Actes des préfectures · Côte-d’Or
RAA n° 181 du 15 octobre 2026
Recueil des actes administratifs publié le 15 octobre 2026
21actes
80pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or / Service de l'eau et des risques
Arrêté préfectoral n° 1687 du 15 octobre 2026 portant agrément de l'EARL FLEUROT pour la réalisation de vidanges d'installations d'assainissement non collectif.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or / Service Économie Agricole et Environnement des Exploitations
Arrêté n° 1678 portant attribution d'une aide issue du fonds de réarmement agricole visant à soutenir les exploitations agricoles les plus fragilisées après avoir subi de lourdes pertes économiques en raison des épisodes de canicule et de sécheresse du printemps et de l'été 2026 - lot 1.
Arrêté préfectoral n° 1682 portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société Château de Pommard Wines
Arrêté préfectoral n° 1683 modifiant l'arrêté n°1490 du 17/09/2024 relatif à la composition du comité départemental d'expertise de la Côte-d'Or
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or / Service Préservation et Aménagement de l'Espace (SPAE)
Arrêté préfectoral du 14 octobre 2026 portant renouvellement du bureau de l'association foncière de CHEMIN D'AISEY
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or / Service Sécurité et Education Routière
Arrêté n° 1689 portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A39 au PR6 à l'occasion de travaux de signalisation verticale.t
Arrêté N° 1690 portant modification de l'arrêté n° 1651 portant réglementation temporaire de la circulation pour les travaux de renouvellement des couches de roulement sur la M274 entraînant des fermetures d'axes entre l'échangeur n°45 Franche Comté (PR4+250) et l'échangeur n°40 Malines (PR9+620) sur les communes de Longvic, Dijon, Ruffey-lès-Echirey, Ahuy, Fontaine-lès-Dijon, Daix, Talant, Plombières-lès-Dijon et Saint-Apollinaire
DREAL Bourgogne-Franche-Comté
Décision portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL pour les missions sous autorité de la préfète de la Côte d'Or
DRFiP Bourgogne Franche-Comté
DRFIP21 - Délégation spéciale de signature pour les missions rattachées 12.10.2026
Préfecture de la Côte-d'Or / Direction de la coordination, des politiques publiques et de l'appui territorial
Arrêté préfectoral n° 1664 portant ouverture des opérations de remaniement du cadastre dans la commune de Cessey-sur-Tille
Préfecture de la Côte-d'Or / Direction des Collectivités locales et des Elections
Arrêté préfectoral portant habilitation dans le domaine funéraire FUNECAP EST ROC ECLERC à CHENOVE
Arrêté préfectoral portant habilitation dans le domaine funéraire FUNECAP EST ROC ECLERC rue Chaudronnerie DIJON
Arrêté préfectoral portant modification de l' habilitation dans le domaine funéraire PF CUTARELLA IS SUR TILLE
Arrêté préfectoral portant modification de l' habilitation dans le domaine funéraire PFG FONTAINE
Arrêté préfectoral portant modification de l' habilitation dans le domaine funéraire PFG J jaures
Arrêté préfectoral portant modification de l' habilitation dans le domaine funéraire PFG QUETIGNY
Arrêté préfectoral portant RENOUVELLEMENT habilitation dans le domaine funéraire
Arrêté préfectoral modifiant l'habilitation funéraire du crématorium de Dijon Métropole
Préfecture de la Côte-d'Or / Pôle juridique inter-services
Arrêté n° 1688 du 15 octobre 2026 portant délégation de signature à Monsieur le recteur de région académique Bourgogne-Franche-Comté, recteur de l'académie de Besançon, au titre des compétences relevant du champ de la jeunesse et des sports mises en oeuvre par la direction des services départementaux de l'Éducation nationale de la Côte-d'Or - Service départemental jeunesse, engagement et sports
SNCF
Décision du 7 octobre portant déclassement du domaine public ferroviaire d'un terrain sis à SANTENAY
Sous-préfecture de Montbard / Manifestations sportives
Arrêté préfectoral n° 1681 portant renouvellement de l'habilitation funéraire de la société « VITTEAUX FUNERAIRE »
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 80 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PRÉFÈTE
DE LA CÔTE-D'OR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°21-2026-181
PUBLIÉ LE 15 OCTOBRE 2026
Sommaire
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or / Service de l'eau
et des risques
21-2026-10-15-00003 - Arrêté préfectoral n° 1687 du 15 octobre 2026
portant agrément de l'EARL FLEUROT pour la réalisation de vidanges
d'installations d'assainissement non collectif. (6 pages) Page 5
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or / Service
Économie Agricole et Environnement des Exploitations
21-2026-10-13-00009 - Arrêté n° 1678 portant attribution d'une aide
issue du fonds de réarmement agricole visant à soutenir les
exploitations agricoles les plus fragilisées après avoir subi de lourdes
pertes économiques en raison des épisodes de canicule et de
sécheresse du printemps et de l'été 2026 - lot 1. (3 pages) Page 12
21-2026-10-14-00010 - Arrêté préfectoral n° 1682 portant autorisation
au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la pêche maritime de
prise de contrôle de la société Château de Pommard Wines (2
pages) Page 16
21-2026-10-14-00011 - Arrêté préfectoral n° 1683 modifiant
l'arrêté n°1490 du 17/09/2024 relatif à la composition du comité
départemental d'expertise de la Côte-d'Or (2 pages) Page 19
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or / Service
Préservation et Aménagement de l'Espace (SPAE)
21-2026-10-14-00013 - Arrêté préfectoral du 14 octobre 2026 portant
renouvellement du bureau de l'association foncière de CHEMIN D'AISEY
(2 pages) Page 22
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or / Service
Sécurité et Education Routière
21-2026-10-14-00012 - Arrêté n° 1689 portant réglementation
temporaire de la circulation sur l'autoroute A39 au PR6 à l'occasion
de travaux de signalisation verticale.t (4 pages) Page 25
21-2026-10-15-00002 - Arrêté N° 1690 portant modification de
l'arrêté n° 1651 portant réglementation temporaire de la
circulation pour les travaux de renouvellement des couches de roulement
sur la M274 entraînant des fermetures d'axes entre l'échangeur
n°45 Franche Comté (PR4+250) et l'échangeur n°40 Malines
(PR9+620) sur les communes de Longvic, Dijon, Ruffey-lès-Echirey, Ahuy,
Fontaine-lès-Dijon, Daix, Talant, Plombières-lès-Dijon et
Saint-Apollinaire (3 pages) Page 30
2
DREAL Bourgogne-Franche-Comté /
21-2026-10-06-00005 - Décision portant subdélégation de signature
aux agents de la DREAL pour les missions sous autorité de la préfète
de la Côte d'Or (3 pages) Page 34
DRFiP Bourgogne Franche-Comté /
21-2026-10-12-00001 - DRFIP21 - Délégation spéciale de signature pour
les missions rattachées 12.10.2026 (2 pages) Page 38
Préfecture de la Côte-d'Or / Direction de la coordination, des politiques
publiques et de l'appui territorial
21-2026-10-14-00001 - Arrêté préfectoral n° 1664 portant
ouverture des opérations de remaniement du cadastre dans la
commune de Cessey-sur-Tille (2 pages) Page 41
Préfecture de la Côte-d'Or / Direction des Collectivités locales et des
Elections
21-2026-10-14-00006 - Arrêté préfectoral portant habilitation dans le
domaine funéraire FUNECAP EST ROC ECLERC à CHENOVE (2 pages) Page 44
21-2026-10-14-00007 - Arrêté préfectoral portant habilitation dans le
domaine funéraire FUNECAP EST ROC ECLERC rue Chaudronnerie DIJON
(2 pages) Page 47
21-2026-10-14-00003 - Arrêté préfectoral portant modification de l'
habilitation dans le domaine funéraire PF CUTARELLA IS SUR TILLE (2
pages) Page 50
21-2026-10-14-00004 - Arrêté préfectoral portant modification de l'
habilitation dans le domaine funéraire PFG FONTAINE (2 pages) Page 53
21-2026-10-14-00009 - Arrêté préfectoral portant modification de l'
habilitation dans le domaine funéraire PFG J jaures (2 pages) Page 56
21-2026-10-14-00008 - Arrêté préfectoral portant modification de l'
habilitation dans le domaine funéraire PFG QUETIGNY (2 pages) Page 59
21-2026-10-14-00005 - Arrêté préfectoral portant RENOUVELLEMENT
habilitation dans le domaine funéraire (2 pages) Page 62
21-2026-10-14-00002 - Arrêté préfectoral modifiant l'habilitation
funéraire du crématorium de Dijon Métropole (2 pages) Page 65
Préfecture de la Côte-d'Or / Pôle juridique inter-services
21-2026-10-15-00004 - Arrêté n° 1688 du 15 octobre 2026 portant
délégation de signature à Monsieur le recteur de région
académique Bourgogne-Franche-Comté, recteur de l'académie de
Besançon, au titre des compétences relevant du champ de la jeunesse
et des sports mises en oeuvre par la direction des services
départementaux de l'Éducation nationale de la Côte-d'Or -
Service départemental jeunesse, engagement et sports (4 pages) Page 68
3
SNCF /
21-2026-10-07-00002 - Décision du 7 octobre portant déclassement du
domaine public ferroviaire d'un terrain sis à SANTENAY (2 pages) Page 73
Sous-préfecture de Montbard / Manifestations sportives
21-2026-10-15-00001 - Arrêté préfectoral n° 1681 portant
renouvellement de l'habilitation funéraire de la société
« VITTEAUX FUNERAIRE » (4 pages) Page 76
4
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service de l'eau et des risques
21-2026-10-15-00003
Arrêté préfectoral n° 1687 du 15 octobre 2026
portant agrément de l'EARL FLEUROT pour la
réalisation de vidanges d'installations
d'assainissement non collectif.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-10-15-00003 - Arrêté préfectoral n° 1687 du 15 octobre 2026
portant agrément de l'EARL FLEUROT pour la réalisation de vidanges d'installations d'assainissement non collectif. 5
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Affaire suivie par Emmanuel CIBAUD
Service de l’eau et des risques
Bureau préservation de la qualité de l’eau
et des milieux aquatiques
Tél : 03.80.29.44.27
mél : ddt-ser-pe@cote-dor.gouv.fr
Arrêté préfectoral n° 1687 du 15 octobre 2026 portant
agrément de l’EARL FLEUROT pour la réalisation de vidanges
d’installations d’assainissement non collectif
Le préfet de la Côte-d'Or
VU le code de l'environnement, notamment ses articles R. 211-25 à R.211-47 et R. 214-5 ;
VU le code de la santé publique, notamment son article L. 1331-1-1 ;
VU l’arrêté du 15 septembre 2020 modifiant l’arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions
techniques applicables aux épandages de boues sur sols agricoles, pris en application du
décret n°97-1133 relatif à l’épandage de boues issues du traitement des eaux usées ;
VU l’arrêté du 7 septembre 2009 modifié définissant les modalités d’agrément des personnes
réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l’élimination des matières extraites
des installations d’assainissement non collectif ;
VU l'arrêté préfectoral n° 776/SG du 27 avril 2026 donnant délégation de signature à Madame
Manuelle DUPUY, directrice départementale des Territoires de la Côte d'Or ;
VU l'arrêté n° 1182 du 23 juillet 2026 portant délégation de signature aux agents de la direction
départementale des Territoires de Côte d'Or ;
VU la demande d’agrément reçue le 04 septembre 2025 présentée par l’EARL FLEUROT
(Monsieur Matthieu Fleurot);
1/6
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
C/ourriel : ddt@cote-dor.gouv.fr - Site internet :
http://www.cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-10-15-00003 - Arrêté préfectoral n° 1687 du 15 octobre 2026
portant agrément de l'EARL FLEUROT pour la réalisation de vidanges d'installations d'assainissement non collectif. 6
VU la demande de complément formulée à l’EARL FLEUROT concernant la convention de
dépotage dans une installation de traitement des eaux usées liant la société EARL FLEUROT et
l’exploitant de la station ;
VU la modification de la demande d’agrément de l’EARL FLEUROT entérinant que la filière
d’élimination sera uniquement l’épandage agricole sur le parcellaire de l’exploitation ;
VU la non-conformité des analyses relatives à la qualité des sols proposés à l’épandage et la
demande formulée à l’EARL FLEUROT de modifier le parcellaire de son plan d’épandage ;
VU la modification du parcellaire d’épandage proposé par l’EARL FLEUROT et la conformité
des sols prévus à l’épandage ;
CONSIDÉRANT qu’il appartient au préfet d’accorder l’agrément ou le renouvellement
d’agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et
l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif ;
CONSIDÉRANT que la demande d’agrément indique la quantité maximale annuelle de
matières pour laquelle l’agrément est demandé et justifie, pour cette même quantité, d’un
accès spécifique à une filière d’élimination des matières de vidange ;
CONSIDÉRANT que les pièces présentées par le demandeur sont conformes aux prescriptions
de l’annexe II de l’arrêté du 07 septembre 2009 susvisé ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
A R R Ê T E
Article 1 : Bénéficiaire de l’agrément
l’EARL FLEUROT (Monsieur Matthieu Fleurot)
Numéro RCS: D344 007 752 Numéro SIRET: 344 007 752 00019
Domicilié à l’adresse suivante : 11 rue de la Plaine 21400 MONTLIOT et COURCELLES
Numéro d'agrément : 2026 N EARL 021 0002
Article 2 : Objet de l’agrément
l’EARL FLEUROT est agréée pour réaliser les vidanges des installations d’assainissement non
collectif et prendre en charge le transport et l’élimination des matières de vidanges.
La quantité maximale annuelle de matières de vidange visée par le présent agrément est
de 250 m³ et 3 tonnes de matières sèches.
Article 3 : Suivi de l’activité de vidange
Le bénéficiaire de l’agrément doit respecter les prescriptions générales définies dans l’arrêté du
7 septembre 2009 susvisé.
Le bénéficiaire de l’agrément établit pour chaque vidange un bordereau de suivi des matières
de vidange en trois volets comportant à minima les informations prévues à l’annexe II de
2/6
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-10-15-00003 - Arrêté préfectoral n° 1687 du 15 octobre 2026
portant agrément de l'EARL FLEUROT pour la réalisation de vidanges d'installations d'assainissement non collectif. 7
l’arrêté du 7 septembre 2009 susvisé. Ces trois volets sont signés et conservés respectivement
par le propriétaire de l’installation vidangée, le bénéficiaire de l’agrément et l'exploitant de la
filière d’élimination.
