Actes des préfectures · Côte-d’Or
RAA n° 176 du 06 octobre 2026
Recueil des actes administratifs publié le 6 octobre 2026
14actes
62pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
CHU Dijon Bourgogne
Délégation de signature direction déléguée du CH de Chaumont
Délégation de signature représentation aux instances du CH de Chaumont
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
Arrêté portant délégation de signature aux agents de la DDT
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or / Service Économie Agricole et Environnement des Exploitations
Arrêté préfectoral n° 1621 modifiant l'arrêté préfectoral n°824 du 11/06/2025 modifié relatif à la composition de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture de la Côte d'Or
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or / Service Sécurité et Education Routière
Arrêté préfectoral n° 1625 portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A31, au droit de l'aire de service de Gevrey-Chambertin (PR 25+600) dans le sens de circulation Dijon vers Lyon (sens 2) à l'occasion d'une opération de contrôle des flux menée par l'Escadron Départemental de Contrôle des Flux (EDCF) de la Côte-d'Or
DREAL Auvergne-Rhône-Alpes
ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2026-123 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour le département de la Côte-d'Or
DRFiP Bourgogne Franche-Comté
DRFIP 21 - arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle du Service de Gestion Comptable d'Is-Sur-Tille
Préfecture de la Côte-d'Or / Cabinet
Arrêté portant attribution de la lettre de félicitations pour acte de courage et de dévouement
Arrêté portant attribution de la médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement
Préfecture de la Côte-d'Or / Direction des sécurités
Arrêté préfectoral portant agrément d'un médecin pour effectuer le contrôle médical de l'aptitude à la conduite - Dr DEBOST
Arrêté préfectoral portant agrément d'un médecin pour effectuer le contrôle médical de l'aptitude à la conduite - Dr GEORG
Arrêté préfectoral portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de la Côte-d'Or
Préfecture de la Côte-d'Or / Pôle juridique inter-services
Arrêté préfectoral n° 1626 du 5 octobre 2026 donnant délégation de signature à Monsieur François VILLEREZ directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) de la région Bourgogne-Franche-Comté concernant la compétence départementale
Arrêté préfectoral n° 1627 du 5 octobre 2026 donnant délégation de signature à Monsieur François VILLEREZ, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) de la région Bourgogne-Franche-Comté relatif à la CITES (Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction) pour le département de la Côte-d'Or
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 62 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PRÉFÈTE
DE LA CÔTE-D'OR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°21-2026-176
PUBLIÉ LE 6 OCTOBRE 2026
Sommaire
CHU Dijon Bourgogne /
21-2026-10-01-00013 - Délégation de signature direction déléguée
du CH de Chaumont (3 pages) Page 4
21-2026-10-01-00012 - Délégation de signature représentation aux
instances du CH de Chaumont (3 pages) Page 8
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or /
21-2026-10-01-00014 - Arrêté portant délégation de signature aux
agents de la DDT (9 pages) Page 12
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or / Service
Économie Agricole et Environnement des Exploitations
21-2026-10-01-00010 - Arrêté préfectoral n° 1621 modifiant
l'arrêté préfectoral n°824 du 11/06/2025 modifié relatif à la
composition de la Commission Départementale d'Orientation de
l'Agriculture de la Côte d'Or (2 pages) Page 22
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or / Service
Sécurité et Education Routière
21-2026-10-05-00003 - Arrêté préfectoral n° 1625 portant
réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A31, au
droit de l'aire de service de Gevrey-Chambertin (PR 25+600) dans le sens
de circulation Dijon vers Lyon (sens 2) à l'occasion d'une
opération de contrôle des flux menée par l'Escadron
Départemental de Contrôle des Flux (EDCF) de la Côte-d'Or (4
pages) Page 25
DREAL Auvergne-Rhône-Alpes /
21-2026-10-02-00002 - ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2026-123 portant
subdélégation de signature aux agents de la DREAL
Auvergne-Rhône-Alpes pour le département de la Côte-d'Or (3
pages) Page 30
DRFiP Bourgogne Franche-Comté /
21-2026-10-06-00001 - DRFIP 21 - arrêté relatif à la fermeture
exceptionnelle du Service de Gestion Comptable d'Is-Sur-Tille (1 page) Page 34
Préfecture de la Côte-d'Or / Cabinet
21-2026-09-29-00006 - Arrêté portant attribution de la lettre de
félicitations pour acte de courage et de dévouement (2 pages) Page 36
21-2026-09-29-00007 - Arrêté portant attribution de la médaille de
bronze pour acte de courage et de dévouement (2 pages) Page 39
Préfecture de la Côte-d'Or / Direction des sécurités
21-2026-09-30-00004 - Arrêté préfectoral portant agrément d'un
médecin pour effectuer le contrôle médical de l'aptitude à la
conduite - Dr DEBOST (2 pages) Page 42
2
21-2026-09-30-00003 - Arrêté préfectoral portant agrément d'un
médecin pour effectuer le contrôle médical de l'aptitude à la
conduite - Dr GEORG (2 pages) Page 45
21-2026-10-05-00001 - Arrêté préfectoral portant composition de la
commission départementale des systèmes de vidéoprotection de la
Côte-d'Or (3 pages) Page 48
Préfecture de la Côte-d'Or / Pôle juridique inter-services
21-2026-10-05-00004 - Arrêté préfectoral n° 1626 du 5 octobre
2026 donnant délégation de signature à Monsieur François
VILLEREZ directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement (DREAL) de la région
Bourgogne-Franche-Comté concernant la compétence
départementale (6 pages) Page 52
21-2026-10-05-00005 - Arrêté préfectoral n° 1627 du 5 octobre 2026
donnant délégation de signature à Monsieur François VILLEREZ,
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement (DREAL) de la région Bourgogne-Franche-Comté relatif à la
CITES (Convention sur le commerce international des espèces de faune et
de flore sauvages menacées d'extinction) pour le département de la
Côte-d'Or (3 pages) Page 59
3
CHU Dijon Bourgogne
21-2026-10-01-00013
Délégation de signature direction déléguée du
CH de Chaumont
CHU Dijon Bourgogne - 21-2026-10-01-00013 - Délégation de signature direction déléguée du CH de Chaumont 4
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EXTRAIT DU REGISTRE
DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERAL
DIRECTION GENERALE
DELEGATION DE SIGNATURE
Direction déléguée du CH de Chaumont
DS 2026 – n° 46 du 1er octobre 2026 portant
DELEGATION DE SIGNATURE
Monsieur Freddy SERVEAUX
Directeur Général du Centre Hospitalier du CHU Dijon Bourgogne,
− Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
Fonction Publique Hospitalière ;
− Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
− Vu l’ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des
gestionnaires publics ;
− Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143-35
relatifs à la délégation de signature du directeur d’un établissement public de santé ;
− Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des gardes et emplois des
personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n°86-
33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière ;
− Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire
des établissements publics de santé ;
− Vu le décret n°2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l’organisation financière et à l’investissement
immobilier des établissements de santé ;
− Vu le décret du Président de la République du 16 mai 2023 publié au Journal Officiel le 17 mai
2023 portant nomination du Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de Dijon ;
− Vu le Procès - Verbal d’Installation en date du 05 juin 2023 certifiant l’installation de Monsieur
Freddy SERVEAUX, Directeur Général du CHU Dijon Bourgogne à compter du 05 juin 2023 ;
− Vu l’organigramme de direction en vigueur;
CHU Dijon Bourgogne - 21-2026-10-01-00013 - Délégation de signature direction déléguée du CH de Chaumont 5
2
D E C I D E
ARTICLE 1 – Délégation est donnée à Monsieur Florent PEEREN, Directeur délégué du CH de Chaumont,
pour signer en mes nom et place toutes pièces administratives relatives à la gestion de l’établissement.
ARTICLE 2 – Les signatures ou paraphes du délégataire nommé à l’article 1er sont joints à la présente
décision.
ARTICLE 3 – La présente décision sera communiquée au conseil de surveillance du Centre Hospitalier
de Chaumont et transmise sans délai au trésorier principal du CHU Dijon Bourgogne et des hôpitaux
de Côte-d’Or, ainsi qu’au trésorier principal du CH de Chaumont.
ARTICLE 4 – La présente décision sera insérée au recueil des actes administratifs des Préfectures de
la Haute-Marne et de la Côte – d’Or. Elle annule et remplace toute décision antérieure.
ARTICLE 5 – La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Châlons-en Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Dijon, le 1er octobre 2026
Le Directeur Général
Freddy SERVEAUX
Direction Générale : Extrait du registre des décisions du Directeur Général
CHU Dijon Bourgogne - 21-2026-10-01-00013 - Délégation de signature direction déléguée du CH de Chaumont 6
3
Dépôt de signature du délégataire
Prénom NOM Direction Signature
M. Florent PEEREN Directeur délégué du centre
hospitalier de Chaumont
CHU Dijon Bourgogne - 21-2026-10-01-00013 - Délégation de signature direction déléguée du CH de Chaumont 7
CHU Dijon Bourgogne
21-2026-10-01-00012
Délégation de signature représentation aux
instances du CH de Chaumont
CHU Dijon Bourgogne - 21-2026-10-01-00012 - Délégation de signature représentation aux instances du CH de Chaumont 8
1
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERAL
DIRECTION GENERALE
REPRESENTATION AUX INSTANCES DU CENTRE HOSPITALIER DE CHAUMONT
DS 2026 – n° 45 du 1er octobre 2026 portant
Représentation aux instances du GCS ES
Monsieur Freddy SERVEAUX
Directeur Général du Centre Hospitalier du CHU Dijon Bourgogne,
− Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
Fonction Publique Hospitalière ;
− Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
− Vu l’ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des
gestionnaires publics ;
− Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143-35
relatifs à la délégation de signature du directeur d’un établissement public de santé ;
− Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des gardes et emplois des
personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n°86-
33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière ;
− Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire
des établissements publics de santé ;
− Vu le décret n°2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l’organisation financière et à l’investissement
immobilier des établissements de santé ;
− Vu le décret du Président de la République du 16 mai 2023 publié au Journal Officiel le 17 mai
2023 portant nomination du Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de Dijon ;
− Vu le Procès - Verbal d’Installation en date du 05 juin 2023 certifiant l’installation de Monsieur
Freddy SERVEAUX, Directeur Général du CHU Dijon Bourgogne à compter du 05 juin 2023 ;
− Vu l’organigramme de direction en vigueur,
CHU Dijon Bourgogne - 21-2026-10-01-00012 - Délégation de signature représentation aux instances du CH de Chaumont 9
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D E C I D E
ARTICLE 1 – Pouvoir est donné à Monsieur Florent PEEREN, Directeur délégué du CH de Chaumont,
pour assurer en mes nom et place la représentation du Centre hospitalier de Chaumont,
ARTICLE 2 – Les signatures ou paraphes du délégataire nommé à l’article 1er sont joints à la présente
décision.
ARTICLE 3 – La présente décision sera communiquée au conseil de surveillance du Centre Hospitalier
de Chaumont et transmise sans délai au trésorier principal du CHU Dijon Bourgogne et des hôpitaux
de Côte-d’Or, ainsi qu’au trésorier principal du CH de Chaumont.
ARTICLE 4 – La présente décision sera insérée au recueil des actes administratifs des Préfectures de
la Haute-Marne et de la Côte – d’Or. Elle annule et remplace toute décision antérieure.
