Actes des préfectures · Côte-d’Or
RAA n° 177 du 09 octobre 2026
Recueil des actes administratifs publié le 9 octobre 2026
22actes
96pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
CHU Dijon Bourgogne
Délégation de signature GIE IMAGERIE SUD HAUTE MARNE CHAUMONT
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or / Service Économie Agricole et Environnement des Exploitations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 1643 portant sur le délai de dépôt des demandes, fixé du 8 octobre au 30 novembre 2026, au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale pour l'aléa sécheresse de juin à août 2026
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or / Service Habitat Mobilité
AP 1604 autorisant l'office public de HLM Orvitis à procéder à la démolition de de 32 logements sociaux sis rue des Ares Cautains à Beaune
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or / Service Sécurité et Education Routière
Arrêté N° 1650 réglementant la circulation et le stationnement à l'occasion du «Marathon Des Grands Crus», le dimanche 11 octobre 2026.
Arrêté n° 1651 portant réglementation temporaire de la circulation pour les travaux de renouvellement des couches de roulement, sur la M274 entraînant des fermetures d'axes par tronçons entre l'échangeur n°45 Franche Comté (PR4+250) et l'échangeur n°40 Malines (PR9+620) sur les communes de Longvic, Dijon, Ruffey-lès-Echirey, Ahuy, Fontaine-lès-Dijon, Daix, Talant, Plombières-lès-Dijon et Saint-Apollinaire
Arrêté N° 1652 portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A6 entre les PR 229+400 et 269+000 dans les deux sens à l'occasion de travaux mutualisés.
Arrêté Préfectoral N°1641 portant approbation du dossier de conception de sécurité (DCS) relatif à l'installation de la centrale tachymétrique PEGASUS sur les 33 rames Citadis 302 du réseau de tramway de Dijon Métropole
Hospices Civils de Beaune / Direction générale
Arrêté n°40/2026 portant délégation de signature - Direction des Systemes d'Information - M
Arrêté n°41/2026 portant délégation de signature - Nicolas ALEXANDRE - Directeur Référent des sites d'Arnay-le-Duc et de Nuits-Saint-Georges
Arrêté n°43/2026 portant délégation de signature - Direction des Finances, du contrôle de gestion , de la performance et des domaines viticoles - Mme PRÉFOT Sandrine par intérim
Arrêté n°45/2026-portant délégation de signature - EHPAD de SAINT JEAN DE LOSNE - Madame Marie FRASLIN
Arrêté n°46/2026 portant délégation de signature - DRH - Madame Marie-Catherine MORAILLON
Préfecture de la Côte-d'Or
Arrêté préfectoral n°2026-33 portant autorisation temporaire d'utilisation de l'eau du captage dit « puits des Tilleuls » situé à Venarey les Laumes pour la production et la distribution d'eau destinée à la consommation humaine de cette commune
Préfecture de la Côte-d'Or / Direction de la coordination, des politiques publiques et de l'appui territorial
Arrêté préfectoral n° 1644 du 08 octobre 2026 portant publication des candidatures à l'élection des élus communaux membres de la commission départementale de conciliation en matière d'élaboration de documents d'urbanisme
Préfecture de la Côte-d'Or / Direction des Collectivités locales et des Elections
Arrêté n° 1649 portant attribution de la dotation prévue par l'article L. 2335-1-1 du code général des collectivités territoriales permettant le versement aux maires de la reconnaissance des attributions prévue à l'article L. 2122-27-1.
arrêté portant suppression des communes associées de Mornay et La Villeneuve sur Vingeanne et passage du régime de fusion-association au régime de fusion simple
Préfecture de la Côte-d'Or / Direction des sécurités
Arrêté préfectoral de déclassement de la zone réservée de l'aérodrome de Saulieu-Liernais
Arrêté préfectoral N° 1639 portant autorisation de création de l'hélistation spécialement destinée aux hélicoptères utilisés à des fins de transport aérien commercial dans le cas de services médicaux d'urgence (SMUH) sur le Centre Hospitalier Intercommunal de Châtillon-sur-Seine
Arrêté préfectoral N° 1640 portant autorisation de mise en service de l'hélistation spécialement destinée au transport public à la demande à des fins sanitaires par hélicoptère sur le Centre Hospitalier Intercommunal de Châtillon-sur-Seine
Arrêté préfectoral N° 1647 portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de son à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé
Sous-préfecture de Beaune
Arrêté préfectoral n° 1631 portant autorisation de la manifestation sportive avec participation de véhicules terrestres à moteur dénommée « Animations » dans le cadre de la manifestation « Mosquitos Drag Race » organisée les 10 et 11 octobre 2026 à Liernais, sur le site de l'aérodrome de Saulieu-Liernais
Arrêté préfectoral n° 1632 portant autorisation de la manifestation sportive avec participation de véhicules terrestres à moteur dénommée « Mosquitos Drag Race » organisée les 10 et 11 octobre 2026 à Liernais, sur le site de l'aérodrome de Saulieu-Liernais
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 96 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PRÉFÈTE
DE LA CÔTE-D'OR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°21-2026-177
PUBLIÉ LE 9 OCTOBRE 2026
Sommaire
CHU Dijon Bourgogne /
21-2026-10-01-00018 - Délégation de signature GIE IMAGERIE SUD
HAUTE MARNE CHAUMONT (3 pages) Page 5
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or / Service
Économie Agricole et Environnement des Exploitations
21-2026-10-08-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 1643 portant sur le
délai de dépôt des demandes, fixé du 8 octobre au 30 novembre
2026, au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale
pour l'aléa sécheresse de juin à août 2026 (2 pages) Page 9
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or / Service Habitat
Mobilité
21-2026-10-01-00017 - AP 1604 autorisant l'office public de HLM Orvitis à
procéder à la démolition de de 32 logements sociaux sis rue des Ares
Cautains à Beaune (2 pages) Page 12
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or / Service
Sécurité et Education Routière
21-2026-10-08-00006 - Arrêté N° 1650 réglementant la circulation et
le stationnement à l'occasion du «Marathon Des Grands Crus», le
dimanche 11 octobre 2026. (8 pages) Page 15
21-2026-10-08-00007 - Arrêté n° 1651 portant réglementation
temporaire de la circulation pour les travaux de renouvellement des
couches de roulement, sur la M274 entraînant des fermetures d'axes
par tronçons entre l'échangeur n°45 Franche Comté (PR4+250) et
l'échangeur n°40 Malines (PR9+620) sur les communes de Longvic,
Dijon, Ruffey-lès-Echirey, Ahuy, Fontaine-lès-Dijon, Daix, Talant,
Plombières-lès-Dijon et Saint-Apollinaire (5 pages) Page 24
21-2026-10-08-00008 - Arrêté N° 1652 portant réglementation
temporaire de la circulation sur l'autoroute A6 entre les PR 229+400 et
269+000 dans les deux sens à l'occasion de travaux mutualisés. (4
pages) Page 30
21-2026-10-08-00003 - Arrêté Préfectoral N°1641 portant
approbation du dossier de conception de sécurité (DCS) relatif à
l'installation de la centrale tachymétrique PEGASUS sur les 33 rames
Citadis 302 du réseau de tramway de Dijon Métropole (3 pages) Page 35
Hospices Civils de Beaune / Direction générale
21-2026-09-07-00025 - Arrêté n°40/2026 portant délégation de
signature - Direction des Systemes d'Information - M (2 pages) Page 39
2
21-2026-09-22-00005 - Arrêté n°41/2026 portant délégation de
signature - Nicolas ALEXANDRE - Directeur Référent des sites
d'Arnay-le-Duc et de Nuits-Saint-Georges (2 pages) Page 42
21-2026-09-28-00008 - Arrêté n°43/2026 portant délégation de
signature - Direction des Finances, du contrôle de gestion , de la
performance et des domaines viticoles - Mme PRÉFOT Sandrine par
intérim (3 pages) Page 45
21-2026-09-30-00005 - Arrêté n°45/2026-portant délégation de
signature - EHPAD de SAINT JEAN DE LOSNE - Madame Marie FRASLIN (2
pages) Page 49
21-2026-10-01-00016 - Arrêté n°46/2026 portant délégation de
signature - DRH - Madame Marie-Catherine MORAILLON (2 pages) Page 52
Préfecture de la Côte-d'Or /
21-2026-10-07-00001 - Arrêté préfectoral n°2026-33 portant
autorisation temporaire d'utilisation de l'eau du captage dit « puits
des Tilleuls » situé à Venarey les Laumes pour la production et la
distribution d'eau destinée à la consommation humaine de cette
commune (4 pages) Page 55
Préfecture de la Côte-d'Or / Direction de la coordination, des politiques
publiques et de l'appui territorial
21-2026-10-08-00005 - Arrêté préfectoral n° 1644 du 08 octobre
2026 portant publication des candidatures à l'élection des élus
communaux membres de la commission départementale de conciliation
en matière d'élaboration de documents d'urbanisme (2 pages) Page 60
Préfecture de la Côte-d'Or / Direction des Collectivités locales et des
Elections
21-2026-10-09-00002 - Arrêté n° 1649 portant attribution de la dotation
prévue par l'article L. 2335-1-1 du code général des collectivités
territoriales permettant le versement aux maires de la reconnaissance des
attributions prévue à l'article L. 2122-27-1. (2 pages) Page 63
21-2026-10-09-00008 - arrêté portant suppression des communes
associées de Mornay et La Villeneuve sur Vingeanne et passage du
régime de fusion-association au régime de fusion simple (2 pages) Page 66
Préfecture de la Côte-d'Or / Direction des sécurités
21-2026-10-06-00002 - Arrêté préfectoral de déclassement de la
zone réservée de l'aérodrome de Saulieu-Liernais (2 pages) Page 69
21-2026-10-08-00001 - Arrêté préfectoral N° 1639 portant
autorisation de création de l'hélistation
spécialement destinée aux hélicoptères utilisés à des fins de
transport aérien commercial dans le cas de services médicaux
d'urgence (SMUH) sur le Centre Hospitalier Intercommunal de
Châtillon-sur-Seine (4 pages) Page 72
3
21-2026-10-08-00002 - Arrêté préfectoral N° 1640 portant
autorisation de mise en service de l'hélistation
spécialement destinée au transport public à la demande à des fins
sanitaires par hélicoptère sur le Centre Hospitalier Intercommunal de
Châtillon-sur-Seine (5 pages) Page 77
21-2026-10-09-00001 - Arrêté préfectoral N° 1647 portant
interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et
interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel
de son à destination d'un rassemblement festif à caractère
musical non autorisé (3 pages) Page 83
Sous-préfecture de Beaune /
21-2026-10-06-00003 - Arrêté préfectoral n° 1631 portant
autorisation de la manifestation sportive avec participation de véhicules
terrestres à moteur dénommée « Animations » dans le cadre
de la manifestation « Mosquitos Drag Race » organisée les 10 et 11
octobre 2026 à Liernais, sur le site de l'aérodrome de Saulieu-Liernais
(4 pages) Page 87
21-2026-10-06-00004 - Arrêté préfectoral n° 1632 portant
autorisation de la manifestation sportive avec participation de véhicules
terrestres à moteur dénommée « Mosquitos Drag Race
» organisée les 10 et 11 octobre 2026 à Liernais, sur le site de
l'aérodrome de Saulieu-Liernais (4 pages) Page 92
4
CHU Dijon Bourgogne
21-2026-10-01-00018
Délégation de signature GIE IMAGERIE SUD
HAUTE MARNE CHAUMONT
CHU Dijon Bourgogne - 21-2026-10-01-00018 - Délégation de signature GIE IMAGERIE SUD HAUTE MARNE CHAUMONT 5
1
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERAL
DIRECTION GENERALE
DELEGATION DE SIGNATURE
GIE imagerie Sud Haute Marne - Chaumont
DS 2026 – n° 47 du 1er octobre 2026 portant
DELEGATION DE SIGNATURE
Monsieur Freddy SERVEAUX
Directeur Général du Centre Hospitalier du CHU Dijon Bourgogne,
− Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
Fonction Publique Hospitalière ;
− Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
− Vu l’ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des
gestionnaires publics ;
− Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143-35
relatifs à la délégation de signature du directeur d’un établissement public de santé ;
− Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des gardes et emplois des
personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n°86-
33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière ;
− Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire
des établissements publics de santé ;
− Vu le décret n°2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l’organisation financière et à l’investissement
immobilier des établissements de santé ;
− Vu le décret du Président de la République du 16 mai 2023 publié au Journal Officiel le 17 mai
2023 portant nomination du Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de Dijon ;
− Vu le Procès - Verbal d’Installation en date du 05 juin 2023 certifiant l’installation de Monsieur
Freddy SERVEAUX, Directeur Général du CHU Dijon Bourgogne à compter du 05 juin 2023 ;
CHU Dijon Bourgogne - 21-2026-10-01-00018 - Délégation de signature GIE IMAGERIE SUD HAUTE MARNE CHAUMONT 6
2
− Vu la convention de direction commune entre le CHU Dijon Bourgogne, le CH d’Auxonne, le CH
d’Is-sur-Tille, l’EHPAD de Mirebeau-Sur-Bèze, le CH de Chaumont, le CH de Langres et le CH de
Bourbonne-les-Bains établie à compter du 1er octobre 2024 en date du 12 juillet 2024 ;
− Vu l’organigramme de direction en vigueur,
D E C I D E
ARTICLE 1 - Délégation est donnée à M. Florent PEEREN pour signer en mes nom et place tout
document relatif aux :
− Actes de gestion, de fonctionnement et de représentation du GIE Imagerie ;
− Engagements juridiques, administratifs et financiers du GIE Imagerie ;
− Contrats, travaux, investissements et commandes du GIE Imagerie.
ARTICLE 2 - Les signatures ou paraphes du délégataire nommé à l’article 1er sont joints à la présente
décision.
ARTICLE 3 – La présente décision sera communiquée au conseil de surveillance, et transmise sans
délai au trésorier principal du CHU Dijon Bourgogne et des hôpitaux de Côte-d’Or.
ARTICLE 4 – La présente décision sera insérée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de
la Côte – d’Or. Elle annule et remplace toute décision antérieure.
Dijon, le 1er octobre 2026
Le Directeur Général
Freddy SERVEAUX
Direction Générale : Extrait du registre des décisions du Directeur Général
CHU Dijon Bourgogne - 21-2026-10-01-00018 - Délégation de signature GIE IMAGERIE SUD HAUTE MARNE CHAUMONT 7
3
Dépôt de signature du délégataire
Prénom NOM Direction Signature
M. Florent PEEREN Directeur délégué du Centre
Hospitalier de Chaumont
CHU Dijon Bourgogne - 21-2026-10-01-00018 - Délégation de signature GIE IMAGERIE SUD HAUTE MARNE CHAUMONT 8
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service Économie Agricole et Environnement des
Exploitations
21-2026-10-08-00004
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 1643
portant sur le délai de dépôt des demandes, fixé
du 8 octobre au 30 novembre 2026, au titre de
l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale
pour l'aléa sécheresse de juin à août 2026
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-10-08-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 1643
portant sur le délai de dépôt des demandes, fixé du 8 octobre au 30 novembre 2026, au titre de l'indemnisation fondée sur la 9
Service Économie Agricole et Environnement des
Exploitations
Bureau foncier, exploitants et contrôles
Affaire suivie par : Élisa BAUDON
Tel : 03 80 29 42 61
Mail : ddt-aides-exceptionnelles@cote-dor.gouv.fr
Dijon, le 08/10/2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 1643
portant sur le délai de dépôt des demandes, fixé du 8 octobre au 30 novembre 2026, au titre de
l’indemnisation fondée sur la solidarité nationale pour l’aléa sécheresse de juin à août 2026
La préfète de la Côte-d'Or
Vu le règlement (UE) n°2022/2472 de la commission du 14 décembre 2022 déclarant certaines
catégories d’aides, dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales, compatibles avec
le marché intérieur, en application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union
européenne ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L.361-1 à L.361-11 et D.361-44-
7 ;
Vu le Code des relations entre le public et l’administration, notamment son article L.121-1 ;
Vu la loi n°2022-1716 du 29 décembre 2022 relative au développement de l’assurance contre les
risques climatiques en agriculture et aux conditions d’intervention de la solidarité nationale en cas
de pertes de récoltes exceptionnelles dues à des aléas climatiques défavorables ;
Vu le décret n°2023-253 du 4 avril 2023 relatif à la gestion de l’indemnité fondée sur la solidarité
nationale de l’État ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services
et organismes publics e l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 8 avril 2026 nommant Madame Violaine DEMARET, préfète de région Bourgogne-
Franche-Comté, préfète de la Côte d’Or ;
Vu l’arrêté ministériel du 12 novembre 2024 portant reconnaissance au titre de l’indemnisation
fondée sur la solidarité nationale gérée par l’État des pertes, nature de récolte et zones
géographiques présentées à l’avis de la commission chargée de l’orientation et du développement
des assurances garantissant les dommages causés aux récoltes au cours de la séance du 16 octobre
2024 ;
Direction départementale des territoires de la Côte-d’Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
1/2
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-10-08-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 1643
portant sur le délai de dépôt des demandes, fixé du 8 octobre au 30 novembre 2026, au titre de l'indemnisation fondée sur la 10
Vu L’arrêté du 02/10/2026 portant reconnaissance au titre de l’indemnisation fondée sur la
solidarité nationale gérée par l’État des pertes, natures de récolte et zones géographiques
présentées à l’avis de la Commission chargée de l’orientation et du développement des assurances
garantissant les dommages causés aux récoltes au cours de sa séance du 1er octobre 2026 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°776/SG du 27 avril 2026 donnant délégation de signature à Mme Manuelle
DUPUY, directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
Vu l’arrêté préfectoral n°1594 du 01 octobre 2026 portant subdélégation de signature aux agents
de la direction départementale des territoires de la Côte-d’Or ;
Sur la proposition de la directrice départementale des territoires de la Côte-d’Or ;
ARRÊTE
Article 1 :
Les demandes formulées par les exploitants agricoles au titre de l’indemnité fondée sur la solidarité
nationale pour les pertes de récolte consécutives à l’épisode de sécheresse de juin à août 2026,
doivent être présentées auprès de la direction départementale des territoires de la Côte-d’Or entre
le 08 octobre 2026 et 30 novembre 2026.
La nature des cultures concernées sont :
- Petits fruits : Cassis, framboises, groseilles, fraises
- Cultures de printemps : maïs, tournesol, soja, féveroles de printemps, millet, sorgho, chanvre, orge
de printemps, lentilles et sarrasin
- Maraîchage : courges, choux, carottes, pommes de terre, navet, tomates, poivrons, aubergines,
oignons, échalotes, persil, ails, salades, côtes de bette, radis, haricots, petits pois, pois mange tout,
concombres, courgettes, poireaux , betterave rouge
- Viticulture : raisin de cuve.
L’ensemble des communes du département est concerné.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d’Or.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant la juridiction administrative territorialement
compétente dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Fait à Dijon, le 08/10/2026
Pour la préfète et par subdélégation,
Le chef du service économie agricole
et environnement des exploitations
SIGNE
Pierre LAMBARE
Direction départementale des territoires de la Côte-d’Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
2/2
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-10-08-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 1643
portant sur le délai de dépôt des demandes, fixé du 8 octobre au 30 novembre 2026, au titre de l'indemnisation fondée sur la 11
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service Habitat Mobilité
21-2026-10-01-00017
AP 1604 autorisant l'office public de HLM Orvitis
à procéder à la démolition de de 32 logements
sociaux sis rue des Ares Cautains à Beaune
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-10-01-00017 - AP 1604 autorisant l'office public de HLM Orvitis à
procéder à la démolition de de 32 logements sociaux sis rue des Ares Cautains à Beaune 12
Affaire suivie par Aurélie GENELOT Dijon, le 1er octobre 2026
Service Habitat Construction
Tél : 03 80 29 42 10
mél : aurelie.genelot@cote-dor.gouv.fr
Arrêté N°1604
Autorisant l’office public de HLM Orvitis à procéder à la démolition de 32 logements sociaux
(Bât 1,2,3,6,7 et 8) sis rue des Ares Cautains à Beaune
La préfète de la Côte-d'Or
VU le Code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.443-15-1, L.443-11,
R.443-17,
VU les circulaires du ministre du logement n° 98-96 en date du 22 octobre 1998 et n° 2001-77
du 15 novembre 2001,
VU la délibération de bureau d’ORVITIS en date du 1er février 2024, complétée par
délibération du Conseil d’Administration en date du 25 avril 2024 et du 24 octobre 2024,
VU la demande et le dossier déposés par ORVITIS le 4 septembre 2026,
VU l’avis favorable du conseil municipal de la ville de Beaune en date du 13 septembre 2024,
Considérant que la démolition de ces 32 logements constitue la seconde phase d’une
démarche globale de requalification urbaine du quartier des Ares Cautains à Beaune, prévue
en deux phases distinctes et comprenant la déconstruction de 52 logements et la
reconstruction de 52 logements collectifs sociaux afin de proposer une offre adaptée aux
besoins des demandeurs,
Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires,
ARRETE
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-10-01-00017 - AP 1604 autorisant l'office public de HLM Orvitis à
procéder à la démolition de de 32 logements sociaux sis rue des Ares Cautains à Beaune 13
Article 1er : L’office public de HLM Orvitis, propriétaire de 32 logements constituant les
bâtiments 1,2,3,6,7 et 8 sis rue des Ares Cautains à Beaune, est autorisé à procéder à la
démolition des-dits logements.
