Actes des préfectures · Côtes-d’Armor
Normal N°22-2026-249 du 24 juillet 2026
Recueil des actes administratifs publié le 24 juillet 2026 · partie 3 sur 3, pages 234 à 284
15actes
284pages
Les actes de cette partie
Les actes qui commencent entre les pages 234 et 284. Sommaire complet du recueil
DDTM 22 / SERVICE ENVIRONNEMENT
Arrêté préfectoral complémentaire du 22 juillet 2026 au titre de l'article R. 181-45 du code de l'environnement portant sur la recherche des substances de la famille des substances per-et polyfluoroalkylées (PFAS) dans les boues d'épuration urbaines destinées à la valorisation agricole, et à la gestion des boues contaminées du système d'assainissement de TREGASTEL
Arrêté préfectoral complémentaire du 22 juillet 2026 au titre de l'article R. 181-45 du code de l'environnement portant sur la recherche des substances de la famille des substances per-et polyfluoroalkylées (PFAS) dans les boues d'épuration urbaines destinées à la valorisation agricole, et à la gestion des boues contaminées du système d'assainissement de YFFINIAC
Texte intégral · partie 3 sur 3
Pages 234 à 284 sur 284 du texte extrait du PDF publié par la préfecture. Seul le PDF officiel fait foi.
TITRE I : OBJET DE L’ARRÊTÉ
Article 1 Objet et bénéficiaire de l’arrêté
Le présent arrêté vise à encadrer la campagne de recherche les substances de la famille
des PFAS dans les boues d’épuration urbaines du système d’assainissement de
TRÉBEURDEN destinées à la valorisation agricole, ainsi que la gestion des boues qui
seraient contaminées.
Lannion Trégor Communauté, bénéficiaire de l’autorisation, est identifié dans le présent
arrêté comme le maître d’ouvrage.
Titre II : PRESCRIPTIONS
Article 2 Objet de la recherche des PFAS dans les boues
Comme mentionné dans le logigramme de l’annexe 6 :
Le maître d’ouvrage met en place une surveillance des PFAS listées dans le tableau de
l’annexe 1 du présent arrêté, des boues destinées à être valorisées en agriculture,
directement ou indirectement.
Cette surveillance consiste à procéder ou faire procéder, à quatre campagnes
(prélèvement et analyse) sur une durée maximale de douze mois.
La première campagne débute au plus tard quatre mois à compter de la notification du
présent arrêté.
La durée qui sépare deux campagnes de prélèvements successifs est d’au moins deux mois
et au plus de quatre mois.
Article 3 Prélèvements dans les boues
Article 3.1 Nombre de prélèvements par campagne
Le maître d’ouvrage peut, à son choix, procéder ou faire procéder à :
• un prélèvement unique par campagne ;
• ou à trois prélèvements successifs, espacés chacun d’au moins une semaine, par
campagne.
Article 3.2 Modalités de prélèvement
Les échantillons sont prélevés au niveau du point réglementaire « S6 », au sens du service
d'administration nationale des données et référentiels sur l'eau (SANDRE) « boue évacuée
après traitement ».
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Les échantillons sont prélevés suivant les modalités de la note Aquaref jointe en annexe 5
du présent arrêté.
Article 4 Analyse des boues
Article 4.1 Modalités des analyses
Chaque prélèvement fait l’objet d’une analyse portant sur les substances PFAS listées en
annexe 1 du présent arrêté et les paramètres usuels de caractérisation des boues
mentionnés à l’annexe 2 du présent arrêté.
Les analyses des substances listées à l’annexe 1 et l’annexe 2 du présent arrêté, des
prélèvements issus des campagnes de recherches, doivent respecter les modalités
analytiques spécifiées par la note Aquaref en annexe 5 du présent arrêté.
Le maître d’ouvrage respecte les limites de quantification suivantes :
• TFA : limite de quantification inférieure ou égale à 20 g/kg MS μ ;
• de chacune des autres substances PFAS : limite de quantification inférieure ou égale
à 2 g/kg MS pour chacune de ces substances. μ
Conformément à la circulaire du 27 avril 2026 relative à la recherche de PFAS dans les
boues issues de stations d’épuration destinées à la valorisation agricole et à la gestion des
boues contenant des PFAS, l’interdiction d’épandage intervient à compter à la réception
de résultats non conformes.
Article 4.2 Transmission des données suite aux analyses
Au plus tard un mois après réception des résultats d'analyse, le maître d’ouvrage transmet
au service en charge de la police de l'eau l'ensemble des résultats d'analyses par voie
électronique, via l'application VERSEAU, conformément au scénario d'échange des
données d'autosurveillance des systèmes d'assainissement en vigueur défini par le
SANDRE.
Article 5 Gestion des boues « contaminées »
Comme mentionné dans le logigramme de l’annexe 6, le maître d’ouvrage gère les boues
conformément aux articles 5.1, 5.2 et 5.3 suivants :
Article 5.1 Dépassement des seuils du règlement relatif aux polluants organiques
persistants (POP)
Dès qu’une analyse conduit à un dépassement d’un des seuils mentionnés à l’annexe 3
du présent arrêté, le maître d’ouvrage, sans délai :
• met fin à toute valorisation agricole ;
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• en informe le service en charge de la police de l’eau en précisant la quantité
de boues concernées ;
• met en place le suivi dans les sols concernés par les boues épandues tel que prévu
au II de l’article 5.2.
Dans les plus brefs délais, le bénéficiaire de l’autorisation transfère les boues vers
les filières de destruction adaptées. Le bénéficiaire de l’autorisation informe le service
en charge de la police de l’eau des filières utilisées pour traiter les boues.
Article 5.2 Dépassement des seuils complémentaires ( annexe 4)
I. - Dans le cas où un unique prélèvement et une unique analyse ont été réalisés,
dès qu’une mesure conduit à un dépassement des seuils visés en annexe 4 du présent
arrêté, le maître d’ouvrage peut, stocker les boues et procéder ou faire procéder, dans
les meilleurs délais à un autre prélèvement et une autre analyse conformément aux
modalités définies par le présent arrêté, afin de confirmer ou non le dépassement
des seuils mentionnés en annexe 4.
Si le maître d’ouvrage ne procède pas à un prélèvement et une analyse complémentaires, il
se reporte au II du présent article concernant les actions à mettre à œuvre.
Lorsque le maître d’ouvrage procède à un prélèvement et une analyse complémentaire,
si la moyenne du résultat de l’analyse initiale et du résultat de l’analyse complémentaire
obtenue ne dépasse aucun des seuils mentionnés à l’annexe 4, les boues peuvent faire
l’objet d’une valorisation agricole. Dans le cas contraire, il se reporte au II du présent
article concernant les actions à mettre à œuvre.
Le bénéficiaire de l’autorisation informe le service en charge de la police de l’eau
des actions engagées, dès leur mise en œuvre, en précisant les conditions de stockage
temporaire de ces boues.
II. - Dans les cas précisés au I du présent article ou dans le cas où trois prélèvements
successifs ont été réalisés, et que la moyenne des résultats des trois analyses pour chaque
PFAS dépasse l’un des seuils mentionnés à l’annexe 4, le maître d’ouvrage, sans délai :
• met fin à toute valorisation agricole ;
• en informe le service en charge de la police de l’eau ;
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• identifie, dans les meilleurs délais, d’autres filières de gestion, hors valorisation
directe ou indirecte en agriculture, conformes à la réglementation et transfère
les boues vers ces filières. Le bénéficiaire de l’autorisation justifie, auprès du service
en charge de la police de l’eau, de la capacité des filières de gestion à traiter
les PFAS dans les boues ;
• En cas de valorisation directe ou indirecte des boues, il procède ou fait procéder,
dans un délai de quatre mois après connaissance du dépassement de l’un des seuils
mentionnés à l’annexe 4 au cours des cinq années passées, à des analyses des PFAS
mentionnés à l’annexe 1 dans les sols sur lesquels les boues, ou les composts, ou
encore les digestats ont été épandus, au cours des cinq années passées, aux points
de référence, représentatifs de chaque zone homogène, de parcelles ayant fait
l'objet d’épandages de boues de la station d’épuration de TRÉBEURDEN ;
• dans le cas où le maître d’ouvrage est également en charge d’un méthaniseur, il
procède ou fait procéder à des analyses des PFAS mentionnés à l’annexe 1 dans les
digestats.
Lorsque la moyenne du résultat des trois analyses ne dépasse aucun des seuils mentionnés
à l’annexe 4, les boues peuvent faire l’objet d’une valorisation agricole.
Le bénéficiaire de l’autorisation informe le service en charge de la police de l’eau des
actions engagées, dès leur mise en œuvre, en précisant les conditions de stockage
temporaire de ces boues.
Article 5.3 Recherche des sources de contamination
Lorsque les dispositions de l’article 5.1 ou de l’article 5.2 conduisent à l’arrêt ou
la suspension de la valorisation des boues en agriculture, le maître d’ouvrage engage
une recherche des sources de contamination des boues en PFAS et transmet, dans un délai
de cinq mois après la transmission des éléments mentionnés à l’article 5, un rapport au
service en charge de la police de l’eau :
• présentant les sources de contamination des boues en PFAS ;
• identifiant les actions à engager pour mettre fin à cette contamination ;
• si les boues étaient valorisées en méthanisation ou en compostage, listant les
installations de compostage ou de méthanisation ayant valorisé ces boues depuis le
1er janvier 2025.
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Titre III : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 6 Conformité au dossier et modifications
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation,
à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou
à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier ou des
plans d’exécution doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet,
conformément aux dispositions des articles L. 181-14 et R. 181-45 du code de
l’environnement.
Article 7 Contrôle et sanctions
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, le bénéficiaire sera passible des
sanctions administratives prévues par les articles L. 171-6 à L. 171-12 du code de
l’environnement.
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, le bénéficiaire sera passible des
sanctions pénales prévues par les articles L. 173-1 à L. 173-12, L. 216-7 et L. 216-13 du code
de l’environnement.
Article 8 Abrogation
Le présent arrêté complémentaire abroge les dispositions prises précédemment en
matière de surveillance des PFAS dans les boues issues du traitement des eaux usées.
Article 9 Autres réglementations
Les obligations faites au bénéficiaire ne sauraient exonérer celui-ci de solliciter
les autorisations éventuellement nécessaires au titre d’une autre législation.
Article 10 Publication et information des tiers
Le présent arrêté est notifié à Lannion Trégor Communauté.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
des Côtes-d’Armor. Il sera affiché dans les mairies des communes et intercommunalités
du système d’assainissement de TRÉBEURDEN pendant au moins un mois.
Une copie de cet arrêté sera transmise à la commission locale de l’eau (CLE) du SAGE Baie
de LANNION pour information.