ARTICLE 5 – La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Châlons-en Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Dijon, le 1er octobre 2026
Le Directeur Général,
Freddy SERVEAUX
Direction Générale : Extrait du registre des décisions du Directeur Général
CHU Dijon Bourgogne - 21-2026-10-01-00012 - Délégation de signature représentation aux instances du CH de Chaumont 10
3
Dépôt de signature du délégataire
Prénom NOM Direction Signature
M. Florent PEEREN
Directeur délégué du centre
hospitalier de Chaumont
CHU Dijon Bourgogne - 21-2026-10-01-00012 - Délégation de signature représentation aux instances du CH de Chaumont 11
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
21-2026-10-01-00014
Arrêté portant délégation de signature aux
agents de la DDT
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-10-01-00014 - Arrêté portant délégation de signature aux agents de
la DDT 12
Direction départementale des territoires
de la Côte-d’Or
ARRÊTÉ n° 1594 du 1er octobre 2026 portant délégation de signature aux agents
de la direction départementale des territoires de la Côte-d’Or
VU l’article 793 du code général des impôts,
VU les articles R190-1 et R198-10 du livre des procédures fiscales, et l’article R331-14 du
code de l’urbanisme relatifs au contentieux afférent à l’assiette et à la liquidation de la
taxe d’aménagement et du versement pour sous-densité,
VU l’article R620-1 du code de l’urbanisme qui autorise le directeur départemental des
territoires à déléguer sa signature dans les matières relevant en propre de ses attributions,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des Services de l’État dans les régions et départements,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles,
VU l’arrêté préfectoral n° 917 du 22 mai 2026 portant organisation de la direction
départementale des territoires de la Côte-d’Or,
VU l’arrêté du 3 juillet 2026 nommant M. Nicolas MEYER en qualité de directeur
départemental adjoint des territoires de la Côte-d'Or,
VU l’arrêté préfectoral n° 26-98 BAG du 27 avril 2026 portant délégation de signature à
Mme Aurélie CONTRECIVILE, directrice de cabinet de la préfète de la Côte-d’Or, en ce qui
concerne le BOP 207, et, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, à
Mme Manuelle DUPUY,
VU l’arrêté préfectoral n° 776/SG du 27 avril 2026 portant délégation de signature à
Mme Manuelle DUPUY et lui permettant de donner délégation aux agents placés sous son
autorité pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles elle a elle-même
reçu délégation,
VU la convention de délégation de gestion entre la direction départementale des
territoires de la Côte-d’Or et la direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de
la forêt de Bourgogne (CPCM),
VU la convention passée le 25 juillet 2023 avec l’ASP pour la délégation de tâches dans le
cadre de la mise en œuvre des interventions 70.26 (dispositif de protection des troupeaux
contre la prédation) et 73.16 (investissements liés à la protection des exploitations contre
la prédation) de la programmation PAC 2023-2027 ;
Direction départementale des territoires de la Côte-d’Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-10-01-00014 - Arrêté portant délégation de signature aux agents de
la DDT 13
2
A R R Ê T E :
ARTICLE 1er : Délégation de signature est donnée à M. Nicolas MEYER, directeur
départemental des territoires adjoint, pour toutes décisions et tous documents relevant
des attributions et des domaines d’activités mentionnés dans l’arrêté susvisé du 27 avril
2026.
La même délégation est accordée, en dehors des heures d’ouverture des bureaux, les
week-ends et jours fériés, à chacun des agents mentionnés aux articles 2 et 3 ci-dessous
lorsqu’ils exercent les fonctions de cadre d’astreinte et sont inscrits dans le calendrier
des astreintes.
SECTION 1 : ADMINISTRATION GÉNÉRALE
ARTICLE 2 : Délégation est donnée à chaque responsable de service, chacun en ce qui le
concerne, dans son domaine de compétence :
– M. Pierre LAMBARÉ, responsable du service économie agricole et environnement des
exploitations (rubriques B1/1 à 16),
– M. Frédéric SALINS, responsable du service urbanisme, connaissance et appui aux
territoires (rubriques A2/1 et 4, D2/1 à 9, C3/2, D4/1, D5/1 à 3, et D6/1 ainsi que pour
signer les réponses aux réclamations préalables, l’état récapitulatif des créances pour
mise en recouvrement de la taxe d’aménagement et du versement pour sous-
densité, les avis sur les admissions en non valeur, les actes et décisions de toute
nature en matière de détermination de l’assiette et de la liquidation du versement
résultant du dépassement du plafond légal de densité et bordereaux de taxe
d’aménagement et de taxe d’aménagement des espaces naturels sensibles),
– Mme Céline GERMAIN, responsable du service de l’eau et des risques (rubriques C1/1
à 3, C2/1 à 11, C5/1 à 17, C7/1 à 3 et C9/13),
– Mme Florence CHOLLEY, responsable du service préservation et aménagement de
l’espace (rubriques B1/1, B2/1 à 7, B3/1 à 8, C1/1 à 3, C3/2 à 9, C3/11 à 14, C4/1 à 22,
C9/1 à 7, C9/11 à 14, C9/16, D1/1 et 2, et D3/1), et pour délivrer les certificats fiscaux
relatifs à l’exonération partielle de droits de mutation ou de l’impôt sur la fortune
immobilière s'appliquant aux terrains en nature de bois et forêts (article 793 du code
général des impôts),
– M. Bruno NOUVEAU, responsable du service habitat et construction (rubriques E1/1 à
4, E2/1 à E4/4),
– M. Philippe MUNIER, responsable du service sécurité et éducation routière (rubriques
C6/1, C8/1 à 3, F1/1 à 8, F2/1 à 9, F3/1 à 5).
Délégation est donnée à chaque responsable de service en matière de gestion du
personnel placé sous son autorité (congés, ordres de missions…).
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-10-01-00014 - Arrêté portant délégation de signature aux agents de
la DDT 14
3
ARTICLE 3 : En cas d’absence ou d’empêchement des responsables de services, délégation
est donnée à leurs adjoints, chacun dans son domaine de compétence, ainsi qu’en matière
de gestion du personnel du service concerné (congés, ordres de missions) :
– M. Olivier RUCK, pour le service économie agricole et environnement des
exploitations (rubriques B1/1 à 16),
– Mme Virginie BROCHOT, pour le service urbanisme, connaissance et appui aux
territoires (rubriques A2/1 et 4, D2/1 à 9, C3/2, D4/1, D5/1 à 3, et D6/1 ainsi que pour
signer les réponses aux réclamations préalables, l’état récapitulatif des créances pour
mise en recouvrement de la taxe d’aménagement et du versement pour sous-
densité, les avis sur les admissions en non valeur, les actes et décisions de toute
nature en matière de détermination de l’assiette et de la liquidation du versement
résultant du dépassement du plafond légal de densité et bordereaux de taxe
d’aménagement et de taxe d’aménagement des espaces naturels sensibles),
– Mme Perrine MATHIEU, pour le service de l’eau et des risques (rubriques C1/1 à 3,
C2/1 à 11, C5/1 à 17, C7/1 à 3 et C9/13),
– Mme Anelise TACONET, pour le service préservation et aménagement de l’espace
(rubriques B1/1, B2/1 à 7, B3/1 à 8, C1/1 à 3, C3/2 à 9, C3/11 à 14, C4/1 à 22, C9/1 à 7,
C9/11 à 14, C9/16, D1/1 et 2, et D3/1), et pour délivrer les certificats fiscaux relatifs à
l’exonération partielle de droits de mutation ou de l’impôt sur la fortune immobilière
s'appliquant aux terrains en nature de bois et forêts (article 793 du code général des
impôts),
– M. Nihad SIVAC, pour le service habitat et construction (rubriques E1/1 à 4, E2/1
à E4/4),
– M. Philippe RAFFY, pour le service sécurité et éducation routière (rubriques C6/1,
C8/1 à 3, F1/1 à 8, F2/1 à 9, F3/1 à 5).
ARTICLE 4 : Délégation est donnée aux responsables de bureau et, en cas d’absence ou
d’empêchement, à leurs adjoints en matière de gestion du personnel placé sous leur
autorité (congés, ordres de missions…).
En cas d’absence ou d’empêchement des responsables de services et de leurs adjoints,
délégation est donnée aux responsables de bureaux et aux personnes ci-après désignées
pour toutes décisions et tous documents relevant des attributions précisées ci-après :
DIRECTION :
– Cabinet : Mme Murielle DUMONT
SERVICE ÉCONOMIE AGRICOLE ET ENVIRONNEMENT DES EXPLOITATIONS :
– Bureau aides directes (rubriques B1/2 à 7, 9 et 10, et 12 à 16) : M. Emmanuel BERION
– Bureau foncier exploitants contrôles (rubriques B1/2 à 16) : Mme Olivia PREIRA
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-10-01-00014 - Arrêté portant délégation de signature aux agents de
la DDT 15
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SERVICE URBANISME, CONNAISSANCE ET APPUI AUX TERRITOIRES :
– Bureau application du droit des sols (rubriques D2/1 à 9 et D5/1 à 3) :
– Mme Laure ZIMMER, responsable du bureau
– MM. Philippe CLEMENT et Ahmed ZAHAF, adjoints.
Délégation est donnée à Mmes Nathalie FÈVRE et Émeline GOEPFERT-SANTOS pour
les rubriques D2/3 à 5.
Délégation est donnée à Mmes Océane CUISINIER, Céline DELARCHE-VERGUET,
Sandrine FLAMAND, Delphine PARIS et Lindsay ROBERT, et à MM. Cyrille AUFFRET et
Michel PINSON pour signer les lettres de majoration de délai d’instruction (rubrique
D 2/4)
– Bureau géomatique et analyse territoriale : M. Xavier FAYOUX
– Bureau des affaires juridiques : Délégation est donnée à l’effet de représenter l’État
devant les juridictions (rubriques A2/1 et 4, D6/1) et pour donner l’avis conforme de
l’État pour les communes dont les demandes d’autorisation d’urbanisme ne sont pas
instruites par la DDT (D2/6 et D2/7) à :
– M. Philippe GILLOT, responsable du bureau
– Mme Catherine BAILLY, adjointe
Délégation est donnée à Mme Hélène GALLOY pour représenter l’État devant les
juridictions (rubriques A2/1 et D6/1) et pour donner l’avis conforme de l’État, quand il
est favorable, pour les communes dont les demandes d’autorisation d’urbanisme ne
sont pas instruites par la DDT (D2/6 et D2/7)
SERVICE DE L’EAU ET DES RISQUES :
– Bureau de la police de l’eau (rubriques C1/1 à 3, C2/1 à 11, C5/1 à 17) : M. Stéphane
MAGNIOL
– Bureau prévention des risques naturels et hydrauliques (rubriques C1/1 à 3, C2/1 à 11,
C5/1 à 17) : M. Vincent BOUGET
– Bureau préservation de la qualité de l’eau et des milieux aquatiques (rubriques C1/1 à
3, C2/1 à 11, C5/1 à 17) : Mme Pauline SOUCHE-SUCHOVSKY
SERVICE PRÉSERVATION ET AMÉNAGEMENT DE L’ESPACE :
– Bureau chasse-forêt (rubriques B2/1 à 7, C1/1 à 3, C4/1 à 22) : M. Emeric BUSSY
– Bureau nature, sites, énergies renouvelables (rubriques B3/1 à 8, C1/1 à 3, C3/2 à 9,
C3/11 à 14) :
– M. Laurent TISNÉ, responsable du bureau
– M. Alexandre BRASSART , adjoint
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-10-01-00014 - Arrêté portant délégation de signature aux agents de
la DDT 16
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– Bureau planification (rubriques D1/1 et 2, et D3/1) :
– Mme Estelle LABBE-BOURDON, responsable du bureau, à compter du 1er août
– M. Jérôme CONNAN, adjoint
– Bureau SCOT : M. Florent VINCENT
– Transition écologique et publicité : Mme Isabelle SCHMITT
SERVICE HABITAT ET CONSTRUCTION :
– Bureau politique territoriale de l’habitat et renouvellement urbain (rubriques E4/2
et E4/3):
– M. Sylvain PETIOT, responsable du bureau
– Mme Carole GAUCHERON, adjointe
Délégation est donnée à Mme Estelle PEREAU en matière de gestion du personnel
(congés, ordres de mission), pour les agents placés sous son autorité,
– Bureau logement social et amélioration du parc privé (rubriques E2/2, 4, 8, E3/4,
E4/4) :
– Mme Christel COULON , responsable du bureau
– Mme Florence DULAC, adjointe
Délégation est donnée à Mme Aurélie GÉNELOT en matière d’aides à la construction
et au logement (rubriques E2/2, 4, 8, E3/4, E4/4),
– Bureau bâtiment et accessibilité (rubriques E1/1 à 4) :
– M. Nihad SIVAC, responsable du bureau
– Mme Patricia DELON, adjointe
SERVICE DE LA SÉCURITÉ ET DE L’ÉDUCATION ROUTIÈRE :
– Bureau sécurité routière : Mme Laurence VILLERET
– Bureau éducation routière (rubriques F1/1 à 8) :
– M. Denis LEMOINE, responsable du bureau,
– Mme Laurence SENNORAT, adjointe
ARTICLE 5 : Les réponses aux interventions des parlementaires demeurent de la
compétence exclusive de la Préfète.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-10-01-00014 - Arrêté portant délégation de signature aux agents de
la DDT 17
6
SECTION 2 : COMPÉTENCE D’ORDONNATEUR SECONDAIRE
ARTICLE 6 : EN QUALITÉ DE REPRÉSENTANT DU POUVOIR ADJUDICATEUR
Délégation est donnée à l’effet de signer, dans la limite de 25 000 euros hors taxe, les
accords-cadres et marchés publics de travaux, de fournitures et de services, y compris les
bons de commandes et les marchés subséquents des accords-cadres et tous les actes s’y
rapportant, à :
– M. Pierre LAMBARÉ, responsable du service économie agricole et environnement des
exploitations, et M. Olivier RUCK, adjoint, pour le BOP 149,
– M. Frédéric SALINS, responsable du service urbanisme, connaissance et appui aux
