Actes des préfectures · Côte-d’Or
RAA n° 172 du 01 octobre 2026
Recueil des actes administratifs publié le 1 octobre 2026
3actes
15pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or / Service Sécurité et Education Routière
Arrêté Préfectoral N°1590 fixant des mesures temporaires de police de la navigation intérieure sur la Saône à SAINTJEAN-DE-LOSNE (21) du PK 215,000 au PK 215,200 à l'occasion du feu d'artifice du dimanche 4 octobre 2026
DRFiP Bourgogne Franche-Comté
DRFIP21 - Délégation de signature SGC Is-sur- Tille 01 10 2026
Préfecture de la Côte-d'Or / Direction des sécurités
Arrêté préfectoral N° 1593 Portant interdiction de rassemblement, manifestation ou cortège aux abords des établissements scolaires Hippolyte FONTAINE et LE CASTEL à Dijon
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 15 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PRÉFÈTE
DE LA CÔTE-D'OR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°21-2026-172
PUBLIÉ LE 1 OCTOBRE 2026
Sommaire
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or / Service
Sécurité et Education Routière
21-2026-10-29-00001 - Arrêté Préfectoral N°1590 fixant des mesures
temporaires de police de la navigation intérieure sur la Saône à
SAINTJEAN-DE-LOSNE (21) du PK 215,000 au PK 215,200 à l'occasion du
feu d'artifice du dimanche 4 octobre 2026 (6 pages) Page 3
DRFiP Bourgogne Franche-Comté /
21-2026-10-01-00006 - DRFIP21 - Délégation de signature SGC Is-sur-
Tille 01 10 2026 (2 pages) Page 10
Préfecture de la Côte-d'Or / Direction des sécurités
21-2026-10-01-00005 - Arrêté préfectoral N° 1593 Portant
interdiction de rassemblement, manifestation ou cortège aux abords
des établissements scolaires Hippolyte FONTAINE et LE CASTEL à Dijon
(2 pages) Page 13
2
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service Sécurité et Education Routière
21-2026-10-29-00001
Arrêté Préfectoral N°1590 fixant des mesures
temporaires de police de la navigation intérieure
sur la Saône à SAINTJEAN-DE-LOSNE (21) du PK
215,000 au PK 215,200 à l'occasion du feu
d'artifice du dimanche 4 octobre 2026
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-10-29-00001 - Arrêté Préfectoral N°1590 fixant des mesures
temporaires de police de la navigation intérieure sur la Saône à SAINTJEAN-DE-LOSNE (21) du PK 215,000 au PK 215,200 à l'occasion 3
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Service de la sécurité et de l’éducation routière Dijon, le 29 septembre 2026
Bureau de la sécurité routière
Tél : 03 80 29 43 32
mél : ddt-manifestations-sportives@cote-dor.gouv.fr
Arrêté Préfectoral N°1590
fixant des mesures temporaires de police de la navigation intérieure sur la Saône à SAINT-
JEAN-DE-LOSNE (21) du PK 215,000 au PK 215,200 à l’occasion du feu d’artifice du dimanche
04 octobre 2026
La préfète de la Côte-d'Or
VU le Code des Transports ;
VU l’arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires
d'interruption ou de modification des conditions de navigation pouvant être prises par le
gestionnaire de la voie d'eau ;
VU le décret du 8 avril 2026 portant nomination de la préfète de la région Bourgogne-
Franche-Comté, préfète de la Côte-d'Or - Mme DEMARET (Violaine) ;
VU la circulaire du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation
intérieure ;
VU l'arrêté inter-préfectoral du 17 septembre 2014 portant règlement particulier de la police
de la navigation intérieure sur l’itinéraire Rhône-Saône à grand gabarit ;
VU l’arrêté préfectoral n° 21/2026/624 portant certificat de qualification F4T2 niveau
2, attribué à M. Johan FLAGEOLET et valable jusqu’au 30 mars 2028 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 21/2024/742 portant agrément relatif à la mise en œuvre d’articles
pyrotechniques de la catégorie 4 ou T2 ou des articles pyrotechniques des catégories 2 et 3
lancés par mortier, attribué à M. Johan FLAGEOLET et valable jusqu’au 28 avril 2029 ;