Ces informations seront mises à la disposition du public sur le site Internet de la préfecture
des Côtes-d’Armor pendant une durée d’au moins 1 an.
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Article 11 Voies et délais de recours
I. – Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif
territorialement compétent en application des articles R. 181-50 à R. 181-52 du code de
l’environnement :
• par les bénéficiaires dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
• par les tiers, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour
les intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l’environnement, dans un délai
de quatre mois à compter de la dernière formalité de publication accomplie.
Le Tribunal administratif de Rennes peut être saisi en utilisant l’application « Télérecours
citoyens » accessible par le site https://www.telerecours.fr.
II. – Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif de deux mois qui
prolonge le délai de recours contentieux.
Le bénéficiaire du présent arrêté est tenu informé d’un tel recours.
III. – Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au I. et II., les tiers peuvent
déposer une réclamation auprès du préfet territorialement compétent à compter de
la mise en service du projet mentionné à l’article 2, aux seules fins de contester
l’insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions définies dans la présente autorisation,
en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour le respect des
intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l’environnement.
Le préfet dispose d’un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation,
pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.
Le cas échéant, le préfet fixe des prescriptions complémentaires, dans les formes prévues
à l’article R. 181-45 du code de l’environnement.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d’un délai de deux mois pour
déposer un recours contre cette décision devant le tribunal administratif de Rennes.
Article 12 Exécution
• le secrétaire général de la préfecture des Côtes-d’Armor ;
• le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d’Armor ;
• le président de Lannion Trégor Communauté ;
sont chargés chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Saint Brieuc, le 22 juillet 2026
Le préfet
Signé : François de KERÉVER
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ANNEXE 1 : LISTE DES SUBSTANCES À RECHERCHER
Nom Abréviation N°CAS Code
SANDRE
Acide perfluorotétra-décanoique PFTeDA 376-06-7 6547
Acide perfluorocta-décanoique PFODA 16517-11-6 8985
4 : 2 Sulfonate de fluorotélomère 4 : 2 FTSA 757124-72-4 7945
6:2 diester de phosphate de fluorotélomère 6:2 diPAP 57677-95-9 9124
6:2/8:2 diester de phosphate de fluorotélomère 6:2 8:2 diPAP 943913-15-3 9270
8:2 Sulfonate de fluorotélomère 8:2 FTSA 39108-34-4 7946
10:2 Sulfonate de fluorotélomère 10 : 2 FTSA 120226-60-0 9109
8:2 Acide carboxylique insaturé de fluorotélomère 8:2 FTUCA 70887-84-2 7970
8:2 Diester de phosphate de perfluoroalkyle 8 : 2 diPAP 678-41-1 9112
Perfluorooctane-sulfonamide PFOSA 754-91-6 6548
N-méthylperfluorooctanesulfonamide MePFOSA 31506-32-8 7089
Acide N-méthylperfluorooctanesulfonamidoacé-
tique MePFOSAA 2355-31-9 7987
N-éthylperfluorooctanesulfonamide EtPFOSA 4151-50-2 6662
Acide N-éthylperfluorooctanesulfonamidoacétique EtPFOSAA 2991-50-6 7988
N-méthylperfluorobutanesulfonamide MePFBSA 68298-12-4 6026
Acide N-méthylperfluorobutanesulfonamidoacé-
tique MePFBSAA 159381-10-9 6050
Acide nonafluoro-3,6-dioxaheptanoique NFDHpA 151772-58-6 9117
Perfluorobutane-sulfonamide PFBSA 30334-69-1 6049
Acide perfluoro-3-méthoxypropanoique PFMPA 377-73-1 9183
Acide 4,8-dioxa-3H-perfluorononanoique DONA 919005-14-4 8983
Acide 7H-perfluoroheptanoique HPFHpA 1546-95-8 9225
Acide perfluoro-3-7-diméthyloctanoique PF37DMOA 172155-07-6 9224
Perfluorohexane-sulfonamide PFHxSA 41997-13-1 9129
Acide perfluoro-4-méthoxybutanoique PFMBA 863090-89-5 9182
Acide perfluorobutanoïque PFBA 375-22-4 5980
Acide perfluoropentanoïque PFPeA 2706-90-3 5979
Acide perfluorohexanoïque PFHxA 307-24-4 5978
Acide perfluoroheptanoïque PFHpA 375-85-9 5977
Acide perfluorooctanoïque PFOA 335-67-1 5347
Acide perfluorononanoïque PFNA 375-95-1 6508
Acide perfluorodécanoïque PFDA 335-76-2 6509
Acide perfluoroundécanoïque PFUnDA ;
PFUnA 2058-94-8 6510
Acide perfluorododécanoïque PFDoDA ;
PFDoA 307-55-1 6507
Acide perfluorotridécanoïque PFTrDA ; PFTrA 72629-94-8 6549
Acide perfluorobutanesulfonique PFBS 375-73-5 6025
Acide perfluoropentanesulfonique PFPeS 2706-91-4 8738
Acide perfluorohexane sulfonique PFHxS 355-46-4 6830
Acide perfluoroheptane sulfonique PFHpS 375-92-8 6542
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Acide perfluorooctane sulfonique PFOS 1763-23-1 6561
Acide perfluorononane sulfonique PFNS 68259-12-1 8739
Acide perfluorodecane sulfonique PFDS 335-77-3 6550
Acide perfluoroundécane sulfonique PFUnDS 749786-16-1 8740
Acide perfluorododécane sulfonique PFDoDS 79780-39-5 8741
Acide perfluorotridécane sulfonique PFTrDS 791563-89-8 8742
Acide 6 : 2 fluorotélomère sulfonique 6 : 2 FTSA 27619-97-2 7893
Acide perfluorohexadecanoïque PFHxDA 67905-19-5 8984
Acide 9-chlorohexadecafluoro-3-oxanonane-1-sulfo-
nique 9Cl-PF3ONS 756426-58-1 9111
Acide 4,4,5,5,6,6,7,7,8,8,9,9,10,10,11,11,11-heptadéca-
fluoroundécanoïque 4H-PFUnDA 34598-33-9 9223
Acide Decafluoro-4-(pentafluoroéthyl)cyclohexane-
sulfonique 4-PFECHS 646-83-3 9180
2,3,3,3-Tétrafluoro-2- (heptafluoropropoxy) acide
propionique HPFO-DA 13252-13-6 8982
Acide trifluoroacétique TFA 76-05-1 8858
Alkylbétaine 6 : 2 fluorotélomère sulfonamide 6 : 2 FTAB 34455-29-3 7991
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ANNEXE 2 : PARAMÈTRES USUELS DE CARACTÉRISATION DES BOUES
Nom Code SANDRE
Matière sèche (en % MB) 1799
Carbone organique (en % MB) 1841
Azote total (en % MB) 6018
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ANNEXE 3 : SEUILS DU RÈGLEMENT RELATIF AUX POLLUANTS ORGANIQUES PERSISTANTS (POP)
Substance POP Abréviation N°Cas Code
SANDRE Limite de concentration
PFOS et ses dérivés
PFOS 1763-23-1 6561
50 mg/kg
EtPFOSA 4151-50-2 6662
EtPFOSAA 2991-50-6 7988
MePFOSA 31506-32-8 7089
MePFOSAA 2355-31-9 7987
PFOSA 754-91-6 6548
PFOA, ses sels et les
composés apparentés
PFOA 335-67-1 5347 1 mg/kg (PFOA et ses
sels)
40 mg/kg (somme des
composés apparentés au
PFOA)
10 : 2 FTSA 120226-60-0 9109
6:2 8:2 diPAP 943913-15-3 9270
8 : 2 diPAP 678-41-1 9112
8:2 FTSA 39108-34-4 7946
8:2 FTUCA 70887-84-2 7970
PFHxS, ses sels et les
composés apparentés
PFHxS 355-46-4 6830 1 mg/kg (PFHxS et ses
sels)
40 mg/kg (somme des
composés apparentés)
PFHxSA 41997-13-1 9129
Référence : Normes du règlement POP (article 7, paragraphe 4, point a)) et annexe 2 de la
circulaire du 27/04/2026
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ANNEXE 4 : SEUILS COMPLÉMENTAIRES
Abréviation Substance N°CAS
Code
SAN
DRE
Seuil en
μg/kg MS
(somme
des
substances
)
PFHxA
PFOA
PFNA
PFDA
PFHxS
PFOS
Acide perfluorohexanoïque
Acide perfluorooctanoïque
Acide perfluorononanoïque
Acide perfluorodécanoïque
Acide perfluorohexane sulfonique
Acide perfluorooctane sulfonique
307-24-4
335-67-1
375-95-1
335-76-2
355-46-4
1763-23-1
5978
5347
6508
6509
6830
6561
40
PFOSA
PFBA
PFPeA
PFHxA
PFHpA
PFOA
PFNA
PFDA
PFUnDA ; PFUnA
PFDoDA ; PFDoA
PFTrDA ; PFTrA
PFBS
PFPeS
PFHxS
PFHpS
PFOS
PFNS
PFDS
PFUnDS
PFDoDS
PFTrDS
6 : 2 FTSA
Acide Perfluorooctane-sulfonamide
Acide perfluorobutanoïque
Acide perfluoropentanoïque
Acide perfluorohexanoïque
Acide perfluoroheptanoïque
Acide perfluorooctanoïque
Acide perfluorononanoïque
Acide perfluorodécanoïque
Acide perfluoroundécanoïque
Acide perfluorododécanoïque
Acide perfluorotridécanoïque
Acide perfluorobutanesulfonique
Acide perfluoropentanesulfonique
Acide perfluorohexane sulfonique
Acide perfluoroheptane sulfonique
Acide perfluorooctane sulfonique
Acide perfluorononane sulfonique
Acide perfluorodecane sulfonique
Acide perfluoroundécane sulfonique
Acide perfluorododécane sulfonique
Acide perfluorotridécane sulfonique
Acide 6 : 2 fluorotélomère
754-91-6
375-22-4
2706-90-3
307-24-4
375-85-9
335-67-1
375-95-1
335-76-2
2058-94-8
307-55-1
72629-94-8
375-73-5
2706-91-4
355-46-4
375-92-8
1763-23-1
2723-12-01
335-77-3
749786-16-1
79780-39-5
791563-89-8
27619-97-2
6548
5980
5979
5978
5977
5347
6508
6509
6510
6507
6549
6025
8738
6830
6542
6561
8739
6550
8740
8741
8742
7893
400
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DDTM 22 - 22-2026-07-22-00009 - Arrêté préfectoral complémentaire du 22 juillet 2026 au titre de l'article R. 181-45 du code de
l'environnement portant sur la recherche des substances de la famille des substances per-et polyfluoroalkylées (PFAS) dans les boues 244
ANNEXE 5 : NOTE AQUAREF – MAI 2026 – MODALITÉS DE MISE EN ŒUVRE DE CAMPAGNES DE
MESURES DES PFAS DANS LES BOUES ISSUES DE STATION STATIONS D’ÉPURATION URBAINES ET
INDUSTRIELLES (CIRCULAIRE MINISTÉRIELLE DU 27 AVRIL 2026)
Lien la page d’informations d’AQUAREF :
www.aquaref.fr/fr/circulaire-du-27-avril-2026-relative-la-recherche-de-pfas-dans-les-boues-
issues-de-stations
Lien vers la note (17 pages) :
https://www.aquaref.fr/sites/default/files/medias/
Modalites_mise_en_oeuvre_campagnes_mesures_PFAS_Boues_Version%201_Mai%202026.