territoires, et Mme Virginie BROCHOT, adjointe, pour le BOP 135,
– Mme Céline GERMAIN, responsable du service de l’eau et des risques, et
Mme Perrine MATHIEU, adjointe, pour les BOP 113 et 181,
– Mme Pauline SOUCHE-SUCHOVSKY, responsable du bureau préservation de la
qualité de l’eau et des milieux aquatiques, M. Vincent BOUGET, responsable du
bureau prévention des risques naturels et hydrauliques, et M. Stéphane MAGNIOL,
responsable du bureau de la police de l’eau, pour les BOP 113 et 181,
– Mme Florence CHOLLEY, responsable du service préservation et aménagement de
l’espace, et Mme Anelise TACONET, adjointe, pour les BOP 113, 135 et 149,
– M. Bruno NOUVEAU, responsable du service habitat et construction, et M. Nihad
SIVAC, adjoint, pour les BOP 135 et 203,
– M. Philippe MUNIER, responsable du service sécurité et éducation routière, et
M. Philippe RAFFY, adjoint, pour le BOP 207.
ARTICLE 7 : EN QUALITÉ DE RESPONSABLE D’UNITÉ OPÉRATIONNELLE
Délégation est donnée, à l’effet de signer toutes les pièces relatives à l’exercice de la
compétence d’ordonnateur secondaire délégué et de procéder aux validations dans
l’application Chorus Formulaires, dans la limite de 25 000 euros hors taxe, tant pour les
dépenses que pour les recettes à :
– M. Pierre LAMBARÉ, responsable du service économie agricole et environnement des
exploitations, et M. Olivier RUCK, adjoint, pour le BOP 149,
– M. Frédéric SALINS, responsable du service urbanisme, connaissance et appui aux
territoires, et Mme Virginie BROCHOT, adjointe, pour le BOP 135,
– Mme Céline GERMAIN, responsable du service de l’eau et des risques, et
Mme Perrine MATHIEU, adjointe, pour les BOP 113 et 181,
– Mme Pauline SOUCHE-SUCHOVSKY, responsable du bureau préservation de la
qualité de l’eau et des milieux aquatiques, et M. Stéphane MAGNIOL, responsable du
bureau de la police de l’eau, pour le BOP 113,
– M. Vincent BOUGET, responsable du bureau prévention des risques naturels et
hydrauliques, pour le BOP 181,
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-10-01-00014 - Arrêté portant délégation de signature aux agents de
la DDT 18
7
– Mme Florence CHOLLEY, responsable du service préservation et aménagement de
l’espace, et Mme Anelise TACONET, adjointe, pour les BOP 113, 135 et 149, ainsi que
pour les états de frais des architectes et paysagistes conseils,
– M. Émeric BUSSY, responsable du bureau chasse-forêt, pour le BOP 149,
– M. Bruno NOUVEAU, responsable du service habitat et construction, et M. Nihad
SIVAC, adjoint, pour les BOP 135 et 203,
– Mme Christel COULON, responsable du bureau politiques locales du logement, pour
le BOP 135,
– M. Philippe MUNIER, responsable du service sécurité et éducation routière, et
M. Philippe RAFFY, adjoint, pour le BOP 207.
– M. Denis LEMOINE, responsable du bureau éducation routière, pour le BOP 207,
L’engagement juridique des dépenses est effectué par le centre de prestation comptable
mutualisé (CPCM) et le paiement par ce dernier ou par le service facturier de la DRFiP.
ARTICLE 8 : EN QUALITÉ DE VALIDEUR CHORUS DT
Délégation est donnée à l’effet de valider les ordres de mission et les états de frais de
déplacement (en tant que « VH1 » dans Chorus DT et, le cas échéant, les états papier) des
agents placés sous leur autorité à :
– Mme Murielle DUMONT, pour le cabinet,
– M. Pierre LAMBARÉ et M. Olivier RUCK, pour le service économie agricole et
environnement des exploitations,
– M. Emmanuel BERION, pour le bureau aides directes,
– Mme Olivia PREIRA, pour le bureau installation et structures et, par intérim, pour le
bureau environnement des exploitations et contrôles,
– M. Frédéric SALINS et Mme Virginie BROCHOT, pour le service urbanisme,
connaissance et appui aux territoires,
– Mme Laure ZIMMER, pour le bureau application du droit du sol,
– M. Xavier FAYOUX, pour le bureau Système d’information géographique et base de
données,
– M. Philippe GILLOT, pour le bureau des affaires juridiques,
– Mme Céline GERMAIN et Mme Perrine MATHIEU, pour le service de l’eau et des
risques,
– M. Stéphane MAGNIOL, pour le bureau police de l’eau,
– M. Vincent BOUGET, pour le bureau prévention des risques naturels et hydrauliques,
– Mme Pauline SOUCHE-SUCHOVSKY, pour le bureau préservation de la qualité de
l’eau et des milieux aquatiques,
– Mme Florence CHOLLEY et Mme Anelise TACONET, pour le service préservation et
aménagement de l’espace, ainsi que pour les états de frais des architectes et
paysagistes conseils,
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-10-01-00014 - Arrêté portant délégation de signature aux agents de
la DDT 19
8
– M. Emeric BUSSY, pour le bureau chasse-forêt,
– M. Laurent TISNÉ, pour le bureau nature, sites et énergies renouvelables,
– Mme Estelle LABBE-BOURDON, pour le bureau planification, à compter du 1er août,
– M. Florent VINCENT pour le bureau SCOT,
– Mme Isabelle SCHMITT, pour le bureau politiques environnementales,
– MM. Bruno NOUVEAU et Nihad SIVAC, pour le service habitat et construction,
– M. Sylvain PETIOT pour le bureau politique territoriale de l’habitat et renouvellement
urbain,
– Mme Christel COULON, pour le bureau logement social et amélioration du parc
privé,
– M. Philippe MUNIER et M. Philippe RAFFY, pour le service sécurité et éducation
routière,
– Mme Laurence VILLERET, pour le bureau sécurité routière.
– M. Denis LEMOINE, pour le bureau éducation routière.
ARTICLE 9 : CONCERNANT LE BOP 207 (FONCTION RBOP DÉLÉGUÉ) :
Est autorisé à signer les demandes de délégation, ou de retrait de crédits aux unités
opérationnelles, dans le cadre fixé par les répartitions de crédits :
– M. Philippe MUNIER, responsable du service sécurité et éducation routière, pour le
BOP régional 207,
Sont autorisés à effectuer les différents mouvements de crédits liés à la détention d’une
licence RBOP (mises à disposition, retrait, ré-allocation,...) sous Chorus et dans le cadre de
leurs attributions sur le BOP régional 207 :
– M. Philippe RAFFY, adjoint au chef de service, en charge de la mission d’animation
régionale de la sécurité routière,
– Mmes Valérie RICHARD et Nathalie RENARD.
ARTICLE 10 : CONCERNANT LE BOP 207 (VALIDATION CHORUS DT)
Délégation est donnée à MM. Philippe MUNIER et Philippe RAFFY, en tant que
« gestionnaire », à l’effet de procéder, dans l’application Chorus DT, à la validation des
états de frais de déplacement des agents placés sous leur autorité (BOP 207).
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-10-01-00014 - Arrêté portant délégation de signature aux agents de
la DDT 20
9
SECTION 3 : DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 11 : Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d’Or.
L’arrêté n° 1182 du 23 juillet 2026 et toutes dispositions antérieures et contraires au
présent arrêté sont abrogées.
ARTICLE 12 : La directrice départementale des territoires de Côte-d’Or et les agents
concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d’Or.
Fait à Dijon, le 1er octobre 2026
La directrice départementale des territoires
de la Côte-d’Or
Signé
Manuelle DUPUY
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-10-01-00014 - Arrêté portant délégation de signature aux agents de
la DDT 21
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service Économie Agricole et Environnement des
Exploitations
21-2026-10-01-00010
Arrêté préfectoral n° 1621
modifiant l'arrêté préfectoral n°824 du
11/06/2025 modifié relatif à la composition de la
Commission Départementale d'Orientation de
l'Agriculture de la Côte d'Or
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-10-01-00010 - Arrêté préfectoral n° 1621
modifiant l'arrêté préfectoral n°824 du 11/06/2025 modifié relatif à la composition de la Commission Départementale d'Orientation 22
Service Économie Agricole et Environnement des
Exploitations
Bureau foncier, exploitants et contrôles
Affaire suivie par : Olivia PREIRA
Tél : 03.80.29.43.52
mél : ddt-seaee@cote-dor.gouv.fr
Dijon, le 01/10/2026
Arrêté préfectoral n° 1621
modifiant l’arrêté préfectoral n°824 du 11/06/2025 modifié relatif à la composition de la
Commission Départementale d’Orientation de l’Agriculture de la Côte d’Or
La Préfète de la Côte-d'Or
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment les articles R.313-1 à R.313-8 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction et à la simplification de la composition
de diverses commissions administratives, et notamment les articles 8, 9 et 17 ;
Vu le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement
des commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret du 8 avril 2026 nommant Madame Violaine DEMARET, préfète de la Région Bourgogne-
Franche-Comté, préfète de la Côte-d’Or ;
Vu l’arrêté préfectoral n°824 du 11 juin 2025 relatif à la composition de la commission
départementale d’orientation de l’agriculture de la Côte-d’Or ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 1235 du 20/07/2026 modifiant l’arrêté préfectoral n°824 du 11/06/2025
relatif à la composition de la Commission Départementale d’Orientation de l’Agriculture de la Côte
d’Or ;
Vu les modifications proposées par la Fédération Départementale des syndicats d’Exploitants
Agricoles de la Côte-d’Or, par courrier en date du 15/09/2026 informant des changements opérés
dans les membres représentant du syndicat ;
Sur proposition de la Directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44 Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
1/2
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-10-01-00010 - Arrêté préfectoral n° 1621
modifiant l'arrêté préfectoral n°824 du 11/06/2025 modifié relatif à la composition de la Commission Départementale d'Orientation 23
ARRÊTE
ARTICLE 1er :
L'article 1 de l'arrêté préfectoral n° 824 du 11/06/2025 modifié par l’arrêté n° 1235 du 20/07/2026 est
ainsi modifié :
• Huit représentants des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale
habilitées en application de l’article R.514-37 relatif à la représentation des organisations syndicales
d’exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions, dont au moins un
représentant de chacune d’elles :
◦ dont cinq représentants de l’union la Fédération Départementale des Syndicats d'Exploitants
Agricoles, Jeunes Agriculteurs et Confédération des Appellations et des Vignerons :
Titulaires Suppléants
Monsieur CARRE Antoine
Monsieur EHRET Bernard
Monsieur VEILLARD Aurélien
Monsieur MOREAU Florian
Monsieur BRET Cyril
Monsieur LOIZON Jean-Luc
Monsieur AUBRY Thibault
Monsieur DUTHU Julien
Madame ROUGIEUX Marie-Pierre
Monsieur FOUCHET Antoine
Monsieur JANNIER Christophe
Monsieur COTIBY Thomas
Madame MARTIN Juliette
Monsieur LEGUY Jérémy
Monsieur GELOT Aimeric
Le reste est sans changement.
