Actes des préfectures · Côte-d’Or
RAA n° 183 du 16 octobre 2026
Recueil des actes administratifs publié le 16 octobre 2026
4actes
24pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or / Pôle Solidarités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°1696 portant l'agrément ILGLS de l'association Hébergement Solidaire Engagé (HSE) RHONE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°1697 portant renouvellement d'agrément ISFT de l'association Union Départementale des Associations Familiales (UDAF)
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or / Service de l'eau et des risques
Arrêté n°1655 portant autorisation temporaire de prélèvement par dérogation à la limitation du prélèvement fixé par l'arrêté préfectoral n°622 du 12 juillet 2018 pour l'exploitation de la source de Morcueil à Fleurey-sur-Ouche
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or / Service Préservation et Aménagement de l'Espace (SPAE)
Arrêté préfectoral du 9 octobre 2026 accordant à Monsieur Michel COUTURIER une dérogation à l'interdiction de destruction d'individus de l'espèce Grand cormoran (Phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures en étangs et sur leurs eaux libres périphériquespour la saison 2026-2027
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 24 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PRÉFÈTE
DE LA CÔTE-D'OR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°21-2026-183
PUBLIÉ LE 16 OCTOBRE 2026
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de
Côte-d'Or / Pôle Solidarités
21-2026-10-13-00011 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°1696 portant
l'agrément ILGLS de l'association Hébergement Solidaire
Engagé (HSE) RHONE (2 pages) Page 3
21-2026-10-13-00010 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°1697 portant
renouvellement d'agrément ISFT de l'association Union
Départementale des Associations Familiales (UDAF) (2 pages) Page 6
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or / Service de l'eau
et des risques
21-2026-10-02-00004 - Arrêté n°1655 portant autorisation temporaire
de prélèvement par dérogation à la limitation du prélèvement
fixé par l'arrêté préfectoral n°622 du 12 juillet 2018 pour
l'exploitation de la source de Morcueil à Fleurey-sur-Ouche (6 pages) Page 9
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or / Service
Préservation et Aménagement de l'Espace (SPAE)
21-2026-10-09-00010 - Arrêté préfectoral du 9 octobre 2026 accordant
à Monsieur Michel COUTURIER une dérogation à l'interdiction de
destruction d'individus de l'espèce Grand cormoran (Phalacrocorax carbo
sinensis) sur les piscicultures en étangs et sur leurs eaux libres
périphériquespour la saison 2026-2027 (8 pages) Page 16
2
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de Côte-d'Or
Pôle Solidarités
21-2026-10-13-00011
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°1696 portant
l'agrément ILGLS de l'association Hébergement
Solidaire Engagé (HSE) RHONE
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2026-10-13-00011 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°1696
portant l'agrément ILGLS de l'association Hébergement Solidaire Engagé (HSE) RHONE 3
Direction Départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
Affaire suivie par EMMANUELLE SIMON
Pôle Solidarités/UAHI
Tél :03.80.68.30.47
mél : emmanuelle.simon@cote-dor.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°1696
Portant l’agrément ILGLS de l’association Hébergement Solidaire Engagé (HSE) RHONE
au titre de l’article L.365-4 du Code de la construction et de l’habitation
La préfète de la Côte-d'Or
VU le code de la construction et de l’habitation et notamment l’article L.365-1 et suivants et l’article
R.365-1 ;
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l’exclusion ;
VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des
activités en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées ;
VU le décret du 8 avril 2026 portant nomination de la préfète de la région Bourgogne-Franche-Comté,
préfète de la Côte-d’Or - Madame Violaine DEMARET ;
VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du
logement et de l’hébergement des personnes défavorisées,
Vu l’arrêté préfectoral n°768/SG du 27 avril 2026 donnant délégation de signature à Monsieur
Denis BRUEL, Secrétaire général de la Côte-d’Or ;
VU le dossier de demande transmis le 3 juin 2026 par le représentant légal de l’association HSE RHONE
et déclaré complet le 6 octobre 2026 ;
VU l’avis favorable de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de Côte-
d’Or qui a examiné les capacités de l’organisme à mener de telles activités conformément à l’article
R.365-2 du code de la construction et de l’habitation.
Direction départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de Côte-d’Or
Cité administrative Dampierre – 6 rue Chancelier de l’Hospital – 21 000 DIJON
ddets-direction@cote-dor.gouv.fr – 03 80 68 39 24
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2026-10-13-00011 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°1696
portant l'agrément ILGLS de l'association Hébergement Solidaire Engagé (HSE) RHONE 4
ARRÊTE
Article 1er :
L’organisme à gestion désintéressée, Association Hébergement Solidaire Engagé (HSE) RHONE sis
132 rue Bossuet – 69006 LYON, association de loi 1901, est agréé pour exercer dans le département de
Côte-d’Or au titre de l’intermédiation locative et de gestion locative sociale (ILGLS) mentionnée à
l’article R.365-1 3° du Code de la construction et de l’habitation, l’activité suivante:
c) la gestion de résidences sociales.