Article 2 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d’Or et madame la
directrice départementale des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la
préfecture de la Côte-d’Or.
Article 3 : Conformément aux articles R.421-1 et R. 421-5 du Code de justice administrative,
dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, le bénéficiaire
peut adresser un recours gracieux à Madame la Préfète de la Côte-d’Or.
En cas de rejet du recours gracieux, qui intervient de manière implicite en cas d’absence de
réponse de l’administration dans un délai de deux mois, un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Dijon peut être formé dans les deux mois suivant la date du rejet.
Fait à Dijon, le 1er octobre 2026
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé
Denis BRUEL
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-10-01-00017 - AP 1604 autorisant l'office public de HLM Orvitis à
procéder à la démolition de de 32 logements sociaux sis rue des Ares Cautains à Beaune 14
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service Sécurité et Education Routière
21-2026-10-08-00006
Arrêté N° 1650 réglementant la circulation et le
stationnement à l'occasion du «Marathon Des
Grands Crus», le dimanche 11 octobre 2026.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-10-08-00006 - Arrêté N° 1650 réglementant la circulation et le
stationnement à l'occasion du «Marathon Des Grands Crus», le dimanche 11 octobre 2026. 15
Direction départementale des territoires
de la Côte-d’Or
Service de la Sécurité et de l’Éducation Routière
Bureau de la Sécurité Routière
Dijon, le 8 octobre 2026
Arrêté N° 1650
réglementant la circulation et le stationnement à l’occasion du «Marathon Des Grands
Crus», le dimanche 11 octobre 2026.
La préfète de la Côte-d'Or
VU le code de la route ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des
routes et autoroutes ;
VU l’instruction interministérielle relative à la signalisation routière-huitième partie,
signalisation temporaire approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992
modifié ;
VU le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié fixant la liste des routes à grande
circulation ;
VU le décret du 8 avril 2026 portant nomination de la préfète de la région Bourgogne-
Franche-Comté, préfète de la Côte-d'Or - Mme DEMARET (Violaine) ;
VU l’arrêté interministériel du 20 décembre 2010 relatif à l’interdiction de certaines routes
aux concentrations et manifestations sportives ;
VU l’arrêté ministériel du 26 décembre 2025 relatif à l’interdiction des concentrations ou
manifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l’année
2026 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 771/SG du 27 avril 2026 donnant délégation de signature à
Madame Aurélie CONTRECIVILE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la
Côte-d’Or ;
VU le dossier déposé sur la plateforme SIMS le 16 juillet 2026 par l’association AM Sports ;
Direction départementale des territoires de la Côte-d’Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
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VU l’avis favorable de M. le président du Conseil Départemental de la Côte-d’Or en date
du 21 septembre 2026 ;
VU les avis favorables des communes de CHENOVE en date du 22 septembre 2026,
MARSANNAY-LA-COTE en date du 23 septembre 2026, DIJON en date du 28 septembre
2026 et CHAMBOLLE-MUSIGNY en date du 1er octobre 2026 ;
VU l’avis favorable de l’Escadron Départemental de Contrôle des Flux du groupement de
gendarmerie départemental de la Côte-d’Or en date du 28 septembre 2026 ;
VU l’avis favorable de la Direction Interdépartementale de la Police Nationale en date du
30 septembre 2026 ;
VU les avis réputés favorables des communes de LONGVIC, BROCHON, FIXIN, GEVREY-
CHAMBERTIN, MOREY-SAINT-DENIS et COUCHEY ;
VU l’avis réputé favorable du Service Départemental d’Incendie et de Secours de la Côte-
d'Or ;
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu, pour des raisons de sécurité routière, de réglementer la
circulation et le stationnement lors du «Marathon Des Grands Crus», le dimanche 11
octobre 2026 ;
SUR proposition de Madame la directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
ARRÊTE
Article 1er: Mesures de circulation et de stationnement
Le dimanche 11 octobre 2026, la circulation générale, y compris celle des piétons, ainsi que
le stationnement, tant sur la chaussée que sur les accotements, seront interdits sur les
sections de routes dans les 2 sens de circulation et aux horaires suivants:
de 5h au plus tôt à 18h au plus tard (MARATHON 42km DIJON/DIJON)
Départ et arrivée : Cours du Général De Gaulle (commune de Dijon)
- Cours du Général de Gaulle entre la place du Président Wilson (commune de DIJON) et le
rond-point Edmond Michelet
- Cours du parc entre le rond-point Edmond Michelet et la rue Chevreul
- Rue Chevreul entre le rond-point Edmond Michelet et le boulevard Kennedy
- Boulevard Kennedy entre la rue Chevreul et le boulevard Maillard
- Boulevard Maillard entre le boulevard Kennedy et le boulevard des Diables Bleus (M123)
- Boulevard des Diables Bleus (M123) entre le boulevard Kennedy et le boulevard Bernard
Palissy (M123) (commune de CHENOVE)
Direction départementale des territoires de la Côte-d’Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
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- Boulevard Bernard Palissy entre le boulevard des Diables Bleus et le rond-point de la
Solidarité
- Rue de Longvic entre le rond-point de la Solidarité et la rue de Marsannay
- Rue de Marsannay (M122) entre la rue de Longvic et le carrefour avec le chemin des
Longeroies (commune de MARSANNAY LA COTE)
- Chemin des Longeroies entre la rue de Marsannay (M122) et le chemin aux vaches
(commune de MARSANNAY LA COTE)
- Chemin aux vaches entre le chemin des Longeroies et le chemin des Ouzeloy
- Chemin des Ouzeloy entre le chemin aux vaches et la rue du Carré (M108)
- Rue des vignes entre la rue du Carré (M108) et le chemin du Pillot (commune de
COUCHEY)
- Chemin du Pillot entre la rue des Vignes et la rue Georges Clémenceau (RD122)
- RD122 entre le chemin du Pillot et la rue de la Ruotte (commune de BROCHON)
- Rue de la Ruotte entre la RD122 et la rue du cimetière
- Rue de la Mazière entre la rue du cimetière et la rue Stephen Liégeard
- RD122 entre la rue de la Ruotte et la rue de Morey (commune de CHAMBOLLE-MUSIGNY)
- Rue de Morey entre la RD122 et la rue des champs
- Rue Caroline AIGLE entre la rue de Morey et la rue la Fontaine
- Rue de la Fontaine entre la rue Caroline Aigle et la rue d’Amont
- Rue de Vergy entre la rue de la Fontaine et la rue de l’Église
- Rue de l’Église entre la rue de Vergy et la rue du Tilleul
- RD122 (rue du Tilleul) entre la rue de l’église et le chemin de Morey à Vosnes
- Chemin de Morey à Vosnes entre la RD122 et D122H
- Route des Grands Crus entre la RD122H et la rue de Morey
Arrivée : Cours du Général De Gaulle (commune de DIJON)
De 5h au plus tôt à 18h au plus tard (SEMI-MARATHON 21km CHAMBOLLE-
MUSIGNY/DIJON )
Départ : Rue d’Amont (commune de CHAMBOLLE-MUSIGNY)
- RD 122H (rue d’Amont) entre la rue de Vergy et la RD116
- Rue de Vergy entre la rue d’Amont et la rue de l’église
- Rue de l’Église entre la rue de Vergy et la rue du Tilleul
- RD 122 (rue du Tilleul) entre la rue Sainte Barbe et le chemin de Morey à Vosnes
- Chemin de Morey à Vosnes entre la RD122 et RD122H
- Route des Grands Crus entre RD122H et la rue de Morey
- RD122 rue de Morey entre la route des Grands Crus (commune de CHAMBOLLE-
MUSIGNY) et le chemin du Pillot (commune de COUCHEY)
Direction départementale des territoires de la Côte-d’Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
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- Chemin du Pillot (commune de COUCHEY) entre la rue Georges Clémenceau (RD122)
et la rue du Carré (M108) commune de MARSANNAY LA COTE
- Chemin des Ouzeloy entre la rue du Carré (M108) et le chemin des Longeroies
(commune de MARSANNAY LA COTE)
- Chemin des Longeroies entre le chemin aux vaches (commune de MARSANNAY LA
COTE) et la route des Grands Crus (M122) (commune de CHENOVE)
- Route des Grands Crus (M122) entre le chemin des Longeroies et le rond-point du Clos
de Roy
- Rue de Marsannay (M122) entre le rond-point du Clos du Roy et la rue de Longvic
(M122A) (commune de CHENOVE)
- Rue de Longvic (M122A) entre la rue de Marsannay et le rond-point de la Solidarité
(commune de CHENOVE)
- Boulevard Bernard Palissy (M123) entre le rond-point de la Solidarité et le boulevard
des Diables Bleus (M123) (commune de DIJON)
- Boulevard des Diables Bleus (M123) entre le boulevard Bernard Palissy et le boulevard
Maillard (M123)
- Boulevard Maillard entre le boulevard des Diables Bleus et le boulevard Kennedy
- Boulevard Kennedy entre le boulevard Maillard et la rue Chevreul
- Cours du parc entre la rue Chevreul et le rond-point Edmond Michelet
- Cours du Général de Gaulle entre le rond-point Edmond Michelet et la place du Président
Wilson (commune de DIJON)
Arrivée : Cours du Général De Gaulle (commune de DIJON)
De 5h au plus tôt à 12h au plus tard (RUNNING 10km DIJON/DIJON)
Départ et arrivée : Cours du Général De Gaulle (commune de Dijon)
- Cours du Général de Gaulle entre la place du Président Wilson (commune de DIJON)
et le rond-point Edmond Michelet
- Cours du parc entre le rond-point Edmond Michelet et la rue Chevreul
- Rue Chevreul entre le cours du Parc et le boulevard Kennedy
- Boulevard Kennedy entre la rue Chevreul et le quai Gauthey
- Quai Gauthey entre le boulevard Kennedy et le sentier du canal de Bourgogne
(commune de Dijon)
- Sentier du canal de Bourgogne entre le quai Gauthey et la rue du professeur Louis Neel
- Rue du professeur Louis Neel entre le sentier du canal de Bourgogne (commune de
LONGVIC) et le sentier des 6 vannes (commune de LONGVIC)
- Sentier des 6 vannes entre la rue du professeur Louis Neel et l’entrée du parc de la
Colombière, cours du Parc
- Cours du parc entre l’entrée du parc de la Colombière (commune de Dijon) et le rond-
point Edmond Michelet
- Avenue Jean Baptiste Greuze
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57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
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- Rue Ernest Bailly
de 13h au plus tôt à 17h au plus tard (ROLLER 23km CHAMBOLLE-MUSIGNY/DIJON)
Départ : Rue Caroline Aigle (commune de CHAMBOLLE-MUSIGNY)
- Rue Caroline Aigle (RD122) (Commune de CHAMBOLLE-MUSIGNY) entre la rue Sainte-
Barbe et la rue de Morey
- RD122H (Rue des Champs) entre Chambolle-Musigny et la RD974
- RD974 entre le rond point de Vougeot et Gevrey Chambertin au niveau de la rue de la
Croix des Champs
- RD122 à Gevrey-Chambertin
- Rue de Lavaux (RD31) entre la RD122 et la Combe Lavaux, PR 7+000
- Rue de l’Église entre la RD31 et la rue du Château
- Rue du Château entre la rue de l’Église et la rue Yves de Poisey
- Rue Yves de Poisey entre la rue du Château et la rue du Caron
- Rue du Caron entre la rue Yves de Poisey et la RD122
- RD122 entre la rue Caron et le rond-point du Clos du Roy, (RD122) (commune de
CHENOVE)
- Rue de Marsannay (M122) entre le rond-point du Clos du Roy et la rue de Longvic
( M122A)
- Rue de Longvic entre la rue de Marsannay (M122) et le rond-point de la Solidarité
- Boulevard Bernard Palissy (M123) entre le rond-point de la Solidarité et le boulevard
des Diables Bleus (commune de DIJON)
- Boulevard des Diables Bleus (M123) entre le boulevard Bernard Palissy et le boulevard
Maillard (M123)
- Boulevard Maillard entre le boulevard des Diables Bleus (M123) et le boulevard
Kennedy
- Boulevard Kennedy entre le boulevard Maillard et la rue Chevreul
- Rue Chevreul entre le boulevard Kennedy et le cours du Parc
- Cours du Parc entre la rue Chevreul, l’entrée du Parc de la Colombière et le rond-point
Edmond Michelet
- Cours du Général De Gaulle entre le rond-point Edmond Michelet et la place du
Président Wilson (commune de Dijon)
Arrivée : Cours du Général De Gaulle (commune de DIJON)
Article 2: Déviations
Des déviations seront mises en place
1/ de 5h à 13h30 :
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• par la RD974 du PR 32+816 au PR 42+777 (communes de GILLY-LES-CITEAUX,
CHAMBOLLE-MUSIGNY, MOREY-SAINT-DENIS, GEVREY-CHAMBERTIN, BROCHON, FIXIN
et COUCHEY) et s’appliquera dans les 2 sens de circulation.
2/ de 13h30 à 16h30:
• par la RD116 du PR 3+170 au PR 6+135 (communes de CHAMBOEUF et de CURLEY)
• par la RD122H du PR 5+111 au PR 0+968 (communes de CURLEY et CHAMBOLLE-
MUSIGNY)
• par la RD122 du PR 15+950 au PR 17+376 (communes de CHAMBOLLE-MUSIGNY et
VOUGEOT)
• par la RD25 du PR 16+100 au PR 26+270 (communes de VOUGEOT, GILLY-LES-
CITEAUX, EPERNAY SOUS GEVREY, SAVOUGES et CORCELLES LES CITEAUX)
• par la RD31 du PR 7+000 au PR 4+077 (GEVREY-CHAMBERTIN et CHAMBOEUF)
• par la RD996 du PR 109+680 au PR 102+327 (communes de CORCELLES LES
CITEAUX, NOIRON SOUS GEVREY et SAULON LA RUE).
3/ de 13h30 à 15h (déviation de la RD974):
• par la RD25 du PR 16+100 au PR 26+270 (communes de VOUGEOT, GILLY-LES-
CITEAUX, EPERNAY SOUS GEVREY, SAVOUGES et CORCELLES LES CITEAUX)
• par la RD996 du PR 109+680 au PR 102+327 (communes de CORCELLES LES
CITEAUX, NOIRON SOUS GEVREY et SAULON LA RUE).
Ces déviations s’appliqueront dans les 2 sens de circulation.
Article 3: Prescriptions départementales
La RD31 sera fermée de 5 h au plus tôt à 18 h au plus tard du PR 4+085 au PR 8+967
(GEVREY-CHAMBERTIN)
La RD122H sera fermée de 5 h au plus tôt à 18 h au plus tard du PR 0+968 au PR 5+111
(CHAMBOLLE-MUSIGNY - CURLEY)
La RD122B sera fermée de 5 h au plus tôt à 18 h au plus tard du PR 15+950 au PR 17+376
(CHAMBOLLE-MUSIGNY - VOUGEOT)
La RD122C sera fermée de 5h au plus tôt à 18h au plus tard du PR 3+170 au PR 6+135
(CHAMBOEUF - CURLEY)
La RD25D sera fermée de 5h au plus tôt à 18h au plus tard du PR 16+100 au PR 16+230
(VOUGEOT - GILLY-LES-CITEAUX)
Article 4: Prescriptions communales
• Commune de CHAMBOLLE-MUSIGNY : le dimanche 11 octobre 2026 de 7h à 16h, le
stationnement et la circulation des véhicules seront interdits dans toute la commune ainsi
que sur le chemin communal CR 16.
• Commune de MOREY-SAINT-DENIS : la circulation et le stationnement seront
interdits le dimanche 11 octobre 2026 de 7h à 16h y compris riverains et professionnels, à
l’exception des véhicules des services de secours à la personne, forces de l’ordre et des
Direction départementale des territoires de la Côte-d’Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
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stationnement à l'occasion du «Marathon Des Grands Crus», le dimanche 11 octobre 2026. 21
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véhicules accrédités par les organisateurs, sur les axes et accotements proches de
l’itinéraire emprunté à savoir : Place du Monument et RD122G entre la RD122 et la RD974.
Article 4 : Signalisation
La signalisation de position et des déviations sera à la charge des organisateurs (mise en
place, maintenance et dépose) sous le contrôle des autorités de police compétentes
(Conseil départemental et maires des communes).
Article 5 : Accès des secours
Les services de secours pourront en cas de nécessité emprunter les sections des voies
interdites figurant à l’article 1er dans le sens de circulation de la course.
Les organisateurs devront alors prendre toute disposition, notamment l’arrêt de la course,
pour faciliter la progression en toute sécurité des véhicules en question.
Article 6 : Nettoyage des voies
En cas de besoin et préalablement à la réouverture des voies à la circulation publique, un
nettoyage de la chaussée devra être réalisé par l’organisateur.
Article 7 : Evolution des mesures
Les services de gendarmerie pourront, en fonction des circonstances, alléger ou renforcer
les mesures prévues et prendre toutes initiatives pour faciliter l’écoulement de la
circulation.
Les usagers pourront traverser les itinéraires de course en des points spécialement
aménagés, quand les circonstances le permettent, et sous le contrôle des signaleurs mis en
place par les organisateurs.
Article 8 : Recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Un recours
peut être déposé via l’application télérecours citoyens accessible par le site internet
http://ww.telerecours.fr./
Article 9 : Exécution
- La Directrice de Cabinet de la préfète de la Côte-d'Or,
- Le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale,
- Le Commandant de la Région de Gendarmerie de Bourgogne-Franche-Comté et du
Groupement de gendarmerie départemental de Côte-d'Or,
- Le président du Conseil départemental de la Côte-d’Or,
Direction départementale des territoires de la Côte-d’Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-10-08-00006 - Arrêté N° 1650 réglementant la circulation et le
stationnement à l'occasion du «Marathon Des Grands Crus», le dimanche 11 octobre 2026. 22
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- Les maires des communes de CHAMBOLLE-MUSIGNY, MOREY-SAINT-DENIS, GEVREY-
CHAMBERTIN, BROCHON, FIXIN, COUCHEY, MARSANNAY-LA-COTE, CHENOVE, DIJON et
LONGVIC sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Côte-
d’Or.
Une copie du présent arrêté sera adressée pour information :
- au service Départemental d’Incendie et de Secours de la Côte-d’Or,
- au service d’Aide médicale d’Urgence (CHU Dijon),
- au Président de Dijon Métropole,
- au Président de l’Association AM Sports.