ARTICLE 2 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or et la directrice départementale des territoires par
intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d’Or.
Fait à Dijon, le 01/10/2026
La préfète,
SIGNE
Violaine DEMARET
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa publication :
- soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de
l'agriculture ;
- soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent (Tribunal
administratif de Dijon). Les particuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours
auprès du tribunal administratif via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44 Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
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modifiant l'arrêté préfectoral n°824 du 11/06/2025 modifié relatif à la composition de la Commission Départementale d'Orientation 24
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service Sécurité et Education Routière
21-2026-10-05-00003
Arrêté préfectoral n° 1625 portant
réglementation temporaire de la circulation sur
l'autoroute A31, au droit de l'aire de service de
Gevrey-Chambertin (PR 25+600) dans le sens de
circulation Dijon vers Lyon (sens 2) à l'occasion
d'une opération de contrôle des flux menée par
l'Escadron Départemental de Contrôle des Flux
(EDCF) de la Côte-d'Or
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-10-05-00003 - Arrêté préfectoral n° 1625 portant réglementation
temporaire de la circulation sur l'autoroute A31, au droit de l'aire de service de Gevrey-Chambertin (PR 25+600) dans le sens de 25
Direction départementale des territoires
de la Côte-d’Or
Service de la Sécurité et de l’Éducation
Routière
Bureau de la Sécurité Routière
Dijon, le 05 octobre 2026
Arrêté préfectoral n° 1625
portant réglementation temporaire de la circulation sur l’autoroute A31, au droit de l’aire
de service de Gevrey-Chambertin (PR 25+600) dans le sens de circulation Dijon vers Lyon
(sens 2) à l’occasion d’une opération de contrôle des flux menée par l’Escadron
Départemental de Contrôle des Flux (EDCF) de la Côte-d’Or
La préfète de la Côte-d’Or
VU le Code de la Route, notamment ses articles R411-8 et R411-25 ;
VU l’Arrêté Interministériel du 24 Novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des
routes et autoroutes ;
VU l’Instruction Interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1, 8ème partie,
signalisation temporaire) approuvée par l’Arrêté Interministériel du 6 Novembre 1992
modifié ;
VU l’arrêté préfectoral n°612 du 20 août 2019 portant réglementation permanente de la
circulation pour l’exploitation des chantiers courants sur les autoroutes concédées à APRR
dans le département de la Côte d’Or ;
VU l’arrêté n° 776/SG du 27 avril 2026 donnant délégation de signature à Madame
Manuelle DUPUY, Directrice Départementale des Territoires ;
VU la note technique du 14 avril 2016 du Ministère de l’Environnement de l’Énergie et de la
Mer, relative à la coordination des chantiers sur le réseau national ;
VU la note du 29 janvier 2026 du Ministère chargé des Transports, fixant le calendrier des
jours hors chantiers pour l’année 2026 et le mois de janvier 2027 ;
VU la demande du groupement de gendarmerie départemental de la Côte-d’Or en date
du 14 septembre 2026 ;
VU l’avis favorable de la société APRR en date du 29 septembre 2026 ;
VU l’avis réputé favorable de Monsieur le Sous-Directeur de la gestion du réseau
autoroutier concédé des Ministères de l’Aménagement du Territoire et de la Transition
Écologique ;
Direction départementale des territoires de la Côte-d’Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-10-05-00003 - Arrêté préfectoral n° 1625 portant réglementation
temporaire de la circulation sur l'autoroute A31, au droit de l'aire de service de Gevrey-Chambertin (PR 25+600) dans le sens de 26
2/4
VU l’information communiquée au service départemental d’incendie et de secours de la
Côte-d’Or en date du 28 septembre 2026 ;
CONSIDÉRANT que l’opération de contrôle des flux nécessite de réglementer la
circulation sur l’autoroute A31 aux abords et sur l’aire de service de Gevrey-Chambertin ;
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu d’assurer la sécurité et la protection des usagers, des agents
d’APRR et des intervenants chargés de l’exécution de l’opération et de réduire, autant que
possible, les entraves à la circulation provoquées par celles-ci ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Une opération de contrôle des flux menée par l’EDCF de la Côte-d’Or, en collaboration
avec le service des Douanes, sur l’aire de service de Gevrey-Chambertin, située sur
l’autoroute A31 au PR 25+600 dans le sens de circulation Dijon vers Lyon, va être menée
dans la nuit du mercredi 07 Octobre à 21h au jeudi 08 Octobre 2026 à 0h00.
ARTICLE 2 :
Pour l’exécution de cette opération, les mesures d’exploitation et de police spécifiques
suivantes seront mises en œuvre entre les PR 27+900 et 25+530 dans le sens de circulation
Dijon vers Lyon (sens 2) :
Délestage de la totalité du trafic circulant sur l’autoroute A31 dans le sens Dijon
vers Lyon par l’aire de Gevrey-Chambertin, en présence et sous encadrement des
Forces de l’Ordre
Afin de mettre en place ce délestage, une neutralisation de voie de gauche sera
mise en place entre les PR 27+900 et 25+530 dans le sens de circulation Dijon vers
Lyon (sens 2) le 7 octobre à partir de 14h00.
Fermeture de certaines places de parking sur l’Aire de Service de Gevrey-
Chambertin dès 14h00 le jour du contrôle
L’inter-distance entre cette opération et un autre chantier consécutif organisés sur la
même chaussée sera réduite dès 14h00 le jour du contrôle sans pour autant être inférieure
à 3km.
En cas de nécessité opérationnelle, les véhicules de secours pourront emprunter la section
fermée, après en avoir avisé le PC APRR de Saint Apollinaire et Centre Opérationnel de
Renseignement de la Gendarmerie (CORG).
Direction départementale des territoires de la Côte-d’Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-10-05-00003 - Arrêté préfectoral n° 1625 portant réglementation
temporaire de la circulation sur l'autoroute A31, au droit de l'aire de service de Gevrey-Chambertin (PR 25+600) dans le sens de 27
3/4
Si l’opération de contrôle est annulée ou terminée avant l’échéance annoncée, la remise
en circulation normale de la section pourra être anticipée.
ARTICLE 3 :
Durant l’opération, il sera dérogé à la note technique du 14 avril 2016 et à l’arrêté
préfectoral permanent d’exploitation sous chantiers du département de Côte d’Or en
date du 20 août 2019 et notamment, à l’article 11 relatif à l’inter distance qui pourra être
inférieure à la réglementation en vigueur, sans pour autant être inférieure à 3 kilomètres et
ce afin de permettre la réalisation concomitante de l’opération de contrôle, objet du
présent arrêté et d’autres chantiers de réparation et d’entretien, courant ou non courant
ne laissant libre que deux ou une voie de circulation.
ARTICLE 4 :
La mise en place et le maintien de la signalisation temporaire ou spécifique de cette
opération seront assurés sous le contrôle et la responsabilité des services d’APRR.
Cette signalisation devra être conforme aux prescriptions réglementaires contenues dans
la huitième partie « Signalisation Temporaire » de l’Instruction Interministérielle sur la
Signalisation Routière ainsi que dans les guides techniques « Signalisation Temporaire du
CEREMA notamment le manuel de chantier du chef de chantier relatif aux routes à
chaussées séparées.
ARTICLE 5 :
Des mesures d’information des usagers seront prises par le canal de messages sur les
Panneaux à Message Variable (PMV, PMVA, PIA), situés en section courante de l’autoroute
A31 ou en entrée de la gare de péage Til Châtel, de type « chantier à xx km ».
ARTICLE 6 :
Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la
réglementation en vigueur.
ARTICLE 7 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de
deux mois à compter de sa notification. Il peut également faire l’objet d’un recours
contentieux auprès du Tribunal Administratif compétent dans le même délai.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l’application Télérecours
citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 8 :
- La Directrice de Cabinet de la préfète de la Côte-d’Or,
- Le Commandant de la Région de Gendarmerie de Bourgogne-Franche-Comté et du
Groupement de Côte-d’Or
- Le directeur régional d’APRR,
Direction départementale des territoires de la Côte-d’Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-10-05-00003 - Arrêté préfectoral n° 1625 portant réglementation
temporaire de la circulation sur l'autoroute A31, au droit de l'aire de service de Gevrey-Chambertin (PR 25+600) dans le sens de 28
4/4
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Côte-d’Or.
Une copie du présent arrêté sera adressée pour information :
- au Directeur Général des Infrastructures des Transports et de la Mer des MATTE,
- au Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours de la Côte-
d’Or,
- au Président du Conseil Départemental de la Côte-d’Or,
- au SAMU de Dijon.
Fait à Dijon, le 05 octobre 2026
La préfète,
Pour la préfète, par délégation,
La directrice départementale des territoires
SIGNÉ
Manuelle DUPUY
Direction départementale des territoires de la Côte-d’Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-10-05-00003 - Arrêté préfectoral n° 1625 portant réglementation
temporaire de la circulation sur l'autoroute A31, au droit de l'aire de service de Gevrey-Chambertin (PR 25+600) dans le sens de 29
DREAL Auvergne-Rhône-Alpes
21-2026-10-02-00002
ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2026-123
portant subdélégation de signature aux agents
de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes
pour le département de la Côte-d'Or
DREAL Auvergne-Rhône-Alpes - 21-2026-10-02-00002 - ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2026-123
portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes 30
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Lyon, le 2 octobre 2026
ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2026-123
portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes
pour le département de la Côte-d’Or
LE DIRECTEUR RÉGIONAL
DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMÉNAGEMENT, ET DU LOGEMENT
DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l’organisation et aux missions des directions
régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;
VU le décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l’État ;
VU le décret n°2015-510 du 07 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 8 avril 2026 portant nomination de Violaine DEMARET en tant que préfète De la région
Bourgogne-Franche-Comté, préfète de la Côte-d’Or ;
VU l’arrêté ministériel du 18 décembre 2025 portant nomination de M. Olivier DAVID en tant que directeur
régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2026-123 du 11 mai 2026 de la préfète de la région AuRA portant organisation de la
direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement d’Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU l’arrêté préfectoral n°794 du 27 avril 2026 portant délégation de signature à M. Olivier DAVID directeur
régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes dans le
ressort du département de la Côte-d’Or ;
VU navigation et des irrigations et autres usages agricoles conclues entre Monsieur le préfet de Vaucluse et la
Direction régionale de l’environnement, l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes et approuvée
le 24 janvier 2019 ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Pour l’ensemble des actes et décisions visés dans l’arrêté préfectoral susvisé portant délégation de signature à
Olivier DAVID, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région
Auvergne-Rhône-Alpes pour le département de la Côte-d’Or,
subdélégation de signature est donnée à :
NOM Prénom Service
DELORME Thierry DIR
BORREL Didier DIR
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 Subdélégation de la Côte-d’Or
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 1/3
DREAL Auvergne-Rhône-Alpes - 21-2026-10-02-00002 - ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2026-123
portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes 31
NOM Prénom Service
PAPOUIN Matthieu DIR
RÉGNIER Élise DIR
ARTICLE 2 : AXE RHÔNE-SAÔNE
2.1. EXCLUSIONS
Sont exclus de la subdélégation consentie dans l’article 2 du présent arrêté :
• les conventions liant l’État aux collectivités territoriales à leurs groupements et à leurs établissements
publics,
• les circulaires aux maires ;
• toutes correspondances adressées aux présidents des assemblées régionales et départementales ;
• les réponses aux interventions des parlementaires et des conseillers généraux lorsqu’elles portent sur
des compétences relevant de l’État ;
• les décisions qui ont trait à l’exercice des compétences dévolues au préfet en matière de contrôle
administratif des communes, des départements et de leurs établissements publics.