Article 2 :
L’agrément est délivré pour une durée de cinq ans renouvelable. L’agrément peut être retiré à tout
moment par l’autorité administrative compétente si l’organisme ne satisfait plus aux conditions de
délivrance de l’agrément ou s’il est constaté un manquement grave ou répété à ses obligations.
Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l’organisme en mesure de présenter leurs
observations.
Article 3 :
Un compte-rendu de l’activité concernée et les comptes financiers de l’organisme seront adressés
annuellement à l’autorité administrative compétente qui a délivré l’agrément.
Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d’exercice de l’activité de l’organisme.
Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l’autorité administrative.
Article 4:
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif sis 22, rue d’Assas –
21000 DIJON dans les deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Côte-d’Or. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par
l’application télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Article 5:
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Côte-d’Or et la Directrice Départementale de l’Emploi, du
Travail et des Solidarités sont en charge, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Dijon, le 13 octobre 2026
Pour la Préfète et par délégation
Le secrétaire général de la Côte-d’Or,
SIGNE
Denis BRUEL
Direction départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de Côte-d’Or
Cité administrative Dampierre – 6 rue Chancelier de l’Hospital – 21 000 DIJON
ddets-direction@cote-dor.gouv.fr – 03 80 68 39 24
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2026-10-13-00011 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°1696
portant l'agrément ILGLS de l'association Hébergement Solidaire Engagé (HSE) RHONE 5
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de Côte-d'Or
Pôle Solidarités
21-2026-10-13-00010
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°1697 portant
renouvellement d'agrément ISFT de l'association
Union Départementale
des Associations Familiales (UDAF)
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2026-10-13-00010 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°1697
portant renouvellement d'agrément ISFT de l'association Union Départementale 6
Direction Départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
Affaire suivie par EMMANUELLE SIMON
Pôle Solidarité/UAHI /Secrétaire
Tél :03/80/68/30/47
mél : emmanuelle.simon@cote-dor.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°1697
Portant renouvellement d’agrément ISFT de l’association Union Départementale
des Associations Familiales (UDAF)
au titre de l’article L.365-3 du Code de la construction et de l’habitation
La préfète de la Côte-d'Or
VU le code de la construction et de l’habitation et notamment l’article L.365-1 et suivants et l’article
R.365-1 ;
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l’exclusion ;
VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des
activités en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées ;
VU le décret du 8 avril 2026 portant nomination de la préfète de la région Bourgogne-Franche-Comté,
préfète de la Côte-d’Or - Madame Violaine DEMARET ;
VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du
logement et de l’hébergement des personnes défavorisées,
VU l’arrêté en date du 18 mai 2011 portant agrément de l’association UDAF au titre de l’article L.365-3
du code de la construction et de l’habitation pour une durée de 5 ans renouvelable ;
Vu l’arrêté préfectoral n°768/SG du 27 avril 2026 donnant délégation de signature à Monsieur
Denis BRUEL, Secrétaire général de la Côte-d’Or ;
VU le dossier de demande de renouvellement transmis le 12 mars 2026 par le représentant légal de
l’association UDAF et déclaré complet le 6 octobre 2026 ;
VU l’avis favorable de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de Côte-
d’Or qui a examiné les capacités de l’organisme à mener de telles activités conformément à l’article
R.365-2 du code de la construction et de l’habitation.
Direction départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de Côte-d’Or
Cité administrative Dampierre – 6 rue Chancelier de l’Hospital – 21 000 DIJON
ddets-direction@cote-dor.gouv.fr – 03 80 68 39 24
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2026-10-13-00010 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°1697
portant renouvellement d'agrément ISFT de l'association Union Départementale 7
ARRÊTE
Article 1er :
L’organisme à gestion désintéressée, Association Union Départementale des Associations Familiales
(UDAF) sis 5 rue Nodot – 21000 DIJON, association de loi 1901, est agréé pour exercer dans le
département de Côte-d’Or au titre de l’ingénierie sociale, financière et technique (ISFT) mentionnée à
l’article R.365-1 2° du Code de la construction et de l’habitation, les activités suivantes :
b) l’accompagnement social des personnes pour favoriser leur accès ou leur maintien dans le
logement,
c) l’assistance des requérants dans les procédures du droit au logement opposable devant les
commissions de médiation ou les tribunaux administratifs,
d) la recherche de logements adaptés,
e) la participation aux réunions des commissions d’attribution HLM.
Article 2 :
L’agrément est délivré pour une durée de cinq ans renouvelable. L’agrément peut être retiré à tout
moment par l’autorité administrative compétente si l’organisme ne satisfait plus aux conditions de
délivrance de l’agrément ou s’il est constaté un manquement grave ou répété à ses obligations.
Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l’organisme en mesure de présenter leurs
observations.
Article 3 :
Un compte-rendu de l’activité concernée et les comptes financiers de l’organisme seront adressés
annuellement à l’autorité administrative compétente qui a délivré l’agrément.
Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d’exercice de l’activité de l’organisme.
Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l’autorité administrative.
Article 4:
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif sis 22, rue d’Assas –
21000 DIJON dans les deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Côte-d’Or. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par
l’application télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Article 5:
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Côte-d’Or et la Directrice Départementale de l’Emploi, du
Travail et des Solidarités sont en charge, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Dijon, le 13 octobre 2026
Pour la Préfète et par délégation
Le secrétaire général de la Côte-d’Or,
SIGNE
Denis BRUEL
Direction départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de Côte-d’Or
Cité administrative Dampierre – 6 rue Chancelier de l’Hospital – 21 000 DIJON
ddets-direction@cote-dor.gouv.fr – 03 80 68 39 24
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2026-10-13-00010 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°1697
portant renouvellement d'agrément ISFT de l'association Union Départementale 8
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service de l'eau et des risques
21-2026-10-02-00004
Arrêté n°1655 portant autorisation temporaire
de prélèvement par dérogation à la limitation du
prélèvement fixé par l'arrêté préfectoral n°622
du 12 juillet 2018 pour l'exploitation de la source
de Morcueil à Fleurey-sur-Ouche
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-10-02-00004 - Arrêté n°1655 portant autorisation temporaire de
prélèvement par dérogation à la limitation du prélèvement fixé par l'arrêté préfectoral n°622 du 12 juillet 2018 pour l'exploitation de 9
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Affaire suivie par :
Service de l’eau et des risques
Bureau police de l’eau
mél : ddt-ser-pe@cote-dor.gouv.fr
Arrêté n°1655
portant autorisation temporaire de prélèvement par dérogation à la limitation du prélèvement
fixé par l’arrêté préfectoral n°622 du 12 juillet 2018 pour l’exploitation de la source de Morcueil à
Fleurey-sur-Ouche
La préfète de la Côte-d'Or
VU le code de l'environnement et notamment les articles L211-1 et suivant ainsi que les articles
L.214-1 à L.214-6, et les articles R.214-23 à R.214-103 ;
VU le code de la santé publique et notamment les articles L.1321-1 et suivants et R.1321-1 et
suivants ;
VU l’arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2
février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à
autorisation en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et
relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature de l’article R.214-1 ;
VU l'arrêté ministériel du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux
brutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R1321-2,
R1321-3, R1321-7 et R1321-38 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté ministériel du 21 janvier 2010 modifiant l’arrêté ministériel du 11 janvier 2007 relatif
au programme de prélèvements et d'analyses du contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un
réseau de distribution, pris en application des articles R1321-10, R1321-15 et R1321-16 du code de
la santé publique ;
VU l'arrêté préfectoral n° 225-DDASS du 8 juin 2007 portant déclaration d'utilité publique des
travaux d'alimentation en eau potable et création des périmètres de protection de la source de
Morcueil et portant autorisation des prélèvements d'eau destinée à la consommation humaine
à partir de la source de Morcueil à FLEUREY-SUR-OUCHE au profit de Dijon-métropole ;
Direction départementale des territoires de la Côte-d’Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-10-02-00004 - Arrêté n°1655 portant autorisation temporaire de
prélèvement par dérogation à la limitation du prélèvement fixé par l'arrêté préfectoral n°622 du 12 juillet 2018 pour l'exploitation de 10
VU l’arrêté préfectoral n°622 du 12 juillet 2018 portant modification de l'arrêté préfectoral
n°225 du 08 juin 2007 portant déclaration d'utilité publique des travaux d'alimentation en eau
potable et création des périmètres de protection de la source de Morcueil et portant
autorisation des prélèvements d'eau destinée à la consommation humaine à partir de la source
de Morcueil à FLEUREY-SUR-OUCHE au profit de Dijon-métropole ;
VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône-
Méditerranée en vigueur ;
VU le schéma d’aménagement et de gestion des eaux du bassin de l’Ouche en vigueur ;
VU l’arrêté préfectoral n° 1583 du 29 septembre 2026 portant constat de franchissement de
seuils entraînant la limitation ou la suspension provisoire de certains usages de l’eau sur le
territoire du département de la Côte-d’Or ;
VU le dossier, reçu en date du 24/09/2026, pour la demande d’autorisation temporaire de
prélèvement sur la source de Morcueil, en dérogation à la limitation du prélèvement, défini par
l’arrêté préfectoral n°622 du 12/07/2018 ;
VU la convention de fourniture en gros d’eau brute dans la limite de 300 000 m³/an, à la
Communauté de Communes Ouche et Montagne signé pour une période de 9 ans en date du
30 novembre 2021 ;
VU l'avis favorable de l'Agence Régionale de Santé Bourgogne Franche-Comté en date du
01/10/2026 ;
VU l'avis favorable des services techniques du syndicat du bassin versant de l’Ouche en date du
