N°25-2026-037 du 12 février 2026

PRÉFET DU DOUBS RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N°25-2026-037 PUBLIÉ LE 12 FÉVRIER 2026

Sommaire Centre Hospitalier Régional Universitaire de Besançon / 25-2025-12-23-00009 - Décision n° 2025/10 relative à l'ouverture du service de médecine polyvalente (1 page) Page 5 25-2025-12-23-00010 - Décision n° 2025/11 de mise en oeuvre des élections professionnelles de décembre 26 via le vote électronique (1 page) Page 7 25-2025-12-23-00011 - Décision n° 2025/12 relative au référentiel interne de gestion du temps de travail (1 page) Page 9 25-2025-12-23-00012 - Décision n° 2025/13 relative au plan de formation 26 (1 page) Page 11 25-2025-12-23-00013 - Décision n° 2025/14 relative au Rapport social unique 2024 (1 page) Page 13 25-2025-12-23-00014 - Décision n° 2025/15 relative à l'EPRD 2025 - Décision modificative 3 (1 page) Page 15 25-2025-12-23-00015 - Décision n° 2025/16 relative à l'EPRD 2026 (1 page) Page 17 25-2025-12-23-00016 - Décision n° 2025/17 relative au PGFP 2026-2030 (1 page) Page 19 25-2025-12-23-00008 - Décision n° 2025/9 relative à l'organisation du BDE des urgences pour la prise en charge des patients relevant de la maison de garde (1 page) Page 21 DDFIP du Doubs / 25-2026-02-06-00008 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal de Madame Anne-Marie PLAT, comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Montbéliard, donnée à ses collaborateurs. (2 pages) Page 23 25-2026-02-16-00001 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal de Madame Jocelyne GANDOIS, comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Besançon, donnée à ses collaborateurs. (3 pages) Page 26 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations / 25-2025-12-24-00019 - AP Arrêté portant enregistrement d'une installation classée pour la protection de l'environnement (SCEA Porcs du Plateau) (8 pages) Page 30 25-2025-02-04-00006 - AP Portant enregistrement d'une installation classée pour la protection de l environnement (FROMAGERIE MULIN) (14 pages) Page 39 2

25-2025-07-22-00008 - AP Portant enregistrement d'une installation classée pour la protection de l environnement (GAEC DU FAUBOURG) (10 pages) Page 54 25-2026-02-02-00007 - AP Portant prescriptions spéciales d'une installation classée pour la protection de l'environnement soumise à déclaration sous la rubrique n° 2230-2 - (SCAF LA FRUITIÈRE DE LAVIRON-SURMONT) (16 pages) Page 65 25-2026-02-02-00008 - AP Portant prescriptions spéciales d'une installation classée pour la protection de l'environnement soumise à déclaration sous la rubrique n° 2230-2 - (SCAF LA FRUITIÈRE FU PAYS DE COURBET) (16 pages) Page 82 25-2026-02-10-00002 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément à l'association UDAF pour agir en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées (2 pages) Page 99 25-2026-02-10-00003 - arrêté renouvellement agrément MAP pour agir en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées (2 pages) Page 102 25-2026-02-06-00011 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne n° SAP 992126466 - BOILLON AURELIEN (2 pages) Page 105 25-2026-02-06-00012 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne n° SAP 994154656 - LCA SERVICES (2 pages) Page 108 25-2026-02-10-00001 - Renouvellement agrément et agrément à l'association "foyer mixte des jeunes travailleurs Les oiseaux" (2 pages) Page 111 Direction Départementale des Territoires du Doubs / Service économie agricole et rurale 25-2026-02-05-00003 - 260205 Arrêté portant attribution aide d'urgence pension bovine DNC (4 pages) Page 114 DREAL Bourgogne Franche-Comté / 25-2026-02-11-00003 - Décision portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL pour les missions sous autorité du préfet de département du Doubs (4 pages) Page 119 DREAL Bourgogne Franche-Comté / Unité Interdépartementale 25/70/90 25-2026-02-06-00009 - Arrêté portant modification des conditions d'exploitation de la carrière exploitée par la société Carrière de la Loue sur la commune de Rennes-sur-Loue (8 pages) Page 124 Maison d'arrêt de Besançon / Services administratifs et financiers 25-2026-02-02-00006 - 2026.02.02_Arrêté portant délégation de signature Chef d'établissement (20 pages) Page 133 Préfecture du Doubs / 25-2026-02-09-00007 - AP PORTO BAR Fermeture 08 jours (2 pages) Page 154 3

25-2026-02-09-00008 - delegation signature DTPJJ Franche Comte (2 pages) Page 157 25-2026-02-06-00007 - Maitre-Restaurateur - Hugo MATHIEU - Restaurant Le Sauvage (2 pages) Page 160 Préfecture du Doubs / CAB/PPA 25-2026-02-06-00010 - AP Habilitation régie ARCON (2 pages) Page 163 Préfecture du Doubs / CABINET 25-2026-02-10-00004 - AP modificatif JURY professions funéraires 2024-modif démission udaf et renouvellement membre (3 pages) Page 166 Préfecture du Doubs / DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DES LIBERTES 25-2026-02-12-00001 - Arrete rapportant l'arrêté d'établissement la CCOV de Montbéliard (2 pages) Page 170 Préfecture du Doubs / Service de Coordination Interministérielle 25-2026-02-09-00002 - Arrêté composition CDACi (3 pages) Page 173 4

Centre Hospitalier Régional Universitaire de Besançon 25-2025-12-23-00009 Décision n° 2025/10 relative à l'ouverture du service de médecine polyvalente Centre Hospitalier Régional Universitaire de Besançon - 25-2025-12-23-00009 - Décision n° 2025/10 relative à l'ouverture du service de médecine polyvalente 5

Centre Hospitalier Régional Universitaire de Besançon - 25-2025-12-23-00009 - Décision n° 2025/10 relative à l'ouverture du service de médecine polyvalente 6

Centre Hospitalier Régional Universitaire de Besançon 25-2025-12-23-00010 Décision n° 2025/11 de mise en oeuvre des élections professionnelles de décembre 26 via le vote électronique Centre Hospitalier Régional Universitaire de Besançon - 25-2025-12-23-00010 - Décision n° 2025/11 de mise en oeuvre des élections professionnelles de décembre 26 via le vote électronique 7

Centre Hospitalier Régional Universitaire de Besançon - 25-2025-12-23-00010 - Décision n° 2025/11 de mise en oeuvre des élections professionnelles de décembre 26 via le vote électronique 8