Le bénéficiaire de l’agrément tient un registre, classé par dates, comportant les bordereaux de
suivi des matières de vidange. Ce document est tenu en permanence à la disposition du préfet
et de ses services. La durée de conservation de ce registre est de dix années.
Le bénéficiaire de l’agrément adresse au service en charge de la police de l’eau, chaque année
avant le 1er avril, un bilan d’activité de vidange de l’année antérieure. Ce bilan comporte à
minima :
• les informations concernant le nombre d’installations vidangées par commune, les
quantités totales de matières dirigées vers les différentes filières d’élimination,
• un état des moyens de vidange dont dispose le bénéficiaire de l’agrément et les
évolutions envisagées.
Le bénéficiaire de l’agrément conserve le bilan dans ses archives pendant dix années.
Article 4 : Élimination des matières de vidange
Le bénéficiaire de l'agrément doit respecter les prescriptions générales définies dans les
articles R.211-25 à 47 du Code de l'Environnement et l'arrêté du 8 janvier 1998 suscité.
A- Caractéristiques générales de l’épandage
Volume total de matières de vidange : 250 m3/an
Quantité de matières sèches maximum : 3 tonnes/an
B- Stockage des boues
Le bénéficiaire de l'agrément doit prévoir pour les matières de vidange un stockage étanche
couvrant les périodes d’interdiction d’épandage.
Le bénéficiaire de l’agrément déclare être équipé d’une cuve de stockage de: 12 m³.
Les tonnes à lisiers peuvent être prises en compte dans le calcul de la capacité de stockage.
C- Prescriptions relatives à l'épandage
L'épandage est interdit pendant les périodes où le sol est pris en masse par le gel ou gelé en
surface ou entièrement couvert de neige et pendant les périodes de forte pluviosité.
L'épandage est interdit sur prairie.
L'épandage des matières de vidange sur des parcelles incluses dans les plans d'épandage de
boues des stations d'épuration est interdit.
Les matières de vidange sont enfouies dans les sols immédiatement après épandage au moyen
des matériels adaptés.
L’épandage se fera dans le respect des prescriptions relatives à la Directive Nitrates,
programme d’action à mettre en œuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution
par les nitrates d’origine agricole.
3/6
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-10-15-00003 - Arrêté préfectoral n° 1687 du 15 octobre 2026
portant agrément de l'EARL FLEUROT pour la réalisation de vidanges d'installations d'assainissement non collectif. 8
D- Modalités de suivi de l’épandage
La fréquence et le type des analyses sont définis dans l’arrêté du 15 septembre 2020 modifiant
l’arrêté du 08 janvier 1998 précité
Les échantillons seront prélevés dans la cuve de stockage après homogénéisation.
Les analyses se feront conformément aux prescriptions à l’arrêté du 15 septembre 2020
modifiant l’arrêté du 8 janvier 1998 précité.
Le bénéficiaire de l’agrément tient à jour un registre indiquant :
• les quantités de matières de vidange collectées dans l'année (volumes bruts, quantités
de matière sèche) ;
• les quantités épandues par unité culturale avec les références parcellaires, les surfaces,
les dates d’épandage, les cultures pratiquées ; le cas échéant (exploitant des parcelles
et bénéficiaire de l'agrément), un justificatif de l'accord de l'exploitant sera joint au
registre ;
• l'ensemble des résultats d'analyses pratiquées, les matières de vidange avec les dates de
prélèvements et le niveau de remplissage de la cuve de stockage à ces dates ;
• l'identification des personnes physiques ou morales chargées des opérations
d'épandage et des analyses.
Le registre fera l'objet d'une synthèse annuelle qui sera transmise à la fin de chaque année
civile au service chargé de la police de l'eau avec le bilan de l'activité de vidange introduit à
l'article 3.
Article 5 : Contrôle par l’administration
Le préfet et ses services peuvent procéder à la réalisation des contrôles nécessaires à la
vérification de l’exactitude des déclarations effectuées par le bénéficiaire de l’agrément et
contrôler le respect de ses obligations au titre du présent arrêté. Ces opérations de contrôle
peuvent être inopinées.
Article 6 : Modification des conditions de l’agrément
En cas de modification ou de projet de modification de la quantité maximale annuelle de
matières de vidange agréée et/ou de la filière d’élimination, le bénéficiaire de l’agrément
sollicite auprès du préfet une modification des conditions de son agrément.
Article 7 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 8 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de l’agrément de faire les
déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
4/6
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-10-15-00003 - Arrêté préfectoral n° 1687 du 15 octobre 2026
portant agrément de l'EARL FLEUROT pour la réalisation de vidanges d'installations d'assainissement non collectif. 9
Article 9 : Durée de l’agrément
La durée de validité de l’agrément est fixée à dix ans à compter de la date de signature du
présent arrêté.
A l’expiration de cette période, l’agrément peut être renouvelé pour une même durée, sur
demande expresse du bénéficiaire. La demande de renouvellement de l’agrément est
transmise au Préfet (service en charge de la police de l’eau) au moins six mois avant la date
limite de fin de validité de l’agrément initial. Cette demande est accompagnée d’un dossier
comportant l’ensemble des pièces mentionnées à l’annexe I de l’arrêté du 7 septembre 2009
susvisé actualisées.
Lorsque les modalités ci-dessus sont respectées, la validité de l’agrément initial est prolongée
jusqu’à notification de la décision préfectorale concernant la demande de renouvellement.
Le préfet peut toutefois décider de retirer cette prolongation temporaire d’agrément
conformément à l’article 10 du présent arrêté ou en cas de manquement du demandeur à ses
obligations dans le cadre de l’instruction de son dossier de demande de renouvellement
d’agrément.
Article 10 : Suspension ou suppression de l’agrément
L’agrément peut être retiré, modifié ou suspendu à l’initiative du préfet dans les cas suivants :
• en cas de faute professionnelle grave ou de manquement à la moralité professionnelle ;
• lorsque la capacité de la filière d’élimination des matières de vidange ne permet pas de
recevoir la quantité maximale pour laquelle le bénéficiaire a été agréé ;
• en cas de manquement du bénéficiaire aux obligations de l’arrêté du 7 septembre 2009
susvisé, en particulier, en cas d’élimination de matières de vidange hors de la filière
prévue par l’agrément ;
• en cas de non-respect des éléments déclarés dans la demande d’agrément.
En cas de retrait ou de suspension de l’agrément, le bénéficiaire ne peut plus assurer les
activités mentionnées à l’article 2 du présent arrêté et est tenu de prendre toute disposition
nécessaire pour veiller à ce que les matières de vidange dont il a pris la charge ne provoquent
aucune nuisance et de les éliminer conformément à la réglementation.
Le bénéficiaire dont l’agrément a été retiré ne peut prétendre à un nouvel agrément dans les
six mois à compter de la notification de la décision de retrait.
Article 11 : Publication et information des tiers
Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs et sur le site des services de la
Préfecture de la Côte d'Or.
La liste des personnes agréées est publiée sur le site Internet de la préfecture.
Une copie de cet arrêté est transmise à l'ARS et à la MESE (Chambre d’Agriculture).
Article 12 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif de
Dijon (22 rue d'Assas – BP 61616 – 21016 Dijon Cedex) par le pétitionnaire dans un délai de 2
mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée.
5/6
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-10-15-00003 - Arrêté préfectoral n° 1687 du 15 octobre 2026
portant agrément de l'EARL FLEUROT pour la réalisation de vidanges d'installations d'assainissement non collectif. 10
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l’application Télérecours
citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
Dans le même délai de deux mois, le déclarant peut présenter un recours gracieux. Le silence
gardé par l’administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux
emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R421-2 du
code de justice administrative.
Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois
suivant la réponse.
Article 13 : Exécution
La directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or, est chargée, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire de l'agrément.
Fait à Dijon, le 15 octobre 2026
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale des territoires
et par délégation,
La responsable du bureau préservation
de la qualité de l’eau et des milieux aquatiques,
signé
Pauline SOUCHE-SUCHOVSKY
6/6
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-10-15-00003 - Arrêté préfectoral n° 1687 du 15 octobre 2026
portant agrément de l'EARL FLEUROT pour la réalisation de vidanges d'installations d'assainissement non collectif. 11
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service Économie Agricole et Environnement des
Exploitations
21-2026-10-13-00009
Arrêté n° 1678 portant attribution d'une aide
issue du fonds de réarmement agricole visant à
soutenir les exploitations agricoles les plus
fragilisées après avoir subi de lourdes pertes
économiques en raison des épisodes de canicule
et de sécheresse du printemps et de l'été 2026 -
lot 1.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-10-13-00009 - Arrêté n° 1678 portant attribution d'une aide issue du
fonds de réarmement agricole visant à soutenir les exploitations agricoles les plus fragilisées après avoir subi de lourdes pertes 12
Affaire suivie par : Élisa BAUDON
Service économie agricole et environnement des
exploitations
Bureau foncier, exploitants et contrôles
Tél. : 03 80 29 42 61
Mél : ddt-aides-exceptionnelles@cote-dor.gouv.fr
Dijon, le 13/10/2026
Arrêté n° 1678
portant attribution d'une aide issue du fonds de réarmement agricole visant à soutenir les
exploitations agricoles les plus fragilisées après avoir subi de lourdes pertes économiques en raison
des épisodes de canicule et de sécheresse du printemps et de l’été 2026 – lot 1.
La préfète de la Côte-d'Or
Vu Règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des
articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans
le secteur de l’agriculture modifié par le règlement (UE) n° 2024/3118 de la Commission du 10
décembre 2024 ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets et à l’action des
services et organismes publics de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du 8 avril 2026 nommant Madame Violaine DEMARET, préfète de région Bourgogne-
Franche-Comté, préfète de la Côte-d'Or ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 917 du 22 mai 2026 portant organisation de la direction départementale
des territoires de la Côte-d’Or ;
Vu l’arrêté préfectoral n°776/SG du 27 avril 2026 donnant délégation de signature à Mme Manuelle
DUPUY, directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
Vu l’instruction technique DGPE/SDC/2020-616 du 7 octobre 2020 relative à la mise en œuvre des
aides de minimis appliquées au secteur agricole et forestier ;
Vu l’instruction du 18 septembre 2026 publiée par le ministère en charge de l’agriculture, de l’agro-
alimentaire et de la souveraineté alimentaire, visant à mettre en place le fonds de réarmement
agricole pour soutenir les exploitations agricoles les plus fragilisées après avoir subi de lourdes
Direction départementale des territoires de la Côte-d’Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-10-13-00009 - Arrêté n° 1678 portant attribution d'une aide issue du
fonds de réarmement agricole visant à soutenir les exploitations agricoles les plus fragilisées après avoir subi de lourdes pertes 13
pertes économiques en raison des épisodes de canicule et de sécheresse du printemps et de l’été
2026 ;
Vu la notice de cadrage du fonds de réarmement pour le département de la Côte-d’Or ;
Considérant que l’instruction des demandes des bénéficiaires du présent arrêté a permis de vérifier
l’éligibilité et le montant d’aide pouvant être versé ;
Sur proposition de la Directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
ARRÊTE
Article 1 : Bénéficiaires de l’aide
La liste des bénéficiaires pour ce premier lot de paiement est précisée dans le tableau de l’annexe 1.
Cette annexe est tenue à la disposition du public sur demande, dans le respect de la
réglementation relative à la protection des données personnelles.
Article 2 : Cadre juridique
Cette aide est versée dans le cadre du règlement modifié de minimis agricole (UE) n° 2023/2831 de
la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le
fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l’agriculture
modifié par le règlement (UE) n° 2019/316 de la Commission du 21 février 2019.
Article 3 : Cadre financier de la subvention
Le cadre financier de l’aide est :
Crédits du programme 149
Centre financier 0149-C001-T021
Domaine fonctionnel 0149-22-02
« crises économiques et sanitaires »
Activité 014922000201
« crises économiques et sanitaires »
Groupe marchandises 08.03.01 – Transfert direct entreprise privée
PCE 6521400000
Axe ministériel 2 FU SÉCHERESSE
Centre de coût DDTT021021
L’ordonnateur secondaire de la dépense est représenté par la Directrice départementale des
territoires de la Côte - d’Or.
Le comptable assignataire de la dépense est Monsieur le Directeur des finances publiques de la
DDFIP du Doubs.
Direction départementale des territoires de la Côte-d’Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-10-13-00009 - Arrêté n° 1678 portant attribution d'une aide issue du
fonds de réarmement agricole visant à soutenir les exploitations agricoles les plus fragilisées après avoir subi de lourdes pertes 14
Article 4 : Contrôle et reversement
Le contrôle de l’exécution de la présente décision est exercé par la Direction départementale des
territoires de la Côte - d’Or.
Les bénéficiaires s’engagent à communiquer à la Direction départementale des territoires tout
document justificatif sollicité.
En cas d’inexécution ou de modifications substantielles, la DDT peut ordonner le reversement de
tout ou partie des sommes déjà versées au titre du présent arrêté, la suspension de la subvention
ou la diminution de son montant après examen des justificatifs présentés par le bénéficiaire. Les
sommes perçus à tort par ce même bénéficiaire devront alors être reversés dans les meilleurs délais
à l’appui du titre exécutoire émis par la DDFIP du Doubs et reçu par ce même bénéficiaire.
Article 5 : Délai de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Dijon, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative peut
aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 6 : Mise en œuvre du présent arrêté
Le Secrétaire Général de la Préfecture, la directrice départementale des territoires et le directeur
départemental des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de Côte-d’Or.
Fait à Dijon, le 13/10/2026
Pour la Préfète et par délégation,
La Directrice départementale des territoires
SIGNE
Manuelle DUPUY
Direction départementale des territoires de la Côte-d’Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-10-13-00009 - Arrêté n° 1678 portant attribution d'une aide issue du
fonds de réarmement agricole visant à soutenir les exploitations agricoles les plus fragilisées après avoir subi de lourdes pertes 15
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service Économie Agricole et Environnement des
Exploitations
21-2026-10-14-00010
Arrêté préfectoral n° 1682 portant autorisation
au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la
pêche maritime de prise de contrôle de la
société Château de Pommard Wines
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-10-14-00010 - Arrêté préfectoral n° 1682 portant autorisation au
titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société Château de Pommard Wines 16
Service économie agricole
et environnement des exploitations
Affaire suivie par : Bureau Foncier, exploitants et
contrôles
Tél : 03 80 29 43 52
mél : operations-societaires-foncier@cote-dor.gouv.fr
Dijon, le 14/10/2026
Arrêté préfectoral n° 1682
portant autorisation au titre de l’article L. 333-3 du Code rural et de la pêche maritime de prise de
contrôle de la société Château de Pommard Wines
La préfète de la Côte-d’Or
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1 et
suivants ;
Vu le décret du 08 avril 2026 nommant Madame Violaine DEMARET, préfète de la région
Bourgogne-Franche-Comté, préfète de la Côte-d'Or ;
Vu l’arrêté préfectoral n°776 / SG du 27 avril 2026 donnant délégation de signature à Madame
Manuelle DUPUY, directrice départementale de la Côte-d'Or ;
Vu l’arrêté préfectoral n° DRAAF/SREA-2023-05 fixant le seuil d’agrandissement significatif ;
Vu la demande d’autorisation au titre de l’article L. 333-3 du Code rural et de la pêche maritime
présentée par le Cabinet PATRIAT & Associés du 09/07/2026 ;
Vu l’avis favorable de la société d’aménagement foncier et d’établissement rural de Bourgogne-
Franche-Comté reçu le 18/08/2026.
