait foi.

PRÉFÈTE DE LA CÔTE-D'OR RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS SPÉCIAL N°21-2026-171 PUBLIÉ LE 30 SEPTEMBRE 2026
Sommaire Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or / Service de l'eau et des risques 21-2026-09-28-00006 - Arrêté préfectoral n° 1575 du 28 septembre 2026 portant modification de la composition de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de l'Ouche (4 pages) Page 4 Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or / Service Sécurité et Education Routière 21-2026-09-29-00003 - Arrêté n° 1585 portant réglementation temporaire de la circulation pour les travaux de renouvellement des couches de roulement sur la M274 entraînant des fermetures d'axes par tronçons sur les communes de Longvic, Dijon, Ruffey-lès-Echirey, Ahuy, Fontaine-lès-Dijon, Daix, Talant, Plombières-lès-Dijon et Saint-Apollinaire (4 pages) Page 9 21-2026-09-29-00004 - Arrêté n°1586 portant réglementation temporaire de la circulation pour les travaux d'entretien des réseaux d'évacuation d'eau pluviale et nettoyage des ouvrages d'art (OA), sur la M274 entraînant des fermetures d'axes par tronçons entre les PR13+050 et 18+262 sur les communes de Longvic, Dijon, Ruffey-lès-Echirey, Ahuy, Fontaine-lès-Dijon, Daix, Talant, Plombières-lès-Dijon et Saint-Apollinaire (4 pages) Page 14 DIRPJJ Grand Centre / 21-2026-09-28-00007 - SIE 21 - Arrêté de tarification 2026 (3 pages) Page 19 DRFiP Bourgogne Franche-Comté / 21-2026-10-01-00004 - Délégation signatures - SIP Dijon et Amendes 01 10 2026 (5 pages) Page 23 21-2026-09-30-00001 - DRFIP 21 - arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle de la trésorerie des hôpitaux de Côte d'Or et des antennes hospitalières de Beaune et Semur-en-Auxois (1 page) Page 29 21-2026-09-25-00003 - DRFIP 21 - Délégation de signatures - SIE Dijon en date du 25/09/2026 (2 pages) Page 31 Préfecture de la Côte-d'Or / Cabinet 21-2026-09-22-00003 - Arrêté portant attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement, échelon argent (1 page) Page 34 21-2026-09-22-00004 - Arrêté portant attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement, échelon bronze (1 page) Page 36 21-2026-09-15-00004 - Arrêté portant attribution de la médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement (1 page) Page 38 2
Préfecture de la Côte-d'Or / Direction des sécurités 21-2026-09-30-00002 - Arrêté préfectoral N° 1588 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs (3 pages) Page 40 21-2026-09-29-00002 - Arrêté préfectoral portant agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises - GR SERVICES (2 pages) Page 44 3
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or Service de l'eau et des risques 21-2026-09-28-00006 Arrêté préfectoral n° 1575 du 28 septembre 2026 portant modification de la composition de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de l'Ouche Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-09-28-00006 - Arrêté préfectoral n° 1575 du 28 septembre 2026 portant modification de la composition de la commission locale de l'eau du schéma 4
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or Affaire suivie par : Service de l’eau et des risques Bureau police de l’eau Tél : 03.80.29.43.60 mél : ddt-ser-pe@cote-dor.gouv.fr Arrêté préfectoral n° 1575 du 28 septembre 2026 portant modification de la composition de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de l’Ouche La préfète de la Côte-d'Or VU le code de l'environnement et notamment les articles L.212-4 et R.212-29 à R.212-34 ; VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône- Méditerranée en vigueur ; VU l'arrêté préfectoral n°763 du 13 décembre 2013 portant approbation du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de l'Ouche ; VU l'arrêté préfectoral n°1130 du 23 août 2021 portant renouvellement de la composition de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de l’Ouche modifié par l’arrêté préfectoral n°1434 du 1er décembre 2022 ; VU les désignations de l'établissement public territorial du bassin Saône et Doubs ; VU les propositions de l'association des maires de la Côte-d'Or ; VU la réunion du comité de pilotage du 26 février 2026 relative à l’étude de l’élargissement de l’InterCLE Vouge/Ouche et le courrier du 5 mars 2026 adressé aux membres des CLE de l’Ouche, de la Vouge et de la Tille ; CONSIDÉRANT qu’en raison des élections municipales, il convient de modifier la composition de la commission locale de l'eau ; SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Côte-d’Or ; Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or 57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX Tél. : 03 80 29 44 44 Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr - Site internet : http://www.cote-dor.gouv.fr Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-09-28-00006 - Arrêté préfectoral n° 1575 du 28 septembre 2026 portant modification de la composition de la commission locale de l'eau du schéma 5
A R R Ê T E ARTICLE 1er : Composition L'article 1 de l'arrêté préfectoral n°1129 du 23 août 2021 portant renouvellement de la composition de la commission locale de l'eau chargée de l'élaboration, de l'actualisation et du suivi du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin de la Vouge est modifié comme suit : 1/ Collège des représentants des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics locaux (21 membres) a) Représentants du conseil régional (1 membre) Conseil régional de Bourgogne-Franche- Comté Mme Aurore LAGNEAU b) Représentants du conseil départemental (1 membre) Conseil départemental de la Côte-d'Or M. Sébastien SORDEL c) Représentant de l'établissement public territorial de bassin (EPTB) (1 membre) EPTB Saône et Doubs Mme Marie-Claire BONNET-VALLET d) Représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements (18 membres) Dijon Métropole M. Antoine HOAREAU Communauté de communes de Pouilly-en- Auxois/ Bligny-sur-Ouche Mme Estelle BONIFACE Communauté de communes Ouche et Montagne M. Philippe CHATILLON Communauté de communes de la Plaine Dijonnaise M. Jean-Luc AUCLAIR Communauté de communes Rives de Saône M. Sylvain TIRQUIT Communauté de communes Forêt Seine et Suzon M. Jean-Michel STAIGER Communauté de communes de Gevrey- Chambertin et Nuits-Saint-Georges M. Dominique DUPONT Communauté de communes Norge et Tille Mme Patricia GOURMAND Communauté de communes Auxonne- Pontailler Val de Saône M. Sébastien SORDEL SINOTIV’EAU M. Jérôme MASSON Syndicat intercommunal des eaux et d’assainissement de Thoisy-le-Désert M. Dominique GUYON Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-09-28-00006 - Arrêté préfectoral n° 1575 du 28 septembre 2026 portant modification de la composition de la commission locale de l'eau du schéma 6
Syndicat intercommunal des eaux de Thorey-sur-Ouche Mme Manon MOUGENOT Syndicat intercommunal des eaux d’Arnay- le-Duc M. Guy MOINGEON Syndicat intercommunal des eaux et d’assainissement de la vallée du Suzon Mme Patricia GOURMAND Syndicat mixte du bassin de l’Ouche M. Luc JOLIET Syndicat mixte du SCOT du Dijonnais M. Martial MATHIRON Syndicat mixte du SCOT du Pays Seine et Tilles en Bourgogne M. Luc BAUDRY Syndicat mixte du SCOT des agglomérations de Beaune et Nuits-Saint- Georges M. Hubert POULLOT 2/ Collège des usagers, propriétaires fonciers, organisations professionnelles et associations (10 membres) - 1 représentant de la chambre d'agriculture de Côte-d'Or, - 1 représentant de la chambre de commerce et d'industrie de Côte-d'Or, - 1 représentant du syndicat des irrigants de Côte-d'Or, - 1 représentant du syndicat de la propriété privée rurale de Côte-d’Or, - 1 représentant de la fédération de Côte-d'Or pour la pêche et la protection des milieux aquatiques, - 1 représentant de France Nature Environnement (FNE) Côte-d’Or, - 1 représentant de France Nature Environnement (FNE) Bourgogne Franche-Comté, - 1 représentant du conservatoire d’espaces naturels de Bourgogne, - 1 représentant de l'association Que Choisir Ensemble Côte-d'Or, - 1 représentant de l’association HYDRAUXOIS. 3/ Collège des représentants de l’État et des établissements publics (8 membres) - la préfète de la Côte-d'Or ou son représentant, - le directeur de l'agence de l'eau Rhône Méditerranée et Corse ou son représentant, - le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté ou son représentant, - la directrice générale de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté, - la directrice départementale des territoires de Côte-d'Or, cheffe de la MISEN, ou son représentant, - le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité de Côte-d’Or ou son représentant, - le directeur territorial Centre-Bourgogne, Voies Navigables de France ou son représentant, - le directeur territorial de l’office national des forêts Bourgogne-Franche-Comté ou son représentant. Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-09-28-00006 - Arrêté préfectoral n° 1575 du 28 septembre 2026 portant modification de la composition de la commission locale de l'eau du schéma 7