pdf
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DDTM 22 - 22-2026-07-22-00009 - Arrêté préfectoral complémentaire du 22 juillet 2026 au titre de l'article R. 181-45 du code de
l'environnement portant sur la recherche des substances de la famille des substances per-et polyfluoroalkylées (PFAS) dans les boues 245
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DDTM 22 - 22-2026-07-22-00009 - Arrêté préfectoral complémentaire du 22 juillet 2026 au titre de l'article R. 181-45 du code de
l'environnement portant sur la recherche des substances de la famille des substances per-et polyfluoroalkylées (PFAS) dans les boues 246
ANNEXE 6 : LOGIGRAMME DE LA CIRCULAIRE DU 27 AVRIL 2026
Point d’attention : le logigramme fait référence aux annexes de la circulaire du
27 avril 2026 et non du présent arrêté
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Circulaire du 27 avril 2026 relative à la recherche de PFAS dans les boues issues de stations d’épuration
destinées à la valorisation agricole et à la gestion des boues contenant des PFAS
Campagne de 4
mesures : 1
prélèvement et 1
analyse tous les 3 mois
pendant 12 mois
Campagne de 4 séries
de mesures :
3 prélèvements et 3
analyses tous les 3 mois
pendant 12 mois
Mesures de gestion
Arrêt de la valorisation agricole
Non Pas d’action dans le cadre de
cette circulaire
Modalités à préciser dans le cadre
du futur arrêté pour les STEU de
capacité inférieure et pour la
surveillance dans les sols des STEU
> ou = 3 000 kg DBO5/j (soit 50
000 EH)
Oui
Campagne de recherche de 52 PFAS (listés en annexe 1 de la circulaire) dans les boues d’épuration : 4
prélèvements et analyses réalisés au point S6
Non Pas d’action dans le cadre
de cette circulaire
Boues
valorisées en agriculture
(directement par épandage,
ou indirectement après
compostage ou
méthanisation) ?
Si une des mesures
dépasse les seuils
POP (annexe 2)
Si la mesure
dépasse les seuils
POP (annexe 2)
Non
Suspension de la valorisation agricole
Redirection des boues vers les filière d’élimination
adaptées
Recherche des causes et identification des actions
à engager pour mettre fin à la contamination
Mesures dans les sols ayant eu des épandages de la
STEU dans les 5 dernières années
Mesures dans les digestats si le MOA de la STEU est
aussi MOA du méthaniseur qui reçoit les boues
contaminées
La valorisation agricole peut se poursuivre
Oui
Oui
La moyenne des
2 mesures
dépasse les seuils
mentionnés en
annexe 3 de la
circulaire
Non
Oui
Oui
Stockage des
boues et contre-
analyse : 1
nouveau
prélèvement + 1
nouvelle analyse
La valorisation
agricole peut se
poursuivre
Non
La moyenne des 3
mesures dépasse
les seuils
mentionnés en
annexe 3
Au choix du
MOA
Recherche des causes et identification des actions à engager
pour mettre fin à la contamination
Redirection des boues vers les filières de destructions adaptées
La mesure
dépasse les
seuils
mentionnés
en annexe 3
Mesures dans les digestats si le MOA de la STEU est aussi MOA du
méthaniseur qui reçoit les boues contaminées
Mesures dans les sols ayant eu des épandages de la STEU dans les
5 dernières années
Non
Oui
Capacité nominale de
la STEU > ou = à 600 kg
DBO5/j (soit 10 000
EH) ?
STEU recevant des
effluents d’une ICPE
textile ou papetière,
identifiée par
l’inspection des ICPE
pour engager des
actions dans le cadre de
cette circulaire ?
Au choix
du MOA
DDTM 22 - 22-2026-07-22-00009 - Arrêté préfectoral complémentaire du 22 juillet 2026 au titre de l'article R. 181-45 du code de
l'environnement portant sur la recherche des substances de la famille des substances per-et polyfluoroalkylées (PFAS) dans les boues 247
DDTM 22
22-2026-07-22-00008
Arrêté préfectoral complémentaire du 22 juillet
2026 au titre de l'article R. 181-45 du code de
l'environnement portant sur la recherche des
substances de la famille des substances per-et
polyfluoroalkylées (PFAS) dans les boues
d'épuration urbaines destinées à la valorisation
agricole, et à la gestion des boues contaminées
du système d'assainissement de TREGASTEL
DDTM 22 - 22-2026-07-22-00008 - Arrêté préfectoral complémentaire du 22 juillet 2026 au titre de l'article R. 181-45 du code de
l'environnement portant sur la recherche des substances de la famille des substances per-et polyfluoroalkylées (PFAS) dans les boues 248
Direction départementale
des territoires et de la mer
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE
au titre de l’article R. 181-45 du code de l’environnement
portant sur la recherche des substances de la famille des substances per- et
polyfluoroalkylées (PFAS) dans les boues d’épuration urbaines destinées à
la valorisation agricole, et à la gestion des boues contaminées du système
d’assainissement de TRÉGASTEL
code Sandre 0422353S0002
Lannion Trégor Communauté
Le Préfet des Côtes-d’Armor
Chevalier de la Légion d’Honneur
Vu la directive 86/278/CEE du Conseil du 12 juin 1986 relative à la protection de
l’environnement et notamment des sols, lors de l’utilisation des boues d’épuration en
agriculture ;
Vu le règlement (UE) 2019/1021 du parlement européen et du conseil du 20 juin 2019
concernant les polluants organiques persistants ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu l’arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages
de boues sur les sols agricoles pris en application du décret n° 97-1133 du 8 décembre 1997
relatif à l’épandage des boues issues du traitement des eaux usées ;
Vu l’arrêté du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes collectifs et aux installations
d’assainissement non collectif à l’exception des installations d’assainissement non collectif
recevant une charge brute de pollution organique supérieure à 1,2 kg/j de DBO5 ;
Vu la circulaire du 27 avril 2026 relative à la recherche de PFAS dans les boues issues de
stations d’épurations destinées à la valorisation agricole et à la gestion des boues
contenant des PFAS ;
1/18
Place du général de Gaulle
BP 2370 – 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Prefet22 Prefet22
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l'environnement portant sur la recherche des substances de la famille des substances per-et polyfluoroalkylées (PFAS) dans les boues 249
Vu le schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Baie de LANNION approuvé
le 11 juin 2018 ;
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374
du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services
de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d’Armor,
M. François GUILLOTOU de KERÉVER ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de M. Georges SALAÜN, secrétaire
général de la préfecture des Côtes-d’Armor ;
Vu l’arrêté préfectoral du 24 juin 2021 encadrant le système d’assainissement
de l’agglomération de TREGASTEL ;
Vu le projet d’arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaire à l’arrêté
préfectoral susmentionné en application de l’article R. 181-45 du code de l’environnement,
transmis à Lannion Trégor Communauté, en date du 22/6/2026, dans le cadre du
contradictoire ;
Vu l’absence d’observation de Lannion Trégor Communauté, dans le cadre de la phase
contradictoire prévue par l’article R. 181-45 du code de l’environnement, sur le projet
d’arrêté préfectoral ;
Considérant que les PFAS sont susceptibles de porter atteintes à l’environnement et
à la santé humaine, intérêts qui sont protégés par l’article L. 511-1 du code de
l’environnement ;
Considérant que les substances de la famille des PFAS peuvent être présentes dans
les eaux usées urbaines, et donc dans les boues issues de leur traitement ;
Considérant que la valorisation des boues d’épuration, notamment par épandage sur
des surfaces agricoles, y compris après compostage ou méthanisation, peut entraîner
la dissémination de PFAS dans l’environnement et en particulier les eaux souterraines,
susceptible d’avoir un impact sanitaire sur les populations humaines et les écosystèmes
exposés ;
Considérant que le consortium scientifique et technique Aquaref a défini, dans la note
technique de mai 2026 relatives aux modalités de mise en œuvre de campagnes
de mesure des PFAS dans les boues issues de stations d’épuration urbaines ou industrielles
(circulaire ministérielle du 27 avril 2026), les modalités métrologiques pertinentes à
prendre comme référence pour mesurer les PFAS dans les boues de station d’épuration ;
Considérant que conformément aux articles R. 181-45 et R. 181-46 du code
de l’environnement, le préfet peut définir des prescriptions complémentaires prévues par
le dernier alinéa de l’article L. 181-14 du code de l’environnement, par voie d’arrêté
préfectoral complémentaire à l’autorisation environnementale initiale ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
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DDTM 22 - 22-2026-07-22-00008 - Arrêté préfectoral complémentaire du 22 juillet 2026 au titre de l'article R. 181-45 du code de
l'environnement portant sur la recherche des substances de la famille des substances per-et polyfluoroalkylées (PFAS) dans les boues 250
ARRÊTE
Titre I : OBJET DE L’ARRÊTÉ
Article 1 Objet et bénéficiaire de l’arrêté
Le présent arrêté vise à encadrer la campagne de recherche les substances de la famille
des PFAS dans les boues d’épuration urbaines du système d’assainissement de TRÉGASTEL
destinées à la valorisation agricole, ainsi que la gestion des boues qui seraient
contaminées.
Lannion Trégor Communauté, bénéficiaire de l’autorisation, est identifié dans le présent
arrêté comme le maître d’ouvrage.
Titre II : PRESCRIPTIONS
Article 2 Objet de la recherche des PFAS dans les boues
Comme mentionné dans le logigramme de l’annexe 6 :
Le maître d’ouvrage met en place une surveillance des PFAS listées dans le tableau de
l’annexe 1 du présent arrêté, des boues destinées à être valorisées en agriculture,
directement ou indirectement.
Cette surveillance consiste à procéder ou faire procéder, à quatre campagnes
(prélèvement et analyse) sur une durée maximale de douze mois.
La première campagne débute au plus tard quatre mois à compter de la notification du
présent arrêté.
La durée qui sépare deux campagnes de prélèvements successifs est d’au moins deux mois
et au plus de quatre mois.
