Actes des préfectures · Côte-d’Or
RAA n° 179 du 09 octobre 2026
Recueil des actes administratifs publié le 9 octobre 2026
1acte
7pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Préfecture de la Côte-d'Or / Direction des sécurités
Arrêté préfectoral n°1658 portant interdiction temporaire de vente, cession et utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques, ainsi que la distribution, d'achat et de vente à emporter de carburant et combustibles sur le territoire de Dijon métropole
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 7 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PRÉFÈTE
DE LA CÔTE-D'OR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°21-2026-179
PUBLIÉ LE 9 OCTOBRE 2026
Sommaire
Préfecture de la Côte-d'Or / Direction des sécurités
21-2026-10-09-00009 - Arrêté préfectoral n°1658 portant
interdiction temporaire de vente, cession et utilisation d'artifices de
divertissement et d'articles pyrotechniques, ainsi que la distribution,
d'achat et de vente à emporter de carburant et combustibles sur le
territoire de Dijon métropole (4 pages) Page 3
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Préfecture de la Côte-d'Or
Direction des sécurités
21-2026-10-09-00009
Arrêté préfectoral n°1658
portant interdiction temporaire de vente,
cession et utilisation d'artifices de divertissement
et d'articles pyrotechniques, ainsi que la
distribution, d'achat et de vente à emporter
de carburant et combustibles sur le territoire de
Dijon métropole
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-10-09-00009 - Arrêté préfectoral n°1658
portant interdiction temporaire de vente, cession et utilisation d'artifices de divertissement 3
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau Défense et Sécurité
Arrêté préfectoral n°1658
portant interdiction temporaire de vente, cession et utilisation d’artifices de divertissement
et d’articles pyrotechniques, ainsi que la distribution, d’achat et de vente à emporter
de carburant et combustibles sur le territoire de Dijon métropole
La Préfète de la Côte-d'Or
VU la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à l'harmonisation
des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d'articles
pyrotechniques ;
VU la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à
l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché et le
contrôle des explosifs à usage civil ;
VU le code pénal, notamment ses articles 222-14-1 et 222-15-1 et ses articles 322-5 et 322-11-1 ;
VU le code de la défense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R.2352-89 et suivants et
R.2352-97 et suivants ;
VU le code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs;
VU le décret 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices
de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
VU le décret 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;
VU le décret du 08 avril 2026 nommant Madame Violaine DÉMARET, préfète de la région Bourgogne-
Franche-Comté, préfète de la Côte-d’Or ;
VU l’arrêté préfectoral n°771/SG du 27 avril 2026 donnant délégation de signature à madame
Aurélie CONTRECIVILE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Bourgogne Franche-Comté,
préfète de Côte-d’Or ;
Direction des sécurités
Tél. 03.80.44.64.00
Courriel : pref-polices-administratives@cote-dor.gouv.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-10-09-00009 - Arrêté préfectoral n°1658
portant interdiction temporaire de vente, cession et utilisation d'artifices de divertissement 4
VU l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010 -580 du 31 mai
2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles
pyrotechniques destinés au théâtre ;
VU l’arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de
l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement modifié par l'arrêté du 4
juillet 2025 ;
CONSIDÉRANT qu’il appartient à l’autorité administrative d’apprécier la nécessité de prendre des mesures
de prévention au vu des risques de troubles à l’ordre public dont elle a connaissance et de veiller à ce que
ces mesures soient proportionnées à ces risques ; qu’en application de l’article L.2215-1 du code général des
collectivités territoriales, le préfet est compétent pour prendre les mesures adaptées et proportionnées
nécessaires ;
CONSIDÉRANT que les forces de sécurité intérieure sont fortement mobilisées sur l’ensemble du territoire
dans le cadre du plan Vigipirate maintenu au niveau « Vigilance renforcée » ; que le niveau élevé de la
menace terroriste qui continue de peser sur notre pays exige le maintien d’une extrême vigilance sur la
protection des rassemblements et sites où un public important est concentré ;
CONSIDÉRANT les rassemblements aux abords des établissements scolaires en cours sur le territoire
national et dans le département de la Côte-d’Or ;
CONSIDÉRANT que ces rassemblements font l’objet de plusieurs violences urbaines se caractérisant par
des tirs de mortiers et des jets de projectiles sur les forces de l’ordre ;
CONSIDÉRANT qu’au cours de ces violences urbaines un lycéen a été blessé par un tir de mortiers et un
policier a été visé à la tête par un tir de mortiers ;
CONSIDÉRANT qu’au cours de ces rassemblements de nombreuses dégradations ont été commises
notamment avec l’incendie de plusieurs conteneurs poubelles ;
CONSIDÉRANT que pour faire cesser ces violences urbaines les forces de l’ordre ont dû faire usage de
moyens lacrymogènes afin de disperser les manifestants ;
CONSIDÉRANT que des rassemblements ont rassemblé au plus fort des évènements entre 500 et 600
personnes devants les lycées ;
CONSIDÉRANT que ces faits de violences urbaines aux abords des établissements scolaires ont conduit à
l’interpellation de 33 personnes ;
CONSIDÉRANT qu’une rencontre entre le DFCO et le FC METZ est prévue le lundi 12 octobre 2026 au stade
Gaston Gérard de Dijon, que dans le cade de cette rencontre il est attendu 285 supporters dont 100 ultras ;