ARTICLE 2 : Fonctionnement L'article 4 de l'arrêté préfectoral n°1130 du 23 août 2021 portant renouvellement de la composition de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de l’Ouche est modifié comme suit : La commission se réunit à l'initiative de son président. La commission fonctionne conformément aux règles de fonctionnement qu'elle a établies. En fonction de l'ordre du jour, toute personne qualifiée pourra être associée aux travaux de la commission sans voix délibérative. Le dispositif de coordination inter-bassin (InterCLE) avec les CLE des SAGE de l'Ouche, de la Tille et de la Vouge est chargé d’assurer la prise en compte des enjeux associés aux eaux souterraines sur l’ensemble des trois bassins versants. La CLE tient lieu de comité de rivière pour l'élaboration et de suivi du contrat de rivière Ouche. Le reste de l'arrêté demeure sans changement. ARTICLE 3 : Mandat Le mandat des membres est d’une durée de six ans à compter du 23 août 2021, date du renouvellement de la composition de la commission. ARTICLE 4 : Publication Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d'Or et mis en ligne sur le site internet www.gesteau.eaufrance.fr ARTICLE 5 : Exécution Le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or, les directeurs des services de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'ensemble des membres de la commission. Fait à Dijon, le 28 septembre 2026 La préfète, Pour la préfète et par délégation, Le secrétaire général signé Denis BRUEL Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-09-28-00006 - Arrêté préfectoral n° 1575 du 28 septembre 2026 portant modification de la composition de la commission locale de l'eau du schéma 8
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or Service Sécurité et Education Routière 21-2026-09-29-00003 Arrêté n° 1585 portant réglementation temporaire de la circulation pour les travaux de renouvellement des couches de roulement sur la M274 entraînant des fermetures d'axes par tronçons sur les communes de Longvic, Dijon, Ruffey-lès-Echirey, Ahuy, Fontaine-lès-Dijon, Daix, Talant, Plombières-lès-Dijon et Saint-Apollinaire Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-09-29-00003 - Arrêté n° 1585 portant réglementation temporaire de la circulation pour les travaux de 9
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or Affaire suivie par : Vanessa PETETIN Tél. : 03.80.29.44.75 Mél : ddt-bsr@cote-dor.gouv.fr Dijon, le 29 septembre 2026 Arrêté n° 1585 portant réglementation temporaire de la circulation pour les travaux de renouvellement des couches de roulement sur la M274 entraînant des fermetures d'axes par tronçons sur les communes de Longvic, Dijon, Ruffey-lès-Echirey, Ahuy, Fontaine-lès-Dijon, Daix, Talant, Plombières-lès-Dijon et Saint-Apollinaire La préfète de la Côte-d'Or Vu le Code de la Route, Vu le Code de la Voirie Routière, Vu la loi n°2022-17 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, Vu le décret en Conseil d'Etat du 6 février 1980 déclarant d'utilité publique la construction de la Rocade Est de Dijon et lui conférant le statut de route express, Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes classées à grande circulation, Vu le décret n°2022-459 du 30 mars 2022 fixant la liste des voies non concédées du domaine public routier national qui peut transférer aux départements et métropoles ou mises à disposition des régions dans les conditions prévues aux articles 38 et 40 de la loi n°2022-217 du 21 février 2022, Vu le décret du 8 avril 2026 portant nomination de la préfète de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfète de la Côte-d'Or - Mme DEMARET Violaine, Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes, Vu l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié, approuvant les dispositions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, Vu l'arrêté préfectoral n°21-2023-05-02-00002 du 2 mai 2023 relatif au transfert à la Métropole de Dijon de sections de routes et d'autoroutes classées dans le domaine public routier national, Vu l’arrêté préfectoral n°776 / SG du 27 avril 2026 donnant délégation de signature à Madame Manuelle DUPUY, directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or, Vu la note annuelle de la direction générale des infrastructures de transport et des mobilités (DGITM) définissant le calendrier des jours hors chantiers retenus pour l’année 2026 sur le réseau routier national, Page 1 sur 4 Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-09-29-00003 - Arrêté n° 1585 portant réglementation temporaire de la circulation pour les travaux de 10
Vu la demande présentée par la Métropole de Dijon CEI de Dijon le 17 septembre 2026, Vu l'avis favorable des forces de sécurité intérieure en date du 16 septembre 2026, Vu l'avis favorable de la société APRR en date du 17 septembre 2026, CONSIDERANT que pendant les travaux de renouvellement des couches de roulement, il y a lieu de préciser les conditions de circulation afin de prévenir tout risque d’accident, de faciliter la bonne exécution des travaux et d’assurer un écoulement satisfaisant du trafic, CONSIDERANT que la section concernée par les travaux est située hors-agglomération, SUR proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires de la Côte-d’Or, A R R Ê T E Article 1 Les travaux concernent la M274, de renouvellement de chaussée. Les dispositions du présent arrêté s'appliquent la nuit, de 20 h 00 à 6 h 00 du 5 octobre 2026 au 9 octobre 2026. Article 2 Pendant l'exécution des travaux ci-dessus désignés sur la M274 la circulation s'effectue dans les conditions suivantes : Phase 1 à compter du 05 octobre 2026 et jusqu'au 09 octobre 2026: Coupure d'axe : La M274 est fermée à la circulation de l'échangeur 47 à l'échangeur 45 du PR0+010 au PR4+250. Fermeture de bretelles d'entrée : Les bretelles d'entrée suivantes sont fermées à la circulation : Bretelle N°2 de l'échangeur N°47 Bretelle N°3 de l'échangeur N°47 Bretelle N°AG de l'échangeur N°47 Restriction de circulation : La voie de l'A311 sera interdite à la circulation à partir du PR32D avec sortie obligatoire par la bretelle N°1AG de l'échangeur n°47 (fermeture réalisée par le gestionnaire de cette voirie, la société APRR). La voie rapide et lente de la M274 seront interdites à la circulation 500 m en amont de la bretelle de sortie obligatoire. Des déviations seront mises en place à l'attention des usagers : Depuis l’échangeur n°47 de Beauregard (PR0+010): M122A Bd de Beauregard, M124 Bd Eiffel, M124 Bd des Industries, M996 route de Dijon, Av de l’Europe, Bd de Chicago, M905, retour M274 via la bretelle 2 de l’échangeur n°45 de Franche-Comté (PR4+250). Page 2 sur 4 Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-09-29-00003 - Arrêté n° 1585 portant réglementation temporaire de la circulation pour les travaux de 11
