Actes des préfectures · Côte-d’Or
RAA n° 175 du 05 octobre 2026
Recueil des actes administratifs publié le 5 octobre 2026
1acte
6pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Préfecture de la Côte-d'Or / Direction des sécurités
Arrêté préfectoral n° 1624 portant interdiction temporaire de vente, cession et utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques sur le département de la Côte-d'Or
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 6 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PRÉFÈTE
DE LA CÔTE-D'OR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°21-2026-175
PUBLIÉ LE 5 OCTOBRE 2026
Sommaire
Préfecture de la Côte-d'Or / Direction des sécurités
21-2026-10-05-00002 - Arrêté préfectoral n° 1624 portant
interdiction temporaire de vente, cession et utilisation d'artifices de
divertissement et d'articles pyrotechniques sur le département de la
Côte-d'Or (3 pages) Page 3
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Préfecture de la Côte-d'Or
Direction des sécurités
21-2026-10-05-00002
Arrêté préfectoral n° 1624
portant interdiction temporaire de vente,
cession et utilisation d'artifices de divertissement
et d'articles pyrotechniques sur le département
de la Côte-d'Or
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-10-05-00002 - Arrêté préfectoral n° 1624
portant interdiction temporaire de vente, cession et utilisation d'artifices de divertissement 3
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau Défense et Sécurité
Arrêté préfectoral n° 1624
portant interdiction temporaire de vente, cession et utilisation d’artifices de divertissement
et d’articles pyrotechniques sur le département de la Côte-d’Or
La Préfète de la Côte-d'Or
VU le code de la défense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R.2352-89 et suivants
et R.2352-97 et suivants ;
VU le code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2542-2 et suivants ;
VU le code pénal, notamment ses articles 222-14-1 et 222-15-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits
explosifs ;
VU le décret 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des
artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
VU le décret 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;
VU le décret du 08 avril 2026 nommant Madame Violaine DEMARET, préfète de la région Bourgogne-
Franche-Comté, préfète de la Côte-d’Or ;
VU l’arrêté préfectoral n°1437/SG du 27 août 2026 donnant délégation de signature à monsieur Denis
BRUEL, secrétaire général de la préfète de la région Bourgogne Franche-Comté, préfète de Côte-d’Or ;
VU l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du
31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des
articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
CONSIDÉRANT qu’il appartient à l’autorité administrative d’apprécier la nécessité de prendre des
mesures de prévention au vu des risques de troubles à l’ordre public dont elle a connaissance et de
veiller à ce que ces mesures soient proportionnées à ces risques ; qu’en application de l’article L.2215-1
du code général des collectivités territoriales, le préfet est compétent pour prendre les mesures
adaptées et proportionnées nécessaires ;
Direction des sécurités
Tél. 03.80.44.64.00
Courriel : pref-direction-sécurités@cote-dor.gouv.fr
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portant interdiction temporaire de vente, cession et utilisation d'artifices de divertissement 4
CONSIDÉRANT que les forces de sécurité intérieure sont fortement mobilisées sur l’ensemble du
territoire dans le cadre du plan Vigipirate maintenu au niveau « Vigilance Renforcée » ; que le niveau
élevé de la menace terroriste qui continue de peser sur notre pays exige le maintien d’une extrême
vigilance sur la protection des rassemblements et sites où un public important est concentré ;
CONSIDÉRANT les rassemblements aux abords des établissements scolaires en cours sur le territoire
national et dans le département de la Côte-d’Or ;
CONSIDÉRANT que ces rassemblements font l’objet de plusieurs violences urbaines se caractérisant
par des tirs de mortiers et des jets de projectiles sur les forces de l’ordre ;
CONSIDÉRANT qu’au cours de ces violences urbaines un lycéen a été blessé par un tir de mortiers et
un policier a été visé à la tête par un tir de mortiers ;
CONSIDÉRANT qu’en raison de ces violences urbaines deux écoles maternelles situées à proximité des
faits ont dû être confinées sur la commune de Dijon ;
CONSIDÉRANT que pour faire cesser ces violences urbaines les forces de l’ordre ont dû faire usage de
moyens lacrymogènes afin de disperser les manifestants ;
CONSIDÉRANT que pour faire face à ces violences urbaines la CORAT a été activée vendredi 02
octobre 2026 à Dijon ; ainsi le Peloton de Surveillance et d’Intervention de la Gendarmerie du
Groupement de la Gendarmerie de la Côte-d’Or a été engagé sur un lycée au profit de la Police
Nationale ;
CONSIDÉRANT que des rassemblements ont également eu lieu sur les communes de Chenôve,