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57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-10-29-00001 - Arrêté Préfectoral N°1590 fixant des mesures
temporaires de police de la navigation intérieure sur la Saône à SAINTJEAN-DE-LOSNE (21) du PK 215,000 au PK 215,200 à l'occasion 4
VU l’arrêté préfectoral n° 771 / SG du 27 avril 2026 donnant délégation de signature à
Madame Aurélie CONTRECIVILE, directrice de cabinet de la préfecture de la Côte-d’Or ;
VU l’arrêté municipal n°2026/111 en date du 1er septembre 2026 de Mme le maire de Saint-
Jean-de-Losne réglementant temporairement la circulation et le stationnement à l’occasion
du tir du feu d’artifice ;
VU l’attestation d'assurance délivrée à la commune de Saint-Jean-de-Losne, contrat
n° 70005956L par Groupama garantissant l’activité la responsabilité civile du titulaire du
contrat pour le tir du feu d’artifice du 04 octobre 2026 ;
VU l'attestation d'assurance délivrée par Gritchen Saison Wagner à la SA LA BILLEBAUDE,
contrat n° 1999126RC385, garantissant la responsabilité civile-artifices du titulaire du contrat
jusqu’au 31 décembre 2026 ;
VU la demande en date du 1er septembre 2026 de Mme le maire de Saint-Jean-de-Losne,
sollicitant l'autorisation d'organiser un feu d’artifice le dimanche 04 octobre 2026 au port
fluvial de Saint-Jean-de-Losne ;
VU le récépissé de déclaration de spectacle pyrotechnique enregistré en préfecture de la
Côte-d’Or ;
VU l’avis du Conseil Départemental de la Côte-d’Or ;
VU l’avis de la directrice territoriale Rhône Saône de voies navigables de France, unité
territoriale d’itinéraires Grande Saône en date du 22 septembre 2026 ;
CONSIDÉRANT que la préfète de département exerce les compétences qui lui sont dévolues
en matière de police de la navigation intérieure ;
SUR proposition de Madame la directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
ARRÊTE
Article 1er : autorisation
La manifestation nautique relative au feu d’artifice de la commune de Saint-Jean-de-Losne est
autorisée à se dérouler le dimanche 04 octobre 2026 sur la Saône du PK 215,000 au PK
215,200, conformément aux modalités exposées dans la demande susvisée, au plan annexé et
aux prescriptions ci-dessous.
Article 2 : Zone de sécurité
Le dimanche 04 octobre 2026 de 20h30 à 21h00, il est institué une zone de sécurité de 200 m
de long ayant pour point central le pas de tir du feu d’artifice situé quai de l’Europe et de
140m de large à partir du pas de tir précité en direction de la Saône (voir plan annexé), à
l’intérieur de laquelle la présence des personnes et des véhicules est interdite.
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temporaires de police de la navigation intérieure sur la Saône à SAINTJEAN-DE-LOSNE (21) du PK 215,000 au PK 215,200 à l'occasion 5
Ces prescriptions ne s’imposent pas aux forces de l’ordre, services d’incendie et de secours.
Article 3 : Suspension de l’autorisation
La présente autorisation sera suspendue dès lors que la marque II est atteinte sur la Saône. Le
lieu d’implantation de la marque la plus proche du lieu de déroulement de la manifestation
est Saint-Jean-de-Losne.
Article 4 : Mesures temporaires
La navigation sera interrompue du point kilométrique 215,000 au point kilométrique 215,200,
Quai de l’Europe, le 04 octobre 2026 de 20h00 à 21h30, conformément à l’article R. 4241-38
du code des transports durant le feu d'artifice.
Cette disposition ne s’applique pas aux bateaux participants à la manifestation, aux bateaux
des forces de l’ordre et des secours, du gestionnaire et des organisateurs de la manifestation.
Le stationnement sera interdit du point kilométrique 215,000 au point kilométrique 215,200,
quai de l’Europe en rive gauche, le dimanche 4 octobre 2026 de 20h00 à 21h30.
Article 5 : Mesures de sécurité
Le responsable opérationnel de la manifestation est Mme Marie-Line DUPARC qui devra être
joignable à tout moment au numéro suivant : 06 80 48 19 19.