Centre Hospitalier Régional Universitaire de Besançon 25-2025-12-23-00011 Décision n° 2025/12 relative au référentiel interne de gestion du temps de travail Centre Hospitalier Régional Universitaire de Besançon - 25-2025-12-23-00011 - Décision n° 2025/12 relative au référentiel interne de gestion du temps de travail 9

Centre Hospitalier Régional Universitaire de Besançon - 25-2025-12-23-00011 - Décision n° 2025/12 relative au référentiel interne de gestion du temps de travail 10

Centre Hospitalier Régional Universitaire de Besançon 25-2025-12-23-00012 Décision n° 2025/13 relative au plan de formation 26 Centre Hospitalier Régional Universitaire de Besançon - 25-2025-12-23-00012 - Décision n° 2025/13 relative au plan de formation 26 11

Centre Hospitalier Régional Universitaire de Besançon - 25-2025-12-23-00012 - Décision n° 2025/13 relative au plan de formation 26 12

Centre Hospitalier Régional Universitaire de Besançon 25-2025-12-23-00013 Décision n° 2025/14 relative au Rapport social unique 2024 Centre Hospitalier Régional Universitaire de Besançon - 25-2025-12-23-00013 - Décision n° 2025/14 relative au Rapport social unique 2024 13

Centre Hospitalier Régional Universitaire de Besançon - 25-2025-12-23-00013 - Décision n° 2025/14 relative au Rapport social unique 2024 14

Centre Hospitalier Régional Universitaire de Besançon 25-2025-12-23-00014 Décision n° 2025/15 relative à l'EPRD 2025 - Décision modificative 3 Centre Hospitalier Régional Universitaire de Besançon - 25-2025-12-23-00014 - Décision n° 2025/15 relative à l'EPRD 2025 - Décision modificative 3 15

Centre Hospitalier Régional Universitaire de Besançon - 25-2025-12-23-00014 - Décision n° 2025/15 relative à l'EPRD 2025 - Décision modificative 3 16

Centre Hospitalier Régional Universitaire de Besançon 25-2025-12-23-00015 Décision n° 2025/16 relative à l'EPRD 2026 Centre Hospitalier Régional Universitaire de Besançon - 25-2025-12-23-00015 - Décision n° 2025/16 relative à l'EPRD 2026 17

Centre Hospitalier Régional Universitaire de Besançon - 25-2025-12-23-00015 - Décision n° 2025/16 relative à l'EPRD 2026 18

Centre Hospitalier Régional Universitaire de Besançon 25-2025-12-23-00016 Décision n° 2025/17 relative au PGFP 2026-2030 Centre Hospitalier Régional Universitaire de Besançon - 25-2025-12-23-00016 - Décision n° 2025/17 relative au PGFP 2026-2030 19

Centre Hospitalier Régional Universitaire de Besançon - 25-2025-12-23-00016 - Décision n° 2025/17 relative au PGFP 2026-2030 20

Centre Hospitalier Régional Universitaire de Besançon 25-2025-12-23-00008 Décision n° 2025/9 relative à l'organisation du BDE des urgences pour la prise en charge des patients relevant de la maison de garde Centre Hospitalier Régional Universitaire de Besançon - 25-2025-12-23-00008 - Décision n° 2025/9 relative à l'organisation du BDE des urgences pour la prise en charge des patients relevant de la maison de garde 21

Centre Hospitalier Régional Universitaire de Besançon - 25-2025-12-23-00008 - Décision n° 2025/9 relative à l'organisation du BDE des urgences pour la prise en charge des patients relevant de la maison de garde 22

DDFIP du Doubs 25-2026-02-06-00008 Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal de Madame Anne-Marie PLAT, comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Montbéliard, donnée à ses collaborateurs. DDFIP du Doubs - 25-2026-02-06-00008 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal de Madame Anne-Marie PLAT, comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Montbéliard, donnée à ses collaborateurs. 23

Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de MONTBELIARD Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ; Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ; Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ; Arrête : Article 1er Délégation de signature est donnée à M. Jacques MARQUES, Inspecteur, adjoint au responsable du service des impôts des entreprises de MONTBELIARD à l’effet de signer : 1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 100 000 € ; 2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 100 000 € ; 3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du service ; 4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 150 000 € par demande ; 5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant ; 6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ; 7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 100000 € ; b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ; c) tous actes d'administration et de gestion du service. Article 2 Délégation de signature est donnée à l’effet de signer : 1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ; 2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ; 3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ; 4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ; DDFIP du Doubs - 25-2026-02-06-00008 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal de Madame Anne-Marie PLAT, comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Montbéliard, donnée à ses collaborateurs. 24

5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ; aux agents désignés ci-après : Nom et prénom des agents grade Limite des décisions contentieuses Limite des décisions gracieuses Durée maximale des délais de paiement Somme maximale pour laquelle un délai de paiement peut être accordé Jacques MARQUES Inspecteur Adjoint 100 000 € 100 000 € 12 mois 100 000 € Halima BOUREZZOU Inspecteur 50 000 € 50 000 € 6 mois 50 000 € Francine FAIVRE Contrôleur principal 30 000€ 30 000€ 6 mois 30 000€ Claude SCHWANDER Contrôleur principal 30 000€ 30 000€ 6 mois 30 000€ Catherine LEVIN Contrôleur principal 30 000€ 30 000€ 6 mois 30 000€ Soria SEBOUI Contrôleur 30 000€ 30 000€ 6 mois 30 000€ Hélène FEUVRIER Contrôleur 30 000€ 30 000€ 6 mois 30 000€ Carine ROYER Contrôleur 30 000€ 30 000€ 6 mois 30 000€ Sylvie BOUVEROT Contrôleur 30 000€ 30 000€ 6 mois 30 000€ Nathalie BERDIN Contrôleur 30 000€ 30 000€ 6 mois 30 000€ Julie GINESTE Contrôleur 30 000€ 30 000€ 6 mois 30 000€ Beyza CECEN Contrôleur contractuel 10 000€ 10 000€ 6 mois 10 000€ Céline HAUDIQUET Agent d’Administration Principal 5 000€ 5 000€ 6 mois 5 000€ Stéphanie SEIGNEURIN Agent d’ Administration principal 5 000€ 5 000€ 6 mois 5 000€ Amandine DUCRET Agent d’ Administration principal 5 000€ 5 000€ 6 mois 5 000€ Hayate DANDON Agent d’Administration Principal 2 000€ 2 000€ 6 mois 2 000€ Article 3 Le présent arrêté prendra effet le lendemain de sa date de publication au recueil des actes administratifs du département du Doubs. A MONTBELIARD, le 06/02/2026 Le comptable, responsable de service des impôts des entreprises, Anne-Marie PLAT DDFIP du Doubs - 25-2026-02-06-00008 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal de Madame Anne-Marie PLAT, comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Montbéliard, donnée à ses collaborateurs. 25

