Actes des préfectures · Côte-d’Or
RAA n° 182 du 15 octobre 2026
Recueil des actes administratifs publié le 15 octobre 2026
2actes
12pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or / Service Sécurité et Education Routière
Arrêté préfectoral n° 1695 portant sur l'usage et la réglementation des engins de déplacement personnel motorisés (EDPM) dans le département de la Côte-d'Or
Préfecture de la Côte-d'Or / Direction des Collectivités locales et des Elections
Arrêté de création de l'association foncière urbaine de projet dénommée "AFUP La Corvée" sur le territoire de la commune de Mâlain
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 12 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PRÉFÈTE
DE LA CÔTE-D'OR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°21-2026-182
PUBLIÉ LE 15 OCTOBRE 2026
Sommaire
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or / Service
Sécurité et Education Routière
21-2026-10-14-00014 - Arrêté préfectoral n° 1695 portant sur
l'usage et la réglementation des engins de déplacement personnel
motorisés (EDPM) dans le département de la Côte-d'Or (5 pages) Page 3
Préfecture de la Côte-d'Or / Direction des Collectivités locales et des
Elections
21-2026-10-15-00005 - Arrêté de création de l'association foncière
urbaine de projet dénommée "AFUP La Corvée" sur le territoire de la
commune de Mâlain (3 pages) Page 9
2
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service Sécurité et Education Routière
21-2026-10-14-00014
Arrêté préfectoral n° 1695 portant sur l'usage et
la réglementation des engins de déplacement
personnel motorisés (EDPM) dans le
département de la Côte-d'Or
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-10-14-00014 - Arrêté préfectoral n° 1695 portant sur l'usage et la
réglementation des engins de déplacement personnel motorisés (EDPM) dans le département de la Côte-d'Or 3
Direction départementale des territoires
de la Côte-d’Or
Service de la Sécurité et de l’Éducation Routière Dijon, le 14 octobre 2026
Arrêté préfectoral n° 1695
portant sur l’usage et la réglementation des engins de déplacement personnel motorisés
(EDPM) dans le département de la Côte-d’Or
La Préfète de la Côte-d’Or
VU le Code de la route, notamment ses articles L325-1 et suivants, R110-1 à R442-7,
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2215-1 et R2213-
1;
VU le Code des relations entre le public et l’administration ;
VU le Code pénal , notamment son article R610-5 ;
VU le Code de la santé publique ;
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment son article L511-1 relatif aux compétences
de la police municipale ;
VU le décret n°2019-1082 du 23 octobre 2019 relatif à la réglementation des engins de
déplacement personnel ;
VU le décret n°2023-848 du 31 août 2023 modifiant le décret n°2019-1082 du 23 octobre
2019 relatif à la réglementation des engins de déplacement personnel ;
VU le décret n°2024-1074 du 27 novembre 2024 relatif aux engins de déplacement
personnel motorisés et aux cycles et modifiant le Code de la route ;
Direction départementale des territoires de la Côte-d’Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-10-14-00014 - Arrêté préfectoral n° 1695 portant sur l'usage et la
réglementation des engins de déplacement personnel motorisés (EDPM) dans le département de la Côte-d'Or 4
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VU le décret du 8 avril 2026 portant nomination de la préfète de la région Bourgogne-
Franche-Comté, préfète de la Côte-d'Or - Mme DEMARET (Violaine)
CONSIDÉRANT que l’usage des engins de déplacement personnel motorisés (EDPM) tels
que les trottinettes électriques, gyropodes, monoroues, hoverboards connaît dans le
département de la Côte-d’Or un développement rapide qui impose un encadrement
adapté de la circulation dans l’intérêt de la sécurité de l’ensemble des usagers de la voie
publique et de leur bonne circulation ;
CONSIDÉRANT que les données d’accidentalité relevées par l’observatoire départemental
de sécurité routière de la Côte-d’Or confirment une progression alarmante des accidents
impliquant des EDPM, avec une hausse de 2 à 13 accidents entre 2023 et 2025, que sur la
période du 1er janvier au 30 septembre 2026, 44 accidents ont été recensés sur le
département de la Côte-d’Or causant 47 blessés dont 4 ont été hospitalisés, que ces
accidents ont lieu dans plusieurs communes du département de la Côte-d’Or ;
CONSIDÉRANT que tout conducteur d’un EDPM doit être âgé d’au moins 14 ans, que la
vulnérabilité des adolescents, notamment en raison de leur moindre expérience de la
circulation et de leur exposition accrue aux conséquences corporelles d’un accident
nécessite de renforcer les mesures destinées à assurer leur protection lors de l’utilisation
d’EDPM ;
CONSIDÉRANT que l’obligation du port du casque pour les utilisateurs d’EDPM sur les
seules voies autorisées par le Code de la route constitue une mesure nécessaire et