Article 3 Prélèvements dans les boues
Article 3.1 Nombre de prélèvements par campagne
Le maître d’ouvrage peut, à son choix, procéder ou faire procéder à :
• un prélèvement unique par campagne ;
• ou à trois prélèvements successifs, espacés chacun d’au moins une semaine,
par campagne.
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DDTM 22 - 22-2026-07-22-00008 - Arrêté préfectoral complémentaire du 22 juillet 2026 au titre de l'article R. 181-45 du code de
l'environnement portant sur la recherche des substances de la famille des substances per-et polyfluoroalkylées (PFAS) dans les boues 251
•
Article 3.2 Modalités de prélèvement
Les échantillons sont prélevés au niveau du point réglementaire « S6 », au sens du service
d'administration nationale des données et référentiels sur l'eau (SANDRE) « boue évacuée
après traitement ».
Les échantillons sont prélevés suivant les modalités de la note Aquaref jointe en annexe 5
du présent arrêté.
Article 4 Analyses des boues
Article 4.1 Modalités des analyses
Chaque prélèvement fait l’objet d’une analyse portant sur les substances PFAS listées en
annexe 1 du présent arrêté et les paramètres usuels de caractérisation des boues
mentionnés à l’annexe 2 du présent arrêté.
Les analyses des substances listées à l’annexe 1 et l’annexe 2 du présent arrêté, des
prélèvements issus des campagnes de recherches, doivent respecter les modalités
analytiques spécifiées par la note Aquaref en annexe 5 du présent arrêté.
Le maître d’ouvrage respecte les limites de quantification suivantes :
• TFA : limite de quantification inférieure ou égale à 20 g/kg MS μ ;
• de chacune des autres substances PFAS : limite de quantification inférieure ou égale
à 2 g/kg MS pour chacune de ces substances. μ
Conformément à la circulaire du 27 avril 2026 relative à la recherche de PFAS dans les
boues issues de stations d’épuration destinées à la valorisation agricole et à la gestion des
boues contenant des PFAS, l’interdiction d’épandage intervient à compter à la réception
de résultats non conformes.
Article 4.2 Transmission des données suite aux analyses
Au plus tard un mois après réception des résultats d'analyse, le maître d’ouvrage transmet
au service en charge de la police de l'eau l'ensemble des résultats d'analyses par voie
électronique, via l'application VERSEAU, conformément au scénario d'échange des
données d'autosurveillance des systèmes d'assainissement en vigueur défini par
le SANDRE.
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DDTM 22 - 22-2026-07-22-00008 - Arrêté préfectoral complémentaire du 22 juillet 2026 au titre de l'article R. 181-45 du code de
l'environnement portant sur la recherche des substances de la famille des substances per-et polyfluoroalkylées (PFAS) dans les boues 252
Article 5 Gestion des boues « contaminées »
Comme mentionné dans le logigramme de l’annexe 6, le maître d’ouvrage gère les boues
conformément aux articles 5.1, 5.2 et 5.3 suivants :
Article 5.1 Dépassement des seuils du règlement relatif aux polluants organiques
persistants (POP)
Dès qu’une analyse conduit à un dépassement d’un des seuils mentionnés à l’annexe 3
du présent arrêté, le maître d’ouvrage, sans délai :
• met fin à toute valorisation agricole ;
• en informe le service en charge de la police de l’eau en précisant la quantité de
boues concernées ;
• met en place le suivi dans les sols concernés par les boues épandues tel que prévu
au II de l’article 5.2..
Dans les plus brefs délais, le bénéficiaire de l’autorisation transfère les boues vers les
filières de destruction adaptées. Le bénéficiaire de l’autorisation informe le service en
charge de la police de l’eau des filières utilisées pour traiter les boues.
Article 5.2 Dépassement des seuils complémentaires (annexe 4)
I. - Dans le cas où un unique prélèvement et une unique analyse ont été réalisés,
dès qu’une mesure conduit à un dépassement des seuils visés en annexe 4 du présent
arrêté, le maître d’ouvrage peut, stocker les boues et procéder ou faire procéder, dans
les meilleurs délais à un autre prélèvement et une autre analyse conformément
aux modalités définies par le présent arrêté, afin de confirmer ou non le dépassement
des seuils mentionnés en annexe 4.
Si le maître d’ouvrage ne procède pas à un prélèvement et une analyse complémentaires,
il se reporte au II du présent article concernant les actions à mettre à œuvre.
Lorsque le maître d’ouvrage procède à un prélèvement et une analyse complémentaire,
si la moyenne du résultat de l’analyse initiale et du résultat de l’analyse complémentaire
obtenue ne dépasse aucun des seuils mentionnés à l’annexe 4, les boues peuvent faire
l’objet d’une valorisation agricole. Dans le cas contraire, il se reporte au II du présent
article concernant les actions à mettre à œuvre.
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DDTM 22 - 22-2026-07-22-00008 - Arrêté préfectoral complémentaire du 22 juillet 2026 au titre de l'article R. 181-45 du code de
l'environnement portant sur la recherche des substances de la famille des substances per-et polyfluoroalkylées (PFAS) dans les boues 253
Le bénéficiaire de l’autorisation informe le service en charge de la police de l’eau
des actions engagées, dès leur mise en œuvre, en précisant les conditions de stockage
temporaire de ces boues.
II. - Dans les cas précisés au I du présent article ou dans le cas où trois prélèvements
successifs ont été réalisés, et que la moyenne des résultats des trois analyses pour chaque
PFAS dépasse l’un des seuils mentionnés à l’annexe 4, le maître d’ouvrage, sans délai :
• met fin à toute valorisation agricole ;
• en informe le service en charge de la police de l’eau ;
• identifie, dans les meilleurs délais, d’autres filières de gestion, hors valorisation
directe ou indirecte en agriculture, conformes à la réglementation et transfère
les boues vers ces filières. Le bénéficiaire de l’autorisation justifie, auprès du service
en charge de la police de l’eau, de la capacité des filières de gestion à traiter les
PFAS dans les boues ;
• En cas de valorisation directe ou indirecte des boues, il procède ou fait procéder,
dans un délai de quatre mois après connaissance du dépassement de l’un des seuils
mentionnés à l’annexe 4 au cours des cinq années passées, à des analyses des PFAS
mentionnés à l’annexe 1 dans les sols sur lesquels les boues, ou les composts, ou
encore les digestats ont été épandus, au cours des cinq années passées, aux points
de référence, représentatifs de chaque zone homogène, de parcelles ayant fait
l'objet d’épandages de boues de la station d’épuration de TRÉGASTEL ;
• dans le cas où le maître d’ouvrage est également en charge d’un méthaniseur, il
procède ou fait procéder à des analyses des PFAS mentionnés à l’annexe 1 dans les
digestats.
Lorsque la moyenne du résultat des trois analyses ne dépasse aucun des seuils mentionnés
à l’annexe 4, les boues peuvent faire l’objet d’une valorisation agricole.
Le bénéficiaire de l’autorisation informe le service en charge de la police de l’eau
des actions engagées, dès leur mise en œuvre, en précisant les conditions de stockage
temporaire de ces boues.
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l'environnement portant sur la recherche des substances de la famille des substances per-et polyfluoroalkylées (PFAS) dans les boues 254
Article 5.3 Recherche des sources de contamination
Lorsque les dispositions de l’article 5.1 ou de l’article 5.2 conduisent à l’arrêt ou
la suspension de la valorisation des boues en agriculture, le maître d’ouvrage engage
une recherche des sources de contamination des boues en PFAS et transmet, dans un délai
de cinq mois après la transmission des éléments mentionnés à l’article 5, un rapport au
service en charge de la police de l’eau :
• présentant les sources de contamination des boues en PFAS ;
• identifiant les actions à engager pour mettre fin à cette contamination ;
• si les boues étaient valorisées en méthanisation ou en compostage, listant les
installations de compostage ou de méthanisation ayant valorisé ces boues depuis le
1er janvier 2025.
Titre III : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 6 Conformité au dossier et modifications
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation,
à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à
leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier ou des plans
d’exécution doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet,
conformément aux dispositions des articles L. 181-14 et R. 181-45 du code
de l’environnement.
Article 7 Contrôles et sanctions
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, le bénéficiaire sera passible
des sanctions administratives prévues par les articles L. 171-6 à L. 171-12 du code
de l’environnement.
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, le bénéficiaire sera passible
des sanctions pénales prévues par les articles L. 173-1 à L. 173-12, L. 216-7 et L. 216-13
du code de l’environnement.
Article 8 Abrogation
Le présent arrêté complémentaire abroge les dispositions prises précédemment en
matière de surveillance des PFAS dans les boues issues du traitement des eaux usées.
Article 9 Autres réglementations
Les obligations faites au bénéficiaire ne sauraient exonérer celui-ci de solliciter les
autorisations éventuellement nécessaires au titre d’une autre législation.
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Article 10 Publication et information des tiers
Le présent arrêté est notifié à Lannion Trégor Communauté.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Côtes-d’Armor. Il sera affiché dans les mairies des communes et intercommunalités du
système d’assainissement de TRÉGASTEL pendant au moins un mois.
Une copie de cet arrêté sera transmise à la commission locale de l’eau (CLE) du SAGE Baie
de LANNION pour information.
Ces informations seront mises à la disposition du public sur le site Internet de la préfecture
des Côtes-d’Armor pendant une durée d’au moins 1 an.
Article 11 Voies et délais de recours
I. – Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif
territorialement compétent en application des articles R. 181-50 à R. 181-52 du code
de l’environnement :
• par les bénéficiaires dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
• par les tiers, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour
les intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l’environnement, dans un délai
de quatre mois à compter de la dernière formalité de publication accomplie.
Le Tribunal administratif de Rennes peut être saisi en utilisant l’application « Télérecours
citoyens » accessible par le site https://www.telerecours.fr.
II. – Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif de deux mois qui
prolonge le délai de recours contentieux.
Le bénéficiaire du présent arrêté est tenu informé d’un tel recours.
III. – Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au I. et II., les tiers peuvent
déposer une réclamation auprès du préfet territorialement compétent à compter de
la mise en service du projet mentionné à l’article 2, aux seules fins de contester
l’insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions définies dans la présente autorisation, en
raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour le respect des intérêts
mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l’environnement.
Le préfet dispose d’un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation,
pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.
Le cas échéant, le préfet fixe des prescriptions complémentaires, dans les formes prévues
à l’article R. 181-45 du code de l’environnement.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d’un délai de deux mois pour
déposer un recours contre cette décision devant le tribunal administratif de RENNES.