Fait à Dijon, le 8 octobre 2026
La préfète,
Pour la préfète et par délégation,
La directrice de cabinet,
SIGNÉ
Aurélie CONTRECIVILE
Direction départementale des territoires de la Côte-d’Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-10-08-00006 - Arrêté N° 1650 réglementant la circulation et le
stationnement à l'occasion du «Marathon Des Grands Crus», le dimanche 11 octobre 2026. 23
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service Sécurité et Education Routière
21-2026-10-08-00007
Arrêté n° 1651 portant réglementation
temporaire de la circulation pour les travaux de
renouvellement des couches de roulement, sur
la M274 entraînant des fermetures d'axes par
tronçons entre l'échangeur n°45 Franche Comté
(PR4+250) et l'échangeur n°40 Malines
(PR9+620) sur les communes de Longvic, Dijon,
Ruffey-lès-Echirey, Ahuy, Fontaine-lès-Dijon, Daix,
Talant, Plombières-lès-Dijon et Saint-Apollinaire
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-10-08-00007 - Arrêté n° 1651 portant réglementation temporaire de
la circulation pour les travaux de 24
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Affaire suivie par : Vanessa PETETIN
Tél. : 03.80.29.44.75
Mél : ddt-bsr@cote-dor.gouv.fr
Dijon, le 8 octobre 2026
Arrêté n° 1651
portant réglementation temporaire de la circulation pour les travaux de
renouvellement des couches de roulement, sur la M274 entraînant des fermetures d'axes par
tronçons entre l'échangeur n°45 Franche Comté (PR4+250) et l'échangeur n°40 Malines (PR9+620) sur les
communes de Longvic, Dijon, Ruffey-lès-Echirey, Ahuy, Fontaine-lès-Dijon, Daix, Talant, Plombières-lès-
Dijon et Saint-Apollinaire
La préfète de la Côte-d'Or
VU le Code de la Route,
VU le Code de la Voirie Routière,
VU la loi n°2022-17 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration
et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale,
VU le décret en Conseil d'Etat du 6 février 1980 déclarant d'utilité publique la construction de la Rocade
Est de Dijon et lui conférant le statut de route express,
VU le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes classées à grande circulation,
VU le décret n°2022-459 du 30 mars 2022 fixant la liste des voies non concédées du domaine public
routier national qui peut transférer aux départements et métropoles ou mises à disposition des régions
dans les conditions prévues aux articles 38 et 40 de la loi n°2022-217 du 21 février 2022,
VU le décret du 8 avril 2026 portant nomination de la préfète de la région Bourgogne-Franche-Comté,
préfète de la Côte-d'Or - Mme DEMARET Violaine,
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et
autoroutes,
VU l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié, approuvant les dispositions de l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière,
VU l'arrêté préfectoral n°21-2023-05-02-00002 du 2 mai 2023 relatif au transfert à la Métropole de Dijon
de sections de routes et d'autoroutes classées dans le domaine public routier national,
VU l’arrêté préfectoral n°771 / SG du 27 avril 2026 donnant délégation de signature à Madame Manuelle
DUPUY, directrice départementale des territoires,
VU la note annuelle de la direction générale des infrastructures de transport et des mobilités (DGITM)
définissant le calendrier des jours hors chantiers retenus pour l’année 2026 sur le réseau routier national,
VU la demande présentée par la Métropole de Dijon CEI de Dijon le 29 septembre 2026,
VU l'avis favorable des forces de sécurité intérieure en date du 29 septembre 2026,
VU l'avis favorable de la société APRR en date du 30 septembre 2026,
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-10-08-00007 - Arrêté n° 1651 portant réglementation temporaire de
la circulation pour les travaux de 25
CONSIDERANT, que pendant les travaux de renouvellement des couches de roulement, il y a lieu de
préciser les conditions de circulation afin de prévenir tout risque d’accident, de faciliter la bonne
exécution des travaux et d’assurer un écoulement satisfaisant du trafic,
CONSIDERANT, que la section concernée par les travaux est située hors-agglomération,
SUR proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires de la Côte-d’Or
A R R Ê T E
Article 1
Les travaux concernent la M274, entre l'échangeur n°45 Franche Comté (PR4+250) à l'échangeur n°40
Malines (PR9+620). Les dispositions du présent arrêté s'appliquent la nuit, de 20 h 00 à 6 h 00 du lundi 12
octobre 2026 au vendredi 30 octobre 2026, hors week-end.
Article 2
Pendant l'exécution des travaux ci-dessus désignés sur la M274 la circulation s'effectue dans les
conditions suivantes :
Phase 1 à compter du 12 octobre 2026 et jusqu'au 30 octobre 2026:
Coupure d'axe :
La M274 est fermée à la circulation de l'échangeur 45 à l'échangeur 40 du PR4+250 au PR9+625.
Fermeture de bretelles d'entrée :
Les bretelles d'entrée suivantes sont fermées à la circulation :
Bretelle N°2 de l'échangeur N°45
Bretelle N°4AG de l'échangeur N°45, fermeture réalisée par la société APRR, gestionnaire de cette
bretelle venant de l'A39
Restriction de circulation :
Les voies rapide et lente de la M274 seront interdites à la circulation 500 m en amont de la bretelle de
sortie obligatoire
N°1AG de l'échangeur N°45.
Des déviations seront mises en place à l'attention des usagers :
Depuis l’échangeur n°45 Franche-Comté (PR4+250):
B2 fermée,
A39 sortie n°2,
M905B (Av du Mont Blanc),
M122A (route de Chevigny),
M107 (route de Dijon, Bd J Jaurès),
M125 (Bd de l’Europe),
M125D,
M700,
Rue Jean Moulin,
Rond point du 8 mai 1945,
Av Champollion,
Av de Dallas,
Rue de Cracovie,
Rue de l’Yser,
Rue de Malines,
retour M274 via échangeur n°40 Malines (PR9+625).
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-10-08-00007 - Arrêté n° 1651 portant réglementation temporaire de
la circulation pour les travaux de 26
Depuis l’échangeur n°45 Franche-Comté (PR4+250):
B4 fermée,
M905,
Rue de Neuilly lès Dijon,
M905,
A39 sortie n°2,
M905B (Av du Mont Blanc),
M122A (route de Chevigny),
M107 (route de Dijon, Bd J Jaurès),
M125 (Bd de l’Europe),
M125D,
M700,
Rue Jean Moulin,
Rond point du 8 mai 1945,
Av Champollion,
Av de Dallas,
Rue de Cracovie,
Rue de l’Yser,
Rue de Malines,
retour M274 via échangeur n°40 Malines (PR9+625).
Depuis l’échangeur n°44 Mirande (PR5+340):
B2 fermée,
M126 (rue Pierre de Coubertin),
Rue Alain Bombard,
Rue Champeau,
M125 (Bd de l’Europe),
M125D,
M700,
Rue Jean Moulin,
Rond point du 8 mai 1945,
Av Champollion,
Av de Dallas,
Rue de Cracovie,
Rue de l’Yser,
Rue de Malines,
retour M274 via échangeur n°40 Malines (PR9+625).
Depuis l’échangeur n°43 Quétigny (PR5+625):
B2 fermée,
Rue Alain Bombard,
Rue Champeau,
M125 (Bd de l’Europe),
M125D,
M700,
Rue Jean Moulin,
Rond point du 8 mai 1945,
Av Champollion,
Av de Dallas,
Rue de Cracovie,
Rue de l’Yser,
Rue de Malines,
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la circulation pour les travaux de 27
retour M274 via échangeur n°40 Malines (PR9+625).
Depuis l’échangeur n°42 de l’Arc (PR6+830):
Rue Jean Moulin,
Rond point du 8 mai 1945,
Av Champollion,
Av de Dallas,
Rue de Cracovie,
Rue de l’Yser,
Rue de Malines,
retour M274 via échangeur n°40 Malines (PR9+625).
Article 3
Certaines phases préparatoires ou de mise en place de la signalisation du chantier peuvent nécessiter
des réductions momentanées de chaussée ou des interruptions courtes de circulation.
Article 4
Sur le parcours des sections soumises à ces restrictions provisoires, les conducteurs des véhicules
devront le cas échéant, se conformer aux indications des services de police, des services de secours ou
des agents du CEI de Dijon Métropole, tant en ce qui concerne le trajet à suivre que l'arrêt s'il leur est
prescrit.
Article 5
Le passage des convois exceptionnels est interdit sur l'itinéraire de déviation.
Article 6
La signalisation réglementaire, conforme à l'instruction interministérielle (Livre I - 8è partie) approuvée
par arrêté interministériel le 6 novembre 1992 et aux manuels du chef de chantier, sera fournie, mise en
place et maintenue par le CEI de Dijon.
Article 7
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les forces de l'ordre.
Article 8
Lors de l'achèvement des travaux et avant le rétablissement normal de la circulation, la chaussée doit
être propre et satisfaire aux conditions normales de sécurité.
Article 9
Le présent arrêté sera affiché aux abords immédiats du chantier.
Article 10
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la préfète et/ou d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours citoyens
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 11
- La Directrice de Cabinet de la préfète de la Côte-d’Or,
- Le Président de Dijon métropole,
- Le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale,
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-10-08-00007 - Arrêté n° 1651 portant réglementation temporaire de
la circulation pour les travaux de 28
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d’Or.
Une copie du présent arrêté sera adressée pour information :
- au Commandant de la Région de Gendarmerie de Bourgogne-Franche-Comté et du Groupement de
Gendarmerie de la Côte-d’Or,
- au Service Départemental Incendie et Secours de la Côte-d’Or,
- à la Direction du Service d'Aide Médical d'Urgence de Dijon,
- à la Direction Départementale des Territoires de la Côte-d’Or,
- à la Direction Départementale des Territoires de Saône-et-Loire, service des Transports Exceptionnels,
- au Directeur de la Direction Cadre de Vie Espace Public de Dijon métropole,
- au Chef du CEI de Dijon Métropole,
- aux communes de Longvic, Dijon, Ruffey-lès-Echirey, Saint-Apollinaire, Ahuy, Fontaine-lès-Dijon, Daix,
Talant, Plombières-lès-Dijon.
La Préfète,
Pour la Préfète et par délégation,
Directrice Départementale des Territoires
Signé
Manuelle DUPUY
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-10-08-00007 - Arrêté n° 1651 portant réglementation temporaire de
la circulation pour les travaux de 29
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service Sécurité et Education Routière
21-2026-10-08-00008
Arrêté N° 1652 portant réglementation
temporaire de la circulation sur l'autoroute A6
entre
les PR 229+400 et 269+000 dans les deux sens à
l'occasion de travaux mutualisés.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-10-08-00008 - Arrêté N° 1652 portant réglementation temporaire
de la circulation sur l'autoroute A6 entre 30
Direction départementale des territoires
de la Côte-d’Or
Service de la Sécurité et de l’Éducation
Routière
Bureau de la Sécurité Routière
Dijon, le 8 octobre 2026
Arrêté N° 1652
portant réglementation temporaire de la circulation sur l’autoroute A6 entre
les PR 229+400 et 269+000 dans les deux sens à l’occasion de travaux mutualisés.
La préfète de la Côte-d'Or
VU le Code de la Route, notamment ses articles R411-8, R411-25 et R411-21-1 ;
VU l’Arrêté Interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des
routes et autoroutes ;
VU l’Instruction Interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1, 8ème partie,
signalisation temporaire) approuvée par l’Arrêté Interministériel du 6 novembre 1992
modifié ;
VU la note technique du 14 avril 2016 du Ministère de l’Environnement de l’Énergie et de la
Mer, relative à la coordination des chantiers sur le réseau national ;
VU la note du 29 janvier 2026 du Ministère chargé des Transports, fixant le calendrier des
jours hors chantiers pour l’année 2026 et le mois de janvier 2027 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 612 du 20 août 2019 portant réglementation permanente de la
circulation pour l’exploitation des chantiers courants sur les autoroutes concédées à APRR
dans le département de la Côte-d’Or ;
VU l’arrêté n° 776/SG du 27 avril 2026 donnant délégation de signature à Madame
Manuelle DUPUY, Directrice Départementale des Territoires ;
VU l’arrêté n° 1182 du 23 juillet 2026 portant délégation de signature aux agents de la
Direction Départementale des Territoires de la Côte-d’Or ;
VU la demande en date du 24 septembre 2026 de Monsieur le Directeur d’exploitation
d’APRR ;
VU l’avis favorable du service départemental d’incendie et de secours de la Côte-d’Or en
date du 24 septembre 2026 ;
VU l’avis favorable de Monsieur le Sous-Directeur de la gestion du réseau autoroutier
concédé des Ministères de l’Aménagement du Territoire et de la Transition Écologique et
l’avis favorable de l’Escadron Départemental de Contrôle des Flux de la gendarmerie de la
Côte-d'Or en date du 29 septembre 2026 ;
VU l’avis favorable de l’Escadron Départemental de Contrôle des Flux de la gendarmerie
de la Côte-d'Or en date du 6 octobre 2026 ;
Direction départementale des territoires de la Côte-d’Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-10-08-00008 - Arrêté N° 1652 portant réglementation temporaire
de la circulation sur l'autoroute A6 entre 31
2/4
CONSIDÉRANT que le chantier ne remplit pas l’une ou plusieurs des conditions
caractéristiques des chantiers courants au sens de la note technique du 14 avril relative à la
coordination des chantiers sur le réseau routier national et qu’il est donc classé en
« chantier non courant » ;
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu d’assurer la sécurité et la protection des usagers, des agents
d’APRR et des entreprises chargées de l’exécution des travaux et de réduire, autant que
possible, les entraves à la circulation provoquées par les travaux ;
SUR proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires de la Côte-d’Or ;
ARRÊTE
Article 1er :
Du lundi 12 octobre 7h au vendredi 20 novembre 2026 15h, APRR effectuera des travaux
mutualisés sur l’autoroute A6 dans les deux sens de circulation entre les PR 229+400 et
269+000
Article 2 :
Le chantier est classé en « chantier non courant » en raison de la dérogation aux articles
de l’arrêté permanent d’exploitation sous chantier n° 612 du 20 août 2019, à savoir :
• Article 4 – le chantier pourra sur ses périodes de report entraîner une
réduction de capacité pendant les jours dit « hors chantiers »,
• Article 9 – le chantier pourra entraîner une diminution du nombre de voies
même si le débit prévisible laissé par voie laissée à la circulation est supérieur
ou égal à 1200 véhicules /heure,
• Article 10 – la longueur de la zone de restriction de capacité pourra excéder
6km,
• Article 12 - L’interdistance entre ce chantier et d’autres chantiers courants ou
non courants pourra être inférieure à la réglementation sans être toutefois
inférieure à 3 km.
Article 3 :
Pour l’exécution des travaux, les mesures d’exploitation et de police suivantes seront mises
en œuvre :
Semaine Mode d'exploitation Sens
Date phasage Balisage
Report
Début Fin PR
Début
PR
Fin
S42 Neutralisation de voie de
droite 2 Lundi 12/10
07h00
Jeudi 15/10
15h00
269+0
00
262+8
00
en S42 ou S43
jusqu'au
vendredi 14h00
S43
Neutralisation de voie de
droite 2 Lundi 19/10
07h00
Mercredi
21/10
15h00
238+5
00
235+5
00
En S43
jusqu'au
vendredi 14h00
Neutralisation de voie de
droite 1 Mercredi
21/10 07h00
Jeudi 22/10
15h00
229+4
00
236+5
00
En S43
jusqu'au
vendredi 12h00
S47 Neutralisation de voie de
droite 1 Lundi 16/11
07h00
Vendredi
20/11
15h00
260+0
00
265+6
00 S48
Direction départementale des territoires de la Côte-d’Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
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de la circulation sur l'autoroute A6 entre 32
3/4
Les Points Repères (PR) de balisage mentionnés sont indicatifs, ils sont susceptibles d'ajus-
tement lors de la pose sur le terrain (+ ou – 1km).
La pose des neutralisations de voie pourra être anticipée, dès que le trafic le permet.
Les phases transitoires inhérentes à la pose ou à la dépose des balisages sont exclues du
phasage présenté ci-dessus.
En particulier, lors de la mise en place, de la maintenance et du retrait de la signalisation
temporaire, des restrictions complémentaires et des interruptions courtes de la circulation
peuvent être imposées, de manière à sécuriser les opérations.
Dans le cas où les travaux seraient terminés avant l’échéance annoncée, la remise en
circulation normale pourra être anticipée.
En cas de problèmes techniques, d’aléas météorologiques ou de retard du chantier, les
travaux et les mesures d’exploitation associées pourront-être reportés jusqu’au vendredi
27 novembre 2026 – 15h00
Article 4 :
Des mesures d’information des usagers seront prises par le canal :
- de messages sur les Panneaux à Messages Variables (PMV) situés en section courante de
l’autoroute,
- de messages sur PMVA situé en entrée des gares de péage,
- de messages sur « Autoroute Info 107.7 »,
- du service d’information vocale autoroutier,
- du site internet www.aprr.fr.
Article 5 :
La Direction Départementale des Territoires de la Côte-d’Or sera avertie de la mise en
place ou du report et en temps réel de la fin des mesures d’exploitation, ainsi qu’en cas
d’événement entraînant une gêne importante à la circulation, particulièrement en cas
d’application du Plan de Gestion de Trafic, et des mesures prises à cet effet.
Article 6 :
La signalisation des chantiers devra être conforme aux prescriptions réglementaires, en
particulier à celles de l’Instruction Interministérielle sur la Signalisation Routière (8ème
partie - Signalisation Temporaire) ainsi qu’aux guides techniques du SETRA subséquents :
- Routes à chaussées séparées – Manuel du Chef de Chantier
- Choix d’un mode d’exploitation.
La mise en place et le maintien de la signalisation temporaire de ces chantiers seront
assurés sous le contrôle et la responsabilité des services d’APRR.
Les forces de l’ordre seront présentes pour accompagner les agents d'APRR afin de faire
respecter les mesures de police nécessaires à la mise en place des balisages et
signalisations temporaires (ralentissement de la circulation, fermeture de section courante
ou de bretelles) ainsi qu’à la réalisation des travaux.
Toutefois, dans l’hypothèse où, une fois requises, les forces de l’ordre, seraient dans
l’impossibilité d’être présentes, les agents d’APRR seront autorisés à réaliser seuls ces
opérations.
Direction départementale des territoires de la Côte-d’Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-10-08-00008 - Arrêté N° 1652 portant réglementation temporaire
de la circulation sur l'autoroute A6 entre 33
4/4
Article 7 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la préfète et/ou d’un
recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de
sa notification.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l’application Télérecours
citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 8 :
- La Directrice de Cabinet de la préfète de la Côte-d'Or,
- Le Commandant de la Région de Gendarmerie de Bourgogne-Franche-Comté, du
Groupement de la Côte-d'Or,
- Le Directeur d’exploitation d’APRR,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Côte-
d’Or.
Une copie du présent arrêté sera adressée pour information :
- au Directeur Général des Infrastructures des Transports et de la Mer des MATTE,
- au Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours de la Côte-
d’Or,
- au SAMU de Dijon.
Fait à Dijon, le 8 octobre 2026
La préfète,
Pour la préfète, par délégation,
La directrice départementale
des territoires
SIGNÉ
Manuelle DUPUY
Direction départementale des territoires de la Côte-d’Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-10-08-00008 - Arrêté N° 1652 portant réglementation temporaire
de la circulation sur l'autoroute A6 entre 34
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service Sécurité et Education Routière
21-2026-10-08-00003
Arrêté Préfectoral N°1641 portant approbation
du dossier de conception de sécurité (DCS)
relatif à l'installation de la centrale
tachymétrique PEGASUS sur les 33 rames Citadis
302 du réseau de tramway de Dijon Métropole
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-10-08-00003 - Arrêté Préfectoral N°1641 portant approbation du
dossier de conception de sécurité (DCS) relatif à l'installation de la centrale tachymétrique PEGASUS sur les 33 rames Citadis 302 du 35
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Service de la sécurité et de l’éducation routière
Bureau de la sécurité routière
mél : ddt-transports@cote-dor.gouv.fr
Arrêté Préfectoral N°1641
portant approbation du dossier de conception de sécurité (DCS) relatif à l’installation de la
centrale tachymétrique PEGASUS sur les 33 rames Citadis 302
du réseau de tramway de Dijon Métropole
La Préfète de la Côte-d'Or
VU le code des transports modifié ;
VU le décret n°2010-1580 du 17 décembre 2010 relatif au service technique des remontées
mécaniques et des transports guidés (STRMTG) ;
VU l’arrêté du 30 mars 2017 modifiant l’arrêté du 23 mai 2003 modifié, relatif au contenu des
dossiers de sécurité des chemins des systèmes de transport public guidés urbains ;
VU la circulaire du 6 juillet 2011 relative à l’organisation du contrôle des systèmes de
transports et de l’instruction des dossiers entre le STRMTG, les préfets et leurs services, en
application du décret du 17 décembre 2010 sus-visé ;
VU l’arrêté Préfectoral N°1688 du 1er décembre 2023 portant approbation du règlement de
sécurité d’exploitation de Keolis Dijon Multimodalité en tant qu’exploitant du réseau de
tramway de Dijon ;
VU le courrier daté du 9 juillet 2026 informant Monsieur le président de Dijon Métropole de
la complétude du dossier et du début de la phase d’instruction de 3 mois maximum ;
VU l’avis favorable du Bureau-Nord-Est du Service Technique des Remontées Mécaniques et
des Transports Guidés en date du 21 septembre 2026 ;
SUR proposition de Madame la directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-10-08-00003 - Arrêté Préfectoral N°1641 portant approbation du
dossier de conception de sécurité (DCS) relatif à l'installation de la centrale tachymétrique PEGASUS sur les 33 rames Citadis 302 du 36
ARRÊTE
Article 1er :
Le Dossier de Conception de Sécurité (DCS) relatif à l’installation de la centrale
tachymétrique PEGASUS sur les 33 rames Citadis 302 du réseau de tramway de Dijon
Métropole, est approuvé.