Considérant que la demande d’autorisation concerne une opération qui consiste en :
- la cession par la société JAZ INTERNATIONAL II INC et la société CHATEAU DE POMMARD
INC (sociétés de droit américain), dont le représentant est Monsieur BAUM Michel, de la
totalité des parts sociales de la société cible au bénéfice de la société CENTRAL 1928,
société anonyme située 22 boulevard de la Marne à Dijon (21000).
Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle direct, au sens du IV
de l’article L.333-2, de la SAS CHATEAU DE POMMARD WINES par la holding CENTRAL 1928 qui en
détiendra ainsi 100 % des droits de vote. Le capital de cette holding est détenu majoritairement par
Monsieur JACQUIER Anthony (31,26 %), Madame DELBECQUE Caroline (31,26%) et Monsieur
JACQUIER Patrick (28,31%) ;
Considérant que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par la SA CENTRAL
1928 suite à opération sera de 277 hectares 41 ares 41 centiares en surface pondérée et dépassera
le seuil d’agrandissement significatif fixé à 227 hectares.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse – BP 53317 – 21033 DIJON Cedex
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-10-14-00010 - Arrêté préfectoral n° 1682 portant autorisation au
titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société Château de Pommard Wines 17
Considérant que la contribution apportée par l’opération envisagée au développement du
territoire ou à la diversité de ses systèmes de production l’emporte sur les atteintes aux objectifs
définis à l’article L. 333-1, pour les motifs suivants :
• Le domaine CHÂTEAU DE POMMARD WINES conservera la même surface d’exploitation
viticole et poursuivra ses activités de production viticole dans les mêmes conditions. Il
conservera également les emplois actuels du domaine ;
• La société cessionnaire a un projet de rénovation significatif portant sur les installations
viticoles ainsi que sur le bâti avec à termes, un projet de développement d’une activité
d’oenotourisme ;
• La famille JACQUIER projette de consolider l’établissement, poursuivre le développement
du domaine et participer ainsi à promouvoir la viticulture Bourguignonne ;
• Les vignes du domaine sont constituées en « clos », qui ne convient pas de diviser afin de
conserver la pérennité du domaine ;
ARRÊTE
Article 1er : L’autorisation n° OS-2026-003 au titre de l’article L. 333-3 du Code rural et de la pêche
maritime est accordée à la SA CENTRAL 1928 pour la prise de contrôle la SAS CHATEAU DE
POMMARD WINES.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Côte-d'Or.
Article 3 : Le Secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale des territoires,
chacun en ce qui les concerne, sont chargés de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Dijon, le 14/10/2026
Pour la préfète et par délégation,
la directrice départementale des territoires
SIGNE
Manuelle DUPUY
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon dans le
délai de deux mois à compter de la date de sa publication. Le tribunal peut être saisi par un recours déposé
sur la plateforme Télérecours accessible sur le site internet www.telerecours.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse – BP 53317 – 21033 DIJON Cedex
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-10-14-00010 - Arrêté préfectoral n° 1682 portant autorisation au
titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société Château de Pommard Wines 18
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service Économie Agricole et Environnement des
Exploitations
21-2026-10-14-00011
Arrêté préfectoral n° 1683 modifiant l'arrêté
n°1490 du 17/09/2024 relatif à la composition du
comité départemental d'expertise de la
Côte-d'Or
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-10-14-00011 - Arrêté préfectoral n° 1683 modifiant l'arrêté n°1490
du 17/09/2024 relatif à la composition du comité départemental d'expertise de la Côte-d'Or 19
Service Économie Agricole et Environnement des
Exploitations
Bureau foncier, exploitants et contrôles
Affaire suivie par : Olivia PREIRA
Tél : 03.80.29.43.52
mél : ddt-seaee@cote-dor.gouv.fr
Dijon le 14/10/2026
Arrêté préfectoral n° 1683
modifiant l’arrêté n°1490 du 17/09/2024 relatif à la composition du comité départemental
d’expertise de la Côte-d’Or
Le Préfet de la Côte-d'Or
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment le livre III, titre VI relatif aux calamités
agricoles et assurances de la production agricole et ses articles D.361-13 à D.361-18 ;
Vu le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement
des commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction et à la simplification de la composition
de diverses commissions administratives, et notamment les articles 8, 9 et 17 ;
Vu le décret du 8 avril 2026 nommant Madame Violaine DEMARET, préfète de la Région Bourgogne-
Franche-Comté, préfète de la Côte d’Or ;
Vu l’arrêté préfectoral n°776 / SG du 27 avril 2026 donnant délégation de signature à Madame
Manuelle DUPUY, directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or
Vu l’arrêté préfectoral n° 1490 du 17 septembre 2024 relatif à la composition du Comité
départemental d’expertise de la Côte-d’Or ;
Vu les modifications proposées par le syndicat des Jeunes Agriculteurs de la Côte-d’Or, par courrier
en date du 8 avril 2026 informant des changements opérés lors de son assemblée générale du 30
janvier 2026 ;
Sur proposition de la Directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44 Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-10-14-00011 - Arrêté préfectoral n° 1683 modifiant l'arrêté n°1490
du 17/09/2024 relatif à la composition du comité départemental d'expertise de la Côte-d'Or 20
ARRÊTE
ARTICLE 1er :
L'article 1 de l'arrêté préfectoral n° 1490 du 17/09/2024 est ainsi modifié :
◦ dont un représentant des Jeunes Agriculteurs :
Titulaire Suppléant
Monsieur COTIBY Thomas Monsieur LEGUY Jérémy
Le reste est inchangé.
ARTICLE 2 : Le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or et la directrice départementale des
territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d’Or.
Fait à Dijon, le 14/10/2026
Pour le préfet et par délégation,
la directrice départementale des territoires
SIGNE
Manuelle DUPUY
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon
(22 rue d’Assas 21000 Dijon) dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal peut
être saisi par un recours déposé sur la plateforme Télérecours accessible sur le site internet
www.telerecours.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44 Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-10-14-00011 - Arrêté préfectoral n° 1683 modifiant l'arrêté n°1490
du 17/09/2024 relatif à la composition du comité départemental d'expertise de la Côte-d'Or 21
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service Préservation et Aménagement de
l'Espace (SPAE)
21-2026-10-14-00013
Arrêté préfectoral du 14 octobre 2026
portant renouvellement du bureau de
l'association foncière de CHEMIN D'AISEY
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-10-14-00013 - Arrêté préfectoral du 14 octobre 2026
portant renouvellement du bureau de l'association foncière de CHEMIN D'AISEY 22
Direction départementale des territoires
de la Côte-d’Or
Arrêté préfectoral du 14 octobre 2026
portant renouvellement du bureau de l'association foncière
de CHEMIN D'AISEY
La Préfète de la Côte-d'Or
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L121-1 à L121-26 ; L123-1 à L123-35 ;
L131-1 et L133-1 à L133-7 ; R131-1 et R133-1 à R133-15 ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 janvier 1970 relatif à la constitution d’une association foncière dans la
commune de CHEMIN D'AISEY ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 avril 2020 dernier en date portant renouvellement du bureau de
l’association foncière de CHEMIN D'AISEY ;
VU l'arrêté préfectoral n° 776 / SG du 27 avril 2026 donnant délégation de signature à
Mme Manuelle DUPUY, directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
VU l’arrêté préfectoral n° 1182 du 23 juillet 2026 portant délégation de signature aux agents de la
direction départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
VU la délibération du conseil municipal de CHEMIN D'AISEY du 18 septembre 2026 désignant la
moitié des membres appelés à faire partie du nouveau bureau de l’association foncière de CHEMIN
D'AISEY ;
VU le courrier du président de la chambre d'agriculture du 5 octobre 2026 désignant l'autre moitié
des membres ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires ;
A R R Ê T E
Direction départementale des territoires de la Côte-d’Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-10-14-00013 - Arrêté préfectoral du 14 octobre 2026
portant renouvellement du bureau de l'association foncière de CHEMIN D'AISEY 23
2
ARTICLE 1er :
Sont nommés membres du bureau de l'association foncière de CHEMIN D'AISEY pour une période
de six ans :
* le maire de la commune ou un conseiller municipal désigné par lui ;
* les propriétaires dont les noms suivent
désignés par le conseil municipal désignés par la chambre d’agriculture
M. Jean-Paul DARTOIS M. Roland DUMET
M. Jean-Yves CHEVALIER M. Loïc BREDIN
Mme Dorothée PEDNAULT M. Jérôme GAUJARD
* la directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ou son représentant, avec voix
consultative.
ARTICLE 2 :
Le bureau élira en son sein le président chargé de l'exécution de ses délibérations ainsi que le vice-
président et le secrétaire.
ARTICLE 3 :
Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Dijon dans un délai de 2 mois
à compter de sa publication.
ARTICLE 4 :
La directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or, le président de l'association foncière
de CHEMIN D'AISEY et le maire de la commune de CHEMIN D'AISEY, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution des dispositions du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture, notifié à chacun des membres de l’association foncière et
affiché dans la commune de CHEMIN D'AISEY.
Fait à Dijon, le 14 octobre 2026
Pour la préfète et par délégation,
pour la directrice départementale des territoires,
le chef du bureau nature, sites,
énergies renouvelables
Signé : Laurent TISNE
Direction départementale des territoires de la Côte-d’Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-10-14-00013 - Arrêté préfectoral du 14 octobre 2026
portant renouvellement du bureau de l'association foncière de CHEMIN D'AISEY 24
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service Sécurité et Education Routière
21-2026-10-14-00012
Arrêté n° 1689
portant réglementation temporaire de la
circulation sur l'autoroute A39 au PR6 à
l'occasion de travaux de signalisation verticale.t
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-10-14-00012 - Arrêté n° 1689
portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A39 au PR6 à l'occasion de travaux de signalisation verticale.t 25
Direction départementale des territoires
de la Côte-d’Or
Service de la Sécurité et de l’Éducation Routière
Bureau de la Sécurité Routière
Dijon, le 14 octobre 2026
Arrêté n° 1689
portant réglementation temporaire de la circulation sur l’autoroute A39 au PR6 à
l’occasion de travaux de signalisation verticale.
La préfète de la Côte-d'Or
VU le Code de la Route, notamment ses articles R411-8, R411-25 et R411-21-1 ;
VU l’Arrêté Interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des
routes et autoroutes ;
VU l’Instruction Interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1, 8ème partie,
signalisation temporaire) approuvée par l’Arrêté Interministériel du 6 novembre 1992
modifié ;
VU la note technique du 14 avril 2016 du Ministère de l’Environnement de l’Énergie et de la
Mer, relative à la coordination des chantiers sur le réseau national ;
VU la note du 29 janvier 2026 du Ministère chargé des Transports, fixant le calendrier des
jours hors chantiers pour l’année 2026 et le mois de janvier 2027 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 612 du 20 août 2019 portant réglementation permanente de la
circulation pour l’exploitation des chantiers courants sur les autoroutes concédées à APRR
dans le département de la Côte-d’Or ;
VU l’arrêté n° 776/SG du 27 avril 2026 donnant délégation de signature à Madame
Manuelle DUPUY, Directrice Départementale des Territoires ;
VU l’arrêté n° 1182 du 23 juillet 2026 portant délégation de signature aux agents de la
Direction Départementale des Territoires de la Côte-d’Or ;
VU la demande en date du 15 septembre 2026 de Monsieur le Directeur d’exploitation
d’APRR ;
VU l’information communiquée au service départemental d’incendie et de secours de la
Côte-d’Or en date du 15 septembre 2026 ;
VU l’avis favorable du peloton motorisé de gendarmerie de Chevigny-Saint-Sauveur en
date du 17 septembre 2026 ;
VU l’avis favorable de Monsieur le Sous-Directeur de la gestion du réseau autoroutier
concédé des Ministères de l’Aménagement du Territoire et de la Transition Écologique en
date du 22 septembre 2026 ;
VU l’avis favorable de Dijon Métropole en date du 23 septembre 2026 ;
Direction départementale des territoires de la Côte-d’Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-10-14-00012 - Arrêté n° 1689
portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A39 au PR6 à l'occasion de travaux de signalisation verticale.t 26
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CONSIDÉRANT que le chantier ne remplit pas l’une ou plusieurs des conditions
caractéristiques des chantiers courants au sens de la note technique du 14 avril relative à la
coordination des chantiers sur le réseau routier national et qu’il est donc classé en
« chantier non courant » ;
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu d’assurer la sécurité et la protection des usagers, des agents
d’APRR et des entreprises chargées de l’exécution des travaux et de réduire, autant que
possible, les entraves à la circulation provoquées par les travaux ;
SUR proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires de la Côte-d’Or ;
ARRÊTE
Article 1er :
Du lundi 19 octobre au mercredi 21 octobre 2026, APRR effectuera des travaux de
signalisation verticale sur l’autoroute A39 au PR6.
Article 2 :
Le chantier est classé en « chantier non courant » en raison de la dérogation aux articles
de l’arrêté permanent d’exploitation sous chantier n° 612 du 20 août 2019, à savoir :
• L’inter distance entre ce chantier et un autre chantier pourra être réduite à
3 km
• Le chantier pourra entraîner des réductions de capacité pendant les jours
dits hors chantier
• Le trafic par voie laissée libre à la circulation sera supérieur à 1200 véh/h
• Le chantier pourra occasionner une déviation
Article 3 :
Pour l’exécution des travaux, les mesures d’exploitation et de police suivantes seront mises
en œuvre :
N°
Semaine
Date phasage
(jj-mm hh-min) Axe Sens
PR début
balisage
(1er cône)
PR Fin de
balisage Mode d'exploitation
Heure début
balisage
Heure fin
balisage
43
19-10
21h00
20-10
06h00 A39 1 et
2
VD S2
8+900
VG S1
5+900
S2 6+200
S1 6+900
Sens 2 Fermeture bretelle A39
Dole vers A31 Beaune.