2.2. SUBDÉLÉGATIONS
Dans les limites de leurs attributions fonctionnelles et territoriales et de leurs domaines de compétences
définis par l’arrêté susvisé de la préfète de région, portant organisation de la direction régionale de
l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL), délégation de signature est accordée selon les
conditions fixées aux articles suivants et selon les limites fixées à l’article 2.1.
2.2.1. Dans le domaine de la police de l’eau
À l’effet de signer :
• tous documents relatifs à la procédure de déclaration ou d’autorisation des installations, ouvrages,
travaux et activités (IOTA) en application des articles L.211-1, L.214-1 et suivants et R.214-1 et suivants
du code de l’environnement, à l’exception :
◦ des récépissés de dépôt de demande d’autorisation et déclarations ;
◦ des déclarations de complétude des dossiers de déclarations ;
◦ de tout acte nécessitant l’avis préalable du CODERST ;
◦ des arrêtés de prescriptions spécifiques et d’opposition à déclaration ;
◦ des arrêtés de refus, de prescription complémentaire, d’autorisation, et des arrêtés modificatifs ;
• tous documents relatifs à la procédure d’autorisation environnementale, en application des articles
L.181-1 et R.181-1 et suivants du code de l’environnement, à l’exception :
◦ des récépissés de dépôt de demande d’autorisation et déclarations ;
◦ des déclarations de complétude des dossiers de déclarations ;
◦ de tout acte nécessitant l’avis préalable du CODERST ;
◦ des arrêtés de prescriptions spécifiques et d’opposition à déclaration ;
◦ des arrêtés de refus, de prescription complémentaire, d’autorisation, et des arrêtés modificatifs ;
• tous documents ou actes de procédure nécessaires à la mise en œuvre de la procédure de police
administrative de l’environnement, conformément au titre VII – Dispositions communes relatives aux
contrôles et aux sanctions – du livre 1 du code de l’environnement, à l’exception de la décision portant
mise en demeure et de la décision portant sanctions administratives ;
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 Subdélégation de la Côte-d’Or
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 2/3
DREAL Auvergne-Rhône-Alpes - 21-2026-10-02-00002 - ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2026-123
portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes 32
subdélégation de signature est donnée à :
NOM Prénom Service Pôle
GRAVIER Marie-Hélène EHN /
RICHARD Olivier EHN /
ANANY Émeline EHN PACH
BELROSE Yoann EHN PACH
BORNARD Damien EHN PACH
CHARLEMAGNE Isabelle EHN PACH
CROSNIER Jérome EHN PACH
GIBIER Blandine EHN PACH
GUERINEAU Juliette EHN PACH
JACOB Caroline EHN PACH
KANTA Denise EHN PACH
LOUVET Marnix EHN PACH
OURAHMOUNE Safia EHN PACH
RIEBEN-RIUS Marie EHN PACH
TROUILLARD Fanny EHN PACH
ARTICLE 3 :
L’arrêté DREAL-SG-2026-44 du 28 avril 2026 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL
Auvergne-Rhône-Alpes pour le département de la Côte-d’Or est abrogé.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon dans un délai
de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le
site www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 :
Le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône Alpes
est chargé de l’exécution de cet arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département e la
Côtes-d’Or.
Pour la préfète de la Côte-d’Or
et par délégation,
le directeur régional
de l’environnement, de l’aménagement et du logement,
de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Signé
Olivier DAVID
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 Subdélégation de la Côte-d’Or
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 3/3
DREAL Auvergne-Rhône-Alpes - 21-2026-10-02-00002 - ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2026-123
portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes 33
DRFiP Bourgogne Franche-Comté
21-2026-10-06-00001
DRFIP 21 - arrêté relatif à la fermeture
exceptionnelle du Service de Gestion Comptable
d'Is-Sur-Tille
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2026-10-06-00001 - DRFIP 21 - arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle du Service de Gestion
Comptable d'Is-Sur-Tille 34
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle du Service de Gestion Comptable d’Is-Sur-Tille
Le directeur régional des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de
la Côte-d’Or
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de
l’Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n°799/SG du 27 avril 2026 portant délégation de signature en matière d’ouverture et
de fermeture des services déconcentrés de la direction régionale des finances publiques de Bourgogne-
Franche-Comté et du département de la Côte-d’Or ;
ARRÊTE :
Article 1er :
Le Service de Gestion Comptable d’Is-Sur-Tille - 20 A rue Anatole France à Is-Sur-Tille - sera fermé au
public à titre exceptionnel le jeudi 8 octobre 2026.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux
du service visé à l'article 1.
Fait à Dijon, le 6 octobre 2026,
Par délégation de la Préfète,
Le directeur régional des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté
et du département de la Côte-d’Or,
Jean-Luc BRENNER
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2026-10-06-00001 - DRFIP 21 - arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle du Service de Gestion
Comptable d'Is-Sur-Tille 35
Préfecture de la Côte-d'Or
Cabinet
21-2026-09-29-00006
Arrêté portant attribution de la lettre de
félicitations pour acte de courage et de
dévouement
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-09-29-00006 - Arrêté portant attribution de la lettre de félicitations pour acte de courage et de
dévouement 36
Arrêté portant attribution de la lettre de félicitations
pour acte de courage et de dévouement
La préfète de la région Bourgogne-Franche-Comté
préfète de la Côte-d'Or
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 relatif à l’attribution de la
médaille pour acte de courage et de dévouement ;
VU le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant sur la déconcentration de la décision d’attribution de la
médaille pour acte de courage et de dévouement ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 8 avril 2026 portant nomination de Madame Violaine DÉMARET, administratrice de
l’État du grade transitoire en qualité de préfète de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfète de la
Côte-d’Or ;
VU la demande et l’avis établi en date du 11 septembre 2026 par le colonel hors-classe Larry
CHATILLON-OUVRARD, directeur départemental des services d’incendie et de secours de la Côte-
d’Or ;
CONSIDÉRANT qu’il appartient au représentant de l’État d’attribuer la reconnaissance pour acte de
courage et de dévouement dès lors que les personnes pour qui elle est demandée satisfont aux
conditions ;
CONSIDÉRANT que les personnes pour qui est demandée la reconnaissance pour acte de courage et
de dévouement satisfont aux conditions d’attribution ;
SUR PROPOSITION DE Madame la Préfète :
A R R Ê T E
Article 1e : La lettre de félicitations pour acte de courage et de dévouement est décernée au :
• Adjudant-chef Cédric BENIER
• Adjudant-chef Xavier MARCEAU
• Adjudant-chef Maxime PETIT
• Adjudant-chef Damien VANDENSKRICK
• Caporal-chef Charles BLARDONE
Préfecture de la Côte-d'Or
53 rue de la Préfecture – 21041 DIJON cedex
tél : 03 80 44 64 00 - Fax : 03 80 30 65 12 - mèl : courrier@cote-dor.pref.gouv.fr
Site internet : http://www.cote-dor.gouv.fr
1/2
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-09-29-00006 - Arrêté portant attribution de la lettre de félicitations pour acte de courage et de
dévouement 37
• Caporal-chef Tony CORTOT
• Caporal-chef Thibaut LAGRANGE
• Caporal Jordan DENIEL
• Caporal Manuel GARCIA
• Caporal Antonin PETIT PIZZOLO
qui sont intervenus dans un incendie d’appartement au 4e étage d’un immeuble de Dijon le dimanche 5
juillet 2026 et ont permis par leurs actions l’extinction du foyer, la sécurisation du périmètre et
l’évacuation des victimes.
Article 2 : La sous-préfète, directrice de cabinet, est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera
notifié à l’intéressé, et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d’Or.
Fait à Dijon, le 29 septembre 2026
La Préfète
SIGNE
Violaine DÉMARET
Préfecture de la Côte-d'Or
53 rue de la Préfecture – 21041 DIJON cedex
tél : 03 80 44 64 00 - Fax : 03 80 30 65 12 - mèl : courrier@cote-dor.pref.gouv.fr
Site internet : http://www.cote-dor.gouv.fr
2/2
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-09-29-00006 - Arrêté portant attribution de la lettre de félicitations pour acte de courage et de
dévouement 38
Préfecture de la Côte-d'Or
Cabinet
21-2026-09-29-00007
Arrêté portant attribution de la médaille de
bronze pour acte de courage et de dévouement
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-09-29-00007 - Arrêté portant attribution de la médaille de bronze pour acte de courage et de
dévouement 39
Arrêté portant attribution de la médaille de bronze
pour acte de courage et de dévouement
La préfète de la région Bourgogne-Franche-Comté
préfète de la Côte-d'Or
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 relatif à l’attribution de la
médaille pour acte de courage et de dévouement ;
VU le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant sur la déconcentration de la décision d’attribution de la
médaille pour acte de courage et de dévouement ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 8 avril 2026 portant nomination de Madame Violaine DÉMARET, administratrice de
l’État du grade transitoire en qualité de préfète de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfète de la
Côte-d’Or ;
VU la demande et l’avis établi en date du 11 septembre 2026 par le colonel hors-classe Larry
CHATILLON-OUVRARD, directeur départemental des services d’incendie et de secours de la Côte-
d’Or ;
CONSIDÉRANT qu’il appartient au représentant de l’État d’attribuer la reconnaissance pour acte de
courage et de dévouement dès lors que les personnes pour qui elle est demandée satisfont aux
conditions ;
CONSIDÉRANT que les personnes pour qui est demandée la reconnaissance pour acte de courage et
de dévouement satisfont aux conditions d’attribution ;
SUR PROPOSITION DE Madame la Préfète :
A R R Ê T E
Article 1e : La médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée au :
• Sergent-chef Cédric PARAT
• Caporal Yann LOUET
qui se sont distingués au milieu d’une fumée épaisse et des flammes pour sauver deux personnes dans
des appartements contigus complètement enfumés et dont la vie était en danger lors d’un incendie
d’appartement au 4e étage d’un immeuble de Dijon le dimanche 5 juillet 2026.
Préfecture de la Côte-d'Or
53 rue de la Préfecture – 21041 DIJON cedex
tél : 03 80 44 64 00 - Fax : 03 80 30 65 12 - mèl : courrier@cote-dor.pref.gouv.fr
Site internet : http://www.cote-dor.gouv.fr
1/2
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-09-29-00007 - Arrêté portant attribution de la médaille de bronze pour acte de courage et de
dévouement 40
Article 2 : La sous-préfète, directrice de cabinet, est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera
notifié à l’intéressé, et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d’Or.