02/10/2026 ;
VU la transmission au pétitionnaire du projet d’arrêté préfectoral et la prise en compte de ses
remarques, au titre de la phase contradictoire ;
CONSIDÉRANT que les installations, ouvrages, travaux et activités visés à l'article L.214-1 du
code de l'environnement sont soumis à autorisation ou à déclaration suivant les dangers qu'ils
présentent et la gravité de leurs effets sur la ressource en eau et les écosystèmes aquatiques ;
CONSIDÉRANT que conformément à l’article L.210-1 du code de l’environnement, l'eau fait
partie du patrimoine commun de la nation, que sa protection, sa mise en valeur et le
développement de la ressource utilisable, dans le respect des équilibres naturels, sont d'intérêt
général ;
CONSIDÉRANT le contexte de forte tension quantitative sur les ressources mobilisées pour
l’alimentation en eau potable de Dijon métropole, notamment depuis juin 2026 sur le champ
captant des Gorgets ;
Direction départementale des territoires de la Côte-d’Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-10-02-00004 - Arrêté n°1655 portant autorisation temporaire de
prélèvement par dérogation à la limitation du prélèvement fixé par l'arrêté préfectoral n°622 du 12 juillet 2018 pour l'exploitation de 11
CONSIDÉRANT que cette exploitation s’accompagne d’une augmentation de la concentration
en manganèse au-delà de la référence réglementaire de qualité établie à 50 g/ μ l dans les eaux
destinées à la consommation humaine ;
CONSIDÉRANT que plusieurs actions ont été mises en œuvre pour faire stopper le phénomène
telles que des purges ponctuelles du réseau, la modification des consignes de remplissage des
réservoirs, l’augmentation de la chloration, la réduction de 50 % du champ captant des Gorgets
et le recours à la remise en service du champ captant des Herbiottes, du puits de Longvic ainsi
que l’augmentation de la production de l’usine de Poncey-les-Athée ;
CONSIDÉRANT que dans un contexte de sécheresse sans précédent depuis juin 2026, le
franchissement du seuil de crise interdit les purges du réseau, qu’il est constaté sur le champ
captant des Herbiottes et le puits de Longvic, la présence résiduelle de 1,4 Dioxane et que le
recours à l’augmentation de la production de l’usine de Poncey-les-Athée en période d’étiage et
de faible débit entraîne un risque vis à vis de la qualité bactériologique ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de modifier temporairement l'autorisation des prélèvements
d'eau à partir de la source de Morcueil sur le territoire de la commune de Fleurey-sur-Ouche ;
CONSIDÉRANT que le préfet peut imposer par arrêté toutes prescriptions particulières
nécessaires ;
CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion
globale et équilibrée de la ressource en eau et de préserver les intérêts des milieux aquatiques,
que les prélèvements auront un impact limité sur les eaux souterraines, que la sauvegarde des
équilibres biologiques est assurée et que les usages de l'eau existants en aval sont maintenus ;
CONSIDÉRANT que les volumes de prélèvement temporaire autorisés par le présent arrêté
permettent de satisfaire aux besoins actuels en eau destinée à la consommation humaine des
habitants de Dijon métropole et de la Communauté de Communes d'Ouche et Montagne;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or ;
A R R Ê T E
Article 1er : Modifications temporaires des prélèvements autorisés par l'arrêté préfectoral n°622
du 12 juillet 2018
Par dérogation aux dispositions de l'article 2 « prélèvements autorisés » de l’arrêté préfectoral
n° 225-DDASS du 8 juin 2007 modifié par l’arrêté préfectoral n°622 du 12 juillet 2018, les
dispositions suivantes s’appliquent à compter de la date du présent arrêté jusqu’au 31
décembre 2026 :
Direction départementale des territoires de la Côte-d’Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-10-02-00004 - Arrêté n°1655 portant autorisation temporaire de
prélèvement par dérogation à la limitation du prélèvement fixé par l'arrêté préfectoral n°622 du 12 juillet 2018 pour l'exploitation de 12
Le président de Dijon métropole, siégeant 40 avenue du drapeau - CS 17510 - 21075 - Dijon
Cedex est autorisé en application de l’article L214-3 du code de l’environnement, sous réserve
des prescriptions énoncées aux articles suivants, à réaliser des prélèvements d'eau destinée à la
consommation humaine, issus de la source de Morcueil située à FLEUREY-SUR-OUCHE.
Les prélèvements complémentaires autorisés :
Le prélèvement de Dijon métropole à partir de la source de Morcueil pourra être réalisé dans les
conditions complémentaires suivantes :
• lorsque le débit moyen journalier de l'Ouche au droit de la station hydrométrique de
Plombières-les-Dijon est inférieur à 750 l/s, le prélèvement peut être maintenu dans la
limite de ce que pourra donner la source, le volume complémentaire prélevé autorisé
sera au maximum de 5 500 m³/j en laissant prioritaire le prélèvement pour la
communauté de communes Ouche et Montagne.
Les modalités d'accès à la ressource en eau issue de la source de Morcueil (300 000 m³ par an)
sont régies par une convention établie entre Dijon métropole et la Communauté de Communes
d'Ouche et Montagne (CCOM). L’alimentation de la CCOM prévaudra sur le prélèvement de
DIJON métropole qui cessera en cas d’insuffisance de la ressource du milieu.