Neutralisation de la VD.
Microcoupures
Sens 1 Neutralisation VG
20-10
21h00
21-10
6h A39 1 et
2
Nuit de Secours : Sens 2
Fermeture bretelle A39 Dole
vers A31 Beaune.
Neutralisation de VD.
Microcoupures
Sens 1 Neutralisation VG
Direction départementale des territoires de la Côte-d’Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-10-14-00012 - Arrêté n° 1689
portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A39 au PR6 à l'occasion de travaux de signalisation verticale.t 27
3/4
En cas d’aléa, le phasage défini ci-dessous pourra être modifié, reporté ou prolongé sans
être planifié au-delà du vendredi 23 octobre 2026. Une information sera réalisée par tout
moyen préalablement auprès de la DDT de Côte d’Or.
Article 4 :
La bretelle A39 Dole vers A31 Beaune du Nœud A31/A39 sera fermée de nuit entre 21h et
6h pendant les nuits du lundi 19 au mercredi 21 octobre 2026 de 21h à 6h.
Le trafic sera dévié par l’itinéraire suivant :
Poursuivre vers A39 Dijon, suivre RM274 direction Beaune puis A311 direction Beaune
Article 5 :
Des mesures d’information des usagers seront prises par le canal :
- de messages sur les Panneaux à Messages Variables (PMV) situés en section courante de
l’autoroute,
- de messages sur PMVA situé en entrée des gares de péage,
- de messages sur « Autoroute Info 107.7 »,
- du service d’information vocale autoroutier,
- du site internet www.aprr.fr.
Article 6 :
La Direction Départementale des Territoires de la Côte-d’Or sera avertie de la mise en
place ou du report et en temps réel de la fin des mesures d’exploitation, ainsi qu’en cas
d’événement entraînant une gêne importante à la circulation, particulièrement en cas
d’application du Plan de Gestion de Trafic, et des mesures prises à cet effet.
Article 7 :
La signalisation des chantiers devra être conforme aux prescriptions réglementaires, en
particulier à celles de l’Instruction Interministérielle sur la Signalisation Routière (8ème
partie - Signalisation Temporaire) ainsi qu’aux guides techniques du SETRA subséquents :
- Routes à chaussées séparées – Manuel du Chef de Chantier
- Choix d’un mode d’exploitation.
La mise en place et le maintien de la signalisation temporaire de ces chantiers seront
assurés sous le contrôle et la responsabilité des services d’APRR.
Les forces de l’ordre seront présentes pour accompagner les agents d'APRR afin de faire
respecter les mesures de police nécessaires à la mise en place des balisages et
signalisations temporaires (ralentissement de la circulation, fermeture de section courante
ou de bretelles) ainsi qu’à la réalisation des travaux.
Toutefois, dans l’hypothèse où, une fois requises, les forces de l’ordre, seraient dans
l’impossibilité d’être présentes, les agents d’APRR seront autorisés à réaliser seuls ces
opérations.
Article 8 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la préfète et/ou d’un
recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de
sa notification.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l’application Télérecours
citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Direction départementale des territoires de la Côte-d’Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-10-14-00012 - Arrêté n° 1689
portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A39 au PR6 à l'occasion de travaux de signalisation verticale.t 28
4/4
Article 9 :
- La Directrice de Cabinet de la préfète de la Côte-d'Or,
- Le Commandant de la Région de Gendarmerie de Bourgogne-Franche-Comté, du
Groupement de la Côte-d'Or,
- Le Directeur d’exploitation d’APRR,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Côte-
d’Or.
Une copie du présent arrêté sera adressée pour information :
- au Directeur Général des Infrastructures des Transports et de la Mer des MATTE,
- au Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours de la Côte-
d’Or,
- au SAMU de Dijon.
Fait à Dijon, le 14 octobre 2026
La préfète,
Pour la préfète, par délégation,
La directrice départementale
des territoires
Original signé
Manuelle DUPUY
Direction départementale des territoires de la Côte-d’Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-10-14-00012 - Arrêté n° 1689
portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A39 au PR6 à l'occasion de travaux de signalisation verticale.t 29
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service Sécurité et Education Routière
21-2026-10-15-00002
Arrêté N° 1690
portant modification de l'arrêté n° 1651 portant
réglementation temporaire de la circulation pour
les travaux de renouvellement des couches de
roulement sur la M274 entraînant des fermetures
d'axes entre l'échangeur n°45 Franche Comté
(PR4+250) et l'échangeur n°40 Malines (PR9+620)
sur les communes de Longvic, Dijon,
Ruffey-lès-Echirey, Ahuy, Fontaine-lès-Dijon, Daix,
Talant, Plombières-lès-Dijon et Saint-Apollinaire
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-10-15-00002 - Arrêté N° 1690
portant modification de l'arrêté n° 1651 portant réglementation temporaire de la circulation pour les travaux de renouvellement des 30
Direction départementale des territoires
de la Côte-d’Or
Service de la Sécurité et de l’Éducation Routière
Bureau de la Sécurité Routière
Dijon, le 15 octobre 2026
Arrêté N° 1690
portant modification de l’arrêté n° 1651 portant réglementation temporaire de la
circulation pour les travaux de renouvellement des couches de roulement sur la M274
entraînant des fermetures d’axes entre l’échangeur n°45 Franche Comté (PR4+250) et
l’échangeur n°40 Malines (PR9+620) sur les communes de Longvic, Dijon, Ruffey-lès-Echirey,
Ahuy, Fontaine-lès-Dijon, Daix, Talant, Plombières-lès-Dijon et Saint-Apollinaire
La préfète de la Côte-d'Or
VU le Code de la Route, notamment ses articles R411-8, R411-25 et R411-21-1 ;
VU l’Arrêté Interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des
routes et autoroutes ;
VU l’Instruction Interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1, 8ème partie,
signalisation temporaire) approuvée par l’Arrêté Interministériel du 6 novembre 1992
modifié ;
VU la note technique du 14 avril 2016 du Ministère de l’Environnement de l’Énergie et de la
Mer, relative à la coordination des chantiers sur le réseau national ;
VU la note du 29 janvier 2026 du Ministère chargé des Transports, fixant le calendrier des
jours hors chantiers pour l’année 2026 et le mois de janvier 2027 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 612 du 20 août 2019 portant réglementation permanente de la
circulation pour l’exploitation des chantiers courants sur les autoroutes concédées à APRR
dans le département de la Côte-d’Or ;
VU l’arrêté n° 776/SG du 27 avril 2026 donnant délégation de signature à Madame
Manuelle DUPUY, Directrice Départementale des Territoires ;
VU l’arrêté n° 1182 du 23 juillet 2026 portant délégation de signature aux agents de la
Direction Départementale des Territoires de la Côte-d’Or ;
Direction départementale des territoires de la Côte-d’Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-10-15-00002 - Arrêté N° 1690
portant modification de l'arrêté n° 1651 portant réglementation temporaire de la circulation pour les travaux de renouvellement des 31
2/3
VU l’arrêté préfectoral n°1651 du 8 octobre 2026 portant réglementation temporaire de la
circulation pour les travaux de renouvellement des couches de roulement sur la M274
entraînant des fermetures d’axes entre l’échangeur n°45 Franche Comté (PR4+250) et
l’échangeur n°40 Malines (PR9+620) sur les communes de Longvic, Dijon, Ruffey-lès-Echirey,
Ahuy, Fontaine-lès-Dijon, Daix, Talant, Plombières-lès-Dijon et Saint-Apollinaire
VU la demande en date du 14 octobre 2026 de Monsieur le Directeur d’exploitation
d’APRR ;
CONSIDÉRANT la nécessité de modifier l’arrêté préfectoral n°1651 afin de respecter l’inter
distance avec les travaux prévus par la société APRR sur la même période ;
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu d’assurer la sécurité et la protection des usagers, des agents
d’APRR et des entreprises chargées de l’exécution des travaux et de réduire, autant que
possible, les entraves à la circulation provoquées par les travaux ;
SUR proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires de la Côte-d’Or ;
ARRÊTE
Article 1er :
L’article n° 2 de l’arrêté n° 1651 du 8 octobre 2026 portant réglementation temporaire de
la circulation pour les travaux de renouvellement des couches de roulement sur la M274
entraînant des fermetures d’axes entre l’échangeur n°45 Franche Comté (PR4+250) et
l’échangeur n°40 Malines (PR9+620) sur les communes de Longvic, Dijon, Ruffey-lès-Echirey,
Ahuy, Fontaine-lès-Dijon, Daix, Talant, Plombières-lès-Dijon et Saint-Apollinaire est modifié
comme suit :
• L’inter-distance entre chantiers pourra être réduite à 3km.
Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la préfète et/ou d’un
recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de
sa notification.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l’application Télérecours
citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 3 :
- La Directrice de Cabinet de la préfète de la Côte-d'Or,
- Le Commandant de la Région de Gendarmerie de Bourgogne-Franche-Comté, du
Groupement de la Côte-d'Or,
- Le Directeur d’exploitation d’APRR,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Côte-
d’Or.
Direction départementale des territoires de la Côte-d’Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-10-15-00002 - Arrêté N° 1690
portant modification de l'arrêté n° 1651 portant réglementation temporaire de la circulation pour les travaux de renouvellement des 32
3/3
Une copie du présent arrêté sera adressée pour information :
- au Directeur Général des Infrastructures des Transports et de la Mer des MATTE,
- au Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours de la Côte-
d’Or,
- au SAMU de Dijon.
Fait à Dijon, le 15 octobre 2026
La préfète,
Pour la préfète, par délégation,
Le chef du service de la sécurité routière
SIGNÉ
Philippe MUNIER
Direction départementale des territoires de la Côte-d’Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-10-15-00002 - Arrêté N° 1690
portant modification de l'arrêté n° 1651 portant réglementation temporaire de la circulation pour les travaux de renouvellement des 33
DREAL Bourgogne-Franche-Comté
21-2026-10-06-00005
Décision portant subdélégation de signature aux
agents de la DREAL pour les missions
sous autorité de la préfète de la Côte d'Or
DREAL Bourgogne-Franche-Comté - 21-2026-10-06-00005 - Décision portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL pour
les missions 34
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Bourgogne Franche-Comté
Décision n° 21 – 2026 -
portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL pour les missions
sous autorité de la préfète de la Côte d’Or
Le Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de
Bourgogne-Franche-Comté
VU
Le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
Le décret n°2009-235 du 27 février 2009 relatif à l’organisation et aux missions des
directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;
Le décret du 8 avril 2026 nommant Violaine DEMARET, préfète de la région Bourgogne-
Franche-Comté, préfète de la Côte d’Or ;
L’arrêté ministériel du 1er juillet 2024 nommant Cécile BRENNE, directrice régionale
adjointe ;
L’arrêté ministériel du 16 février 2026 nommant Bénédicte CRETIN, directrice régionale
adjointe ;
L’arrêté ministériel du 2 avril 2026 nommant François VILLEREZ, directeur régional ;
L’arrêté de Mme la préfète de région n° 26-150 BAG du 3 juillet 2026 portant
organisation de la DREAL Bourgogne-Franche-Comté ;
L’arrêté de Mme la préfète de Côte-d’Or n°1626 du 5 octobre 2026 portant délégation
de signature à M. François VILLEREZ.
DECIDE
Article 1
Pour toutes décisions et tous documents relevant des attributions et des domaines
d’activités mentionnés dans l’arrêté de Mme la préfète du département de la Côte d’Or
visé ci-dessus, délégation de signature est conférée, selon les missions dont ils ont la
charge, à :
• Cécile BRENNE, directrice régionale adjointe ;
• Bénédicte CRETIN, directrice régionale adjointe ;
• Yann DUFOUR chef de service Transports Mobilités, Frédéric GUIBOURG et Xavier
CURELY, adjoints ;
• Lucia DE SIMONE, cheffe du service Prévention des Risques, Nicolas GUÉRIN et Ca-
role MORTAS, adjoints ;
• Aurélia BARTEAU, cheffe du service Biodiversité-eau-patrimoine, Antoine SION et Jean-
Yves PESEUX , adjoints ;
• Muriel CHABERT cheffe du service Transition Ecologique, Katy POJER et Olivier
BOUJARD, adjoints ;
1/3
10-06-00005
DREAL Bourgogne-Franche-Comté - 21-2026-10-06-00005 - Décision portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL pour
les missions 35
• Pierre CHRISMENT, chef de l’unité départementale de la Côte d’Or, Nicolas
BONAFY son adjoint ainsi que Séverine SOWINSKI et Pauline COUSINAT en cas
d’empêchement.
Article 2
Concernant la protection des espèces de faune et de flore sauvages, sans préjudice des
délégations conférées à l’article 1, délégation de signature est donnée pour les décisions et
documents liés à la réglementation espèces protégées hormis les arrêtés de dérogation :
• Dominique ORTH, cheffe de département
• Jenny BERTHIER, cheffe de département adjointe
• Pierre DZIADKOWIAK, chef de département adjoint
En matière d'installations classées pour la protection de l'environnement, de déchets et
substances chimiques, de canalisations et d'équipements sous pression, de mines,
d’émissions de gaz à effet de serre, de secteurs d’informations sur les sols et sans préjudice
des délégations conférées à l'article 1, délégation de signature est donnée à :
• Soizick GUERN, cheffe adjointe du département risques chroniques ;
• Franck MARZORATI et Antoine PERON, chefs du département risques accidentels,
et Alain PARADIS, chef de département adjoint ;
• Benoît CHESNEAU, chef du pôle interrégional ESP, en matière d'équipements sous
pression ;
Article 3
En matière de risques naturels et d’ouvrages hydrauliques, et sans préjudice des
délégations conférées à l'article 1, délégation de signature est donnée à Malika
LACHAMBRE, cheffe du département risques naturels et ouvrages hydrauliques, et
Thomas DEVILLERS, chef de département adjoint.
Article 4
Sans préjudice des délégations conférées à l'article 1, délégation de signature est donnée
Elisabeth De JESUS, cheffe du département Transition Énergétique et Stéphanie VUILLOT
son adjointe dans les matières suivantes :
• production, transport et distribution de gaz et d'électricité ;
• utilisation de l'énergie, certificat d'économie d'énergie, consultation préalable en
matière d'action de maîtrise de l'énergie ;
• certificat ouvrant droit à l'obligation d'achat d'électricité.