Article 3 Certaines phases préparatoires ou de mise en place de la signalisation du chantier peuvent nécessiter des réductions momentanées de chaussée ou des interruptions courtes de circulation. Article 4 Sur le parcours des sections soumises à ces restrictions provisoires, les conducteurs des véhicules devront le cas échéant, se conformer aux indications des services de police, des services de secours ou des agents du CEI de Dijon Métropole, tant en ce qui concerne le trajet à suivre que l'arrêt s'il leur est prescrit. Article 5 Le passage des convois exceptionnels est interdit sur l'itinéraire de déviation. Article 6 La signalisation réglementaire, conforme à l'instruction interministérielle (Livre I - 8è partie) approuvée par arrêté interministériel le 6 novembre 1992 et aux manuels du chef de chantier, sera fournie, mise en place et maintenue par le CEI de Dijon. Article 7 Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les forces de l'ordre. Article 8 Lors de l'achèvement des travaux et avant le rétablissement normal de la circulation, la chaussée doit être propre et satisfaire aux conditions normales de sécurité. Article 9 Le présent arrêté sera affiché aux abords immédiats du chantier. Article 10 Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la préfète et/ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr. Article 11 La Directrice de Cabinet de la préfète de la Côte-d’Or, Le Président de Dijon métropole, Le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d’Or. Une copie du présent arrêté sera adressée pour information : au Commandant de la Région de Gendarmerie de Bourgogne-Franche-Comté et du Groupement de Gendarmerie de la Côte-d’Or, au Service Départemental Incendie et Secours de la Côte-d’Or, à la Direction du Service d'Aide Médical d'Urgence de Dijon, à la Direction Départementale des Territoires de la Côte-d’Or, à la Direction Départementale des Territoires de Saône-et-Loire, service des Transports Exceptionnels, Page 3 sur 4 Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-09-29-00003 - Arrêté n° 1585 portant réglementation temporaire de la circulation pour les travaux de 12
p , au Directeur de la Direction Cadre de Vie Espace Public de Dijon métropole, au Chef du CEI de Dijon Métropole, aux communes de Longvic, Dijon, Ruffey-lès-Echirey, Saint-Apollinaire, Ahuy, Fontaine-lès-Dijon, Daix, Talant, Plombières-lès-Dijon. La Préfète, Pour la Préfète et par délégation, Directrice Départementale des Territoires SIGNÉ Manuelle DUPUY Page 4 sur 4 Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-09-29-00003 - Arrêté n° 1585 portant réglementation temporaire de la circulation pour les travaux de 13
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or Service Sécurité et Education Routière 21-2026-09-29-00004 Arrêté n°1586 portant réglementation temporaire de la circulation pour les travaux d'entretien des réseaux d'évacuation d'eau pluviale et nettoyage des ouvrages d'art (OA), sur la M274 entraînant des fermetures d'axes par tronçons entre les PR13+050 et 18+262 sur les communes de Longvic, Dijon, Ruffey-lès-Echirey, Ahuy, Fontaine-lès-Dijon, Daix, Talant, Plombières-lès-Dijon et Saint-Apollinaire Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-09-29-00004 - Arrêté n°1586 portant réglementation temporaire de la circulation pour les travaux 14
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or Affaire suivie par : Vanessa PETETIN Tél. : 03.80.29.44.75 Mél : ddt-bsr@cote-dor.gouv.fr Dijon, le 29 septembre 2026 Arrêté n°1586 portant réglementation temporaire de la circulation pour les travaux d'entretien des réseaux d'évacuation d'eau pluviale et nettoyage des ouvrages d'art (OA), sur la M274 entraînant des fermetures d'axes par tronçons entre les PR13+050 et 18+262 sur les communes de Longvic, Dijon, Ruffey-lès-Echirey, Ahuy, Fontaine-lès-Dijon, Daix, Talant, Plombières-lès-Dijon et Saint-Apollinaire La préfète de la Côte-d'Or VU le Code de la Route, VU le Code de la Voirie Routière, VU la loi n°2022-17 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, VU le décret en Conseil d'Etat du 6 février 1980 déclarant d'utilité publique la construction de la Rocade Est de Dijon et lui conférant le statut de route express, VU le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes classées à grande circulation, VU le décret n°2022-459 du 30 mars 2022 fixant la liste des voies non concédées du domaine public routier national qui peut transférer aux départements et métropoles ou mises à disposition des régions dans les conditions prévues aux articles 38 et 40 de la loi n°2022-217 du 21 février 2022, VU le décret du 8 avril 2026 portant nomination de la préfète de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfète de la Côte-d'Or - Mme DEMARET Violaine, VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes, VU l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié, approuvant les dispositions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, VU l'arrêté préfectoral n°21-2023-05-02-00002 du 2 mai 2023 relatif au transfert à la Métropole de Dijon de sections de routes et d'autoroutes classées dans le domaine public routier national, VU l’arrêté préfectoral n°776 / SG du 27 avril 2026 donnant délégation de signature à Madame Manuelle DUPUY, directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or, VU la note annuelle de la direction générale des infrastructures de transport et des mobilités (DGITM) définissant le calendrier des jours hors chantiers retenus pour l’année 2026 sur le réseau routier national, VU la demande présentée par la Métropole de Dijon CEI de Dijon le 1er septembre 2026, VU l'avis favorable des forces de sécurité intérieure en date du 28 août 2026, CONSIDERANT que pendant les travaux d'entretien des réseaux d'évacuation d'eau pluviale et nettoyage des ouvrages d'art (OA), il y a lieu de préciser les conditions de circulation afin de prévenir tout risque d’accident, de faciliter la bonne exécution des travaux et d’assurer un écoulement satisfaisant du trafic, CONSIDERANT que la section concernée par les travaux est située hors-agglomération, Page 1 sur 4 Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-09-29-00004 - Arrêté n°1586 portant réglementation temporaire de la circulation pour les travaux 15
SUR proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires de la Côte-d’Or, A R R Ê T E Article 1 Les travaux concernent la M274, entre les PR13+050 et 18+262. Les dispositions du présent arrêté s'appliquent la nuit, de 21 h 00 à 6 h 00 du 5 octobre 2026 au 9 octobre 2026. Article 2 Pendant l'exécution des travaux ci-dessus désignés sur la M274 la circulation s'effectue dans les conditions suivantes : Phase 1 à compter du 05 octobre 2026 jusqu'au 09 octobre 2026: Coupure d'axe : La M274 est fermée à la circulation de l'échangeur 34 à l'échangeur 37. Fermeture de bretelles d'entrée : La bretelle d'entrée suivante est fermée à la circulation : Bretelle N°1 de l'échangeur N°34 Fermeture de bretelles sur échangeurs intermédiaires : Les bretelles suivantes sont fermées à la circulation : Bretelle N°2 de l'échangeur N°37 Bretelle N°2 de l'échangeur N°36 Bretelle N°1 de l'échangeur N°35 Restriction de circulation : La voie rapide et lente de la M274 seront interdites à la circulation 500 m en amont de la bretelle de sortie obligatoire. Des déviations seront mises en place à l'attention des usagers : En direction de Lyon, depuis l’échangeur n°34 Plombières (PR18+262): M905, Bd de l’Ouest, Bd de Chèvre Morte, Bd des Clomiers, Bd François Pompon, Bd des Aiguilottes, Bd des Allobroges, Bd Maréchal Gallieni, Bd Pascal, Place St Exupéry, Bd Joffre, M974 (av de Langres), retour sur M274 via l’échangeur n°38 Pompidou (PR12+070). En direction de Lyon, depuis l’échangeur n°35 Talant (PR16+400): M971 (Bd de Troyes), Bd François Pompon, Bd des Aiguilottes, Bd des Allobroges, Bd Maréchal Gallieni, Bd Pascal, Place Saint-Exupéry, Bd Joffre, M974 (av de Langres), retour sur M274 via l’échangeur n°38 Pompidou (PR12+070). Page 2 sur 4 Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-09-29-00004 - Arrêté n°1586 portant réglementation temporaire de la circulation pour les travaux 16