Registre et suivi de l'exploitation
Les éléments du suivi de l'exploitation de l'ouvrage ou de l'installation de prélèvement seront
consignés sur un registre qui comprendra notamment :
• les volumes prélevés mensuellement et annuellement ;
• le relevé de l'index du compteur volumétrique à la fin de chaque année civile ;
• les limitations mises en place suite au franchissement des seuils du présent arrêté ;
• les incidents éventuellement survenus au cours de l'exploitation ;
• les entretiens, contrôles et remplacements des moyens de mesure et d'évaluation.
Ce registre est tenu à la disposition des agents du contrôle.
La collectivité communique au Préfet (service en charge de la Police de l'Eau), avec copie à la
commission locale de l'eau de l'Ouche, dans les deux mois suivant la fin de chaque année civile
un extrait du registre ou une synthèse des données précédemment citées.
Le reste de l'arrêté préfectoral n°622 du 12 juillet 2018 demeure sans changement.
Article 2 : Durée de validité de l'opération de prélèvements complémentaires
Les prélèvements complémentaires sont autorisés jusqu’au 31/12/2026.
Direction départementale des territoires de la Côte-d’Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-10-02-00004 - Arrêté n°1655 portant autorisation temporaire de
prélèvement par dérogation à la limitation du prélèvement fixé par l'arrêté préfectoral n°622 du 12 juillet 2018 pour l'exploitation de 13
Article 3 : Sensibilisation des usagers à la sobriété
Dans un contexte climatique exceptionnel avec une sécheresse inédite qui s’inscrit dans la
durée depuis juin 2026, cette demande de dérogation temporaire à la limite de prélèvement en
milieu naturel apparaît nécessaire pour continuer d’assurer l’alimentation en eau des
populations.
Afin de sensibiliser au mieux les usagers sur l’importance de leur implication dans leur propre
gestion de l’eau, des actions de communication devront être poursuivies par Dijon métropole.
La collectivité devra poursuivre la communication auprès de ses usagers. Les messages
veilleront :
- à sensibiliser sur les usagers de l’eau et la limitation des consommations par des gestes et
astuces simples pour économiser l’eau au quotidien ;
- à informer sur le respect des restrictions de l’arrêté sécheresse en fonction des différents seuils
de franchissement.
Les moyens pouvant être utilisés pour véhiculer l’information :
- via les panneaux d’affichage numérique des transports en commun de la métropole, des
communes ainsi que des centres commerciaux ;
- par voie de presse ;
- sur le site de la métropole et de ses communes membres ;
- sur les réseaux sociaux.
La fréquence des messages pourra être en raison d’un message par semaine pendant toute la
période où l’application de cet arrêté est nécessaire.
Article 4 : Information des tiers
Une copie du présent arrêté est affiché pendant une durée minimale d’un mois dans la mairie
de Fleurey-sur-Ouche.
Le présent arrêté sera mis à disposition du public sur le site internet des services de l’État en
Côte-d’Or http://www.cote-dor.gouv.fr pendant une durée d’au moins 6 mois.
Une copie du présent arrêté sera adressée au président de la communauté de communes
Ouche et Montagnes.
Article 5 : Exécution et publication
Le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d’Or, la directrice départementale des
territoires de la Côte-d’Or, le directeur général de l'agence régionale de santé de Bourgogne –
Franche Comté, le président de Dijon métropole, le maire de Fleurey-sur-Ouche, le chef du
Direction départementale des territoires de la Côte-d’Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-10-02-00004 - Arrêté n°1655 portant autorisation temporaire de
prélèvement par dérogation à la limitation du prélèvement fixé par l'arrêté préfectoral n°622 du 12 juillet 2018 pour l'exploitation de 14
service de l'office français de la biodiversité du département de la Côte-d'Or, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Côte-d’Or.
Fait à Dijon, le 2 octobre 2026
La Préfète
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général
signé
Denis BRUEL
Voies et délais de recours
La présente décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Dijon – 22, rue d'Assas –
BP 61616 - 21016 DIJON Cedex :
- par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée,
- par les tiers intéressés dans un délai de deux mois à compter de l'affichage en mairie ou de la publication
de la décision sur le site internet de la préfecture.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité,
le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l’application « Télérecours citoyen »
accessible sur le site www.telerecours.fr.