Article 5
En matière de transports (réception, diverses autorisations et contrôle technique des
véhicules), sans préjudice des délégations conférées à l'article 1, délégation de signature
est donnée à Lionel PERRETTE, chef du département Régulation des transports et Ludovic
MILLEFANTI, adjoint, ainsi qu'aux agents habilités selon les attributions et les domaines
d'activités dont ils ont la charge :
• Alain AUPECLE
• Eric GIROUD
• Sandrine AUGUSTO
• Jean-Paul SEQUEIRA
• Jérôme NICOLAS
• Laurent LAGARDE
2/3
DREAL Bourgogne-Franche-Comté - 21-2026-10-06-00005 - Décision portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL pour
les missions 36
• Ludovic HERLIN
• Mathieu AMAURY
• Olivier PARIGOT
• Philippe GUYOT
• Radouane FIKRI
• Sébastien RYCHTER
• Jérôme BOILLON
• Christophe LEBEUF
• Claire ANDRE
• Xavier GUILLIEN
Article 6
Lorsqu'ils effectuent une période d'astreinte, ont subdélégation pour signer les actes
urgents nécessaires à la gestion d'un accident ou incident les personnes :
• Anne LEFRANC
• Antoine SION
• Aurélia BARTEAU
• Alain BOQUET
• Carole MORTAS
• Céline PICOT
• Dominique VANDERSPEETEN
• Emmanuel DIVERS
• Florian LUCCI
• Franck NASS
• Frédéric GUIBOURG
• Jean-Yves PESEUX
• Jérôme VOULAND
• Katy POJER
• Lucia DE SIMONE
• Muriel CHABERT
• Naïma ATILLAH
• Nicolas BONAFY
• Nicolas GUÉRIN
• Océane LACHAUSSEE
• Olivier BOUJARD
• Pierre CHRISMENT
• Quentin CHABERNAUD
• Valérie MEYNADIER
• Xavier BERTUIT
• Xavier CURELY
• Yann DUFOUR
• Yvan BARTZ
Article 7
Cette décision sera notifiée à Mme le préfète de la Côte d’Or, à la directrice
départementale des finances publiques de la Côte d’Or ainsi qu’aux agents ci-dessus
désignés, et sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Côte d’Or.
Article 8
Toute délégation antérieure à la présente décision et toutes dispositions contraires à celle-
ci sont abrogées.
Fait à Besançon, le 6 octobre 2026
Le directeur régional de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
SIGNE : François VILLEREZ
3/3
DREAL Bourgogne-Franche-Comté - 21-2026-10-06-00005 - Décision portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL pour
les missions 37
DRFiP Bourgogne Franche-Comté
21-2026-10-12-00001
DRFIP21 - Délégation spéciale de signature pour
les missions rattachées 12.10.2026
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2026-10-12-00001 - DRFIP21 - Délégation spéciale de signature pour les missions rattachées
12.10.2026 38
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE BOURGOGNE-
FRANCHE-COMTÉ ET DU DEPARTEMENT DE LA COTE D’OR
Décision de délégation spéciale de signature pour les missions rattachées
L’administrateur de l’État du grade transitoire, directeur régional des finances publiques
de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d’Or
VU le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires
relatives à la direction générale des finances publiques ;
VU le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des
finances publiques ;
VU le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des
administrateurs des finances publiques ;
VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés
de la Direction générale des finances publiques ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique ;
VU l’arrêté du 18 juin 2009, portant création de la direction régionale des
finances publiques de la région Bourgogne et du département de la Côte-d’Or ;
VU le décret du 16 avril 2026 par lequel M. Jean-Luc BRENNER,
administrateur de l’État du grade transitoire, est nommé directeur régional des
finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-
d’Or, à compter du 27 avril 2026.
DECIDE:
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou
documents relatifs aux attributions de leur mission, avec faculté pour chacun
d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs
ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1. Pour la mission départementale risques et audit:
M. Géraud PATÉ, administrateur de l’État du 1er grade, directeur de
cabinet, reçoit délégation pour signer les affaires relevant de son
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2026-10-12-00001 - DRFIP21 - Délégation spéciale de signature pour les missions rattachées
12.10.2026 39
secteur d’activités.
M. Christophe GOUDOT et Mme Hélène HOLANDE, inspecteurs des
finances publiques, reçoivent délégation de signature pour ce qui
concerne leur secteur d'activité et pour signer tous accusés de
réception, documents courants, attestations et déclarations relatifs à
la cellule qualité comptable.
MM. Olivier GARAMPON, Alexandre MICLO et Sylvain LASSALLE,
inspecteurs principaux des finances publiques reçoivent délégation
pour signer tous accusés de réception, transmission de documents,
attestations et déclarations relatifs à l’audit.
2. Pour la division Stratégie Immobilière de l’État du Pôle Régional de
l’Immobilier de l’État :
M. Jean-Luc GRANDJACQUET, administrateur de l’État, responsable de
la politique immobilière de l’État, reçoit délégation pour signer les
affaires relevant de ce secteur d'activité.
M. Robin GRANGE, ingénieur en chef des travaux publics de l’État et
M. Emmanuel FISCH, ingénieur principal territorial en position de
détachement, reçoivent la même délégation en cas d'empêchement
ou d'absence de M. GRANDJACQUET.
Article 2 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du
département de la Côte-d'Or.
Fait à Dijon, le 12 octobre 2026
Jean-Luc BRENNER
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2026-10-12-00001 - DRFIP21 - Délégation spéciale de signature pour les missions rattachées
12.10.2026 40
Préfecture de la Côte-d'Or
Direction de la coordination, des politiques
publiques et de l'appui territorial
21-2026-10-14-00001
Arrêté préfectoral n° 1664
portant ouverture des opérations de
remaniement
du cadastre dans la commune de Cessey-sur-Tille
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-10-14-00001 - Arrêté préfectoral n° 1664
portant ouverture des opérations de remaniement 41
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE
ET DU DÉPARTEMENT DE LA CÔTE-D’OR
Arrêté préfectoral n° 1664
portant ouverture des opérations de remaniement
du cadastre dans la commune de Cessey-sur-Tille
La Préfète de la Côte-d'Or
VU la loi du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la
conservation des signaux, bornes et repères ;
VU le décret n° 55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du cadastre ;
VU la loi n° 74-645 du 18 juillet 1974 relative à la mise à jour périodique des valeurs locatives
servant de base aux impositions directes locales ;
VU la demande du directeur régional des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et
du département de la Côte-d’Or en date du 13 octobre 2026 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Côte-d’Or ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Les opérations de remaniement du cadastre seront entreprises dans la commune
de Cessey-sur-Tille à partir du dimanche 1er novembre 2026.
L’exécution, le contrôle et la direction des opérations seront assurés par la Brigade Nationale
d'Intervention Cadastrale relevant du service de la documentation nationale du cadastre.
ARTICLE 2 : Les agents chargés des travaux, dûment accrédités et leurs auxiliaires, sont
autorisés à pénétrer dans les propriétés publiques et privées situées sur le territoire de la
commune et, en tant que de besoin sur celui des communes limitrophes.
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-10-14-00001 - Arrêté préfectoral n° 1664
portant ouverture des opérations de remaniement 42
ARTICLE 3 : Les dispositions de l'article 322-2 du Code pénal sont applicables dans le cas de
destruction, de détérioration ou déplacement des signaux, bornes ou repères.
En outre, les contrevenants s’exposent au remboursement de la dépense consécutive à la
reconstitution des éléments devenus inutilisables par leur fait.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera affiché à la porte de la mairie de la commune intéressée et
publié dans la forme ordinaire. Les agents chargés des travaux devront être porteurs d'une
copie dudit arrêté et la présenter à toute réquisition.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or, le directeur régional des
finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or, le maire
de la commune de Cessey-sur-Tille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
du présent arrêté dont mention sera faite au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Côte-d'Or.
Fait à Dijon, le 14/10/2026
La Préfète,
Pour la Préfète et par délégation,
Le secrétaire général,
ORIGINAL SIGNE PAR
Denis BRUEL
2/2
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-10-14-00001 - Arrêté préfectoral n° 1664
portant ouverture des opérations de remaniement 43
Préfecture de la Côte-d'Or
Direction des Collectivités locales et des
Elections
21-2026-10-14-00006
Arrêté préfectoral portant habilitation dans le
domaine funéraire FUNECAP EST ROC ECLERC à
CHENOVE
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-10-14-00006 - Arrêté préfectoral portant habilitation dans le domaine funéraire FUNECAP EST
ROC ECLERC à CHENOVE 44
Dijon, le 14 octobre 2026
Arrêté N°1674
portant habilitation dans le domaine funéraire de la société «Pompes Funèbres de la société
FUNECAP EST enseigne « ROC ECLERC»
La préfète de la Côte-d'Or
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les dispositions des articles
L 2223-19 à L 2223-30, R 2223-40 à R 2223-65 et D 2223-34 à D 2223-39 relatifs à l’habilitation
funéraire ;
VU le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l’habilitation dans le secteur
funéraire et à la housse mortuaire ;
VU la demande et les documents présentés par M. Xavier THOUMIEUX, représentant légal de la
société FUNECAP EST enseigne « ROC ECLERC» située 21 rue Jean Moulin à 21300 CHENOVE en
vue de demander l’habilitation dans le domaine funéraire de ladite société ;
VU l’arrêté préfectoral n° 1 457 / SG du 27 août 2026 donnant délégation de signature à
Monsieur Denis BRUEL secrétaire général de la préfecture de la Côte-d’Or ;
CONSIDERANT que l’entreprise sus-visée remplit les conditions pour obtenir l’habilitation dans
le domaine funéraire ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or ;
ARRETE
Article 1er : La société FUNECAP EST enseigne « ROC ECLERC» située 21 rue Jean Moulin à 21300
CHENOVE est habilitée pour exercer les activités suivantes :
- transport de corps avant et après mise en bière,
- organisation des obsèques,
- soins de conservation effectués par un sous-traitant habilité,
- fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi
que les urnes cinéraires,
- gestion et utilisation d’une chambre funéraire,
Préfecture de la Côte-d'Or
53 rue de la Préfecture - 21041 DIJON cedex
tél : 03 80 44 64 00
Site internet : http://www.cote-dor.gouv.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-10-14-00006 - Arrêté préfectoral portant habilitation dans le domaine funéraire FUNECAP EST
ROC ECLERC à CHENOVE 45
- fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
- fourniture du personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations, à l’exception des plaques funéraires, emblèmes
religieux, fleurs, travaux divers d’imprimerie et marbrerie funéraire.
Article 2 : Le numéro de l’habilitation est le 26-21-0119.
Article 3 : La présente habilitation est accordée pour une durée de 5 ans à compter du
21 septembre 2026.
Article 4 : Pour bénéficier de la présente habilitation jusqu’à son terme, M. Xavier THOUMIEUX
devra déclarer tout changement dans les informations contenues dans la demande
d’habilitation dans un délai de deux mois, notamment en ce qui concerne les attestations de
conformité des véhicules funéraires.
Article 5 : La présente habilitation pourra être suspendue pour une durée maximum d’un an ou
retirée, après mise en demeure, par le représentant de l’État dans le département où les faits
auront été constatés, pour les motifs suivants :
- non-respect des dispositions du présent code auxquelles sont soumises les régies,
entreprises ou associations habilitées conformément à l’article L 2223-23,
- non-exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrées,
- atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 6 : Dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de la publication au
recueil des actes administratifs de la préfecture, la présente décision peut faire l’objet d’un
recours conformément aux dispositions de l’article R 421-1 et suivants du code de justice
administrative:
- le recours gracieux adressé à Mme la Préfète du département de la Côte-d'Or
(53 rue de la Préfecture – 21041 DIJON CEDEX),
- le recours hiérarchique adressé au ministre compétent dans le domaine considéré,
- le recours contentieux en saisissant le Tribunal Administratif
(22 rue d’Assas – 21000 DIJON).
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Côte-d'Or
dont copie sera remise à :
- M. Xavier THOUMIEUX, représentant légal de la société FUNECAP EST enseigne
« ROC ECLERC» située 21 rue Jean Moulin à CHENOVE,
- M. le maire de CHENOVE,
- M. le directeur interdépartemental de la Police Nationale de la Côte-d'Or ;
- Mme la directrice territoriale par intérim de l’Agence Régionale de Santé.
La préfète
pour la préfète et par délégation
le secrétaire général
signé Denis BRUEL
Préfecture de la Côte-d'Or
53 rue de la Préfecture - 21041 DIJON cedex
tél : 03 80 44 64 00
Site internet : http://www.cote-dor.gouv.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-10-14-00006 - Arrêté préfectoral portant habilitation dans le domaine funéraire FUNECAP EST
ROC ECLERC à CHENOVE 46
Préfecture de la Côte-d'Or
Direction des Collectivités locales et des
Elections
21-2026-10-14-00007
Arrêté préfectoral portant habilitation dans le
domaine funéraire FUNECAP EST ROC ECLERC
rue Chaudronnerie DIJON
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-10-14-00007 - Arrêté préfectoral portant habilitation dans le domaine funéraire FUNECAP EST
ROC ECLERC rue Chaudronnerie DIJON 47
Direction des Collectivités Locales et des Elections
Dijon, le 14 octobre 2026
Arrêté N°1675
portant habilitation dans le domaine funéraire de la société «Pompes Funèbres de la société
FUNECAP EST enseigne « ROC ECLERC» située 30 rue Chaudronnerie à DIJON
La préfète de la Côte-d'Or
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les dispositions des articles
L 2223-19 à L 2223-30, R 2223-40 à R 2223-65 et D 2223-34 à D 2223-39 relatifs à l’habilitation
funéraire ;
VU le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l’habilitation dans le secteur
funéraire et à la housse mortuaire ;
VU la demande et les documents présentés par M. Xavier THOUMIEUX, représentant légal de
la société FUNECAP EST enseigne « ROC ECLERC» située 30 rue Chaudronnerie à 21000 DIJON
en vue de demander l’habilitation dans le domaine funéraire de ladite société ;
VU l’arrêté préfectoral n° 1 457 / SG du 27 août 2026 donnant délégation de signature à
Monsieur Denis BRUEL secrétaire général de la préfecture de la Côte-d’Or ;
CONSIDERANT que l’entreprise sus-visée remplit les conditions pour obtenir l’habilitation
dans le domaine funéraire ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or ;
ARRETE
Article 1er : La société FUNECAP EST enseigne « ROC ECLERC» située 30 rue Chaudronnerie à
DIJON est habilitée pour exercer les activités suivantes :
- transport de corps avant et après mise en bière,
- organisation des obsèques,
- fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi
que les urnes cinéraires,
- fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
- fourniture du personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations, à l’exception des plaques funéraires,
emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d’imprimerie et marbrerie funéraire.