Article 2 :
L’approbation du DCS est assortie des observations et prescriptions suivantes :
1) Portée de l’avis :
Le présent avis est délivré dans le cadre de procédures relatives à la sécurité des transports
publics guidés, sans préjudice d’éventuels avis ou autorisations requis au titre d’autres
réglementations.
Il couvre les risques encourus :
• par les usagers du système, y compris la prise en compte des contraintes de sécurité pour
les personnes à mobilité réduite (PMR) pouvant emprunter le système ;
• par les agents de conduite ainsi que les personnels d’exploitation embarqués dans les
véhicules de transport de personnes, le dossier ne couvrant pas les autres aspects relevant
de la sécurité du travail ;
• par les riverains et les tiers, y compris la prise en compte des contraintes de sécurité pour
les personnes à mobilité réduite (PMR).
Sur ce périmètre, cet avis intègre également la prise en compte des contraintes exportées par
les risques naturels et technologiques liés à l’environnement du projet, identifiés par le
porteur du projet et évalués par l’organisme qualifié agréé (OQA), tels que présentés en pièce
3 du dossier.
2) Prescriptions d’ordre général :
Les réponses apportées au STRMTG au cours de l’instruction du dossier de conception de la
sécurité (cf. JET_DCS_Centrale_tachy_PEGASUS_Dijon_V5.xlsx) devront être formalisées dans
le dossier de sécurité.
3) Prescriptions d’ordre technique :
Référentiels
La partie 7 du dossier de sécurité devra être mise à jour conformément aux échanges
intervenus dans le cadre de l’instruction.
Caractéristiques techniques et fonctionnelles
Un descriptif technique et fonctionnel détaillé de la CT PEGASUS (centrale tachymétrique)
devra être fourni.
Le document « Spécification Fonctionnelle Générale Constructeur (SFGC) » mis à jour devra
être fourni.
Configuration applicable post-modification
Les évolutions apportées entre la configuration des matériels et des logiciels applicables aux
véhicules actuels et celle applicable aux véhicules post-modification devront être présentées.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-10-08-00003 - Arrêté Préfectoral N°1641 portant approbation du
dossier de conception de sécurité (DCS) relatif à l'installation de la centrale tachymétrique PEGASUS sur les 33 rames Citadis 302 du 37
Certificat de sécurité
Le certificat de sécurité et le rapport d’évaluation associé permettant de justifier l’atteinte du
niveau de sécurité requis pour la CT PEGASUS avant déploiement devront être fournis.
Rapports d’essais
Il conviendra de fournir les rapports d’essais type centrale tachymétrique et essais
fonctionnels centrale tachymétrique.
Exports vers l’exploitation et la maintenance
Le document présentant les contraintes de sécurité exportées vers l’exploitation et la
maintenance devra être fourni ainsi que l’acceptation par l’exploitant de ces contraintes. Le
plan de maintenance des rames 302 mis à jour devra également être fourni.
Processus d’évaluation dans le cadre du déploiement de la modification
La documentation prévue pour l’évaluation de la conformité des véhicules modifiés à la
configuration type sera à présenter dans le dossier de sécurité. En amont de la mise en
circulation de chaque véhicule modifié, les attestations de conformité au type établies par
une entité indépendante de l’entité en charge du déploiement de la modification devront
être transmises pour information au STRMTG.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Un recours peut être
déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet
www.telerecours.fr
Article 4 :
• Madame la directrice de cabinet,
• Monsieur le président de Dijon Métropole,
• Madame la maire de Dijon,
• Madame la maire de Quétigny,
• Monsieur le maire de Chenôve,
• Madame la directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or,
• Monsieur le directeur du service technique des remontées mécaniques et des transports
guidés,
• Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie départemental de la Côte d’Or,
• Monsieur le directeur interdépartemental de la police nationale,
• Monsieur le directeur départemental des services d’incendie et de secours,
• Monsieur le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement, et du logement
de Bourgogne-Franche-Comté,
•
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d’Or.
Fait à Dijon, le 8 octobre 2026
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général,
SIGNE
Denis BRUEL
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-10-08-00003 - Arrêté Préfectoral N°1641 portant approbation du
dossier de conception de sécurité (DCS) relatif à l'installation de la centrale tachymétrique PEGASUS sur les 33 rames Citadis 302 du 38
Hospices Civils de Beaune
Direction générale
21-2026-09-07-00025
Arrêté n°40/2026 portant délégation de
signature - Direction des Systemes d'Information
- M
Hospices Civils de Beaune - 21-2026-09-07-00025 - Arrêté n°40/2026 portant délégation de signature - Direction des Systemes
d'Information - M 39
P a g e 1 | 2
DÉCISION DU DIRECTEUR
N° 40/2026
OBJET : DÉLÉGATION DE SIGNATURE – DIRECTION DES
SYSTEMES D’INFORMATION – M. NICOLAS ALEXANDRE
Le Directeur,
Vu les articles L6143-7 et D6143-33 à D6143-35 du Code de la santé publique,
permettant au directeur d’un établissement public de santé de déléguer sa
signature et définissant les conditions et modalités de cette délégation,
Vu la convention de direction commune entre les Hospices Civils de Beaune et
l’EHPAD de Bligny-sur-Ouche, prenant effet en date du 1er mars 2007.
Vu l’arrêté de nomination de M. Nicolas ALEXANDRE en date du 2/10/2017.
Vu l’arrêté de la directrice générale du centre national de gestion en date du 27
septembre 2023 détachant M. Guillaume KOCH, à compter du 1er octobre 2023,
dans l’emploi fonctionnel de directeur des Hospices Civils de Beaune et de l’EHPAD
de Bligny-sur-Ouche
DECIDE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Monsieur ALEXANDRE Nicolas,
directeur adjoint en charge des Systèmes d’Information, pour signer, en mon nom et place,
tous les bons de commande et liquidations relatifs aux dépenses d’exploitation et
d’investissement dont il a la responsabilité dans la limite du seuil des marchés à
procédure adaptée et des crédits alloués.
Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur ALEXANDRE Nicolas,
délégation est donnée à Monsieur TOURNOIS Christophe, Ingénieur en chef hors classe
pour signer, en mon nom et place, tous les bons de commande et liquidations relatifs aux
dépenses d’exploitation et d’investissement dont il a la responsabilité dans la limite du
seuil des marchés à procédure adaptée et des crédits alloués.
Article 3 : La délégation est assortie de l’obligation de rendre compte au directeur.
Hospices Civils de Beaune - 21-2026-09-07-00025 - Arrêté n°40/2026 portant délégation de signature - Direction des Systemes
d'Information - M 40
P a g e 2 | 2
Article 4 : La présente décision abroge et remplace toutes les décisions antérieures de
même nature.
Article 5 : La présente décision sera communiquée au Conseil de surveillance, et
transmise sans délai au Trésor public.
Article 6 : La délégation prend effet à la date de signature. Elle est notifiée aux intéressés,
publiée sur le site internet et intranet de l’établissement.
Elle est transmise au préfet du département pour insertion au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Côte d’Or.
Article 7 : Elle peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa publication, en formulant un recours
contentieux auprès du tribunal administratif de Dijon, 22 rue d’Assas, 21 000 Dijon.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application de Télérecours Citoyens
accessible par le site internet www.telerecours.fr
Fait à Beaune, le 7 septembre 2026
Le Directeur,
Président du Directoire,
Guillaume KOCH
Signé
Hospices Civils de Beaune - 21-2026-09-07-00025 - Arrêté n°40/2026 portant délégation de signature - Direction des Systemes
d'Information - M 41
Hospices Civils de Beaune
Direction générale
21-2026-09-22-00005
Arrêté n°41/2026 portant délégation de
signature - Nicolas ALEXANDRE - Directeur
Référent des sites d'Arnay-le-Duc et de
Nuits-Saint-Georges
Hospices Civils de Beaune - 21-2026-09-22-00005 - Arrêté n°41/2026 portant délégation de signature - Nicolas ALEXANDRE - Directeur
Référent des sites d'Arnay-le-Duc et de Nuits-Saint-Georges 42
P a g e 1 | 2
DÉCISION DU DIRECTEUR
N°41/2026
OBJET : DÉLÉGATION DE SIGNATURE – NICOLAS ALEXANDRE -
DIRECTEUR RÉFÉRENT DES SITES D’ARNAY-LE-DUC ET DE NUITS-
SAINT-GEORGES
Le Directeur,
Vu les articles L6143-7 et D6143-33 à D6143-35 du Code de la santé publique,
permettant au directeur d’un établissement public de santé de déléguer sa
signature et définissant les conditions et modalités de cette délégation,
Vu la convention de direction commune entre les Hospices Civils de Beaune et
l’EHPAD de Bligny-sur-Ouche, prenant effet en date du 1er mars 2007.
Vu l’arrêté de la directrice générale du centre national de gestion en date du 27
septembre 2023 détachant M. Guillaume KOCH, à compter du 1er octobre 2023,
dans l’emploi fonctionnel de directeur des Hospices Civils de Beaune et de l’EHPAD
de Bligny-sur-Ouche
DECIDE
Article 1er : De donner délégation de signature à Nicolas ALEXANDRE, directeur-adjoint
en charge des systèmes d’information, et directeur référent des sites d’Arnay-le-Duc et
de Nuits-St-Georges,
- Pour tous les actes et décisions relevant de sa direction,
- Pour tous actes et décisions relevant de son rôle de directeur référent des sites
d’Arnay-le-Duc et de Nuits-St Georges relatifs à la gestion des usagers, des
résidents des EHPAD, des personnes prises en charge par les SSIAD et des conseils
de la vie sociale de ces structures,
à l’exclusion des conventions, des courriers destinés aux autorités de tutelle et des notes
de service.
Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Nicolas ALEXANDRE, les
délégations de signature applicables aux Hospices Civils de Beaune s’appliquent.
Article 3 : La délégation est assortie de l’obligation de rendre compte au directeur.
Hospices Civils de Beaune - 21-2026-09-22-00005 - Arrêté n°41/2026 portant délégation de signature - Nicolas ALEXANDRE - Directeur
Référent des sites d'Arnay-le-Duc et de Nuits-Saint-Georges 43
P a g e 2 | 2
Article 4 : La présente décision abroge et remplace toutes les décisions antérieures de
même nature
Article 5 : La présente décision sera communiquée au Conseil de surveillance,
Article 6 : La délégation prend effet à la date de signature. Elle est notifiée aux intéressés,
publiée sur les sites internet et intranet de l’établissement.
Elle est transmise au préfet de département pour insertion au recueil des actes
administratifs du département de Côte-d’Or
Article 7 : Elle peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa publication en formulant un recours
contentieux auprès du tribunal administratif de Dijon, 22 rue d’Assas, 21000 Dijon.
Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l’application de Télérecours citoyens,
accessible par le site internet www.telerecours.fr
Fait à Beaune, le 22 septembre 2026
Le Directeur,
Président du Directoire,
Guillaume KOCH
Signé
Hospices Civils de Beaune - 21-2026-09-22-00005 - Arrêté n°41/2026 portant délégation de signature - Nicolas ALEXANDRE - Directeur
Référent des sites d'Arnay-le-Duc et de Nuits-Saint-Georges 44
Hospices Civils de Beaune
Direction générale
21-2026-09-28-00008
Arrêté n°43/2026 portant délégation de
signature - Direction des Finances, du contrôle
de gestion , de la performance et des domaines
viticoles - Mme PRÉFOT Sandrine par intérim
Hospices Civils de Beaune - 21-2026-09-28-00008 - Arrêté n°43/2026 portant délégation de signature - Direction des Finances, du
contrôle de gestion , de la performance et des domaines viticoles - Mme PRÉFOT Sandrine par intérim 45
P a g e 1 | 3
DÉCISION DU DIRECTEUR
N°43/2026
OBJET : DÉLÉGATION DE SIGNATURE – DIRECTION DES
FINANCES, DU CONTROLE DE GESTION, DE LA PERFORMANCE
ET DES DOMAINES VITICOLES – Mme PRÉFOT Sandrine par
intérim
Le Directeur,
Vu les articles L6143-7 et D6143-33 à D6143-35 du Code de la santé publique,
permettant au directeur d’un établissement public de santé de déléguer sa
signature et définissant les conditions et modalités de cette délégation,
Vu la convention de direction commune entre les Hospices Civils de Beaune et
l’EHPAD de Bligny-sur-Ouche, prenant effet en date du 1er mars 2007,
Vu l’arrêté de la directrice générale du Centre national de gestion en date du 27
septembre 2023 détachant M. Guillaume KOCH, à compter du 1er octobre 2023,
dans l’emploi fonctionnel de directeur des Hospices Civils de Beaune et de l’EHPAD
de Bligny-sur-Ouche
DÉCIDE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Madame Sandrine PRÉFOT, Directrice
par intérim, pour tous les actes et décisions relevant de sa direction.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à Madame Sandrine PREFOT, pour signer
les mandats et les titres de recette au titre des attributions relevant de l’ordonnateur.
Article 3 : Délégation de signature est donnée pour tous les documents, courriers,
certificats, attestations relatives à la gestion courante des dossiers d’admission et de
facturation à l’adresse des résidents, des familles, des organismes de retraite, de la CAF,
des conseils départementaux, tels que :
Les attestations de résidence et d’hébergement
Les demandes de prélèvement automatique pour le règlement des frais
d’hébergement et de séjour,
Les demandes d’aide sociale, d’APL
Les demandes d’autorisation de perception des revenus des personnes résidant
dans des EHPAD,
Hospices Civils de Beaune - 21-2026-09-28-00008 - Arrêté n°43/2026 portant délégation de signature - Direction des Finances, du
contrôle de gestion , de la performance et des domaines viticoles - Mme PRÉFOT Sandrine par intérim 46
P a g e 2 | 3
à Mme Karine D’ANGELO, adjoint administratif, pour les EHPAD et USLD des
sites de Beaune et de Seurre,
o en cas d’empêchement, à Mme Carine AUBERT, responsable du bureau des
entrées,
o en cas d’empêchement à Mme PRÉFOT, Directrice des Affaires Financières
par intérim,
à Mme Marie-Christine CHERON, adjoint administratif , pour les EHPAD et USLD
du site d’Arnay-le-Duc,
o en cas d’empêchement, à Mme Karine D’ANGELO,
o en cas d’empêchement, à Mme Carine AUBERT, responsable du bureau des
entrées,
o en cas d’empêchement, à Mme Sandrine PRÉFOT, Directrice des affaires
financières,
à Mme Fanny DAMBRUN, adjoint administratif, pour l’EHPAD du site de Nuits-
Saint-Georges,
o en cas d’empêchement, à Mme Karine D’ANGELO,
o en cas d’empêchement, à Mme Carine AUBERT, responsable du bureau des
entrées,
o en cas d’empêchement, à Mme Sandrine PRÉFOT, Directrice des Affaires
Financières,
Article 4 : La présente décision ne fait pas obstacle à l’application de la décision de
délégation générale de signature.
Article 5 : La délégation est assortie de l’obligation de rendre compte au directeur.
Article 6 : La présente décision abroge et remplace les décisions de délégation de
signature n° 60-2023, 92-2023 et 96-2023, 24-2024.
Article 7 : La présente décision sera communiquée au Conseil de surveillance et
transmise sans délai au Trésor public.
Hospices Civils de Beaune - 21-2026-09-28-00008 - Arrêté n°43/2026 portant délégation de signature - Direction des Finances, du
contrôle de gestion , de la performance et des domaines viticoles - Mme PRÉFOT Sandrine par intérim 47
P a g e 3 | 3
Article 8 : La délégation prend effet à la date de signature. Elle est notifiée aux intéressées,
publiée sur les sites internet et intranet de l’établissement.
Elle est transmise au préfet de département pour insertion au recueil des actes
administratifs du département de Côte-d’Or
Article 9 :
Elle peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon
dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif de Dijon
est situé 22 rue d’Assas, 21000 Dijon.
Fait à Beaune, le 28 septembre 2026
Le Directeur,
Président du Directoire,
Guillaume KOCH
Signé
Hospices Civils de Beaune - 21-2026-09-28-00008 - Arrêté n°43/2026 portant délégation de signature - Direction des Finances, du
contrôle de gestion , de la performance et des domaines viticoles - Mme PRÉFOT Sandrine par intérim 48
Hospices Civils de Beaune
Direction générale
21-2026-09-30-00005
Arrêté n°45/2026-portant délégation de
signature - EHPAD de SAINT JEAN DE LOSNE -
Madame Marie FRASLIN
Hospices Civils de Beaune - 21-2026-09-30-00005 - Arrêté n°45/2026-portant délégation de signature - EHPAD de SAINT JEAN DE
LOSNE - Madame Marie FRASLIN 49
P a g e 1 | 2
DÉCISION DU DIRECTEUR
N° 45/2026
OBJET : DÉLÉGATION DE SIGNATURE – EHPAD DE SAINT-JEAN-
DE-LOSNE – Madame Marie FRASLIN
Le Directeur,
Vu l’article L6143-7 du Code de la santé publique
Vu les articles L6143-7 et D6143-33 à D6143-35 du Code de la santé publique,
permettant au directeur d’un établissement public de santé de déléguer sa
signature et définissant les conditions et modalités de cette délégation,
Vu l’arrêté ARS BFC DOSA 2213 portant désignation de Monsieur Guillaume KOCH,
directeur des hospices civils de Beaune et de l’EHPAD de Bligny sur Ouche, en
qualité de directeur par intérim de l’EHPAD de Saint Jean de Losne
Vu l’avenant au contrat de Mme Marie FRASLIN lui confiant la direction déléguée
de l’EHPAD de Saint-Jean-de-Losne, en date du 30/09/2026
Considérant que la convention de direction commune entre les Hospices Civils de
Beaune et l’EHPAD de Saint-Jean-de-Losne est en cours de ratification
DÉCIDE
Article 1 : Délégation est donnée à Madame Marie FRASLIN, directrice adjointe chargée
de la direction déléguée de l’EHPAD de Saint-Jean-de-Losne, pour signer en mon nom et
place les pièces administratives et comptables ainsi que les actes d’engagement des
dépenses relevant de la gestion courante de cet établissement, dans le respect des
dispositions légales et réglementaires et du budget exécutoire, dans les limites suivantes:
Le plafond d’engagement des dépenses est fixé par le budget exécutoire de
l’établissement et les décisions modificatives susceptibles d’intervenir en cours
d’année.
Hospices Civils de Beaune - 21-2026-09-30-00005 - Arrêté n°45/2026-portant délégation de signature - EHPAD de SAINT JEAN DE
LOSNE - Madame Marie FRASLIN 50
P a g e 2 | 2
Article 2 : La présente décision abroge et remplace les décisions antérieures portant
délégation de signature pour la direction déléguée de l’EHPAD de Saint-Jean-de-Losne.
Article 3 : La présente décision sera communiquée au conseil d’administration de
l’EHPAD de Saint-Jean-de-Losne et transmise sans délai au Trésor public.
Article 4 : La délégation est assortie de l’obligation de rendre compte au directeur. Elle
prend effet à compter du 01/10/2026.
Article 5 : La présente décision est notifiée à l’intéressée et publiée de manière à être
consultable par les personnels et les usagers de l’établissement.
Elle est transmise au Préfet de département pour Insertion au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de Côte d’Or.
Article 6 : Elle peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Dijon dans un délai de 2 mois à compter de sa publication
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application de Télérecours citoyens
accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Fait à Beaune, le 30 septembre 2026
Le Directeur,
Président du Directoire
Guillaume KOCH
Signé
Hospices Civils de Beaune - 21-2026-09-30-00005 - Arrêté n°45/2026-portant délégation de signature - EHPAD de SAINT JEAN DE
LOSNE - Madame Marie FRASLIN 51
Hospices Civils de Beaune
Direction générale
21-2026-10-01-00016
Arrêté n°46/2026 portant délégation de
signature - DRH - Madame Marie-Catherine
MORAILLON
Hospices Civils de Beaune - 21-2026-10-01-00016 - Arrêté n°46/2026 portant délégation de signature - DRH - Madame Marie-Catherine
MORAILLON 52
P a g e 1 | 2
DÉCISION DU DIRECTEUR
N°46/2026
OBJET : DÉLÉGATION DE SIGNATURE – DIRECTION DES
RESSOURCES HUMAINES – Madame Marie-Catherine
MORAILLON
Le Directeur,
Vu les articles L6143-7 et D6143-33 à D6143-35 du Code de la Santé Publique,
permettant au directeur d’un établissement public de santé de déléguer sa
signature et définissant les conditions et modalités de cette délégation,
Vu la convention de direction commune entre les Hospices Civils de Beaune et
l’EHPAD de Bligny-sur-Ouche, prenant effet en date du 1er mars 2007,
Vu l’arrêté de la directrice générale du centre national de gestion en date du 27
septembre 2023 détachant M. Guillaume KOCH, à compter du 1er octobre 2023,
dans l’emploi fonctionnel de directeur des Hospices Civils de Beaune, de l’EHPAD
de Bligny-sur-Ouche.