DDFIP du Doubs 25-2026-02-16-00001 Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal de Madame Jocelyne GANDOIS, comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Besançon, donnée à ses collaborateurs. DDFIP du Doubs - 25-2026-02-16-00001 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal de Madame Jocelyne GANDOIS, comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Besançon, donnée à ses collaborateurs. 26

DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE BESANCON La comptable , responsable du service des impôts des entreprises de Besançon, Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ; Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ; Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ; Arrête : Article 1er Délégation de signature est donnée à - M. Nicolas NOE , Inspecteur Divisionnaire, adjoint au responsable du service des impôts des entreprises de Besançon - M. Thomas MAIGROT, inspecteur en l’absence du chef de service et de son adjoint à l’effet de signer : 1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 100 000 € ; 2°) en matière de gracieux fiscal, et de décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 100 000 € ; 3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du service ; 4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA dans la limite de 150 000 € par demande , et les demandes de restitution de crédit d’impôt pour dépenses de recherche dans la limite de 100 000 € par demande ; DDFIP du Doubs - 25-2026-02-16-00001 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal de Madame Jocelyne GANDOIS, comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Besançon, donnée à ses collaborateurs. 27

5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant ; 6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ; 7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 100 000 € ; b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ; c) tous actes d'administration et de gestion du service. Article 2 Délégation de signature est donnée à l’effet de signer : - en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet - les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise, modération ou rejet: 1°) dans la limite de 50 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après : Otmane OUASSOU Malory FALL Thomas MAIGROT 2°) dans la limite de 30 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après : Alain BRIOT Arnaud MANZONI Paul-Arthur REIG Christine LOCATELLI Thierry COURBET Céline TRAN Delphine DUBOZ Thanh Thuy GUYOT Marc HIRTZLIN Valérie KLEIN Emilie COINE Christian TAVERNE Eric LECLERC Marie LIMOUSIN Blandine MENY Corinne MEUTELET Catherine PERRUCHE Suzanne JARRY Philippe SANDIER Emilie DALLA- ZUANNA Marinette ROUGEOT Christelle PASCAL Mathilde MERMET DDFIP du Doubs - 25-2026-02-16-00001 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal de Madame Jocelyne GANDOIS, comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Besançon, donnée à ses collaborateurs. 28

3°) dans la limite de 5 000 € les agents des finances publiques désignés ci-après : Virginie MORALES Caroline CANON Sabine ROUVET Julie GRUET Article 3 Délégation de signature est donnée à l'effet de signer : 1°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ; 2°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ; 3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ; aux agents désignés ci-après : Nom et prénom des agents grade Durée maximale des délais de paiement Somme maximale pour laquelle un délai de paiement peut être accordé Otmane OUASSOU Inspecteur 8 mois 40 000 € Christine LOCATELLI Contrôleuse principale 3 mois 10 000 € Mathilde MERMET Contrôleuse 3 mois 10 000€ Valérie KLEIN Contrôleuse 3 mois 10 000€ Marinette ROUGEOT Contrôleuse 3 mois 10 000€ Julie GRUET Agente 3 mois 10 000€ Caroline CANON Agente 3 mois 10 000€ Article 4 Le présent arrêté prend effet le 16/02/2026 et sera publié au recueil des actes administratif du département du DOUBS . A Besançon, le 11/02/2026 La Responsable du service des impôts des entreprises . Jocelyne GANDOIS DDFIP du Doubs - 25-2026-02-16-00001 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal de Madame Jocelyne GANDOIS, comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Besançon, donnée à ses collaborateurs. 29

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 25-2025-12-24-00019 AP Arrêté portant enregistrement d'une installation classée pour la protection de l'environnement (SCEA Porcs du Plateau) Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-12-24-00019 - AP Arrêté portant enregistrement d'une installation classée pour la protection de l'environnement (SCEA Porcs du Plateau) 30

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-12-24-00019 - AP Arrêté portant enregistrement d'une installation classée pour la protection de l'environnement (SCEA Porcs du Plateau) 31

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-12-24-00019 - AP Arrêté portant enregistrement d'une installation classée pour la protection de l'environnement (SCEA Porcs du Plateau) 32

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-12-24-00019 - AP Arrêté portant enregistrement d'une installation classée pour la protection de l'environnement (SCEA Porcs du Plateau) 33

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-12-24-00019 - AP Arrêté portant enregistrement d'une installation classée pour la protection de l'environnement (SCEA Porcs du Plateau) 34

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-12-24-00019 - AP Arrêté portant enregistrement d'une installation classée pour la protection de l'environnement (SCEA Porcs du Plateau) 35

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-12-24-00019 - AP Arrêté portant enregistrement d'une installation classée pour la protection de l'environnement (SCEA Porcs du Plateau) 36

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-12-24-00019 - AP Arrêté portant enregistrement d'une installation classée pour la protection de l'environnement (SCEA Porcs du Plateau) 37

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-12-24-00019 - AP Arrêté portant enregistrement d'une installation classée pour la protection de l'environnement (SCEA Porcs du Plateau) 38

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 25-2025-02-04-00006 AP Portant enregistrement d'une installation classée pour la protection de l environnement (FROMAGERIE MULIN) Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-02-04-00006 - AP Portant enregistrement d'une installation classée pour la protection de l environnement (FROMAGERIE MULIN) 39

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-02-04-00006 - AP Portant enregistrement d'une installation classée pour la protection de l environnement (FROMAGERIE MULIN) 40

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-02-04-00006 - AP Portant enregistrement d'une installation classée pour la protection de l environnement (FROMAGERIE MULIN) 41

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-02-04-00006 - AP Portant enregistrement d'une installation classée pour la protection de l environnement (FROMAGERIE MULIN) 42

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-02-04-00006 - AP Portant enregistrement d'une installation classée pour la protection de l environnement (FROMAGERIE MULIN) 43

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-02-04-00006 - AP Portant enregistrement d'une installation classée pour la protection de l environnement (FROMAGERIE MULIN) 44

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-02-04-00006 - AP Portant enregistrement d'une installation classée pour la protection de l environnement (FROMAGERIE MULIN) 45

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-02-04-00006 - AP Portant enregistrement d'une installation classée pour la protection de l environnement (FROMAGERIE MULIN) 46

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-02-04-00006 - AP Portant enregistrement d'une installation classée pour la protection de l environnement (FROMAGERIE MULIN) 47

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-02-04-00006 - AP Portant enregistrement d'une installation classée pour la protection de l environnement (FROMAGERIE MULIN) 48

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-02-04-00006 - AP Portant enregistrement d'une installation classée pour la protection de l environnement (FROMAGERIE MULIN) 49