CONSIDÉRANT qu’un nouvel appel à rassemblement est relayé pour la journée du mardi 13 octobre 2026 ;
CONSIDÉRANT que pour la journée du mardi 13 octobre 2026 deux manifestations sont déjà déclarées en
préfecture ;
CONSIDÉRANT qu’il résulte des circonstances locales particulières décrites ci-dessus un risque élevé de
troubles graves à l’ordre public dans les secteurs concernés, que, dans ces circonstances la limitation
temporaire de l'achat, de la vente au détail, de l’utilisation, du port et du transport des artifices de
divertissement afin de prévenir leur usage détourné apparaît le moyen le plus adapté, nécessaire et
proportionné ;
CONSIDÉRANT en outre que les artifices de divertissement des catégories F2, F3 et F4 ainsi que les articles
pyrotechniques de catégorie P1 et P2, de par leur utilisation détournée, contribuent aux violences urbaines
en étant utilisés comme initiateurs d’objets incendiaires et de moyens de propagation des feux dans le
cadre de l'incendie de mobiliers urbains ou de véhicules et de bâtiments publics ;
Direction des sécurités
Tél. 03.80.44.64.00
Courriel : pref-polices-administratives@cote-dor.gouv.fr
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CONSIDÉRANT que l'afflux de personnes dans les services hospitaliers, blessées par des articles
pyrotechniques, dans le contexte de forte tension actuellement rencontré par les établissements
hospitaliers concernés est susceptible de grever l’accès aux soins des populations concernées ;
CONSIDÉRANT également que l'utilisation d'artifices de divertissement et d’articles pyrotechniques de
manière inappropriée sur la voie publique est de nature à créer des désordres et mouvements de panique;
qu'elle est susceptible de provoquer des alertes inutiles des forces de l'ordre et de les détourner ainsi de
leurs missions de sécurité; qu'elle est également susceptible, en couvrant les détonations d'armes à feu, de
masquer une attaque réelle, risquant ainsi d'accroître le nombre de victimes ;
SUR proposition de madame la directrice de cabinet de la préfète de la région Bourgogne-Franche-Comté,
préfète de la Côte-d’Or ;
ARRÊTE
Article 1er :
Du lundi 12 octobre 2026 jusqu’au mardi 13 octobre 2026 inclus sont interdits sur le territoire de Dijon
métropole :
1° L’achat et la vente en tous lieux des artifices de divertissement de catégories F2 et F3 figurant sur la liste
fixée par l’arrêté du 17 décembre 2021 et les articles pyrotechniques des catégories P1 et P2 ;
2° La détention, le transport et l’utilisation d’artifices de divertissement de catégories F2 et F3 figurant sur
la liste fixée par l’arrêté du 17 décembre 2021 et les articles pyrotechniques des catégories P1 et P2, sur la
voie publique ou en direction de l’espace public ;
Article 2 :
Du lundi 12 octobre 2026 jusqu’au mardi 13 octobre 2026 inclus sont interdits sur le territoire de Dijon
métropole :
- la distribution, la vente à emporter et l’achat de carburants dans tout récipient transportable,
- la vente à la pompe de combustible domestique,
sauf nécessité dûment justifiée par le client et vérifiée, en tant que de besoin, avec le concours des services
de police ou de gendarmerie locaux.
Article 3 : Par dérogation aux dispositions de l’article 1er sont autorisés l’achat, la vente, la détention, le
transport et l’utilisation des artifices de divertissement des catégories F2, F3 et F4, ainsi que des articles
pyrotechniques des catégories P1 et P2, aux personnes pouvant justifier de leur utilisation dans le cadre
d’un spectacle pyrotechnique tel que défini par l’article 2 du décret n°2021-580 du 31 mai 2010.
De même, pour les seuls artifices de divertissement des catégories F2 et F3, ainsi que pour les articles
pyrotechniques des catégories P1 et P2 l’achat, la vente, la détention, le transport et l’utilisation sont
autorisées aux seules personnes pouvant justifier de leur utilisation dans le cadre d’un feu d’artifice
préalablement déclaré ou autorisé par le maire de la commune.
Article 4 : Les infractions au présent arrêté seront réprimées dans les conditions prévues aux articles
susvisés du code pénal.
Article 5 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs.
Direction des sécurités
Tél. 03.80.44.64.00
Courriel : pref-polices-administratives@cote-dor.gouv.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-10-09-00009 - Arrêté préfectoral n°1658
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Article 6 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa publication soit :
- par recours gracieux adressé à : Préfecture de la Côte-d’Or − Direction des Sécurités − Bureau de la
défense et de la sécurité − 53 rue de la Préfecture −21041 Dijon Cedex
- par recours hiérarchique adressé auprès du ministre de l’Intérieur et des Outre-mer - Direction des
entreprises et partenariats de sécurité et des armes – Service central des armes et explosifs – Place Beauvau
– 75800 Paris Cedex 08 ;
- par recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de Dijon. Le tribunal administratif peut
être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
Article 7 : La directrice de cabinet de la préfète de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfète de la Côte-
d’Or, le directeur interdépartemental de la police nationale de la Côte-d’Or, le général commandant la
région de gendarmerie de Bourgogne-Franche-Comté commandant le groupement de gendarmerie
départementale de la Côte-d’Or sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d’Or et dont copie sera
adressée au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Dijon.
Fait à Dijon, le 09 octobre 2026
La préfète,
Pour la préfète et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
original signé
Aurélie CONTRECIVILE
Direction des sécurités
Tél. 03.80.44.64.00
Courriel : pref-polices-administratives@cote-dor.gouv.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-10-09-00009 - Arrêté préfectoral n°1658
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