Actes des préfectures · Côte-d’Or
RAA n° 173 du 02 octobre 2026
Recueil des actes administratifs publié le 2 octobre 2026
3actes
13pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or / Service Sécurité et Education Routière
Arrêté Préfectoral N°1608 fixant des mesures temporaires de police de la navigation intérieure sur la Saône du PK 245,450 au PK 245,800 à LAMARCHE-SUR-SAONE (21) à l'occasion du feu d'artifice tiré le samedi 3 octobre 2026
DIRPJJ Grand Centre
CER 21 - Arrêté portant révision de la tarification 2026
DRFiP Bourgogne Franche-Comté
DRFIP 21 - arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle de la trésorerie des hôpitaux de Côte d'Or et des 2 antennes hospitalières de Beaune et Semur-en-Auxois
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 13 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PRÉFÈTE
DE LA CÔTE-D'OR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°21-2026-173
PUBLIÉ LE 2 OCTOBRE 2026
Sommaire
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or / Service
Sécurité et Education Routière
21-2026-10-02-00001 - Arrêté Préfectoral N°1608 fixant des mesures
temporaires de police de la navigation intérieure sur la Saône du PK
245,450 au PK 245,800 à LAMARCHE-SUR-SAONE (21) à l'occasion du
feu d'artifice tiré le samedi 3 octobre 2026 (4 pages) Page 3
DIRPJJ Grand Centre /
21-2026-09-29-00005 - CER 21 - Arrêté portant révision de la
tarification 2026 (3 pages) Page 8
DRFiP Bourgogne Franche-Comté /
21-2026-10-01-00007 - DRFIP 21 - arrêté relatif à la fermeture
exceptionnelle de la trésorerie des hôpitaux de Côte d'Or et des 2
antennes hospitalières de Beaune et Semur-en-Auxois (1 page) Page 12
2
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service Sécurité et Education Routière
21-2026-10-02-00001
Arrêté Préfectoral N°1608 fixant des mesures
temporaires de police de la navigation intérieure
sur la Saône du PK 245,450 au PK 245,800 à
LAMARCHE-SUR-SAONE (21) à l'occasion du feu
d'artifice tiré
le samedi 3 octobre 2026
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-10-02-00001 - Arrêté Préfectoral N°1608 fixant des mesures
temporaires de police de la navigation intérieure sur la Saône du PK 245,450 au PK 245,800 à LAMARCHE-SUR-SAONE (21) à l'occasion 3
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Affaire suivie par Manon BEAULIEU
Service de la sécurité et de l’éducation routière
Bureau de la sécurité routière
Tél : 03 80 29 44 23
mél : ddt-manifestations-sportives@cote-dor.gouv.fr
Arrêté Préfectoral N°1608
fixant des mesures temporaires de police de la navigation intérieure sur la Saône du
PK 245,450 au PK 245,800 à LAMARCHE-SUR-SAONE (21) à l’occasion du feu d’artifice tiré
le samedi 3 octobre 2026
La préfète de la Côte-d'Or
VU le Code des Transports ;
VU le Code du Sport ;
VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires
d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le
gestionnaire de la voie d'eau ;
VU l’arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation
intérieure (RGP) ;
VU la circulaire du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation
intérieure ;
VU l’arrêté inter-préfectoral du 17 septembre 2014 portant règlement particulier de police de
la navigation intérieure sur l’itinéraire Rhône-Saône à grand gabarit ;
VU l’arrêté préfectoral n° 776 / SG du 27 avril 2026 donnant délégation de signature à
Madame Manuelle DUPUY, directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
VU l’arrêté préfectoral n° 1182 du 23 juillet 2026 portant délégation de signatures aux agents
de la direction départementale des territoires ;
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-10-02-00001 - Arrêté Préfectoral N°1608 fixant des mesures
temporaires de police de la navigation intérieure sur la Saône du PK 245,450 au PK 245,800 à LAMARCHE-SUR-SAONE (21) à l'occasion 4
VU l’arrêté préfectoral n°21/2024/1693 délivré à M. Gilbert NEBOUT, portant agrément relatif
à la mise en œuvre d’articles pyrotechniques de la catégorie 4 ou T2 ou des articles
pyrotechniques des catégories 2 et 3 lancés par mortier, valable jusqu’au 30 octobre 2029 ;