Direction départementale des territoires de la Côte-d’Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-10-02-00004 - Arrêté n°1655 portant autorisation temporaire de
prélèvement par dérogation à la limitation du prélèvement fixé par l'arrêté préfectoral n°622 du 12 juillet 2018 pour l'exploitation de 15
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service Préservation et Aménagement de
l'Espace (SPAE)
21-2026-10-09-00010
Arrêté préfectoral du 9 octobre 2026 accordant
à Monsieur Michel COUTURIER une dérogation à
l'interdiction de destruction d'individus de
l'espèce Grand cormoran (Phalacrocorax carbo
sinensis) sur les piscicultures en étangs et sur
leurs eaux libres périphériquespour la saison
2026-2027
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-10-09-00010 - Arrêté préfectoral du 9 octobre 2026 accordant à
Monsieur Michel COUTURIER une dérogation à l'interdiction de destruction d'individus de l'espèce Grand cormoran (Phalacrocorax 16
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Arrêté préfectoral du 9 octobre 2026
accordant à Monsieur Michel COUTURIER une dérogation à l’interdiction de destruction d’individus
de l’espèce Grand cormoran (Phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures en étangs et sur leurs
eaux libres périphériques pour la saison 2026 – 2027
La préfète de la Côte-d'Or
VU la directive n° 2009/147/CEE du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux
sauvages ;
VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L.431-4, L.431-6, L.431-7,
R.331-85, R.411-1 à R.411-14, R.432-1 et R.432-1-5 ;
VU l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 24 février 2025 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de perturbation intentionnelle et de destruction peuvent être
accordées par les préfets concernant les grands cormorans (phalacrocorax carbo sinensis) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 septembre 2025 fixant les plafonds départementaux dans les limites
desquelles des dérogations aux interdictions de destruction du grand cormoran (phalacrocorax
carbo sinensis) peuvent être accordées pour la protection des piscicultures par les préfets pour la
période 2025 – 2028 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 776/SG du 27 avril 2026 donnant délégation de signature à
Madame Manuelle DUPUY, directrice départementale des territoires ;
VU l’arrêté préfectoral n° 1594 du 1er octobre 2026 portant délégation de signature aux agents de la
direction départementale des territoires de la Côte-d’Or ;
VU la demande en date du 17 septembre 2026 par laquelle Monsieur Michel COUTURIER,
pisciculteur, sollicite l’octroi de la dérogation à l’interdiction de destruction d’individus de l’espèce
Grand cormoran, sur des piscicultures en étang dont il est propriétaire ou exploitant ;
VU la consultation du public qui s'est déroulée du 22 septembre 2026 au 7 octobre 2026 inclus
conformément aux articles L.120-1 et L.123-19-2 du code de l'environnement ;
1
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-10-09-00010 - Arrêté préfectoral du 9 octobre 2026 accordant à
Monsieur Michel COUTURIER une dérogation à l'interdiction de destruction d'individus de l'espèce Grand cormoran (Phalacrocorax 17
VU l’absence d’observations du public sur le projet d’arrêté ;
CONSIDERANT qu'il importe de prévenir les dégâts du grand cormoran sur les piscicultures en
étangs et d'éviter l'installation de cormorans à proximité des piscicultures ;
SUR proposition de Madame la directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1er :
Monsieur Michel COUTURIER est autorisé à procéder à des tirs de grands cormorans
(phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures en étang qu’il exploite.
La liste des étangs sur lesquels les tirs sont autorisés figure en annexe I du présent arrêté.
ARTICLE 2
Monsieur Michel COUTURIER est autorisé à déléguer la réalisation de ces tirs aux personnes dont
les coordonnées figurent à l’annexe I.
ARTICLE 3
Les personnes désignées à l’annexe II du présent arrêté sont autorisés, dans le cadre de la
dérogation accordée à Monsieur Michel COUTURIER, à procéder à des tirs de grands cormorans sur
les eaux libres périphériques aux piscicultures en étang exploitées par Monsieur Michel
COUTURIER, à savoir :
• la Saône, sur les lots autorisés à la chasse conformément au cahier des charges du
6 juin 2019 fixant, dans le département de la Côte d’Or, les clauses et conditions de la
location par l’État du droit de chasse sur son domaine public fluvial pour la période allant
du 1er juillet 2019 au 30 juin 2028 ;
• la Vingeanne ;
• la Bèze en aval de Marandeuil.
ARTICLE 4
Le nombre maximal d’individus de l’espèce Grand cormoran pouvant être tirés dans le cadre de la
présente dérogation est fixé à 100.
Ce nombre peut être augmenté, dans la limite du plafond départemental fixé par l’arrêté
ministériel du 3 septembre 2025.
ARTICLE 5
Les personnes pouvant procéder au tir doivent être titulaires du permis de chasser validé et
doivent respecter les règles générales de la police de la chasse, notamment l’interdiction de
l’emploi de la grenaille de plomb dans les zones humides définies à l’article L.424-6 du code de
l’environnement, conformément à l’arrêté modifié du 1er août 1986 relatif à divers procédés de
chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de
repeuplement.
2
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-10-09-00010 - Arrêté préfectoral du 9 octobre 2026 accordant à
Monsieur Michel COUTURIER une dérogation à l'interdiction de destruction d'individus de l'espèce Grand cormoran (Phalacrocorax 18
Cette interdiction s’étend sur le périmètre de 100 mètres visé à l’article suivant.
Les destructions peuvent être opérées par armes rayées, uniquement lorsque les oiseaux sont
posés au sol et immobiles, de manière à garantir un tir fichant.