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l'environnement portant sur la recherche des substances de la famille des substances per-et polyfluoroalkylées (PFAS) dans les boues 256
Article 12 Exécution
• le secrétaire général de la préfecture des Côtes-d’Armor ;
• le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d’Armor ;
• le président de Lannion Trégor Communauté ;
sont chargés chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Saint Brieuc, le 22 juillet 2026
Le préfet
Signé : François de KERÉVER
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Annexe 1 : Liste des substances à rechercher
Nom Abréviation N°CAS Code
SANDRE
Acide perfluorotétra-décanoique PFTeDA 376-06-7 6547
Acide perfluorocta-décanoique PFODA 16517-11-6 8985
4 : 2 Sulfonate de fluorotélomère 4 : 2 FTSA 757124-72-4 7945
6:2 diester de phosphate de fluorotélomère 6:2 diPAP 57677-95-9 9124
6:2/8:2 diester de phosphate de fluorotélomère 6:2 8:2 diPAP 943913-15-3 9270
8:2 Sulfonate de fluorotélomère 8:2 FTSA 39108-34-4 7946
10:2 Sulfonate de fluorotélomère 10 : 2 FTSA 120226-60-0 9109
8:2 Acide carboxylique insaturé de fluorotélomère 8:2 FTUCA 70887-84-2 7970
8:2 Diester de phosphate de perfluoroalkyle 8 : 2 diPAP 678-41-1 9112
Perfluorooctane-sulfonamide PFOSA 754-91-6 6548
N-méthylperfluorooctanesulfonamide MePFOSA 31506-32-8 7089
Acide N-méthylperfluorooctanesulfonamidoacé-
tique MePFOSAA 2355-31-9 7987
N-éthylperfluorooctanesulfonamide EtPFOSA 4151-50-2 6662
Acide N-éthylperfluorooctanesulfonamidoacétique EtPFOSAA 2991-50-6 7988
N-méthylperfluorobutanesulfonamide MePFBSA 68298-12-4 6026
Acide N-méthylperfluorobutanesulfonamidoacé-
tique MePFBSAA 159381-10-9 6050
Acide nonafluoro-3,6-dioxaheptanoique NFDHpA 151772-58-6 9117
Perfluorobutane-sulfonamide PFBSA 30334-69-1 6049
Acide perfluoro-3-méthoxypropanoique PFMPA 377-73-1 9183
Acide 4,8-dioxa-3H-perfluorononanoique DONA 919005-14-4 8983
Acide 7H-perfluoroheptanoique HPFHpA 1546-95-8 9225
Acide perfluoro-3-7-diméthyloctanoique PF37DMOA 172155-07-6 9224
Perfluorohexane-sulfonamide PFHxSA 41997-13-1 9129
Acide perfluoro-4-méthoxybutanoique PFMBA 863090-89-5 9182
Acide perfluorobutanoïque PFBA 375-22-4 5980
Acide perfluoropentanoïque PFPeA 2706-90-3 5979
Acide perfluorohexanoïque PFHxA 307-24-4 5978
Acide perfluoroheptanoïque PFHpA 375-85-9 5977
Acide perfluorooctanoïque PFOA 335-67-1 5347
Acide perfluorononanoïque PFNA 375-95-1 6508
Acide perfluorodécanoïque PFDA 335-76-2 6509
Acide perfluoroundécanoïque PFUnDA ;
PFUnA 2058-94-8 6510
Acide perfluorododécanoïque PFDoDA ;
PFDoA 307-55-1 6507
Acide perfluorotridécanoïque PFTrDA ; PFTrA 72629-94-8 6549
Acide perfluorobutanesulfonique PFBS 375-73-5 6025
Acide perfluoropentanesulfonique PFPeS 2706-91-4 8738
Acide perfluorohexane sulfonique PFHxS 355-46-4 6830
Acide perfluoroheptane sulfonique PFHpS 375-92-8 6542
Acide perfluorooctane sulfonique PFOS 1763-23-1 6561
Acide perfluorononane sulfonique PFNS 68259-12-1 8739
Acide perfluorodecane sulfonique PFDS 335-77-3 6550
Acide perfluoroundécane sulfonique PFUnDS 749786-16-1 8740
Acide perfluorododécane sulfonique PFDoDS 79780-39-5 8741
Acide perfluorotridécane sulfonique PFTrDS 791563-89-8 8742
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DDTM 22 - 22-2026-07-22-00008 - Arrêté préfectoral complémentaire du 22 juillet 2026 au titre de l'article R. 181-45 du code de
l'environnement portant sur la recherche des substances de la famille des substances per-et polyfluoroalkylées (PFAS) dans les boues 258
Acide 6 : 2 fluorotélomère sulfonique 6 : 2 FTSA 27619-97-2 7893
Acide perfluorohexadecanoïque PFHxDA 67905-19-5 8984
Acide 9-chlorohexadecafluoro-3-oxanonane-1-sulfo-
nique 9Cl-PF3ONS 756426-58-1 9111
Acide 4,4,5,5,6,6,7,7,8,8,9,9,10,10,11,11,11-heptadéca-
fluoroundécanoïque 4H-PFUnDA 34598-33-9 9223
Acide Decafluoro-4-(pentafluoroéthyl)cyclohexane-
sulfonique 4-PFECHS 646-83-3 9180
2,3,3,3-Tétrafluoro-2- (heptafluoropropoxy) acide
propionique HPFO-DA 13252-13-6 8982
Acide trifluoroacétique TFA 76-05-1 8858
Alkylbétaine 6 : 2 fluorotélomère sulfonamide 6 : 2 FTAB 34455-29-3 7991
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DDTM 22 - 22-2026-07-22-00008 - Arrêté préfectoral complémentaire du 22 juillet 2026 au titre de l'article R. 181-45 du code de
l'environnement portant sur la recherche des substances de la famille des substances per-et polyfluoroalkylées (PFAS) dans les boues 259
Annexe 2 : Paramètres usuels de caractérisation des boues
Nom Code SANDRE
Matière sèche (en % MB) 1799
Carbone organique (en % MB) 1841
Azote total (en % MB) 6018
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DDTM 22 - 22-2026-07-22-00008 - Arrêté préfectoral complémentaire du 22 juillet 2026 au titre de l'article R. 181-45 du code de
l'environnement portant sur la recherche des substances de la famille des substances per-et polyfluoroalkylées (PFAS) dans les boues 260
Annexe 3 : Seuils du règlement relatif aux polluants organiques persistants (POP)
Substance POP Abréviation N°Cas Code
SANDRE Limite de concentration
PFOS et ses dérivés
PFOS 1763-23-1 6561
50 mg/kg
EtPFOSA 4151-50-2 6662
EtPFOSAA 2991-50-6 7988
MePFOSA 31506-32-8 7089
MePFOSAA 2355-31-9 7987
PFOSA 754-91-6 6548
PFOA, ses sels et les
composés apparentés
PFOA 335-67-1 5347 1 mg/kg (PFOA et ses
sels)
40 mg/kg (somme des
composés apparentés au
PFOA)
10 : 2 FTSA 120226-60-0 9109
6:2 8:2 diPAP 943913-15-3 9270
8 : 2 diPAP 678-41-1 9112
8:2 FTSA 39108-34-4 7946
8:2 FTUCA 70887-84-2 7970
PFHxS, ses sels et les
composés apparentés
PFHxS 355-46-4 6830 1 mg/kg (PFHxS et ses
sels)
40 mg/kg (somme des
composés apparentés)
PFHxSA 41997-13-1 9129
Référence : Normes du règlement POP (article 7, paragraphe 4, point a)) et annexe
2 de la circulaire du 27/04/2026
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DDTM 22 - 22-2026-07-22-00008 - Arrêté préfectoral complémentaire du 22 juillet 2026 au titre de l'article R. 181-45 du code de
l'environnement portant sur la recherche des substances de la famille des substances per-et polyfluoroalkylées (PFAS) dans les boues 261
Annexe 4 : Seuils complémentaires
Abréviation Substance N°CAS
Code
SAN
DRE
Seuil en
μg/kg MS
(somme
des
substances
)
PFHxA
PFOA
PFNA
PFDA
PFHxS
PFOS
Acide perfluorohexanoïque
Acide perfluorooctanoïque
Acide perfluorononanoïque
Acide perfluorodécanoïque
Acide perfluorohexane sulfonique
Acide perfluorooctane sulfonique
307-24-4
335-67-1
375-95-1
335-76-2
355-46-4
1763-23-1
5978
5347
6508
6509
6830
6561
40
PFOSA
PFBA
PFPeA
PFHxA
PFHpA
PFOA
PFNA
PFDA
PFUnDA ; PFUnA
PFDoDA ; PFDoA
PFTrDA ; PFTrA
PFBS
PFPeS
PFHxS
PFHpS
PFOS
PFNS
PFDS
PFUnDS
PFDoDS
PFTrDS
6 : 2 FTSA
Acide Perfluorooctane-sulfonamide
Acide perfluorobutanoïque
Acide perfluoropentanoïque
Acide perfluorohexanoïque
Acide perfluoroheptanoïque
Acide perfluorooctanoïque
Acide perfluorononanoïque
Acide perfluorodécanoïque
Acide perfluoroundécanoïque
Acide perfluorododécanoïque
Acide perfluorotridécanoïque
Acide perfluorobutanesulfonique
Acide perfluoropentanesulfonique
Acide perfluorohexane sulfonique
Acide perfluoroheptane sulfonique
Acide perfluorooctane sulfonique
Acide perfluorononane sulfonique
Acide perfluorodecane sulfonique
Acide perfluoroundécane sulfonique
Acide perfluorododécane sulfonique
Acide perfluorotridécane sulfonique
Acide 6 : 2 fluorotélomère
754-91-6
375-22-4
2706-90-3
307-24-4
375-85-9
335-67-1
375-95-1
335-76-2
2058-94-8
307-55-1
72629-94-8
375-73-5
2706-91-4
355-46-4
375-92-8
1763-23-1
2723-12-01
335-77-3
749786-16-1
79780-39-5
791563-89-8
27619-97-2
6548
5980
5979
5978
5977
5347
6508
6509
6510
6507
6549
6025
8738
6830
6542
6561
8739
6550
8740
8741
8742
7893
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l'environnement portant sur la recherche des substances de la famille des substances per-et polyfluoroalkylées (PFAS) dans les boues 262
Annexe 5 : Note AQUAREF – mai 2026 – Modalités de mise en œuvre de campagnes de mesures des
PFAS dans les boues issues de station stations d’épuration urbaines et industrielles (circulaire
ministérielle du 27 avril 2026)
Lien la page d’informations d’AQUAREF :
www.aquaref.fr/fr/circulaire-du-27-avril-2026-relative-la-recherche-de-pfas-dans-les-
boues-issues-de-stations
Lien vers la note (17 pages) :
https://www.aquaref.fr/sites/default/files/medias/
Modalites_mise_en_oeuvre_campagnes_mesures_PFAS_Boues_Version%201_Mai%
202026.pdf
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l'environnement portant sur la recherche des substances de la famille des substances per-et polyfluoroalkylées (PFAS) dans les boues 264
Annexe 6 : Logigramme de la circulaire du 27 avril 2026
Point d’attention : le logigramme fait référence aux annexes de la circulaire du
27 avril 2026 et non du présent arrêté
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Circulaire du 27 avril 2026 relative à la recherche de PFAS dans les boues issues de stations d’épuration
destinées à la valorisation agricole et à la gestion des boues contenant des PFAS
Campagne de 4
mesures : 1
prélèvement et 1
analyse tous les 3 mois
pendant 12 mois
Campagne de 4 séries
de mesures :
3 prélèvements et 3
analyses tous les 3 mois
pendant 12 mois
Mesures de gestion
Arrêt de la valorisation agricole
Non Pas d’action dans le cadre de
cette circulaire
Modalités à préciser dans le cadre
du futur arrêté pour les STEU de
capacité inférieure et pour la
surveillance dans les sols des STEU
> ou = 3 000 kg DBO5/j (soit 50
000 EH)
Oui
Campagne de recherche de 52 PFAS (listés en annexe 1 de la circulaire) dans les boues d’épuration : 4
prélèvements et analyses réalisés au point S6
Non Pas d’action dans le cadre
de cette circulaire
Boues
valorisées en agriculture
(directement par épandage,
ou indirectement après
compostage ou
méthanisation) ?