En direction de Paris, depuis l’échangeur n°37 Ahuy (PR13+050): M274, échangeur n°38 Pompidou bretelle n°3, M974 (av de Langres/ av du Drapeau), Bd Maréchal Gallieni, Bd des Allobroges, Bd des Aiguilottes, Bd François Pompon, Bd des Clomiers, Bd de Chèvre Morte, Bd de l’Ouest, M905, retour sur M274 via l’échangeur n°34 Plombières (PR18+262). En direction de Paris, depuis l’échangeur n°35 Talant (PR16+400): M971 (Bd de Troyes), Bd des Clomiers, Bd de Chèvre Morte, Bd de l’Ouest, M905, retour sur M274 via l’échangeur n°34 Plombières (PR18+262). Article 3 Certaines phases préparatoires ou de mise en place de la signalisation du chantier peuvent nécessiter des réductions momentanées de chaussée ou des interruptions courtes de circulation. Article 4 Sur le parcours des sections soumises à ces restrictions provisoires, les conducteurs des véhicules devront le cas échéant, se conformer aux indications des services de police, des services de secours ou des agents du CEI de Dijon Métropole, tant en ce qui concerne le trajet à suivre que l'arrêt s'il leur est prescrit. Article 5 Le passage des convois exceptionnels est interdit sur l'itinéraire de déviation. Article 6 La signalisation réglementaire, conforme à l'instruction interministérielle (Livre I - 8è partie) approuvée par arrêté interministériel le 6 novembre 1992 et aux manuels du chef de chantier, sera fournie, mise en place et maintenue par le CEI de Dijon. Article 7 Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les forces de l'ordre. Article 8 Lors de l'achèvement des travaux et avant le rétablissement normal de la circulation, la chaussée doit être propre et satisfaire aux conditions normales de sécurité. Article 9 Le présent arrêté sera affiché aux abords immédiats du chantier. Article 10 Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la préfète et/ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr. Article 11 La Directrice de Cabinet de la préfète de la Côte-d’Or, Le Président de Dijon métropole, Le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale, Page 3 sur 4 Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-09-29-00004 - Arrêté n°1586 portant réglementation temporaire de la circulation pour les travaux 17
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d’Or. Une copie du présent arrêté sera adressée pour information : au Commandant de la Région de Gendarmerie de Bourgogne-Franche-Comté et du Groupement de Gendarmerie de la Côte-d’Or, au Service Départemental Incendie et Secours de la Côte-d’Or à la Direction du Service d'Aide Médical d'Urgence de Dijon, à la Direction Départementale des Territoires de Saône-et-Loire, service des Transports Exceptionnels, au Directeur de la Direction Cadre de Vie Espace Public de Dijon métropole, au Chef du CEI de Dijon Métropole, aux communes de Longvic, Dijon, Ruffey-lès-Echirey, Saint-Apollinaire, Ahuy, Fontaine-lès-Dijon, Daix, Talant, Plombières-lès-Dijon. La Préfète, Pour la Préfète et par délégation, La directrice départementale des territoires Signé Manuelle DUPUY Page 4 sur 4 Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-09-29-00004 - Arrêté n°1586 portant réglementation temporaire de la circulation pour les travaux 18
DIRPJJ Grand Centre 21-2026-09-28-00007 SIE 21 - Arrêté de tarification 2026 DIRPJJ Grand Centre - 21-2026-09-28-00007 - SIE 21 - Arrêté de tarification 2026 19
ARRÊTÉ Nº 2026/DIRPJJ-GC/014 PORTANT TARIFICATION DU SERVICE D’INVESTIGATION ÉDUCATIVE DE DIJON GÉRÉ PAR L’ASSOCIATION CÔTE D’ORIENNE POUR LE DÉVELOPPEMENT ET LA GESTION D’ACTIONS SOCIALES ET MÉDICO-SOCIALES (ACODEGE) La préfète de la Côte-d’Or VU le Code de l’Action Sociale et des Familles, et notamment les articles L312-1, L314-1 à L314-9 et R314-125 à R314-127 ; VU le Code de la Justice Pénale des Mineurs et notamment ses articles R.241-3 à R.241-9 ; VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à I'action des services de l'État dans les régions et départements ; VU le décret du 8 avril 2026 nommant Madame Violaine DÉMARET, en qualité de préfète de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfète de la Cote-d'Or ; VU l’arrêté préfectoral du 20 septembre 2011 autorisant la création d’un service d’investigation éducative pour les mineurs, sis 1 rue Audra à Dijon géré par l’Association Côte d’Orienne pour le Développement et la Gestion d’actions sociales et médico-sociales ; VU l’arrêté préfectoral du 20 juin 2024 portant habilitation du service d’investigation éducative ; VU le courrier transmis par lequel la personne ayant qualité de représenter le Service d’Investigation Éducative a adressé ses propositions budgétaires pour l’exercice 2026 ; VU les propositions budgétaires arrêtées par la Direction Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand-Centre pour l’exercice 2026 ; SUR RAPPORT du Directeur Interrégional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand Centre. 53, rue de la Préfecture 21000 DIJON Tél. : 03 80 44 64 00 www.cote-dor.gouv.fr 1/3 Ministère de la Justice Direction de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Direction Interrégionale Grand-Centre DIRPJJ Grand Centre - 21-2026-09-28-00007 - SIE 21 - Arrêté de tarification 2026 20
ARRÊTE Article 1er : Pour l’exercice budgétaire 2026, les dépenses et les recettes prévisionnelles du Service d’Investigation Éducative (SIE) sont autorisées comme suit : Article 2 : 1°- Modalités de calcul du tarif applicable, pour l’année 2026, au SIE 21 : Le calcul du tarif est fait selon la formule suivante : T = PT/A Dans laquelle : T est le tarif applicable PT est le produit de la tarification A est l’activité Le calcul du prix de l’acte sera fait avec trois décimales et le prix de l’acte sera arrondi au centième. Si la troisième décimale est comprise entre 0 et 4 (ces valeurs incluses), la deuxième décimale est inchangée (arrondi par défaut) ; Si la troisième décimale est comprise entre 5 et 9 (ces valeurs incluses), la deuxième décimale est augmentée d’une unité (arrondi par excès). Soit : 1 129 672,24 / 355 = 3 182,175 € arrondi à 3 182,18 € 2°- Ce tarif sera versé sous la forme d’un financement mensualisé (paiements au 12ème). 3°- Le Service d’Investigation Éducative ayant déjà perçu 9 mensualités, soit 824 836,41€ pour les mois de janvier à septembre 2026, le solde de la dotation à verser sur les mensualités restantes s’établit à 304 835,83 €. Dotation autorisée année 2026 (a) Payé du 01/01/2026 au 30/09/2026 (b) Reste à payer (a - b = c) Solde à régler sur mensualités restantes 1 129 672,24 € 824 836,41 € 304 835,83 € Octobre et novembre : 101 611,95 € Décembre : 101 611,93 € 4°- Le prix d’acte 2026 de 3 182,18 € arrondi au centième près est applicable à compter du 1er janvier 2027 jusqu’à la date d’effet de l’arrêté fixant la tarification 2027. 2/3 Groupes Fonctionnels Total en euros Dépenses Groupe I Dépenses afférentes à l’exploitation courante Groupe II Dépenses afférentes au personnel Groupe III Dépenses afférentes à la structure Report de la section d’exploitation (déficit) 0,00 € Report hors affectation constitué des recettes rejetées Recettes Groupe I Produits de la tarification Groupe II Autres produits relatifs à l’exploitation Groupe III Produits financiers et produits non encaissables Report de la section d’exploitation (excédent) Report hors affectation constitué des dépenses rejetées 0,00 € L’activité retenue pour l’exercice 2026 est fixée à 355 mineurs. Montant en euros 58 775,00 € 1 274 502,70 € 921 088,00 € 149 945,00 € 144 694,70 € 1 129 672,24 € 1 274 502,70 € 12 102,00 € 8 491,00 € 124 237,46 € DIRPJJ Grand Centre - 21-2026-09-28-00007 - SIE 21 - Arrêté de tarification 2026 21
Article 3 : Le tarif mentionné à l’article 2 est calculé en intégrant un résultat excédentaire de 144 694,70 € et un report hors affectation constitué des dépenses rejetées de 124 237,46 €. Article 4 : Le règlement du solde dû sera imputé sur le Budget Opérationnel de Programme 182, sur le centre financier 0182-DIGC-UO01 – Titre 6 (SAH) – code activité : 0182.A2.02.03.01. Article 5 : Conformément à l’article R314-36 du code de l’action sociale et des familles, le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié au service concerné. Article 6 : En application de l’article L.351-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles et les articles R.312-10-1 et R.779-11 du Code de justice administrative, les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal administratif de Lyon sis 184, rue Duguesclin, 69433 LYON Cedex 03 dans le délai d’un mois à compter de la date de publication de la décision attaquée ou, à l’égard des personnes et organismes auxquels elle est notifiée, à compter de la date de notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet http://www.telerecours.fr Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Côte-d’Or et le Directeur Interrégional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand Centre sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté. Fait, à Dijon le Pour la Préfète et par délégation Le Secrétaire général Denis BRUEL Signé 3/3 28 SEP. 2026 DIRPJJ Grand Centre - 21-2026-09-28-00007 - SIE 21 - Arrêté de tarification 2026 22