DECIDE
Article 1er : De donner délégation de signature à Mme Marie-Catherine MORAILLON,
directrice adjointe chargée des ressources humaines, aux fins de procéder en mon nom et
place,
→ à la signature de tous les actes et décisions relatifs à la gestion des personnels non
médicaux, à l’exclusion des conventions et courriers destinés aux autorités de
tutelle et des notes de service,
→ à la signature des contrats et conventions de professionnels libéraux participant à
la prise en charge des patients de l’HAD, des SSIAD, et des résidents des EHPAD.
Article 2 : De donner délégation de signature à M. Patrick BADET, Adjoint des cadres, en
charge de la cellule carrière-paie, aux fins de procéder en mon nom et place,
→ à la signature de tous les actes et décisions relatifs à la gestion des personnels non
médicaux, à l’exclusion des procédures disciplinaires, des conventions et courriers
destinés aux autorités de tutelle, et des notes de service,
Hospices Civils de Beaune - 21-2026-10-01-00016 - Arrêté n°46/2026 portant délégation de signature - DRH - Madame Marie-Catherine
MORAILLON 53
P a g e 2 | 2
Article 3 : La présente décision ne fait pas obstacle à l’application de la décision de
délégation générale de signature.
Article 4 : La délégation est assortie de l’obligation de rendre compte au directeur.
Article 5 : La présente décision abroge et remplace la décision n° 24/2025 relative à la
délégation de signature de la direction des ressources humaines et des affaires médicales.
Article 6 : La présente décision sera communiquée au Conseil de Surveillance, et
transmise sans délai au Trésor public.
Article 7 : La délégation prend effet à la date de signature. Elle est notifiée aux intéressés
et publiée sur les sites internet et intranet de l’établissement.
Elle est transmise au Préfet de Département pour Insertion au recueil des actes
administratifs du département de Côte d’Or.
Article 8 : Elle peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Dijon dans un délai de 2 mois à compter de sa publication en formulant un recours
contentieux auprès du tribunal administratif de Dijon, 22 rue d’Assas 21000 Dijon.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application de Télérecours citoyens
accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Fait à Beaune, le 01 Octobre 2026
Le Directeur,
Président du Directoire
Guillaume KOCH
Signé
Hospices Civils de Beaune - 21-2026-10-01-00016 - Arrêté n°46/2026 portant délégation de signature - DRH - Madame Marie-Catherine
MORAILLON 54
Préfecture de la Côte-d'Or
21-2026-10-07-00001
Arrêté préfectoral n°2026-33
portant autorisation temporaire d'utilisation de
l'eau du captage dit « puits des Tilleuls » situé à
Venarey les Laumes pour la production et la
distribution d'eau destinée à la consommation
humaine de cette commune
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-10-07-00001 - Arrêté préfectoral n°2026-33
portant autorisation temporaire d'utilisation de l'eau du captage dit « puits des Tilleuls » situé à Venarey les Laumes pour la 55
Page 1 sur 4
ARS Bourgogne Franche-Comté
Direction de la Santé Publique
Unité Territoriale Santé Environnement 21
ARRÊTÉ ARS BFC/DSP/DPSE/UTSE21/2026-33
Collectivité maître d'ouvrage : Commune de Venarey les Laumes
Captage : Captage du puits des Tilleuls (en ZI)
Arrêté préfectoral n°2026-33
portant autorisation temporaire d’utilisation de l’eau du captage dit « puits des Tilleuls » situé à
Venarey les Laumes pour la production et la distribution d’eau destinée à la consommation
humaine de cette commune
Préfète de la Côte-d'Or
VU le Code de la santé publique, articles L1321-1 et suivants, R1321-1 et suivants, et
notamment l’article R1321-9 ;
VU le code de l’environnement ;
VU le code de justice administrative ;
VU l’arrêté du 11 janvier 2007 modifié relatif aux limites et références de qualité des eaux
brutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R1321-2,
R1321-3, R1321-7 et R1321-38 du code de la santé publique ;
VU l’arrêté du 11 janvier 2007 modifié relatif au programme de prélèvements et d’analyses du
contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution, pris en application des
articles R1321-10, R1321-15 et R1321-16 du code de la santé publique ;
VU l’arrêté préfectoral n° 1583 du 29 septembre 2026 portant constat de franchissement de
seuils entraînant la limitation ou la suspension provisoire de certains usages de l’eau sur le
territoire du département de la Côte-d’Or ;
VU la demande et le dossier déposés par la Commune de Venarey les Laumes le 25/09/2026
avec ses compléments du 28/09/2026 et du 01/10/2026 sollicitant la mise en fonctionnement
du puits « des Tilleuls » ;
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-10-07-00001 - Arrêté préfectoral n°2026-33
portant autorisation temporaire d'utilisation de l'eau du captage dit « puits des Tilleuls » situé à Venarey les Laumes pour la 56
Page 2 sur 4
CONSIDÉRANT la baisse significative des niveaux des ressources habituellement utilisées par
la commune (notamment le puits « Les Gravières » en raison des circonstances climatiques
exceptionnelles) ;
CONSIDERANT la nécessité d’anticiper les périodes d’étiage afin de sécuriser
l’approvisionnement en eau de la population de la commune ;
CONSIDERANT que le prélèvement au captage « des Tilleuls » est la seule alternative possible
rapidement mobilisable afin de sécuriser l’approvisionnement en eau de la commune de
Vénarey les Laumes ;
CONSIDERANT la conformité aux exigences réglementaires des résultats de l’analyse réalisée
le 19/08/2026 au captage « des Tilleuls » ;
Sur proposition de la directrice générale de l’Agence Régionale de Santé de Bourgogne
Franche-Comté
A AR RR RÊÊT TEE
ARTICLE 1 – AUTORISATION
La Commune de Venarey les Laumes, désignée ci-après par « le bénéficiaire », est autorisée à
utiliser l’eau prélevée dans le captage « des Tilleuls », identifié par le code minier BSS001EBZT
et situé sur la parcelle section BA n°65 de la commune de Venarey les Laumes pour produire
et distribuer de l’eau destinée à la consommation humaine.
Le volume maximum prélevé est de 300 m3/jour.
ARTICLE 2 – PERIODE DE VALIDITE DE L'AUTORISATION
La présente autorisation est valide à compter de la notification de l’arrêté préfectoral au
bénéficiaire, pour une durée de 6 mois.
Le bénéficiaire informe l’Agence Régionale de Santé des dates de mise en service et d’arrêt
de l’utilisation de la ressource.
ARTICLE 3 – TRAITEMENT - PRODUCTION
L’eau pompée subit un traitement de potabilisation comprenant une étape de désinfection
avant distribution aux usagers.
Les produits utilisés doivent avoir obtenu l'agrément du ministère en charge de la santé.
Dans le cas d'une modification significative de la qualité de l'eau brute mettant en cause
l'efficacité du traitement, la présente autorisation est à reconsidérer.
ARTICLE 4 – QUALITE DES EAUX
Les eaux distribuées répondent en permanence aux conditions exigées par le code de la
santé publique.
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-10-07-00001 - Arrêté préfectoral n°2026-33
portant autorisation temporaire d'utilisation de l'eau du captage dit « puits des Tilleuls » situé à Venarey les Laumes pour la 57
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Préalablement à la mise en distribution de l’eau produite, l’Agence Régionale de Santé a fait
réaliser une analyse de type « RP » le 19/08/2026. Les résultats confirment la conformité de
l’eau produite aux exigences réglementaires pour les eaux brutes.
Le contrôle sanitaire, assuré par l’Agence Régionale de Santé et aux frais du bénéficiaire, est
renforcé durant toute la période d’utilisation du forage sur les eaux brutes et en distribution.
Le bénéficiaire transmet mensuellement à l’Agence Régionale de Santé les volumes produits
sur chacune des trois ressources durant toute la durée de l’utilisation ainsi que le suivi réalisé
sur le système de chloration.
ARTICLE 5 – DECLARATION D'INCIDENT
Tout incident (variation de la qualité des eaux brutes, incident de traitement, …) pouvant
avoir des conséquences sur la qualité de l’eau traitée ou nécessitant d’apporter une
modification de traitement doit être immédiatement signalé à l’ARS.
ARTICLE 7 – OBLIGATIONS DU BENEFICIAIRE
Le bénéficiaire engage la procédure de protection du captage « des Tilleuls » et commence la
rédaction d’un cahier des charges pour lancer une étude hydrogéologique préliminaire à l’avis
de l’hydrogéologue agréé d’ici le 01/04/2027.
ARTICLE 8 - SANCTIONS
En application de l’article L.1324-3 du code de la santé publique, est puni d’un an
d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait d'offrir ou de vendre au public de
l'eau en vue de l'alimentation humaine, sans s'être assuré que cette eau est propre à la
consommation ou à l'usage qui en est fait, ou de ne pas se conformer aux dispositions
prévues au I de l'article L.1321-4 ou le fait de refuser de prendre toute mesure prévue au II de
l'article L.1321-4 pour faire cesser un risque grave pour la santé publique.
En application de l’article L.1324-4 du code de la santé publique, est puni de trois ans
d’emprisonnement et de 45 000 Euros d’amende le fait de dégrader des ouvrages publics
destinés à recevoir ou à conduire des eaux d'alimentation ou de laisser introduire des
matières susceptibles de nuire à la salubrité, dans l'eau de source, des fontaines, des puits,
des citernes, conduites, aqueducs, réservoirs d'eau servant à l'alimentation publique.
ARTICLE 9 – INFORMATIONS DES TIERS - PUBLICITE
Le présent arrêté est affiché en mairie de Venarey les Laumes.
Une mention de l’arrêté d’autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de l’État
dans le département.
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-10-07-00001 - Arrêté préfectoral n°2026-33
portant autorisation temporaire d'utilisation de l'eau du captage dit « puits des Tilleuls » situé à Venarey les Laumes pour la 58
Page 4 sur 4
ARTICLE 10 – DELAIS ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l’objet :
- d’un recours gracieux auprès de l’auteur de l’acte ;
- d’un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de la santé publique et celui en
charge de l’écologie ;
- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Dijon, 22 rue d’Assas BP
61616 21016 DIJON cedex ou déposé via l’application Télérecours citoyens accessible par le
site internet www.telerecours.fr.
Tout recours est adressé en lettre recommandée avec accusé de réception.
En application des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le délai pour
exercer ces recours est de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 11 - EXECUTION
Le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d’Or, la directrice générale de l’Agence
Régionale de Santé de Bourgogne Franche-Comté, la directrice départementale des
territoires de la Côte-d’Or, le maire de la commune de Venarey les Laumes sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie est adressée
au directeur du service départemental des archives de la Côte-d’Or.
Fait à DIJON, le 7 octobre 2026
P/ LE PREFET,
Le secrétaire général,
Signé
Denis BRUEL
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-10-07-00001 - Arrêté préfectoral n°2026-33
portant autorisation temporaire d'utilisation de l'eau du captage dit « puits des Tilleuls » situé à Venarey les Laumes pour la 59
Préfecture de la Côte-d'Or
Direction de la coordination, des politiques
publiques et de l'appui territorial
21-2026-10-08-00005
Arrêté préfectoral n° 1644 du 08 octobre 2026
portant publication des candidatures à l'élection
des élus communaux membres de la commission
départementale de conciliation en matière
d'élaboration de documents d'urbanisme
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-10-08-00005 - Arrêté préfectoral n° 1644 du 08 octobre 2026 portant publication des
candidatures à l'élection des élus communaux membres de la commission départementale de conciliation en matière d'élaboration 60
DIRECTION DE LA COORDINATION
DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DE L’APPUI TERRITORIAL
Arrêté préfectoral n° 1644 du 08 octobre 2026
portant publication des candidatures à l’élection des élus communaux membres de la
commission départementale de conciliation en matière d'élaboration de documents
d'urbanisme
La Préfète de la Côte-d'Or,
Vu le code de l’urbanisme, notamment ses articles L.132-14 et L.132-15, R.132-10 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1614-9 et R.1614-
44 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 1371 du 14 août 2026 portant organisation de l’élection des élus
communaux membres de la commission départementale de conciliation en matière
d'élaboration de documents d'urbanisme, notamment les articles 2, 3 et 4 ;
Vu l’unique liste de candidatures déposée à la Préfecture de la Côte-d’Or, constituée de la
liste déposée par l’association des maires et des présidents d’intercommunalité de la
Côte-d’Or (AMF 21) le 1er octobre 2026 ;
Considérant que la liste susvisée est recevable au regard de l’article 2 de l’arrêté du
14 août 2026 susvisé ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Côte-d’Or,
ARRÊTE
Article 1 : L’unique liste de candidatures déposée à la Préfecture de la Côte-d’Or pour
l’élection des élus communaux membres de la commission départementale de conciliation
en matière d'élaboration de documents d'urbanisme, est la suivante :
Liste de candidatures déposée à la Préfecture de la Côte-d’Or le 1er octobre 2026 par
l’association des maires et des présidents d’intercommunalité de la Côte-d’Or (AMF 21)
Membres titulaires Membres suppléants
Mme Patricia GOURMAND
Maire d’Asnières-lès-Dijon
Mme Claudine MONIN-BAROILLE
Maire de Bonnencontre
M. Benoît TISSERAND
Maire de Til-Châtel
M. Paul MURANO
Adjoint au maire de Longecourt-en-Plaine
M. Hugues ANTOINE
Maire de Binges
M. Antonio COBOS
Maire d’Argilly
Mme Catherine MINAUX
Maire de Fontaine-lès-Dijon
M. Adrien GUENE
Maire de Talant
M. Stéphane FOURNIER
Maire de Venarey-les-Laumes
Mme Céline VIALET
Maire de Pasques
M. Antoine HOAREAU
Adjoint à la maire de Dijon
M. Benoît BORDAT
Conseiller municipal de Dijon
1/2
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-10-08-00005 - Arrêté préfectoral n° 1644 du 08 octobre 2026 portant publication des
candidatures à l'élection des élus communaux membres de la commission départementale de conciliation en matière d'élaboration 61
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de DIJON, dans un délai de deux mois suivant sa publication, en application
des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative.
Ce recours peut être déposé via l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site
internet www.telerecours.fr.
Article 3 : M. le secrétaire général de la Préfecture de la Côte-d'Or est chargé de l'exécution
du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Côte-d'Or.
Fait à Dijon, le 08/10/2026
2/2
La préfète
Pour la préfète et par délégation
Le secrétaire général
Original signé par M. Denis BRUEL
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-10-08-00005 - Arrêté préfectoral n° 1644 du 08 octobre 2026 portant publication des
candidatures à l'élection des élus communaux membres de la commission départementale de conciliation en matière d'élaboration 62
Préfecture de la Côte-d'Or
Direction des Collectivités locales et des
Elections
21-2026-10-09-00002
Arrêté n° 1649 portant attribution de la dotation
prévue par l'article L. 2335-1-1 du code général
des collectivités territoriales permettant le
versement aux maires de la reconnaissance des
attributions prévue à l'article L. 2122-27-1.
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-10-09-00002 - Arrêté n° 1649 portant attribution de la dotation prévue par l'article L. 2335-1-1 du
code général des collectivités territoriales permettant le versement aux maires de la reconnaissance des attributions prévue à l'article 63
DIRECTION DES COLLECTIVITÉS LOCALES ET DES ÉLECTIONS
BUREAU DES COLLECTIVITÉS LOCALES
Pôle finances locales
Affaire suivie par Maud DE HARO
Tél :03.80.44.66.18
mél : pref-bfl@cote-dor.gouv.fr
Arrêté N° 1649
portant attribution de la dotation prévue par l’article L. 2335-1-1 du code général des collectivités
territoriales permettant le versement aux maires de la reconnaissance des attributions prévue à
l’article L. 2122-27-1
La préfète de la Côte-d’Or
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2122-27-1, L. 2321-2,
L. 2335-1-1 et R.2122-12 ;
VU le décret du 8 avril 2026 portant nomination de Madame Violaine DÉMARET, préfète de la région
Bourgogne-Franche-Comté, préfète de la Côte-d’Or.
VU le décret du 14 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Denis BRUEL, administrateur de
l’Etat du deuxième grade, en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Côte-d’Or, sous-préfet
de Dijon (groupe II) ;
VU l’arrêté préfectoral n°1437/SG du 27 août 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Denis
BRUEL, secrétaire général de la préfecture de la Côte-d’Or ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d’Or ;
ARRÊTE
Article 1er : Il est versé pour l’exercice 2026, à chacune des communes du département de la Côte-d’Or
un montant de 554 € (cinq cent cinquante-quatre euros) au titre de la dotation prévue par l’article
L. 2335-1-1 du code général des collectivités territoriales afin de permettre le versement, par les
communes aux maires, de la reconnaissance des attributions prévue à l’article L. 2122-27-1 du même
code.
Article 2 : La somme visée à l’article 1er sera imputée sur le programme 119, domaine fonctionnel
0119-01-16 / Activité 0119010101B6.
Préfecture de la Côte-d'Or - 53 rue de la Préfecture - 21041 DIJON cedex
tél : 03 80 44 64 00 - Fax : 03 80 30 65 12 - mèl : pref-bfl@cote-dor.pref.gouv.fr
Site internet : http://www.cote-dor.gouv.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-10-09-00002 - Arrêté n° 1649 portant attribution de la dotation prévue par l'article L. 2335-1-1 du
code général des collectivités territoriales permettant le versement aux maires de la reconnaissance des attributions prévue à l'article 64
Article 3 : Le versement interviendra dès signature du présent arrêté.
Article 4 : Conformément aux dispositions de l’article R. 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon dans
un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d’Or et le directeur régional des finances
publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d’Or sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera transmise pour information à
Messieurs les sous-préfets de Beaune et de Montbard.
Fait à Dijon, le 09/10/2026
La préfète,
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé
Denis BRUEL
Préfecture de la Côte-d'Or - 53 rue de la Préfecture - 21041 DIJON cedex
tél : 03 80 44 64 00 - Fax : 03 80 30 65 12 - mèl : pref-bfl@cote-dor.pref.gouv.fr
Site internet : http://www.cote-dor.gouv.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-10-09-00002 - Arrêté n° 1649 portant attribution de la dotation prévue par l'article L. 2335-1-1 du
code général des collectivités territoriales permettant le versement aux maires de la reconnaissance des attributions prévue à l'article 65
Préfecture de la Côte-d'Or
Direction des Collectivités locales et des
Elections
21-2026-10-09-00008
arrêté portant suppression des communes
associées de Mornay et La Villeneuve sur
Vingeanne et passage du régime de
fusion-association au régime de fusion simple
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-10-09-00008 - arrêté portant suppression des communes associées de Mornay et La Villeneuve sur
Vingeanne et passage du régime de fusion-association au régime de fusion simple 66
DIRECTION DES COLLECTIVITÉS LOCALES ET DES ÉLECTIONS
BUREAU DES COLLECTIVITÉS LOCALES
Pôle intercommunalité
Affaire suivie par J. RODDE Dijon, le 09 octobre 2026
Cheffe du bureau des collectivités locales
Tél : 03 80 44 66 10
mél : julie.rodde@cote-dor.gouv.fr
Arrêté n°1653
portant suppression des communes associées de Mornay et La Villeneuve-sur-Vingeanne
et passage du régime de fusion-association au régime de fusion simple
La préfète de la Côte-d’Or
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°71-588 du 16 juillet 1971 sur les fusions et regroupements de communes ;
Vu l’article 25-1 de la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des
collectivités territoriales ;
Vu l’arrêté n° 713/72/2D/3B du 29 décembre 1972 relatif à la fusion des communes de
Montigny-sur-Vingeanne, Mornay et La Villeneuve-sur-Vingeanne ;
Vu la délibération du conseil municipal de Montigny-Mornay-Villeneuve-sur-Vingeanne du
6 juillet 2026 demandant la suppression des communes associées Mornay et La
Villeneuve-sur-Vingeanne et le passage du régime de fusion-association au régime de
fusion simple ;
Considérant que la commune de Montigny-Mornay-Villeneuve-sur-Vingeanne est sous un
statut de « fusion-association » depuis le 31 décembre 1972 ;
Considérant que le conseil municipal de Montigny-Mornay-Villeneuve-sur-Vingeanne s’est
prononcé, le 6 juillet 2026, à l’unanimité, en faveur de la suppression des deux communes
associées ;
Considérant que la suppression des deux communes associées répond aux objectifs de
rationalisation et de simplification de l’organisation communale ;
Préfecture de la Côte-d’Or –
Bureau des collectivités locales - 53 rue de la Préfecture – 21041 DIJON cedex
mèl : pref-intercommunalite@cote-dor.gouv.fr
Site internet : http://www.cote-dor.gouv.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-10-09-00008 - arrêté portant suppression des communes associées de Mornay et La Villeneuve sur
Vingeanne et passage du régime de fusion-association au régime de fusion simple 67
Considérant que les conditions fixées par l’article 25-1 de la loi du 16 décembre 2010
portant réforme des collectivités territoriales pour la suppression des communes associées
de Mornay et La Villeneuve-sur-Vingeanne sont réunies ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de la Côte-d’Or ;
ARRÊTE
Article 1er : les communes associées de Mornay et La Villeneuve-sur-Vingeanne sont
supprimées.