Si une des mesures
dépasse les seuils
POP (annexe 2)
Si la mesure
dépasse les seuils
POP (annexe 2)
Non
Suspension de la valorisation agricole
Redirection des boues vers les filière d’élimination
adaptées
Recherche des causes et identification des actions
à engager pour mettre fin à la contamination
Mesures dans les sols ayant eu des épandages de la
STEU dans les 5 dernières années
Mesures dans les digestats si le MOA de la STEU est
aussi MOA du méthaniseur qui reçoit les boues
contaminées
La valorisation agricole peut se poursuivre
Oui
Oui
La moyenne des
2 mesures
dépasse les seuils
mentionnés en
annexe 3 de la
circulaire
Non
Oui
Oui
Stockage des
boues et contre-
analyse : 1
nouveau
prélèvement + 1
nouvelle analyse
La valorisation
agricole peut se
poursuivre
Non
La moyenne des 3
mesures dépasse
les seuils
mentionnés en
annexe 3
Au choix du
MOA
Recherche des causes et identification des actions à engager
pour mettre fin à la contamination
Redirection des boues vers les filières de destructions adaptées
La mesure
dépasse les
seuils
mentionnés
en annexe 3
Mesures dans les digestats si le MOA de la STEU est aussi MOA du
méthaniseur qui reçoit les boues contaminées
Mesures dans les sols ayant eu des épandages de la STEU dans les
5 dernières années
Non
Oui
Capacité nominale de
la STEU > ou = à 600 kg
DBO5/j (soit 10 000
EH) ?
STEU recevant des
effluents d’une ICPE
textile ou papetière,
identifiée par
l’inspection des ICPE
pour engager des
actions dans le cadre de
cette circulaire ?
Au choix
du MOA
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l'environnement portant sur la recherche des substances de la famille des substances per-et polyfluoroalkylées (PFAS) dans les boues 266
DDTM 22
22-2026-07-22-00013
Arrêté préfectoral complémentaire du 22 juillet
2026 au titre de l'article R. 181-45 du code de
l'environnement portant sur la recherche des
substances de la famille des substances per-et
polyfluoroalkylées (PFAS) dans les boues
d'épuration urbaines destinées à la valorisation
agricole, et à la gestion des boues contaminées
du système d'assainissement de YFFINIAC
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l'environnement portant sur la recherche des substances de la famille des substances per-et polyfluoroalkylées (PFAS) dans les boues 267
Direction départementale
des territoires et de la mer
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE
au titre de l’article R. 181-45 du code de l’environnement
portant sur la recherche des substances de la famille des substances per- et
polyfluoroalkylées (PFAS) dans les boues d’épuration urbaines destinées à
la valorisation agricole, et à la gestion des boues contaminées du système
d’assainissement de YFFINIAC
code Sandre 0422389S0001
Saint-Brieuc Armor Agglomération
Le Préfet des Côtes-d’Armor
Chevalier de la Légion d’Honneur
Vu la directive 86/278/CEE du Conseil du 12 juin 1986 relative à la protection de
l’environnement et notamment des sols, lors de l’utilisation des boues d’épuration en
agriculture ;
Vu le règlement (UE) 2019/1021 du parlement européen et du conseil du 20 juin 2019
concernant les polluants organiques persistants ;
Vu le Code de l’environnement ;
Vu l’arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages
de boues sur les sols agricoles pris en application du décret n° 97-1133 du 8 décembre 1997
relatif à l’épandage des boues issues du traitement des eaux usées ;
Vu l’arrêté du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes collectifs et aux installations
d’assainissement non collectif à l’exception des installations d’assainissement non collectif
recevant une charge brute de pollution organique supérieure à 1,2 kg/j de DBO5 ;
Vu la circulaire du 27 avril 2026 relative à la recherche de PFAS dans les boues issues de
stations d’épurations destinées à la valorisation agricole et à la gestion des boues
contenant des PFAS ;
1/17
Place du général de Gaulle
BP 2370 – 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Prefet22 Prefet22
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l'environnement portant sur la recherche des substances de la famille des substances per-et polyfluoroalkylées (PFAS) dans les boues 268
Vu le schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) baie de SAINT-BRIEUC
approuvé le 30 janvier 2014 ;
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374
du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services
de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d’Armor,
M. François GUILLOTOU de KERÉVER ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de M. Georges SALAÜN, secrétaire
général de la préfecture des Côtes-d’Armor ;
Vu les arrêtés préfectoraux des 15 novembre 2006, 17 octobre 2011 et du 14 novembre
2025 encadrant le système d’assainissement de l’agglomération d’YFFINIAC ;
Vu le projet d’arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaire à l’arrêté
préfectoral susmentionné en application de l’article R. 181-45 du Code de
l’environnement, transmis à Saint-Brieuc Armor Agglomération, en date du 22/6/20206,
dans le cadre du contradictoire ;
Vu les observations de Saint-Brieuc Armor Agglomération transmises par courrier du 30
juin 2026, dans le cadre de la phase contradictoire prévue par l’article R. 181-45 du
code de l’environnement, sur le projet d’arrêté préfectoral ;
Considérant que les PFAS sont susceptibles de porter atteintes à l’environnement et
à la santé humaine, intérêts qui sont protégés par l’article L.511-1 du Code de
l’environnement ;
Considérant que les substances de la famille des PFAS peuvent être présentes dans
les eaux usées urbaines, et donc dans les boues issues de leur traitement ;
Considérant que la valorisation des boues d’épuration, notamment par épandage sur
des surfaces agricoles, y compris après compostage ou méthanisation, peut entraîner
la dissémination de PFAS dans l’environnement et en particulier les eaux souterraines,
susceptible d’avoir un impact sanitaire sur les populations humaines et les écosystèmes
exposés ;
Considérant que le consortium scientifique et technique Aquaref a défini, dans la note
technique de mai 2026 relatives aux modalités de mise en œuvre de campagnes
de mesure des PFAS dans les boues issues de stations d’épuration urbaines ou industrielles
(circulaire ministérielle du 27 avril 2026), les modalités métrologiques pertinentes à
prendre comme référence pour mesurer les PFAS dans les boues de station d’épuration ;
Considérant que conformément aux articles R. 181-45 et R. 181-46 du code
de l’environnement, le préfet peut définir des prescriptions complémentaires prévues par
le dernier alinéa de l’article L. 181-14 du code de l’environnement, par voie d’arrêté
préfectoral complémentaire à l’autorisation environnementale initiale ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
2/17
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l'environnement portant sur la recherche des substances de la famille des substances per-et polyfluoroalkylées (PFAS) dans les boues 269
ARRÊTE
Titre I : OBJET DE L’ARRÊTÉ
Article 1 Objet et bénéficiaire de l’arrêté
Le présent arrêté vise à encadrer la campagne de recherche les substances de la famille
des PFAS dans les boues d’épuration urbaines du système d’assainissement de YFFINIAC
destinées à la valorisation agricole, ainsi que la gestion des boues qui seraient
contaminées.
Saint-Brieuc Armor Agglomération, bénéficiaire de l’autorisation, est identifié dans le
présent arrêté comme le maître d’ouvrage.
Titre II : PRESCRIPTIONS
Article 2 Objet de la recherche des PFAS dans les boues
Comme mentionné dans le logigramme de l’annexe 6 :
Le maître d’ouvrage met en place une surveillance des PFAS listées dans le tableau de
l’annexe 1 du présent arrêté, des boues destinées à être valorisées en agriculture,
directement ou indirectement.
Cette surveillance consiste à procéder ou faire procéder, à quatre campagnes
(prélèvement et analyse) sur une durée maximale de douze mois.
La première campagne débute au plus tard quatre mois à compter de la notification du
présent arrêté.
La durée qui sépare deux campagnes de prélèvements successifs est d’au moins deux mois
et au plus de quatre mois.
Article 3 Prélèvements dans les boues
Article 3.1 Nombre de prélèvements par campagne
Le maître d’ouvrage peut, à son choix, procéder ou faire procéder à :
• un prélèvement unique par campagne ;
• ou à trois prélèvements successifs, espacés chacun d’au moins une semaine, par
campagne.
Article 3.2 Modalités de prélèvement
Les échantillons sont prélevés au niveau du point réglementaire « S6 », au sens du service
d'administration nationale des données et référentiels sur l'eau (SANDRE) « boue évacuée
après traitement ».
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Les échantillons sont prélevés suivant les modalités de la note Aquaref jointe en annexe 5
du présent arrêté.
Article 4 Analyses des boues
Article 4.1 Modalités des analyses
Chaque prélèvement fait l’objet d’une analyse portant sur les substances PFAS listées en
annexe 1 du présent arrêté et les paramètres usuels de caractérisation des boues
mentionnés à l’annexe 2 du présent arrêté.
Les analyses des substances listées à l’annexe 1 et l’annexe 2 du présent arrêté, des
prélèvements issus des campagnes de recherches, doivent respecter les modalités
analytiques spécifiées par la note Aquaref en annexe 5 du présent arrêté.
Le maître d’ouvrage respecte les limites de quantification suivantes :
• TFA : limite de quantification inférieure ou égale à 20 g/kg MS μ ;
• de chacune des autres substances PFAS : limite de quantification inférieure ou égale
à 2 g/kg MS pour chacune de ces substances. μ
Conformément à la circulaire du 27 avril 2026 relative à la recherche de PFAS dans les
boues issues de stations d’épuration destinées à la valorisation agricole et à la gestion des
boues contenant des PFAS, l’interdiction d’épandage intervient à compter à la réception
de résultats non conformes.