VU l’arrêté préfectoral n°21/2024/1817 délivré à M. Gilbert NEBOUT, portant certificat de
qualification F4T2 niveau 2, valable jusqu’au 28 novembre 2026 ;
VU l'arrêté municipal du maire de Lamarche-sur-Saône en date du 25 septembre 2026
réglementant la circulation et le stationnement des véhicules le 3 octobre 2026 ;
VU la demande en date du 1er octobre 2026 de la maire de Lamarche-sur-Saône, sollicitant
l'autorisation d'organiser le 3 octobre 2026 un feu d’artifice sur les berges du bord de Saône
sur la commune de Lamarche-sur-Saône ;
VU l’attestation d'assurance délivrée par GROUPAMA à la commune de Lamarche-sur-Saône,
souscripteur n° 70957846P garantissant la responsabilité civile du titulaire du contrat jusqu’au
31/12/2026 ;
VU le récépissé de déclaration de spectacle pyrotechnique enregistré en préfecture de la
Côte d’Or le 8 septembre 2026 sous le numéro 26/021/028 ;
VU l’avis favorable de la direction territoriale Rhône-Saône de Voies Navigables de France en
date du 2 octobre 2026 ;
VU l’avis favorable du Conseil Départemental de la Côte-d’Or en date du 2 octobre 2026 ;
CONSIDÉRANT que la préfète de département exerce les compétences qui lui sont dévolues
en matière de police de la navigation intérieure ;
SUR proposition de Madame la directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
ARRETE
Article 1er : autorisation
Le feu d’artifice de la commune de Lamarche-sur-Saône est autorisé à se dérouler le samedi 3
octobre 2026 sur la Saône du PK 245,450 au PK 245,800 conformément au plan annexé et
aux prescriptions ci-dessous.
Article 2 : Suspension de l’autorisation
La présente autorisation peut être suspendue par simple décision du gestionnaire ou du
concessionnaire de la voie d’eau.
Article 3 : Mesure temporaire
La navigation et le stationnement de toute embarcation sont interdits le samedi 3 octobre
2026 de 20h45 à 22h15 du PK 245,450 au PK 245,800 soit 350 m en amont du pont.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-10-02-00001 - Arrêté Préfectoral N°1608 fixant des mesures
temporaires de police de la navigation intérieure sur la Saône du PK 245,450 au PK 245,800 à LAMARCHE-SUR-SAONE (21) à l'occasion 5
Article 4 : Mesures de sécurité
Dans le cas de la présence de bateaux logements ou autres, l’organisateur devra avertir de
ces dispositions les propriétaires de bateaux amarrés à proximité du lieu du déroulement du
spectacle pyrotechnique ainsi que les présidents des clubs et associations de loisirs nautiques
utilisateurs habituels du plan d’eau ainsi que le président de la société de pêche.
Article 5 : Obligation d’information
Le pétitionnaire doit se conformer aux prescriptions diffusées par avis à la batellerie, en
particulier pour connaître les conditions de navigation. Il peut prendre connaissance des avis
à la batellerie sur le site www.vnf.fr ou contacter les Services Territoriaux de Voies navigables
de France.
Article 6 : Publicité
Le présent arrêté est publié par le gestionnaire de la voie d’eau par voie d’avis à la batellerie.
Article 7 : Vigilance
Avant la manifestation, l’organisateur doit interroger Météo France (soit par le répondeur
téléphonique au 08.99.71.02.21 ou soit par internet : http://france.meteofrance.com/) afin de
connaître la couleur de la carte de vigilance météo et prendre toute mesure adaptée. Dans
l’hypothèse d’une carte orange ou rouge, il lui appartient de prendre les dispositions qui
s’imposent (voire d’annuler la manifestation).
Article 8 : Recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Un recours peut être déposé
via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 9 : Publication et exécution
La directrice de cabinet, la directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or, la
directrice territoriale Rhône Saône Voies Navigables de France, le commandant de la région
de gendarmerie de Bourgogne-Franche-Comté et du groupement de gendarmerie de la Côte-
d’Or, le commandant de gendarmerie fluviale de Saint-Jean-de-Losne, la maire de Lamarche-
sur-Saône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Côte-d'Or.
