Actes des préfectures · Côte-d’Or
RAA n° 180 du 13 octobre 2026
Recueil des actes administratifs publié le 13 octobre 2026
13actes
68pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
CHU Dijon Bourgogne
Délégation de signature pour la Direction de la stratégie au 1 er octobre 2026
Délégation de signature pour le GIE imagerie Sud Haute Marne - Chaumont au 1 er octobre 2026
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or / Service de l'eau et des risques
Arrêté préfectoral n° 1405 du 21 août 2026 portant mise en demeure à Monsieur Alexandre BASSON gérant de l'EURL Pro Lavage de respecter les prescriptions des arrêtés préfectoraux relatifs à l'usage de l'eau en période de sécheresse concernant la station de lavage située zone d'activité (ZA) du Bois Guillaume, rue de la Goulette à Saint-Apollinaire
Arrêté préfectoral n° 1629 portant prescriptions particulières à la déclaration du système d'assainissement collectif de la commune de BAIGNEUX-LES-JUIFS.
Arrêté préfectoral n°1399 du 21 août 2026 portant mise en demeure à Monsieur Alexandre BASSON g érant de l'EURL Pro Lavage de respecter les prescriptions des arrêtés préfectoraux relatifs à l'usage de l'eau en période de sécheresse concernant la station de lavage située 7 rue des Etourneaux à Fixin
Arrêté préfectoral n°1400 du 21 août 2026 portant mise en demeure à Monsieur Alexandre BASSON gérant de l'EURL Pro Lavage de respecter les prescriptions des arrêtés préfectoraux relatifs à l'usage de l'eau en période de sécheresse concernant la station de lavage située zone Acti Sud, avenue Jean Moulin à Marsannay-la-Côte
Arrêté préfectoral n°1401 du 21 août 2026 portant mise en demeure à Monsieur Alexandre BASSON gérant de l'EURL Pro Lavage de respecter les prescriptions des arrêtés préfectoraux relatifs à l'usage de l'eau en période de sécheresse concernant la station de lavage située 13 rue du Faubourg Perpreuil à Beaune
Arrêté préfectoral n°1402 du 21 août 2026 portant mise en demeure à Monsieur Alexandre BASSON gérant de l'EURL Pro Lavage de respecter les prescriptions des arrêtés préfectoraux relatifs à l'usage de l'eau en période de sécheresse concernant la station de lavage située 37 route de Seurre à Beaune
Arrêté préfectoral n°1403 du 21 août 2026 portant mise en demeure à Monsieur Alexandre BASSON gérant de l'EURL Pro Lavage de respecter les prescriptions des arrêtés préfectoraux relatifs à l'usage de l'eau en période de sécheresse concernant la station de lavage située 15 rue du commerce à Quetigny
Arrêté préfectoral n°1404 du 21 août 2026 portant mise en demeure à Monsieur Alexandre BASSON gérant de l'EURL Pro Lavage de respecter les prescriptions des arrêtés préfectoraux relatifs à l'usage de l'eau en période de sécheresse concernant la station de lavage située 1 rue des métiers à Pontailler-sur-Saône
DRAAF Bourgogne-Franche-Comté
Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de Courlon pour la période 2026-2045
DRFiP Bourgogne Franche-Comté
DRFIP 21 - Arrêté relatif aux horaires de la trésorerie des hôpitaux de Côte d'Or à compter du 5 octobre 2026
Préfecture de la Côte-d'Or / Pôle juridique inter-services
Arrêté préfectoral n° 1661 / SG du 13 octobre 2026 donnant délégation de signature à Madame Hélène MANCIAUX, directrice adjointe du cabinet, directrice des sécurités de la Préfecture de la Côte-d'Or
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 68 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PRÉFÈTE
DE LA CÔTE-D'OR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°21-2026-180
PUBLIÉ LE 13 OCTOBRE 2026
Sommaire
CHU Dijon Bourgogne /
21-2026-10-01-00019 - Délégation de signature pour la Direction de la
stratégie au 1 er octobre 2026 (3 pages) Page 4
21-2026-10-01-00020 - Délégation de signature pour le GIE imagerie Sud
Haute Marne - Chaumont au 1 er octobre 2026 (3 pages) Page 8
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or / Service de l'eau
et des risques
21-2026-08-21-00006 - Arrêté préfectoral n° 1405 du 21 août
2026 portant mise en demeure à Monsieur Alexandre BASSON gérant
de l'EURL Pro Lavage de respecter les prescriptions des arrêtés
préfectoraux relatifs à l'usage de l'eau en période
de sécheresse concernant la station de lavage située zone
d'activité (ZA) du Bois Guillaume, rue de la Goulette à
Saint-Apollinaire (4 pages) Page 12
21-2026-10-08-00017 - Arrêté préfectoral n° 1629 portant
prescriptions particulières à la déclaration du système
d'assainissement collectif de la commune de BAIGNEUX-LES-JUIFS. (9 pages) Page 17
21-2026-08-21-00003 - Arrêté préfectoral n°1399 du 21 août
2026 portant mise en demeure à Monsieur Alexandre BASSON gérant
de l'EURL Pro Lavage de respecter les prescriptions des arrêtés
préfectoraux relatifs à l'usage de l'eau en période
de sécheresse concernant la station de lavage située 7 rue des
Etourneaux à Fixin (4 pages) Page 27
21-2026-08-21-00002 - Arrêté préfectoral n°1400 du 21 août
2026 portant mise en demeure à Monsieur Alexandre BASSON gérant
de l'EURL Pro Lavage de respecter les prescriptions des arrêtés
préfectoraux relatifs à l'usage de l'eau en période
de sécheresse concernant la station de lavage située zone Acti Sud,
avenue Jean Moulin à Marsannay-la-Côte (4 pages) Page 32
21-2026-08-21-00007 - Arrêté préfectoral n°1401 du 21 août
2026 portant mise en demeure à Monsieur Alexandre BASSON gérant
de l'EURL Pro Lavage de respecter les prescriptions des arrêtés
préfectoraux relatifs à l'usage de l'eau en période
de sécheresse concernant la station de lavage située 13 rue du
Faubourg Perpreuil à Beaune (4 pages) Page 37
21-2026-08-21-00008 - Arrêté préfectoral n°1402 du 21 août
2026 portant mise en demeure à Monsieur Alexandre BASSON gérant
de l'EURL Pro Lavage de respecter les prescriptions des arrêtés
préfectoraux relatifs à l'usage de l'eau en période
de sécheresse concernant la station de lavage située 37 route de
Seurre à Beaune (4 pages) Page 42
2
21-2026-08-21-00005 - Arrêté préfectoral n°1403 du 21 août
2026 portant mise en demeure à Monsieur Alexandre BASSON gérant
de l'EURL Pro Lavage de respecter les prescriptions des arrêtés
préfectoraux relatifs à l'usage de l'eau en période
de sécheresse concernant la station de lavage située 15 rue du
commerce à Quetigny (4 pages) Page 47
21-2026-08-21-00004 - Arrêté préfectoral n°1404 du 21 août
2026 portant mise en demeure à Monsieur Alexandre BASSON gérant
de l'EURL Pro Lavage de respecter les prescriptions des arrêtés
préfectoraux relatifs à l'usage de l'eau en période
de sécheresse concernant la station de lavage située 1 rue des
métiers à Pontailler-sur-Saône (4 pages) Page 52
DRAAF Bourgogne-Franche-Comté /
21-2026-09-30-00006 - Arrêté portant approbation de l'aménagement
de la forêt communale de Courlon pour la période 2026-2045 (2 pages) Page 57
DRFiP Bourgogne Franche-Comté /
21-2026-10-05-00006 - DRFIP 21 - Arrêté relatif aux horaires de la
trésorerie des hôpitaux de Côte d'Or à compter du 5 octobre 2026
(1 page) Page 60
Préfecture de la Côte-d'Or / Pôle juridique inter-services
21-2026-10-13-00001 - Arrêté préfectoral n° 1661 / SG du 13
octobre 2026 donnant délégation de signature à Madame Hélène
MANCIAUX, directrice adjointe du cabinet, directrice des sécurités
de la Préfecture de la Côte-d'Or (6 pages) Page 62
3
CHU Dijon Bourgogne
21-2026-10-01-00019
Délégation de signature pour la Direction de la
stratégie au 1 er octobre 2026
CHU Dijon Bourgogne - 21-2026-10-01-00019 - Délégation de signature pour la Direction de la stratégie au 1 er octobre 2026 4
1
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERAL
DIRECTION GENERALE
DELEGATION DE SIGNATURE
Direction de la stratégie
DS 2026 – n° 48 du 1er octobre portant
DELEGATION DE SIGNATURE
Monsieur Freddy SERVEAUX
Directeur Général du Centre Hospitalier du CHU Dijon Bourgogne,
− Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
Fonction Publique Hospitalière ;
− Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
− Vu l’ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des
gestionnaires publics ;
− Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143-35
relatifs à la délégation de signature du directeur d’un établissement public de santé ;
− Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des gardes et emplois des
personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n°86-
33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière ;
− Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire
des établissements publics de santé ;
− Vu le décret n°2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l’organisation financière et à l’investissement
immobilier des établissements de santé ;
− Vu le décret du Président de la République du 16 mai 2023 publié au Journal Officiel le 17 mai
2023 portant nomination du Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de Dijon ;
CHU Dijon Bourgogne - 21-2026-10-01-00019 - Délégation de signature pour la Direction de la stratégie au 1 er octobre 2026 5
2
− Vu le Procès - Verbal d’Installation en date du 05 juin 2023 certifiant l’installation de Monsieur
Freddy SERVEAUX, Directeur Général du CHU Dijon Bourgogne à compter du 05 juin 2023 ;
− Vu la convention de direction commune entre le CHU Dijon Bourgogne, le CH d’Auxonne, le CH
d’Is-sur-Tille, l’EHPAD de Mirebeau-Sur-Bèze, le CH de Chaumont, le CH de Langres et le CH de
Bourbonne-les-Bains établie à compter du 1er octobre 2024 en date du 12 juillet 2024 ;
− Vu l’organigramme de direction en vigueur,
D E C I D E
ARTICLE 1 - Délégation est donnée à Madame Juliette LOISEAU, Directrice de la stratégie, à Monsieur
Mehdi PICHEGRU, à Monsieur Pascal TAFFUT, Directeur des affaires financières, du contrôle Interne et
des recettes, pour signer en mon nom et place tout document relevant de la compétence de la direction
de la stratégie.
ARTICLE 2 - Et en cas d’empêchement à Monsieur Alexandre DEMESY, attaché d’administration, pour
toutes les pièces relatives à la direction de la stratégie.
ARTICLE 3 - Les signatures ou paraphes du délégataire nommé à l’article 1er sont joints à la présente
décision.
ARTICLE 4 – La présente décision sera communiquée au conseil de surveillance, et transmise sans
délai au trésorier principal du CHU Dijon Bourgogne.
ARTICLE 5 – La présente décision sera insérée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de
la Côte – d’Or. Elle annule et remplace toute décision antérieure.
Dijon, le 7 octobre 2026
Le Directeur Général
Freddy SERVEAUX
Direction Générale : Extrait du registre des décisions du Directeur Général
CHU Dijon Bourgogne - 21-2026-10-01-00019 - Délégation de signature pour la Direction de la stratégie au 1 er octobre 2026 6
3
Dépôt de signature du délégataire
Prénom NOM Direction Signature
Mme Juliette LOISEAU Directrice de la stratégie
M. Mehdi PICHEGRU Directeur des coopérations
médicales
M. Pascal TAFFUT Directeur des affaires financières,
du contrôle interne et des recettes
M. Alexandre DEMESY Attaché d’administration
CHU Dijon Bourgogne - 21-2026-10-01-00019 - Délégation de signature pour la Direction de la stratégie au 1 er octobre 2026 7
CHU Dijon Bourgogne
21-2026-10-01-00020
Délégation de signature pour le GIE imagerie Sud
Haute Marne - Chaumont au 1 er octobre 2026
CHU Dijon Bourgogne - 21-2026-10-01-00020 - Délégation de signature pour le GIE imagerie Sud Haute Marne - Chaumont au 1 er
octobre 2026 8
1
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERAL
DIRECTION GENERALE
DELEGATION DE SIGNATURE
GIE imagerie Sud Haute Marne - Chaumont
DS 2026 – n° 47 du 1er octobre 2026 portant
DELEGATION DE SIGNATURE
Monsieur Freddy SERVEAUX
Directeur Général du Centre Hospitalier du CHU Dijon Bourgogne,
− Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
Fonction Publique Hospitalière ;
− Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
− Vu l’ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des
gestionnaires publics ;
− Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143-35
relatifs à la délégation de signature du directeur d’un établissement public de santé ;
− Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des gardes et emplois des
personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n°86-
33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière ;
− Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire
des établissements publics de santé ;
− Vu le décret n°2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l’organisation financière et à l’investissement
immobilier des établissements de santé ;
− Vu le décret du Président de la République du 16 mai 2023 publié au Journal Officiel le 17 mai
2023 portant nomination du Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de Dijon ;
− Vu le Procès - Verbal d’Installation en date du 05 juin 2023 certifiant l’installation de Monsieur
Freddy SERVEAUX, Directeur Général du CHU Dijon Bourgogne à compter du 05 juin 2023 ;
CHU Dijon Bourgogne - 21-2026-10-01-00020 - Délégation de signature pour le GIE imagerie Sud Haute Marne - Chaumont au 1 er
octobre 2026 9
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− Vu la convention de direction commune entre le CHU Dijon Bourgogne, le CH d’Auxonne, le CH
d’Is-sur-Tille, l’EHPAD de Mirebeau-Sur-Bèze, le CH de Chaumont, le CH de Langres et le CH de
Bourbonne-les-Bains établie à compter du 1er octobre 2024 en date du 12 juillet 2024 ;
− Vu l’organigramme de direction en vigueur,
D E C I D E
ARTICLE 1 - Délégation est donnée à M. Florent PEEREN pour signer en mes nom et place tout
document relatif aux :
− Actes de gestion, de fonctionnement et de représentation du GIE Imagerie ;
− Engagements juridiques, administratifs et financiers du GIE Imagerie ;
− Contrats, travaux, investissements et commandes du GIE Imagerie.
ARTICLE 2 - Les signatures ou paraphes du délégataire nommé à l’article 1er sont joints à la présente
décision.
ARTICLE 3 – La présente décision sera communiquée au conseil de surveillance, et transmise sans
délai au trésorier principal du CHU Dijon Bourgogne et des hôpitaux de Côte-d’Or.
ARTICLE 4 – La présente décision sera insérée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de
la Côte – d’Or. Elle annule et remplace toute décision antérieure.