Sur le grand gabarit dans les secteurs avec navigation commerciale :
Un bateau motorisé équipé d’une radio VHF devra être positionné pour la surveillance et la
protection de la zone de sécurité du tir pour permettre de contacter les usagers navigants sur
le fleuve.
Pour un tir de feux d’artifices tirés depuis un bateau :
Les feux de signalisation des bateaux participant au spectacle devront rester allumés durant
toute la durée de la manifestation.
Au vu de la zone de danger du tir du feu d’artifice, la responsabilité de VNF sera totalement
dégagée en cas d’accident ou d’incident lié au feu d’artifice, le pétitionnaire étant le seul
responsable du bon déroulement de cette activité et de ses conséquences.
Article 6 : Signalisation et balisage
Le pétitionnaire devra mettre en place la signalisation temporaire qu’il jugera utile et
nécessaire au déroulement en toute sécurité de la manifestation et veiller au respect de celle-
ci.
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temporaires de police de la navigation intérieure sur la Saône à SAINTJEAN-DE-LOSNE (21) du PK 215,000 au PK 215,200 à l'occasion 6
Les différentes installations techniques et installations pyrotechniques pourront être mises en
place au plus tôt le 04/10/26 à 15h00 et seront enlevées dès la fin de la manifestation et au
plus tard à 22h00.
Les lieux devront être tenus parfaitement propres. Le nettoyage de la berge (ramassage et
évacuation de détritus, déchets, etc ...) sera à la charge du pétitionnaire.
Aucune dégradation (arbres, végétaux aquatiques, berges, etc ...) ne sera tolérée et la
réparation de toutes les dégradations éventuelles constatées sera à la charge du
pétitionnaire.
Les corps morts servant à maintenir les bouées seront enlevés en même temps que celles-ci
afin de ne pas entraver la navigation.
Article 7 : Obligation d’information
Le pétitionnaire devra se conformer aux prescriptions diffusées par avis à la batellerie, en
particulier pour connaître les conditions de navigation. Il devra prendre connaissance des avis
à la batellerie sur le site « www.vnf.fr » ou contacter l’UTI Grande Saône de Voies navigables
de France.
Pour information, les avis à la batellerie peuvent aussi être consultés sur le site
« https://www.eurisportal.eu/ » ou l’application smartphone NAVI.
Article 8 : Publicité
Le présent arrêté est publié par le gestionnaire de la voie d’eau par voie d’avis à la batellerie.
Article 9 : Information des usagers
Les usagers seront informés par voie d’avis à la batellerie par le gestionnaire de la voie d’eau
des prescriptions associées à la présente décision.
Article 10 : Vigilance
Avant la manifestation, l’organisateur doit interroger Météo France (soit par le répondeur
téléphonique au 08.99.71.02.21 ou soit par internet : http://france.meteofrance.com/) afin de
connaître la couleur de la carte de vigilance météo et prendre toute mesure adaptée. Dans
l’hypothèse d’une carte orange ou rouge, il lui appartient de prendre les dispositions qui
s’imposent (voire d’annuler la manifestation).
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temporaires de police de la navigation intérieure sur la Saône à SAINTJEAN-DE-LOSNE (21) du PK 215,000 au PK 215,200 à l'occasion 7
Article 11 : Recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Un recours peut être
déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
Article 12 : Publication et exécution
La directrice de cabinet, la directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or, le
directeur territorial Rhône Saône Voies Navigables de France, le commandant de la région de
gendarmerie de Bourgogne-Franche-Comté et du groupement de gendarmerie de la Côte-
d’Or, le commandant de gendarmerie fluviale de Saint-Jean-de-Losne et la maire de Saint-
Jean-de-Losne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Côte-d'Or.