DRFiP Bourgogne Franche-Comté 21-2026-10-01-00004 Délégation signatures - SIP Dijon et Amendes 01 10 2026 DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2026-10-01-00004 - Délégation signatures - SIP Dijon et Amendes 01 10 2026 23
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de DIJON et Amendes Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ; Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ; Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ; Arrête : Article 1er - délégation accordée aux adjoints au responsable du service Délégation de signature est donnée à Madame Agnès THIERRY, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, chef de service administratif et Madame Marilyne FAURE, inspectrice divisionnaire des finances publiques, adjointes au responsable du service des impôts des particuliers (SIP) de DIJON et Amendes, à l’effet de signer : 1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 100 000 € ; 2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 100 000 € ; 3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ; 4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 24 mois et porter sur une somme supérieure à 100 000 € ; b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les avis de mise en recouvrement, les mises en demeure de payer, les actes de poursuites, les admissions en non-valeur et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ; c) tous actes d'administration et de gestion du service. Article 2 - Délégation accordée aux agents exerçant des missions d’assiette Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet : Dans la limite de 50 000 €, à Madame Violette GUILLOT, inspectrice des finances publiques, adjointe au responsable du SIP de DIJON et Amendes, en charge des missions d’assiette. Dans la limite de 30 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après : Jean-Marc BUTEAU Eric CLÉMENT Madani Vincent DIALLO Julie GOMES Céline GUÉNEBAUT Élodie HARRIAU 1/5 DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2026-10-01-00004 - Délégation signatures - SIP Dijon et Amendes 01 10 2026 24
Michaël HEURTAUX Frédéric LATRIVE Aline LECLÈRE Rodolphe LEVERT Juliette MUTIN Christelle PETIT Clément PIQUEMAL Sylvie ROBINET Dominique VADOT Dans la limite de 15 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après : Vincent BERTHAUD Dans la limite de 5 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après : Mathilde BOLLIER Caroline BRANDT Valérie CHAVOT Marianne MAILLARD Angélique PARIS Delphine RENARD LOIZEAU Céline ROBIN Christophe TOUMAZOU Sylvie ZALMAT Dans la limite de 2 500 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après : TORRES-PELISSE Sylvain Article 3 - Délégation accordée aux agents exerçant des missions de recouvrement Délégation de signature est donnée à l'effet de signer : 1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-après ; 2°) les décisions d’annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuites dans les limites précisées dans le tableau ci-après ; 3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ; 4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les avis de mise en recouvrement, les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ; - à Madame Christine SAUVAGE, inspectrice des finances publiques, adjointe au responsable du SIP de DIJON et Amendes, en charge des missions de recouvrement, - et aux agents désignés ci-après : Nom et prénom des agents Grade Limite des décisions gracieuses et d’annulation Durée maximale des délais de paiement Somme maximale pour laquelle un délai de paiement peut être accordé Christine SAUVAGE Inspectrice des finances publiques 50 000 € 12 mois 60 000 € Estelle JEANGRAND contrôleuse des finances publiques 5 000 € 6 mois 10 000 € Jean-Philippe BAUD contrôleur des finances publiques 5 000 € 6 mois 10 000 € Julie MOUGIN-MORON contrôleuse des finances publiques 5 000 € 6 mois 10 000 € Léon NTOUATOLO contrôleur des finances publiques 5 000 € 6 mois 10 000 € Sophie TALFUMIÈRE contrôleuse des finances publiques 5 000 € 6 mois 10 000 € Maria-Luisa LA ROCCA contrôleuse des 5 000 € 6 mois 10 000 € 2/5 DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2026-10-01-00004 - Délégation signatures - SIP Dijon et Amendes 01 10 2026 25
Nom et prénom des agents Grade Limite des décisions gracieuses et d’annulation Durée maximale des délais de paiement Somme maximale pour laquelle un délai de paiement peut être accordé finances publiques Sandra BARRAULT contrôleuse des finances publiques 5 000 € 6 mois 10 000 € Catherine BRÉANT agente des finances publiques 2 500 € 6 mois 10 000 € Céline COPUR agente des finances publiques 2 500 € 6 mois 10 000 € Adama DIAWARA agente des finances publiques 2 500 € 6 mois 10 000 € Estelle DUPORT agente des finances publiques 2 500 € 6 mois 10 000 € Malika ATTOU- WAKRIM agente des finances publiques 1 000 € 6 mois 5 000 € Nathalie DEVILLIERS agente des finances publiques 1 000 € 6 mois 5 000 € Article 4 - Délégation accordée aux agents chargés de l’accueil exerçant des missions d’assiette et de recouvrement Délégation de signature est donnée à l’effet de signer : 1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ; 2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ; 3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ; - à Madame Mireille PRIN, inspectrice des finances publiques, adjointe au responsable du SIP de DIJON et Amendes, en charge de la mission accueil, - et aux agents désignés ci-après : Nom et prénom des agents Grade Limite des décisions contentieuses Limite des décisions gracieuses Durée maximale des délais de paiement Somme maximale pour laquelle un délai de paiement peut être accordé Mireille PRIN Inspectrice des finances publiques 50 000 € 50 000 € 12 mois 30 000 € Mathieu FOURNIER contrôleur des finances publiques 30 000 € 30 000 € 6 mois 5 000 € Pascal LHOMOND contrôleur des finances publiques 30 000 € 30 000 € 6 mois 5 000 € Pascal ROBLOT contrôleur des finances publiques 30 000 € 30 000 € 6 mois 5 000 € 3/5 DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2026-10-01-00004 - Délégation signatures - SIP Dijon et Amendes 01 10 2026 26
Nom et prénom des agents Grade Limite des décisions contentieuses Limite des décisions gracieuses Durée maximale des délais de paiement Somme maximale pour laquelle un délai de paiement peut être accordé Sylvie MARONAT contrôleuse des finances publiques 15 000 € 15 000 € 6 mois 5 000 € Yann ÉJUPOVIC agent des finances publiques 5 000 € 5 000 € 6 mois 5 000 € Waren LARONNE agent des finances publiques 2 500 € 2 500 € 6 mois 2 500 € Article 5 - Délégation accordée aux agents exerçant des missions de recouvrement des amendes Délégation de signature est donnée à Madame Réjane GEOFFROY, inspectrice principale des finances publiques, adjointe au responsable du service des impôts des particuliers de DIJON et Amendes, chargée du service Amendes, à l’effet de signer : 1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 100 000 € ; 2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de 24 mois et de 100 000 € ; 4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, sans limitation de montant, a) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses ; b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les avis de mise en recouvrement, les mises en demeure de payer, les actes de poursuites, les admissions en non-valeur et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ; c) tous actes d'administration et de gestion du service. Délégation de signature est donnée à l'effet de signer : 1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ; 2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ; 3°) les avis de mise en recouvrement ; 4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ; aux agents désignés ci-après : Nom et prénom des agents Grade Limite des décisions gracieuses Durée maximale des délais de paiement Somme maximale pour laquelle un délai de paiement peut être accordé Renaud LOUBOUTIN contrôleur des finances publiques 5 000 € 24 mois 25 000 € Stéphane SOLA contrôleur des finances publiques 5 000 € 24 mois 25 000 € Axel MAINIER contrôleur des finances publiques 5 000 € 24 mois 25 000 € Patricia THOMAS agente contractuelle 5 000 € 24 mois 25 000 € 4/5 DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2026-10-01-00004 - Délégation signatures - SIP Dijon et Amendes 01 10 2026 27