ARTICLE 6
Pour les piscicultures en étang, les tirs peuvent être réalisés jusqu’à 100 mètres des rives, sous
réserve que le tireur reste à l'intérieur des limites cadastrales de l’étang concerné.
Pour les cours d’eaux, les tirs peuvent être réalisés jusqu’à 100 mètres des rives.
ARTICLE 7
Les tirs ne sont autorisés que pendant la période comprise entre la date d’ouverture de l’ensemble
des espèces de gibier d’eau dans le département et le dernier jour de juin, soit une période
comprise entre la date du présent arrêté et le 30 juin 2027 inclus.
Seules les opérations de tir sur les piscicultures désignées en annexe 1 peuvent être réalisées
jusqu’au 30 juin 2027. Pour les eaux libres périphériques désignées à l’article 3, les opérations de
destruction prennent fin au 28 février 2027 inclus.
Les tirs ne sont autorisés que le jour, soit durant la période qui commence une heure avant le lever
du soleil au chef-lieu du département et finit une heure après son coucher au chef-lieu du
département.
ARTICLE 8
Les tirs sont suspendus une semaine avant les opérations de dénombrement national du grand
cormoran et autres oiseaux d’eau dont les dates sont portées à la connaissance du bénéficiaire de
la présente dérogation.
Une fois ces dates connues, il lui appartient d’en informer l’ensemble des personnes déléguées et
désignées pour la réalisation des tirs.
ARTICLE 9
La présente dérogation vaut réalisation d’opérations d’effarouchement.
Les opérations d’effarouchement se tiennent aux mêmes lieux et aux mêmes périodes que les
opérations de tir.
L’effarouchement peut prendre la forme d’une perturbation sonore ou visuelle, n’ayant pour
objectif que le dérangement des grands cormorans.
ARTICLE 10
Conformément aux règles en vigueur en matière d’équarrissage, les oiseaux tirés sont enterrés sur
place.
ARTICLE 11
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-10-09-00010 - Arrêté préfectoral du 9 octobre 2026 accordant à
Monsieur Michel COUTURIER une dérogation à l'interdiction de destruction d'individus de l'espèce Grand cormoran (Phalacrocorax 19
Les bagues récupérées sur les oiseaux tirés sont adressées au centre de recherche sur la biologie
des populations d’oiseaux (Muséum national d'histoire naturelle - 55, rue Buffon - 75005 PARIS).
ARTICLE 12
La présente dérogation est suspendue dès que le plafond accordé est atteint.
ARTICLE 13
Le bénéficiaire de la présente dérogation est tenu de rendre compte auprès de l’administration de
tout tir ayant conduit à la destruction d’un ou plusieurs cormorans dans un délai au plus de
72 heures.
Ce compte-rendu est réalisé via la plateforme nationale « démarche numérique ».
Tout manquement aux dispositions de cet article est susceptible d’entraîner, après mise en
demeure, la suspension, voire l’abrogation de la présente dérogation.
ARTICLE 14
La présente décision est notifiée au bénéficiaire de la dérogation et publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
ARTICLE 15
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Dijon dans un
délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l’application « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
ARTICLE 16
Le secrétaire général de la préfecture de Côte-d’Or, la directrice départementale des territoires de
Côte-d’Or, les agents chargés de la police de l’environnement sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Dijon, le 9 octobre 2026
Pour la préfète et par délégation,
La directrice départementale des territoires,
signé
Manuelle DUPUY
4
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-10-09-00010 - Arrêté préfectoral du 9 octobre 2026 accordant à
Monsieur Michel COUTURIER une dérogation à l'interdiction de destruction d'individus de l'espèce Grand cormoran (Phalacrocorax 20
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Annexe 1 à l’arrêté préfectoral du 9 octobre 2026
accordant à Monsieur Michel COUTURIER une dérogation à l’interdiction de destruction
d’individus de l’espèce Grand cormoran (Phalacrocorax carbo sinensis)
sur les piscicultures en étangs et sur leurs eaux libres périphériques
pour la période 2026 – 2027
Liste des piscicultures en étang sur lesquelles la dérogation est accordée et coordonnées des
personnes déléguées pour la réalisation des tirs
Etang n° 1 Noms et prénoms des personnes déléguées
par le bénéficiaire de la dérogation
PARIZOT André
MUTIN Gérard
Nom de l’étang :
de Bessey
Commune(s) de situation :
Dampierre-et-Flée
Surface approximative (nappe d’eau) : 9 ha