Fait à Dijon, le 29 septembre 2026
La préfète,
Pour la préfète et par délégation,
La directrice de cabinet,
SIGNE
Aurélie CONTRECIVILE
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Annexe à l’arrêté préfectoral
N°1590 du 29 septembre 2026
Pour la Préfète et par délégation,
La directrice de cabinet,
SIGNE
Aurélie CONTRECIVILE
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temporaires de police de la navigation intérieure sur la Saône à SAINTJEAN-DE-LOSNE (21) du PK 215,000 au PK 215,200 à l'occasion 9
DRFiP Bourgogne Franche-Comté
21-2026-10-01-00006
DRFIP21 - Délégation de signature SGC Is-sur-
Tille 01 10 2026
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2026-10-01-00006 - DRFIP21 - Délégation de signature SGC Is-sur- Tille 01 10 2026 10
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
DU RESPONSABLE DE LA TRÉSORERIE
Le comptable, responsable du Service de Gestion Comptable de IS-SUR-TILLE
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L1617-5
Arrête :
1°) Délégation générale de signature est donnée à Mme DRILLIEN CORINNE Inspectrice des finances
publiques adjointe au responsable du Service de Gestion Comptable d’IS-SUR-TILLE, à l’effet de signer
et effectuer en mon nom, et uniquement en mon absence, tous les actes relatifs à ma gestion et aux
affaires qui s'y rattachent.
2°) Délégation spéciale de signature est donnée à l’effet de signer et effectuer en mon nom, aux agents
désignés ci-après :
Domaine Prénom et Nom Grade
Limite des
décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais
de
paiement
Somme
maximale
Décisions gracieuses : les décisions
relatives aux demandes de délai de
paiement, dans les limites de durée et
de montant indiquées
CARION Céline
CLAUDE Brigitte
Agent Adm. Princ. des
finances publiques
Agent Adm. Princ. des
finances publiques
3 mois 1 000 €
Tous actes d’administration et de
gestion du service, en l'absence de
Mme BAILLIEUX et Mme
DRILLIEN
CLARO Carmen Contrôleuse Principale
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Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du département de
Côte d’Or.
A Is-sur-Tille, le 01/10/2026
Le comptable,
ELSA BAILLIEUX
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2026-10-01-00006 - DRFIP21 - Délégation de signature SGC Is-sur- Tille 01 10 2026 12
Préfecture de la Côte-d'Or
Direction des sécurités
21-2026-10-01-00005
Arrêté préfectoral N° 1593
Portant interdiction de rassemblement,
manifestation ou cortège
aux abords des établissements scolaires
Hippolyte FONTAINE et LE CASTEL à Dijon
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-10-01-00005 - Arrêté préfectoral N° 1593
Portant interdiction de rassemblement, manifestation ou cortège 13
Direction des sécurités
Arrêté préfectoral N° 1593
Portant interdiction de rassemblement, manifestation ou cortège
aux abords des établissements scolaires Hippolyte FONTAINE et LE CASTEL à Dijon
La préfète de la Côte-d'Or
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2212-2, L. 2214-4 et L. 2215-
1 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 08 avril 2026 portant nomination de Madame Violaine DÉMARET, préfète de la région
Bourgogne-Franche-Comté, préfète de la Côte-d’Or ;
CONSIDÉRANT qu'en application des articles L. 211-1 et L. 211-2 du code de la sécurité intérieure, sont
soumis à l'obligation d'une déclaration préalable tous cortèges, défilés, et rassemblements sur la voie
publique trois jours francs au moins et quinze jours au plus tard avant la date de la manifestation ; qu'en
application de l'article L. 211-4 du même code, si l'autorité administrative estime que la manifestation
projetée est de nature à troubler l'ordre public, elle peut l'interdire par arrêté ;
CONSIDÉRANT que dans le cadre du mouvement national touchant les établissements scolaires, de
nombreux blocages de lycées ont été constatés sur l’ensemble du territoire français ; que certains
blocages ont généré des attroupements et manifestations revendicatives non déclarées de nature
violente qui se sont accompagnées de dégradations, de heurts et d’affrontements avec les forces de
sécurité intérieures, voire de blessés, aussi bien parmi les manifestants que parmi les forces de l’ordre ;
CONSIDÉRANT que dès le 30 septembre, de tels phénomènes ont été constatés dans l’agglomération
dijonnaise, en particulier dès 8h00 aux abords du lycée LE CASTEL à Dijon ; que des individus hostiles
(environ 200 personnes) dont nombreux étaient cagoulés, se sont regroupés devant l'établissement avec