Article 2 : le régime de fusion-association entre les communes de Montigny, Mornay et La
Villeneuve-sur-Vingeanne est remplacé par un régime de fusion simple.
Article 3 : les mairies annexes, les fonctions de maires délégués et la commission
consultative créées dans chacune des deux communes associées par l’arrêté
n° 713/72/2D/3B du 29 décembre 1972 susvisé sont, de droit, supprimées.
Article 4 : en application des dispositions des articles R421-1, R421-5 et R312-1 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un
délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Dijon,
22 rue d'Assas - BP 61616 - 21016 Dijon, par courriel greffe.ta-dijon@juradm.fr ou par
l’application www.telerecours.gouv.fr.
Article 5 : Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de la Côte-d’Or et Madame la
Maire de Montigny-Mornay-Villeneuve-sur-Vingeanne sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Une copie du présent arrêté sera transmise à :
- Monsieur le directeur régional des finances publiques de la région Bourgogne-Franche-
Comté et du département de la Côte-d’Or ;
- Monsieur le directeur des archives départementales de la Côte-d’Or ;
- Madame la directrice départementale des territoires.
Fait à Dijon, le 09 octobre 2026
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général,
original signé
Denis BRUEL
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-10-09-00008 - arrêté portant suppression des communes associées de Mornay et La Villeneuve sur
Vingeanne et passage du régime de fusion-association au régime de fusion simple 68
Préfecture de la Côte-d'Or
Direction des sécurités
21-2026-10-06-00002
Arrêté préfectoral de déclassement de la zone
réservée de l'aérodrome de Saulieu-Liernais
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-10-06-00002 - Arrêté préfectoral de déclassement de la zone réservée de l'aérodrome de
Saulieu-Liernais 69
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau Défense et Sécurité
Arrêté préfectoral autorisant le déclassement
de la zone réservée de l’aérodrome de Saulieu-Liernais
N° 1630
La Préfète de la Côte-d’Or
VU le code de l’aviation civile ;
VU le code des transports ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU l’arrêté du 10 novembre 2021 modifié relatif aux manifestations aériennes ;
VU l’arrêté préfectoral n°1048/SG du 19 juin 2026 donnant délégation de signature à Mme Hélène
MANCIAUX, directrice des sécurités de la préfecture de la Côte d’Or ;
VU l’arrêté préfectoral du 9 février 1977 modifié par l’arrêté préfectoral du 12 mars 1993 relatif aux
mesures de police applicables sur l’aérodrome de Saulieu-Liernais ;
VU la demande de monsieur André BUISSON, président de l’aéroclub de Saulieu-Liernais, pour un
déclassement partiel de la zone réservée de l’aérodrome de Saulieu-Liernais, à l’occasion d’une
rencontre automobile avec tests d’accélération qui se déroulera les 10 et 11 octobre 2026 ;
VU l’avis de la direction de la sécurité de l’aviation civile Nord-Est (DSAC-NE) du 1er septembre 2026;
VU l’avis de la direction zonale de la police aux frontières zone Est du 15 septembre 2026 ;
VU l’avis de la compagnie de gendarmerie des transports aériens de Strasbourg du 22 septembre 2026
ARRÊTE
Article 1er : Par dérogation provisoire à l’arrêté préfectoral du 9 février 1977 modifié relatif aux
mesures de police applicables sur l’aérodrome de Saulieu-Liernais, il est autorisé le déclassement
d’espaces de la zone réservée de l’aérodrome.
Article 2 : La présente autorisation est accordée du 10 octobre 2026 à 9h00 au 11 octobre 2026 à
18h00 à l’occasion d’une rencontre automobile avec tests d’accélération, sous réserve du respect des
mesures de sécurité à appliquer par l’organisateur.
Article 3 : Hormis l’autorisation d’occuper temporairement une partie de la zone réservée de
l’aérodrome, les consignes de l’arrêté préfectoral du 9 février 1977 modifié devront être observées et
les prescriptions générales de l’arrêté du 10 novembre 2021 relatif aux manifestations aériennes
devront être respectées.
Article 4 : Les exigences suivantes devront être respectées :
– l’exploitant d’aérodrome devra s’assurer que le positionnement de la limite provisoire entre le « côté
Préfecture de la Côte-d’Or – Direction des Sécurités - 53, rue de la Préfecture - 21041 DIJON Cedex
Mel : pref-drone@cote-dor.gouv.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-10-06-00002 - Arrêté préfectoral de déclassement de la zone réservée de l'aérodrome de
Saulieu-Liernais 70
piste » et le « côté ville » permet de respecter les surfaces de dégagement d’obstacles définies dans
la réglementation en vigueur, les bandes de piste définies par la réglementation, les distances de
séparation avec les pistes et les voies de circulation pour aéronefs définis par la réglementation et
les distances de sécurité avec les aéronefs qui évoluent sur l’aire de trafic ;
– la zone déclassée respectera la délimitation précisée sur le plan transmis du vendredi 9 octobre
2026 à 9h00 au lundi 12 octobre 2026 à 18h00 ;
– un dispositif de barrières délimitant la zone côté piste sera installé par l’organisateur, qui veillera à
garantir son étanchéité ;
– l’exploitant de l’aérodrome est tenu de solliciter la publication d’un NOTAM couvrant l’intégralité
de la durée de l’évènement afin d’informer les usagers aéronautiques de la fermeture temporaire à
la circulation aérienne publique de l’aérodrome ;
– préalablement au rétablissement de la configuration initiale, il devra être procédé à une inspection
rigoureuse de l’aire de mouvement dans le but de vérifier l’intégrité des infrastructures et des
équipements, notamment l’absence de détérioration des surfaces de la piste et des voies de
circulation, des bandes associées, de l’aire de trafic, ainsi que l’absence de débris ou d’objets sur les
aires opérationnelles et de dégradations des aides visuelles.
Article 5 : La directrice des sécurités de la préfecture de la Côte-d’Or, la direction zonale de la police
aux frontières de la zone Est, la direction de la sécurité de l’aviation civile Nord-Est, la compagnie de
gendarmerie des transports aériens de Strasbourg sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Côte d’Or et
dont copie sera adressée au sous-préfet de Beaune et au président de l’aéroclub de Saulieu-Liernais.
Fait à Dijon, le 06 octobre 2026
La préfète,
Pour la préfète et par délégation,
La directrice des sécurités,
original signé
Hélène MANCIAUX
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous.
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
un recours gracieux, adressé à la Préfecture de la Côte d’ Or - Direction des Sécurités - Bureau de la défense et de la sécurité –
53 rue de la préfecture - 21041 Dijon Cedex.
un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’ Intérieur – Secrétariat Général – Service Central des armes – place
Beauvau 75800 Paris cedex 08
un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif de Dijon, 22 rue d’Assas BP 61616 - 21016 Dijon Cedex. Le tribunal
administratif peut être saisi par un recours déposé via l’application Télérecours citoyens accessible par le site internet
www.télérecours.fr. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique).
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-10-06-00002 - Arrêté préfectoral de déclassement de la zone réservée de l'aérodrome de
Saulieu-Liernais 71
Préfecture de la Côte-d'Or
Direction des sécurités
21-2026-10-08-00001
Arrêté préfectoral N° 1639
portant autorisation de création de l'hélistation
spécialement
destinée aux hélicoptères utilisés à des fins de
transport aérien commercial dans le cas de
services médicaux d'urgence (SMUH) sur le
Centre Hospitalier Intercommunal de
Châtillon-sur-Seine
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-10-08-00001 - Arrêté préfectoral N° 1639
portant autorisation de création de l'hélistation spécialement 72
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau Défense et Sécurité
Arrêté préfectoral N° 1639
portant autorisation de création de l’hélistation spécialement
destinée aux hélicoptères utilisés à des fins de transport aérien commercial dans le cas de services
médicaux d’urgence (SMUH) sur le Centre Hospitalier Intercommunal de Châtillon-sur-Seine
La Préfète de Côte d’Or
VU le règlement (UE) n° 965/2012 de la Commission du 5 octobre 2012 déterminant les exigences
techniques et les procédures administratives applicables aux opérations ariennes conformément au
règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ;
VU le code des transports ;
VU le code des douanes et notamment les articles 78 et 119 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 08 avril 2026 nommant Madame Violaine DÉMARET, préfète de la région
Bourgogne-Franche-Comté, préfète de la Côte-d’Or ;
VU l’arrêté préfectoral n°771/SG du 27 avril 2026 donnant délégation de signature à madame
Aurélie CONTRECIVILE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Bourgogne
Franche-Comté, préfète de Côte-d’Or ;
VU l’arrêté du 17 novembre 1958 portant réglementation de la circulation aérienne des
hélicoptères ;
VU l'arrêté du 6 mai 1995 modifié relatif aux aérodromes et autres emplacements utilisés par les
hélicoptères ;
VU l'arrêté du 29 septembre 2009 modifié relatif aux caractéristiques techniques de sécurité
applicables à la conception, à l'aménagement, à l'exploitation et à l'entretien des infrastructures
aéronautiques terrestres utilisées exclusivement par des hélicoptères à un seul rotor principal ;
VU l’arrêté du 24 janvier 2022 relatif à l’information aéronautique ;
VU l’arrêté du 9 juin 2021 relatif aux inspections de l’aire de mouvement d’un aérodrome, à
l’évaluation et à la communication de l’état de surface des pistes ;
VU l’arrêté préfectoral n° 98-DRL/2-270 en date du 29 mai 1998 portant autorisation de création
d’une hélistation spécialement destinée au transport public à la demande du Centre Hospitalier de
Chatillon-sur-Seine ;
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-10-08-00001 - Arrêté préfectoral N° 1639
portant autorisation de création de l'hélistation spécialement 73
VU la demande formulée par la directrice déléguée de l’établissement le 1e juillet 2026 en vue
d’obtenir une autorisation de créer une hélistation en surface sur le site du Centre Hospitalier de
Châtillon-sur Seine ;
VU l’accord du directeur du Centre hospitalier de Chatillon-sur-Seine ;
VU l’avis favorable émis le 18 août 2026 par la Direction de la Sécurité de l’Aviation Civile Nord-Est
basé sur le dossier annexé à la demande ;
VU l’avis favorable émis le 04 septembre 2026 par la Direction régionale de la circulation aérienne
militaire ;
VU l’avis favorable émis le 12 août 2026 par la Direction Centrale de la Police aux Frontières,
SUR proposition de madame la directrice de cabinet de la préfète de la région Bourgogne-Franche-
Comté, préfète de la Côte-d’Or ;
ARRÊTE
Article 1er – La directrice du centre hospitalier intercommunal de Châtillon-sur-Seine est autorisée à
créer une hélistation en surface destinée au transport public à la demande du service médical
d’urgence par hélicoptère à partir du Centre Hospitalier intercommunal de Châtillon-sur-Seine.
L’hélistation est construite au sud-ouest du centre hospitalier et est conforme à l’étude
opérationnelle figurant au dossier de demande d’autorisation déposé par le demandeur dont les
informations principales sont définies dans cet arrêté.
Les coordonnées géographiques du site sont les suivantes :
-Latitude : 47° 51' 43.88" Nord
-Longitude : 004° 33' 29.05" Est
-Altitude définie de la plateforme : + 241.4 mètres NGF (792 ft)
Article 2 -. L'hélistation est destinée aux seules fins de transport de malades et de blessés, à
l'occasion de vols d'hélicoptères utilisés à des fins de transport aérien commercial dans le cas de
services médicaux d’urgence (SMUH) tels que définis dans le règlement (UE) n° 965/2012 modifié de
la Commission du 5 octobre 2012 déterminant les exigences techniques et les procédures
administratives applicables aux opérations aériennes.
Article 3 – L'hélistation est utilisable de jour comme de nuit par conditions météorologiques de vol
à vue (VMC) en classe de performance 1 et est dimensionnée pour un hélicoptère de référence
H145. La FATO est de forme rectangulaire de 20m par 30m et la TLOF est de forme carrée dont le
côté est égal à 14m. l’aire de sécurité est également rectangulaire de 28m par 37m. La structure de
la plateforme est dimensionnée afin de supporter les charges d’un hélicoptère d’une masse
maximale au décollage de 3800 kg.
Article 4 – Les trajectoires des hélicoptères sont protégées par les surfaces de dégagement
suivantes :
-Les surfaces de dégagement associées aux deux trouées de décollage et d’atterrissage ;
-Les surfaces de dégagement associées aux phases de recul ;
-Les deux surfaces latérales.
Les obstacles environnants sont les suivants :
-Dans la trouée Nord : 3 arbres (340°/106m – 342°/213m – 004°/141m), et le gabarit routier de la
route D965
-Dans la trouée Sud : 3 arbres (162°/74m - 165°/92m et 184°68m) et un lampadaire (166°/76m)
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-10-08-00001 - Arrêté préfectoral N° 1639
portant autorisation de création de l'hélistation spécialement 74
Article 5 – L'hélistation est utilisée sous la responsabilité du pilote commandant de bord ou de
l'exploitant de l'hélicoptère.
Tout accident ou incident est immédiatement signalé à la Brigade de Police Aéronautique de la
DZPAF de METZ , ou, en cas d'impossibilité de joindre ce service, au CIC CRA PAF XXX (tél. 03 87 66
56 56) qui détient les coordonnées du fonctionnaire de permanence.
Article 6 – Toutes les mesures de sécurités visant à empêcher la pénétration du public sur
l’hélistation lors de son utilisation sont prises par le créateur.
Article 7 – Le créateur met en place sur l’hélistation des moyens et une organisation adaptés à la
lutte contre l’incendie en cas d’accident ou d’incident d’un hélicoptère, notamment par
inflammation de carburant.
Article 8 – Le créateur s’engage à maintenir l’hélistation et ses équipements en bon état de fonc-
tionnement de manière que la plateforme reste conforme à l’exploitation à laquelle elle est desti-
née.
Article 9 – Le créateur est tenu de souscrire un contrat d’assurance couvrant les risques encourus du
fait de l’aménagement et de l’exploitation de l’hélistation.
Article 10 – Le créateur rédige et met à la disposition des agents en charge de l’utilisation de
l’hélistation des consignes relatives :
-à l’inspection des aires de mouvement ;
-à l’activation du balisage lumineux
-à la mise en œuvre des moyens de sauvetage et de lutte contre l’incendie des hélicoptères ;
-à l’entretien des installations, des moyens de lutte contre l’incendie, du balisage diurne et
nocturne ;
-à la surveillance de l’apparition de nouveaux obstacles à proximité de l’hélistation ;
-à la limitation de l'accès à l'hélistation aux personnes dument autorisées ;
-à l’enregistrement des données liées aux mouvements d’hélicoptères.
Le créateur est chargé du recueil et de la mise à jour des données aéronautiques et de les
transmettre au fournisseur de services d’information aéronautique conformément au protocole
d’accord établi entre les deux parties.
Article 11 – Les agents chargés du contrôle des hélistations, ainsi que tous les agents appartenant
aux services chargés du contrôle des frontières, les agents des douanes et les agents de la force
publique auront libre accès à tout moment sur l’hélistation. Toutes facilités leur seront réservées
pour l'accomplissement de leur tâche.
Article 12 – La mise en service de l’hélistation est subordonnée à :
-la réalisation d’une visite technique de conformité effectuée sur site par les services de l’aviation
civile ;
-la publication de l’information aéronautique relative à l’hélistation pour laquelle le créateur
entreprend en amont une demande ;
-la délivrance par le préfet d’une autorisation de mise en service qui sera sollicitée par le créateur à
l’achèvement des travaux.
Article 13 – L’arrêté préfectoral n° 98-DRL/2-270 en date du 29 mai 1998 portant autorisation de
création d’une hélistation spécialement destinée au transport public à la demande du Centre
Hospitalier de Chatillon-sur-Seine est abrogé.
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-10-08-00001 - Arrêté préfectoral N° 1639
portant autorisation de création de l'hélistation spécialement 75
Article 14 – La directrice de cabinet de la préfète de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfète
de la Côte-d’Or, le Directeur de la Sécurité de l’Aviation Civile Nord-Est, le Directeur Zonal de la
Police aux Frontières, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Ce dernier sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture Côte-dOr, sera notifié au
Directeur du Centre Hospitalier de Chatillon-sur-seine et une copie sera adressée au Maire de
Chatillon-sur-seine.
Fait à Dijon, le 08 octobre 2026
La préfète,
Pour la préfète et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
original signé
Aurélie CONTRECIVILE
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente décision peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous.
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux adressé à : Préfecture de la Côte-d’Or - Direction des Sécurités - Bureau de la défense et de la sécurité -
53 rue de la Préfecture - 21041 Dijon Cedex
- un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l’Intérieur- Secrétariat Général - Place Beauvau -75800 Paris Cedex 08
- un recours contentieux adressé au Tribunal Administratif de Dijon - 22 rue d’Assas - BP 61616 - 21016 Dijon Cedex
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l’application Télérecours citoyens accessible par le site
internet www.télérecours.fr. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la
date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou
hiérarchique).
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-10-08-00001 - Arrêté préfectoral N° 1639
portant autorisation de création de l'hélistation spécialement 76
Préfecture de la Côte-d'Or
Direction des sécurités
21-2026-10-08-00002
Arrêté préfectoral N° 1640
portant autorisation de mise en service de
l'hélistation spécialement
destinée au transport public à la demande à des
fins sanitaires
par hélicoptère sur le Centre Hospitalier
Intercommunal de Châtillon-sur-Seine
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-10-08-00002 - Arrêté préfectoral N° 1640
portant autorisation de mise en service de l'hélistation spécialement 77
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau Défense et Sécurité
Arrêté préfectoral N° 1640
portant autorisation de mise en service de l’hélistation spécialement
destinée au transport public à la demande à des fins sanitaires
par hélicoptère sur le Centre Hospitalier Intercommunal de Châtillon-sur-Seine
La Préfète de Côte-d’Or
VU le règlement (UE) n° 965/2012 de la Commission du 5 octobre 2012 déterminant les exigences
techniques et les procédures administratives applicables aux opérations ariennes conformément au
règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ;
VU le code des transports ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 08 avril 2026 nommant Madame Violaine DÉMARET, préfète de la région Bourgogne-
Franche-Comté, préfète de la Côte-d’Or ;
VU l’arrêté préfectoral n°771/SG du 27 avril 2026 donnant délégation de signature à madame
Aurélie CONTRECIVILE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Bourgogne Franche-
Comté, préfète de Côte-d’Or ;
VU l’arrêté du 17 novembre 1958 portant réglementation de la circulation aérienne des hélicoptères ;
VU l'arrêté du 6 mai 1995 modifié relatif aux aérodromes et autres emplacements utilisés par les
hélicoptères ;
VU l'arrêté du 29 septembre 2009 modifié relatif aux caractéristiques techniques de sécurité
applicables à la conception, à l'aménagement, à l'exploitation et à l'entretien des infrastructures
aéronautiques terrestres utilisées exclusivement par des hélicoptères à un seul rotor principal ;
VU l’arrêté du 24 janvier 2022 relatif à l’information aéronautique ;
VU l’arrêté préfectoral n°2001-DRLP/2-277 en date du 13 Aout 2001 portant autorisation de mise en
service d’une hélistation spécialement destinée au transport public à la demande à Chatillon-sur-
Seine ;
VU l’arrêté préfectoral n° 1639 en date du 08 octobre 2026 portant autorisation de création d’une
hélistation spécialement destinée au transport aérien commercial dans le cas de services
médicaux d’urgence à la demande du Centre Hospitalier de Chatillon-sur-Seine ;
VU la demande formulée par la directrice déléguée de l’établissement le 1e juillet 2026 en vue
d’obtenir une autorisation de créer une hélistation en surface sur le site du Centre Hospitalier de
Châtillon-sur Seine ;
VU l’avis favorable émis le 26 juin 2024 par la Direction de la Sécurité de l’Aviation Civile Nord-Est suite
à la visite technique du 12 aout 2021,
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-10-08-00002 - Arrêté préfectoral N° 1640
portant autorisation de mise en service de l'hélistation spécialement 78
ARRÊTE
Article 1 – La directrice du centre hospitalier intercommunal de Chatillon sur Seine est autorisée, à
compter de la date de signature du présent arrêté à mettre en service l’hélistation en surface destinée
au transport public à la demande du service médical d’urgence par hélicoptère à partir du Centre
Hospitalier.