Dijon, le 1er octobre 2026
Le Directeur Général
Freddy SERVEAUX
Direction Générale : Extrait du registre des décisions du Directeur Général
CHU Dijon Bourgogne - 21-2026-10-01-00020 - Délégation de signature pour le GIE imagerie Sud Haute Marne - Chaumont au 1 er
octobre 2026 10
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Dépôt de signature du délégataire
Prénom NOM Direction Signature
M. Florent PEEREN Directeur délégué du Centre
Hospitalier de Chaumont
CHU Dijon Bourgogne - 21-2026-10-01-00020 - Délégation de signature pour le GIE imagerie Sud Haute Marne - Chaumont au 1 er
octobre 2026 11
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service de l'eau et des risques
21-2026-08-21-00006
Arrêté préfectoral n° 1405 du 21 août 2026
portant mise en demeure à Monsieur Alexandre
BASSON gérant de l'EURL Pro Lavage de
respecter les prescriptions des arrêtés
préfectoraux relatifs à l'usage de l'eau en période
de
sécheresse concernant la station de lavage située
zone d'activité (ZA) du Bois Guillaume,
rue de la Goulette à Saint-Apollinaire
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-08-21-00006 - Arrêté préfectoral n° 1405 du 21 août 2026
portant mise en demeure à Monsieur Alexandre BASSON gérant de l'EURL Pro Lavage de 12
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Service de l’eau et des risques
Bureau Police de l’eau
Tél : 03.80.29.43.60
mél : ddt-secheresse@cote-dor.gouv.fr
Arrêté préfectoral n° 1405 du 21 août 2026
portant mise en demeure à Monsieur Alexandre BASSON gérant de l’EURL Pro Lavage de
respecter les prescriptions des arrêtés préfectoraux relatifs à l’usage de l’eau en période de
sécheresse concernant la station de lavage située zone d’activité (ZA) du Bois Guillaume,
rue de la Goulette à Saint-Apollinaire
La préfète de la Côte-d'Or
VU le code de l'Environnement, en particulier ses articles L.171-1, L.171-6 à L.171-8, L.211-1 et
L.211-3 ;
VU l'arrêté préfectoral cadre n° 1180 du 15 juillet 2024 relatif à la gestion de la ressource en
eau en période d’étiage sur le département de la Côte-d'Or ;
VU l’arrêté préfectoral n°1283 du 31 juillet 2026 portant constat de franchissement de
seuils entraînant la limitation ou la suspension provisoire de certains usages de l’eau sur le
territoire du département de la Côte-d’Or ;
VU l’arrêté préfectoral n°1364 du 14 août 2026 complémentaire à l’arrêté préfectoral
n°1283 du 31 juillet 2026, portant constat de franchissement de seuils entraînant la
limitation ou la suspension provisoire de certains usages de l’eau sur le territoire du
département de la Côte-d’Or ;
VU l’arrêté préfectoral n° 776 / SG du 27 avril 2026 donnant délégation de signature à
Madame Manuelle DUPUY, directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
VU l’arrêté préfectoral n° 1182 du 23 juillet 2026 portant délégation de signature aux
agents de la direction départementale des territoires de la Côte-d’Or ;
VU le rapport de manquement administratif (RMA) des agents en charge de réaliser les
contrôles rédigé le 20 août 2026 à l’encontre de Monsieur Alexandre BASSON, gérant de
l’EURL Pro Lavage, pour la station de lavage située ZA Bois Guillaume, rue de la Goulette à
Saint-Apollinaire (21850) ;
VU les observations de Monsieur Alexandre BASSON du 20 août 2026 après notification du
rapport de manquement administratif (RMA) le 20 août 2026 à 15h40 ;
CONSIDÉRANT le principe d’une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau ;
CONSIDÉRANT que la gestion équilibrée de la ressource doit permettre en priorité de
satisfaire les exigences de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité civile et de
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-08-21-00006 - Arrêté préfectoral n° 1405 du 21 août 2026
portant mise en demeure à Monsieur Alexandre BASSON gérant de l'EURL Pro Lavage de 13
l'alimentation en eau potable de la population ; elle doit également permettre de
satisfaire ou concilier, lors des différents usages, activités ou travaux, notamment les
exigences de l'agriculture, de la pêche en eau douce, de l'industrie, de la production
d'énergie, en particulier pour assurer la sécurité du système électrique, des transports, du
tourisme, de la protection des sites, des loisirs et des sports nautiques ainsi que de toutes
autres activités humaines légalement exercées ;
CONSIDÉRANT qu’aux termes de l’article R.211-67 du code de l’environnement, afin de
préparer les mesures à prendre et d'organiser la gestion de crise en période de sécheresse,
la préfète prend un arrêté, dit arrêté-cadre, désignant la ou les zones d'alerte, indiquant les
conditions de déclenchement des différents niveaux de gravité et mentionnant les
mesures de restriction à mettre en œuvre par usage, sous-catégorie d'usage ou type
d'activités en fonction du niveau de gravité ainsi que les usages de l'eau de première
nécessité à préserver en priorité et les modalités de prise des décisions de restriction ;
CONSIDÉRANT que la préfète peut prendre des mesures de limitation ou de suspension
provisoire des usages de l'eau, pour faire face à une menace ou aux conséquences
d'accidents, de sécheresse, d'inondations ou à un risque de pénurie ;
CONSIDÉRANT que la situation hydrologique et notamment la faiblesse des débits de
certains cours d’eau constatée par les relevés établis par la direction régionale de
l’environnement, de l'aménagement et du logement Bourgogne Franche-Comté a conduit
la préfète de la Côte-d’Or à prendre l’arrêté de franchissement de seuil du 31 juillet 2026
susvisé ;
CONSIDÉRANT que cet arrêté de franchissement de seuil fixe en état de « crise » la zone
d’alerte n°RM5 – Tille aval - Norges, et que la commune de Saint-Apollinaire est située dans
cette zone d’alerte ;
CONSIDÉRANT qu’en situation de crise, les dispositions de l’arrêté cadre n° 1180 du 15
juillet 2024 susvisé rappelées dans l’arrêté de franchissement de seuil du 31 juillet 2026
susvisé prescrivent l’interdiction totale de l’utilisation de l’eau pour le lavage de véhicules
par des professionnels, dont les stations de lavage ;
CONSIDÉRANT que l’arrêté complémentaire du 14 août 2026 susvisé rappelle l’obligation,
en période de crise, de fermer physiquement l’accès des pistes de lavage aux usagers et de
neutraliser les infrastructures de lavage ;
CONSIDÉRANT que l’arrêté complémentaire du 14 août 2026 précise les modalités de
fonctionnement exceptionnels pour des véhicules dont le lavage est rendu nécessaire par
un impératif de santé publique, de salubrité publique ou de sécurité publique, notamment
que l’accès aux pistes peut se faire sous réserve d’un contrôle effectif assuré par une
personne physique qui vérifie l’éligibilité des véhicules sur la base des justificatifs basés sur
des obligations réglementaires ou normes sanitaires, présentés par les utilisateurs ;
CONSIDÉRANT que Monsieur Alexandre BASSON, gérant de l’EURL Pro Lavage ne pouvait
méconnaître ces dispositions dans la mesure où elles ont été largement publiées et qu’elles
lui ont également été communiquées directement par courriel ;
CONSIDÉRANT le rapport de manquement administratif établi le 20 août 2026 relatant
les faits constatés le 18 août 2026, actant que malgré l’interdiction, une piste de lavage de
la station de lavage située ZA Bois Guillaume, rue de la Goulette à Saint-Apollinaire (21850)
était en libre accès et qu’aucun personnel de la station susceptible de vérifier l’éligibilité
au lavage des véhicules n’était présent physiquement ;
CONSIDÉRANT qu’indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées,
en cas d’inobservation des prescriptions applicables en vertu du code de l’environnement
aux installations, ouvrages, travaux, aménagements, opérations, objets, dispositifs et
2
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-08-21-00006 - Arrêté préfectoral n° 1405 du 21 août 2026
portant mise en demeure à Monsieur Alexandre BASSON gérant de l'EURL Pro Lavage de 14
activités, la préfète met en demeure la personne à laquelle incombe l’obligation d’y
satisfaire dans un délai qu’elle détermine ;
CONSIDÉRANT que la préfète peut, en cas d’urgence, fixer les mesures nécessaires pour
prévenir les dangers graves et imminents pour la santé, la sécurité publique ou
l’environnement ;
CONSIDÉRANT que la préfète peut faire application de l’article L.171-8-II du code de
l’environnement et notamment arrêter une ou plusieurs sanctions administrative ;
CONSIDÉRANT l’état préoccupant de la ressource en eau sur la zone d’alerte n°RM5 – Tille
aval - Norges ;
CONSIDÉRANT qu’il convient de faire application des dispositions de l’article L.171-8 du
code de l’environnement en mettant en demeure l’intéressé de respecter les prescriptions
des arrêtés préfectoraux relatifs à l’usage de l’eau en période de sécheresse et de
suspendre l’activité de lavage de véhicule tant que la zone d’alerte considérée est en état
de crise ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur Alexandre BASSON, gérant de l’EURL Pro Lavage, exploitant la
station de lavage située zone d’activité (ZA) du Bois Guillaume, rue de la Goulette à Saint-
Apollinaire (21850), est mis en demeure de respecter la mesure d’interdiction des usages
de l’eau prévue par l’arrêté préfectoral cadre n° 1180 du 15 juillet 2024 relatif à la gestion
de la ressource en eau en période d’étiage sur le département de la Côte-d’Or, l’arrêté
préfectoral n° 1283 du 31 juillet 2026 portant constat de franchissement de seuils
entraînant la limitation ou la suspension provisoire de certains usages de l’eau sur le
territoire du département de la Côte-d’Or et l’arrêté préfectoral n°1364 du 14 août 2026
complémentaire à l’arrêté préfectoral n°1283 du 31 juillet 2026, portant constat de
franchissement de seuils entraînant la limitation ou la suspension provisoire de certains
usages de l’eau sur le territoire du département de la Côte-d’Or.
Cette disposition est applicable à 00h00 le lendemain de la notification du présent arrêté
et se prolongera tant que le seuil de crise est franchi sur la zone d’alerte n°RM5 – Tille aval -
Norges.
Article 2 : Afin d’assurer l’application de l’article 1er et de prévenir les risques graves de
pénurie d’eau dans le cadre de la sécheresse persistante, Monsieur Alexandre BASSON est
mis en demeure de prendre toutes les dispositions pour suspendre son activité de lavage
automobile en interdisant totalement l’accès au centre de lavage situé ZA Bois Guillaume,
rue de la Goulette à Saint-Apollinaire (21850), en fermant physiquement l’accès aux
usagers et en neutralisant l’utilisation des infrastructures de lavage.
Cette disposition est applicable à 00h00 le lendemain de la notification du présent arrêté
et se prolongera tant que le seuil de crise est franchi sur la zone d’alerte n°RM5 – Tille aval
– Norges.
3
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-08-21-00006 - Arrêté préfectoral n° 1405 du 21 août 2026
portant mise en demeure à Monsieur Alexandre BASSON gérant de l'EURL Pro Lavage de 15
Article 3 : Dans le cas où l’une des obligations prévues aux articles 1 et 2 ne serait pas
satisfaite dans le délai prévu par ces mêmes articles ou, en cas de non-respect de la
suspension d’activité durant le seuil de crise, et indépendamment des poursuites pénales
qui pourraient être engagées, une amende administrative de trois mille (3000) euros
accompagnée d’une astreinte journalière de mille (1000) euros pourront être ordonnées
conformément au II de l’article L. 171-8 du code de l’environnement.
Article 4 : Le présent arrêté est notifié à Monsieur Alexandre BASSON, gérant de l’EURL Pro
Lavage. Il est publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d’Or
et sur le site internet des services de l’État en Côte-d’Or pour une durée minimale de 2
mois.
Article 5 : La directrice départementale des territoires, le chef du service départemental
de l’Office français de la biodiversité, le commandant du groupement de gendarmerie, le
directeur interdépartemental de la police nationale, le maire de la commune sur laquelle
est implantée la station, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté.
Fait à Dijon, le 21 août 2026
La directrice départementale
des territoires,
Pour la directrice et par délégation,
Le directeur départemental adjoint
signé
Nicolas MEYER
Voies et délai de recours :
La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal
administratif de DIJON, 22 rue d’Assas – 21000 DIJON dans un délai de deux mois qui suit la
date de notification du présent arrêté. Le tribunal administratif peut être saisi par un recours
déposé via l’application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.
4
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-08-21-00006 - Arrêté préfectoral n° 1405 du 21 août 2026
portant mise en demeure à Monsieur Alexandre BASSON gérant de l'EURL Pro Lavage de 16
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service de l'eau et des risques
21-2026-10-08-00017
Arrêté préfectoral n° 1629 portant prescriptions
particulières à la déclaration du système
d'assainissement collectif de la commune de
BAIGNEUX-LES-JUIFS.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-10-08-00017 - Arrêté préfectoral n° 1629 portant prescriptions
particulières à la déclaration du système d'assainissement collectif de la commune de BAIGNEUX-LES-JUIFS. 17
Direction départementale des territoires
de la Côte-d’Or
Affaire suivie par : Carole Diaz
SER / BPQEMA
Tél. : 03.80.29.42.39
Mél : ddt-ser-ope@cote-dor.gouv.fr
Dijon, le 08/10/2026
Arrêté N° 1629
portant prescriptions particulières à la déclaration du système d’assainissement collectif
de la commune de BAIGNEUX-LES-JUIFS
La préfète de la Côte-d'Or
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L.211-1, L.214-1 à 6 et R.214-1 à 56 ;
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2224-6, L.2224-8,
L.2224-10 à 13 et L.2224-17, R.2224-6 à 17 ;
VU le code de la santé publique, et notamment les articles L.1331-1 à 7 et L.1331-10 ;
VU l’arrêté du 20 avril 2005 modifié pris en application du décret du 20 avril 2005 et l’arrêté
du 30 juin 2005, relatifs au programme national d’action contre la pollution des milieux
aquatiques par certaines substances dangereuses ;
VU l’arrêté du 25 janvier 2010 modifié relatif aux méthodes et critères d’évaluation de l’état
écologique, de l’état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en
application des articles R. 212-10, R. 212-11 et R. 212-18 du code de l’environnement ;
VU l’arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations
d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif
recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5
modifié par les arrêtés du 24 août 2017, du 31 juillet 2020, du 10 juillet 2024 et du 24 décembre
2024 ;
VU le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Seine-Normandie
(SDAGE SN) approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 23 mars 2022 ;
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tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
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particulières à la déclaration du système d'assainissement collectif de la commune de BAIGNEUX-LES-JUIFS. 18
2
VU l’arrêté préfectoral du 05 novembre 2001 portant autorisation de la création de la station
d’épuration de BAIGNEUX-LES-JUIFS et du rejet correspondant ;
VU la déclaration du projet de construction d’un nouveau système d’assainissement collectif
de BAIGNEUX-LES-JUIFS, présentée le 29 juin 2026 par la commune de BAIGNEUX-LES-JUIFS et
enregistrée sous le n° DIOTA 260629-105856-983-008 ;
VU la demande de compléments formulée en date du 07 juillet 2026 ;
VU les compléments apportés en date du 06 août 2026 ;
VU l’avis favorable de l’Agence Régionale de Santé en date du 10 septembre 2026 ;
VU l’avis favorable de l’Office Français de la Biodiversité en date du 11 septembre 2026 ;
VU l'arrêté préfectoral n°776/SG du 27 avril 2026 donnant délégation de signature à Madame
Murielle DUPUY, directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
VU l’arrêté n°1594 du 1er octobre 2026 portant délégation de signature aux agents de la
direction départementale de territoires de la côte d’Or ;
CONSIDÉRANT le principe de protection des eaux et de lutte contre toute pollution par
déversements, écoulements, rejets, dépôts directs ou indirects de matières de toute nature et
plus généralement par tout fait susceptible de provoquer ou d'accroître la dégradation des
eaux en modifiant leurs caractéristiques physiques, chimiques, biologiques ou
bactériologiques, qu'il s'agisse des eaux superficielles, souterraines ou des eaux de la mer dans
la limite des eaux territoriales ;
CONSIDÉRANT que le préfet peut, à tout moment, imposer par arrêté toutes prescriptions
particulières nécessaires à en assurer le respect ;
CONSIDÉRANT que les installations, ouvrages, travaux et activités visés à l'article L. 214-1 du
code de l’environnement sont soumis à autorisation ou à déclaration suivant les dangers qu'ils
présentent et la gravité de leurs effets sur la ressource en eau et les écosystèmes aquatiques ;
CONSIDÉRANT les exigences de l’arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes
d’assainissement collectif et aux installations d’assainissement non collectif, à l’exception des
installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique
inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 ;
CONSIDERANT que le présent arrêté est compatible avec le Schéma Directeur
d’Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Seine-Normandie (SDAGE SN) en vigueur ;
CONSIDERANT que le présent arrêté permet de répondre aux exigences de l’arrêté du 21
juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d'assainissement collectif ;
CONSIDERANT que, sous réserve du respect des prescriptions définies aux articles ci-après, le
système de traitement des eaux usées de la commune de BAIGNEUX-LES-JUIFS respecte les
prescriptions relatives à la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau telles que
définies à l'article L.211-1 du code de l'environnement ;
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particulières à la déclaration du système d'assainissement collectif de la commune de BAIGNEUX-LES-JUIFS. 19
3
CONSIDERANT que le projet d’arrêté préfectoral de prescriptions particulières a été porté à la
connaissance de la commune de BAIGNEUX-LES-JUIFS, maître d’ouvrage, en date du
16 septembre 2026 ;
CONSIDERANT l’absence d’observation de la commune de BAIGNEUX-LES-JUIFS sur le projet
d’arrêté par courrier du 1er octobre 2026, reçu le 6 octobre ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires ;
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particulières à la déclaration du système d'assainissement collectif de la commune de BAIGNEUX-LES-JUIFS. 20
4
ARRÊTE
Titre I – OBJET DE L’AUTORISATION
Article 1 – Objet de l'autorisation
En application de l'article L.214-3 du Code de l'environnement, la commune de BAIGNEUX-
LES-JUIFS, identifiée comme le permissionnaire, est autorisée à exploiter le système
d'assainissement collectif situé sur son territoire et constitué du système de collecte et du
système de traitement des eaux usées.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations
soumises à déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement. La rubrique
concernée de l’article R.214-1 du code de l’environnement est la suivante :
Rubrique Intitulé Régime
2.1.1.0
Systèmes d’assainissement collectif des eaux usées et
installations d’assainissement non collectif destinés à
collecter et traiter une charge brute de pollution
organique au sens de l’article R. 2224-6 du code général
des collectivités territoriales:
1° Supérieure à 600 kg de DBO5 (A)
2° Supérieure à 12 kg de DBO5, mais inférieure ou égale à
600 kg de DBO5 (D) Déclaration
Un système d’assainissement collectif est constitué d’un système de collecte, d’une station
de traitement des eaux usées et des ouvrages assurant l’évacuation des eaux usées traitées
vers le milieu récepteur, relevant en tout ou partie d’un ou plusieurs services publics
d’assainissement mentionnés au II de l’article L. 2224-7 du code général des collectivités
territoriales. Dans le cas où des stations de traitement des eaux usées sont interconnectées,
elles constituent avec les systèmes de collecte associés un unique système d’assainissement.
