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Actes des préfectures · Côte-d’Or

RAA n° 179 du 09 octobre 2026

Recueil des actes administratifs publié le 9 octobre 2026

1acte
7pages

Les actes de ce recueil

Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.

1 acte

Préfecture de la Côte-d'Or / Direction des sécurités

  1. Arrêté préfectoral n°1658 portant interdiction temporaire de vente, cession et utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques, ainsi que la distribution, d'achat et de vente à emporter de carburant et combustibles sur le territoire de Dijon métropole

    Acte du 9 octobre 20264 pages21-2026-10-09-00009

Texte intégral

Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 7 pages. Seul le PDF officiel fait foi.

PRÉFÈTE DE LA CÔTE-D'OR RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS SPÉCIAL N°21-2026-179 PUBLIÉ LE 9 OCTOBRE 2026
Sommaire Préfecture de la Côte-d'Or / Direction des sécurités 21-2026-10-09-00009 - Arrêté préfectoral n°1658 portant interdiction temporaire de vente, cession et utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques, ainsi que la distribution, d'achat et de vente à emporter de carburant et combustibles sur le territoire de Dijon métropole (4 pages) Page 3 2
Préfecture de la Côte-d'Or Direction des sécurités 21-2026-10-09-00009 Arrêté préfectoral n°1658 portant interdiction temporaire de vente, cession et utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques, ainsi que la distribution, d'achat et de vente à emporter de carburant et combustibles sur le territoire de Dijon métropole Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-10-09-00009 - Arrêté préfectoral n°1658 portant interdiction temporaire de vente, cession et utilisation d'artifices de divertissement 3
DIRECTION DES SÉCURITÉS Bureau Défense et Sécurité Arrêté préfectoral n°1658 portant interdiction temporaire de vente, cession et utilisation d’artifices de divertissement et d’articles pyrotechniques, ainsi que la distribution, d’achat et de vente à emporter de carburant et combustibles sur le territoire de Dijon métropole La Préfète de la Côte-d'Or VU la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d'articles pyrotechniques ; VU la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché et le contrôle des explosifs à usage civil ; VU le code pénal, notamment ses articles 222-14-1 et 222-15-1 et ses articles 322-5 et 322-11-1 ; VU le code de la défense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R.2352-89 et suivants et R.2352-97 et suivants ; VU le code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ; VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 ; VU le code de la santé publique ; VU le code de la sécurité intérieure ; VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ; VU le décret 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs; VU le décret 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ; VU le décret 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ; VU le décret du 08 avril 2026 nommant Madame Violaine DÉMARET, préfète de la région Bourgogne- Franche-Comté, préfète de la Côte-d’Or ; VU l’arrêté préfectoral n°771/SG du 27 avril 2026 donnant délégation de signature à madame Aurélie CONTRECIVILE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Bourgogne Franche-Comté, préfète de Côte-d’Or ; Direction des sécurités Tél. 03.80.44.64.00 Courriel : pref-polices-administratives@cote-dor.gouv.fr Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-10-09-00009 - Arrêté préfectoral n°1658 portant interdiction temporaire de vente, cession et utilisation d'artifices de divertissement 4
VU l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010 -580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ; VU l’arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement modifié par l'arrêté du 4 juillet 2025 ; CONSIDÉRANT qu’il appartient à l’autorité administrative d’apprécier la nécessité de prendre des mesures de prévention au vu des risques de troubles à l’ordre public dont elle a connaissance et de veiller à ce que ces mesures soient proportionnées à ces risques ; qu’en application de l’article L.2215-1 du code général des collectivités territoriales, le préfet est compétent pour prendre les mesures adaptées et proportionnées nécessaires ; CONSIDÉRANT que les forces de sécurité intérieure sont fortement mobilisées sur l’ensemble du territoire dans le cadre du plan Vigipirate maintenu au niveau « Vigilance renforcée » ; que le niveau élevé de la menace terroriste qui continue de peser sur notre pays exige le maintien d’une extrême vigilance sur la protection des rassemblements et sites où un public important est concentré ; CONSIDÉRANT les rassemblements aux abords des établissements scolaires en cours sur le territoire national et dans le département de la Côte-d’Or ; CONSIDÉRANT que ces rassemblements font l’objet de plusieurs violences urbaines se caractérisant par des tirs de mortiers et des jets de projectiles sur les forces de l’ordre ; CONSIDÉRANT qu’au cours de ces violences urbaines un lycéen a été blessé par un tir de mortiers et un policier a été visé à la tête par un tir de mortiers ; CONSIDÉRANT qu’au cours de ces rassemblements de nombreuses dégradations ont été commises notamment avec l’incendie de plusieurs conteneurs poubelles ; CONSIDÉRANT que pour faire cesser ces violences urbaines les forces de l’ordre ont dû faire usage de moyens lacrymogènes afin de disperser les manifestants ; CONSIDÉRANT que des rassemblements ont rassemblé au plus fort des évènements entre 500 et 600 personnes devants les lycées ; CONSIDÉRANT que ces faits de violences urbaines aux abords des établissements scolaires ont conduit à l’interpellation de 33 personnes ; CONSIDÉRANT qu’une rencontre entre le DFCO et le FC METZ est prévue le lundi 12 octobre 2026 au stade Gaston Gérard de Dijon, que dans le cade de cette rencontre il est attendu 285 supporters dont 100 ultras ; CONSIDÉRANT qu’un nouvel appel à rassemblement est relayé pour la journée du mardi 13 octobre 2026 ; CONSIDÉRANT