proportionnée au regard de la gravité des accidents constatés, de la vulnérabilité
particulière des enfants et des adolescents et de l’objectif de protection de la sécurité des
usagers ;
CONSIDÉRANT que les pratiques de débridage de certains EDPM permettant à ces engins
d’atteindre des vitesses supérieures à 25km/h et générant ainsi un risque accru de perte de
contrôle, de collision et de blessures graves pour leurs conducteurs comme pour les autres
usagers de la voie publique ;
CONSIDÉRANT que les nombreuses remontées faisant état d’incivilités liées à l’usage des
EDPM sont susceptibles de compromettre la sécurité des usagers ;
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réglementation des engins de déplacement personnel motorisés (EDPM) dans le département de la Côte-d'Or 5
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CONSIDÉRANT que l’ensemble de ces éléments et notamment la fréquence des
accidents, leur gravité ainsi que la vulnérabilité particulière des jeunes usagers caractérise
un risque significatif pour lé sécurité des personnes et justifie la mise en œuvre de mesures
adaptées de prévention et de protection ;
CONSIDÉRANT que la seule constatation de l’infraction et l’application de la sanction
contraventionnelle prévue par le Code de la route ne permettent pas à elles seules de
prévenir immédiatement la poursuite du déplacement d’un usager ne satisfaisant pas aux
exigences de sécurité imposées par le présent arrêté ;
CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire de prévoir dans les conditions et selon les procédures
prévues par les dispositions législatives et réglementaires applicables des mesures
permettant de faire cesser immédiatement la situation dangereuse résultant de la
poursuite de la circulation d’un engin de déplacement personnel motorisé conduit sans le
casque prescrit ;
CONSIDÉRANT que le caractère immédiatement préventif de ces mesures est justifié par
la nécessité de faire cesser sans délai une situation de circulation présentant un risque
pour l’intégrité physique du conducteur et le cas échéant pour celle des autres usagers de
la voie publique ;
CONSIDÉRANT que les dispositions du Code de la route relatives à l’immobilisation et à la
mise en fourrière permettent dans les conditions qu’elles déterminent de faire cesser une
circulation qui en infraction aux règles de circulation ou aux règlements de police
compromet la sécurité des usagers de la route ;
CONSIDÉRANT que le recours à ces mesures ne constitue pas une sanction
supplémentaire de l’infraction mais tend à faire cesser une situation de circulation
susceptible de compromettre la sécurité publique et demeure en tout état de cause
soumis aux conditions, compétences et garanties prévues par les dispositions législatives
et réglementaires applicables ;
CONSIDÉRANT que ces mesures limitées aux situations dans lesquelles la poursuite de la
circulation est susceptible de compromettre la sécurité des personnes et mises en œuvre
selon les procédures prévues par le Code de la route présentent un caractère nécessaire
adapté et proportionné à l’objectif de prévention des accidents et de protection de
l’intégrité physique des usagers ;
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réglementation des engins de déplacement personnel motorisés (EDPM) dans le département de la Côte-d'Or 6
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CONSIDÉRANT que les risques identifiés sont caractérisés sur l’ensemble du département
de la Côte-d’Or ;
CONSIDÉRANT qu’une réglementation cohérente et uniforme est nécessaire afin d’assurer
une protection effective et homogène des usagers de la voie publique et d’éviter une
disparité des règles applicables aux conducteurs d’engins de déplacement personnel
motorisés ;
SUR proposition de Mme la sous-préfète, directrice de cabinet ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Tout conducteur d’un engin de déplacement personnel motorisé doit être coiffé d’un
casque de protection conforme à la réglementation relative aux équipements de
protection individuelle et correctement attaché pendant toute la durée de la circulation.
ARTICLE 2 :
Le non-respect des dispositions du présent arrêté est susceptible d’être sanctionné
conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
En particulier le non-respect de l’obligation du port du casque de protection prévue à
l’article 1 du présent arrêté constitue une violation d’une obligation édictée par un arrêté
de police, lorsque l’engin circule conformément aux dispositions du I et du II de l’article
R412-43-1 du Code de la route et est puni conformément à l’article R610-5 du Code pénal
de l’amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe et dans le cas où il est
fait application des dispositions du 3° du III de l’article R412-43-1 du Code de la route, est
puni de l’amende de quatrième classe prévue au V du même article.