Fait à Dijon, le 2 octobre 2026
Pour la préfète et par dérogation,
Le chef du service Sécurité
et Éducation Routière,
SIGNE
Philippe MUNIER
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-10-02-00001 - Arrêté Préfectoral N°1608 fixant des mesures
temporaires de police de la navigation intérieure sur la Saône du PK 245,450 au PK 245,800 à LAMARCHE-SUR-SAONE (21) à l'occasion 6
PLAN DU FEU D’ARTIFICE
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Annexe à l'arrêté préfectoral
N°1608 du 2 octobre 2026
Pour la préfète et par dérogation,
Le chef du service Sécurité
et Éducation Routière,
SIGNE
Philippe MUNIER
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-10-02-00001 - Arrêté Préfectoral N°1608 fixant des mesures
temporaires de police de la navigation intérieure sur la Saône du PK 245,450 au PK 245,800 à LAMARCHE-SUR-SAONE (21) à l'occasion 7
DIRPJJ Grand Centre
21-2026-09-29-00005
CER 21 - Arrêté portant révision de la tarification
2026
DIRPJJ Grand Centre - 21-2026-09-29-00005 - CER 21 - Arrêté portant révision de la tarification 2026 8
ARRÊTÉ Nº 2026/DIRPJJ-GC/015
PORTANT RÉVISION DE LA TARIFICATION DU CENTRE ÉDUCATIF RENFORCÉ
GÉRÉ PAR L’ASSOCIATION CÔTE D’ORIENNE POUR LE DÉVELOPPEMENT
ET LA GESTION D’ACTIONS SOCIALES ET MÉDICO-SOCIALES
(ACODEGE)
La préfète de la Côte-d’Or
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles, et notamment les articles L.12-1, L.314-1 à L.314-9 et
R.314-125 à R.314-127 ;
VU le Code de la Justice Pénale des Mineurs et notamment ses articles R.241-3 à R.241-9 ;
VU l’arrêté préfectoral du 07 décembre 2018 autorisant la création d’un Centre Éducatif Renforcé, sis
chemin du Moulin de Choisseau – 21220 L’ÉTANG-VERGY géré par l’ACODEGE ;
VU l’arrêté préfectoral du 19 août 2022 portant habilitation du Centre Éducatif Renforcé ;
VU le courrier transmis par lequel la personne ayant qualité de représenter le Centre Éducatif Renforcé a
adressé ses propositions budgétaires pour l’exercice 2026 ;
VU les propositions budgétaires arrêtées par la Direction Interrégionale de la Protection Judiciaire de la
Jeunesse Grand-Centre pour l’exercice 2026 ;
VU L’arrêté préfectoral nº 2026/DIRPJJ-GC/015, du 29 juillet 2026, portant tarification du Centre Éducatif
Renforcé géré par l’ACODEGE ;
SUR RAPPORT du Directeur Interrégional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand Centre.
53, rue de la Préfecture
21000 DIJON
Tél. : 03 80 44 64 00
www.cote-dor.gouv.fr 1/3
Ministère de la Justice
Direction de la Protection Judiciaire de la Jeunesse
Direction Interrégionale Grand-Centre
DIRPJJ Grand Centre - 21-2026-09-29-00005 - CER 21 - Arrêté portant révision de la tarification 2026 9
ARRÊTE
Article 1er :
L’arrêté préfectoral n° 2026/DIRPJJ-GC/008 du 29 juillet 2026 est abrogé.
Article 2 :
Pour l’exercice budgétaire 2026, les dépenses et les recettes prévisionnelles du Centre Éducatif Renforcé (CER)
sont autorisées comme suit :
Article 3 :
1°- Modalités de calcul du tarif applicable, pour l’année 2026, au CER 21 :
Le calcul du tarif est fait selon la formule suivante :
T = PT/A
Dans laquelle :
T est le tarif applicable
PT est le produit de la tarification
A est l’activité
Le calcul du prix de l’acte sera fait avec trois décimales et le prix de l’acte sera arrondi au centième.
Si la troisième décimale est comprise entre 0 et 4 (ces valeurs incluses), la deuxième décimale est inchangée
(arrondi par défaut) ;
Si la troisième décimale est comprise entre 5 et 9 (ces valeurs incluses), la deuxième décimale est augmentée
d’une unité (arrondi par excès).
Soit :
1 034 278,55 € / 1 701 = 608,041 € arrondi à 608,04 €
2°- Ce tarif sera versé sous la forme d’un financement mensualisé (paiements au 12ème).
3°- Le Centre Éducatif Renforcé ayant déjà perçu 9 mensualités, soit 720 976,10 € pour les mois de janvier à
septembre 2026, le solde de la dotation à verser sur les mensualités restantes s’établit à 313 302,45 €.