Fait à Dijon, le 29 septembre 2026
La Préfète
SIGNE
Violaine DÉMARET
Préfecture de la Côte-d'Or
53 rue de la Préfecture – 21041 DIJON cedex
tél : 03 80 44 64 00 - Fax : 03 80 30 65 12 - mèl : courrier@cote-dor.pref.gouv.fr
Site internet : http://www.cote-dor.gouv.fr
2/2
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-09-29-00007 - Arrêté portant attribution de la médaille de bronze pour acte de courage et de
dévouement 41
Préfecture de la Côte-d'Or
Direction des sécurités
21-2026-09-30-00004
Arrêté préfectoral portant agrément d'un
médecin pour effectuer le contrôle médical de
l'aptitude à la conduite - Dr DEBOST
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-09-30-00004 - Arrêté préfectoral portant agrément d'un médecin pour effectuer le contrôle
médical de l'aptitude à la conduite - Dr DEBOST 42
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau Défense et Sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 1612
portant agrément d’un médecin pour effectuer le contrôle médical de l’aptitude
à la conduite en cabinet libéral et en commission médicale des permis de conduire
VU le code de la route ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2005 modifié par l’arrêté interministériel du 31 août 2010 fixant la liste
des affections incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant
donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée ;
VU l’arrêté ministériel du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance
et de validité des permis de conduire ;
VU l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 modifié par les arrêtés du 30 mai 2013, du 28 mars 2022 et
du 03 mars 2025 relatifs à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
VU l’arrêté préfectoral n°1048/SG du 19 juin 2026 donnant délégation de signature à Madame
Hélène MANCIAUX, directrice des sécurités ;
VU l’attestation de suivi de formation du 29 avril 2025 présentée par le docteur Emmanuel
DEBOST ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Bourgogne-
Franche-Comté, préfète de la Côte-d’Or ;
Préfecture de la Côte-d’Or - 53 rue de la préfecture – 21041 DIJON Cedex
Tel 03 80 44 64 00 – mel : pref-polices-administratives@cote-dor.gouv.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-09-30-00004 - Arrêté préfectoral portant agrément d'un médecin pour effectuer le contrôle
médical de l'aptitude à la conduite - Dr DEBOST 43
ARRÊTE
Article 1er : M. Emmanuel DEBOST, né le 29/05/1958 à Dijon (21), est agréé à compter de la date de
signature du présent arrêté et jusqu’au 29/04/2030, pour effectuer le contrôle médical, en cabinet
libéral et en commission médicale primaire du département de la Côte-d’Or, de l’aptitude à la
conduite des candidats au permis de conduire et des conducteurs de véhicules automobiles.
Article 2 : L'agrément est abrogé par décision de la préfète dans les cas suivants :
- en cas de sanction ordinale
- en cas de non-respect de l’obligation de formation continue
- pour tout autre motif
Dans ce dernier cas, le médecin est tenu de présenter ses observations dans un délai de quinze
jours suivant réception du courrier exposant les griefs susceptibles de conduire à l’abrogation de
l’agrément.
Article 3 : Deux mois avant la fin du présent agrément, le médecin peut en demander le
renouvellement au représentant de l’État dans le département.
Article 4 : La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Bourgogne-Franche-
Comté, préfète de la Côte-d’Or, est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d’Or et dont une copie sera adressée à
l’intéressé et au conseil départemental de l’ordre des médecins.
Fait à Dijon, le 30 septembre 2026
La préfète,
Pour la préfète et par délégation,
La directrice des sécurités
original signé
Hélène MANCIAUX
Délais et voies de recours
La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous.
Dans les deux mois à compter de la date de la publication du présent arrêté les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux adressé à Préfecture de la Côte d’Or – Direction des Sécurités – Bureau de la défense et de la sécurité – 53 rue de la
Préfecture – 21041 Dijon Cedex
- un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur (Secrétariat Général - Place Beauvau – 75008 PARIS).
- un recours contentieux adressé au Tribunal Administratif de DIJON – 22 rue d'Assas B.P. 61616 – 21016 Dijon cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l’application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.télérecours.fr.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2 mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou du 2 ᵉ ᵉ
mois suivant la date de rejet du recours gracieux ou hiérarchique).
Préfecture de la Côte-d’Or - 53 rue de la préfecture – 21041 DIJON Cedex
Tel 03 80 44 64 00 – mel : pref-polices-administratives@cote-dor.gouv.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-09-30-00004 - Arrêté préfectoral portant agrément d'un médecin pour effectuer le contrôle
médical de l'aptitude à la conduite - Dr DEBOST 44
Préfecture de la Côte-d'Or
Direction des sécurités
21-2026-09-30-00003
Arrêté préfectoral portant agrément d'un
médecin pour effectuer le contrôle médical de
l'aptitude à la conduite - Dr GEORG
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-09-30-00003 - Arrêté préfectoral portant agrément d'un médecin pour effectuer le contrôle
médical de l'aptitude à la conduite - Dr GEORG 45
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau Défense et Sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 1613
portant agrément d’un médecin pour effectuer le contrôle médical de l’aptitude
à la conduite en cabinet libéral et en commission médicale des permis de conduire
VU le code de la route ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2005 modifié par l’arrêté interministériel du 31 août 2010 fixant la liste
des affections incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant
donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée ;
VU l’arrêté ministériel du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance
et de validité des permis de conduire ;
VU l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 modifié par les arrêtés du 30 mai 2013, du 28 mars 2022 et
du 03 mars 2025 relatifs à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
VU l’arrêté préfectoral n°1048/SG du 19 juin 2026 donnant délégation de signature à Madame
Hélène MANCIAUX, directrice des sécurités ;
VU l’attestation de suivi de formation du 27 mars 2026 présentée par le docteur Raymond
GEORG ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Bourgogne-
Franche-Comté, préfète de la Côte-d’Or ;
Préfecture de la Côte-d’Or - 53 rue de la préfecture – 21041 DIJON Cedex
Tel 03 80 44 64 00 – mel : pref-polices-administratives@cote-dor.gouv.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-09-30-00003 - Arrêté préfectoral portant agrément d'un médecin pour effectuer le contrôle
médical de l'aptitude à la conduite - Dr GEORG 46
ARRÊTE
Article 1er : M. Raymond GEORG, né le 14/02/1962 à Chinon (37), est agréé à compter de la date de
signature du présent arrêté et jusqu’au 26/03/2031, pour effectuer le contrôle médical, en cabinet
libéral et en commission médicale primaire du département de la Côte-d’Or, de l’aptitude à la
conduite des candidats au permis de conduire et des conducteurs de véhicules automobiles.
Article 2 : L'agrément est abrogé par décision de la préfète dans les cas suivants :
- en cas de sanction ordinale
- en cas de non-respect de l’obligation de formation continue
- pour tout autre motif
Dans ce dernier cas, le médecin est tenu de présenter ses observations dans un délai de quinze
jours suivant réception du courrier exposant les griefs susceptibles de conduire à l’abrogation de
l’agrément.
Article 3 : Deux mois avant la fin du présent agrément, le médecin peut en demander le
renouvellement au représentant de l’État dans le département.
Article 4 : La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Bourgogne-Franche-
Comté, préfète de la Côte-d’Or, est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d’Or et dont une copie sera adressée à
l’intéressé et au conseil départemental de l’ordre des médecins.
Fait à Dijon, le 30 septembre 2026
La préfète,
Pour la préfète et par délégation,
La directrice des sécurités
original signé
Hélène MANCIAUX
Délais et voies de recours
La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous.
Dans les deux mois à compter de la date de la publication du présent arrêté les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux adressé à Préfecture de la Côte d’Or – Direction des Sécurités – Bureau de la défense et de la sécurité – 53 rue de la
Préfecture – 21041 Dijon Cedex
- un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur (Secrétariat Général - Place Beauvau – 75008 PARIS).
- un recours contentieux adressé au Tribunal Administratif de DIJON – 22 rue d'Assas B.P. 61616 – 21016 Dijon cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l’application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.télérecours.fr.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2 mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou du 2 ᵉ ᵉ
mois suivant la date de rejet du recours gracieux ou hiérarchique).
Préfecture de la Côte-d’Or - 53 rue de la préfecture – 21041 DIJON Cedex
Tel 03 80 44 64 00 – mel : pref-polices-administratives@cote-dor.gouv.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-09-30-00003 - Arrêté préfectoral portant agrément d'un médecin pour effectuer le contrôle
médical de l'aptitude à la conduite - Dr GEORG 47
Préfecture de la Côte-d'Or
Direction des sécurités
21-2026-10-05-00001
Arrêté préfectoral portant composition de la
commission départementale des systèmes de
vidéoprotection de la Côte-d'Or
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-10-05-00001 - Arrêté préfectoral portant composition de la commission départementale des
systèmes de vidéoprotection de la Côte-d'Or 48
Direction des sécurités
Bureau de la défense et de la sécurité
Pôle des polices administratives
Arrêté préfectoral n°1617
portant composition de la commission départementale
des systèmes de vidéoprotection de la Côte-d’Or
La préfète de la Côte-d'Or
VU le code de la sécurité intérieure, livre II : ordre et sécurité publics – titre V : vidéoprotection et
notamment ses articles L. 251-1 à L. 251-4 et R. 252-7 à R. 252-12 ;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour
application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU l’arrêté préfectoral n°771/SG du 27 avril 2026 donnant délégation de signature à Mme Aurélie
CONTRECIVILE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Bourgogne-Franche-
Comté, préfète de la Côte-d’Or ;
VU l’arrêté préfectoral du 18 avril 2025 portant modification de la commission départementale
des systèmes de vidéoprotection de la Côte-d’Or ;
VU le courriel de la Chambre de Commerce et d’Industrie Métropole de Bourgogne en date du
30 juin 2023 ;
VU l’ordonnance modificative de Madame la présidente de la cour d’appel en date du 7 avril
2025 ;
VU le courriel de M. le directeur de l’association des maires de Côte d’Or en date du 29
septembre 2026 ;
ARRÊTE
Article 1 er :
L’arrêté préfectoral du 18 avril 2025 susvisé est abrogé.
53 rue de la Préfecture 21041 DIJON cedex
03 80 44 64 00
https://www.cote-dor.gouv.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-10-05-00001 - Arrêté préfectoral portant composition de la commission départementale des
systèmes de vidéoprotection de la Côte-d'Or 49
Article 2 :
La commission départementale de vidéoprotection de la Côte d’Or est constituée ainsi qu’il suit :
1) En tant que magistrates :
• Mme Catherine LATHELIER-LOMBARD, magistrate honoraire exerçant des fonctions
juridictionnelles à la cour d’appel de Dijon, présidente titulaire
• Mme Françoise VAUTRAIN, magistrate honoraire exerçant des fonctions non
juridictionnelles à la cour d’appel de Dijon, présidente suppléante
2) En tant que maires :
• Mme Céline TONOT, maire de LONGVIC, titulaire
• M. Laurent CLUZEL, maire de VAROIS-ET-CHAIGNOT, suppléant
3) En tant que représentants désignés par la chambre de commerce et d’industrie Métropole de
Bourgogne :
• Mme Sandrine BRATIGNY, directrice générale de ALEO CENTER, 22a boulevard
Winston Churchill à 21000 DIJON, membre titulaire
• Mme Carole THUEL, directrice générale de ESTELLA, 116 avenue Jean Jaurès à
21000 DIJON, membre suppléante
4) En tant que personnes qualifiées :
• M. Michel GUERITEE, ancien chef de la police municipale de DIJON, membre titulaire
• M. Alain MICHAUT, société INGENIS CONSULTING, 24 rue de la Redoute à 21850 SAINT-
APOLLINAIRE, membre suppléant
Article 3 :
Les membres de la commission titulaires et suppléants désignés à l’article 1 er sont nommés pour
une durée de trois ans à compter de la date du présent arrêté. Leur mandat est renouvelable une
fois.
Article 4 :
Le siège de la commission est fixé à la préfecture de la Côte d’Or, 53 rue de la Préfecture à
21000 DIJON. Le secrétariat de la commission est assuré par un ou plusieurs agents de la
préfecture qui assisteront aux travaux et aux délibérations de la commission.