Beaune, Auxonne, Châtillon-sur-Seine et Chevigny-Saint-Sauveur ; que ces rassemblements ont réuni
entre 50 et 200 personnes ; que des tentatives d’incendies de poubelles ont été rapidement maîtrisés ;
CONSIDÉRANT que ces faits de violences urbaines aux abords des établissements scolaires ont
conduit à l’interpellation de 20 personnes ;
CONSIDÉRANT qu’un nouvel appel à rassemblement est relayé pour la journée du mardi 06 octobre
2026 ;
CONSIDÉRANT qu’il résulte des circonstances locales particulières décrites ci-dessus un risque élevé
de troubles graves à l’ordre public dans les secteurs concernés, que, dans ces circonstances la
limitation temporaire de l'achat, de la vente au détail, de l’utilisation, du port et du transport des
artifices de divertissement afin de prévenir leur usage détourné apparaît le moyen le plus adapté,
nécessaire et proportionné ;
CONSIDÉRANT en outre que les artifices de divertissement des catégories F2, F3 et F4 ainsi que les
articles pyrotechniques de catégorie P1 et P2, de par leur utilisation détournée, contribuent aux
violences urbaines en étant utilisés comme initiateurs d’objets incendiaires et de moyens de
propagation des feux dans le cadre de l'incendie de mobiliers urbains ou de véhicules et de bâtiments
publics ;
CONSIDÉRANT que l'afflux de personnes dans les services hospitaliers, blessées par des articles
pyrotechniques, dans le contexte de forte tension actuellement rencontré par les établissements
hospitaliers concernés est susceptible de grever l’accès aux soins des populations concernées ;
VU l’urgence, les conditions du présent arrêté sont d’application à compter du mardi 06 octobre 2026
à 00h00 ;
SUR proposition de madame la directrice de cabinet de la préfète de la région Bourgogne-Franche-
Comté, préfète de la Côte-d’Or ;
Direction des sécurités
Tél. 03.80.44.64.00
Courriel : pref-direction-securités@cote-dor.gouv.fr
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ARRÊTE
Article 1er : L’achat, la vente, la détention et le transport d’artifices de divertissement de catégories F2,
F3 et F4 et d’articles pyrotechniques de catégories P1 et P2 sont interdits pour la journée du mardi 06
octobre 2026 sur le département de la Côte-d’Or :
L’utilisation de ces mêmes artifices et articles, aux mêmes dates et sur le même territoire, est interdite :
- sur l’espace public ou en direction de l’espace public,
- dans les lieux de grands rassemblements de personnes ainsi qu’à leurs abords immédiats,
- dans les immeubles d’habitation ou en direction de ces derniers.
Article 2 : Par dérogation aux dispositions de l’article 1er sont autorisés l’achat, la vente, la détention,
le transport et l’utilisation des artifices de divertissement des catégories F2, F3 et F4, ainsi que des
articles pyrotechniques des catégories P1 et P2, dans le cadre d’un spectacle pyrotechnique relevant
du décret n°2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de
divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre et qui respecte notamment les
obligations posées par l’article 4 de ce texte.
De même, pour les seuls artifices de divertissement des catégories F2 et F3, ainsi que pour les articles
pyrotechniques des catégories P1 et P2, l’achat, la vente, la détention, le transport et l’utilisation sont
autorisées aux seules personnes pouvant justifier de leur utilisation dans le cadre d’un feu d’artifice
préalablement déclaré ou autorisé par le maire de la commune.
Article 3 : Les infractions au présent arrêté seront réprimées dans les conditions prévues aux articles
susvisés du code pénal.
Article 4 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa publication soit :
- par recours gracieux adressé à : Préfecture de la Côte-d’Or − Direction des Sécurités − Bureau de la
défense et de la sécurité − 53 rue de la Préfecture −21041 Dijon Cedex
- par recours hiérarchique adressé auprès du ministre de l’Intérieur et des Outre-mer - Direction des
entreprises et partenariats de sécurité et des armes – Service central des armes et explosifs – Place
Beauvau – 75800 Paris Cedex 08 ;
- par recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de Dijon. Le tribunal administratif
peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
Article 5 : La directrice de cabinet de la préfète de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfète de la
Côte-d’Or, le directeur interdépartemental de la police nationale de la Côte-d’Or, le général
commandant la région de gendarmerie de Bourgogne-Franche-Comté commandant le groupement de
gendarmerie départementale de la Côte-d’Or, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Côte-d’Or et dont copie sera adressée au procureur de la République près le tribunal judiciaire de
Dijon.
Fait à Dijon, le 05 octobre 2026
La préfète,
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général,
original signé
Denis BRUEL
Direction des sécurités
Tél. 03.80.44.64.00
Courriel : pref-direction-sécurités@cote-dor.gouv.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-10-05-00002 - Arrêté préfectoral n° 1624
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