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-02-04-00006 - AP Portant enregistrement d'une installation classée pour la protection de l environnement (FROMAGERIE MULIN) 50

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-02-04-00006 - AP Portant enregistrement d'une installation classée pour la protection de l environnement (FROMAGERIE MULIN) 51

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-02-04-00006 - AP Portant enregistrement d'une installation classée pour la protection de l environnement (FROMAGERIE MULIN) 52

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-02-04-00006 - AP Portant enregistrement d'une installation classée pour la protection de l environnement (FROMAGERIE MULIN) 53

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 25-2025-07-22-00008 AP Portant enregistrement d'une installation classée pour la protection de l environnement (GAEC DU FAUBOURG) Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-07-22-00008 - AP Portant enregistrement d'une installation classée pour la protection de l environnement (GAEC DU FAUBOURG) 54

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-07-22-00008 - AP Portant enregistrement d'une installation classée pour la protection de l environnement (GAEC DU FAUBOURG) 55

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-07-22-00008 - AP Portant enregistrement d'une installation classée pour la protection de l environnement (GAEC DU FAUBOURG) 56

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-07-22-00008 - AP Portant enregistrement d'une installation classée pour la protection de l environnement (GAEC DU FAUBOURG) 57

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-07-22-00008 - AP Portant enregistrement d'une installation classée pour la protection de l environnement (GAEC DU FAUBOURG) 58

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-07-22-00008 - AP Portant enregistrement d'une installation classée pour la protection de l environnement (GAEC DU FAUBOURG) 59

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-07-22-00008 - AP Portant enregistrement d'une installation classée pour la protection de l environnement (GAEC DU FAUBOURG) 60

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-07-22-00008 - AP Portant enregistrement d'une installation classée pour la protection de l environnement (GAEC DU FAUBOURG) 61

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-07-22-00008 - AP Portant enregistrement d'une installation classée pour la protection de l environnement (GAEC DU FAUBOURG) 62

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-07-22-00008 - AP Portant enregistrement d'une installation classée pour la protection de l environnement (GAEC DU FAUBOURG) 63

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-07-22-00008 - AP Portant enregistrement d'une installation classée pour la protection de l environnement (GAEC DU FAUBOURG) 64

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 25-2026-02-02-00007 AP Portant prescriptions spéciales d'une installation classée pour la protection de l'environnement soumise à déclaration sous la rubrique n° 2230-2 - (SCAF LA FRUITIÈRE DE LAVIRON-SURMONT) Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2026-02-02-00007 - AP Portant prescriptions spéciales d'une installation classée pour la protection de l'environnement soumise à déclaration sous la rubrique 65

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2026-02-02-00007 - AP Portant prescriptions spéciales d'une installation classée pour la protection de l'environnement soumise à déclaration sous la rubrique 66

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2026-02-02-00007 - AP Portant prescriptions spéciales d'une installation classée pour la protection de l'environnement soumise à déclaration sous la rubrique 67

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2026-02-02-00007 - AP Portant prescriptions spéciales d'une installation classée pour la protection de l'environnement soumise à déclaration sous la rubrique 68

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2026-02-02-00007 - AP Portant prescriptions spéciales d'une installation classée pour la protection de l'environnement soumise à déclaration sous la rubrique 69

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2026-02-02-00007 - AP Portant prescriptions spéciales d'une installation classée pour la protection de l'environnement soumise à déclaration sous la rubrique 70

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2026-02-02-00007 - AP Portant prescriptions spéciales d'une installation classée pour la protection de l'environnement soumise à déclaration sous la rubrique 71

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2026-02-02-00007 - AP Portant prescriptions spéciales d'une installation classée pour la protection de l'environnement soumise à déclaration sous la rubrique 72

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2026-02-02-00007 - AP Portant prescriptions spéciales d'une installation classée pour la protection de l'environnement soumise à déclaration sous la rubrique 73

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2026-02-02-00007 - AP Portant prescriptions spéciales d'une installation classée pour la protection de l'environnement soumise à déclaration sous la rubrique 74

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2026-02-02-00007 - AP Portant prescriptions spéciales d'une installation classée pour la protection de l'environnement soumise à déclaration sous la rubrique 75

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2026-02-02-00007 - AP Portant prescriptions spéciales d'une installation classée pour la protection de l'environnement soumise à déclaration sous la rubrique 76

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2026-02-02-00007 - AP Portant prescriptions spéciales d'une installation classée pour la protection de l'environnement soumise à déclaration sous la rubrique 77

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2026-02-02-00007 - AP Portant prescriptions spéciales d'une installation classée pour la protection de l'environnement soumise à déclaration sous la rubrique 78

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2026-02-02-00007 - AP Portant prescriptions spéciales d'une installation classée pour la protection de l'environnement soumise à déclaration sous la rubrique 79

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2026-02-02-00007 - AP Portant prescriptions spéciales d'une installation classée pour la protection de l'environnement soumise à déclaration sous la rubrique 80

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2026-02-02-00007 - AP Portant prescriptions spéciales d'une installation classée pour la protection de l'environnement soumise à déclaration sous la rubrique 81

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 25-2026-02-02-00008 AP Portant prescriptions spéciales d'une installation classée pour la protection de l'environnement soumise à déclaration sous la rubrique n° 2230-2 - (SCAF LA FRUITIÈRE FU PAYS DE COURBET) Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2026-02-02-00008 - AP Portant prescriptions spéciales d'une installation classée pour la protection de l'environnement soumise à déclaration sous la rubrique 82

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2026-02-02-00008 - AP Portant prescriptions spéciales d'une installation classée pour la protection de l'environnement soumise à déclaration sous la rubrique 83

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2026-02-02-00008 - AP Portant prescriptions spéciales d'une installation classée pour la protection de l'environnement soumise à déclaration sous la rubrique 84

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2026-02-02-00008 - AP Portant prescriptions spéciales d'une installation classée pour la protection de l'environnement soumise à déclaration sous la rubrique 85

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2026-02-02-00008 - AP Portant prescriptions spéciales d'une installation classée pour la protection de l'environnement soumise à déclaration sous la rubrique 86

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2026-02-02-00008 - AP Portant prescriptions spéciales d'une installation classée pour la protection de l'environnement soumise à déclaration sous la rubrique 87

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2026-02-02-00008 - AP Portant prescriptions spéciales d'une installation classée pour la protection de l'environnement soumise à déclaration sous la rubrique 88

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2026-02-02-00008 - AP Portant prescriptions spéciales d'une installation classée pour la protection de l'environnement soumise à déclaration sous la rubrique 89

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2026-02-02-00008 - AP Portant prescriptions spéciales d'une installation classée pour la protection de l'environnement soumise à déclaration sous la rubrique 90