Article 4.2 Transmission des données suite aux analyses
Au plus tard un mois après réception des résultats d'analyse, le maître d’ouvrage transmet
au service en charge de la police de l'eau l'ensemble des résultats d'analyses par voie
électronique, via l'application VERSEAU, conformément au scénario d'échange
des données d'autosurveillance des systèmes d'assainissement en vigueur défini par
le SANDRE.
Article 5 Gestion des boues « contaminées »
Comme mentionné dans le logigramme de l’annexe 6, le maître d’ouvrage gère les boues
conformément aux articles 5.1, 5.2 et 5.3 suivants :
4/17
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l'environnement portant sur la recherche des substances de la famille des substances per-et polyfluoroalkylées (PFAS) dans les boues 271
Article 5.1 Dépassement des seuils du règlement relatif aux polluants organiques
persistants (POP)
Dès qu’une analyse conduit à un dépassement d’un des seuils mentionnés à l’annexe 3 du
présent arrêté, le maître d’ouvrage, sans délai :
• met fin à toute valorisation agricole ;
• en informe le service en charge de la police de l’eau en précisant la quantité de
boues concernées ;
• met en place le suivi dans les sols concernés par les boues épandues tel que prévu
au II de l’article 5.2.
Dans les plus brefs délais, le bénéficiaire de l’autorisation transfère les boues vers
les filières de destruction adaptées. Le bénéficiaire de l’autorisation informe le service en
charge de la police de l’eau des filières utilisées pour traiter les boues.
Article 5.2 Dépassement des seuils complémentaires (annexe 4)
I. - Dans le cas où un unique prélèvement et une unique analyse ont été réalisés, dès
qu’une mesure conduit à un dépassement des seuils visés en annexe 4 du présent arrêté,
le maître d’ouvrage peut, stocker les boues et procéder ou faire procéder, dans les
meilleurs délais à un autre prélèvement et une autre analyse conformément aux modalités
définies par le présent arrêté, afin de confirmer ou non le dépassement des seuils
mentionnés en annexe 4.
Si le maître d’ouvrage ne procède pas à un prélèvement et une analyse complémentaires,
il se reporte au II du présent article concernant les actions à mettre à œuvre.
Lorsque le maître d’ouvrage procède à un prélèvement et une analyse complémentaire,
si la moyenne du résultat de l’analyse initiale et du résultat de l’analyse complémentaire
obtenue ne dépasse aucun des seuils mentionnés à l’annexe 4, les boues peuvent faire
l’objet d’une valorisation agricole. Dans le cas contraire, il se reporte au II du présent
article concernant les actions à mettre à œuvre.
Le bénéficiaire de l’autorisation informe le service en charge de la police de l’eau des
actions engagées, dès leur mise en œuvre, en précisant les conditions de stockage
temporaire de ces boues.
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DDTM 22 - 22-2026-07-22-00013 - Arrêté préfectoral complémentaire du 22 juillet 2026 au titre de l'article R. 181-45 du code de
l'environnement portant sur la recherche des substances de la famille des substances per-et polyfluoroalkylées (PFAS) dans les boues 272
II. - Dans les cas précisés au I du présent article ou dans le cas où trois prélèvements
successifs ont été réalisés, et que la moyenne des résultats des trois analyses pour chaque
PFAS dépasse l’un des seuils mentionnés à l’annexe 4, le maître d’ouvrage, sans délai :
• met fin à toute valorisation agricole ;
• en informe le service en charge de la police de l’eau ;
• dentifie, dans les meilleurs délais, d’autres filières de gestion, hors valorisation
directe ou indirecte en agriculture, conformes à la réglementation et transfère
les boues vers ces filières. Le bénéficiaire de l’autorisation justifie, auprès du service
en charge de la police de l’eau, de la capacité des filières de gestion à traiter les
PFAS dans les boues ;
• en cas de valorisation directe ou indirecte des boues, il procède ou fait procéder,
dans un délai de quatre mois après connaissance du dépassement de l’un des seuils
mentionnés à l’annexe 4 au cours des cinq années passées, à des analyses des PFAS
mentionnés à l’annexe 1 dans les sols sur lesquels les boues, ou les composts, ou
encore les digestats ont été épandus, au cours des cinq années passées, aux points
de référence, représentatifs de chaque zone homogène, de parcelles ayant fait
l'objet d’épandages de boues de la station d’épuration d’YFFINIAC ;
• dans le cas où le maître d’ouvrage est également en charge d’un méthaniseur, il
procède ou fait procéder à des analyses des PFAS mentionnés à l’annexe 1 dans les
digestats.
Lorsque la moyenne du résultat des trois analyses ne dépasse aucun des seuils mentionnés
à l’annexe 4, les boues peuvent faire l’objet d’une valorisation agricole.
Le bénéficiaire de l’autorisation informe le service en charge de la police de l’eau des
actions engagées, dès leur mise en œuvre, en précisant les conditions de stockage
temporaire de ces boues.
Article 5.3 Recherche des sources de contamination
Lorsque les dispositions de l’article 5.1 ou de l’article 5.2 conduisent à l’arrêt ou
la suspension de la valorisation des boues en agriculture, le maître d’ouvrage engage
une recherche des sources de contamination des boues en PFAS et transmet, dans un délai
de cinq mois après la transmission des éléments mentionnés à l’article 5, un rapport
au service en charge de la police de l’eau :
• présentant les sources de contamination des boues en PFAS ;
• identifiant les actions à engager pour mettre fin à cette contamination ;
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DDTM 22 - 22-2026-07-22-00013 - Arrêté préfectoral complémentaire du 22 juillet 2026 au titre de l'article R. 181-45 du code de
l'environnement portant sur la recherche des substances de la famille des substances per-et polyfluoroalkylées (PFAS) dans les boues 273
• si les boues étaient valorisées en méthanisation ou en compostage, listant les
installations de compostage ou de méthanisation ayant valorisé ces boues depuis le
1er janvier 2025.
Titre III : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 6 Conformité au dossier et modifications
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation,
à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou
à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier ou des
plans d’exécution doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet,
conformément aux dispositions des articles L. 181-14 et R. 181-45 du code
de l’environnement.
Article 7 Contrôles et sanctions
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, le bénéficiaire sera passible
des sanctions administratives prévues par les articles L. 171-6 à L. 171-12 du code
de l’environnement.
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, le bénéficiaire sera passible des
sanctions pénales prévues par les articles L. 173-1 à L. 173-12, L. 216-7 et L. 216-13 du code
de l’environnement.
Article 8 Abrogation
Le présent arrêté complémentaire abroge les dispositions prises précédemment
en matière de surveillance des PFAS dans les boues issues du traitement des eaux usées.
Article 9 Autres réglementations
Les obligations faites au bénéficiaire ne sauraient exonérer celui-ci de solliciter
les autorisations éventuellement nécessaires au titre d’une autre législation.
Article 10 Publication et information des tiers
Le présent arrêté est notifié à Saint-Brieuc Armor Agglomération.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
des Côtes-d’Armor. Il sera affiché dans les mairies des communes et intercommunalités
du système d’assainissement d’YFFINIAC pendant au moins un mois.
Une copie de cet arrêté sera transmise à la commission locale de l’eau (CLE) du SAGE Baie
de SAINT-BRIEUC pour information.
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l'environnement portant sur la recherche des substances de la famille des substances per-et polyfluoroalkylées (PFAS) dans les boues 274
Ces informations seront mises à la disposition du public sur le site internet de la préfecture
des Côtes-d’Armor pendant une durée d’au moins 1 an.
Article 11 Voies et délais de recours
I. – Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif
territorialement compétent en application des articles R. 181-50 à R. 181-52 du code
de l’environnement :
• par les bénéficiaires dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
• par les tiers, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour
les intérêts mentionnés à l’article L.181-3 du Code de l’environnement, dans un délai
de quatre mois à compter de la dernière formalité de publication accomplie.
Le Tribunal administratif de Rennes peut être saisi en utilisant l’application « Télérecours
citoyens » accessible par le site https://www.telerecours.fr.
II. – Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif de deux mois qui
prolonge le délai de recours contentieux.
Le bénéficiaire du présent arrêté est tenu informé d’un tel recours.
III. – Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au I. et II., les tiers peuvent
déposer une réclamation auprès du préfet territorialement compétent à compter de
la mise en service du projet mentionné à l’article 2, aux seules fins de contester
l’insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions définies dans la présente autorisation,
en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour le respect
des intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l’environnement.
Le préfet dispose d’un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation,
pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.
Le cas échéant, le préfet fixe des prescriptions complémentaires, dans les formes prévues
à l’article R. 181-45 du code de l’environnement.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d’un délai de deux mois pour
déposer un recours contre cette décision devant le tribunal administratif de Rennes.