Le présent article ne fait pas obstacle à l’application des mesures d’immobilisation et de
mise en fourrière.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la préfète dans le délai
de deux mois à compter de sa notification. Il peut également faire l’objet d’un recours
contentieux auprès du Tribunal Administratif compétent dans le même délai.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l’application Télérecours
citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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réglementation des engins de déplacement personnel motorisés (EDPM) dans le département de la Côte-d'Or 7
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ARTICLE 4 :
- La Directrice de Cabinet de la Préfète de la Côte-d’Or,
- Le Commandant de la Région de Gendarmerie de Bourgogne-Franche-Comté et du
Groupement de Côte-d’Or ;
- Le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale ;
- Les maires des communes du département de la Côte-d’Or
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Côte-d’Or.
Une copie du présent arrêté sera adressée pour information à M. le procureur de la
République.
Fait à Dijon, le 14 octobre 2026
La préfète,
SIGNE
Violaine DEMARET
Direction départementale des territoires de la Côte-d’Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
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réglementation des engins de déplacement personnel motorisés (EDPM) dans le département de la Côte-d'Or 8
Préfecture de la Côte-d'Or
Direction des Collectivités locales et des
Elections
21-2026-10-15-00005
Arrêté de création de l'association foncière
urbaine de projet dénommée "AFUP La Corvée"
sur le territoire de la commune de Mâlain
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-10-15-00005 - Arrêté de création de l'association foncière urbaine de projet dénommée "AFUP La
Corvée" sur le territoire de la commune de Mâlain 9
DIRECTION DES COLLECTIVITÉS LOCALES ET DES ÉLECTIONS
BUREAU DES COLLECTIVITÉS LOCALES
Pôle conseil et contrôle de légalité
Arrêté n°1694 du 15 octobre 2026
portant création de l’association foncière urbaine de projet
dénommée « AFUP La Corvée » sur le territoire de la commune de MÂLAIN
La préfète de la Côte-d'Or
VU le code de l’urbanisme et notamment ses articles L.322-3-2°, L.322-5, R322-19-1 et R322-19-2 ;
VU l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires
et notamment ses articles 11 à 17 ;
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l’ordonnance n° 2004-632 du
1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires et notamment ses articles 7 à 16 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 8 avril 2026 portant nomination de Madame Violaine DÉMARET, préfète de la
région Bourgogne-Franche-Comté, préfète de la Côte-d’Or ;
VU le décret du 14 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Denis BRUEL, administrateur
de l’État du deuxième grade, en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Côte-d’Or, sous-
préfet de Dijon (groupe II) ;
VU l’arrêté préfectoral n°1437/SG du 27 août 2026 donnant délégation de signature à Monsieur
Denis BRUEL, secrétaire général de la préfecture de la Côte-d’Or ;
VU la demande initiale déposée le 30 août 2021 auprès du préfet de la Côte-d’Or, par le maire de la
commune de Mâlain, relative au projet de création de l’A.F.U.P « La Corvée » et qui a donné lieu à la
délivrance d’un accusé de réception le 27 septembre 2021 ;
VU le projet de statuts de l’A.F.U.P « La Corvée » à Mâlain ;
VU l’arrêté préfectoral n°608 du 27 mars 2026 prescrivant l’ouverture de l’enquête publique portant
sur le projet de création de l’association foncière urbaine de projet dénommée « A.F.U.P La Corvée »
sur le territoire de la commune de Mâlain et organisant la consultation des propriétaires dont les
terrains sont susceptibles d’être inclus dans le périmètre de la future association ;
VU le dossier d’enquête publique ouverte sur ce projet du 17 avril 2026 au 7 mai 2026 ;
VU le rapport, les conclusions et l’avis favorable du commissaire-enquêteur en date du 5 juin 2026 ;
préfecture de la Côte-d’Or - 53 rue de la Préfecture - 21041 DIJON cedex
Courriel : pref-bali@cote-dor.gouv.fr
Site internet : http://www.cote-dor.gouv.fr 1/3
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-10-15-00005 - Arrêté de création de l'association foncière urbaine de projet dénommée "AFUP La
Corvée" sur le territoire de la commune de Mâlain 10
VU la consultation écrite des propriétaires dont les terrains sont susceptibles d'être inclus dans le
périmètre du projet de création de l'A.F.U.P (association foncière urbaine de projet) « La Corvée »
sur le territoire de la commune de Mâlain ;
CONSIDÉRANT que la majorité qualifiée, au sens de l’article 14 de l’ordonnance n° 2004-632 du
1er juillet 2004, est atteinte à l’issue de la consultation écrite des propriétaires ;
VU la délibération n°26D09-04 prise par le conseil municipal de la commune de Mâlain lors de la
séance du 7 septembre 2026 désignant M.Pascal CHAUVENET, 3 ème adjoint au maire de Mâlain,
pour représenter la collectivité, à la première assemblée générale des propriétaires et le proposant
pour assurer les fonctions d’administrateur provisoire ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Côte-d’Or ;
ARRETE
Article 1er : création de l’A.F.U.P « La Corvée »
La création de l’association foncière urbaine de projet dénommée « AFUP La Corvée », sur le
territoire de la commune de MÂLAIN, est autorisée, conformément aux statuts annexés au présent
arrêté.