que pour la journée du mardi 13 octobre 2026 deux manifestations sont déjà déclarées en préfecture ; CONSIDÉRANT qu’il résulte des circonstances locales particulières décrites ci-dessus un risque élevé de troubles graves à l’ordre public dans les secteurs concernés, que, dans ces circonstances la limitation temporaire de l'achat, de la vente au détail, de l’utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement afin de prévenir leur usage détourné apparaît le moyen le plus adapté, nécessaire et proportionné ; CONSIDÉRANT en outre que les artifices de divertissement des catégories F2, F3 et F4 ainsi que les articles pyrotechniques de catégorie P1 et P2, de par leur utilisation détournée, contribuent aux violences urbaines en étant utilisés comme initiateurs d’objets incendiaires et de moyens de propagation des feux dans le cadre de l'incendie de mobiliers urbains ou de véhicules et de bâtiments publics ; Direction des sécurités Tél. 03.80.44.64.00 Courriel : pref-polices-administratives@cote-dor.gouv.fr Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-10-09-00009 - Arrêté préfectoral n°1658 portant interdiction temporaire de vente, cession et utilisation d'artifices de divertissement 5
CONSIDÉRANT que l'afflux de personnes dans les services hospitaliers, blessées par des articles pyrotechniques, dans le contexte de forte tension actuellement rencontré par les établissements hospitaliers concernés est susceptible de grever l’accès aux soins des populations concernées ; CONSIDÉRANT également que l'utilisation d'artifices de divertissement et d’articles pyrotechniques de manière inappropriée sur la voie publique est de nature à créer des désordres et mouvements de panique; qu'elle est susceptible de provoquer des alertes inutiles des forces de l'ordre et de les détourner ainsi de leurs missions de sécurité; qu'elle est également susceptible, en couvrant les détonations d'armes à feu, de masquer une attaque réelle, risquant ainsi d'accroître le nombre de victimes ; SUR proposition de madame la directrice de cabinet de la préfète de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfète de la Côte-d’Or ; ARRÊTE Article 1er : Du lundi 12 octobre 2026 jusqu’au mardi 13 octobre 2026 inclus sont interdits sur le territoire de Dijon métropole : 1° L’achat et la vente en tous lieux des artifices de divertissement de catégories F2 et F3 figurant sur la liste fixée par l’arrêté du 17 décembre 2021 et les articles pyrotechniques des catégories P1 et P2 ; 2° La détention, le transport et l’utilisation d’artifices de divertissement de catégories F2 et F3 figurant sur la liste fixée par l’arrêté du 17 décembre 2021 et les articles pyrotechniques des catégories P1 et P2, sur la voie publique ou en direction de l’espace public ; Article 2 : Du lundi 12 octobre 2026 jusqu’au mardi 13 octobre 2026 inclus sont interdits sur le territoire de Dijon métropole : - la distribution, la vente à emporter et l’achat de carburants dans tout récipient transportable, - la vente à la pompe de combustible domestique, sauf nécessité dûment justifiée par le client et vérifiée, en tant que de besoin, avec le concours des services de police ou de gendarmerie locaux. Article 3 : Par dérogation aux dispositions de l’article 1er sont autorisés l’achat, la vente, la détention, le transport et l’utilisation des artifices de divertissement des catégories F2, F3 et F4, ainsi que des articles pyrotechniques des catégories P1 et P2, aux personnes pouvant justifier de leur utilisation dans le cadre d’un spectacle pyrotechnique tel que défini par l’article 2 du décret n°2021-580 du 31 mai 2010. De même, pour les seuls artifices de divertissement des catégories F2 et F3, ainsi que pour les articles pyrotechniques des catégories P1 et P2 l’achat, la vente, la détention, le transport et l’utilisation sont autorisées aux seules personnes pouvant justifier de leur utilisation dans le cadre d’un feu d’artifice préalablement déclaré ou autorisé par le maire de la commune. Article 4 : Les infractions au présent arrêté seront réprimées dans les conditions prévues aux articles susvisés du code pénal. Article 5 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs. Direction des sécurités Tél. 03.80.44.64.00 Courriel : pref-polices-administratives@cote-dor.gouv.fr Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-10-09-00009 - Arrêté préfectoral n°1658 portant interdiction temporaire de vente, cession et utilisation d'artifices de divertissement 6
Article 6 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa publication soit : - par recours gracieux adressé à : Préfecture de la Côte-d’Or − Direction des Sécurités − Bureau de la défense et de la sécurité − 53 rue de la Préfecture −21041 Dijon Cedex - par recours hiérarchique adressé auprès du ministre de l’Intérieur et des Outre-mer - Direction des entreprises et partenariats de sécurité et des armes – Service central des armes et explosifs – Place Beauvau – 75800 Paris Cedex 08 ; - par recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de Dijon. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Article 7 : La directrice de cabinet de la préfète de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfète de la Côte- d’Or, le directeur interdépartemental de la police nationale de la Côte-d’Or, le général commandant la région de gendarmerie de Bourgogne-Franche-Comté commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Côte-d’Or sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d’Or et dont copie sera adressée au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Dijon. Fait à Dijon, le 09 octobre 2026 La préfète, Pour la préfète et par délégation, La sous-préfète, directrice de cabinet, original signé Aurélie CONTRECIVILE Direction des sécurités Tél. 03.80.44.64.00 Courriel : pref-polices-administratives@cote-dor.gouv.fr Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-10-09-00009 - Arrêté préfectoral n°1658 portant interdiction temporaire de vente, cession et utilisation d'artifices de divertissement 7

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