Préfecture de la Côte-d'Or
53 rue de la Préfecture - 21041 DIJON cedex
tél : 03 80 44 64 00
Site internet : http://www.cote-dor.gouv.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-10-14-00007 - Arrêté préfectoral portant habilitation dans le domaine funéraire FUNECAP EST
ROC ECLERC rue Chaudronnerie DIJON 48
Article 2 : Le numéro de l’habilitation est le 26-21-0120.
Article 3 : La présente habilitation est accordée pour une durée de 5 ans à compter du
21 septembre 2026.
Article 4 : Pour bénéficier de la présente habilitation jusqu’à son terme,
M. Xavier THOUMIEUX devra déclarer tout changement dans les informations contenues dans
la demande d’habilitation dans un délai de deux mois, notamment en ce qui concerne les
attestations de conformité des véhicules funéraires.
Article 5 : La présente habilitation pourra être suspendue pour une durée maximum d’un an
ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de l’État dans le département où les
faits auront été constatés, pour les motifs suivants :
- non-respect des dispositions du présent code auxquelles sont soumises les régies,
entreprises ou associations habilitées conformément à l’article L 2223-23,
- non-exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,
- atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 6 : Dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de la publication au
recueil des actes administratifs de la préfecture, la présente décision peut faire l’objet d’un
recours conformément aux dispositions de l’article R 421-1 et suivants du code de justice
administrative:
- le recours gracieux adressé à Mme la Préfète du département de la Côte-d'Or
(53 rue de la Préfecture – 21041 DIJON CEDEX),
- le recours hiérarchique adressé au ministre compétent dans le domaine considéré,
- le recours contentieux en saisissant le Tribunal Administratif
(22 rue d’Assas – 21000 DIJON).
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Côte-d'Or dont copie sera remise à :
- M. Xavier THOUMIEUX, représentant légal de la société FUNECAP EST enseigne
« ROC ECLERC» située 30 rue Chaudronnerie à DIJON,
- Mme la maire de DIJON,
- M. le directeur interdépartemental de la police nationale de la Côte-d'Or ;
- Mme la directrice territoriale par intérim de l’Agence Régionale de Santé.
La préfète
pour la préfète et par délégation
Le secrétaire général
signé Denis BRUEL
Préfecture de la Côte-d'Or
53 rue de la Préfecture - 21041 DIJON cedex
tél : 03 80 44 64 00
Site internet : http://www.cote-dor.gouv.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-10-14-00007 - Arrêté préfectoral portant habilitation dans le domaine funéraire FUNECAP EST
ROC ECLERC rue Chaudronnerie DIJON 49
Préfecture de la Côte-d'Or
Direction des Collectivités locales et des
Elections
21-2026-10-14-00003
Arrêté préfectoral portant modification de l'
habilitation dans le domaine funéraire PF
CUTARELLA IS SUR TILLE
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-10-14-00003 - Arrêté préfectoral portant modification de l' habilitation dans le domaine
funéraire PF CUTARELLA IS SUR TILLE 50
Dijon, le 14 octobre 2026
Arrêté N°1671
modifiant l’habilitation dans le domaine funéraire de la société
POMPES FUNEBRES MARBRERIE CUTARELLA - PFG – SERVICES FUNERAIRES
sise 18 avenue Carnot à IS-SUR-TILLE
La préfète de la Côte-d'Or
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les dispositions des articles
L 2223-19 à L 2223-30, R 2223-40 à R 2223-65 et D 2223-34 à D 2223-39 relatifs à l’habilitation
funéraire ;
VU le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l’habilitation dans le secteur
funéraire et à la housse mortuaire ;
VU l’arrêté préfectoral n° 1 520 du 30 septembre 2024 portant habilitation dans le domaine
funéraire de la société «POMPES FUNEBRES MARBRERIE CUTARELLA - PFG – SERVICES
FUNERAIRES » sise 18 avenue Carnot à IS-SUR-TILLE ;
VU l’arrêté préfectoral n° 1 457 / SG du 27 août 2026 donnant délégation de signature à
M. Denis BRUEL, secrétaire général de la Préfecture de la Côte-d'Or ;
VU la demande et les documents fournis relatifs à la nomination d’un nouveau dirigeant en la
personne de M. Mathieu MONGIN ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or ;
ARRETE
Préfecture de la Côte-d'Or
53 rue de la Préfecture - 21041 DIJON cedex
tél : 03 80 44 64 00
Site internet : http://www.cote-dor.gouv.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-10-14-00003 - Arrêté préfectoral portant modification de l' habilitation dans le domaine
funéraire PF CUTARELLA IS SUR TILLE 51
Article 1er : L’article 1er de l’arrêté préfectoral n° 1 520 du 30 septembre 2024 est modifié
comme suit :
La société «POMPES FUNEBRES MARBRERIE CUTARELLA - PFG – SERVICES FUNERAIRES » sise
18 avenue Carnot à IS-SUR-TILLE, dirigée par M. Mathieu MONGIN, est habilitée pour exercer
les activités suivantes :
- transport de corps avant et après mise en bière,
- organisation des obsèques,
- soins de conservation effectués par un sous-traitant habilité,
- fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi
que les urnes cinéraires,
- gestion et utilisation d’une chambre funéraire,
- fourniture des personnels et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations.
Le reste est inchangé.
Article 2 : Dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de la publication au
recueil des actes administratifs de la préfecture, la présente décision peut faire l’objet d’un
recours conformément aux dispositions de l’article R 421-1 et suivants du code de justice
administrative:
- le recours gracieux adressé à Mme la Préfète du département de la Côte-d'Or
(53 rue de la Préfecture – 21041 DIJON CEDEX),
- le recours hiérarchique adressé au ministre compétent dans le domaine considéré,
- le recours contentieux en saisissant le Tribunal Administratif
(22 rue d’Assas – 21000 DIJON).
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Côte-
d'Or dont copie sera remise à :
- M. Mathieu MONGIN, société«POMPES FUNEBRES MARBRERIE CUTARELLA - PFG –
SERVICES FUNERAIRES » sise 18 avenue Carnot à IS-SUR-TILLE,
- M. le maire de IS-SUR-TILLE,
- M. le général commandant la région de Gendarmerie et le Groupement de la Côte
d’Or ;
- Mme la directrice territoriale par intérim de l’Agence Régionale de Santé.
La préfète
pour la préfète et par délégation
Le secrétaire général
signé Denis BRUEL
Préfecture de la Côte-d'Or
53 rue de la Préfecture - 21041 DIJON cedex
tél : 03 80 44 64 00
Site internet : http://www.cote-dor.gouv.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-10-14-00003 - Arrêté préfectoral portant modification de l' habilitation dans le domaine
funéraire PF CUTARELLA IS SUR TILLE 52
Préfecture de la Côte-d'Or
Direction des Collectivités locales et des
Elections
21-2026-10-14-00004
Arrêté préfectoral portant modification de l'
habilitation dans le domaine funéraire PFG
FONTAINE
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-10-14-00004 - Arrêté préfectoral portant modification de l' habilitation dans le domaine
funéraire PFG FONTAINE 53
Dijon, le 14 octobre 2026
Arrêté N°1672
modifiant l’habilitation dans le domaine funéraire de la société
PFG – SERVICES FUNERAIRES sise rue des Cortots à FONTAINE-LES-DIJON
La préfète de la Côte-d'Or
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les dispositions des articles
L 2223-19 à L 2223-30, R 2223-40 à R 2223-65 et D 2223-34 à D 2223-39 relatifs à l’habilitation
funéraire ;
VU le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l’habilitation dans le secteur
funéraire et à la housse mortuaire ;
VU l’arrêté préfectoral n° 1 368 du 28 août 2024 portant habilitation dans le domaine
funéraire de la société « PFG – SERVICES FUNERAIRES » située rue des Cortots à
FONTAINE- LES-DIJON ;
VU l’arrêté préfectoral n° 1 457 / SG du 27 août 2026 donnant délégation de signature à
M. Denis BRUEL, secrétaire général de la Préfecture de la Côte-d'Or ;
VU la demande et les documents fournis relatifs à la nomination d’un nouveau dirigeant en la
personne de M. Mathieu MONGIN ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or ;
ARRETE
Préfecture de la Côte-d'Or
53 rue de la Préfecture - 21041 DIJON cedex
tél : 03 80 44 64 00
Site internet : http://www.cote-dor.gouv.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-10-14-00004 - Arrêté préfectoral portant modification de l' habilitation dans le domaine
funéraire PFG FONTAINE 54
Article 1er : L’article 1er de l’arrêté préfectoral n° 1 368 du 28 août 2024 est modifié comme
suit :
La société « PFG – SERVICES FUNERAIRES » située rue des Cortots à FONTAINE-LES-DIJON,
dirigée par M. Mathieu MONGIN, est habilitée pour exercer les activités suivantes :
- transport de corps avant et après mise en bière,
- organisation des obsèques,
- soins de conservation effectués par un sous-traitant habilité,
- fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi
que les urnes cinéraires,
- fourniture des corbillards et des voitures de deuil.
- fourniture des personnels et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations,
Le reste est inchangé.
Article 2 : Dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de la publication au
recueil des actes administratifs de la préfecture, la présente décision peut faire l’objet d’un
recours conformément aux dispositions de l’article R 421-1 et suivants du code de justice
administrative:
- le recours gracieux adressé à Mme la Préfète du département de la Côte-d'Or
(53 rue de la Préfecture – 21041 DIJON CEDEX),
- le recours hiérarchique adressé au ministre compétent dans le domaine considéré,
- le recours contentieux en saisissant le Tribunal Administratif
(22 rue d’Assas – 21000 DIJON).
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Côte-
d'Or dont copie sera remise à :
- M. Mathieu MONGIN, société « PFG SERVICES FUNERAIRES » rue des Cortots à
FONTAINE-LES-DIJON,
- Mme la maire de FONTAINE-LES-DIJON,
- M. le directeur interdépartemental de la Police Nationale de la Côte-d'Or ;
- Mme la directrice territoriale par intérim de l’Agence Régionale de Santé.
La préfète
pour la préfète et par délégation
Le secrétaire général
signé Denis BRUEL
Préfecture de la Côte-d'Or
53 rue de la Préfecture - 21041 DIJON cedex
tél : 03 80 44 64 00
Site internet : http://www.cote-dor.gouv.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-10-14-00004 - Arrêté préfectoral portant modification de l' habilitation dans le domaine
funéraire PFG FONTAINE 55
Préfecture de la Côte-d'Or
Direction des Collectivités locales et des
Elections
21-2026-10-14-00009
Arrêté préfectoral portant modification de l'
habilitation dans le domaine funéraire PFG J
jaures
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-10-14-00009 - Arrêté préfectoral portant modification de l' habilitation dans le domaine
funéraire PFG J jaures 56
Dijon, le 14 octobre 2026
Arrêté N°1677
modifiant l’habilitation dans le domaine funéraire de la société
PFG – SERVICES FUNERAIRES sise 84 avenue Jean Jaurès à DIJON
La préfète de la Côte-d'Or
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les dispositions des articles
L 2223-19 à L 2223-30, R 2223-40 à R 2223-65 et D 2223-34 à D 2223-39 relatifs à l’habilitation
funéraire ;
VU le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l’habilitation dans le secteur
funéraire et à la housse mortuaire ;
VU l’arrêté préfectoral n° 331 du 9 mars 2022 portant habilitation dans le domaine funéraire
de la société « PFG – SERVICES FUNERAIRES » située 84 avenue Jean-Jaurès à 21000 DIJON ;
VU l’arrêté préfectoral n° 1 457 / SG du 27 août 2026 donnant délégation de signature à
M. Denis BRUEL, secrétaire général de la Préfecture de la Côte-d'Or ;
VU la demande et les documents fournis relatifs à la nomination d’un nouveau dirigeant en la
personne de M. Mathieu MONGIN ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or ;
ARRETE
Préfecture de la Côte-d'Or
53 rue de la Préfecture - 21041 DIJON cedex
tél : 03 80 44 64 00
Site internet : http://www.cote-dor.gouv.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-10-14-00009 - Arrêté préfectoral portant modification de l' habilitation dans le domaine
funéraire PFG J jaures 57
Article 1er : L’article 1er de l’arrêté préfectoral n° 331 du 9 mars 2022 est modifié comme suit :
La société « PFG – SERVICES FUNERAIRES » située 84 avenue Jean-Jaurès à 21000 DIJON,
dirigée par M. Mathieu MONGIN, est habilitée pour exercer les activités suivantes :
- organisation des obsèques,
- fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi
que les urnes cinéraires,
- transport de corps avant et après mise en bière,
- soins de conservation effectués par un sous-traitant habilité,
- fourniture des personnels et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations,
- fourniture des corbillards et des voitures de deuil.
Le reste est inchangé.
Article 2 : Dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de la publication au
recueil des actes administratifs de la préfecture, la présente décision peut faire l’objet d’un
recours conformément aux dispositions de l’article R 421-1 et suivants du code de justice
administrative:
- le recours gracieux adressé à Mme la Préfète du département de la Côte-d'Or
(53 rue de la Préfecture – 21041 DIJON CEDEX),
- le recours hiérarchique adressé au ministre compétent dans le domaine considéré,
- le recours contentieux en saisissant le Tribunal Administratif
(22 rue d’Assas – 21000 DIJON).
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Côte-d'Or dont copie sera remise à :
- M. Mathieu MONGIN, société « PFG SERVICES FUNERAIRES»,
- Mme la maire de DIJON,
- M. le directeur interdépartemental de la Police nationale de la Côte-d'Or ;
- Mme la directrice territoriale par intérim de l’Agence Régionale de Santé.