Il en est de même lorsque l’interconnexion se fait au niveau de plusieurs systèmes de
collecte.
Une installation d’assainissement non collectif est une installation assurant la collecte, le
transport, le traitement et l’évacuation des eaux usées domestiques ou assimilées des
immeubles ou parties d’immeubles non raccordés à un réseau public de collecte des eaux
usées.
Article 2 – Caractéristiques générales du système
Le système de traitement est de type filtre vertical planté de roseaux à 2 étages, d'une
capacité nominale de traitement de 340 EH soit 20,4 kg/j de DBO5.
Le débit nominal du système de traitement est de 34,8 m³/j.
Le système de collecte est de type séparatif.
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particulières à la déclaration du système d'assainissement collectif de la commune de BAIGNEUX-LES-JUIFS. 21
5
Le milieu récepteur dans lequel les eaux traitées sont rejetées est le ru du pré Cotoillot (masse
d’eau FRHR3A-F0212200). En période d’étiage, les eaux traitées seront dissipées dans une zone
de rejet végétalisée (ZRV).
Le code Sandre de l'agglomération d'assainissement est 030000121043 et le code Sandre du
système de traitement est 032104301000.
Titre II – PRESCRIPTIONS GENERALES ET PARTICULIERES
Article 3 – Réglementation
La station de traitement des eaux usées de BAIGNEUX-LES-JUIFS et le système de collecte des
effluents afférent doivent être exploités dans les conditions générales fixées par la
réglementation nationale en vigueur, en particulier les dispositions de l'arrêté ministériel de
prescriptions générales relatif à l’assainissement collectif, et respecter les prescriptions du
présent arrêté.
Article 4 – Autosurveillance du système de traitement
L’autosurveillance relative à la file eau et à la file boues doit être conforme aux modalités
définies par l’arrêté ministériel en vigueur.
Le maître d'ouvrage transmet à l'Agence de l'Eau et au bureau Police de l'Eau de la Direction
Départementale des Territoires de Côte-d'Or les informations et résultats d'autosurveillance
produits durant le mois N dans le courant du mois N+1, au format SANDRE et via l’application
informatique VERSEAU.
Article 5 – Normes de rejet
Les performances minimales à respecter sont les suivantes :
Paramètre pH T° MES DBO5 DCO NGL
(moyenne annuelle)
Valeur maximale
de rejet
Compris entre
6 et 8,5 25°C 35 mg/l 30 mg/l 90 mg/l /
Valeur
rédhibitoire / / 85 mg/l 60 mg/l 180 mg/l /
Rendement
minimal / / 90% 90% 85% 30%
Les paramètres doivent répondre au moins à une des deux valeurs en rendement ou en
concentration.
La conformité vis-à-vis des volumes déversés est déterminée à travers le débit de référence qui
correspond au percentile 95 des débits arrivant à la station de traitement des eaux usées.
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particulières à la déclaration du système d'assainissement collectif de la commune de BAIGNEUX-LES-JUIFS. 22
6
En cas de dégradation du milieu récepteur par les rejets, des prescriptions complémentaires
plus restrictives pourront être définies.
Les rejets doivent également être conformes aux niveaux définis par l’arrêté ministériel en
vigueur.
Article 6 – Règles d’exploitation
Le maître d’ouvrage doit mettre en œuvre des actions pour réduire au maximum les
déversements par temps de pluie.
Le bénéficiaire doit définir, programmer et mettre en œuvre les actions nécessaires pour :
− maintenir le bon fonctionnement du système d’assainissement et sa conformité
réglementaire.
− identifier et localiser les phénomènes à l’origine des déversements.
− évaluer l’impact de ces rejets sur le milieu récepteur et les performances épuratoires de la
station de traitement des eaux usées.
Article 7 – Phase de mise en œuvre
En application de l'article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée
aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à
l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier doit être portée, avant réalisation, à la
connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle procédure.
Le service de contrôle (direction départementale des territoires) devra être averti de la date
de début des travaux ainsi que de la date d'achèvement des travaux. Les ouvrages, les travaux
et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier de
déclaration déposé.
Le service de contrôle (direction départementale des territoires) est informé au moins 10 jours
avant du démarrage des travaux.
Les travaux de construction du nouveau système de traitement des eaux usées de la commune
de BAIGNEUX-LES-JUIFS comprennent notamment :
- la réalisation d’une unité de traitement ;
- la réalisation d’une zone de rejet végétalisée (ZRV) ;
- le remplacement de la canalisation de rejet des eaux traitées dans le ru du pré Cotoillot sur
environ 110 m ;
- la réhabilitation complète du poste de refoulement de la route de Dijon.
Le chantier est organisé de sorte que la continuité de service est assurée sans dégradation de
la qualité des eaux rejetées et sans rejet d’eaux usées brutes.
Tout incident de nature à dégrader la qualité des milieux aquatiques ou la ressource en eau
doit immédiatement être signalé au service de contrôle (direction départementale des
territoires) et à l’Office Français de la Biodiversité (OFB).
Direction départementale des territoires de la Côte-d’Or
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tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
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particulières à la déclaration du système d'assainissement collectif de la commune de BAIGNEUX-LES-JUIFS. 23
7
Article 8 – Remise en état des lieux après travaux
Une fois les travaux terminés, les accès aux différents points du chantier devront être
neutralisés et le site de la nouvelle station de traitement des eaux usées entièrement clôturé.
Le site sera déblayé de tous matériels, matériaux et gravats.
A la fin des travaux, une visite des lieux sera organisée sur l’initiative du maître d’ouvrage, pour
vérifier la conformité des travaux avec les présentes prescriptions.
Article 9 – Production documentaire
L'ensemble des documents cités dans le présent article doivent être transmis à l'Agence de
l'Eau et au service de contrôle (direction départementale des territoires).
Analyse des risques de défaillance :
Les systèmes d’assainissement font l’objet d’une analyse des risques de défaillance, de leurs
effets ainsi que des mesures prévues pour remédier aux pannées éventuelles. Cette analyse
port sur l’ensemble du système, traitement et collecte.
Scénario SANDRE :
Le scénario SANDRE définit la codification des points d'autosurveillance. La rédaction, la mise
à jour et la transmission du scénario SANDRE incombent au maître d'ouvrage. Il est annexé au
cahier de vie.
Cahier de vie :
Le cahier de vie est rédigé et tenu à jour par le maître d'ouvrage ; tout changement sur le
système de traitement fait l'objet d'une mise à jour du cahier de vie qui doit être aussitôt
transmis. L'article 20.II.1 de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 décrit la structure et la nature
de son contenu.
L’analyse des risques défaillance, le scénario SANDRE et le cahier de vie du nouveau système
d’assainissement (collecte et traitement) doit être transmis avant la mise en service de
nouveau système de traitement au plus tard.
Bilan de fonctionnement :
Le bilan annuel de fonctionnement est rédigé tous les deux ans et transmis avant le 1er mars de
l'année suivante. L'article 20.II.2 de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 décrit la structure et la
nature de son contenu.
Diagnostic périodique du système d'assainissement :
La périodicité de réalisation de ce diagnostic ne doit pas excéder 10 ans, conformément à
l'article 12.I de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015.
Le diagnostic du système d'assainissement comprend une étude de fonctionnement de la
station de traitement des eaux usées ainsi qu'un diagnostic du réseau de collecte. Suite au
diagnostic, le maître d’ouvrage établit et met en œuvre un plan d’actions chiffré et hiérarchisé
visant à corriger les anomalies relevées.
Direction départementale des territoires de la Côte-d’Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
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particulières à la déclaration du système d'assainissement collectif de la commune de BAIGNEUX-LES-JUIFS. 24
8
Titre III – DISPOSITIONS GENERALES
Article 10 – Caractère de l'autorisation
Les prescriptions ci-dessus peuvent être revues sur l’initiative du préfet ou à la demande du
pétitionnaire. Cette modification fera l’objet d’un arrêté préfectoral.
L’autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité.
Article 11 – Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 12 – Voies et délais de recours
Dans les conditions de l’article R.514-3-1 du code de l’environnement, le présent arrêté est
susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon (22 rue d’Assas –
BP 61916 - 21016 Dijon Cedex) par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la
date à laquelle la décision lui a été notifiée et par les tiers intéressés en raison des
inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les
intérêts mentionnés à l’article L.211-1 dans un délai de deux mois à compter de la publication
ou de l’affichage de la présente décision.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l’application Télérecours
citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Dans le même délai de deux mois, le déclarant peut présenter un recours gracieux. Le silence
gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux
emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément aux articles R.421-1 à
R.421-5 du code de justice administrative.
Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois
suivant la réponse.
Article 13 – Publication et information des tiers
Une copie de cet arrêté sera transmise à la mairie de la commune de BAIGNEUX-LES-JUIFS
pour affichage pendant une durée minimale d’un mois.
Le présent arrêté sera mis à disposition du public sur le site internet des services de l’État en
Côte-d’Or http://www.cote-dor.gouv.fr pendant une durée d’au moins 6 mois et le présent
arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d'Or.
Direction départementale des territoires de la Côte-d’Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
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particulières à la déclaration du système d'assainissement collectif de la commune de BAIGNEUX-LES-JUIFS. 25
9
Article 14 – Exécution
La directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or et le maire de la commune de
BAIGNEUX-LES-JUIFS sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent
arrêté dont copie sera adressée à l’Office Français de la Biodiversité, l’Agence Régionale de
Santé et qui sera publié au registre des actes administratifs de la préfecture de Côte-d'Or.
Fait à Dijon, le 08 octobre 2026
Pour la préfète,
Pour la directrice départementale et par délégation,
La responsable du bureau préservation de la qualité
de l’eau et des milieux aquatiques,
Signé
Pauline SOUCHE-SUCHOVSKY
Direction départementale des territoires de la Côte-d’Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-10-08-00017 - Arrêté préfectoral n° 1629 portant prescriptions
particulières à la déclaration du système d'assainissement collectif de la commune de BAIGNEUX-LES-JUIFS. 26
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service de l'eau et des risques
21-2026-08-21-00003
Arrêté préfectoral n°1399 du 21 août 2026
portant mise en demeure à Monsieur Alexandre
BASSON gérant de l'EURL Pro Lavage de
respecter les prescriptions des arrêtés
préfectoraux relatifs à l'usage de l'eau en période
de
sécheresse concernant la station de lavage située
7 rue des Etourneaux à Fixin
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-08-21-00003 - Arrêté préfectoral n°1399 du 21 août 2026
portant mise en demeure à Monsieur Alexandre BASSON gérant de l'EURL Pro Lavage de 27
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Service de l’eau et des risques
Bureau Police de l’eau
Tél : 03.80.29.43.60
mél : ddt-secheresse@cote-dor.gouv.fr
Arrêté préfectoral n°1399 du 21 août 2026
portant mise en demeure à Monsieur Alexandre BASSON gérant de l’EURL Pro Lavage de
respecter les prescriptions des arrêtés préfectoraux relatifs à l’usage de l’eau en période de
sécheresse concernant la station de lavage située 7 rue des Etourneaux à Fixin
La préfète de la Côte-d'Or
VU le code de l'Environnement, en particulier ses articles L.171-1, L.171-6 à L.171-8, L.211-1 et
L.211-3 ;
VU l'arrêté préfectoral cadre n° 1180 du 15 juillet 2024 relatif à la gestion de la ressource en
eau en période d’étiage sur le département de la Côte-d'Or ;
VU l’arrêté préfectoral n°1283 du 31 juillet 2026 portant constat de franchissement de
seuils entraînant la limitation ou la suspension provisoire de certains usages de l’eau sur le
territoire du département de la Côte-d’Or ;
VU l’arrêté préfectoral n°1364 du 14 août 2026 complémentaire à l’arrêté préfectoral
n°1283 du 31 juillet 2026, portant constat de franchissement de seuils entraînant la
limitation ou la suspension provisoire de certains usages de l’eau sur le territoire du
département de la Côte-d’Or ;
VU l’arrêté préfectoral n° 776 / SG du 27 avril 2026 donnant délégation de signature à
Madame Manuelle DUPUY, directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
VU l’arrêté préfectoral n° 1182 du 23 juillet 2026 portant délégation de signature aux
agents de la direction départementale des territoires de la Côte-d’Or ;
VU le rapport de manquement administratif (RMA) des agents en charge de réaliser les
contrôles rédigé le 20 août 2026 à l’encontre de Monsieur Alexandre BASSON, gérant de
l’EURL Pro Lavage, pour la station de lavage située 7 rue des Etourneaux à FIXIN (21220) ;
VU les observations de Monsieur Alexandre BASSON du 20 août 2026 après notification du
rapport de manquement administratif (RMA) le 20 août 2026 à 15h40 ;
CONSIDÉRANT le principe d’une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau ;
CONSIDÉRANT que la gestion équilibrée de la ressource doit permettre en priorité de
satisfaire les exigences de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité civile et de
l'alimentation en eau potable de la population ; elle doit également permettre de
satisfaire ou concilier, lors des différents usages, activités ou travaux, notamment les
exigences de l'agriculture, de la pêche en eau douce, de l'industrie, de la production
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-08-21-00003 - Arrêté préfectoral n°1399 du 21 août 2026
portant mise en demeure à Monsieur Alexandre BASSON gérant de l'EURL Pro Lavage de 28
d'énergie, en particulier pour assurer la sécurité du système électrique, des transports, du
tourisme, de la protection des sites, des loisirs et des sports nautiques ainsi que de toutes
autres activités humaines légalement exercées ;
CONSIDÉRANT qu’aux termes de l’article R.211-67 du code de l’environnement, afin de
préparer les mesures à prendre et d'organiser la gestion de crise en période de sécheresse,
la préfète prend un arrêté, dit arrêté-cadre, désignant la ou les zones d'alerte, indiquant les
conditions de déclenchement des différents niveaux de gravité et mentionnant les
mesures de restriction à mettre en œuvre par usage, sous-catégorie d'usage ou type
d'activités en fonction du niveau de gravité ainsi que les usages de l'eau de première
nécessité à préserver en priorité et les modalités de prise des décisions de restriction ;
CONSIDÉRANT que la préfète peut prendre des mesures de limitation ou de suspension
provisoire des usages de l'eau, pour faire face à une menace ou aux conséquences
d'accidents, de sécheresse, d'inondations ou à un risque de pénurie ;
CONSIDÉRANT que la situation hydrologique et notamment la faiblesse des débits de
certains cours d’eau constatée par les relevés établis par la direction régionale de
l’environnement, de l'aménagement et du logement Bourgogne Franche-Comté a conduit
la préfète de la Côte-d’Or à prendre l’arrêté de franchissement de seuil du 31 juillet 2026
susvisé ;
CONSIDÉRANT que cet arrêté de franchissement de seuil fixe en état de « crise » la zone
d’alerte n°RM6 – Vouge – Biètre – Cent Fonts, et que la commune de Fixin est située dans
cette zone d’alerte ;
CONSIDÉRANT qu’en situation de crise, les dispositions de l’arrêté cadre n° 1180 du 15
juillet 2024 susvisé rappelées dans l’arrêté de franchissement de seuil du 31 juillet 2026
susvisé prescrivent l’interdiction totale de l’utilisation de l’eau pour le lavage des
véhicules ;
CONSIDÉRANT que l’arrêté complémentaire du 14 août 2026 susvisé rappelle l’obligation,
en période de crise, de fermer physiquement l’accès des pistes de lavage aux usagers et de
neutraliser les infrastructures de lavage ;
CONSIDÉRANT que l’arrêté complémentaire du 14 août 2026 précise les modalités de
fonctionnement exceptionnel pour des véhicules dont le lavage est rendu nécessaire par
un impératif de santé publique, de salubrité publique ou de sécurité publique, notamment
que l’accès aux pistes peut se faire sous réserve d’un contrôle effectif assuré par une
personne physique qui vérifie l’éligibilité des véhicules sur la base des justificatifs basés sur
des obligations réglementaires ou normes sanitaires, présentés par les utilisateurs ;
CONSIDÉRANT que Monsieur Alexandre BASSON, gérant de l’EURL Pro Lavage ne pouvait
méconnaître ces dispositions dans la mesure où elles ont été largement publiées et qu’elles
lui ont également été communiquées par courriel ;
CONSIDÉRANT le rapport de manquement administratif établi le 20 août 2026
relatant les faits constatés le 18 août 2026, actant que malgré l’interdiction, une piste de
lavage de la station située 7 rue des Etourneaux à FIXIN (21220) était en fonctionnement
et que des véhicules qui ne présentaient pas un impératif de santé publique, de salubrité
publique ou de sécurité publique étaient en cours de lavage et qu’aucun personnel de la
station ne vérifiait l’éligibilité ;
CONSIDÉRANT qu’indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées,
en cas d’inobservation des prescriptions applicables en vertu du code de l’environnement
aux installations, ouvrages, travaux, aménagements, opérations, objets, dispositifs et
activités, la préfète met en demeure la personne à laquelle incombe l’obligation d’y
satisfaire dans un délai qu’elle détermine ;
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-08-21-00003 - Arrêté préfectoral n°1399 du 21 août 2026
portant mise en demeure à Monsieur Alexandre BASSON gérant de l'EURL Pro Lavage de 29
CONSIDÉRANT que la préfète peut, en cas d’urgence, fixer les mesures nécessaires pour
prévenir les dangers graves et imminents pour la santé, la sécurité publique ou
l’environnement ;
CONSIDÉRANT que la préfète peut faire application de l’article L.171-8-II du code de
l’environnement et notamment arrêter une ou plusieurs sanctions administrative ;
CONSIDÉRANT l’état préoccupant de la ressource en eau sur la zone d’alerte n°RM6 –
Vouge – Biètre – Cent Fonts ;
CONSIDÉRANT qu’il convient de faire application des dispositions de l’article L.171-8 du
code de l’environnement en mettant en demeure l’intéressé de respecter les prescriptions
des arrêtés préfectoraux relatifs à l’usage de l’eau en période de sécheresse et de
suspendre l’activité de lavage de véhicule tant que la zone d’alerte considérée est en état
de crise ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur Alexandre BASSON, gérant de l’EURL Pro Lavage, exploitant la
station de lavage située 7 rue des Etourneaux sur la commune de Fixin (21220), est mis en
demeure de respecter la mesure d’interdiction des usages de l’eau prévue par l’arrêté
préfectoral cadre n° 1180 du 15 juillet 2024 relatif à la gestion de la ressource en eau en
période d’étiage sur le département de la Côte-d’Or, l’arrêté préfectoral n° 1283 du 31
juillet 2026 portant constat de franchissement de seuils entraînant la limitation ou la
suspension provisoire de certains usages de l’eau sur le territoire du département de la
Côte-d’Or et l’arrêté préfectoral n°1364 du 14 août 2026 complémentaire à l’arrêté
préfectoral n°1283 du 31 juillet 2026, portant constat de franchissement de seuils
entraînant la limitation ou la suspension provisoire de certains usages de l’eau sur le
territoire du département de la Côte-d’Or.