de catégorie B Hamid SALHI agent des finances publiques 2 500 € 12 mois 10 000 € Isabelle ROY agente des finances publiques 2 500 € 12 mois 10 000 € Anaïs VELTEN agente des finances publiques 2 500 € 12 mois 10 000 € Laurence COUTIER agente des finances publiques 2 500 € 12 mois 10 000 € Article 6 - Délégation accordée aux huissiers des finances publiques en matière de recouvrement Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après à l'effet de signer les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées : Nom et prénom des agents Grade Durée maximale des délais de paiement Somme maximale pour laquelle un délai de paiement peut être accordé PALLA Laurent huissier des finances publiques 12 mois 5 000 € GARRIGA Camille huissier des finances publiques 12 mois 5 000 € Article 7 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Côte-d'Or. À Dijon, le 1er octobre 2026 Le chef de service comptable, responsable du service des impôts des particuliers de DIJON et Amendes Jacques AMBRAZÉ 5/5 DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2026-10-01-00004 - Délégation signatures - SIP Dijon et Amendes 01 10 2026 28
DRFiP Bourgogne Franche-Comté 21-2026-09-30-00001 DRFIP 21 - arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle de la trésorerie des hôpitaux de Côte d'Or et des antennes hospitalières de Beaune et Semur-en-Auxois DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2026-09-30-00001 - DRFIP 21 - arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle de la trésorerie des hôpitaux de Côte d'Or et des antennes hospitalières de Beaune et Semur-en-Auxois 29
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle de la trésorerie des hôpitaux de Côte d’Or Le directeur régional des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d’Or Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’Etat ; Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat, dans les régions et les départements ; Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ; Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ; Vu l'arrêté préfectoral n°799/SG du 27 avril 2026 portant délégation de signature en matière d’ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction régionale des finances publiques de Bourgogne- Franche-Comté et du département de la Côte-d’Or ; ARRÊTE : Article 1er : La trésorerie des hôpitaux de Côte d’Or – 1 bis boulevard Jeanne d’Arc à Dijon - sera fermée au public à titre exceptionnel les mardis après-midi et jeudis après-midi du 23 juin 2026 au 30 août 2026. Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux des services visés à l'article 1er. Fait à Dijon, le 22 juin 2026 Par délégation de la Préfète, Le directeur régional des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d’Or, Jean-Luc BRENNER DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2026-09-30-00001 - DRFIP 21 - arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle de la trésorerie des hôpitaux de Côte d'Or et des antennes hospitalières de Beaune et Semur-en-Auxois 30
DRFiP Bourgogne Franche-Comté 21-2026-09-25-00003 DRFIP 21 - Délégation de signatures - SIE Dijon en date du 25/09/2026 DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2026-09-25-00003 - DRFIP 21 - Délégation de signatures - SIE Dijon en date du 25/09/2026 31
ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE DIJON Le comptable, Guillaume MERTZWEILLER, responsable du service des impôts des entreprises de Dijon, Vu le Code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ; Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ; Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ; Arrête : Article 1er Délégation de signature est donnée à Pascal JOBARD, inspecteur divisionnaire hors classe, adjoint au responsable du service des impôts des entreprises de Dijon, à l’effet de signer : 1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 100 000 €; 2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 100 000 €; 3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du service; 4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 200 000 € par demande ; 5°) les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant ; 6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ; 7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement. b) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ; c) tous actes d’administration et de gestion du service. Article 2 A compter du 1er octobre 2026, délégation de signature est donnée à l’effet de signer : 1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ; 2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ; 3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ; aux agents des Finances publiques désignés ci-après : DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2026-09-25-00003 - DRFIP 21 - Délégation de signatures - SIE Dijon en date du 25/09/2026 32
Prénom et Nom des agents Grade Limite des décisions contentieuses / gracieuses Limite de montant pour les délais de paiement Limite de durée pour les délais de paiement Aurélien CARON Patrick DOBATO-ABOUROU Esther GATTO Olivier LAJEANNE Dimitri REDOR Inspecteur Inspecteur Inspectrice Inspecteur Inspecteur 50 000 € 50 000 € 50 000 € 50 000 € 50 000 € 40 000 € / / / / 6 mois / / / / Tatiana ATHONADY Farida BADI ATTARI Manuel BAEY Laurence CASALE Sébastien DAUBARD Joëlle FONTAINE Jean-François GARNIER Chritelle ISSOGUI-NWOMPAZA François LENTSCHAT Catherine MARTINOTTI Maria MONNOT Geoffray PETITJEAN Arnaud POTIN Laure REYNAUD Thomas ROLLAND-PIEGUE Thierry SIMON Contrôleuse Principale Contrôleuse Contrôleur Principal Contrôleuse Principale Contrôleur Principal Contrôleuse Principale Contrôleur Principal Contrôleuse Contrôleur Contrôleuse Principale Contrôleuse Contrôleur Contrôleur Contrôleuse Principale Contrôleur Contrôleur Principal 20 000 € 20 000 € 20 000 € 20 000 € 20 000 € 20 000 € 20 000 € 20 000 € 20 000 € 20 000 € 20 000 € 20 000 € 20 000 € 20 000 € 20 000 € 20 000 € / 20 000 € / / / / 20 000 € / / / / / / / 20 000 € / / 3 mois / / / / 3 mois / / / / / / / 3 mois / Quentin FOYATIER William INTHAVONG Alyssa PRATI Lionel PUYMERAS Agent Adm Principal Agent Adm Principal Agente contractuelle Agent Adm Principal 5 000 € 5 000 € 5 000 € 5 000 € / 10 000 € 10 000 € 10 000 € / 3 mois 3 mois 3 mois Article 3 A compter du 1er octobre 2026, délégation de signature est donnée à l’effet de signer : - les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer, - l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ; aux agents des Finances publiques désignés ci-après : Prénom et Nom des agents Grade Aurélien CARON Patrick DOBATO-ABOUROU Esther GATTO Olivier LAJEANNE Dimitri REDOR Farida BADI-ATTARI Jean-François GARNIER Thomas ROLLAND-PIEGUE William INTHAVONG Alyssa PRATI Lionel PUYMERAS Inspecteur Inspecteur Inspectrice Inspecteur Inspecteur Contrôleuse Contrôleur Principal Contrôleur Agent Adm Principal Agente contractuelle Agent Adm Principal Article 4 Publication. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Côte-d’Or. A Dijon, le 25 septembre 2026 SIGNÉ Guillaume MERTZWEILLER DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2026-09-25-00003 - DRFIP 21 - Délégation de signatures - SIE Dijon en date du 25/09/2026 33
Préfecture de la Côte-d'Or Cabinet 21-2026-09-22-00003 Arrêté portant attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement, échelon argent Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-09-22-00003 - Arrêté portant attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement, échelon argent 34