des poubelles et ont tiré plusieurs mortiers en direction des forces de sécurité ; que dans ces conditions,
les effectifs de police déployés sur place ont été mis dans l’obligation de répliquer à plusieurs reprises par
des tirs de grenades lacrymogène qui ont permis de disperser les différents groupes ; que des poubelles
ont par ailleurs été mises en travers de la route par ces mêmes individus afin de faire obstacle à la
circulation ;
CONSIDÉRANT que le même type de violences a été à nouveau constaté le 1er octobre aux abords des
lycées Hippolyte FONTAINE et LE CASTEL à Dijon ; qu’en particulier, sont à souligner une tentative de
destruction du portail d’entrée d'un lycée, des jets de pétards en direction du personnel dans l’enceinte
d’un établissement, de multiples jets de projectiles, des jets de mortiers en direction des forces de l'ordre,
un jet de cocktail molotov sur la voie publique, l'incendie de plusieurs poubelles et la boîte aux lettres
d'un établissement ; qu’un lycéen a été blessé par un tir de mortier et a dû être pris en charge
médicalement ;
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-10-01-00005 - Arrêté préfectoral N° 1593
Portant interdiction de rassemblement, manifestation ou cortège 14
CONSIDÉRANT que compte tenu de ces événements, les deux établissements concernés sont désormais
fermés, les cours en présentiel sont suspendus et la continuité éducative assurée en mode distanciel ;
CONSIDÉRANT que les forces de sécurité sont fortement sollicitées et mobilisées en raison de ce
mouvement qui touche plusieurs établissements scolaires dans le département ; que ces missions
s’ajoutent à la sécurisation des rassemblements et manifestations diverses dans le département, ainsi
qu’au maintien de la prévention de la menace terroriste toujours plus prégnante et la sécurité de la
population ou encore la prévention et la lutte contre la délinquance du quotidien ;
CONSIDÉRANT qu’il appartient à l’autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier
l’exercice du droit de manifester avec les impératifs de l’ordre public et la sécurité de la population ; que
dans ce cadre, elle se doit de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à
prévenir tant la commission d’infractions que les troubles à l’ordre public ;
CONSIDÉRANT que, dans ces circonstances, eu égard au contexte d’une part, aux moyens de sécurité
publique pouvant être alloués d’autre part, il existe un risque avéré de graves troubles à l’ordre public ;
que l’interdiction de tout rassemblement aux abords des lycées Hippolyte FONTAINE et LE CASTEL à
Dijon est seule de nature à prévenir efficacement et de manière proportionnée les troubles à l’ordre
public susceptibles d’intervenir ;
SUR proposition de madame la directrice de cabinet de la préfète de la région Bourgogne-Franche-Comté,
préfète de la Côte-d'Or ;
ARRÊTE
Article 1er : Tout rassemblement, manifestation ou cortège, de personnes ou de groupes sont interdits
aux abords des établissements Hippolyte FONTAINE (boulevard Voltaire, rue de Mirande, rue André
COLOMBAN et rue Jean-Baptiste BAUDIN) et LE CASTEL (rue DAUBENTON, rue Charles DUMONT,
boulevard du CASTEL, rue Normaliens Fusillés Camarades et rue MOZART) à Dijon à compter de la
publication du présent arrêté et jusqu’à la reprise de l’enseignement en présentiel dans ces deux
établissements.
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté sera constatée et réprimée, s’agissant des organisateurs,
dans les conditions fixées par l’article 431-9 du code pénal, à savoir six mois d’emprisonnement et 7 500
euros d’amende et, s’agissant des participants, par l’article R. 644-4 du même code instituant une
contravention de quatrième classe.
Article 3 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs et est transmis à la ville de Dijon.
Article 4 : La directrice de cabinet de la préfète de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfète de la
Côte-d’Or, le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d’Or et le directeur interdépartemental de la
police nationale de la Côte-d'Or sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera adressé pour copie à monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire de
Dijon.
Fait à Dijon, le 1er octobre 2026
La préfète,
original signé
Violaine DÉMARET
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-10-01-00005 - Arrêté préfectoral N° 1593
Portant interdiction de rassemblement, manifestation ou cortège 15