Cette disposition est applicable à 00h00 le lendemain de la notification du présent arrêté
et se prolongera tant que le seuil de crise est franchi sur la zone d’alerte RM6 – Vouge –
Biètre – Cent Fonts.
Article 2 : Afin d’assurer l’application de l’article 1er et de prévenir les risques graves de
pénurie d’eau dans le cadre de la sécheresse persistante, Monsieur Alexandre BASSON est
mis en demeure de prendre toutes les dispositions pour suspendre son activité de lavage
automobile en interdisant totalement l’accès au centre de lavage situé 7 rue des
Etourneaux sur la commune de Fixin (21220), en fermant physiquement l’accès aux usagers
et en neutralisant l’utilisation des infrastructures de lavage.
Cette disposition est applicable à 00h00 le lendemain de la notification du présent arrêté
et se prolongera tant que le seuil de crise est franchi sur la zone d’alerte RM6 – Vouge –
Biètre – Cent Fonts.
Article 3 : Dans le cas où l’une des obligations prévues aux articles 1 et 2 ne serait pas
satisfaite dans le délai prévu par ces mêmes articles ou, en cas de non-respect de la
suspension d’activité durant le seuil de crise, et indépendamment des poursuites pénales
qui pourraient être engagées, une amende administrative de trois mille (3000) euros
accompagnée d’une astreinte journalière de mille (1000) euros pourront être ordonnées
conformément au II de l’article L. 171-8 du code de l’environnement.
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-08-21-00003 - Arrêté préfectoral n°1399 du 21 août 2026
portant mise en demeure à Monsieur Alexandre BASSON gérant de l'EURL Pro Lavage de 30
Article 4 : Le présent arrêté est notifié à Monsieur Alexandre BASSON, gérant de l’EURL Pro
Lavage. Il est publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d’Or
et sur le site internet des services de l’État en Côte-d’Or pour une durée minimale de 2
mois.
Article 5 : La directrice départementale des territoires, le chef du service départemental
de l’Office français de la biodiversité, le commandant du groupement de gendarmerie, le
directeur interdépartemental de la police nationale, le maire de la commune sur laquelle
est implantée la station, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté.
Fait à Dijon, le 21 août 2026
La directrice départementale
des territoires,
Pour la directrice et par délégation,
Le directeur départemental adjoint
signé
Nicolas MEYER
Voies et délai de recours :
La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal
administratif de DIJON, 22 rue d’Assas – 21000 DIJON dans un délai de deux mois qui suit la
date de notification du présent arrêté. Le tribunal administratif peut être saisi par un recours
déposé via l’application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-08-21-00003 - Arrêté préfectoral n°1399 du 21 août 2026
portant mise en demeure à Monsieur Alexandre BASSON gérant de l'EURL Pro Lavage de 31
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service de l'eau et des risques
21-2026-08-21-00002
Arrêté préfectoral n°1400 du 21 août 2026
portant mise en demeure à Monsieur Alexandre
BASSON gérant de l'EURL Pro Lavage de
respecter les prescriptions des arrêtés
préfectoraux relatifs à l'usage de l'eau en période
de
sécheresse concernant la station de lavage située
zone Acti Sud, avenue Jean Moulin à
Marsannay-la-Côte
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-08-21-00002 - Arrêté préfectoral n°1400 du 21 août 2026
portant mise en demeure à Monsieur Alexandre BASSON gérant de l'EURL Pro Lavage de 32
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Service de l’eau et des risques
Bureau Police de l’eau
Tél : 03.80.29.43.60
mél : ddt-secheresse@cote-dor.gouv.fr
Arrêté préfectoral n°1400 du 21 août 2026
portant mise en demeure à Monsieur Alexandre BASSON gérant de l’EURL Pro Lavage de
respecter les prescriptions des arrêtés préfectoraux relatifs à l’usage de l’eau en période de
sécheresse concernant la station de lavage située zone Acti Sud, avenue Jean Moulin à
Marsannay-la-Côte
La préfète de la Côte-d'Or
VU le code de l'Environnement, en particulier ses articles L.171-1, L.171-6 à L.171-8, L.211-1 et
L.211-3 ;
VU l'arrêté préfectoral cadre n° 1180 du 15 juillet 2024 relatif à la gestion de la ressource en
eau en période d’étiage sur le département de la Côte-d'Or ;
VU l’arrêté préfectoral n°1283 du 31 juillet 2026 portant constat de franchissement de
seuils entraînant la limitation ou la suspension provisoire de certains usages de l’eau sur le
territoire du département de la Côte-d’Or ;
VU l’arrêté préfectoral n°1364 du 14 août 2026 complémentaire à l’arrêté préfectoral
n°1283 du 31 juillet 2026, portant constat de franchissement de seuils entraînant la
limitation ou la suspension provisoire de certains usages de l’eau sur le territoire du
département de la Côte-d’Or ;
VU l’arrêté préfectoral n° 776 / SG du 27 avril 2026 donnant délégation de signature à
Madame Manuelle DUPUY, directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
VU l’arrêté préfectoral n° 1182 du 23 juillet 2026 portant délégation de signature aux
agents de la direction départementale des territoires de la Côte-d’Or ;
VU le rapport de manquement administratif (RMA) des agents en charge de réaliser les
contrôles rédigé le 20 août 2026 à l’encontre de Monsieur Alexandre BASSON, gérant de
l’EURL Pro Lavage pour la station de lavage située zone Acti Sud, avenue Jean Moulin à
Marsannay-la-Côte (21160) ;
VU les observations de Monsieur Alexandre BASSON du 20 août 2026 après notification du
rapport de manquement administratif (RMA) le 20 août 2026 à 15h40 ;
CONSIDÉRANT le principe d’une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau ;
CONSIDÉRANT que la gestion équilibrée de la ressource doit permettre en priorité de
satisfaire les exigences de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité civile et de
l'alimentation en eau potable de la population ; elle doit également permettre de
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-08-21-00002 - Arrêté préfectoral n°1400 du 21 août 2026
portant mise en demeure à Monsieur Alexandre BASSON gérant de l'EURL Pro Lavage de 33
satisfaire ou concilier, lors des différents usages, activités ou travaux, notamment les
exigences de l'agriculture, de la pêche en eau douce, de l'industrie, de la production
d'énergie, en particulier pour assurer la sécurité du système électrique, des transports, du
tourisme, de la protection des sites, des loisirs et des sports nautiques ainsi que de toutes
autres activités humaines légalement exercées ;
CONSIDÉRANT qu’aux termes de l’article R.211-67 du code de l’environnement, afin de
préparer les mesures à prendre et d'organiser la gestion de crise en période de sécheresse,
la préfète prend un arrêté, dit arrêté-cadre, désignant la ou les zones d'alerte, indiquant les
conditions de déclenchement des différents niveaux de gravité et mentionnant les
mesures de restriction à mettre en œuvre par usage, sous-catégorie d'usage ou type
d'activités en fonction du niveau de gravité ainsi que les usages de l'eau de première
nécessité à préserver en priorité et les modalités de prise des décisions de restriction ;
CONSIDÉRANT que la préfète peut prendre des mesures de limitation ou de suspension
provisoire des usages de l'eau, pour faire face à une menace ou aux conséquences
d'accidents, de sécheresse, d'inondations ou à un risque de pénurie ;
CONSIDÉRANT que la situation hydrologique et notamment la faiblesse des débits de
certains cours d’eau constatée par les relevés établis par la direction régionale de
l’environnement, de l'aménagement et du logement Bourgogne Franche-Comté a conduit
la préfète de la Côte-d’Or à prendre l’arrêté de franchissement de seuil du 31 juillet 2026
susvisé ;
CONSIDÉRANT que cet arrêté de franchissement de seuil fixe en état de « crise » la zone
d’alerte n°RM6 – Vouge – Biètre – Cent Fonts, et que la commune de Marsannay-la-Côte est
située dans cette zone d’alerte ;
CONSIDÉRANT qu’en situation de crise, les dispositions de l’arrêté cadre n° 1180 du 15
juillet 2024 susvisé rappelées dans l’arrêté de franchissement de seuil du 31 juillet 2026
susvisé prescrivent l’interdiction totale de l’utilisation de l’eau pour le lavage des
véhicules ;
CONSIDÉRANT que l’arrêté complémentaire du 14 août 2026 susvisé rappelle l’obligation,
en période de crise, de fermer physiquement l’accès des pistes de lavage aux usagers et de
neutraliser les infrastructures de lavage ;
CONSIDÉRANT que l’arrêté complémentaire du 14 août 2026 précise les modalités de
fonctionnement exceptionnels pour des véhicules dont le lavage est rendu nécessaire par
un impératif de santé publique, de salubrité publique ou de sécurité publique, notamment
que l’accès aux pistes peut se faire sous réserve d’un contrôle effectif assuré par une
personne physique qui vérifie l’éligibilité des véhicules sur la base des justificatifs basés sur
des obligations réglementaires ou normes sanitaires, présentés par les utilisateurs ;
CONSIDÉRANT que Monsieur Alexandre BASSON, gérant de l’EURL Pro Lavage ne pouvait
méconnaître ces dispositions dans la mesure où elles ont été largement publiées et qu’elles
lui ont également été communiquées par courriel ;
CONSIDÉRANT le rapport de manquement administratif établi le 20 août 2026
relatant les faits constatés le 18 août 2026, actant que malgré l’interdiction, une piste de
lavage était en fonctionnement et que des véhicules qui ne présentaient pas un impératif
de santé publique, de salubrité publique ou de sécurité publique étaient en cours de
lavage et qu’aucun personnel de la station ne vérifiait l’éligibilité ;
CONSIDÉRANT qu’indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées,
en cas d’inobservation des prescriptions applicables en vertu du code de l’environnement
aux installations, ouvrages, travaux, aménagements, opérations, objets, dispositifs et
activités, la préfète met en demeure la personne à laquelle incombe l’obligation d’y
satisfaire dans un délai qu’elle détermine ;
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-08-21-00002 - Arrêté préfectoral n°1400 du 21 août 2026
portant mise en demeure à Monsieur Alexandre BASSON gérant de l'EURL Pro Lavage de 34
CONSIDÉRANT que la préfète peut, en cas d’urgence, fixer les mesures nécessaires pour
prévenir les dangers graves et imminents pour la santé, la sécurité publique ou
l’environnement ;
CONSIDÉRANT que la préfète peut faire application de l’article L.171-8-II du code de
l’environnement et notamment arrêter une ou plusieurs sanctions administrative ;
CONSIDÉRANT l’état préoccupant de la ressource en eau sur la zone d’alerte n°RM6 –
Vouge – Biètre – Cent Fonts ;
CONSIDÉRANT qu’il convient de faire application des dispositions de l’article L.171-8 du
code de l’environnement en mettant en demeure l’intéressé de respecter les prescriptions
des arrêtés préfectoraux relatifs à l’usage de l’eau en période de sécheresse et de
suspendre l’activité de lavage de véhicule tant que la zone d’alerte considérée est en état
de crise ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur Alexandre BASSON, gérant de l’EURL Pro Lavage, exploitant la
station de lavage située zone Acti Sud, avenue Jean Moulin sur la commune de Marsannay-
la-Côte (21160), est mis en demeure de respecter la mesure d’interdiction des usages de
l’eau prévue par l’arrêté préfectoral cadre n° 1180 du 15 juillet 2024 relatif à la gestion de la
ressource en eau en période d’étiage sur le département de la Côte-d’Or, l’arrêté
préfectoral n° 1283 du 31 juillet 2026 portant constat de franchissement de seuils
entraînant la limitation ou la suspension provisoire de certains usages de l’eau sur le
territoire du département de la Côte-d’Or et l’arrêté préfectoral n°1364 du 14 août 2026
complémentaire à l’arrêté préfectoral n°1283 du 31 juillet 2026, portant constat de
franchissement de seuils entraînant la limitation ou la suspension provisoire de certains
usages de l’eau sur le territoire du département de la Côte-d’Or.
Cette disposition est applicable à 00h00 le lendemain de la notification du présent arrêté
et se prolongera tant que le seuil de crise est franchi sur la zone d’alerte RM6 – Vouge –
Biètre – Cent Fonts.
Article 2 : Afin d’assurer l’application de l’article 1er et de prévenir les risques graves de
pénurie d’eau dans le cadre de la sécheresse persistante, Monsieur Alexandre BASSON est
mis en demeure de prendre toutes les dispositions pour suspendre son activité de lavage
automobile en interdisant totalement l’accès au centre de lavage situé zone Acti Sud,
avenue Jean Moulin sur la commune de Marsannay-la-Côte (21160), en fermant
physiquement l’accès aux usagers et en neutralisant l’utilisation des infrastructures de
lavage.
Cette disposition est applicable à 00h00 le lendemain de la notification du présent arrêté
et se prolongera tant que le seuil de crise est franchi sur la zone d’alerte RM6 – Vouge –
Biètre – Cent Fonts.
Article 3 : Dans le cas où l’une des obligations prévues aux articles 1 et 2 ne serait pas
satisfaite dans le délai prévu par ces mêmes articles ou, en cas de non-respect de la
suspension d’activité durant le seuil de crise, et indépendamment des poursuites pénales
qui pourraient être engagées, une amende administrative de trois mille (3000) euros
accompagnée d’une astreinte journalière de mille (1000) euros pourront être ordonnées
conformément au II de l’article L. 171-8 du code de l’environnement.
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-08-21-00002 - Arrêté préfectoral n°1400 du 21 août 2026
portant mise en demeure à Monsieur Alexandre BASSON gérant de l'EURL Pro Lavage de 35
Article 4 : Le présent arrêté est notifié à Monsieur Alexandre BASSON, gérant de l’EURL Pro
Lavage. Il est publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d’Or
et sur le site internet des services de l’État en Côte-d’Or pour une durée minimale de 2
mois.
Article 5 : La directrice départementale des territoires, le chef du service départemental
de l’Office français de la biodiversité, le commandant du groupement de gendarmerie, le
directeur interdépartemental de la police nationale, le maire de la commune sur laquelle
est implantée la station, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté.