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2026-02-02-00008 - AP Portant prescriptions spéciales d'une installation classée pour la protection de l'environnement soumise à déclaration sous la rubrique 91

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2026-02-02-00008 - AP Portant prescriptions spéciales d'une installation classée pour la protection de l'environnement soumise à déclaration sous la rubrique 92

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2026-02-02-00008 - AP Portant prescriptions spéciales d'une installation classée pour la protection de l'environnement soumise à déclaration sous la rubrique 93

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2026-02-02-00008 - AP Portant prescriptions spéciales d'une installation classée pour la protection de l'environnement soumise à déclaration sous la rubrique 94

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2026-02-02-00008 - AP Portant prescriptions spéciales d'une installation classée pour la protection de l'environnement soumise à déclaration sous la rubrique 95

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2026-02-02-00008 - AP Portant prescriptions spéciales d'une installation classée pour la protection de l'environnement soumise à déclaration sous la rubrique 96

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2026-02-02-00008 - AP Portant prescriptions spéciales d'une installation classée pour la protection de l'environnement soumise à déclaration sous la rubrique 97

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2026-02-02-00008 - AP Portant prescriptions spéciales d'une installation classée pour la protection de l'environnement soumise à déclaration sous la rubrique 98

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 25-2026-02-10-00002 Arrêté portant renouvellement de l'agrément à l'association UDAF pour agir en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2026-02-10-00002 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément à l'association UDAF pour agir en faveur du logement et de l'hébergement des personnes 99

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2026-02-10-00002 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément à l'association UDAF pour agir en faveur du logement et de l'hébergement des personnes 100

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2026-02-10-00002 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément à l'association UDAF pour agir en faveur du logement et de l'hébergement des personnes 101

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 25-2026-02-10-00003 arrêté renouvellement agrément MAP pour agir en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2026-02-10-00003 - arrêté renouvellement agrément MAP pour agir en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées 102

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2026-02-10-00003 - arrêté renouvellement agrément MAP pour agir en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées 103

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2026-02-10-00003 - arrêté renouvellement agrément MAP pour agir en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées 104

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 25-2026-02-06-00011 Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne n° SAP 992126466 - BOILLON AURELIEN Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2026-02-06-00011 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne n° SAP 992126466 - BOILLON AURELIEN 105

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2026-02-06-00011 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne n° SAP 992126466 - BOILLON AURELIEN 106

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2026-02-06-00011 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne n° SAP 992126466 - BOILLON AURELIEN 107

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 25-2026-02-06-00012 Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne n° SAP 994154656 - LCA SERVICES Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2026-02-06-00012 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne n° SAP 994154656 - LCA SERVICES 108

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2026-02-06-00012 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne n° SAP 994154656 - LCA SERVICES 109

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2026-02-06-00012 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne n° SAP 994154656 - LCA SERVICES 110

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 25-2026-02-10-00001 Renouvellement agrément et agrément à l'association "foyer mixte des jeunes travailleurs Les oiseaux" Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2026-02-10-00001 - Renouvellement agrément et agrément à l'association "foyer mixte des jeunes travailleurs Les oiseaux" 111

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2026-02-10-00001 - Renouvellement agrément et agrément à l'association "foyer mixte des jeunes travailleurs Les oiseaux" 112

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2026-02-10-00001 - Renouvellement agrément et agrément à l'association "foyer mixte des jeunes travailleurs Les oiseaux" 113

Direction Départementale des Territoires du Doubs 25-2026-02-05-00003 260205 Arrêté portant attribution aide d'urgence pension bovine DNC Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2026-02-05-00003 - 260205 Arrêté portant attribution aide d'urgence pension bovine DNC 114

Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2026-02-05-00003 - 260205 Arrêté portant attribution aide d'urgence pension bovine DNC 115

Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2026-02-05-00003 - 260205 Arrêté portant attribution aide d'urgence pension bovine DNC 116

Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2026-02-05-00003 - 260205 Arrêté portant attribution aide d'urgence pension bovine DNC 117

Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2026-02-05-00003 - 260205 Arrêté portant attribution aide d'urgence pension bovine DNC 118

DREAL Bourgogne Franche-Comté 25-2026-02-11-00003 Décision portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL pour les missions sous autorité du préfet de département du Doubs DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2026-02-11-00003 - Décision portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL pour les missions sous autorité du préfet de département du Doubs 119

El PRÉFET DU DOUBS Liberté Égalité Fraternité Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Bourgogne Franche-Comté Décision n°25 - 2026 - portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL pour les missions sous autorité du préfet de département du Doubs La Directrice régionale par intérim de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté VU Le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ; Le décret n°2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ; Le décret du 12 janvier 2024 nommant Rémy BASTILLE préfet du Doubs ; L'arrêté ministériel du 26 février 2024 nommant Thierry DELORME, directeur régional adjoint ; L'arrêté ministériel du 1er juillet 2024 nommant Cécile BRENNE, directrice régionale adjointe ; L'arrêté de M. le préfet de Région n° 25-09 BAG du 14 janvier 2025 portant organisation de la DREAL Bourgogne-Franche-Comté ; L'arrêté ministériel du 13 janvier 2026 portant attribution par intérim des fonctions de directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (région Bourgogne-Franche-Comté) à Mme Cécile BRENNE ; L'arrêté de M. le préfet du Doubs n°25-2026-02-11-00001 du 11 février 2026 portant délégation de signature à Mme Cécile BRENNE. DÉCIDE Article 1 Pour toutes décisions et tous documents dont la signature m'a été déléguée par le préfet du département de la Haute-Saône par arrêté susvisé, délégation de signature est conférée, selon les missions dont ils ont la charge, à: • Thierry DELORME, directeur régional adjoint ; • Yann DUFOUR chef de service Transports Mobilités, Frédéric GUIBOURG et Xavier CURELY, adjoints ; • Vanessa GROLLEMUND, cheffe du service Prévention des Risques, Sarah KASSIMI et Nicolas GUERIN, adjoints ; • Hadrien MAURIAC, chef du service Biodiversité-eau-patrimoine, Antoine SION et Jean-Yves PESEUX, adjoints ; 1/3 DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2026-02-11-00003 - Décision portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL pour les missions sous autorité du préfet de département du Doubs 120