Article 2 : objet et périmètre de l’A.F.U.P « La Corvée »
L’A.F.U.P « La Corvée » a pour objet le remembrement, l’aménagement et la viabilisation des
parcelles dans un secteur situé en zone 1AU et une partie en zone UA, sur le territoire de la
commune de Mâlain, et représentant une superficie d’environ 1,6929 hectares.
L’A.F.U.P « La Corvée » réunit les propriétaires des parcelles cadastrales incluses dans ce périmètre.
Article 3 : siège de l’A.F.U.P « La Corvée »
Conformément à l’article 2 de ses statuts, le siège de l’A.F.U.P « La Corvée » est fixé à l’adresse
suivante : Société BAFU – 9 boulevard Rembrandt– 3 ème étage – 21 000 DIJON.
Article 4 : administrateur provisoire de l’A.F.U.P « La Corvée »
Monsieur Pascal CHAUVENET, troisième adjoint au maire de Mâlain, est nommé administrateur
provisoire de L’A.F.U.P « La Corvée ».
Il est chargé de convoquer et de présider la première assemblée générale de l’association qui devra
avoir lieu dans un délai de deux mois à compter de la date de signature du présent arrêté, en
application de l’article 16 du décret n°2006-504 du 3 mai 2006 susvisé.
Article 5 : affichage et publicité
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d’Or.
Cet acte sera affiché, avec les statuts de l’association, à la mairie de Mâlain, dans un délai de quinze
jours à compter de la publication précitée.
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-10-15-00005 - Arrêté de création de l'association foncière urbaine de projet dénommée "AFUP La
Corvée" sur le territoire de la commune de Mâlain 11
Par ailleurs, cet arrêté sera publié sur le site internet de la préfecture de la Côte-d’Or, à l’adresse
électronique suivante : https://www.cote-dor.gouv.fr, où il sera consultable pendant une durée d’un
an.
Article 6 : notification de l’arrêté portant création de l’A.F.U.P « La Corvée »
L’arrêté portant création de l’A.F.U.P « La Corvée » sera notifié à chaque propriétaire dont les
parcelles sont incluses dans le périmètre de l’association .
Article 7 : Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de
l’article L.411-2 du Code des relations entre le public et l’administration, la présente décision peut
faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d’un recours
administratif, soit d’un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l’auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l’auteur de la
décision.
Le silence gardé par l’autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de
sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois
suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal
administratif de Dijon – 22 rue d’Assas – BP 61616 – 21 016 DIJON Cedex. Le tribunal administratif
peut aussi être saisi depuis l’application « Télérecours citoyen », disponible sur le site internet
suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
Article 8 : exécution du présent arrêté
Le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d’Or et le maire de la commune de Mâlain sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera
adressée à Mme la directrice départementale des territoires de la Côte-d’Or, à Mme la présidente
du tribunal administratif de Dijon et à M. le Directeur régional des finances publiques de
Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d’Or.
Fait à Dijon, le 15 octobre 2026
La Préfète
Pour la Préfète et par délégation
Le secrétaire général
Original signé
Denis BRUEL
3/3
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-10-15-00005 - Arrêté de création de l'association foncière urbaine de projet dénommée "AFUP La
Corvée" sur le territoire de la commune de Mâlain 12