Fait à Dijon, le 21 août 2026
La directrice départementale
des territoires,
Pour la directrice et par délégation,
Le directeur départemental adjoint
signé
Nicolas MEYER
Voies et délai de recours :
La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal
administratif de DIJON, 22 rue d’Assas – 21000 DIJON dans un délai de deux mois qui suit la
date de notification du présent arrêté. Le tribunal administratif peut être saisi par un recours
déposé via l’application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-08-21-00002 - Arrêté préfectoral n°1400 du 21 août 2026
portant mise en demeure à Monsieur Alexandre BASSON gérant de l'EURL Pro Lavage de 36
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service de l'eau et des risques
21-2026-08-21-00007
Arrêté préfectoral n°1401 du 21 août 2026
portant mise en demeure à Monsieur Alexandre
BASSON gérant de l'EURL Pro Lavage de
respecter les prescriptions des arrêtés
préfectoraux relatifs à l'usage de l'eau en période
de
sécheresse concernant la station de lavage située
13 rue du Faubourg Perpreuil
à Beaune
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-08-21-00007 - Arrêté préfectoral n°1401 du 21 août 2026
portant mise en demeure à Monsieur Alexandre BASSON gérant de l'EURL Pro Lavage de 37
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Service de l’eau et des risques
Bureau Police de l’eau
Tél : 03.80.29.43.60
mél : ddt-secheresse@cote-dor.gouv.fr
Arrêté préfectoral n°1401 du 21 août 2026
portant mise en demeure à Monsieur Alexandre BASSON gérant de l’EURL Pro Lavage de
respecter les prescriptions des arrêtés préfectoraux relatifs à l’usage de l’eau en période de
sécheresse concernant la station de lavage située 13 rue du Faubourg Perpreuil
à Beaune
La préfète de la Côte-d'Or
VU le code de l'Environnement, en particulier ses articles L.171-1, L.171-6 à L.171-8, L.211-1 et
L.211-3 ;
VU l'arrêté préfectoral cadre n° 1180 du 15 juillet 2024 relatif à la gestion de la ressource en
eau en période d’étiage sur le département de la Côte-d'Or ;
VU l’arrêté préfectoral n°1283 du 31 juillet 2026 portant constat de franchissement de
seuils entraînant la limitation ou la suspension provisoire de certains usages de l’eau sur le
territoire du département de la Côte-d’Or ;
VU l’arrêté préfectoral n°1364 du 14 août 2026 complémentaire à l’arrêté préfectoral
n°1283 du 31 juillet 2026, portant constat de franchissement de seuils entraînant la
limitation ou la suspension provisoire de certains usages de l’eau sur le territoire du
département de la Côte-d’Or ;
VU l’arrêté préfectoral n° 776 / SG du 27 avril 2026 donnant délégation de signature à
Madame Manuelle DUPUY, directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
VU l’arrêté préfectoral n° 1182 du 23 juillet 2026 portant délégation de signature aux
agents de la direction départementale des territoires de la Côte-d’Or ;
VU le rapport de manquement administratif (RMA) des agents en charge de réaliser les
contrôles rédigé le 20 août 2026 à l’encontre de Monsieur Alexandre BASSON, gérant de
l’EURL Pro Lavage, pour la station de lavage située 13 rue du Faubourg Perpreuil à Beaune
(21200);
VU les observations de Monsieur Alexandre BASSON du 20 août 2026 après notification du
rapport de manquement administratif (RMA) le 20 août 2026 à 15h40 ;
CONSIDÉRANT le principe d’une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau ;
CONSIDÉRANT que la gestion équilibrée de la ressource doit permettre en priorité de
satisfaire les exigences de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité civile et de
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-08-21-00007 - Arrêté préfectoral n°1401 du 21 août 2026
portant mise en demeure à Monsieur Alexandre BASSON gérant de l'EURL Pro Lavage de 38
l'alimentation en eau potable de la population ; elle doit également permettre de
satisfaire ou concilier, lors des différents usages, activités ou travaux, notamment les
exigences de l'agriculture, de la pêche en eau douce, de l'industrie, de la production
d'énergie, en particulier pour assurer la sécurité du système électrique, des transports, du
tourisme, de la protection des sites, des loisirs et des sports nautiques ainsi que de toutes
autres activités humaines légalement exercées ;
CONSIDÉRANT qu’aux termes de l’article R.211-67 du code de l’environnement, afin de
préparer les mesures à prendre et d'organiser la gestion de crise en période de sécheresse,
la préfète prend un arrêté, dit arrêté-cadre, désignant la ou les zones d'alerte, indiquant les
conditions de déclenchement des différents niveaux de gravité et mentionnant les
mesures de restriction à mettre en œuvre par usage, sous-catégorie d'usage ou type
d'activités en fonction du niveau de gravité ainsi que les usages de l'eau de première
nécessité à préserver en priorité et les modalités de prise des décisions de restriction ;
CONSIDÉRANT que la préfète peut prendre des mesures de limitation ou de suspension
provisoire des usages de l'eau, pour faire face à une menace ou aux conséquences
d'accidents, de sécheresse, d'inondations ou à un risque de pénurie ;
CONSIDÉRANT que la situation hydrologique et notamment la faiblesse des débits de
certains cours d’eau constatée par les relevés établis par la direction régionale de
l’environnement, de l'aménagement et du logement Bourgogne Franche-Comté a conduit
la préfète de la Côte-d’Or à prendre l’arrêté de franchissement de seuil du 31 juillet 2026
susvisé ;
CONSIDÉRANT que cet arrêté de franchissement de seuil fixe en état de « crise » la zone
d’alerte n°RM7 – Bouzaise – Lauve – Rhoin – Meuzin, et que la commune de Beaune est
située dans cette zone d’alerte ;
CONSIDÉRANT qu’en situation de crise, les dispositions de l’arrêté cadre n° 1180 du 15
juillet 2024 susvisé rappelées dans l’arrêté de franchissement de seuil du 31 juillet 2026
susvisé prescrivent l’interdiction totale de l’utilisation de l’eau pour le lavage de véhicules
par des professionnels, dont les stations de lavage ;
CONSIDÉRANT que l’arrêté complémentaire du 14 août 2026 susvisé rappelle l’obligation,
en période de crise, de fermer physiquement l’accès des pistes de lavage aux usagers et de
neutraliser les infrastructures de lavage ;
CONSIDÉRANT que l’arrêté complémentaire du 14 août 2026 précise les modalités de
fonctionnement exceptionnels pour des véhicules dont le lavage est rendu nécessaire par
un impératif de santé publique, de salubrité publique ou de sécurité publique, notamment
que l’accès aux pistes peut se faire sous réserve d’un contrôle effectif assuré par une
personne physique qui vérifie l’éligibilité des véhicules sur la base des justificatifs basés sur
des obligations réglementaires ou normes sanitaires, présentés par les utilisateurs ;
CONSIDÉRANT que Monsieur Alexandre BASSON, gérant de l’EURL Pro Lavage ne pouvait
méconnaître ces dispositions dans la mesure où elles ont été largement publiées et qu’elles
lui ont également été communiquées directement par courriel ;
CONSIDÉRANT le rapport de manquement administratif établi le 20 août 2026 relatant
les faits constatés le 18 août 2026, actant que malgré l’interdiction, une piste de lavage de
la station de lavage située 13 rue du Faubourg Perpreuil à Beaune (21200) était en
fonctionnement et que des véhicules qui ne présentaient pas un impératif de santé
publique, de salubrité publique ou de sécurité publique étaient en cours de lavage et
qu’aucun personnel de la station ne vérifiait l’éligibilité ;
CONSIDÉRANT qu’indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées,
en cas d’inobservation des prescriptions applicables en vertu du code de l’environnement
aux installations, ouvrages, travaux, aménagements, opérations, objets, dispositifs et
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-08-21-00007 - Arrêté préfectoral n°1401 du 21 août 2026
portant mise en demeure à Monsieur Alexandre BASSON gérant de l'EURL Pro Lavage de 39
activités, la préfète met en demeure la personne à laquelle incombe l’obligation d’y
satisfaire dans un délai qu’elle détermine ;
CONSIDÉRANT que la préfète peut, en cas d’urgence, fixer les mesures nécessaires pour
prévenir les dangers graves et imminents pour la santé, la sécurité publique ou
l’environnement ;
CONSIDÉRANT que la préfète peut faire application de l’article L.171-8-II du code de
l’environnement et notamment arrêter une ou plusieurs sanctions administrative ;
CONSIDÉRANT l’état préoccupant de la ressource en eau sur la zone d’alerte n°RM7 –
Bouzaise – Lauve – Rhoin – Meuzin ;
CONSIDÉRANT les situations de tension quantitative relative à l’alimentation en eau
potable des populations constatées dans la zone d’alerte n°RM7 – Bouzaise – Lauve –
Rhoin – Meuzin ;
CONSIDÉRANT qu’il convient de faire application des dispositions de l’article L.171-8 du
code de l’environnement en mettant en demeure l’intéressé de respecter les prescriptions
des arrêtés préfectoraux relatifs à l’usage de l’eau en période de sécheresse et de
suspendre l’activité de lavage de véhicule tant que la zone d’alerte considérée est en état
de crise ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur Alexandre BASSON, gérant de l’EURL Pro Lavage, exploitant la
station de lavage située 13 rue du Faubourg Perpreuil sur la commune de Beaune (21200),
est mis en demeure de respecter la mesure d’interdiction des usages de l’eau prévue par
l’arrêté préfectoral cadre n° 1180 du 15 juillet 2024 relatif à la gestion de la ressource en eau
en période d’étiage sur le département de la Côte-d’Or, l’arrêté préfectoral n° 1283 du 31
juillet 2026 portant constat de franchissement de seuils entraînant la limitation ou la
suspension provisoire de certains usages de l’eau sur le territoire du département de la
Côte-d’Or et l’arrêté préfectoral n°1364 du 14 août 2026 complémentaire à l’arrêté
préfectoral n°1283 du 31 juillet 2026, portant constat de franchissement de seuils
entraînant la limitation ou la suspension provisoire de certains usages de l’eau sur le
territoire du département de la Côte-d’Or.
Cette disposition est applicable à 00h00 le lendemain de la notification du présent arrêté
et se prolongera tant que le seuil de crise est franchi sur la zone d’alerte RM 7 Bouzaise –
Lauve – Rhoin – Meuzin.
Article 2 : Afin d’assurer l’application de l’article 1er et de prévenir les risques graves de
pénurie d’eau dans le cadre de la sécheresse persistante, Monsieur Alexandre BASSON est
mis en demeure de prendre toutes les dispositions pour suspendre son activité de lavage
automobile en interdisant totalement l’accès au centre de lavage situé 13 rue du Faubourg
Perpreuil sur la commune de Beaune (21200), en fermant physiquement l’accès aux usagers
et en neutralisant l’utilisation des infrastructures de lavage.
Cette disposition est applicable à 00h00 le lendemain de la notification du présent arrêté
et se prolongera tant que le seuil de crise est franchi sur la zone d’alerte RM 7 Bouzaise –
Lauve – Rhoin – Meuzin.
Article 3 : Dans le cas où l’une des obligations prévues aux articles 1 et 2 ne serait pas
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-08-21-00007 - Arrêté préfectoral n°1401 du 21 août 2026
portant mise en demeure à Monsieur Alexandre BASSON gérant de l'EURL Pro Lavage de 40
satisfaite dans le délai prévu par ces mêmes articles ou, en cas de non-respect de la
suspension d’activité durant le seuil de crise, et indépendamment des poursuites pénales
qui pourraient être engagées, une amende administrative de trois mille (3000) euros
accompagnée d’une astreinte journalière de mille (1000) euros pourront être ordonnées
conformément au II de l’article L. 171-8 du code de l’environnement.
Article 4 : Le présent arrêté est notifié à Monsieur Alexandre BASSON, gérant de l’EURL Pro
Lavage. Il est publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d’Or
et sur le site internet des services de l’État en Côte-d’Or pour une durée minimale de 2
mois.
Article 5 : La directrice départementale des territoires, le chef du service départemental
de l’Office français de la biodiversité, le commandant du groupement de gendarmerie, le
directeur interdépartemental de la police nationale, le maire de la commune sur laquelle
est implantée la station, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté.
Fait à Dijon, le 21 août 2026
La directrice départementale
des territoires,
Pour la directrice et par délégation,
Le directeur départemental adjoint
signé
Nicolas MEYER
Voies et délai de recours :
La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal
administratif de DIJON, 22 rue d’Assas – 21000 DIJON dans un délai de deux mois qui suit la
date de notification du présent arrêté. Le tribunal administratif peut être saisi par un recours
déposé via l’application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-08-21-00007 - Arrêté préfectoral n°1401 du 21 août 2026
portant mise en demeure à Monsieur Alexandre BASSON gérant de l'EURL Pro Lavage de 41
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service de l'eau et des risques
21-2026-08-21-00008
Arrêté préfectoral n°1402 du 21 août 2026
portant mise en demeure à Monsieur Alexandre
BASSON gérant de l'EURL Pro Lavage de
respecter les prescriptions des arrêtés
préfectoraux relatifs à l'usage de l'eau en période
de
sécheresse concernant la station de lavage située
37 route de Seurre à Beaune
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-08-21-00008 - Arrêté préfectoral n°1402 du 21 août 2026
portant mise en demeure à Monsieur Alexandre BASSON gérant de l'EURL Pro Lavage de 42
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Service de l’eau et des risques
Bureau Police de l’eau
Tél : 03.80.29.43.60
mél : ddt-secheresse@cote-dor.gouv.fr
Arrêté préfectoral n°1402 du 21 août 2026
portant mise en demeure à Monsieur Alexandre BASSON gérant de l’EURL Pro Lavage de
respecter les prescriptions des arrêtés préfectoraux relatifs à l’usage de l’eau en période de
sécheresse concernant la station de lavage située 37 route de Seurre à Beaune
La préfète de la Côte-d'Or
VU le code de l'Environnement, en particulier ses articles L.171-1, L.171-6 à L.171-8, L.211-1 et
L.211-3 ;
VU l'arrêté préfectoral cadre n° 1180 du 15 juillet 2024 relatif à la gestion de la ressource en
eau en période d’étiage sur le département de la Côte-d'Or ;
VU l’arrêté préfectoral n°1283 du 31 juillet 2026 portant constat de franchissement de
seuils entraînant la limitation ou la suspension provisoire de certains usages de l’eau sur le
territoire du département de la Côte-d’Or ;
VU l’arrêté préfectoral n°1364 du 14 août 2026 complémentaire à l’arrêté préfectoral
n°1283 du 31 juillet 2026, portant constat de franchissement de seuils entraînant la
limitation ou la suspension provisoire de certains usages de l’eau sur le territoire du
département de la Côte-d’Or ;
VU l’arrêté préfectoral n° 776 / SG du 27 avril 2026 donnant délégation de signature à
Madame Manuelle DUPUY, directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
VU l’arrêté préfectoral n° 1182 du 23 juillet 2026 portant délégation de signature aux
agents de la direction départementale des territoires de la Côte-d’Or ;
VU le rapport de manquement administratif (RMA) des agents en charge de réaliser les
contrôles rédigé le 20 août 2026 à l’encontre de Monsieur Alexandre BASSON, gérant de
l’EURL Pro Lavage, pour la station de lavage située 37 route de Seurre à Beaune (21200) ;
VU les observations de Monsieur Alexandre BASSON du 20 août 2026 après notification du
rapport de manquement administratif (RMA) le 20 août 2026 à 15h40 ;
CONSIDÉRANT le principe d’une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau ;
CONSIDÉRANT que la gestion équilibrée de la ressource doit permettre en priorité de
satisfaire les exigences de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité civile et de
l'alimentation en eau potable de la population ; elle doit également permettre de
satisfaire ou concilier, lors des différents usages, activités ou travaux, notamment les
exigences de l'agriculture, de la pêche en eau douce, de l'industrie, de la production
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-08-21-00008 - Arrêté préfectoral n°1402 du 21 août 2026
portant mise en demeure à Monsieur Alexandre BASSON gérant de l'EURL Pro Lavage de 43
d'énergie, en particulier pour assurer la sécurité du système électrique, des transports, du
tourisme, de la protection des sites, des loisirs et des sports nautiques ainsi que de toutes
autres activités humaines légalement exercées ;
CONSIDÉRANT qu’aux termes de l’article R.211-67 du code de l’environnement, afin de
préparer les mesures à prendre et d'organiser la gestion de crise en période de sécheresse,
la préfète prend un arrêté, dit arrêté-cadre, désignant la ou les zones d'alerte, indiquant les
conditions de déclenchement des différents niveaux de gravité et mentionnant les
mesures de restriction à mettre en œuvre par usage, sous-catégorie d'usage ou type
d'activités en fonction du niveau de gravité ainsi que les usages de l'eau de première
nécessité à préserver en priorité et les modalités de prise des décisions de restriction ;
CONSIDÉRANT que la préfète peut prendre des mesures de limitation ou de suspension
provisoire des usages de l'eau, pour faire face à une menace ou aux conséquences
d'accidents, de sécheresse, d'inondations ou à un risque de pénurie ;
CONSIDÉRANT que la situation hydrologique et notamment la faiblesse des débits de
certains cours d’eau constatée par les relevés établis par la direction régionale de
l’environnement, de l'aménagement et du logement Bourgogne Franche-Comté a conduit
la préfète de la Côte-d’Or à prendre l’arrêté de franchissement de seuil du 31 juillet 2026
susvisé ;
CONSIDÉRANT que cet arrêté de franchissement de seuil fixe en état de « crise » la zone
d’alerte n°RM7 – Bouzaise – Lauve – Rhoin – Meuzin, et que la commune de Beaune est
située dans cette zone d’alerte ;
CONSIDÉRANT qu’en situation de crise, les dispositions de l’arrêté cadre n° 1180 du 15
juillet 2024 susvisé rappelées dans l’arrêté de franchissement de seuil du 31 juillet 2026
susvisé prescrivent l’interdiction totale de l’utilisation de l’eau pour le lavage de véhicules
par des professionnels, dont les stations de lavage ;
CONSIDÉRANT que l’arrêté complémentaire du 14 août 2026 susvisé rappelle l’obligation,
en période de crise, de fermer physiquement l’accès des pistes de lavage aux usagers et de
neutraliser les infrastructures de lavage ;
CONSIDÉRANT que l’arrêté complémentaire du 14 août 2026 précise les modalités de
fonctionnement exceptionnels pour des véhicules dont le lavage est rendu nécessaire par
un impératif de santé publique, de salubrité publique ou de sécurité publique, notamment
que l’accès aux pistes peut se faire sous réserve d’un contrôle effectif assuré par une
personne physique qui vérifie l’éligibilité des véhicules sur la base des justificatifs basés sur
des obligations réglementaires ou normes sanitaires, présentés par les utilisateurs ;
CONSIDÉRANT que Monsieur Alexandre BASSON, gérant de l’EURL Pro Lavage ne pouvait
méconnaître ces dispositions dans la mesure où elles ont été largement publiées et qu’elles
lui ont également été communiquées directement par courriel ;
CONSIDÉRANT le rapport de manquement administratif établi le 20 août 2026 relatant
les faits constatés le 18 août 2026, actant que malgré l’interdiction, au moins une piste de
lavage de la station de lavage située 37 route de Seurre à Beaune (21200) était en
fonctionnement et que des véhicules qui ne présentaient pas un impératif de santé
publique, de salubrité publique ou de sécurité publique étaient en cours de lavage et
qu’aucun personnel de la station ne vérifiait l’éligibilité ;
CONSIDÉRANT qu’indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées,
en cas d’inobservation des prescriptions applicables en vertu du code de l’environnement
aux installations, ouvrages, travaux, aménagements, opérations, objets, dispositifs et
activités, la préfète met en demeure la personne à laquelle incombe l’obligation d’y
satisfaire dans un délai qu’elle détermine ;
2
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-08-21-00008 - Arrêté préfectoral n°1402 du 21 août 2026
portant mise en demeure à Monsieur Alexandre BASSON gérant de l'EURL Pro Lavage de 44
CONSIDÉRANT que la préfète peut, en cas d’urgence, fixer les mesures nécessaires pour
prévenir les dangers graves et imminents pour la santé, la sécurité publique ou
l’environnement ;
CONSIDÉRANT que la préfète peut faire application de l’article L.171-8-II du code de
l’environnement et notamment arrêter une ou plusieurs sanctions administrative ;
CONSIDÉRANT l’état préoccupant de la ressource en eau sur la zone d’alerte n°RM7 –
Bouzaise – Lauve – Rhoin – Meuzin ;
CONSIDÉRANT les situations de tension quantitative relative à l’alimentation en eau
potable des populations constatées dans la zone d’alerte n°RM7 – Bouzaise – Lauve –
Rhoin – Meuzin ;
CONSIDÉRANT qu’il convient de faire application des dispositions de l’article L.171-8 du
code de l’environnement en mettant en demeure l’intéressé de respecter les prescriptions
des arrêtés préfectoraux relatifs à l’usage de l’eau en période de sécheresse et de
suspendre l’activité de lavage de véhicule tant que la zone d’alerte considérée est en état
de crise ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur Alexandre BASSON, gérant de l’EURL Pro Lavage, exploitant de la
station de lavage située 37 route de Seurre sur la commune de Beaune (21200), est mis en
demeure de respecter la mesure d’interdiction des usages de l’eau prévue par l’arrêté
préfectoral cadre n° 1180 du 15 juillet 2024 relatif à la gestion de la ressource en eau en
période d’étiage sur le département de la Côte-d’Or, l’arrêté préfectoral n° 1283 du 31
juillet 2026 portant constat de franchissement de seuils entraînant la limitation ou la
suspension provisoire de certains usages de l’eau sur le territoire du département de la
Côte-d’Or et l’arrêté préfectoral n°1364 du 14 août 2026 complémentaire à l’arrêté
préfectoral n°1283 du 31 juillet 2026, portant constat de franchissement de seuils
entraînant la limitation ou la suspension provisoire de certains usages de l’eau sur le
territoire du département de la Côte-d’Or.