• Muriel CHABERT, cheffe du service Transition Écologique, Katy POJER et Olivier BOUJARD, adjoints ; • Franck NASS chef de l'unité interdépartementale Doubs, Haute-Saône et Territoire de Belfort, Yvan BARTZ et Valérie MEYNADIER, chefs d'unité adjoints. Article 2 Concernant la protection des espèces de faune et de flore sauvages, sans préjudice des délégations conférées à l'article 1, délégation de signature est donnée pour les décisions et documents liés à la réglementation CITES et à la réglementation espèces protégées hormis les arrêtés de dérogation : • Dominique ORTH, chef de département • Jenny BERTHIER, cheffe de département adjointe • Pierre DZIADKOWIAK, chef de département adjoint Article 3 En matière d'installations classées pour la protection de l'environnement, de déchets et substances chimiques, de canalisations et d'équipements sous pression, de mines, et sans préjudice des délégations conférées à l'article 1, délégation de signature est donnée à : • Carole MORTAS, cheffe du département risques chroniques, et Soizick GUERN, cheffe de département adjointe ; • Franck MARZORATI, chef du département risques accidentels, et Alain PARADIS, chef de département adjoint ; • Benoît CHESNEAU, chef du pôle interrégional ESP, en matière d'équipements sous pression ; Article 4 En matière de risques naturels et d'ouvrages hydrauliques, et sans préjudice des délégations conférées à l'article 1, délégation de signature est donnée à Malika LACHAMBRE, cheffe du département risques naturels et ouvrages hydrauliques, Thomas DEVILLERS, chef de département adjoint. Article 5 Sans préjudice des délégations conférées à l'article 1, délégation de signature est donnée Elisabeth De JESUS, cheffe du département Transition Énergétique et Stéphanie VUILLOT, son adjointe dans les matières suivantes : • production, transport et distribution de gaz et d'électricité ; • utilisation de l'énergie, certificat d'économie d'énergie, consultation préalable en matière d'action de maîtrise de l'énergie ; • certificat ouvrant droit à l'obligation d'achat d'électricité. Article 6 En matière de transports (réception, diverses autorisations et contrôle technique des véhicules), sans préjudice des délégations conférées à l'article 1, délégation de signature est donnée Lionel PERRETTE chef du département Régulation des transports, ainsi qu'aux agents habilités selon les attributions et les domaines d'activités dont ils ont la charge : • Alain AUPECLE • EricGIROUD • Jean-Michel GLOMBARD 2/3 DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2026-02-11-00003 - Décision portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL pour les missions sous autorité du préfet de département du Doubs 121

• Jean-Paul SEQUEIRA • Jérôme NICOLAS • Laurent LAGARDE • Ludovic HERLIN • Mathieu AMAURY • Olivier PARIGOT • Philippe GUYOT • Radouane FIKRI • Sébastien RYCHTER • Jérôme BOILLON • Christophe LEBEUF • Claire ANDRE Article 7 Lorsqu'ils effectuent une période d’astreinte, ont subdélégation pour signer les actes urgents nécessaires à la gestion d’un accident ou incident les personnes : • Anne LEFRANC • Naïma ATILLAH • Antoine SION • Nicolas GUÉRIN • Cécile BRENNE • Océane LACHAUSSEE • Dominique VANDERSPEETEN • Olivier BOUJARD • Emmanuel DIVERS • Pierre CHRISMENT • Franck NASS • Quentin CHABERNAUD • Frédéric GUI BOURG • Sarah KASSIMI • Hadrien MAURIAC • Thierry DELORME • Jean-Yves PESEUX • Vanessa GROLLEMUND • Jérôme VOULAND • Xavier BERTUIT • Katy POJER • Xavier CURELY • Muriel CHABERT • Yann DUFOUR Article 8 Cette décision sera notifiée à M. le préfet du Doubs, au directeur départemental des finances publiques du Doubs ainsi qu'aux agents ci-dessus désignés, et sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Doubs. Article 9 Toute délégation antérieure à la présente décision et toutes dispositions contraires à celle- ci sont abrogées. , 11 FEU 2026Fait a Besançon, le La directrice régionale par intérim de l'environnement, de l'aménagement et du I nt BRENNE 3/3 DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2026-02-11-00003 - Décision portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL pour les missions sous autorité du préfet de département du Doubs 122

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DREAL Bourgogne Franche-Comté 25-2026-02-06-00009 Arrêté portant modification des conditions d'exploitation de la carrière exploitée par la société Carrière de la Loue sur la commune de Rennes-sur-Loue DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2026-02-06-00009 - Arrêté portant modification des conditions d'exploitation de la carrière exploitée par la société Carrière de la Loue sur la commune de Rennes-sur-Loue 124

PRÉFET DU DOUBS Liberté Égalité Fraternité Direction Régionale de ('Environnement, de l'Aménagement et du Logement Bourgogne-Franche-Comté Arrête n° du - 6 fEV. 20Z6 portant modification des conditions d'exploitation de la carrière exploitée par la société Car rière de la Loue sur la commune de Rennes-sur-Loue Le préfet du Doubs Chevalier de l'Ordre National du Mérite Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.181-14, R.181-45 et R.181-46 ; Vu le Code des relations entre le public et l'administration ; Vu l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale et ses décrets d'application ; Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de Madame Nathalie VALLEIX, secré taire générale de la préfecture du Doubs (groupe III), sous-préfète de Besançon ; Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, Préfet du Doubs ; Vu l’arrêté du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carrières ; Vu l'arrêté du 9 février 2004 relatif à la détermination du montant des garanties financières de remise en état des carrières prévues par la législation des installations classées ; Vu l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de garanties financières pré vues aux articles R.516-1 et suivants du Code de l'environnement ; Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2017-06-13-005 du 13 juin 2017, autorisant la société Carrière de Loue à exploiter une carrière et une installation de traitement des matériaux sur la commune de Rennes-sur-Loue ; Vu l'arrêté préfectoral n°25-2024-09-30-00005 du 30 septembre 2024 portant prescriptions complémentaires aux conditions d'exploitation de la carrière exploitée par la société Carrière de la Loue sur la commune de Rennes-sur-Loue ; Vu l'arrêté préfectoral n°25-2025-02-12-00018 du 12 février 2025 portant prescriptions com plémentaires aux conditions d'exploitation de la carrière exploitée par la société Carrière de la Loue sur la commune de Rennes-sur-Loue ; 5 voie Gisèle Halimi - BP 31269 25005 BESANÇON Cedex Tel : 03 39 59 62 00 1/8 DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2026-02-06-00009 - Arrêté portant modification des conditions d'exploitation de la carrière exploitée par la société Carrière de la Loue sur la commune de Rennes-sur-Loue 125

Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00001 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à Mme Nathalie VALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs ; Vu la demande déposée le 12 décembre 2025 de porter à connaissance en vue de modifica tions d'activités sur la carrière de Rennes-sur-Loue ; Vu le projet d'arrêté porté à la connaissance du demandeur le 21 janvier 2026 en application de l'article R.181-45 du Code de l'environnement ; Vu le courriel du demandeur en date du 27 janvier 2026 indiquant l'absence d'observation sur ce projet ; Vu le rapport de la Direction Régionale de ('Environnement, de ('Aménagement et du Loge ment chargée de l'inspection des installations classées ; Considérant que l'installation faisant l'objet de modifications est soumise au régime de l'au torisation au titre de la rubrique 2510-1, au régime de l'enregistrement au titre de la rubrique 2515-1-a de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ; Considérant que l'installation faisant l'objet de modifications est régulièrement autorisée par l'arrêté préfectoral du 13 juin 2017 susvisé ; Considérant que les modifications de l'installation portées à la connaissance du Préfet du Doubs par la société Carrière de la Loue portent sur : • l'augmentation de la production annuelle moyenne et maximale • la modification du phasage d'extraction • l'augmentation de la charge unitaire utilisée pour les tirs de mines ; Considérant que l'exploitant demande une augmentation de la production moyenne an nuelle de 100 000t/an à 110 000t/an, et une augmentation de la production maximale an nuelle de 140 000 t/an à 145 000 t/an, sans étendre ni approfondir le gisement ; Considérant que le gisement restant à exploiter, estimé à 660 000 t, permet cette augmenta tion de production jusqu'à la fin de l'autorisation d'exploiter la carrière ; Considérant que l'augmentation du nombre de rotations de camions est estimée à deux par jour par l'exploitant ; Considérant que l'exploitant demande une modification du phasage d'extraction liée à des contraintes d'exploitation ; Considérant que la modification du phasage ne modifie pas l'épaisseur d'extraction ni la géo métrie des fronts, et n'entraîne pas de modification de l'état final de la carrière et des condi tions de remise en état ; Considérant que la modification du phasage nécessite de mettre à jour le montant des garan ties financières devant être constituées par l'exploitant ; Considérant que l'exploitant demande une augmentation de la charge unitaire en explosif utilisée lors des tirs de mines de 84 kg à 110 kg ; 2/8 DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2026-02-06-00009 - Arrêté portant modification des conditions d'exploitation de la carrière exploitée par la société Carrière de la Loue sur la commune de Rennes-sur-Loue 126

Considérant que la valeur limite maximale pour les niveaux de vibrations au niveau des constructions avoisinantes ne sera pas modifiée ; Considérant que l'exploitant devra effectuer des mesures des niveaux de vibrations au niveau des habitations les plus proches ; Considérant que les modifications de l'installation envisagées ne relèvent pas des rubriques du tableau annexé à l'article R.122-2 du Code de l'environnement ; Considérant que les modifications pré-considérées ne sont pas substantielles au sens de l'ar ticle R.181-46 du Code de l'environnement ; Considérant qu'il convient toutefois de mettre à jour l'arrêté d'autorisation susvisé sur les points suivants : • la production annuelle moyenne et maximale ; • le phasage d'exploitation et le montant des garanties financières ; • la charge unitaire pour les tirs de mines et la surveillance des niveaux de vibrations ; Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Doubs ; ARRÊTE Article 1er : La société Carrière de la Loue, dont le siège social est situé 3 rue du Pont 25440 Rennes-sur- Loue, qui est autorisée à exploiter sur le territoire de la commune de Rennes-sur-Loue une carrière de matériaux calcaires, est tenue de respecter, dans le cadre des modifications des installations décrites dans le dossier du 12 décembre 2025 susvisé, les dispositions des articles suivants. Article 2 : Augmentation de la production annuelle I. Le tableau figurant à l'article 2.1 de l'arrêté préfectoral du 13 juin 2017 susvisé est remplacé par le tableau suivant : « Rubrique Libellé de la rubrique (activité) Régime Nature et volume des activités 2510-1 Exploitation de carrières, à l'exception de celles visées au 5 et 6 de la rubrique n° 2510. A Extraction d'une carrière de roches cal-' caires pour une superficie totale de 9 ha 54 a 55 ca Rythme d'exploitation : En moyenne 110 000 t/an Au maximum 145 000 t/an 3/8 DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2026-02-06-00009 - Arrêté portant modification des conditions d'exploitation de la carrière exploitée par la société Carrière de la Loue sur la commune de Rennes-sur-Loue 127

2 515-1 a ■ Installations de broyage, concassage, cri blage, ensachage, pulvérisation, lavage, nettoyage, tamisage, mélange de pierres, cailloux, minerais, et autres produits mi néraux naturels ou artificiels, ou de dé chets non dangereux inertes, en vue de la production de matériaux destinés à une utilisation, à l'exclusion de celles classées au titre d'une autre rubrique ou de la sous-rubrique n° 2515- 2. E Installation de concassage et criblage de matériaux d'une puissance de 630 kW. 2518-b Installation de production de béton prêt à l’emploi équipée d'un dispositif d'ali mentation en liants hydrauliques mécani sé, à l'exclusion des installations visées par la rubrique 2522. La capacité de malaxage étant inférieure ou égale à 3 m3. D Capacité de malaxage de 0,5 m3 A (autorisation), E (enregistrement), D (déclaration) II. L'article 3 de l'arrêté préfectoral du 13 juin 2017 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : « Le volume total de matériaux autorisés à être extrait est estimé à 700 000 m3 de gisement, soit 1 400 000 tonnes. La quantité de matériaux extraits valorisables ne dépasse pas 145 000 tonnes pour une année. Sur une période correspondant à chaque phase, la moyenne annuelle de quantité de maté riaux extraits valorisables ne dépasse pas 110 000 tonnes par an. Les produits de la découverte et les stériles seront conservés sur le site en vue de sa remise en état. » Article 3 : Phasage d'extraction I. Les deux derniers alinéas de l'article 19 de l'arrêté préfectoral du 13 juin 2017 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes : « - Phase 2 : L'exploitation se poursuit vers le Nord à la cote 382 m NGF puis à la cote 367 m NGF. Deux fronts de 15 m de hauteur avec des cotes basales de 367 m NGF et 382 m NGF sont présents. Un troisième front de hauteur variable suivant la topographie avec une ban quette à 397 m NGF est créé. - Phase 3 : L'extraction se poursuit dans un premier temps en direction du nord jusqu'à l'ex trémité nord-est de la limite d'extraction. Trois fronts de 15 m de hauteur seront présents à partir d'un carreau situé à 367 m NGF. Dans un second temps, l'extraction se déroulera en di 4/8 DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2026-02-06-00009 - Arrêté portant modification des conditions d'exploitation de la carrière exploitée par la société Carrière de la Loue sur la commune de Rennes-sur-Loue 128