53 rue de la Préfecture 21041 DIJON cedex
03 80 44 64 00
https://www.cote-dor.gouv.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-10-05-00001 - Arrêté préfectoral portant composition de la commission départementale des
systèmes de vidéoprotection de la Côte-d'Or 50
Article 5 :
La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté dont copie
sera adressée à Madame la première présidente de la cour d’appel de Dijon, Monsieur le
président de la chambre de commerce et d’industrie Métropole de Bourgogne, Monsieur le
président de l’association des maires de Côte-d’Or, et Mesdames et Messieurs les membres
titulaires et suppléants de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de la
Côte-d’Or.
Une copie du présent arrêté sera également insérée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Côte-d’Or.
Fait à DIJON, le 5 octobre 2026
La préfète,
Pour la préfète et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
signé
Aurélie CONTRECIVILE
Délais et voies de recours :
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
• un recours gracieux, adressé à Mme la préfète de la Côte-d’Or – Pôle des polices administratives – 53 rue de la préfecture – 21041 Dijon Cedex
• un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur – Secrétariat général – Service central des armes et explosifs– Place Beauvau –
75800 Paris cedex 08
• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Dijon. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr - Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant
l’expiration du 2 e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2 e mois suivant la date du rejet de votre recours
gracieux ou hiérarchique)
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l’application Télérecours citoyens accessible par le site internet
www.télérecours.fr. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2 e mois suivant la date de notification de la
décision contestée (ou bien du 2 e mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique).
53 rue de la Préfecture 21041 DIJON cedex
03 80 44 64 00
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systèmes de vidéoprotection de la Côte-d'Or 51
Préfecture de la Côte-d'Or
Pôle juridique inter-services
21-2026-10-05-00004
Arrêté préfectoral n° 1626 du 5 octobre 2026
donnant délégation de signature à Monsieur
François VILLEREZ
directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement (DREAL)
de la région Bourgogne-Franche-Comté
concernant la compétence départementale
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-10-05-00004 - Arrêté préfectoral n° 1626 du 5 octobre 2026
donnant délégation de signature à Monsieur François VILLEREZ 52
Arrêté préfectoral n° 1626 du 5 octobre 2026
donnant délégation de signature à Monsieur François VILLEREZ
directeur régional de l'environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL)
de la région Bourgogne-Franche-Comté concernant la compétence départementale
La préfète de la Côte-d’Or
Vu le code minier ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu le code des transports ;
Vu le code de la route, et notamment ses articles L. 323-1, R. 311-1 et suivants, R. 322-2, R. 323-1
à R. 323-26 et R. 433-1 et suivants ;
Vu le règlement (CE) n° 338-97 du conseil du 9 décembre 1997 relatif à la protection des espèces
de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce et les règlements de la
Commission associés ;
Vu le règlement (CE) n° 1013/2006 du 14/06/06 concernant les transferts de déchets ;
Vu la directive 92-43 CEE du 21 mai 1992 sur la convention des habitats naturels, de la flore et de
la faune sauvage ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée (notamment par l'article 132 de la loi n° 2004-809 du
13 août 2004 relative aux libertés et responsabilité locales) relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions ;
Vu la loi 82-1153 modifiée, du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de
la République ;
Vu la loi no 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections
régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu le décret 85-891 modifié, du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux
transports routiers non urbains de personnes ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie
française et en Nouvelle Calédonie ;
Vu le décret 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions
régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) ;
1
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-10-05-00004 - Arrêté préfectoral n° 1626 du 5 octobre 2026
donnant délégation de signature à Monsieur François VILLEREZ 53
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de
fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l’État et de commissions
administratives ;
Vu le décret n° 2025-724 du 30 juillet 2025 étendant le pouvoir de dérogation reconnu au
préfet et pris pour l'application du décret modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les
régions et départements ;
Vu le décret du 8 avril 2026 nommant Madame Violaine DÉMARET, préfète de la région
Bourgogne-Franche-Comté, préfète de la Côte-d’Or ;
Vu l'arrêté modifié du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes ;
Vu l'arrêté modifié du 22 janvier 2015 définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation
des véhicules autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de
loisirs, et notamment son article 7 ;
Vu l’arrêté ministériel du 19 juillet 1954 relatif à la réception des véhicules automobiles ;
Vu l’arrêté ministériel du 30 septembre 1975 relatif à l’évacuation des véhicules en panne ou
accidentés ;
Vu l’arrêté ministériel du 30 octobre 1987 relatif aux dispositifs spéciaux de signalisation des
véhicules d'intervention urgente ;
Vu l'arrêté du 23 octobre 2023 relatif au contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois
roues et quadricycles à moteur ;
Vu l’arrêté ministériel du 2 avril 2026 portant nomination de François VILLEREZ, directeur régional
de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Bourgogne-Franche-Comté ;
Vu l’arrêté n° 793 du 27 avril 2026 donnant délégation de signature à Monsieur François
VILLEREZ, directeur régional de l'environnement, de l’aménagement et du logement de la région
Bourgogne-Franche-Comté ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Côte-d’Or ;
ARRÊTE
Article 1 : L’arrêté n° 793 du 27 avril 2026 donnant délégation de signature à Monsieur François
VILLEREZ, directeur régional de l'environnement, de l’aménagement et du logement de la région
Bourgogne-Franche-Comté et toutes dispositions antérieures contraires au présent arrêté sont
abrogés.
Article 2 : Délégation de signature est donnée pour le département de la Côte d’Or à Monsieur
François VILLEREZ, directeur régional de l'environnement, de l’aménagement et du logement de la
région Bourgogne-Franche-Comté, pour toutes les décisions et tous les documents relevant de ses
attributions dans les domaines d'activité énumérés ci-dessous :
2
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-10-05-00004 - Arrêté préfectoral n° 1626 du 5 octobre 2026
donnant délégation de signature à Monsieur François VILLEREZ 54
I. Police de l'environnement :
a. Installations classées pour la protection de l’environnement
Pour les établissements soumis à la procédure d’autorisation environnementale du chapitre
unique du titre VIII du livre I du code de l’environnement, les documents liés à cette
procédure, notamment dans le cadre de l’instruction d’une demande d’autorisation
environnementale, sa mise en œuvre, les mutations et cessations d’activité, à l’exclusion
de :
o Consultation du conseil municipal des communes sur le territoire desquelles se
situe le projet et des autres collectivités territoriales, ainsi que leurs groupements,
prévue à l’article R. 181-18 ;
o Rejet de la demande prévue à l’article R. 181-34 ;
o Documents liés à l’enquête publique prévue aux articles R. 181-35 à R. 181-38 ;
o Transmissions et sollicitations de la commission ou du conseil compétents, prévues
aux articles R. 181-39 et R. 181-45 ;
o Décision (autorisation ou refus) prise sur la demande prévue à l’article R. 181-41 ;
o Notification et publicité de la décision, prévues à l’article R. 181-44 ;
o Prise de prescription complémentaire ou modification de l’autorisation par arrêté
préfectoral prévues à l’article R. 181-45 et au II de l’article R. 181-46 ;
o Publicité de l’arrêté préfectoral complémentaire, prévue à l’article R. 181-45 ;
o Refus de transfert d’autorisation, prévu à l’article R. 181-47 ;
o Délivrance du récépissé de notification de la date d’arrêt définitif des installations,
prévu à l’article R. 512-39-1 ;
o Décision de subordonner la remise en service d’une installation après un incident à
une nouvelle autorisation, prévue à l’article R 521-70.
Pour les établissements soumis à la procédure d’enregistrement du chapitre II du titre Ier
du livre V du code de l’environnement, tous documents attachés à l’instruction des
demandes d’enregistrement dans toutes ses phases, à leurs mises en œuvre, aux
mutations et cessations d’activité, à l’exclusion de :
o Documents liés à la phase de consultations prévue aux articles R. 512-46-11 à 15 ;
o Transmissions, informations et sollicitation de la commission ou du conseil
compétents, prévu aux articles R. 512-46-17 et R. 512-46-22 ;
o Décision prise sur la demande (enregistrement ou refus) prévue à l’article R. 512-
46-18 dans les formes prévues à l’article R. 512-46-19 ;
o Décision prise (soumission à évaluation environnementale) prévue aux articles
L. 512-7-2 et R. 512-46-9 ;
o Prise de prescription complémentaire ou modification de l’enregistrement et, le cas
échéant, sollicitation de la commission compétente prévue à l’article R. 512-46-22 ;
o Notification et publicité de la décision, prévues aux articles R. 512-46-19 et R. 512-
46-24 ;
o Délivrance du récépissé de la notification de date d'arrêt définitif des installations,
prévu à l’article R. 512-46-25
o Décision de subordonner la remise en service d’une installation après un incident à
un nouvel enregistrement, prévue à l’article R 521-70.
b. Prévention des risques et nuisances
Mines et sécurité dans les carrières souterraines ;
Dépôts permanents d'explosifs ;
Recherche et exploitation d'hydrocarbures ;
Eaux minérales ;
3
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-10-05-00004 - Arrêté préfectoral n° 1626 du 5 octobre 2026
donnant délégation de signature à Monsieur François VILLEREZ 55
Stockage souterrain d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés, de gaz et de produits
chimiques ;
Canalisations de transport et de distribution de fluides sous pression (gaz naturel,
hydrocarbures liquides ou liquéfiés, produits chimiques, vapeur d'eau, eau surchauffée), y
compris l'habilitation des agents de la DREAL pour effectuer les contrôles et constatations
relatifs à la surveillance et à la sécurité de ces canalisations ;
Équipements sous pression ;
Surveillance et contrôle des transferts transfrontaliers de déchets ;
Secteurs d'information sur les sols : organisation des consultations prévues aux articles R.
125-44 et R. 125-47 du code de l'environnement.
c. Exercice des pouvoirs de police administrative pour les installations classées
pour la protection de l’environnement, la gestion des déchets les équipements
sous pression, les canalisations et les ouvrages hydrauliques
Contradictoires concernant les suites proposées pour les suites d’exploitation illégale et/ou
d’exploitation présentant des non-conformités dont notamment l’article L. 171-7, L .171-8 et
L. 541-3 du code de l’environnement ;
Demandes d’émission des titres de perception pour le recouvrement des sanctions
administratives prises en vertu de l’article L. 171-8 du code de l’environnement, en vertu de
la réglementation s’appliquant aux ICPE, équipements sous pression, canalisations et
ouvrages hydrauliques ;
d. Énergie et qualité de l’air
Production, transport et distribution du gaz ainsi que production et transport de l'électricité ;
Utilisation de l'énergie, y compris l'habilitation des agents de la DREAL pour effectuer les
contrôles et constatations s'y rapportant ;
Contrôle des émissions de gaz à effet de serre ;
Délivrance des certificats d'économie d'énergie.
II. Transports :
réception à titre isolé de véhicules, identification et établissement d’attestations de
vérification des données techniques au titre du code de la route ;
contrôle technique périodique des véhicules légers et lourds et des véhicules de catégorie
L ;
◦ gestion des agréments des contrôleurs et des installations de contrôle (délivrance,
suspension, retrait, annulation, recours gracieux) ;
◦ dérogations à la limitation d'activité selon les dispositions du II de l'article R. 323-15
du code de la route ;
◦ décisions de prescription de contrôles techniques supplémentaires selon les
dispositions de 14 de l'arrêté du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des
véhicules lourds ;
◦ désignation des experts en charge des visites techniques annuelles des petits trains
routiers touristiques selon les dispositions de l’article 7 de l’arrêté du 22 janvier 2015
susvisé ;
autorisation ou retrait d'autorisation de mise en circulation de véhicule de dépannage ;
délivrance et retrait des autorisations relatives aux dispositifs spéciaux de signalisation des
véhicules d’intervention.