Article 2 - Le créateur peut, avec l’accord du Ministre chargé de l’Aviation Civile, confier tout ou partie
de l’exploitation de l’hélistation à un tiers de son choix. Dans ce cas, ils sont solidairement
responsables à l’égard de l’État des charges et obligations qui ont été contractées lors de la création de
l’hélistation.
Article 3 - Cette hélistation est utilisée en permanence dans les conditions fixées par la réglementation
de la circulation aérienne en conditions VMC selon deux trouées orientées 173° / 353° géographique.
Article 4 – L'usage de l'hélistation à des fins autres que celles indiquées dans l’arrêté préfectoral de
création n° 1639 du 08 octobre 2026, susvisé est interdit.
Article 5 – Le créateur s'engage à respecter les conditions techniques d'établissement et d'exploitation
de l'hélistation correspondant aux hélicoptères utilisateurs de l'hélistation définies dans l’arrêté de
création. Les caractéristiques techniques et opérationnelles de l’hélistation et des surfaces de
dégagement qui lui sont associées sont précisées en annexe de cet arrêté, sa conformité à la réalité est
vérifiée par le créateur et signalée à la DGAC en cas de modification.
Article 6 – Dans le cas où la publication par le Service d’Information Aéronautique (S.I.A) de la mise à
jour de la carte d’approche et d’atterrissage à vue (VAC) n’est pas effective lors de la signature du
présent arrêté, les modalités d’accès à l’hélistation sont définies par voie de NOTAM.
Article 7 – Le créateur s’assure qu’aucun obstacle naturel ou artificiel ne perce les surfaces de
dégagement aéronautique ayant prévalu à la création de l’hélistation. Toute présence d’obstacle,
même temporaire, dans les surfaces de dégagements aéronautiques donne lieu à des mesures de
réduction de risque adaptées et peut remettre en cause l’utilisation de ce site.
Article 8 – Le créateur fournit à l’attention des pilotes qui l’utilisent toutes les informations et particu-
larités qui leur permettraient de vérifier l’adéquation des caractéristiques de la plateforme avec les ca-
ractéristiques et performances des aéronefs utilisés. L’atterrissage et le décollage ne pourront être en-
trepris qu’au moyen d’appareils dont les performances et spécifications correspondent aux caractéris-
tiques physiques de l’hélistation (notamment lors des phases de recul).
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-10-08-00002 - Arrêté préfectoral N° 1640
portant autorisation de mise en service de l'hélistation spécialement 79
Article 9 –
La directrice de cabinet de la préfète de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfète de la Côte-d’Or,
le Directeur de la Sécurité de l’Aviation Civile Nord-Est, le Directeur Zonal de la Police aux Frontières,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Ce dernier sera publié au
Recueil des Actes Administratifs de la préfecture Côte-dOr, sera notifié au Directeur du Centre
Hospitalier de Chatillon-sur-seine et une copie sera adressée au Maire de Chatillon-sur-seine.
Fait à Dijon, le 08 octobre 2026
La préfète,
Pour la préfète et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
original signé
Aurélie CONTRECIVILE
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente décision peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous.
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux adressé à : Préfecture de la Côte-d’Or - Direction des Sécurités - Bureau de la défense et de la sécurité - 53
rue de la Préfecture - 21041 Dijon Cedex
- un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l’Intérieur- Secrétariat Général - Place Beauvau -75800 Paris Cedex 08
- un recours contentieux adressé au Tribunal Administratif de Dijon - 22 rue d’Assas - BP 61616 - 21016 Dijon Cedex
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l’application Télérecours citoyens accessible par le site internet
www.télérecours.fr. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique).
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-10-08-00002 - Arrêté préfectoral N° 1640
portant autorisation de mise en service de l'hélistation spécialement 80
CARACTERISTIQUES DES TROUEES D’ATTERRISSAGE ET DE DECOLLAGE
Deux trouées sont utilisables au décollage comme à l’atterrissage :
Trouée Nord : trouée droite, orientée au décollage de la FATO, au cap géographique 353° ;
Trouée Sud : trouée droite, orientée au décollage de la FATO, au cap géographique 173°.
Au regard des vents dominants et du nombre réduit d'habitations du côté Sud de l'hélistation, la trouée Nord est
désignée "trouée préférentielle" et les commandants de bords, dans la mesure du possible, favorisent les
décollages au cap géographique 353° et les atterrissages au cap 173°.
SECURITE INCENDIE
La lutte contre les incendies d’hélicoptères sur l’hélistation est assurée soit au moyen :
d’un agent extincteur d’une quantité minimale de 250 kilogrammes de poudre BC ;
ou de 25 litres d’émulseur répondant aux caractéristiques des émulseurs utilisés en matière de lutte
contre l’incendie des aéronefs sur un aérodrome.
d’autres mesures peuvent être à prendre dans le cas d’un ou plusieurs postes de stationnement.
Lorsque l’agent extincteur est constitué par de la mousse :
soit le prémélange est stocké dans des réservoirs de type à pression d’azote non permanente (chacun de
ces réservoirs est équipé d’au moins 10 mètres de tuyau souple ou semi-rigide et d’une lance permettant
d’assurer une projection de la totalité des agents extincteurs en une minute sur toute la surface de la FATO);
soit l’équipement à mousse est installé sur un réseau sous pression dont le débit du (ou de chaque)
dispositif de projection est de 200 litres/minute de prémélange et la longueur minimale de tuyau (souple ou
semi-rigide) est d’au moins 10 mètres afin de permettre la projection de l’agent extincteur sur toute la surface de
la FATO.
Lors de tout mouvement d’hélicoptère, ces équipements sont disposés à proximité de l’hélistation sans
constituer pour autant, un obstacle sur l’aire de sécurité ou dans les surfaces de dégagement associées aux
trouées de décollage et d’atterrissage.
Un agent prêt à intervenir pour assurer la mise en œuvre de ces moyens est présent à proximité de l’hélistation,
pour chaque mouvement d’hélicoptère.
Les modalités de mise en œuvre, d’entretien et de vérification périodiques de ces moyens ainsi que les
consignes d’intervention doivent être décrites dans un manuel de sécurité. Les actions de mise en œuvre de ces
moyens et les opérations d’entretien et de vérification sont de préférence consignées dans un registre de sécurité.
Il en est de même, le cas échéant, pour les modalités et les actions de formation et d’entraînement des
personnels d’intervention.
ANNEXE TECHNIQUE N°1
Hélistation en surface du Centre Hospitalier
Intercommunale de Chatillon-sur-Seine
Version 1 du 12/08/2026
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-10-08-00002 - Arrêté préfectoral N° 1640
portant autorisation de mise en service de l'hélistation spécialement 81
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-10-08-00002 - Arrêté préfectoral N° 1640
portant autorisation de mise en service de l'hélistation spécialement 82
Préfecture de la Côte-d'Or
Direction des sécurités
21-2026-10-09-00001
Arrêté préfectoral N° 1647
portant interdiction de rassemblements festifs à
caractère musical et interdiction de circulation
de tout véhicule transportant du matériel de son
à destination d'un rassemblement festif
à caractère musical non autorisé
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-10-09-00001 - Arrêté préfectoral N° 1647
portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation 83
Direction des sécurités
Bureau défense et sécurité
Arrêté préfectoral N° 1647
portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation
de tout véhicule transportant du matériel de son à destination d’un rassemblement festif
à caractère musical non autorisé
La préfète de la Côte-d'Or
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 et suivants, R. 211-2 et suivants
et R. 211-27 et suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 2215-1 ;
VU le code pénal ;
VU le code de la route ;
VU le code de la voirie routière ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 08 avril 2026 nommant Madame Violaine DEMARET, préfète de la région
Bourgogne-Franche-Comté, préfète de la Côte-d’Or ;
VU l’arrêté préfectoral n°771/SG du 27 avril 2026 donnant délégation de signature à madame
Aurélie CONTRECIVILE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Bourgogne
Franche-Comté, préfète de Côte-d’Or ;
CONSIDÉRANT que des organisateurs prévoient régulièrement des « free-party » pouvant
regrouper plusieurs centaines de participants dans le département de la Côte-d’Or ; qu’à titre
d’exemples, de tels rassemblements ont eu lieu ou ont tenté de se tenir le 28 septembre 2024 à
Cîteaux, le 26 octobre 2024 à Semezanges, le 09 novembre 2024 à Meloisey, le 16 novembre 2024 à
Perrigny-sur-l’Ognon, le 29 novembre 2024 à Mavilly-Mandelot, le 22 mars 2025 à Bagnot, le 16 mai
2025 à Aubigny-les-Sombernon, le 13 juin 2025 à Broin et le 06 mars 2026 à Santosse, le 05 avril
2026 à Poiseul-les-Saulx ; 1er août 2026 à Broin ;
CONSIDÉRANT que, le mois d’octobre et le mois de novembre 2026 correspondent aux vacances
scolaires de la Toussaint, période susceptibles de favoriser la tenue de rassemblements festifs à
caractère musical notamment avec les célébrations des fêtes d’Halloween ;
CONSIDÉRANT que, le récent projet de loi visant à renforcer les sanctions à l’encontre des
organisateurs et des participants de rassemblements festifs à caractère musical non autorisés,
suscite des mouvements de contestation se traduisant par l’organisation de « free party », qu’à cet
égard, un rassemblement d’ampleur s’est tenu illégalement le week-end du 1er mai 2026 à proximité
de Bourges, réunissant environ 30 000 personnes sur un terrain militaire ;
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-10-09-00001 - Arrêté préfectoral N° 1647
portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation 84
CONSIDÉRANT qu’en application des dispositions de l’article L. 211-5 du code de la sécurité
intérieure, ce type de rassemblement est soumis à l’obligation de déclaration préalable auprès du
préfet de département, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures
envisagées par l’organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l’hygiène et la tranquillité
publiques ;
CONSIDÉRANT que ce type de rassemblement regroupant un grand nombre de participants peut
provoquer des troubles à l’ordre public qu’ils soient liés à l’augmentation du risque de conduite
sous l’emprise d’alcool ou de stupéfiants ou encore à la gêne occasionnée par le niveau sonore
extrêmement élevé de la musique diffusée ; que les moyens appropriés en matière de lutte contre
l’incendie et de secours aux personnes, ainsi qu’en matière de sécurité sanitaire et routière ne
peuvent être réunis ;
CONSIDÉRANT que dans ces circonstances, ces rassemblements sont de nature à provoquer des
troubles graves à l’ordre public ; que leur interdiction, qui est strictement nécessaire et
proportionnée aux objectifs poursuivis, est seule de nature à prévenir efficacement ces troubles ;
CONSIDÉRANT qu’en l’absence d’identification du lieu géographique susceptible d’accueillir les
rassemblements festifs à caractère musical envisagés, et afin de donner un effet utile à
l’interdiction, il y a lieu d’interdire, sauf motif légitime, la circulation des véhicules transportant du
matériel de sonorisation sur l’ensemble des réseaux routiers du département de la Côte-d’Or ;
SUR proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfète de la région Bourgogne-Franche-
Comté, préfète de la Côte-d’Or,
ARRÊTE
Article 1er : Les rassemblements festifs à caractère musical répondant à l’ensemble des
caractéristiques énoncées à l’article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux
légalement déclarés ou autorisés, sont interdits sur l’ensemble du département de la Côte-d’Or du
vendredi 9 octobre 2026 à 16 heures au dimanche 15 novembre 2026 inclus.
Article 2 : La circulation de tout véhicule transportant du matériel de sonorisation (notamment
« sound system » et amplificateurs) à destination d’un rassemblement festif à caractère musical
non autorisé est interdite sur l’ensemble des réseaux routiers du département de la Côte-d’Or du
vendredi 9 octobre 2026 à 16 heures au dimanche 15 novembre 2026 inclus.
Article 3 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs.
Article 4 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l’article R. 211-
27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa
confiscation par le tribunal.
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-10-09-00001 - Arrêté préfectoral N° 1647
portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation 85
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d’Or, la directrice de cabinet de la
préfète de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfète de la Côte-d’Or, le Général, commandant
la région de gendarmerie de Bourgogne-Franche-Comté, commandant le groupement de
gendarmerie départementale de la Côte-d’Or et le directeur interdépartemental de la police
nationale de la Côte-d’Or sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et adressé pour copie à
Monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Dijon.
Fait à Dijon, 09 octobre 2026
La préfète,
Pour la préfète et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
original signé
Aurélie CONTRECIVILE
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication :
- Soit d’un recours gracieux devant le préfet de la Côte-d’Or ou d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’intérieur.
- Soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon (22 Rue d'Assas, 21000 Dijon). La juridiction
administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site
www.telerecours.fr.
Dans le cas du rejet d’un recours gracieux ou hiérarchique, le tribunal administratif peut être saisi dans un délai de deux mois à
compter de la date de la décision de rejet.
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-10-09-00001 - Arrêté préfectoral N° 1647
portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation 86
Sous-préfecture de Beaune
21-2026-10-06-00003
Arrêté préfectoral n° 1631 portant autorisation
de la manifestation sportive avec participation
de véhicules terrestres à moteur
dénommée « Animations » dans le cadre de la
manifestation « Mosquitos Drag Race »
organisée les 10 et 11 octobre 2026 à Liernais, sur
le site de l'aérodrome de Saulieu-Liernais
Sous-préfecture de Beaune - 21-2026-10-06-00003 - Arrêté préfectoral n° 1631 portant autorisation de la manifestation sportive avec
participation de véhicules terrestres à moteur 87
SOUS-PRÉFECTURE
DE BEAUNE
Affaire suivie par Cécile RAVRY
Tél : 03 45 43 80 11
courriel : cecile.ravry@cote-dor.gouv.fr
Beaune, le 6 octobre 2026
Arrêté préfectoral n° 1631
portant autorisation de la manifestation sportive avec participation de véhicules terrestres à moteur
dénommée « Animations » dans le cadre de la manifestation « Mosquitos Drag Race »
organisée les 10 et 11 octobre 2026 à Liernais, sur le site de l’aérodrome de Saulieu-Liernais
Le sous-préfet de Beaune
VU le code de la route, notamment ses articles R. 411-5 et R. 411-10 ;
VU le code du sport, notamment ses articles L. 331-1 à L. 331-12, L. 332-1 à L. 332-21, R. 331-18 à R. 331-
45-1, A. 331-16 à A. 331-23 et A. 331-32 ;
VU le code de l’environnement, notamment ses articles R. 414-19 à R. 414-26 ;
VU le décret n° 2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences Natura 2000 ;
VU le décret du 10 août 2026 portant nomination de Monsieur David ROCHE, en qualité de sous-préfet de
Beaune ;
VU l'arrêté préfectoral n° 1435/SG du 27 août 2026 donnant délégation de signature à M. David ROCHE,
sous-préfet de Beaune;
VU l’arrêté préfectoral n° 1630 du 6 octobre autorisant le déclassement de la zone réservée de l'aérodrome
de Saulieu-Liernais du 10 au 11 octobre 2026 à l’occasion d’une rencontre automobile avec tests
d’accélération ;
VU l’arrêté temporaire n° 26-T-00488 du président du conseil départemental de la Côte-d’Or portant
réglementation du stationnement et de la circulation sur la RD 106, sur le territoire des communes de Saint-
Martin-de-La-Mer et de Liernais ;
VU la demande déposée le 6 mai 2026 sur la plateforme SIMS (système d’information sur les manifestations
sportives) par Monsieur Emmanuel MONTAGNE aux fins d'obtenir l'autorisation d'organiser une
manifestation sportive comportant la présence de véhicules terrestres à moteur dénommée «Animations »
dans le cadre de l’organisation de la manifestation Mosquitos Drag Race » les samedi 11 et dimanche 12
juillet 2026, sur la piste de l’aérodrome de Saulieu-Liernais, à Liernais ;
VU le courrier du 8 juillet 2026 de Monsieur le sous-préfet de Beaune adressé à Monsieur Emmanuel
MONTAGNE l’informant que ses deux manifestations dénommées « Mosquitos Drag Race » et Animations-
Mosquitos Drag Race » étaient interdites entre 13 heures et 6 heures en raison du placement de l’ensemble
du département de la Côte d’Or en vigilance sévère aux feux de forêt ;
.../...
Sous-préfecture de Beaune - 21-2026-10-06-00003 - Arrêté préfectoral n° 1631 portant autorisation de la manifestation sportive avec
participation de véhicules terrestres à moteur 88
2
VU le dossier n° 127 686 déposé le 18 juillet 2026 sur la plateforme SIMS par Monsieur Emmanuel
MONTAGNE aux fins d'obtenir l'autorisation d'organiser une manifestation sportive comportant la présence
de véhicules terrestres à moteur dénommée « Mosquitos Drag Race- Animations » les samedi 10 et
dimanche 11 octobre 2026, sur la piste de l’aérodrome de Saulieu-Liernais, à Liernais suite à l’annulation et
au report de la manifestation prévue les 11 et 12 juillet 2026 ;
VU l’autorisation accordée le 23 juillet 2026 par Monsieur André BUISSON, président de l’aéroclub de
Saulieu-Liernais Parc régional du Morvan, gestionnaire de l’aérodrome de Saulieu-Liernais, à Monsieur
Emmanuel MONTAGNE, président de l’association The Mosquitos Street and Race, afin d’organiser une
rencontre sportive publique sur l’emprise de l’aérodrome de Saulieu-Liernais les 10 et 11 octobre 2026 ;
VU l’attestation de présence du docteur Richard CHAMPEAUX sur le site de la manifestation sportive,
établie le 5 septembre 2026 ;
VU l’attestation de présence d’une ambulance et de son équipage établie le 3 septembre 2026 par la SAS
Ambulance du Serein-Jussieu Secours;
VU la convention du 4 septembre 2026 relative à la mise en place d’un dispositif prévisionnel de secours
(DPS) conclue entre Monsieur Emmanuel MONTAGNE et l’Union départementale des premiers secours de
Côte d’Or ;
VU l’attestation de police d’assurance établie par AXA le 2 septembre 2026 garantissant la responsabilité
civile de The Mosquitos Street Race pour l’épreuve sus-visée, du 9 octobre 2026 à 12 heures au 11 octobre
2026 à 19 heures ;
VU le règlement particulier de la manifestation déposé sur la plateforme SIMS le 1er septembre 2026;
VU l’avis favorable du conseil départemental de la Côte-d’Or en date du 22 septembre 2026;
VU l’avis favorable de M. le maire de Liernais en date du 30 septembre 2026;
VU l’avis favorable du service départemental « jeunesse, engagement sport » en date du 24 septembre
2026 de la direction des services départementaux de l’éducation nationale de Côte d’Or ;
VU l'avis favorable de la commission départementale de sécurité routière - section spécialisée "épreuves et
compétitions sportives" lors de sa réunion en salle du 26 mai 2026 puis lors de la consultation en ligne
lancée le 29 septembre 2026 ;
CONSIDÉRANT que le dossier est complet ;
Sur proposition du secrétaire général de la sous-préfecture de Beaune ;
ARRETE :
Article 1er : Monsieur Emmanuel MONTAGNE est autorisé à organiser une manifestation sportive avec
participation de véhicules terrestres à moteur dénommée « Animations « à l’occasion de la manifestation
« Mosquitos Drag Race », les 10 et 11 octobre 2026, à Liernais, sur le site de l’aérodrome de Saulieu-
Liernais, conformément aux modalités exposées dans la demande susvisée.
Il s’agit d’une démonstration de véhicules de type prototypes (jet-car) soumise aux règles techniques et de
sécurité des parcours d’accélération édictées par la Fédération Française de Sport Automobile.
Article 2: La présente autorisation est délivrée sous réserve du respect des droits des tiers et de la stricte
observation des dispositions des textes précités.
.../...
Sous-préfecture de Beaune - 21-2026-10-06-00003 - Arrêté préfectoral n° 1631 portant autorisation de la manifestation sportive avec
participation de véhicules terrestres à moteur 89
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Article 3 (participants): La présence de passager majeur est autorisée selon les règles techniques et de
sécurité des parcours d’accélération édictées par la Fédération Française de Sport Automobile (être titulaire
d’un certificat de non-contre-indication à la pratique du sport automobile ou d’une licence délivrée par une
fédération sportive permettant la participation aux compétitions de la discipline, et des équipements de
protection exigés pour ce type de manifestation).