Dotation autorisée
année 2026 (a)
Payé du 01/01/2026
au 30/09/2026 (b) Reste à payer (a - b = c) Solde à régler sur
mensualités restantes
1 034 278,55 € 720 976,10 € 313 302,45 € D’octobre à décembre :
104 434,15 €
4°- Le prix d’acte 2026 de 608,04 € arrondi au centième près est applicable à compter du 1er janvier 2027
jusqu’à la date d’effet de l’arrêté fixant la tarification 2027.
2/3
Groupes Fonctionnels Total en euros
Dépenses
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
Report de la section d’exploitation (déficit)
Report à nouveau neutralisant les recettes rejetées
Recettes
Groupe I
Produits de la tarification
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
Report de la section d’exploitation (excédent) 0,00 €
Report à nouveau neutralisant les dépenses rejetées 0,00 €
L’activité retenue pour l’exercice 2026 est fixée à 1 701 journées.
Montant
en euros
140 914,00 €
1 084 241,55 €
723 558,00 €
144 949,00 €
49 250,20 €
25 570,35 €
1 034 278,55 €
1 084 241,55 €
27 851,00 €
22 112,00 €
DIRPJJ Grand Centre - 21-2026-09-29-00005 - CER 21 - Arrêté portant révision de la tarification 2026 10
Article 4 :
Le tarif mentionné à l’article 3 est calculé en intégrant un résultat déficitaire de 49 250,20 € et un report à
nouveau déficitaire neutralisant les dépenses rejetées de 25 570,35 €.
Article 5 :
Le règlement du solde dû sera imputé sur le Budget Opérationnel de Programme 182, sur le centre financier
0182-DIGC-UO01 – Titre 6 (SAH) – code activité : 0182.A2.01.04.01.
Article 6 :
Conformément à l’article R.314-36 du code de l’action sociale et des familles, le présent arrêté est publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié au service concerné.
Article 7 :
En application de l’article L.351-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles et les articles R.312-10-1 et
R.779-11 du Code de justice administrative, les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés
devant le tribunal administratif de Lyon sis 184, rue Duguesclin, 69433 LYON Cedex 03 dans le délai de deux
mois à compter de la date de publication de la décision attaquée ou, à l’égard des personnes et organismes
auxquels elle est notifiée, à compter de la date de notification.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le
site Internet http://www.telerecours.fr
Article 8 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Côte-d’Or et le Directeur Interrégional de la Protection Judiciaire de
la Jeunesse Grand Centre sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait, à Dijon le
Pour la Préfète et par délégation
Le Secrétaire général
Denis BRUEL
Signé
3/3
29 SEP. 2026
DIRPJJ Grand Centre - 21-2026-09-29-00005 - CER 21 - Arrêté portant révision de la tarification 2026 11
DRFiP Bourgogne Franche-Comté
21-2026-10-01-00007
DRFIP 21 - arrêté relatif à la fermeture
exceptionnelle de la trésorerie des hôpitaux de
Côte d'Or et des 2 antennes hospitalières de
Beaune et Semur-en-Auxois
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2026-10-01-00007 - DRFIP 21 - arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle de la trésorerie des
hôpitaux de Côte d'Or et des 2 antennes hospitalières de Beaune et Semur-en-Auxois 12
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle de la trésorerie des hôpitaux de Côte d’Or et des 2
antennes hospitalières de Beaune et Semur-en-Auxois
Le directeur régional des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de
la Côte-d’Or
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de
l’Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n°799/SG du 27 avril 2026 portant délégation de signature en matière d’ouverture et
de fermeture des services déconcentrés de la direction régionale des finances publiques de Bourgogne-
Franche-Comté et du département de la Côte-d’Or ;
ARRÊTE :
Article 1er :
L’arrêté préfectoral n°21-2026-09-30-00001 publié au recueil des actes administratifs n°171 du 30
septembre 2026 est rapporté à compter de la publication du présent arrêté.
Article 2 :
La trésorerie des hôpitaux de Côte d’Or (1 bis boulevard Jeanne d’Arc à Dijon) ainsi que les antennes
hospitalières situées 1 rue Gaston Roupnel à Beaune et 3 place de la gare à Semur-en-Auxois seront
fermées au public à titre exceptionnel le vendredi 2 octobre 2026.
Article 3 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux
des services visés à l'article 2.
Fait à Dijon, le 1er octobre 2026,
Par délégation de la Préfète,
Le directeur régional des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté
et du département de la Côte-d’Or,
Jean-Luc BRENNER
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2026-10-01-00007 - DRFIP 21 - arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle de la trésorerie des
hôpitaux de Côte d'Or et des 2 antennes hospitalières de Beaune et Semur-en-Auxois 13