CABINET DE LA PRÉFÈTE Arrêté portant attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement, échelon argent La préfète de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfète de la Côte-d’Or, VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 relatif à l’attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement ; VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant sur la déconcentration de la décision d’attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement ; VU l’avis établi en date du 13 mai 2026 par le commissaire général Frédéric VINCENT-GENOD, directeur interdépartemental de la police nationale de la Côte- d’Or ; SUR proposition de la préfète de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfète de la Côte-d’Or ; A R R Ê T E Article 1er : La médaille pour acte de courage et de dévouement, échelon argent, est décernée au gardien de la paix Anthony DARMIGNY-MEYER de la brigade anti-criminalité qui, au péril de sa vie, a procédé, avec huit autres de ses collègues, à une filature à grande vitesse et à l’interpellation de trois individus armés qui projetaient de commettre acte criminel lié à un trafic de stupéfiants, à Quetigny, le samedi 20 septembre 2025. Article 2 : La sous-préfète, directrice de cabinet, est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé. Fait à Dijon, le 22 septembre 2026 La préfète, SIGNE Violaine DÉMARET Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-09-22-00003 - Arrêté portant attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement, échelon argent 35
Préfecture de la Côte-d'Or Cabinet 21-2026-09-22-00004 Arrêté portant attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement, échelon bronze Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-09-22-00004 - Arrêté portant attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement, échelon bronze 36
CABINET DE LA PRÉFÈTE Arrêté portant attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement, échelon bronze La préfète de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfète de la Côte-d’Or, VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 relatif à l’attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement ; VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant sur la déconcentration de la décision d’attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement ; VU l’avis établi en date du 13 mai 2026 par le commissaire général Frédéric VINCENT-GENOD, directeur interdépartemental de la police nationale de la Côte- d’Or ; SUR proposition de la préfète de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfète de la Côte-d’Or ; A R R Ê T E Article 1er : La médaille pour acte de courage et de dévouement, échelon bronze, est décernée aux huit policiers de la brigade anti-criminalité qui, au péril de leurs vies, ont procédé à une filature à grande vitesse et à l’interpellation de trois individus armés qui projetaient un acte criminel lié à un trafic de stupéfiants, à Quetigny, le samedi 20 septembre 2025 : • Major Franck MAYET ; • Brigadier-chef Jordan ETIENNE ; • Major Luc-Loïc TAUTOU ; • Brigadier-chef Florian CORNEMILLOT ; • Brigadier-chef Sébastien CACHAFEIRO ; • Brigadier-chef Anthony CATTET ; • Gardien de la paix Maxime ARNAUD ; • Gardien de la paix David GADOUD. Article 2 : La sous-préfète, directrice de cabinet, est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés. Fait à Dijon, le 22 septembre 2026 La préfète, SIGNE Violaine DÉMARET Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-09-22-00004 - Arrêté portant attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement, échelon bronze 37
Préfecture de la Côte-d'Or Cabinet 21-2026-09-15-00004 Arrêté portant attribution de la médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-09-15-00004 - Arrêté portant attribution de la médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement 38
CABINET DE LA PRÉFÈTE Arrêté portant attribution de la médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement La préfète de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfète de la Côte-d’Or, VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 relatif à l’attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement ; VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant sur la déconcentration de la décision d’attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement ; VU l’avis établi en date du 10 juillet 2026 par le colonel hors-classe Larry Chatillon- Ouvrard, directeur départemental des services d’incendie et de secours de la Côte-d’Or ; SUR proposition de la préfète de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfète de la Côte-d’Or ; A R R Ê T E Article 1er : La médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée au sapeur-pompier volontaire qui, alors qu’il était de repos le jeudi 2 juillet 2026, est intervenu avec sang-froid et professionnalisme afin de porter secours à une famille dont la maison, située sur la commune de Châtellenot, était menacée par les flammes et envahie par les fumées : • Sergent-chef Alexis BILLARD Article 2 : La sous-préfète, directrice de cabinet, est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé. Fait à Dijon, le 15 septembre 2026 La préfète, SIGNE Violaine DÉMARET Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-09-15-00004 - Arrêté portant attribution de la médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement 39
Préfecture de la Côte-d'Or Direction des sécurités 21-2026-09-30-00002 Arrêté préfectoral N° 1588 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-09-30-00002 - Arrêté préfectoral N° 1588 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images 40
Direction des sécurités Arrêté préfectoral N° 1588 autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs La préfète de la Côte-d'Or VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ; VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ; VU le décret du 08 avril 2026 nommant Madame Violaine DEMARET, préfète de la région Bourgogne- Franche-Comté, préfète de la Côte-d’Or ; VU l’arrêté du ministre de l’Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d’outre-mer ; VU l’arrêté préfectoral n°771/SG du 27 avril 2026 donnant délégation de signature à madame Aurélie CONTRECIVILE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Bourgogne Franche- Comté, préfète de Côte-d’Or ; VU la demande reçue le 25 septembre 2026, formulée par le groupement de gendarmerie départementale de la Côte-d’Or, visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de transmettre des images au moyen de caméras installées sur des aéronefs dans le cadre de la lutte contre les vols de carburant et de fret sur les aires d'autoroute ; CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées et notamment les 1° et 4° de l’article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans le cadre d’opérations de prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d’agressions, de vols ou de trafics d’armes, d’êtres humains ou de stupéfiants, et de la régulation des flux de transport de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs ; CONSIDÉRANT que des vols de carburant et de fret sont très régulièrement constatés de nuit sur les aires de repos et de service de l’A31, de l’A39 et de l’A6 ; ainsi depuis le début de l’année, 50 vols ont été recensés sur les aires de Merceuil, 35 sur Brognon, 36 sur l’aire de Pont-Val de Saône, et d’autres vols sur les aires de Gevrey, Tailly et Spoy ; CONSIDÉRANT que les précédentes utilisations du drone ont permis aux services du groupement de gendarmerie départementale de la Côte-d’Or, d’interpeller en flagrant délit des auteurs de vols de carburant, la nuit du 17 au 18 mars 2026 sur l’aire de Spoy sur l’A31 et la nuit du 24 au 25 mars 2026 sur l’aire de Beaune Merceuil ; Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-09-30-00002 - Arrêté préfectoral N° 1588 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images 41