Article 4 (encadrement) : L’encadrement (officiels, responsable médical,…) de la manifestation sportive est
strictement conforme aux règles techniques et de sécurité (RTS) des parcours d’accélération édictées par la
fédération française de sport automobile et en vigueur au moment de la course. Le commissaire technique
de la course doit notamment contrôler que tous les pilotes ont les équipements de protection et protections
vestimentaires adaptés et prévus par la réglementation pour chacune des catégories, telles que définies par
la FFSA, avant de participer à la course.
Article 5 (protection du public) : Il n’y a aucune zone de contact entre le public et les véhicules des
participants avec moteur allumé. D’une manière générale, la zone du public doit être disposée et sécurisée
de telle manière que le public soit toujours en sécurité, même si un engin sortait de piste. Les distances de
sécurité entre la zone « public » et la piste doivent être respectées et des blocs en béton et barrières sont
mis en place.
Article 6 (engins utilisés) : Cette manifestation sportive est réservée aux automobiles et aux catégories de
véhicules tels que définis par les règles techniques et de sécurité des parcours d’accélération édictées par la
FFSA. Tout autre véhicule (tel que moto et quad) que ceux visés au présent article est interdit.
Article 7 (secours): Les moyens de secours et d’intervention (ambulance, extincteurs,…) sont conformes
aux règles techniques et de sécurité des parcours d’accélération édictées par la FFSA.
L’organisateur doit assurer et garantir l'accès et une circulation aisée pour les engins de secours et de lutte
contre l'incendie.
En cas d'accident entraînant le sauvetage ou l'évacuation de personnes, l’organisateur doit prévenir les
sapeurs-pompiers qui interviennent par appel au 18 ou au 112.
La piste doit être aménagée de façon à ce que les spectateurs, les autres personnes en lien avec
l’organisation (commissaires, secouristes...) soient protégés en cas de sortie de piste d’un engin.
L’organisateur fait preuve d’une vigilance particulière pour surveiller et prévenir tout départ de feu sur les
zones de stationnement. Des extincteurs sont positionnés à proximité de ces zones.
Aucun barbecue n’est autorisé sur l’ensemble du site où se déroule la manifestation sportive.
Article 8: La manifestation est soumise à évaluation des incidences Natura 2000 de part sa nature. Il n’est
pas fait opposition de celle-ci sous réserve des prescriptions suivantes :
- le circuit et les accès doivent être balisés afin de canaliser les participants et le public spectateur en dehors
des secteurs qui leur sont dédiés,
- les stockages de produits dommageables pour l’environnement seront sécurisés ;
- le dépôt d’ordures en dehors des zones prévues à cet effet est interdit.Les déchets doivent être ramassés,
ramenés et triés ;
- les feux, le bivouac, le camping sont interdits ;
- les véhicules doivent stationner sur des surfaces imperméabilisées de façon à éviter les fuites
d’hydrocarbures dans l’environnement.
Article 9 : L’organisateur doit prendre toute disposition pour limiter les nuisances auprès des riverains du
site. Ces derniers peuvent faire appel à la gendarmerie nationale (appel du 17) s’ils constatent des
nuisances afin que la gendarmerie nationale puisse y mettre un terme dans les plus brefs délais.
Article 10: L'organisateur technique atteste (modèle d’attestation jointe) que l'ensemble des mesures sont
prises conformément aux prescriptions contenues dans l'arrêté préfectoral d'autorisation de la manifestation
et aux règles de techniques et de sécurité des parcours d’accélération édictées part la Fédération Française
de Sport Automobile. L'organisateur technique est chargé de vérifier et d'exiger, avant le commencement de
la manifestation, que l'ensemble des conditions mises à l'octroi de la présente autorisation est effectivement
respecté et d'interdire la manifestation si ces conditions ne sont pas remplies.
L'attestation ci-jointe est obligatoirement transmise immédiatement à la sous-préfecture de Beaune par
courriel à l’adresse : sp-beaune@cote-dor.gouv.fr.
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Sous-préfecture de Beaune - 21-2026-10-06-00003 - Arrêté préfectoral n° 1631 portant autorisation de la manifestation sportive avec
participation de véhicules terrestres à moteur 90
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Article 11: La présente autorisation ne devient définitive, les épreuves et essais ne peuvent débuter,
qu'après l'accomplissement de ces formalités.
Article 12: En aucun cas la responsabilité de l'Etat et celle de la commune ne peuvent être engagées et
aucun recours ne peut éventuellement être exercé contre eux.
Article 13: Avant la compétition, les organisateurs doivent interroger Météo France (notamment par le biais
du répondeur téléphonique : 08.99.71.02.21 ou par internet : www.meteofrance.com) afin de connaître la
couleur de la carte de vigilance météo et prendre toute mesure adaptée. Dans l'hypothèse d'une carte
orange ou rouge, il leur appartient de prendre les dispositions qui s'imposent (voire d'annuler la
manifestation) et d'informer l'autorité municipale.
Article 14: La présente autorisation est accordée sous réserve que l'organisateur prenne à sa charge les
frais nécessités par la mise en place des dispositifs destinés au maintien de la sécurité à l'occasion du
déroulement de l'épreuve et assure la réparation des dommages, dégradations, modifications de toutes
sortes de la voie publique ou de ses dépendances, imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs
préposés.
Article 15: La présente autorisation peut être suspendue ou rapportée à tout moment s'il apparaît que les
conditions de sécurité ne se trouvent plus réunies ou que l'organisateur, malgré la mise en demeure qui lui
en est faite par l'autorité administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecter par les participants et les
spectateurs des dispositions prévues par le règlement particulier de la manifestation en vue de leur
protection.
Article 16: La commission départementale de la sécurité routière (CDSR) de la Côte-d’Or effectue une visite
sur site le samedi 10 octobre 2026 à 9h00, avant le début de l’épreuve.
Article 17: Le sous-préfet de l’arrondissement de Beaune, le président du conseil départemental de la Côte-
d'Or, le maire de Liernais, le directeur départemental des services d'incendie et de secours, le directeur des
services départementaux de l’éducation nationale, la directrice départementale des territoires, la cheffe
d’escadron commandant la compagnie de gendarmerie de Montbard sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée aux représentants départementaux de
la fédération française de sport automobile et à l'organisateur.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d’Or.
Le sous-préfet de Beaune,
signé
David ROCHE
ANNEXES:
-plan du circuit,
-arrêté du président du conseil départemental portant réglementation du stationnement et de la
circulation sur le RD 106, commune de Liernais,
-arrêté préfectoral autorisant l'accès à la zone réservée de l'aérodrome de Saulieu-Liernais, à
l’occasion de la manifestation sportive motorisée dénommée « The Mosquitos Drag Race » les 10 et
11 octobre 2026,
-attestation de l’organisateur technique à compléter.
Sous-préfecture de Beaune - 21-2026-10-06-00003 - Arrêté préfectoral n° 1631 portant autorisation de la manifestation sportive avec
participation de véhicules terrestres à moteur 91
Sous-préfecture de Beaune
21-2026-10-06-00004
Arrêté préfectoral n° 1632 portant autorisation
de la manifestation sportive avec participation
de véhicules terrestres à moteur
dénommée « Mosquitos Drag Race »
organisée les 10 et 11 octobre 2026 à Liernais, sur
le site de l'aérodrome de Saulieu-Liernais
Sous-préfecture de Beaune - 21-2026-10-06-00004 - Arrêté préfectoral n° 1632 portant autorisation de la manifestation sportive avec
participation de véhicules terrestres à moteur 92
SOUS-PRÉFECTURE
DE BEAUNE
Affaire suivie par Cécile RAVRY
Tél : 03 45 43 80 11
courriel : cecile.ravry@cote-dor.gouv.fr
Beaune, le 6 octobre 2026
Arrêté préfectoral n° 1632
portant autorisation de la manifestation sportive avec participation de véhicules terrestres à moteur
dénommée « Mosquitos Drag Race »
organisée les 10 et 11 octobre 2026 à Liernais, sur le site de l’aérodrome de Saulieu-Liernais
Le sous-préfet de Beaune
VU le code de la route, notamment ses articles R. 411-5 et R. 411-10 ;
VU le code du sport, notamment ses articles L. 331-1 à L. 331-12, L. 332-1 à L. 332-21, R. 331-18 à R. 331-
45-1, A. 331-16 à A. 331-23 et A. 331-32 ;
VU le code de l’environnement, notamment ses articles R. 414-19 à R. 414-26 ;
VU le décret n° 2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences Natura 2000 ;
VU le décret du 10 août 2026 portant nomination de Monsieur David ROCHE, en qualité de sous-préfet de
Beaune ;
VU l'arrêté préfectoral n° 1435/SG du 27 août 2026 donnant délégation de signature à M. David ROCHE,
sous-préfet de Beaune;
VU l’arrêté préfectoral n° 1630 du 6 octobre autorisant le déclassement de la zone réservée de l'aérodrome
de Saulieu-Liernais du 10 au 11 octobre 2026 à l’occasion d’une rencontre automobile avec tests
d’accélération ;
VU l’arrêté temporaire n° 26-T-00488 du président du conseil départemental de la Côte-d’Or portant
réglementation du stationnement et de la circulation sur la RD 106, sur le territoire des communes de Saint-
Martin-de-La-Mer et de Liernais ;
VU la demande déposée le 6 mai 2026 sur la plateforme SIMS (système d’information sur les manifestations
sportives) par Monsieur Emmanuel MONTAGNE aux fins d'obtenir l'autorisation d'organiser une
manifestation sportive comportant la présence de véhicules terrestres à moteur dénommée «Animations »
dans le cadre de l’organisation de la manifestation Mosquitos Drag Race » les samedi 11 et dimanche 12
juillet 2026, sur la piste de l’aérodrome de Saulieu-Liernais, à Liernais ;
VU le courrier du 8 juillet 2026 de Monsieur le sous-préfet de Beaune adressé à Monsieur Emmanuel
MONTAGNE l’informant que ses deux manifestations dénommées « Mosquitos Drag Race » et Animations-
Mosquitos Drag Race » étaient interdites entre 13 heures et 6 heures en raison du placement de l’ensemble
du département de la Côte d’Or en vigilance sévère aux feux de forêt ;
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Sous-préfecture de Beaune - 21-2026-10-06-00004 - Arrêté préfectoral n° 1632 portant autorisation de la manifestation sportive avec
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VU le dossier n° 127 685 déposé le 18 juillet 2026 sur la plateforme SIMS par Monsieur Emmanuel
MONTAGNE aux fins d'obtenir l'autorisation d'organiser une manifestation sportive comportant la présence
de véhicules terrestres à moteur dénommée « Mosquitos Drag Race » les samedi 10 et dimanche 11
octobre 2026, sur la piste de l’aérodrome de Saulieu-Liernais, à Liernais suite à l’annulation et au report de
la manifestation prévue les 11 et 12 juillet 2026 ;
VU l’autorisation accordée le 23 juillet 2026 par Monsieur André BUISSON, président de l’aéroclub de
Saulieu-Liernais Parc régional du Morvan, gestionnaire de l’aérodrome de Saulieu-Liernais, à Monsieur
Emmanuel MONTAGNE, président de l’association The Mosquitos Street and Race, afin d’organiser une
rencontre sportive publique sur l’emprise de l’aérodrome de Saulieu-Liernais les 10 et 11 octobre 2026 ;
VU l’attestation de présence du docteur Richard CHAMPEAUX sur le site de la manifestation sportive,
établie le 5 septembre 2026 ;
VU l’attestation de présence d’une ambulance et de son équipage établie le 3 septembre 2026 par la SAS
Ambulance du Serein-Jussieu Secours;
VU la convention du 4 septembre 2026 relative à la mise en place d’un dispositif prévisionnel de secours
(DPS) conclue entre Monsieur Emmanuel MONTAGNE et l’Union départementale des premiers secours de
Côte d’Or ;
VU l’attestation de police d’assurance établie par AXA le 2 septembre 2026 garantissant la responsabilité
civile de The Mosquitos Street Race pour l’épreuve sus-visée, du 9 octobre 2026 à 12 heures au 11 octobre
2026 à 19 heures ;
VU le règlement particulier de la manifestation déposé sur la plateforme SIMS et validé par la FFSA le 30
septembre 2026;
VU le permis d’organisation n° 479 délivré le 10 juin 2026 par la FFSA et confirmé le 30 septembre 2026
VU l’avis favorable du conseil départemental de la Côte-d’Or en date du 22 septembre 2026;
VU l’avis favorable de M. le maire de Liernais en date du 30 septembre 2026;
VU l’avis favorable du service départemental « jeunesse, engagement sport » en date du 22 septembre
2026 de la direction des services départementaux de l’éducation nationale de Côte d’Or ;
VU l'avis favorable de la commission départementale de sécurité routière - section spécialisée "épreuves et
compétitions sportives" lors de sa réunion en salle du 28 avril 2026 puis lors de la consultation en ligne
lancée le 29 septembre 2026 ;
CONSIDÉRANT que le dossier est complet ;
Sur proposition du secrétaire général de la sous-préfecture de Beaune ;
ARRETE :
Article 1er : Monsieur Emmanuel MONTAGNE est autorisé à organiser une manifestation sportive avec
participation de véhicules terrestres à moteur dénommée « Mosquitos Drag Race », les 10 et 11 octobre
2026, à Liernais, sur le site de l’aérodrome de Saulieu-Liernais, conformément aux modalités exposées dans
la demande susvisée.
La liste des catégories admises sur l’épreuve est : Sportsman (original), ET Sportsman (modified) et ET PRO
(unlimited).
La présente manifestation sportive validée par la FFSA exclut la catégorie junior dragster.
Article 2: La présente autorisation est délivrée sous réserve du respect des droits des tiers et de la stricte
observation des dispositions des textes précités.
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Sous-préfecture de Beaune - 21-2026-10-06-00004 - Arrêté préfectoral n° 1632 portant autorisation de la manifestation sportive avec
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Article 3 (participants): Le nombre maximum de participants autorisé est limité à 100.
Article 4 (encadrement) : L’encadrement (officiels, responsable médical,…) de la manifestation sportive est
strictement conforme aux règles techniques et de sécurité (RTS) des parcours d’accélération édictées par la
fédération française de sport automobile et en vigueur au moment de la course. Le commissaire technique
de la course doit notamment contrôler que tous les pilotes ont les équipements de protection et protections
vestimentaires adaptés et prévus par la réglementation pour chacune des catégories, telles que définies par
la FFSA, avant de participer à la course.
Article 5 (protection du public) : Il n’y a aucune zone de contact entre le public et les véhicules des
participants avec moteur allumé. D’une manière générale, la zone du public doit être disposée et sécurisée
de telle manière que le public soit toujours en sécurité, même si un engin sortait de piste. Les distances de
sécurité entre la zone « public » et la piste doivent être respectées et des blocs en béton et barrières sont
mis en place.
Article 6 (engins utilisés) : Cette manifestation sportive est réservée aux automobiles et aux catégories de
véhicules tels que définis par les règles techniques et de sécurité des parcours d’accélération édictées par la
FFSA. Tout autre véhicule (tel que moto et quad) que ceux visés au présent article est interdit.
Article 7 (secours): Les moyens de secours et d’intervention (ambulance, extincteurs,…) sont conformes
aux règles techniques et de sécurité des parcours d’accélération édictées par la FFSA.
L’organisateur doit assurer et garantir l'accès et une circulation aisée pour les engins de secours et de lutte
contre l'incendie.
En cas d'accident entraînant le sauvetage ou l'évacuation de personnes, l’organisateur doit prévenir les
sapeurs-pompiers qui interviennent par appel au 18 ou au 112.
La piste doit être aménagée de façon à ce que les spectateurs, les autres personnes en lien avec
l’organisation (commissaires, secouristes...) soient protégés en cas de sortie de piste d’un engin.
L’organisateur fait preuve d’une vigilance particulière pour surveiller et prévenir tout départ de feu sur les
zones de stationnement. Des extincteurs sont positionnés à proximité de ces zones.
Aucun barbecue n’est autorisé sur l’ensemble du site où se déroule la manifestation sportive.
Article 8: La manifestation est soumise à évaluation des incidences Natura 2000 de part sa nature. Il n’est
pas fait opposition de celle-ci sous réserve des prescriptions suivantes :
- le circuit et les accès doivent être balisés afin de canaliser les participants et le public spectateur en dehors
des secteurs qui leur sont dédiés,
- les stockages de produits dommageables pour l’environnement seront sécurisés ;
- le dépôt d’ordures en dehors des zones prévues à cet effet est interdit.Les déchets doivent être ramassés,
ramenés et triés ;
- les feux, le bivouac, le camping sont interdits ;
- les véhicules doivent stationner sur des surfaces imperméabilisées de façon à éviter les fuites
d’hydrocarbures dans l’environnement.
Article 9 : L’organisateur doit prendre toute disposition pour limiter les nuisances auprès des riverains du
site. Ces derniers peuvent faire appel à la gendarmerie nationale (appel du 17) s’ils constatent des
nuisances afin que la gendarmerie nationale puisse y mettre un terme dans les plus brefs délais.
Article 10: L'organisateur technique atteste (modèle d’attestation jointe) que l'ensemble des mesures sont
prises conformément aux prescriptions contenues dans l'arrêté préfectoral d'autorisation de la manifestation
et aux règles de techniques et de sécurité des parcours d’accélération édictées part la Fédération Française
de Sport Automobile. L'organisateur technique est chargé de vérifier et d'exiger, avant le commencement de
la manifestation, que l'ensemble des conditions mises à l'octroi de la présente autorisation est effectivement
respecté et d'interdire la manifestation si ces conditions ne sont pas remplies.
L'attestation ci-jointe est obligatoirement transmise immédiatement à la sous-préfecture de Beaune par
courriel à l’adresse : sp-beaune@cote-dor.gouv.fr.
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Article 11: La présente autorisation ne devient définitive, les épreuves et essais ne peuvent débuter,
qu'après l'accomplissement de ces formalités.
.../...
Article 12: En aucun cas la responsabilité de l'Etat et celle de la commune ne peuvent être engagées et
aucun recours ne peut éventuellement être exercé contre eux.
Article 13: Avant la compétition, les organisateurs doivent interroger Météo France (notamment par le biais
du répondeur téléphonique : 08.99.71.02.21 ou par internet : www.meteofrance.com) afin de connaître la
couleur de la carte de vigilance météo et prendre toute mesure adaptée. Dans l'hypothèse d'une carte
orange ou rouge, il leur appartient de prendre les dispositions qui s'imposent (voire d'annuler la
manifestation) et d'informer l'autorité municipale.
Article 14: La présente autorisation est accordée sous réserve que l'organisateur prenne à sa charge les
frais nécessités par la mise en place des dispositifs destinés au maintien de la sécurité à l'occasion du
déroulement de l'épreuve et assure la réparation des dommages, dégradations, modifications de toutes
sortes de la voie publique ou de ses dépendances, imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs
préposés.
Article 15: La présente autorisation peut être suspendue ou rapportée à tout moment s'il apparaît que les
conditions de sécurité ne se trouvent plus réunies ou que l'organisateur, malgré la mise en demeure qui lui
en est faite par l'autorité administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecter par les participants et les
spectateurs des dispositions prévues par le règlement particulier de la manifestation en vue de leur
protection.
Article 16: La commission départementale de la sécurité routière (CDSR) de la Côte-d’Or effectue une visite
sur site le samedi 10 octobre 2026 à 9h00, avant le début de l’épreuve.
Article 17: Le sous-préfet de l’arrondissement de Beaune, le président du conseil départemental de la Côte-
d'Or, le maire de Liernais, le directeur départemental des services d'incendie et de secours, le directeur des
services départementaux de l’éducation nationale, la directrice départementale des territoires, la cheffe
d’escadron commandant la compagnie de gendarmerie de Montbard sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée aux représentants départementaux de
la fédération française de sport automobile et à l'organisateur.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d’Or.
Le sous-préfet de Beaune,
signé
David ROCHE
ANNEXES:
-plan du circuit,
-arrêté du président du conseil départemental portant réglementation du stationnement et de la
circulation sur le RD 106, commune de Liernais,
-arrêté préfectoral autorisant l'accès à la zone réservée de l'aérodrome de Saulieu-Liernais, à
l’occasion de la manifestation sportive motorisée dénommée « The Mosquitos Drag Race » les 10 et
11 octobre 2026,
-attestation de l’organisateur technique à compléter.
Sous-préfecture de Beaune - 21-2026-10-06-00004 - Arrêté préfectoral n° 1632 portant autorisation de la manifestation sportive avec
participation de véhicules terrestres à moteur 96