La préfète
pour la préfète et par délégation
Le secrétaire général
signé Denis BRUEL
Préfecture de la Côte-d'Or
53 rue de la Préfecture - 21041 DIJON cedex
tél : 03 80 44 64 00
Site internet : http://www.cote-dor.gouv.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-10-14-00009 - Arrêté préfectoral portant modification de l' habilitation dans le domaine
funéraire PFG J jaures 58
Préfecture de la Côte-d'Or
Direction des Collectivités locales et des
Elections
21-2026-10-14-00008
Arrêté préfectoral portant modification de l'
habilitation dans le domaine funéraire PFG
QUETIGNY
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-10-14-00008 - Arrêté préfectoral portant modification de l' habilitation dans le domaine
funéraire PFG QUETIGNY 59
Dijon, le 14 octobre 2026
Arrêté N°1676
modifiant l’habilitation dans le domaine funéraire de la société
PFG – SERVICES FUNERAIRES sise 17 rue des Chalands à 21800 QUETIGNY
La préfète de la Côte-d'Or
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les dispositions des articles
L 2223-19 à L 2223-30, R 2223-40 à R 2223-65 et D 2223-34 à D 2223-39 relatifs à l’habilitation
funéraire ;
VU le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l’habilitation dans le secteur
funéraire et à la housse mortuaire ;
VU l’arrêté préfectoral n° 1 152 du 18 juillet 2023 portant habilitation dans le domaine
funéraire de la société « PFG – SERVICES FUNERAIRES » située 17 rue des Chalands à 21800
QUETIGNY ;
VU l’arrêté préfectoral n° 1457 / SG du 27 août 2026 donnant délégation de signature à
M. Denis BRUEL, secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or ;
VU la demande et les documents fournis relatifs à la nomination d’un nouveau dirigeant en la
personne de M. Mathieu MONGIN ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or ;
ARRETE
Préfecture de la Côte-d'Or
53 rue de la Préfecture - 21041 DIJON cedex
tél : 03 80 44 64 00
Site internet : http://www.cote-dor.gouv.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-10-14-00008 - Arrêté préfectoral portant modification de l' habilitation dans le domaine
funéraire PFG QUETIGNY 60
Article 1er : L’article 1er de l’arrêté préfectoral n° 1 152 du 18 juillet 2023 est modifié comme
suit :
La société « PFG – SERVICES FUNERAIRES » située 17 rue des Chalands à 21800 QUETIGNY,
dirigée par M. Mathieu MONGIN, est habilitée pour exercer les activités suivantes :
- transport de corps avant et après mise en bière,
- organisation des obsèques,
- soins de conservation effectués par un sous-traitant habilité,
- fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi
que les urnes cinéraires,
- fourniture des corbillards et des voitures de deuil.
- fourniture des personnels et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations,
Le reste est inchangé.
Article 2 : Dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de la publication au
recueil des actes administratifs de la préfecture, la présente décision peut faire l’objet d’un
recours conformément aux dispositions de l’article R 421-1 et suivants du code de justice
administrative:
- le recours gracieux adressé à Mme la Préfète du département de la Côte-d'Or
(53 rue de la Préfecture – 21041 DIJON CEDEX),
- le recours hiérarchique adressé au ministre compétent dans le domaine considéré,
- le recours contentieux en saisissant le Tribunal Administratif
(22 rue d’Assas – 21000 DIJON).
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Côte-
d'Or dont copie sera remise à :
- M. Mathieu MONGIN, société « PFG SERVICES FUNERAIRES » 17 rue des Chalands à
QUETIGNY,
- Mme la maire de QUETIGNY,
- M. le directeur interdépartemental de la Police nationale de la Côte-d'Or ;
- Mme la directrice territoriale par intérim de l’Agence Régionale de Santé.
La préfète
pour la préfète et par délégation
Le secrétaire général
signé Denis BRUEL
Préfecture de la Côte-d'Or
53 rue de la Préfecture - 21041 DIJON cedex
tél : 03 80 44 64 00
Site internet : http://www.cote-dor.gouv.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-10-14-00008 - Arrêté préfectoral portant modification de l' habilitation dans le domaine
funéraire PFG QUETIGNY 61
Préfecture de la Côte-d'Or
Direction des Collectivités locales et des
Elections
21-2026-10-14-00005
Arrêté préfectoral portant RENOUVELLEMENT
habilitation dans le domaine funéraire
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-10-14-00005 - Arrêté préfectoral portant RENOUVELLEMENT habilitation dans le domaine
funéraire 62
Dijon, le 14 octobre 2026
Arrêté N°1673
Portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de la société
«Pompes Funèbres MARION » – enseigne commerciale « PHILAE »
La préfète de la Côte-d'Or
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les dispositions des articles
L 2223-19 à L 2223-30, R 2223-40 à R 2223-65 et D 2223-34 à D 2223-39 relatifs à l’habilitation
funéraire ;
VU le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l’habilitation dans le secteur
funéraire et à la housse mortuaire ;
VU l’arrêté préfectoral n° 1 240 du 9 septembre 2021 portant habilitation dans le domaine
funéraire de la société «Pompes Funèbres MARION » – enseigne commerciale « PHILAE » située
5 rue des Novalles à 21240 TALANT ;
VU la demande et les documents présentés par M. Hubert MARION, gérant, en vue de
demander le renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de la société sus-visée ;
VU l’arrêté préfectoral n° 1 457 / SG du 27 août 2026 donnant délégation de signature à
M. Denis BRUEL, secrétaire général de la Préfecture de la Côte-d'Or ;
CONSIDÉRANT que cette entreprise remplit les conditions pour obtenir le renouvellement de
son habilitation dans le domaine funéraire ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or ;
ARRETE
Article 1er : La société «Pompes Funèbres MARION » – enseigne commerciale « PHILAE » sise
5 rue des Novalles à 21240 TALANT, gérée par M. Hubert MARION est habilitée pour exercer les
activités suivantes :
- organisation des obsèques,
- fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
- fourniture aux familles des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et
extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
Préfecture de la Côte-d'Or
53 rue de la Préfecture - 21041 DIJON cedex
tél : 03 80 44 64 00
Site internet : http://www.cote-dor.gouv.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-10-14-00005 - Arrêté préfectoral portant RENOUVELLEMENT habilitation dans le domaine
funéraire 63
- transport de corps avant et après mise en bière,
- soins de conservation effectués par un sous-traitant habilité,
- fourniture des personnels et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations,
Article 2 : Le numéro de l’habilitation est le 26-21-0078.
Article 3 : La présente habilitation est accordée pour une durée de 5 ans soit jusqu’au
9 septembre 2031.
Article 4 : Pour bénéficier de la présente habilitation jusqu’à son terme, M. Hubert MARION
devra déclarer tout changement dans les informations contenues dans la demande
d’habilitation dans un délai de deux mois notamment en ce qui concerne les attestations de
conformité des véhicules funéraires.
Article 5 : La présente habilitation pourra être suspendue pour une durée maximum d’un an ou
retirée, après mise en demeure, par le représentant de l’État dans le département où les faits
auront été constatés, pour les motifs suivants :
- non-respect des dispositions du présent code auxquelles sont soumises les régies,
entreprises ou associations habilitées conformément à l’article L 2223-23,
- non-exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,
- atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 6 : Dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de la publication au
recueil des actes administratifs de la préfecture, la présente décision peut faire l’objet d’un
recours conformément aux dispositions de l’article R 421-1 et suivants du code de justice
administrative:
- le recours gracieux adressé à Mme. la Préfète du département de la Côte-d'Or
(53 rue de la Préfecture – 21041 DIJON CEDEX),
- le recours hiérarchique adressé au ministre compétent dans le domaine considéré,
- le recours contentieux en saisissant le Tribunal Administratif
(22 rue d’Assas – 21000 DIJON).
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Côte-d'Or
dont copie sera remise à :
- M. Hubert MARION, gérant de la Société «Pompes Funèbres MARION » – enseigne
commerciale « PHILAE »,
- M. le maire de TALANT,
- M. le général commandant la région de Gendarmerie et le Groupement de Côte-d'Or ;
- Mme la directrice territoriale par intérim de l’Agence Régionale de Santé.
La préfète
pour la préfète et par délégation
Le secrétaire général
signé Denis BRUEL
Préfecture de la Côte-d'Or
53 rue de la Préfecture - 21041 DIJON cedex
tél : 03 80 44 64 00
Site internet : http://www.cote-dor.gouv.fr
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funéraire 64
Préfecture de la Côte-d'Or
Direction des Collectivités locales et des
Elections
21-2026-10-14-00002
Arrêté préfectoral modifiant l'habilitation
funéraire du crématorium de Dijon Métropole
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-10-14-00002 - Arrêté préfectoral modifiant l'habilitation funéraire du crématorium de Dijon
Métropole 65
Dijon, le 14 octobre 2026
Arrêté préfectoral n°1670
modifiant l’arrêté préfectoral n° 91 du 17 janvier 2025 portant renouvellement de
l’habilitation de gestion du Crématorium ODYSSIS – Crématorium de Dijon Métropole
La préfète de la Côte-d'Or
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les dispositions des articles
L 2223-40 à L 2223-41 et L 2223-23 ;
VU le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l’habilitation dans le
secteur funéraire ;
VU l’arrêté préfectoral n° 91 du 17 janvier 2025 portant renouvellement de l’habilitation de
gestion du Crématorium du Grand Dijon ;
VU la demande et les documents présentés par la société ODYSSIS - Crématorium de
Dijon Métropole relatifs à la nomination d’un nouveau responsable légal en la personne de
M. Etienne CHEDOTAL ;
VU l’arrêté préfectoral n° 1 457/ SG du 27 août 2026 donnant délégation de signature à
Monsieur Denis BRUEL secrétaire général de la préfecture de la Côte-d’Or ;
SUR proposition du secrétaire général de la Préfecture de la Côte-d’Or ;
ARRETE
Préfecture de la Côte-d'Or
53 rue de la Préfecture - 21041 DIJON cedex
tél : 03 80 44 64 00
Site internet : http://www.cote-dor.gouv.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-10-14-00002 - Arrêté préfectoral modifiant l'habilitation funéraire du crématorium de Dijon
Métropole 66
Article 1er : L’article 1er de l’arrêté préfectoral n° 91 du 17 janvier 2025 est modifié comme
suit :
La société ODYSSIS - Crématorium de Dijon Métropole située 100 rue Pierre de Coubertin -
Hameau de Mirande – 21000 DIJON, gérée par M. Etienne CHEDOTAL, est habilitée pour
exercer l’activité suivante :- la gestion du Crématorium de Diion Métropole.
Le reste est inchangé.
Article 2 : Dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de la publication au
recueil des actes administratifs de la préfecture, la présente décision peut faire l’objet d’un
recours conformément aux dispositions de l’article R 421-1 et suivants du code de justice
administrative:
- le recours gracieux adressé à Mme la Préfète du département de la Côte-d'Or
(53 rue de la Préfecture – 21041 DIJON CEDEX),
- le recours hiérarchique adressé au ministre compétent dans le domaine considéré,
- le recours contentieux en saisissant le Tribunal Administratif
(22 rue d’Assas – 21000 DIJON).
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Côte d’Or est chargé de l’exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Côte d’Or dont copie sera remise à :
- M. Etienne CHEDOTAL, responsable de la société ODYSSIS - Crématorium de
Dijon Métropole à DIJON,
- Mme la maire de DIJON,
- M. le directeur interdépartemental de la police nationale,
- Mme la directrice territoriale par intérim de l’Agence Régionale de Santé.
La préfète
pour la préfète et par délégation
Le secrétaire général,
signé Denis BRUEL
Préfecture de la Côte-d'Or
53 rue de la Préfecture - 21041 DIJON cedex
tél : 03 80 44 64 00
Site internet : http://www.cote-dor.gouv.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-10-14-00002 - Arrêté préfectoral modifiant l'habilitation funéraire du crématorium de Dijon
Métropole 67
Préfecture de la Côte-d'Or
Pôle juridique inter-services
21-2026-10-15-00004
Arrêté n° 1688 du 15 octobre 2026
portant délégation de signature à Monsieur le
recteur de région académique
Bourgogne-Franche-Comté, recteur de
l'académie de Besançon, au titre des
compétences relevant du champ de la jeunesse
et des sports mises en oeuvre par la direction
des services départementaux de l'Éducation
nationale de la Côte-d'Or - Service
départemental jeunesse, engagement et sports
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-10-15-00004 - Arrêté n° 1688 du 15 octobre 2026
portant délégation de signature à Monsieur le recteur de région académique Bourgogne-Franche-Comté, recteur de l'académie de 68
Arrêté n° 1688 du 15 octobre 2026
portant délégation de signature à Monsieur le recteur de région académique Bourgogne-
Franche-Comté, recteur de l’académie de Besançon, au titre des compétences relevant du
champ de la jeunesse et des sports mises en œuvre par la direction des services
départementaux de l’Éducation nationale de la Côte-d’Or – Service départemental jeunesse,
engagement et sports
La préfète de la région Bourgogne-Franche-Comté
préfète de la Côte-d’Or
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et la citoyenneté ;
VU l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;
VU le décret n° 2020-870 du 15 juillet 2020 relatif aux attributions du ministre de l’éducation
nationale, de la jeunesse et des sports ;
VU le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités
académiques dans le domaine des politiques de jeunesse, de l’éducation populaire, de la
vie associative, de l’engagement civique et des sports et à l’organisation des services
chargés de leur mise en œuvre ;
VU le décret du 8 avril 2026 portant nomination Mme Violaine DEMARET, préfète de la
région Bourgogne-Franche-Comté, préfète de la Côte d’Or ;
VU le décret du 27 juillet 2026 portant nomination M. Pierre MOYA, recteur de la région
académique Bourgogne-Franche-Comté, recteur de l'académie de Besançon ;
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-10-15-00004 - Arrêté n° 1688 du 15 octobre 2026
portant délégation de signature à Monsieur le recteur de région académique Bourgogne-Franche-Comté, recteur de l'académie de 69
VU le code de l’éducation, notamment ses articles R. 222-17 et R. 222-17-1, le code du sport
et le code de l’action sociale et des familles ;
VU le code du service national et notamment les articles R. 121-33 à R. 121-35 ;
VU l’arrêté du 17 décembre 2020 portant organisation de la délégation régionale
académique à la jeunesse, à l’engagement et aux sports de Bourgogne-Franche-Comté ;
VU l’arrêté préfectoral n° 960 du 3 juin 2026 donnant délégation de signature à Mme
Nathalie ALBERT-MORETTI, rectrice de la région académique de Bourgogne-Franche-
Comté, rectrice de l’académie de Besançon ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Côte-d-Or
ARRÊTE
Article 1 :
L’arrêté préfectoral n°960 du 3 juin 2026 donnant délégation de signature à Mme Nathalie
ALBERT-MORETTI, rectrice de la région académique de Bourgogne-Franche-Comté,
rectrice de l’académie de Besançon et toutes dispositions antérieures contraires sont
abrogés.