Cette disposition est applicable à 00h00 le lendemain de la notification du présent arrêté
et se prolongera tant que le seuil de crise est franchi sur la zone d’alerte RM 7 Bouzaise –
Lauve – Rhoin – Meuzin.
Article 2 : Afin d’assurer l’application de l’article 1er et de prévenir les risques graves de
pénurie d’eau dans le cadre de la sécheresse persistante, Monsieur Alexandre BASSON est
mis en demeure de prendre toutes les dispositions pour suspendre son activité de lavage
automobile en interdisant totalement l’accès au centre de lavage situé 37 route de Seurre
sur la commune de Beaune (21200), en fermant physiquement l’accès aux usagers et en
neutralisant l’utilisation des infrastructures de lavage.
Cette disposition est applicable à 00h00 le lendemain de la notification du présent arrêté
et se prolongera tant que le seuil de crise est franchi sur la zone d’alerte RM 7 Bouzaise –
Lauve – Rhoin – Meuzin.
Article 3 : Dans le cas où l’une des obligations prévues aux articles 1 et 2 ne serait pas
satisfaite dans le délai prévu par ces mêmes articles ou, en cas de non-respect de la
suspension d’activité durant le seuil de crise, et indépendamment des poursuites pénales
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-08-21-00008 - Arrêté préfectoral n°1402 du 21 août 2026
portant mise en demeure à Monsieur Alexandre BASSON gérant de l'EURL Pro Lavage de 45
qui pourraient être engagées, une amende administrative de trois mille (3000) euros
accompagnée d’une astreinte journalière de mille (1000) euros pourront être ordonnées
conformément au II de l’article L. 171-8 du code de l’environnement.
Article 4 : Le présent arrêté est notifié à Monsieur Alexandre BASSON, gérant de l’EURL Pro
Lavage. Il est publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d’Or
et sur le site internet des services de l’État en Côte-d’Or pour une durée minimale de 2
mois.
Article 5 : La directrice départementale des territoires, le chef du service départemental
de l’Office français de la biodiversité, le commandant du groupement de gendarmerie, le
directeur interdépartemental de la police nationale, le maire de la commune sur laquelle
est implantée la station, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté.
Fait à Dijon, le 21 août 2026
La directrice départementale
des territoires,
Pour la directrice et par délégation,
Le directeur départemental adjoint
signé
Nicolas MEYER
Voies et délai de recours :
La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal
administratif de DIJON, 22 rue d’Assas – 21000 DIJON dans un délai de deux mois qui suit la
date de notification du présent arrêté. Le tribunal administratif peut être saisi par un recours
déposé via l’application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-08-21-00008 - Arrêté préfectoral n°1402 du 21 août 2026
portant mise en demeure à Monsieur Alexandre BASSON gérant de l'EURL Pro Lavage de 46
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service de l'eau et des risques
21-2026-08-21-00005
Arrêté préfectoral n°1403 du 21 août 2026
portant mise en demeure à Monsieur Alexandre
BASSON gérant de l'EURL Pro Lavage de
respecter les prescriptions des arrêtés
préfectoraux relatifs à l'usage de l'eau en période
de
sécheresse concernant la station de lavage située
15 rue du commerce à Quetigny
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-08-21-00005 - Arrêté préfectoral n°1403 du 21 août 2026
portant mise en demeure à Monsieur Alexandre BASSON gérant de l'EURL Pro Lavage de 47
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Service de l’eau et des risques
Bureau Police de l’eau
Tél : 03.80.29.43.60
mél : ddt-secheresse@cote-dor.gouv.fr
Arrêté préfectoral n°1403 du 21 août 2026
portant mise en demeure à Monsieur Alexandre BASSON gérant de l’EURL Pro Lavage de
respecter les prescriptions des arrêtés préfectoraux relatifs à l’usage de l’eau en période de
sécheresse concernant la station de lavage située 15 rue du commerce à Quetigny
La préfète de la Côte-d'Or
VU le code de l'Environnement, en particulier ses articles L.171-1, L.171-6 à L.171-8, L.211-1 et
L.211-3 ;
VU l'arrêté préfectoral cadre n° 1180 du 15 juillet 2024 relatif à la gestion de la ressource en
eau en période d’étiage sur le département de la Côte-d'Or ;
VU l’arrêté préfectoral n°1283 du 31 juillet 2026 portant constat de franchissement de
seuils entraînant la limitation ou la suspension provisoire de certains usages de l’eau sur le
territoire du département de la Côte-d’Or ;
VU l’arrêté préfectoral n°1364 du 14 août 2026 complémentaire à l’arrêté préfectoral
n°1283 du 31 juillet 2026, portant constat de franchissement de seuils entraînant la
limitation ou la suspension provisoire de certains usages de l’eau sur le territoire du
département de la Côte-d’Or ;
VU l’arrêté préfectoral n° 776 / SG du 27 avril 2026 donnant délégation de signature à
Madame Manuelle DUPUY, directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
VU l’arrêté préfectoral n° 1182 du 23 juillet 2026 portant délégation de signature aux
agents de la direction départementale des territoires de la Côte-d’Or ;
VU le rapport de manquement administratif (RMA) des agents en charge de réaliser les
contrôles rédigé le 20 août 2026 à l’encontre de Monsieur Alexandre BASSON, gérant de
l’EURL Pro Lavage, pour la station de lavage située 15 rue du commerce à Quétigny (21800);
VU les observations de Monsieur Alexandre BASSON du 20 août 2026 après notification du
rapport de manquement administratif (RMA) le 20 août 2026 à 15h40 ;
CONSIDÉRANT le principe d’une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau ;
CONSIDÉRANT que la gestion équilibrée de la ressource doit permettre en priorité de
satisfaire les exigences de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité civile et de
l'alimentation en eau potable de la population ; elle doit également permettre de
satisfaire ou concilier, lors des différents usages, activités ou travaux, notamment les
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-08-21-00005 - Arrêté préfectoral n°1403 du 21 août 2026
portant mise en demeure à Monsieur Alexandre BASSON gérant de l'EURL Pro Lavage de 48
exigences de l'agriculture, de la pêche en eau douce, de l'industrie, de la production
d'énergie, en particulier pour assurer la sécurité du système électrique, des transports, du
tourisme, de la protection des sites, des loisirs et des sports nautiques ainsi que de toutes
autres activités humaines légalement exercées ;
CONSIDÉRANT qu’aux termes de l’article R.211-67 du code de l’environnement, afin de
préparer les mesures à prendre et d'organiser la gestion de crise en période de sécheresse,
la préfète prend un arrêté, dit arrêté-cadre, désignant la ou les zones d'alerte, indiquant les
conditions de déclenchement des différents niveaux de gravité et mentionnant les
mesures de restriction à mettre en œuvre par usage, sous-catégorie d'usage ou type
d'activités en fonction du niveau de gravité ainsi que les usages de l'eau de première
nécessité à préserver en priorité et les modalités de prise des décisions de restriction ;
CONSIDÉRANT que la préfète peut prendre des mesures de limitation ou de suspension
provisoire des usages de l'eau, pour faire face à une menace ou aux conséquences
d'accidents, de sécheresse, d'inondations ou à un risque de pénurie ;
CONSIDÉRANT que la situation hydrologique et notamment la faiblesse des débits de
certains cours d’eau constatée par les relevés établis par la direction régionale de
l’environnement, de l'aménagement et du logement Bourgogne Franche-Comté a conduit
la préfète de la Côte-d’Or à prendre l’arrêté de franchissement de seuil du 31 juillet 2026
susvisé ;
CONSIDÉRANT que cet arrêté de franchissement de seuil fixe en état de « crise » la zone
d’alerte n°RM5 – Tille aval - Norges, et que la commune de Quetigny est située dans cette
zone d’alerte ;
CONSIDÉRANT qu’en situation de crise, les dispositions de l’arrêté cadre n° 1180 du 15
juillet 2024 susvisé rappelées dans l’arrêté de franchissement de seuil du 31 juillet 2026
susvisé prescrivent l’interdiction totale de l’utilisation de l’eau pour le lavage de véhicules
par des professionnels, dont les stations de lavage ;
CONSIDÉRANT que l’arrêté complémentaire du 14 août 2026 susvisé rappelle l’obligation,
en période de crise, de fermer physiquement l’accès des pistes de lavage aux usagers et de
neutraliser les infrastructures de lavage ;
CONSIDÉRANT que l’arrêté complémentaire du 14 août 2026 précise les modalités de
fonctionnement exceptionnels pour des véhicules dont le lavage est rendu nécessaire par
un impératif de santé publique, de salubrité publique ou de sécurité publique, notamment
que l’accès aux pistes peut se faire sous réserve d’un contrôle effectif assuré par une
personne physique qui vérifie l’éligibilité des véhicules sur la base des justificatifs basés sur
des obligations réglementaires ou normes sanitaires, présentés par les utilisateurs ;
CONSIDÉRANT que Monsieur Alexandre BASSON, gérant de l’EURL Pro Lavage ne pouvait
méconnaître ces dispositions dans la mesure où elles ont été largement publiées et qu’elles
lui ont également été communiquées directement par courriel ;
CONSIDÉRANT le rapport de manquement administratif établi le 20 août 2026 relatant
les faits constatés le 18 août 2026, actant que malgré l’interdiction, une piste de lavage de
la station de lavage située 15 rue du commerce à Quetigny (21800) était en
fonctionnement et que des véhicules qui ne présentaient pas un impératif de santé
publique, de salubrité publique ou de sécurité publique étaient en cours de lavage et
qu’aucun personnel de la station ne vérifiait l’éligibilité ;
CONSIDÉRANT qu’indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées,
en cas d’inobservation des prescriptions applicables en vertu du code de l’environnement
aux installations, ouvrages, travaux, aménagements, opérations, objets, dispositifs et
activités, la préfète met en demeure la personne à laquelle incombe l’obligation d’y
satisfaire dans un délai qu’elle détermine ;
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-08-21-00005 - Arrêté préfectoral n°1403 du 21 août 2026
portant mise en demeure à Monsieur Alexandre BASSON gérant de l'EURL Pro Lavage de 49
CONSIDÉRANT que la préfète peut, en cas d’urgence, fixer les mesures nécessaires pour
prévenir les dangers graves et imminents pour la santé, la sécurité publique ou
l’environnement ;
CONSIDÉRANT que la préfète peut faire application de l’article L.171-8-II du code de
l’environnement et notamment arrêter une ou plusieurs sanctions administrative ;
CONSIDÉRANT l’état préoccupant de la ressource en eau sur la zone d’alerte n°RM5 – Tille
aval – Norges ;
CONSIDÉRANT qu’il convient de faire application des dispositions de l’article L.171-8 du
code de l’environnement en mettant en demeure l’intéressé de respecter les prescriptions
des arrêtés préfectoraux relatifs à l’usage de l’eau en période de sécheresse et de
suspendre l’activité de lavage de véhicule tant que la zone d’alerte considérée est en état
de crise ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur Alexandre BASSON, gérant de l’EURL Pro Lavage, exploitant la
station de lavage située 15 rue du commerce sur la commune de Quetigny (21800), est mis
en demeure de respecter la mesure d’interdiction des usages de l’eau prévue par l’arrêté
préfectoral cadre n° 1180 du 15 juillet 2024 relatif à la gestion de la ressource en eau en
période d’étiage sur le département de la Côte-d’Or, l’arrêté préfectoral n° 1283 du 31
juillet 2026 portant constat de franchissement de seuils entraînant la limitation ou la
suspension provisoire de certains usages de l’eau sur le territoire du département de la
Côte-d’Or et l’arrêté préfectoral n°1364 du 14 août 2026 complémentaire à l’arrêté
préfectoral n°1283 du 31 juillet 2026, portant constat de franchissement de seuils
entraînant la limitation ou la suspension provisoire de certains usages de l’eau sur le
territoire du département de la Côte-d’Or.
Cette disposition est applicable à 00h00 le lendemain de la notification du présent arrêté
et se prolongera tant que le seuil de crise est franchi sur la zone d’alerte n°RM5 – Tille aval
– Norges.