Article 12 Exécution
• le secrétaire général de la préfecture des Côtes-d’Armor ;
• le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d’Armor ;
• le président de Saint-Brieuc Armor Agglomération ;
sont chargés chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Saint Brieuc, le 22 juillet 2026
Le préfet
Signé : François de KERÉVER
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Annexe 1 : Liste des substances à rechercher
Nom Abréviation N°CAS Code
SANDRE
Acide perfluorotétra-décanoique PFTeDA 376-06-7 6547
Acide perfluorocta-décanoique PFODA 16517-11-6 8985
4 : 2 Sulfonate de fluorotélomère 4 : 2 FTSA 757124-72-4 7945
6:2 diester de phosphate de fluorotélomère 6:2 diPAP 57677-95-9 9124
6:2/8:2 diester de phosphate de fluorotélomère 6:2 8:2 diPAP 943913-15-3 9270
8:2 Sulfonate de fluorotélomère 8:2 FTSA 39108-34-4 7946
10:2 Sulfonate de fluorotélomère 10 : 2 FTSA 120226-60-0 9109
8:2 Acide carboxylique insaturé de fluorotélomère 8:2 FTUCA 70887-84-2 7970
8:2 Diester de phosphate de perfluoroalkyle 8 : 2 diPAP 678-41-1 9112
Perfluorooctane-sulfonamide PFOSA 754-91-6 6548
N-méthylperfluorooctanesulfonamide MePFOSA 31506-32-8 7089
Acide N-méthylperfluorooctanesulfonamidoacé-
tique MePFOSAA 2355-31-9 7987
N-éthylperfluorooctanesulfonamide EtPFOSA 4151-50-2 6662
Acide N-éthylperfluorooctanesulfonamidoacétique EtPFOSAA 2991-50-6 7988
N-méthylperfluorobutanesulfonamide MePFBSA 68298-12-4 6026
Acide N-méthylperfluorobutanesulfonamidoacé-
tique MePFBSAA 159381-10-9 6050
Acide nonafluoro-3,6-dioxaheptanoique NFDHpA 151772-58-6 9117
Perfluorobutane-sulfonamide PFBSA 30334-69-1 6049
Acide perfluoro-3-méthoxypropanoique PFMPA 377-73-1 9183
Acide 4,8-dioxa-3H-perfluorononanoique DONA 919005-14-4 8983
Acide 7H-perfluoroheptanoique HPFHpA 1546-95-8 9225
Acide perfluoro-3-7-diméthyloctanoique PF37DMOA 172155-07-6 9224
Perfluorohexane-sulfonamide PFHxSA 41997-13-1 9129
Acide perfluoro-4-méthoxybutanoique PFMBA 863090-89-5 9182
Acide perfluorobutanoïque PFBA 375-22-4 5980
Acide perfluoropentanoïque PFPeA 2706-90-3 5979
Acide perfluorohexanoïque PFHxA 307-24-4 5978
Acide perfluoroheptanoïque PFHpA 375-85-9 5977
Acide perfluorooctanoïque PFOA 335-67-1 5347
Acide perfluorononanoïque PFNA 375-95-1 6508
Acide perfluorodécanoïque PFDA 335-76-2 6509
Acide perfluoroundécanoïque PFUnDA ;
PFUnA 2058-94-8 6510
Acide perfluorododécanoïque PFDoDA ;
PFDoA 307-55-1 6507
Acide perfluorotridécanoïque PFTrDA ; PFTrA 72629-94-8 6549
Acide perfluorobutanesulfonique PFBS 375-73-5 6025
Acide perfluoropentanesulfonique PFPeS 2706-91-4 8738
Acide perfluorohexane sulfonique PFHxS 355-46-4 6830
Acide perfluoroheptane sulfonique PFHpS 375-92-8 6542
Acide perfluorooctane sulfonique PFOS 1763-23-1 6561
Acide perfluorononane sulfonique PFNS 68259-12-1 8739
Acide perfluorodecane sulfonique PFDS 335-77-3 6550
Acide perfluoroundécane sulfonique PFUnDS 749786-16-1 8740
Acide perfluorododécane sulfonique PFDoDS 79780-39-5 8741
Acide perfluorotridécane sulfonique PFTrDS 791563-89-8 8742
Acide 6 : 2 fluorotélomère sulfonique 6 : 2 FTSA 27619-97-2 7893
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Acide perfluorohexadecanoïque PFHxDA 67905-19-5 8984
Acide 9-chlorohexadecafluoro-3-oxanonane-1-sulfo-
nique 9Cl-PF3ONS 756426-58-1 9111
Acide 4,4,5,5,6,6,7,7,8,8,9,9,10,10,11,11,11-heptadéca-
fluoroundécanoïque 4H-PFUnDA 34598-33-9 9223
Acide Decafluoro-4-(pentafluoroéthyl)cyclohexane-
sulfonique 4-PFECHS 646-83-3 9180
2,3,3,3-Tétrafluoro-2- (heptafluoropropoxy) acide
propionique HPFO-DA 13252-13-6 8982
Acide trifluoroacétique TFA 76-05-1 8858
Alkylbétaine 6 : 2 fluorotélomère sulfonamide 6 : 2 FTAB 34455-29-3 7991
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Annexe 2 : Paramètres usuels de caractérisation des boues
Nom Code SANDRE
Matière sèche (en % MB) 1799
Carbone organique (en % MB) 1841
Azote total (en % MB) 6018
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Annexe 3 : Seuils du règlement relatif aux polluants organiques persistants (POP)
Substance POP Abréviation N°Cas Code
SANDRE Limite de concentration
PFOS et ses dérivés
PFOS 1763-23-1 6561
50 mg/kg
EtPFOSA 4151-50-2 6662
EtPFOSAA 2991-50-6 7988
MePFOSA 31506-32-8 7089
MePFOSAA 2355-31-9 7987
PFOSA 754-91-6 6548
PFOA, ses sels et les
composés apparentés
PFOA 335-67-1 5347 1 mg/kg (PFOA et ses
sels)
40 mg/kg (somme des
composés apparentés au
PFOA)
10 : 2 FTSA 120226-60-0 9109
6:2 8:2 diPAP 943913-15-3 9270
8 : 2 diPAP 678-41-1 9112
8:2 FTSA 39108-34-4 7946
8:2 FTUCA 70887-84-2 7970
PFHxS, ses sels et les
composés apparentés
PFHxS 355-46-4 6830 1 mg/kg (PFHxS et ses
sels)
40 mg/kg (somme des
composés apparentés)
PFHxSA 41997-13-1 9129
Référence : Normes du règlement POP (article 7, paragraphe 4, point a)) et annexe
2 de la circulaire du 27/04/2026
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Annexe 4 : Seuils complémentaires
Abréviation Substance N°CAS
Code
SAN
DRE
Seuil en
μg/kg MS
(somme
des
substances
)
PFHxA
PFOA
PFNA
PFDA
PFHxS
PFOS
Acide perfluorohexanoïque
Acide perfluorooctanoïque
Acide perfluorononanoïque
Acide perfluorodécanoïque
Acide perfluorohexane sulfonique
Acide perfluorooctane sulfonique
307-24-4
335-67-1
375-95-1
335-76-2
355-46-4
1763-23-1
5978
5347
6508
6509
6830
6561
40
PFOSA
PFBA
PFPeA
PFHxA
PFHpA
PFOA
PFNA
PFDA
PFUnDA ; PFUnA
PFDoDA ; PFDoA
PFTrDA ; PFTrA
PFBS
PFPeS
PFHxS
PFHpS
PFOS
PFNS
PFDS
PFUnDS
PFDoDS
PFTrDS
6 : 2 FTSA
Acide Perfluorooctane-sulfonamide
Acide perfluorobutanoïque
Acide perfluoropentanoïque
Acide perfluorohexanoïque
Acide perfluoroheptanoïque
Acide perfluorooctanoïque
Acide perfluorononanoïque
Acide perfluorodécanoïque
Acide perfluoroundécanoïque
Acide perfluorododécanoïque
Acide perfluorotridécanoïque
Acide perfluorobutanesulfonique
Acide perfluoropentanesulfonique
Acide perfluorohexane sulfonique
Acide perfluoroheptane sulfonique
Acide perfluorooctane sulfonique
Acide perfluorononane sulfonique
Acide perfluorodecane sulfonique
Acide perfluoroundécane sulfonique
Acide perfluorododécane sulfonique
Acide perfluorotridécane sulfonique
Acide 6 : 2 fluorotélomère
754-91-6
375-22-4
2706-90-3
307-24-4
375-85-9
335-67-1
375-95-1
335-76-2
2058-94-8
307-55-1
72629-94-8
375-73-5
2706-91-4
355-46-4
375-92-8
1763-23-1
2723-12-01
335-77-3
749786-16-1
79780-39-5
791563-89-8
27619-97-2
6548
5980
5979
5978
5977
5347
6508
6509
6510
6507
6549
6025
8738
6830
6542
6561
8739
6550
8740
8741
8742
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Annexe 5 : Note AQUAREF – mai 2026 – Modalités de mise en œuvre de campagnes de mesures des
PFAS dans les boues issues de station stations d’épuration urbaines et industrielles (circulaire
ministérielle du 27 avril 2026)
Lien la page d’informations d’AQUAREF :
www.aquaref.fr/fr/circulaire-du-27-avril-2026-relative-la-recherche-de-pfas-dans-les-
boues-issues-de-stations
Lien vers la note (17 pages) :
https://www.aquaref.fr/sites/default/files/medias/
Modalites_mise_en_oeuvre_campagnes_mesures_PFAS_Boues_Version%201_Mai%
202026.pdf
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Annexe 6 : Logigramme de la circulaire du 27 avril 2026
Point d’attention : le logigramme fait référence aux annexes de la circulaire du
27 avril 2026 et non du présent arrêté
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Circulaire du 27 avril 2026 relative à la recherche de PFAS dans les boues issues de stations d’épuration
destinées à la valorisation agricole et à la gestion des boues contenant des PFAS
Campagne de 4
mesures : 1
prélèvement et 1
analyse tous les 3 mois
pendant 12 mois
Campagne de 4 séries
de mesures :
3 prélèvements et 3
analyses tous les 3 mois
pendant 12 mois
Mesures de gestion
Arrêt de la valorisation agricole
Non Pas d’action dans le cadre de
cette circulaire
Modalités à préciser dans le cadre
du futur arrêté pour les STEU de
capacité inférieure et pour la
surveillance dans les sols des STEU
> ou = 3 000 kg DBO5/j (soit 50
000 EH)
Oui
Campagne de recherche de 52 PFAS (listés en annexe 1 de la circulaire) dans les boues d’épuration : 4
prélèvements et analyses réalisés au point S6
Non Pas d’action dans le cadre
de cette circulaire
Boues
valorisées en agriculture
(directement par épandage,
ou indirectement après
compostage ou
méthanisation) ?
Si une des mesures
dépasse les seuils
POP (annexe 2)
Si la mesure
dépasse les seuils
POP (annexe 2)
Non
Suspension de la valorisation agricole
Redirection des boues vers les filière d’élimination
adaptées
Recherche des causes et identification des actions
à engager pour mettre fin à la contamination
Mesures dans les sols ayant eu des épandages de la
STEU dans les 5 dernières années
Mesures dans les digestats si le MOA de la STEU est
aussi MOA du méthaniseur qui reçoit les boues
contaminées
La valorisation agricole peut se poursuivre
Oui
Oui
La moyenne des
2 mesures
dépasse les seuils
mentionnés en
annexe 3 de la
circulaire
Non
Oui
Oui
Stockage des
boues et contre-
analyse : 1
nouveau
prélèvement + 1
nouvelle analyse
La valorisation
agricole peut se
poursuivre
Non
La moyenne des 3
mesures dépasse
les seuils
mentionnés en
annexe 3
Au choix du
MOA
Recherche des causes et identification des actions à engager
pour mettre fin à la contamination
Redirection des boues vers les filières de destructions adaptées
La mesure
dépasse les
seuils
mentionnés
en annexe 3
Mesures dans les digestats si le MOA de la STEU est aussi MOA du
méthaniseur qui reçoit les boues contaminées
Mesures dans les sols ayant eu des épandages de la STEU dans les
5 dernières années
Non
Oui
Capacité nominale de
la STEU > ou = à 600 kg
DBO5/j (soit 10 000
EH) ?
STEU recevant des
effluents d’une ICPE
textile ou papetière,
identifiée par
l’inspection des ICPE
pour engager des
actions dans le cadre de
cette circulaire ?
Au choix
du MOA
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