Article 2 :
Délégation de signature est donnée à Monsieur Pierre MOYA, recteur de la région
académique de Bourgogne-Franche-Comté, recteur de l’académie de Besançon, à l’effet de
signer, d’une manière permanente, les arrêtés, conventions, actes, documents et
correspondances à caractère administratif préparés par le service départemental jeunesse,
engagement, sports (SDJES) de Côte-d’Or sous son autorité et relevant de son domaine de
compétence et notamment :
En matière de sport, les actes relatifs aux éducateurs sportifs et aux établissements
d’activités physiques et sportives et notamment :
- Déclaration des éducateurs sportifs ;
- Injonction de cesser d’exercer les fonctions d’éducateur sportif rémunéré ou bénévole
et les fonctions d’exploitant d’établissements d’activités physiques et sportives
(régime d’incapacité) ;
- Déclaration des personnes titulaires du B.N.S.S.A. souhaitant assurer la surveillance
des établissements de baignade d’accès payant.
En matière de jeunesse et d’éducation populaire :
- Les actes relatifs au volontariat associatif et aux décisions d’agréments au titre de
l’engagement de service civique ;
- Les conventions avec les collectivités locales et les associations concernant les
projets éducatifs locaux.
Les actes relatifs aux accueils collectifs de mineurs (ACM) et notamment :
- Gestion des déclarations et des autorisations d’accueil collectif de mineurs.
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-10-15-00004 - Arrêté n° 1688 du 15 octobre 2026
portant délégation de signature à Monsieur le recteur de région académique Bourgogne-Franche-Comté, recteur de l'académie de 70
En matière de vie associative :
- La convocation et le secrétariat du collège départemental consultatif pour le fonds de
développement de la vie associative ;
- L’agrément des associations sportives non affiliées à une fédération sportive ;
- L’agrément des associations de lutte contre les violences sportives.
Article 3 :
Sont exclus de la délégation donnée à l’article 1, les actes et documents suivants :
Les actes relatifs à la création et au fonctionnement du conseil départemental de la
jeunesse, des sports et de la vie associative.
Les mesures privatives de libertés et notamment :
Dans le champ du sport :
- Interdiction temporaire d’exercer en urgence, interdiction temporaire ou définitive
d’exercer les fonctions d’éducateur sportif rémunéré ;
- Fermeture temporaire ou définitive d’un établissement d’activités physiques et
sportives ;
- L’homologation des enceintes sportives et les déclarations des manifestations
publiques de sports de combat ;
Dans le champ de la jeunesse :
- Injonction à toute personne ou aux exploitants des locaux qui exercent une
responsabilité dans un accueil collectif de mineurs ;
- L’opposition à l’organisation d’un accueil collectif de mineurs avec ou sans
hébergement ;
- L’interruption d’un accueil collectif de mineurs ;
- La fermeture des locaux d’un accueil collectif de mineurs ;
- La suspension en urgence, interdiction temporaire ou permanente d’exercer à
l’encontre de toute personne participant à un accueil collectif de mineurs.
En matière de vie associative :
- La nomination du délégué départemental à la vie associative, la labellisation des
centres de ressources et d’informations des bénévoles (CRIB) – les conventions
PAVA (points d’appui à la vie associative) ;
- L’attribution et la proposition d’attribution des médailles de la jeunesse, des sports et
de l’engagement associatif ;
- Le retrait d’agrément des associations sportives non affiliées à une fédération
sportive ;
- Le retrait d’agrément des associations de lutte contre les violences sportives.
En matière de correspondances, de conventions :
- la signature des conventions liant l’État à la région, aux départements et à leurs
établissements publics ;
- les correspondances, décisions adressées au président de la République, au premier
ministre, aux ministres, aux parlementaires, au président du Conseil régional et aux
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-10-15-00004 - Arrêté n° 1688 du 15 octobre 2026
portant délégation de signature à Monsieur le recteur de région académique Bourgogne-Franche-Comté, recteur de l'académie de 71
présidents des Conseils départementaux ; aux collectivités territoriales ou à leurs
établissements publics ;
- les actes réglementaires et autres arrêtés de portée générale ;
- les requêtes, mémoires et autres correspondances entrant dans un cadre contentieux
engageant la responsabilité de l’État ;
- la constitution de commissions, de comités et de conseils départementaux.
Article 4:
Dans le cadre de ses attributions et compétences, délégation est donnée à Monsieur Pierre
MOYA, recteur de la région académique Bourgogne-Franche-Comté, recteurde l’académie
de Besançon, à l’effet de signer toutes ampliations ou copies conformes de décisions ou
arrêtés pris par la préfète ou par un membre du corps préfectoral ayant reçu subdélégation.
Article 5:
Monsieur Pierre MOYA peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature aux agents
placés sous son autorité. Cette subdélégation, signée par Monsieur Pierre MOYA devra être
transmise à la préfète de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfète de la Côte d’Or, et
prendra la forme d’un arrêté pris au nom de la préfète et signé par le recteur de la région
académique. L’arrêté fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Côte d’Or et dont une copie sera transmise à la préfète de la Côte d’Or.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de la Côte d’Or et le secrétaire général de
région académique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Côte d’Or.
Fait à Dijon, le 15/10/26
La préfète
SIGNE
Violaine DEMARET
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-10-15-00004 - Arrêté n° 1688 du 15 octobre 2026
portant délégation de signature à Monsieur le recteur de région académique Bourgogne-Franche-Comté, recteur de l'académie de 72
SNCF
21-2026-10-07-00002
Décision du 7 octobre portant déclassement du
domaine public ferroviaire d'un terrain sis à
SANTENAY
SNCF - 21-2026-10-07-00002 - Décision du 7 octobre portant déclassement du domaine public ferroviaire d'un terrain sis à SANTENAY 73
Interne SNCF Réseau
DECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC
(Établie en deux exemplaires originaux)
Réf. SPA :
SNCF Réseau
Vu le code des transports, notamment son article L. 2111 -21 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L. 2141 -
1 ;
Vu l’ordonnance n° 2019 -552 du 3 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au groupe
SNCF notamment son article 18 ;
Vu le décret n° 2019 -1516 du 30 décembre 2019 relatif aux règles de gestion domaniale
applicables à la société SNCF Réseau et sa filiale mentionnée au 5° de l’article L. 2111 -9 du
Code des transports (SNCF Gares & Connexions), notamment son article 3 ;
Vu l’Arrêté du Ministre de l'écologie , du développement durable et de l'énergie du 25 juin
2015 fixant les obligations d’information de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires
et routières des projets de déclassement de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités ;
Vu la décision DGSE -DP -E1 -0010 portant délégation de pouvoirs du président -directeur
général au directeur général adjoint Sud -Est ;
Vu la décision DGSE -DP -E2 -0060 portant délégation de pouvoirs du directeur général
adjoint Sud -Est au directeur régional Bourgogne -Franche -Comté ;
Vu l’avis tacite du Conseil Régional de Bourgogne Franche Comté en date du 12 août 2026 ;
Vu l’avis tacite de l’Autorité de Régulation des Transports en date du 30 septembre 2026 ;
Vu l'au torisation de l’Etat en date du 29 septembre 2026 ;
Considérant que le bien n’est plus affecté aux missions de la SA SNCF Réseau .
SNCF - 21-2026-10-07-00002 - Décision du 7 octobre portant déclassement du domaine public ferroviaire d'un terrain sis à SANTENAY 74
Interne SNCF Réseau
DECIDE :
ARTICLE 1
Le terrain non bâti sis à SANTENAY tel qu’il apparaît dans le tableau ci -dessous et sur le
plan joint à la présente décision sous teinte rouge , est déclassé du domaine public
ferroviaire.
Code INSEE
Commune Lieu -dit Références cadastrales Surface (m²)
Section Numéro
21582
SANTENAY 1 RUE DE LA GARE AV 124 686
TOTAL 686
ARTICLE 2
Copie de la présente décision sera communiquée au Préfet de Département de CÔTE -D’OR.
La présente décision de déclassement sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du département de CÔTE -D’OR.
La présente décision sera publiée au Bulletin Officiel de SNCF Réseau,
Fait à Dijon,
Le 7 octobre 2026
Signé
Le Directeur Territorial SNCF Réseau
Maxime CHATARD
SNCF - 21-2026-10-07-00002 - Décision du 7 octobre portant déclassement du domaine public ferroviaire d'un terrain sis à SANTENAY 75
Sous-préfecture de Montbard
Manifestations sportives
21-2026-10-15-00001
Arrêté préfectoral n° 1681 portant
renouvellement de l'habilitation funéraire de la
société « VITTEAUX FUNERAIRE »
Sous-préfecture de Montbard - 21-2026-10-15-00001 - Arrêté préfectoral n° 1681 portant renouvellement de l'habilitation funéraire de
la société « VITTEAUX FUNERAIRE » 76
Sous-Préfecture de Montbard
Secrétariat Général
Bureau de la réglementation générale
Arrêté préfectoral n° 1681 portant renouvellement
de l’habilitation funéraire de la société « VITTEAUX FUNERAIRE »
Le sous-Préfet de Montbard
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les dispositions des
articles L 2223-19 à L 2223-30, R 2223-40 à R 2223-65 et D 2223-34 à D 2223-39 relatifs à
l’habilitation funéraire ;
VU le Code de la Construction et de l'Habitation, notamment son article L. 112-2 ;
VU le Code du Travail et notamment sa quatrième partie ;
VU la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
VU l'avis du Conseil national des opérations funéraires en date du 10 juin 2022 ;
VU le décret n° 98.447 du 2 juin 1998 modifiant le décret n° 95.653 du 9 mai 1995 relatif
au règlement national des pompes funèbres ;
VU le décret n° 2021-145 du 10 février 2021 relatif à la déconcentration et à la
simplification des procédures dans le domaine des services funéraires ;
VU l'arrêté n° 777/SG du 27 avril 2026 de Madame la Préfète de la Région Bourgogne-
Franche-Comté, Préfète de la Côte-d'Or, donnant délégation de signature à
Monsieur Sébastien LANOYE, Sous-Préfet de Montbard ;
VU la demande d'habilitation funéraire et les documents présentés par M. Philippe LE
DIOURON directeur général de la Société FUNECAP EST, enseigne commerciale
« VITTEAUX FUNERAIRE » sise 1, rue Hubert Languet – 21350 VITTEAUX ;
VU la demande de renouvellement présentée ;
Accueil du public du lundi au jeudi de 09h30 à 11h30 et de 14h30 à 16h30 – le vendredi de 08h45 à 13h30
ADRESSE POSTALE : 54 RUE CHAMPFLEURY - CS 60 - 21 502 MONTBARD CEDEX – TÉLÉPHONE 03.45 43 80 50 – http://www.cote-dor.gouv.fr
Sous-préfecture de Montbard - 21-2026-10-15-00001 - Arrêté préfectoral n° 1681 portant renouvellement de l'habilitation funéraire de
la société « VITTEAUX FUNERAIRE » 77
CONSIDÉRANT que cette entreprise remplit les conditions pour obtenir son habilitation
dans le domaine funéraire ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : la Société FUNECAP EST, enseigne commerciale « VITTEAUX FUNERAIRE »
sise 1, rue Hubert Languet – 21350 VITTEAUX est habilitée pour exercer les activités
suivantes :
- transport de corps avant et après mise en bière,
- organisation des obsèques,
- soins de conservation (en sous-traitance),
- fournitures des housses, cercueils, et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi
que des urnes cinéraires,
- fournitures de personnel et des objets de prestations nécessaires aux obsèques, aux
inhumations, exhumations et crémations,
- fournitures des corbillards et des voitures de deuil.
ARTICLE 2 : Le numéro national du Référentiel des Opérateurs Funéraire (R.O.F.) de
l'habilitation est le 21.21.0081
ARTICLE 3 : La présente habilitation est accordée pour une durée de 5 ans, soit jusqu’au 20
octobre 2031.
ARTICLE 4 : Pour bénéficier de la présente habilitation jusqu’à son terme, tout
changement dans les informations contenues dans la demande d’habilitation devra être
déclaré dans un délai de 2 mois, notamment en ce qui concerne les attestations de
conformité des véhicules funéraires.
ARTICLE 5 : La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximale d'un an
ou retirée, après mise en demeure par le représentant de l’État dans le département où les
faits auront été constatés pour les motifs suivants :
- non-respect des dispositions du présent code auxquelles sont soumises les régies,
entreprises ou associations habilitées conformément à l’article L 2223-23,
- non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
- atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
ARTICLE 6 : Dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de la publication au
recueil des actes administratifs de la préfecture, la présente décision peut faire l’objet
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d’un recours conformément aux dispositions de l’article R 421-1 et suivants du code de
justice administrative :
- le recours gracieux adressé à M. le préfet du département de la Côte-d’Or (53, rue de la
Préfecture – 21041 DIJON Cédex),
- le recours hiérarchique adressé au ministre compétent dans le domaine considéré,
- le recours contentieux en saisissant le Tribunal Administratif (22, rue d’Assas – 21000
DIJON)
ARTICLE 7 : La Sous-Préfète de Montbard est chargée de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Côte d'Or et dont
copie sera transmise à :
- M. Philippe LE DIOURON représentant la société FUNECAP EST, enseigne commerciale
« VITTEAUX FUNERAIRE »
- Mme. le Maire de VITTEAUX,
- Mme le Chef d’Escadron, commandant la compagnie de gendarmerie de MONTBARD,
- M. le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne-Franche-Comté
Fait à Montbard, le 15 octobre 2026
Le sous-préfet,
ORIGINAL SIGNÉ
Sébastien LANOYE
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Sous-Préfecture de Montbard
Secrétariat Général
Bureau de la réglementation générale
LE SOUS-PRÉFET
ATTESTE
que la S.A.S. « FUNECAP EST » dirigée par Monsieur Philippe LE DIOURON pour son
enseigne commerciale « VITTEAUX FUNERAIRE» sise 1, rue Hubert LANGUET–
21350 VITTEAUX (Côte-d’Or), est habilitée pour exercer les activités suivantes :
- transport de corps avant et après mise en bière,
- organisation des obsèques,
- soins de conservation (en sous-traitance),
- fournitures des housses, cercueils, et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs
ainsi que des urnes cinéraires,
- fournitures du personnel et des objets de prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations,
- fournitures des corbillards et des voitures de deuil.
La durée de l’habilitation n° 21-21-0081 accordée le 20 octobre 2026 expirera dans
le délai de 5 ans, soit le 20 octobre 2031.
Fait à Montbard, le 15 octobre 2026
Le sous-préfet,
ORIGINAL SIGNÉ
Sébastien LANOYE
Accueil du public du lundi au jeudi de 09h30 à 11h30 et de 14h30 à 16h30 – le vendredi de 08h45 à 13h30
ADRESSE POSTALE : 54 RUE CHAMPFLEURY - CS 60 - 21 502 MONTBARD CEDEX – TÉLÉPHONE 03.45 43 80 50 – http://www.cote-dor.gouv.fr
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