Article 2 : Afin d’assurer l’application de l’article 1er et de prévenir les risques graves de
pénurie d’eau dans le cadre de la sécheresse persistante, Monsieur Alexandre BASSON est
mis en demeure de prendre toutes les dispositions pour suspendre son activité de lavage
automobile en interdisant totalement l’accès au centre de lavage situé 15 rue du
commerce sur la commune de Quetigny (21800), en fermant physiquement l’accès aux
usagers et en neutralisant l’utilisation des infrastructures de lavage.
Cette disposition est applicable à 00h00 le lendemain de la notification du présent arrêté
et se prolongera tant que le seuil de crise est franchi sur la zone d’alerte n°RM5 – Tille aval
– Norges.
Article 3 : Dans le cas où l’une des obligations prévues aux articles 1 et 2 ne serait pas
satisfaite dans le délai prévu par ces mêmes articles ou, en cas de non-respect de la
suspension d’activité durant le seuil de crise, et indépendamment des poursuites pénales
qui pourraient être engagées, une amende administrative de trois mille (3000) euros
accompagnée d’une astreinte journalière de mille (1000) euros pourront être ordonnées
conformément au II de l’article L. 171-8 du code de l’environnement.
3
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-08-21-00005 - Arrêté préfectoral n°1403 du 21 août 2026
portant mise en demeure à Monsieur Alexandre BASSON gérant de l'EURL Pro Lavage de 50
Article 4 : Le présent arrêté est notifié à Monsieur Alexandre BASSON, gérant de l’EURL Pro
Lavage. Il est publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d’Or
et sur le site internet des services de l’État en Côte-d’Or pour une durée minimale de 2
mois.
Article 5 : La directrice départementale des territoires, le chef du service départemental
de l’Office français de la biodiversité, le commandant du groupement de gendarmerie, le
directeur interdépartemental de la police nationale, le maire de la commune sur laquelle
est implantée la station, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté.
Fait à Dijon, le 21 août 2026
La directrice départementale
des territoires,
Pour la directrice et par délégation,
Le directeur départemental adjoint
signé
Nicolas MEYER
Voies et délai de recours :
La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal
administratif de DIJON, 22 rue d’Assas – 21000 DIJON dans un délai de deux mois qui suit la
date de notification du présent arrêté. Le tribunal administratif peut être saisi par un recours
déposé via l’application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.
4
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-08-21-00005 - Arrêté préfectoral n°1403 du 21 août 2026
portant mise en demeure à Monsieur Alexandre BASSON gérant de l'EURL Pro Lavage de 51
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service de l'eau et des risques
21-2026-08-21-00004
Arrêté préfectoral n°1404 du 21 août 2026
portant mise en demeure à Monsieur Alexandre
BASSON gérant de l'EURL Pro Lavage de
respecter les prescriptions des arrêtés
préfectoraux relatifs à l'usage de l'eau en période
de
sécheresse concernant la station de lavage située
1 rue des métiers
à Pontailler-sur-Saône
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-08-21-00004 - Arrêté préfectoral n°1404 du 21 août 2026
portant mise en demeure à Monsieur Alexandre BASSON gérant de l'EURL Pro Lavage de 52
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Service de l’eau et des risques
Bureau Police de l’eau
Tél : 03.80.29.43.60
mél : ddt-secheresse@cote-dor.gouv.fr
Arrêté préfectoral n°1404 du 21 août 2026
portant mise en demeure à Monsieur Alexandre BASSON gérant de l’EURL Pro Lavage de
respecter les prescriptions des arrêtés préfectoraux relatifs à l’usage de l’eau en période de
sécheresse concernant la station de lavage située 1 rue des métiers
à Pontailler-sur-Saône
La préfète de la Côte-d'Or
VU le code de l'Environnement, en particulier ses articles L.171-1, L.171-6 à L.171-8, L.211-1 et
L.211-3 ;
VU l'arrêté cadre interdépartemental n° 1179 du 15 juillet 2024 relatif à la gestion de la
ressource en eau en période d’étiage sur l’axe Saône ;
VU l’arrêté préfectoral n°1283 du 31 juillet 2026 portant constat de franchissement de
seuils entraînant la limitation ou la suspension provisoire de certains usages de l’eau sur le
territoire du département de la Côte-d’Or ;
VU l’arrêté préfectoral n°1364 du 14 août 2026 complémentaire à l’arrêté préfectoral
n°1283 du 31 juillet 2026, portant constat de franchissement de seuils entraînant la
limitation ou la suspension provisoire de certains usages de l’eau sur le territoire du
département de la Côte-d’Or ;
VU l’arrêté préfectoral n° 776 / SG du 27 avril 2026 donnant délégation de signature à
Madame Manuelle DUPUY, directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
VU l’arrêté préfectoral n° 1182 du 23 juillet 2026 portant délégation de signature aux
agents de la direction départementale des territoires de la Côte-d’Or ;
VU le rapport de manquement administratif (RMA) des agents en charge de réaliser les
contrôles rédigé le 20 août 2026 à l’encontre de Monsieur Alexandre BASSON, gérant de
l’EURL Pro Lavage, pour la station de lavage située 1 rue des métiers à Pontailler-sur-Saône
(21270) ;
VU les observations de Monsieur Alexandre BASSON du 20 août 2026 après notification du
rapport de manquement administratif (RMA) le 20 août 2026 à 15h40 ;
CONSIDÉRANT le principe d’une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau ;
CONSIDÉRANT que la gestion équilibrée de la ressource doit permettre en priorité de
satisfaire les exigences de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité civile et de
l'alimentation en eau potable de la population ; elle doit également permettre de
1
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-08-21-00004 - Arrêté préfectoral n°1404 du 21 août 2026
portant mise en demeure à Monsieur Alexandre BASSON gérant de l'EURL Pro Lavage de 53
satisfaire ou concilier, lors des différents usages, activités ou travaux, notamment les
exigences de l'agriculture, de la pêche en eau douce, de l'industrie, de la production
d'énergie, en particulier pour assurer la sécurité du système électrique, des transports, du
tourisme, de la protection des sites, des loisirs et des sports nautiques ainsi que de toutes
autres activités humaines légalement exercées ;
CONSIDÉRANT qu’aux termes de l’article R.211-67 du code de l’environnement, afin de
préparer les mesures à prendre et d'organiser la gestion de crise en période de sécheresse,
la préfète prend un arrêté, dit arrêté-cadre, désignant la ou les zones d'alerte, indiquant les
conditions de déclenchement des différents niveaux de gravité et mentionnant les
mesures de restriction à mettre en œuvre par usage, sous-catégorie d'usage ou type
d'activités en fonction du niveau de gravité ainsi que les usages de l'eau de première
nécessité à préserver en priorité et les modalités de prise des décisions de restriction ;
CONSIDÉRANT que la préfète peut prendre des mesures de limitation ou de suspension
provisoire des usages de l'eau, pour faire face à une menace ou aux conséquences
d'accidents, de sécheresse, d'inondations ou à un risque de pénurie ;
CONSIDÉRANT que la situation hydrologique et notamment la faiblesse des débits de
certains cours d’eau constatée par les relevés établis par la direction régionale de
l’environnement, de l'aménagement et du logement Bourgogne Franche-Comté a conduit
la préfète de la Côte-d’Or à prendre l’arrêté de franchissement de seuil du 31 juillet 2026
susvisé ;
CONSIDÉRANT que cet arrêté de franchissement de seuil fixe en état de « crise » la zone
d’alerte n°RM1 – Saône moyenne, et que la commune de Pontailler-sur-Saône est située
dans cette zone d’alerte ;
CONSIDÉRANT qu’en situation de crise, les dispositions de l’arrêté cadre
interdépartemental n°1179 du 15 juillet 2024 susvisé rappelées dans l’arrêté de
franchissement de seuil du 31 juillet 2026 susvisé prescrivent l’interdiction totale de
l’utilisation de l’eau pour le lavage de véhicules par des professionnels, dont les stations de
lavage ;
CONSIDÉRANT que l’arrêté complémentaire du 14 août 2026 susvisé rappelle l’obligation,
en période de crise, de fermer physiquement l’accès des pistes de lavage aux usagers et de
neutraliser les infrastructures de lavage ;
CONSIDÉRANT que l’arrêté complémentaire du 14 août 2026 précise les modalités de
fonctionnement exceptionnels pour des véhicules dont le lavage est rendu nécessaire par
un impératif de santé publique, de salubrité publique ou de sécurité publique, notamment
que l’accès aux pistes peut se faire sous réserve d’un contrôle effectif assuré par une
personne physique qui vérifie l’éligibilité des véhicules sur la base des justificatifs basés sur
des obligations réglementaires ou normes sanitaires, présentés par les utilisateurs ;
CONSIDÉRANT que Monsieur Alexandre BASSON, gérant de l’EURL Pro Lavage ne pouvait
méconnaître ces dispositions dans la mesure où elles ont été largement publiées et qu’elles
lui ont également été communiquées directement par courriel ;
CONSIDÉRANT le rapport de manquement administratif établi le 20 août 2026 relatant
les faits constatés le 18 août 2026, actant que malgré l’interdiction, une piste de lavage de
la station de lavage située 1 rue des métiers à Pontailler-sur-Saône (21270) était en
fonctionnement et que des véhicules qui ne présentaient pas un impératif de santé
publique, de salubrité publique ou de sécurité publique étaient en cours de lavage et
qu’aucun personnel de la station ne vérifiait l’éligibilité ;
CONSIDÉRANT qu’indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées,
en cas d’inobservation des prescriptions applicables en vertu du code de l’environnement
2
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-08-21-00004 - Arrêté préfectoral n°1404 du 21 août 2026
portant mise en demeure à Monsieur Alexandre BASSON gérant de l'EURL Pro Lavage de 54
aux installations, ouvrages, travaux, aménagements, opérations, objets, dispositifs et
activités, la préfète met en demeure la personne à laquelle incombe l’obligation d’y
satisfaire dans un délai qu’elle détermine ;
CONSIDÉRANT que la préfète peut, en cas d’urgence, fixer les mesures nécessaires pour
prévenir les dangers graves et imminents pour la santé, la sécurité publique ou
l’environnement ;
CONSIDÉRANT que la préfète peut faire application de l’article L.171-8-II du code de
l’environnement et notamment arrêter une ou plusieurs sanctions administrative ;
CONSIDÉRANT l’état préoccupant de la ressource en eau sur la zone d’alerte n°RM1 –
Saône moyenne ;
CONSIDÉRANT les situations de tension quantitative relative à l’alimentation en eau
potable des populations constatées dans la zone d’alerte n°RM1 – Saône moyenne ;
CONSIDÉRANT qu’il convient de faire application des dispositions de l’article L.171-8 du
code de l’environnement en mettant en demeure l’intéressé de respecter les prescriptions
des arrêtés préfectoraux relatifs à l’usage de l’eau en période de sécheresse et de
suspendre l’activité de lavage de véhicule tant que la zone d’alerte considérée est en état
de crise ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur Alexandre BASSON, gérant de l’EURL Pro Lavage, exploitant la
station de lavage située 1 rue des métiers à Pontailler-sur-Saône (21270), est mis en
demeure de respecter la mesure d’interdiction des usages de l’eau prévue par l’arrêté
cadre interdépartemental n° 1179 du 15 juillet 2024 relatif à la gestion de la ressource en
eau en période d’étiage sur l’axe Saône, l’arrêté préfectoral n° 1283 du 31 juillet 2026
portant constat de franchissement de seuils entraînant la limitation ou la suspension
provisoire de certains usages de l’eau sur le territoire du département de la Côte-d’Or et
l’arrêté préfectoral n°1364 du 14 août 2026 complémentaire à l’arrêté préfectoral n°1283
du 31 juillet 2026, portant constat de franchissement de seuils entraînant la limitation ou
la suspension provisoire de certains usages de l’eau sur le territoire du département de la
Côte-d’Or.
Cette disposition est applicable à 00h00 le lendemain de la notification du présent arrêté
et se prolongera tant que le seuil de crise est franchi sur la zone d’alerte n°RM1 – Saône
moyenne.
Article 2 : Afin d’assurer l’application de l’article 1er et de prévenir les risques graves de
pénurie d’eau dans le cadre de la sécheresse persistante, Monsieur Alexandre BASSON est
mis en demeure de prendre toutes les dispositions pour suspendre son activité de lavage
automobile en interdisant totalement l’accès au centre de lavage situé 1 rue des métiers à
Pontailler-sur-Saône (21270), en fermant physiquement l’accès aux usagers et en
neutralisant l’utilisation des infrastructures de lavage.
Cette disposition est applicable à 00h00 le lendemain de la notification du présent arrêté
et se prolongera tant que le seuil de crise est franchi sur la zone d’alerte n°RM1 – Saône
moyenne.
3
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-08-21-00004 - Arrêté préfectoral n°1404 du 21 août 2026
portant mise en demeure à Monsieur Alexandre BASSON gérant de l'EURL Pro Lavage de 55
Article 3 : Dans le cas où l’une des obligations prévues aux articles 1 et 2 ne serait pas
satisfaite dans le délai prévu par ces mêmes articles ou, en cas de non-respect de la
suspension d’activité durant le seuil de crise, et indépendamment des poursuites pénales
qui pourraient être engagées, une amende administrative de trois mille (3000) euros
accompagnée d’une astreinte journalière de mille (1000) euros pourront être ordonnées
conformément au II de l’article L. 171-8 du code de l’environnement.
Article 4 : Le présent arrêté est notifié à Monsieur Alexandre BASSON, gérant de l’EURL Pro
Lavage. Il est publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d’Or
et sur le site internet des services de l’État en Côte-d’Or pour une durée minimale de 2
mois.
Article 5 : La directrice départementale des territoires, le chef du service départemental
de l’Office français de la biodiversité, le commandant du groupement de gendarmerie, le
directeur interdépartemental de la police nationale, le maire de la commune sur laquelle
est implantée la station, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté.
Fait à Dijon, le 21 août 2026
La directrice départementale
des territoires,
Pour la directrice et par délégation,
Le directeur départemental adjoint
signé
Nicolas MEYER
Voies et délai de recours :
La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal
administratif de DIJON, 22 rue d’Assas – 21000 DIJON dans un délai de deux mois qui suit la
date de notification du présent arrêté. Le tribunal administratif peut être saisi par un recours
déposé via l’application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.
4
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-08-21-00004 - Arrêté préfectoral n°1404 du 21 août 2026
portant mise en demeure à Monsieur Alexandre BASSON gérant de l'EURL Pro Lavage de 56
DRAAF Bourgogne-Franche-Comté
21-2026-09-30-00006
Arrêté portant approbation de l'aménagement
de la forêt communale de Courlon pour la
période 2026-2045
DRAAF Bourgogne-Franche-Comté - 21-2026-09-30-00006 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de
Courlon pour la période 2026-2045 57
Direction régionale de l’alimentation,
de l’agriculture et de la forêt
Bourgogne-Franche-Comté
Service régional de l ‘Économie Agricole et forestière
Département : CÔTE-D'OR
Forêt communale de COURLON
Contenance cadastrale : 174,8123 ha
Surface de gestion : 174,81 ha
Révision du document d'aménagement : 2026-2045
Arrêté d’aménagement n° 21-2026-09-30-00006
portant approbation du document d'aménagement de la forêt communale
de Courlon pour la période 2026-2045
La Préfète de la région BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE,
Préfète de la Côte d'Or, Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et D214-16 du Code
Forestier ;
VU l'article R212-4 du Code Forestier ;
VU les articles L331-4 et R331-19 du Code de l’Environnement ;
VU le schéma régional d’aménagement de la région Bourgogne, arrêté en date du 05/12/2011 ;
VU l’avis du Directeur du parc national de forêt en date du 14/08/2026 ;
VU l’approbation de Conseil municipal de Courlon en date du 06/11/2025, visé par la Sous-Préfecture de
Montbard le 11/12/2025, donnant son accord au projet d'aménagement forestier qui lui a été présenté ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 8 avril 2026 nommant Madame Violaine DÉMARET, préfète de la région Bourgogne-Franche-
Comté, préfète de la Côte-d’Or ;
VU l'arrêté préfectoral n° 26-111 BAG du 27 avril 2026 portant délégation de signature de la Préfète à
Monsieur Björn DESMET et la décision n°2026-13- DRAAF BFC du 27 avril 2026, portant subdélégation à
Monsieur Pierre LAMBARÉ ;
SUR proposition du Directeur Territorial de l'Office National des Forêts ;
SUR proposition du Directeur Régional de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt ;
ARRÊTE
Article 1 er : La forêt communale de Courlon (CÔTE-D'OR), d’une contenance de 174,81 ha, est affectée
prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique, tout en assurant sa fonction
sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durable multifonctionnelle.
Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 174,76 ha, actuellement composée de Chêne sessile (52%),
Hêtre (23%), Charme (12%), Erable champêtre (9%), autres feuillus (3%) et pin noir (1%). Le reste, soit 0,05 ha, est
constitué d’une partie en prairie dans la parcelle 32.