Etang n° 2 Noms et prénoms des personnes déléguées
par le bénéficiaire de la dérogation
NEANT
Nom de l’étang :
Basset
Commune(s) de situation :
Lamarche-sur-Saône
Surface approximative (nappe d’eau) : 2 ha
Etang n° 3 Noms et prénoms des personnes déléguées
par le bénéficiaire de la dérogation
MUGNY Daniel
Nom de l’étang :
de la Tuilerie
Commune(s) de situation :
Longchamp
Surface approximative (nappe d’eau) : 9 ha
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-10-09-00010 - Arrêté préfectoral du 9 octobre 2026 accordant à
Monsieur Michel COUTURIER une dérogation à l'interdiction de destruction d'individus de l'espèce Grand cormoran (Phalacrocorax 21
Etang n° 4 Noms et prénoms des personnes déléguées
par le bénéficiaire de la dérogation
NEANT
Nom de l’étang :
Combe Rousseau
Commune(s) de situation :
Magny-Montarlot
Surface approximative (nappe d’eau) : 1 ha
Etang n° 5 Noms et prénoms des personnes déléguées
par le bénéficiaire de la dérogation
JOUFFROY Nicolas
Nom de l’étang :
Rougeot
Commune(s) de situation :
Mirebeau-sur-Bèze
Tanay
Surface approximative (nappe d’eau) : 3 ha
Etang n° 6 Noms et prénoms des personnes déléguées
par le bénéficiaire de la dérogation
CHAMPION Jean-Pierre
MUGNY Daniel
DUTHU Philippe
Nom de l’étang :
Grand Etang
Commune(s) de situation :
Saint-Léger-Triey
Surface approximative (nappe d’eau) : 47 ha
Etang n° 7 Noms et prénoms des personnes déléguées
par le bénéficiaire de la dérogation
NEANT
Nom de l’étang :
de Lochère
Commune(s) de situation :
Cessey-sur-Tille
Rémilly-sur-Tille
Surface approximative (nappe d’eau) : 10 ha
6
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-10-09-00010 - Arrêté préfectoral du 9 octobre 2026 accordant à
Monsieur Michel COUTURIER une dérogation à l'interdiction de destruction d'individus de l'espèce Grand cormoran (Phalacrocorax 22
Etang n° 8 Noms et prénoms des personnes déléguées
par le bénéficiaire de la dérogation
BRIOTET Hubert
BRIOTET Vianney
Nom de l’étang :
Pierre
Commune(s) de situation :
Saint-Léger-Triey
Surface approximative (nappe d’eau) : 6 ha
Etang n° 9 Noms et prénoms des personnes déléguées
par le bénéficiaire de la dérogation
JOUFFROY Nicolas
Nom de l’étang :
Bouques
Commune(s) de situation :
Saint-Léger-Triey
Surface approximative (nappe d’eau) : 2 ha
Etang n° 10 Noms et prénoms des personnes déléguées
par le bénéficiaire de la dérogation
CONTANT Marie-Noëlle
VILLAIN Jean-Jacques
GRISOT Hugues
Nom de l’étang :
Millot
Commune(s) de situation :
Saint-Nicolas-les-Cîteaux
Surface approximative (nappe d’eau) : 7 ha
Fait à Dijon, le 9 octobre 2026
Pour la préfète et par délégation,
La directrice départementale des territoires,
Signé
Manuelle DUPUY
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-10-09-00010 - Arrêté préfectoral du 9 octobre 2026 accordant à
Monsieur Michel COUTURIER une dérogation à l'interdiction de destruction d'individus de l'espèce Grand cormoran (Phalacrocorax 23
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Annexe 2 à l’arrêté préfectoral du 9 octobre 2026
accordant à Monsieur Michel COUTURIER une dérogation à l’interdiction de destruction
d’individus de l’espèce Grand cormoran (Phalacrocorax carbo sinensis)
sur les piscicultures en étangs et sur leurs eaux libres périphériques
pour la période 2026 – 2027
Noms des personnes autorisées à participer aux opérations de régulation
des grands cormorans sur les eaux libres périphériques
Nom Prénom Nom Prénom Nom Prénom
AMIOT Antoine LANAUD Guy RAVINET Stéphane
ANDREY Loïc LOIZON Cyril RICHARDOT Clément
AUSSENDOU Geraud LOIZON Fabien RIGOLLEY Serge
BAREILLE Alex MALACLET Jeremy ROUSSEL Antoine
BOUCHEROT Patrick MARTEAU Julien ROUSSEL Arthur
CARRASCO Pierre MINET Guy ROYER Franck
CARNET Bruno MISSET Philippe SANZ Jean-Philippe
COLLIN Alexandre MONIN Thomas SKIBA Peter
DEBESSEL Stéphane MONNEY Michel TEULON Augustin
FONTAINE Maryline MONNEY Stéphane TROPEE Amaury
GAGEY Philippe MORLOT Sylvain TISSERAND Corentin
GREINER Arnaud PATIN Julien TISSERAND Didier
HENRY Paul PETIT Gilles VACHON Anthony
LAMBERT Mickael PILLAVOINE Benjamin VENIER Maxime
LEHOUX Ludmila POTARD Alain
Fait à Dijon, le 9 octobre 2026
Pour la préfète et par délégation,
La directrice départementale des territoires,
Signé
Manuelle DUPUY
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-10-09-00010 - Arrêté préfectoral du 9 octobre 2026 accordant à
Monsieur Michel COUTURIER une dérogation à l'interdiction de destruction d'individus de l'espèce Grand cormoran (Phalacrocorax 24