CONSIDÉRANT que la superficie des aires de service ainsi que la proximité des véhicules stationnés empêchent une détection des vols de carburant et de fret depuis le sol ; qu’un drone permettrait de visualiser les espaces entre les poids-lourds et déceler les individus se trouvant autour de ceux-ci durant les créneaux nocturnes ; CONSIDÉRANT l’intérêt de disposer d’une vision en grand angle pour permettre la coordination des moyens, l’articulation des manœuvres et le suivi de l’événement, notamment au regard de la localisation géographique et du relief escarpé de certains secteurs du département ; CONSIDÉRANT que dans ces circonstances, la captation, l’enregistrement et la transmission des images au moyen de deux caméras installées sur des aéronefs sera strictement limité aux aires de service des autoroutes A31, A39 et A6 suivantes : - A31 : Dijon-Brognon , Dijon-Spoy, Gevrey-Chambertin ; - A39 : Pont-Val de Saône ; - A6 : Beaune-Tailly, Beaune-Merceuil. CONSIDÉRANT qu'en vertu de l'article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure, il y a lieu de déroger au principe d'information du public dès lors que cette information entre en contradiction avec les finalités pour lesquelles le dispositif est autorisé ; CONSIDÉRANT que la demande porte sur l’engagement de deux caméras aéroportées pendant la durée des opérations de lutte contre les vols de carburant et de fret sur les aires de service des autoroutes ; que les lieux surveillés sont strictement limités au secteur définit ; qu’au regard des circonstances sus- mentionnées, la demande n’apparaît pas disproportionnée ; SUR proposition de madame la directrice de cabinet de la préfète de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfète de la Côte-d'Or ; ARRÊTE Article 1er : La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par le groupement de gendarmerie départementale de la Côte-d’Or, est autorisée au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens et de régulation des flux de transport dans le cadre de la lutte contre les vols de carburant et de fret sur les aires d’autoroute pour la période du 1er au 31 octobre 2026 inclus de 22h à 6h. Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l’article 1er est fixé à deux, installées sur des aéronefs dont les références et immatriculations sont listées ci-dessous : - drone MAVIC 3T n°1581F5FJ723CD00AZ0KG ; - drone Matrice 4T n° 1581F7K3C253R00DG2E8 ; - drone Matrice 4T n°1581F7K3C24C300AQY69. Article 3 : La présente autorisation est limitée aux aires de services suivantes : - A31 : Dijon-Brognon , Dijon-Spoy, Gevrey-Chambertin ; - A39 : Pont-Val de Saône ; - A6 : Beaune-Tailly, Beaune-Merceuil. Article 4 : Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au représentant de l’État dans le département à l’issue de la période d’utilisation. Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-09-30-00002 - Arrêté préfectoral N° 1588 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images 42
Article 5 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Article 6 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs. Article 7 : La directrice de cabinet de la préfète de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfète de la Côte-d’Or, le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d’Or et le général commandant la région de gendarmerie de Bourgogne-Franche-Comté, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Côte-d'Or sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé pour copie à monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Dijon. Fait à Dijon, le 30 septembre 2026 La préfète, Pour la préfète et par délégation, La sous-préfète, directrice de cabinet, original signé Aurélie CONTRECIVILE Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-09-30-00002 - Arrêté préfectoral N° 1588 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images 43
Préfecture de la Côte-d'Or Direction des sécurités 21-2026-09-29-00002 Arrêté préfectoral portant agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises - GR SERVICES Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-09-29-00002 - Arrêté préfectoral portant agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises - GR SERVICES 44
DIRECTION DES SÉCURITÉS Bureau Défense et Sécurité ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 1587 portant agrément pour l’exercice de l’activité de domiciliation d’entreprises GR SERVICES La préfète de la Côte-d’Or VU le code de commerce notamment les articles de L123-11-3 à L123-11-5 et R123-166-2 ; VU le code monétaire et financier notamment les articles L561-37 à L561-44 ; VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ; VU l’agrément de la société GR SERVICES du 09 octobre 2020 pour l’exercice de l’activité de domiciliation d’entreprises ; VU la demande de Monsieur Stéphane GRAS, représentant la société GR SERVICES, pour renouveler l’agrément ; VU l’attestation de formation de M. Stéphane GRAS du 30 novembre 2025 ; VU l’arrêté préfectoral n°1048/SG du 19 juin 2026 donnant délégation de signature à Mme Hélène MANCIAUX, directrice des sécurités de la Préfecture de la Côte d’Or ; CONSIDÉRANT le changement d’adresse du siège social de la société GR SERVICES ; CONSIDÉRANT les documents présentés dans le dossier ; ARRÊTE Article 1 : La société GR SERVICES (SARL), représentée par M. Stéphane GRAS, est agréée pour l’exercice de l’activité de domiciliation d’entreprises à l’adresse suivante : 3 rue du Rompot 21121 FONTAINE-LES-DIJON (siège social) Article 2 : Le présent agrément est délivré pour une période de 6 ans à compter de la date de signature du présent arrêté. Préfecture de la Côte d’Or – Direction des sécurités -53 rue de la préfecture – 21041 Dijon Cedex Tel : 03 80 44 64 00 – Mel : pref-polices-administratives@cote-dor.gouv.fr Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-09-29-00002 - Arrêté préfectoral portant agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises - GR SERVICES 45
Article 3 : Tout changement substantiel dans les pièces constitutives du dossier listées à l'article R123-166-2 du code du commerce et toute création d’un ou plusieurs établissements secondaires par l’entreprise de domiciliation sont portés à la connaissance de la préfète de la Côte-d’Or, dans un délai de deux mois. Article 4 : L’agrément peut être suspendu pour une durée de 6 mois au plus ou retiré par le préfet l’ayant délivré lorsque l’entreprise de domiciliation ne remplit plus les conditions prévues au II de l’article L.123-11-3 ou n’a pas signalé tout changement substantiel la concernant. Article 5 : La demande de renouvellement d’agrément devra être adressée en préfecture 3 mois avant l’échéance du présent arrêté. Article 6 : La directrice des sécurités de la préfecture de la Côte-d’Or est chargée de l’exécution du présent arrêté adressé à M. Stéphane GRAS et dont publication sera faite au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d’Or. Fait à Dijon, le 29 septembre 2026 LA PRÉFÈTE Pour la Préfète et par délégation La directrice des sécurités, original signé Hélène MANCIAUX DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS La présente décision peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous. Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits : - un recours gracieux adressé à : Préfecture de la Côte-d’Or - Direction des Sécurités - Bureau de la défense et de la sécurité - 53 rue de la Préfecture – 21041 Dijon Cedex - un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l’Intérieur - Secrétariat Général - Place Beauvau -75800 Paris Cedex 08 - un recours contentieux adressé au Tribunal Administratif de Dijon - 22 rue d’Assas - BP 61616 - 21016 Dijon Cedex Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l’application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.télérecours.fr. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique). Préfecture de la Côte d’Or – Direction des sécurités -53 rue de la préfecture – 21041 Dijon Cedex Tel : 03 80 44 64 00 – Mel : pref-polices-administratives@cote-dor.gouv.fr Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-09-29-00002 - Arrêté préfectoral portant agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises - GR SERVICES 46

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