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en conversion en futaie irrégulière sur 83,7 ha
et en taillis-sous-futaie sur 52,36 ha.
Les essences-objectif, qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de ces peuplements, seront
très majoritairement feuillues : le chêne sessile et, dans une moindre mesure, l’érable champêtre. Les essences-
objectif feuillues resteront localisées et très minoritaires sur la forêt : l’érable à feuille d’obier et d’autres feuillus.
DRAAF Bourgogne-Franche-Comté - 21-2026-09-30-00006 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de
Courlon pour la période 2026-2045 58
Néanmoins, compte tenu de l’incertitude actuelle sur l’évolution des changements climatiques en cours, ces choix
d’essences pourront être modulés en cours d’application de l’aménagement pour assurer l’adaptation du choix de
chaque essence-objectif, aux évolutions des connaissances en matière de changements climatiques et
d’adaptation des essences à ces changements.
Les autres essences seront favorisées comme essences-objectif associées ou comme essences d’accompagnement,
dans la limite de leur adaptation aux conditions stationnelles futures.
Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2026 – 2045) :
- La forêt sera divisée en huit groupes de gestion :
Trois groupes de futaie irrégulière, d’une contenance de 83,70 ha en sylviculture, qui sera parcourus
par des coupes visant à se rapprocher d’une structure équilibrée, selon une rotation variant de 7 à 20
ans en fonction de la croissance des peuplements.
Un groupe de Taillis-sous-futaie, d’une contenance de 52,36 ha, qui fera l'objet de coupes selon une
rotation de 60 ans ;
Un groupe d’îlot de senescence, d’une contenance de 3,94 ha, qui sera laissé à son évolution
naturelle, au profit de la biodiversité ;
Un groupe en hors sylviculture en évolution naturelle, d’une contenance de 29,58 ha, qui permettra
de protéger les pentes ;
Un groupe en hors sylviculture à vocation écologique, d’une contenance de 5,18 ha, qui permettra de
protéger les pelouses et les zones humides ;
Un groupe en hors sylviculture, d’une contenance de 0,05 ha, qui concerne la partie en prairie dans la
parcelle 32.
- 0,850 km de route forestière et 2 places de dépôt seront créés et remis aux normes afin d’améliorer la
desserte du massif ;
- l'Office National des Forêts informera régulièrement le Conseil Municipal de Courlon de l'état de
déséquilibre sylvo-cynégétique dans la forêt entraînant la nécessité de protéger tous les plants qui pourraient être
mis en place, et ce dernier mettra en œuvre toutes les mesures nécessaires à son rétablissement suivant la
capacité d'accueil, et en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la
forêt est en nette augmentation compte tenu de l’évolution des populations de grand gibier et des dégâts
constatés sur les peuplements ;
- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la biodiversité
courante (notamment la conservation d’arbres isolés à cavités ou sénescents) ainsi qu’à la préservation des sols et
des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
Article 4 : Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le Directeur Territorial de
l’Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de CÔTE-D'OR.
Dijon, le 30 septembre 2026
Pour la Préfète de la Région Bourgogne-Franche-Comté et par délégation,
Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
et par subdélégation,
L’adjoint au Chef du Service Régional de l’Économie Agricole et forestière
Signé
Pierre LAMBARÉ
DRAAF Bourgogne-Franche-Comté - 21-2026-09-30-00006 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de
Courlon pour la période 2026-2045 59
DRFiP Bourgogne Franche-Comté
21-2026-10-05-00006
DRFIP 21 - Arrêté relatif aux horaires de la
trésorerie des hôpitaux de Côte d'Or à compter
du 5 octobre 2026
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2026-10-05-00006 - DRFIP 21 - Arrêté relatif aux horaires de la trésorerie des hôpitaux de Côte
d'Or à compter du 5 octobre 2026 60
Arrêté relatif au régime d’ouverture au public
des services de la direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté
et du département de la Côte-d’Or
Le directeur régional des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de
la Côte-d’Or
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de
l’Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n°798/SG du 27/04/2026 portant délégation de signature en matière de régime
d’ouverture au public des services déconcentrés de la direction régionale des finances publiques de
Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d’Or ;
ARRÊTE :
Article 1er :
A compter du 5 octobre 2026, la trésorerie des hôpitaux de Côte d’Or située 1 bis boulevard Jeanne d’Arc
à Dijon assure la réception des usagers le lundi, mardi, jeudi, vendredi de 8h30 à 12h00, et uniquement
sur rendez-vous le lundi de 13h30 à 16h00 et le mercredi de 8h30 à 12h00.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux
des services visés à l'article 1er.
Fait à Dijon, le 5 octobre 2026
Par délégation de la Préfète,
Le directeur régional des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté
et du département de la Côte-d’Or,
Jean-Luc BRENNER
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2026-10-05-00006 - DRFIP 21 - Arrêté relatif aux horaires de la trésorerie des hôpitaux de Côte
d'Or à compter du 5 octobre 2026 61
Préfecture de la Côte-d'Or
Pôle juridique inter-services
21-2026-10-13-00001
Arrêté préfectoral n° 1661 / SG du 13 octobre
2026 donnant délégation de signature à
Madame Hélène MANCIAUX,
directrice adjointe du cabinet, directrice des
sécurités de la Préfecture de la Côte-d'Or
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-10-13-00001 - Arrêté préfectoral n° 1661 / SG du 13 octobre 2026 donnant délégation de
signature à Madame Hélène MANCIAUX, 62
Arrêté préfectoral n° 1661 / SG du 13 octobre 2026
donnant délégation de signature à Madame Hélène MANCIAUX,
directrice adjointe du cabinet, directrice des sécurités de la Préfecture de la Côte-d'Or
La préfète de la Côte-d'Or
Vu le décret n° 83.321 du 20 avril 1983 modifié relatif aux pouvoirs des préfets en matière de
défense de caractère non militaire ;
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et départements ;
Vu le décret du 8 avril 2026 nommant Madame Violaine DEMARET, préfète de la région
Bourgogne-Franche-Comté, préfète de la Côte-d'Or ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 1048/SG du 19 juin 2026 donnant délégation de signature à Madame
Hélène MANCIAUX, directrice adjointe du cabinet, directrice des sécurités de la préfecture de la
Côte-d'Or;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfecture de la Côte-d’Or ;
ARRÊTE
Article 1er : L’arrêté préfectoral n° 1048/SG du 19 juin 2026 donnant délégation de signature à
Madame Hélène MANCIAUX, directrice adjointe du cabinet, directrice des sécurités de la
préfecture de la Côte-d'Or, et toutes dispositions antérieures contraires au présent arrêté sont
abrogés ;
Article 2 : Délégation de signature est donnée à Madame Hélène MANCIAUX, directrice adjointe
du cabinet, directrice des sécurités de la Préfecture de la Côte-d'Or, dans les matières et pour les
actes ci-après énumérés :
1 DÉLÉGATION GÉNÉRALE
• Documents relatifs aux commissions dont la direction assure la présidence ou le secrétariat
(convocations, procès verbaux) ;
• Correspondances courantes concernant l’ensemble des attributions de la direction ;
• Demandes d'enquêtes, de renseignements et d’avis ;
• Documents de gestion des personnels de la direction.
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2 BUREAU DE LA SÉCURITÉ CIVILE
2-1. Documents relatifs à l’organisation de l’enseignement secouriste en général et les
diplômes correspondants :
• organisation du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA) et actes
y afférant ;
• instruction des demandes de surveillance de baignades et piscine collective à accès
payant en application de l’art D 322-13-4 et A 322-11 du code du sport et prise d’arrêtés
correspondants ;
2-2. Documents préparatoires à l’élaboration des plans de prévention des risques naturels et
technologiques.
2-3. Demandes de travaux de déminage.
2-4. Documents préparatoires à l’élaboration et à la mise en œuvre des dispositions de l’ORSEC
général et des dispositifs spécifiques ORSEC.
2-5. Documents intéressant le service de gestion de crise : actualisation des outils afférents.
2-6. BNSSA publication de la liste des lauréats.
2-7. Saisie de la DGSCGC dans le cadre de l’instruction d’une demande de reconnaissance de
catastrophe naturelle
2-8. Les attestations de frais de représentation pour les dépenses de la carte achat affectée au
bureau de la sécurité civile.
2-9. Les arrêtés portant agrément des centres de formation du personnel permanent des services
de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur.
3 BUREAU DÉFENSE ET SÉCURITÉ
3-1 DÉFENSE CIVILE
3-1-1. documents préparatoires à l'élaboration et à la mise en œuvre des plans de défense civile et
économique.
3-2 SÉCURITÉ PUBLIQUE
3-2-1. récépissés des déclarations des manifestations revendicatives
3-2-2 Police administrative :
Armes :
• autorisations d’acquisition et de détention d’armes et de munitions ainsi que les
créations de débits de cartouches de chasse ;
• récépissés de déclaration de détention d’armes ;
• récépissés de déclaration d’exportation ou d’importation de matériels de guerre.
• autorisation préalable à l’accès à une formation des métiers de l’armurerie et de
l’armement.
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• arrêtés d’autorisation de port d’armes
• visas de cartes professionnelles induisant port d’armes ;
• décisions de suppression ou refus de suppression d'une inscription au Fichier National
des personnes Interdites d'Acquisition et de Détention d'Armes (FINIADA) ;
• réponses à des recours gracieux relatifs aux armes ;
Vidéoprotection :
• récépissés de demande d’installation des systèmes de vidéo-protection ;
• agrément des agents de la fonction publique territoriale pour le visionnage des images
de vidéo-protection ;
• arrêtés d’autorisation, de modification ou de renouvellement d’un système de vidéo-
protection et décisions de refus d'installation d'un système de vidéo-protection ;
Gardes particuliers
• arrêtés d’agrément des gardes particuliers ;
• cartes de garde particulier.
Policiers municipaux
• arrêtés d’agrément des policiers municipaux et cartes professionnelles
correspondantes.
Chiens dangereux
• arrêtés d’agrément des formateurs.
Transport de fonds
• arrêtés d’autorisation de transport de fonds
Activités aériennes
• autorisations de survol du département pour travail aérien ;
• autorisation de déclassement de la zone réservée de l'aérodrome ou l'aéroport
• création et utilisation d’hélistation, hélisurface et plateforme aéronautique
Produits explosifs
• arrêtés portant autorisation d’emploi de produits explosifs dès réception
• habilitations et/ou agréments à la garde, la mise en œuvre et l’emploi de produits
explosifs ;
• certificats d’acquisition de produits explosifs ;
• documents relatifs à la procédure de délivrance du certificat de qualification aux tirs
d’artifice et de divertissement ;
• décisions d'agrément et refus d'agrément des personnes intervenant dans les dépôts,
débits et installations mobiles de produits explosifs ;
• certificats de préposés de tir ;
• récépissé de déclaration de feux d’artifice ;
Permis de conduire
• arrêtés consécutifs aux visites médicales ;
• arrêtés portant suspension et annulation du permis de conduire et mesure éthylotest
anti démarrage (EAD) ;
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• récépissés de remise d’un permis de conduire invalidé pour solde de points nul ;
• attestations pour la conduite des taxis, véhicules de petites remises, des ambulances,
des véhicules affectés au ramassage scolaire ou au transport public de personnes ;
• réponses à des recours gracieux relatifs aux suspensions des permis de conduire ;
• agrément des médecins pour le contrôle médical de l’aptitude à la conduite ;
Enquêtes administratives :
• avis relatifs aux accès aux points d'importance vitale, aux établissements pénitentiaires
et tous avis relatifs aux affaires du pôle des polices administratives ;
Débits de boissons :
• autorisations de transfert de licences de débits de boissons ;
Domiciliation d’entreprise :
• autorisations de domiciliation d’entreprise ;
Article 3 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Thierry BRULÉ, chef du bureau de la
sécurité civile, pour :
- toutes les correspondances de transmission et de diffusion des documents ne
comprenant ni avis, ni décisions, ni instructions générales relevant du bureau de la sécurité civile ;
- les documents relatifs aux commissions dont le bureau assure la présidence ou le
secrétariat (convocations, procès verbaux) ;
- les demandes d’enquêtes, de renseignement et d’avis relatifs aux affaires relevant du
bureau de la sécurité civile ;
- les documents relatifs à l’organisation de l’enseignement secouriste en général et les
diplômes.
- les demandes de travaux de déminage.
Article 4 : Délégation de signature est donnée à Madame Manon CHEVASSUT, cheffe du bureau
défense et sécurité, et à Madame Séverine LACROIX, adjointe à la cheffe du bureau défense et
sécurité, pour :
• les documents relatifs aux commissions dont le bureau assure la présidence ou le
secrétariat (convocations, procès verbaux) ;
• les correspondances de transmission et de diffusion des documents ne comprenant ni
avis, ni décisions, ni instructions générales relevant du bureau de la défense et de la
sécurité ;
• les demandes d'enquêtes, de renseignement et d'avis relatifs aux affaires relevant du
bureau de la défense et de la sécurité ;
• pour tous sujets en matière de défense civile et de sécurité publique ;
• les documents concernant les polices administratives listés ci-dessous :
Armes :
• autorisations d’acquisition et de détention d’armes et de munitions ainsi que les
créations de débits de cartouches de chasse ;
• récépissés de déclaration de détention d’armes ;
• récépissés de déclaration d’exportation ou d’importation de matériels de guerre.
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• certificats de préposés de tir ;
• visas de cartes professionnelles induisant port d’armes ;
Vidéo-protection :
• récépissés de demande d’installation des systèmes de vidéo - protection ;
Gardes particuliers
• arrêtés d’agrément des gardes particuliers ;
• cartes de garde particulier.
Chiens dangereux
• arrêtés d’agrément des formateurs.
Produits explosifs
• habilitations et/ ou agréments à la garde, la mise en œuvre et l’emploi de produits
explosifs ;
• certificats d’acquisition de produits explosifs ;
• documents relatifs à la procédure de délivrance du certificat de qualification aux
tirs d’artifice et de divertissement ;
• récépissés de déclaration de feux d’artifice
Permis de conduire :
• arrêtés consécutifs aux visites médicales ;
• délivrance des récépissés de déclaration en vue de réaliser l’examen
psychotechnique prévu dans le cadre du contrôle médical d’aptitude à la conduite ;
• arrêtés portant suspension et annulation du permis de conduire et mesure
éthylotest anti démarrage (EAD)
• récépissés de remise d’un permis de conduire invalidé pour solde de points nul ;
• attestations pour la conduite des taxis, véhicules de petites remises, des
ambulances, des véhicules affectés au ramassage scolaire ou au transport public
de personnes ;
• réponses à des recours gracieux relatifs aux suspensions des permis de
conduire .
Enquêtes administratives :
• avis relatifs aux accès aux points d'importance vitale, aux établissements
pénitentiaires et tous avis relatifs aux affaires du pôle des polices administratives ;
Article 5 : Délégation de signature est donnée à Madame Adélaïde FRANÇOIS, cheffe du pôle
des polices administratives au sein du bureau de la défense et de la sécurité pour :
• les correspondances de transmission et de diffusion des documents ne comprenant ni
avis, ni décisions, ni instructions générales relevant du bureau de la défense et de la
sécurité ;les demandes d’enquêtes, de renseignements et d’avis relatif aux affaires du
pôle des polices administratives ;les récépissés de déclaration de détention d’armes ;
• les récépissés de demande d’installation de systèmes de vidéo- protection ;
• les récépissés de déclaration de feux d’artifice.
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Article 6 : Délégation de signature est donnée à Madame Anaïs GASPALON, agent du pôle de
défense civile au sein du bureau de la défense et de la sécurité pour :
• les correspondances de transmission et de diffusion des documents ne comprenant ni
avis, ni décisions, ni instructions générales relevant du pôle ;
• les demandes d’enquêtes, de renseignement et d'avis relatifs aux affaires traitées au
sein du pôle.
Article 7 : En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Hélène MANCIAUX, la délégation
qui lui est conférée en application de l'article 2 ci-dessus sera exercée par : Monsieur Thierry
BRULÉ et Madame Manon CHEVASSUT, chacun dans la limite de leurs attributions respectives.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d’Or, la directrice de cabinet et les
agents bénéficiaires de la délégation de signature sont chargés, chacun pour ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Côte-d'Or.
Fait à Dijon, le 13/10/26
La préfète
SIGNE
Violaine DEMARET
Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de
Dijon, 22 rue d’Assas – B.P. 61616 – 21 016 DIJON CEDEX dans un délai de deux (2) mois à compter de
la publication de la décision.
Dans le même délai de 2 mois, un recours gracieux peut être formé. Le silence gardé par
l’administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision
implicite de rejet de cette demande, conformément à l’article R. 421-2 du de justice administrative.
Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les 2 mois suivant la
réponse.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l’application Télérecours citoyens
accessible par le site internet : www.telerecours.fr
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