4
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-10-05-00004 - Arrêté préfectoral n° 1626 du 5 octobre 2026
donnant délégation de signature à Monsieur François VILLEREZ 56
III. Contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques :
a. Dispositions communes aux ouvrages autorisés au titre du code de
l’environnement et aux barrages concédés au titre du code de l’énergie :
• décision de demande d’études complémentaires ou nouvelles pour définir les hypothèses
des études de dangers (III de l’article R. 214-117 du code de l’environnement) ;
• décision de transmission de document pour autres classes pour les travaux substantiels (III
de l’article R. 214-119 du code de l’environnement) ;
• autorisation ou refus d’autorisation de déroger à l’obligation de dispositif d’auscultation
(article R. 214-124 du code de l’environnement) ;
• décision de transmission d’un rapport suite à la déclaration d’un événement intéressant la
sûreté hydraulique (EISH) (article R. 214-125 du code de l’environnement) ;
• décision de fournir des pièces complémentaires pour les travaux substantiels effectués sur
les barrages de classe B et C (III de l’article R. 214-119 du code de l'environnement) ;
b. Dispositions spécifiques aux barrages concédés au titre du code de l’énergie :
• autorisation de travaux d’entretien et de grosses réparations (article R. 521-38 du code de
l’énergie).
IV. Protection de l'environnement :
a. Protection des espèces de faune et de flore sauvages
• transport de spécimens d’espèces animales qui sont protégées au niveau national par les
arrêtés pris pour l’application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du Code de l’environnement,
• mise en œuvre de la réglementation relative aux espèces protégées, définie au L411-1,
L411-2 et L411-2-1 du Code de l’environnement, en application de l’arrêté du 19 février 2007,
en dehors des décisions relatives aux autorisations environnementales :
◦ décisions relatives au transport en vue de relâcher dans la nature de spécimens d’espèces
animales protégées,
◦ décisions relatives à la capture ou l’enlèvement, la destruction, la perturbation intentionnelle
de spécimens d’espèces animales protégées,
◦ décisions relatives à la destruction, l’altération ou la dégradation de sites de reproduction ou
d’aires de repos d’animaux, d’espèces animales protégées,
◦ décisions relatives à la destruction, la coupe, l’arrachage, la cueillette, l’enlèvement de tout
ou partie des spécimens sauvages d’espèces végétales protégées,
◦ décisions relatives à l’utilisation, la mise en vente ou l’achat de spécimens d’animaux ou de
végétaux d’espèces protégées,
◦ décisions relatives à la destruction d’animaux appartenant aux espèces protégées et pouvant
causer des atteintes graves à la sécurité aérienne dans les lieux où celle-ci est menacée,
conformément à l’article R427-5 du Code de l’environnement.
b. Inventaires, études et travaux
Autorisations de pénétrer ou d'occuper temporairement un terrain dans les propriétés
privées situées sur le territoire du département de la Côte-d’Or.
Ces autorisations pourront être accordées aux personnels de la direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté, ainsi
qu'à ceux des entreprises auxquelles ledit service aura délégué ses droits pour intervenir
ou mener des études. À cet effet, ils pourront y installer des bornes, des balises, des
repères ou des signaux, y exécuter ces ouvrages temporaires et autres travaux rendus
indispensables pour la réalisation de la mission pour laquelle ils auront été autorisés.
Les formalités prescrites par la loi du 29 décembre 1892 et par la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943
auxquelles sont soumises les autorisations de pénétrer ou d'occuper temporairement un terrain
dans les propriétés privées devront être intégralement reprises dans ces décisions.
5
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-10-05-00004 - Arrêté préfectoral n° 1626 du 5 octobre 2026
donnant délégation de signature à Monsieur François VILLEREZ 57
Ces dernières feront l'objet d'arrêtés préfectoraux qui seront publiés au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Côte-d’Or.
Article 3 : La présente délégation n'inclut pas les actes relatifs à l'administration domaniale
(acquisitions, cessions, prises à bail et renouvellement) ni ceux relatifs aux opérations de
recrutement des personnels statutaires.
Sont en outre exceptées de la présente délégation :
les décisions qui mettent en jeu le pouvoir de contrôle de l'État vis-à-vis des collectivités
locales ;
les décisions qui font intervenir une procédure d'enquête publique instruite par les
services de la préfecture ;
les courriers adressés aux parlementaires, au président du conseil régional, au
président du conseil général et aux présidents d'établissements publics de coopération
intercommunale (EPCI).
Les sous préfets territorialement compétents seront informés des courriers adressés aux maires,
dès lors qu’il ne s’agit pas d’échange portant sur des dossiers techniques courants.
Article 4 : Conformément aux dispositions de l'article 44 III du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
susvisé, M François VILLEREZ peut subdéléguer sa signature aux agents de l'État placés sous
son autorité pour signer les actes relatifs aux affaires énumérées au présent arrêté. Cette
subdélégation prendra la forme d'une décision notifiée aux agents et publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Côte-d’Or, dont copie me sera adressée.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d’Or et le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Côte-d’Or.
Fait à Dijon, le 5/10/26
La préfète,
SIGNE
Violaine DEMARET
Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de
Dijon, 22 rue d’Assas – B.P. 61616 – 21 016 DIJON CEDEX dans un délai de deux (2) mois à compter
de la publication de la décision.
Dans le même délai de 2 mois, un recours gracieux peut . Le silence gardé par l’administration
pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de
cette demande, conformément à l’article R. 421-2 du de justice administrative. Celui-ci prolonge le
délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les 2 mois suivant la réponse.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l’application Télérecours citoyens
accessible par le site internet : www.telerecours.fr
6
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-10-05-00004 - Arrêté préfectoral n° 1626 du 5 octobre 2026
donnant délégation de signature à Monsieur François VILLEREZ 58
Préfecture de la Côte-d'Or
Pôle juridique inter-services
21-2026-10-05-00005
Arrêté préfectoral n° 1627 du 5 octobre 2026
donnant délégation de signature à Monsieur
François VILLEREZ, directeur régional de
l'environnement,
de l'aménagement et du logement (DREAL) de la
région Bourgogne-Franche-Comté relatif à la
CITES (Convention sur le commerce
international des espèces de faune et de flore
sauvages menacées d'extinction) pour le
département de la Côte-d'Or
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-10-05-00005 - Arrêté préfectoral n° 1627 du 5 octobre 2026 donnant délégation de signature à
Monsieur François VILLEREZ, directeur régional de l'environnement, 59
Arrêté préfectoral n° 1627 du 5 octobre 2026 donnant délégation de
signature à Monsieur François VILLEREZ, directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement (DREAL) de la région Bourgogne-Franche-Comté
relatif à la CITES (Convention sur le commerce international des espèces de faune et de
flore sauvages menacées d'extinction) pour le département de la Côte-d'Or
La préfète de la Côte-d’Or
Vu le règlement européen n° 338/97 du conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection
des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu le code l’environnement ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, et notamment le 2e alinéa de
l'article L. 221-2 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de
la République ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de
confiance ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, et
notamment l'article 24 ;
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
Vu le décret n° 2025-724 du 30 juillet 2025 étendant le pouvoir de dérogation reconnu au préfet et
pris pour l'application du décret modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs
des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 8 avril 2026 portant nomination de Madame Violaine D ÉMARET, préfète
de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfète de la Côte-d’Or ;
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-10-05-00005 - Arrêté préfectoral n° 1627 du 5 octobre 2026 donnant délégation de signature à
Monsieur François VILLEREZ, directeur régional de l'environnement, 60
Vu l’arrêté ministériel du 9 mars 2026 attribuant à certaines directions régionales de
l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) une compétence
interrégionale en matière d'instruction des documents relatifs à la Convention sur le
commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées
d'extinction ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 avril 2026 nommant M. François VILLEREZ, en tant que
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Bourgogne-Franche-Comté ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 793/SG du 27 avril 2026 donnant délégation de signature à M.
François VILLEREZ, en tant que directeur régional de l'environnement, de l'aménagement
et du logement de la région Bourgogne-Franche-Comté ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Côte-d’Or
ARRÊTE
Article 1 : L’arrêté préfectoral n°793/SG du 27 avril 2026 donnant délégation de signature à
M. François VILLEREZ, en tant que directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Bourgogne-Franche-Comté et toutes les
dispositions antérieures contraires sont abrogés.
Article 2 : Délégation est donnée pour le département de la Côte-d’Or, à M. François
VILLEREZ en tant que directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Bourgogne-Franche-Comté, à l'effet de signer toutes décisions et
autorisations relatives :
- à la détention et à l'utilisation d'écaille de tortues marines des espèces Eretmochelys
imbricata et Chelonia mydas, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont
composés;
- à la détention et à l'utilisation d'ivoire d'éléphant, par des fabricants ou restaurateurs
d'objets qui en sont composés ;
- à la mise en œuvre des dispositions du règlement (CE) n° 338/97 susvisé et des
règlements de la Commission associés ;
- au transport de spécimens d'espèces animales qui sont simultanément inscrites dans
les annexes du règlement (CE) n° 338/97 susvisé et protégées au niveau national par les
arrêtés pris pour l'application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de
l'environnement ;
- Aux dérogations exceptionnelles relatives à l'interdiction du commerce de l'ivoire
d'éléphants et de la corne de rhinocéros sur le territoire national, visées à l'article 2 de
l'arrêté du 16 août 2016 relatif à l'interdiction du commerce de l'ivoire d'éléphants et de la
corne de rhinocéros sur le territoire national.
Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. François VILLEREZ, délégation
est donnée pour le département de la Côte-d’Or, à Mme Dominique ORTH en tant que
cheffe du département biodiversité, à Mme Jenny BERTHIER et à M. Pierre
DZIADKOWIAK, en tant que chefs adjoints du département biodiversité, à l'effet de signer
toutes décisions et autorisations relatives aux matières énoncées à l’article 1 du présent
arrêté.
Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. François VILLEREZ, de Mme
Dominique ORTH, de Mme Jenny BERTHIER et de M. Pierre DZIADKOWIAK, délégation
est donnée pour le département de la Côte-d’Or, à Mme Aurélia BARTEAU en tant que
cheffe du service Biodiversité, Eau et Patrimoine, à M. Antoine SION et à
M. Jean-Yves PESEUX, en tant que chefs adjoints du service Biodiversité, Eau et
Patrimoine, à l'effet de signer toutes décisions et autorisations relatives aux matières
énoncées à l’article 1 du présent arrêté.
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-10-05-00005 - Arrêté préfectoral n° 1627 du 5 octobre 2026 donnant délégation de signature à
Monsieur François VILLEREZ, directeur régional de l'environnement, 61
Article 5 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. François VILLEREZ, de Mme
Dominique ORTH, de Mme Jenny BERTHIER, de M. Pierre DZIADKOWIAK, de Mme
Aurélia BARTEAU, de M. Antoine SION et de M. Jean-Yves PESEUX, délégation est
donnée pour le département de la Côte-d’Or, à M. Thierry DELORME en tant que
directeur régional adjoint de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement
et du logement de la région Bourgogne-Franche-Comté, à l'effet de signer toutes
décisions et autorisations relatives aux matières énoncées à l’article 1 du présent arrêté.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d’Or et le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Bourgogne-Franche-
Comté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié sur le site internet des services de l'État en Côte-d’Or, rubrique « Recueil des
actes administratifs ».
Fait à Dijon, le 5/10/26
La préfète
SIGNE
Violaine DEMARET
Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de
Dijon, 22 rue d’Assas – B.P. 61616 – 21 016 DIJON CEDEX dans un délai de deux (2) mois à compter de la
publication de la décision.
Dans le même délai de 2 mois, un recours gracieux peut . Le silence gardé par l’administration pendant
plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette
demande, conformément à l’article R. 421-2 du de justice administrative. Celui-ci prolonge le délai de
recours contentieux qui doit être introduit dans les 2 mois suivant la réponse.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l’application Télérecours citoyens
accessible par le site internet : www.telerecours.fr
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