rection du sud jusqu'à l'extrémité sud-est des limites d'extraction. Un front de 15 m de hau teur depuis le carreau basal sera présent et un autre front d'une hauteur variant suivant la to pographie à partir de la banquette cotée 382 m GF. » II. Les plans figurant aux annexes 3 et 4 de l'arrêté préfectoral du 13 juin 2017 susvisé sont remplacés par les plans figurant aux annexes 1 et 2 du présent arrêté. Article 4 : Garanties financières L'article 11.1 de l'arrêté préfectoral du 13 juin 2017 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : « L'exploitant doit préalablement à la mise en service de la carrière, avoir constitué des garan ties financières d'un montant permettant d'assurer la remise en état de la carrière selon les dispositions prévues aux articles 33 et suivants. Le montant de référence (index TP01 de septembre 2005 de 130,7 et taux de TVA de 20%) des garanties financières devant être constitué dans ce cadre doit être au moins égal à : • Phase 2:131 705 € • Phase 3 : 200 355 € L'exploitant doit adresser au Préfet le document établissant le renouvellement des garanties financières six mois avant leur échéance. » Article 5 : Vibrations L'article 32 de l'arrêté préfectoral du 13 juin 2017 susvisé est remplacé par les dispositions sui vantes : « La limite à ne pas dépasser, des vitesses particulaires pondérées mentionnée à l’article 22.2 de l’arrêté du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carrières est réduite à 5 mm/s. Lors des tirs de mines, l’exploitant prend toutes dispositions pour que le niveau de pression acoustique de crête soit inférieur à 125 décibels linéaires pour les tiers. Les tirs de mines sont réalisés au moyen de micro-retard avec une charge unitaire limitée à 110 kg. Des mesures doivent être effectuées à chaque changement de phase et de front d'exploita tion, et à la demande de l'inspection des installations classées. Une mesure est réalisée chaque année au minimum. Dans le cas où une campagne de mesures mettrait en évidence un dépassement, l'inspection des installations classées doit être avertie et une étude doit alors être élaborée afin de déter miner l'origine de ces dépassements, et les moyens à mettre en oeuvre pour respecter les normes précitées. Le nombre de point de mesures et la fréquence de surveillance pourront être adaptés après avis de l’inspection des installations classées en fonction des résultats. » 5/8 DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2026-02-06-00009 - Arrêté portant modification des conditions d'exploitation de la carrière exploitée par la société Carrière de la Loue sur la commune de Rennes-sur-Loue 129

Article 6 : Notification et publicité Conformément aux dispositions de l'article R.181-45 du Code de l'environnement, en vue de l'information des tiers, le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans le département où il a été délivré pendant une durée minimale de quatre mois. Le présent arrêté est notifié à la société Carrière de la Loue, dont le siège social est situé 3 rue du Pont 25440 Rennes-sur-Loue. Article 7 : Délais et voies de recours Conformément aux articles L.181-17 et R.181-50 du Code de l'environnement, le présent arrê té est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il ne peut être déféré qu'au Tribunal Ad ministratif de Besançon : 1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où le présent acte leur a été notifié. 2° Par les tiers, intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L.181-3 du Code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° de l'article R.181-44. Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois, prolongeant de deux mois les délais mentionnés au 1° et 2°. Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application « Télérecours ci toyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. OBLIGATION DE NOTIFICATION DES RECOURS Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irre cevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de ré ception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours adminis tratif ou du dépôt du recours contentieux (article R.181-51 du Code de l'environnement). Article 8 : Exécution La Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs, le Maire de Rennes-sur-Loue, ainsi que le Directeur Régional de ('Environnement, de ('Aménagement et du Logement de Bourgogne- Franche-Comté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée. Polir le Pré. le Le Préfet, Pour 6/8 DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2026-02-06-00009 - Arrêté portant modification des conditions d'exploitation de la carrière exploitée par la société Carrière de la Loue sur la commune de Rennes-sur-Loue 130

Annexe 2 - Plan de phasage d'extraction pour la phase 3 8/8 DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2026-02-06-00009 - Arrêté portant modification des conditions d'exploitation de la carrière exploitée par la société Carrière de la Loue sur la commune de Rennes-sur-Loue 131

Annexe 1 - Plan de phasage d'extraction pour la phase 2 7/8 DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2026-02-06-00009 - Arrêté portant modification des conditions d'exploitation de la carrière exploitée par la société Carrière de la Loue sur la commune de Rennes-sur-Loue 132

Maison d'arrêt de Besançon 25-2026-02-02-00006 2026.02.02_Arrêté portant délégation de signature Chef d'établissement Maison d'arrêt de Besançon - 25-2026-02-02-00006 - 2026.02.02_Arrêté portant délégation de signature Chef d'établissement 133

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Préfecture du Doubs 25-2026-02-09-00007 AP PORTO BAR Fermeture 08 jours Préfecture du Doubs - 25-2026-02-09-00007 - AP PORTO BAR Fermeture 08 jours 154

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Préfecture du Doubs 25-2026-02-09-00008 delegation signature DTPJJ Franche Comte Préfecture du Doubs - 25-2026-02-09-00008 - delegation signature DTPJJ Franche Comte 157

Arrêté du 9 février 2026 portant délégation de signature du directeur territorial de la PJJ Franche-Comté NOR : Le directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse Franche-Comté, Vu les articles 131-22, 131-36 et 132-45 du code pénal ; Vu les articles 41-2 et 723-6-1 du code de procédure pénale ; Vu la loi n°2021-401 du 8 avril 2021 améliorant l’efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale ; Vu le décret n°2021-1744 du 22 décembre 2021 relatif à la simplification de la procédure d’habilitation des structures d’accueil, d’inscription et d’affectation sur les postes de travail d’intérêt général ; Vu le décret n°2021-1473 du 22 décembre 2021 relatif aux procédures d’habilitation des structures d’accueil, d’inscription et d’affectation sur les postes d’intérêt général et d’exécution des mesures de travail non rémunéré, et à l’agrément des structures de placement extérieur ; Vu la circulaire du 24 janvier 2022 relative à la mise en œuvre des dispositions sur le travail d’intérêt général issues de la loi n°2021-401 du 8 avril 2021 améliorant l’efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale, du décret n°2021-1744 du 22 décembre 2021 relatif à la simplification de la procédure d’habilitation des structures d’accueil, d’inscription et d’affectation sur les postes de travail d’intérêt général et du décret n°2021-1473 du 22 décembre 2021 relatif aux procédures d’habilitation des structures d’accueil, d’inscription et d’affectation sur les postes d’intérêt général et d’exécution des mesures de travail non rémunéré, et à l’agrément des structures de placement extérieur ; Vu l’arrêté du 1er janvier 2014 portant affectation de Madame Bénédicte BRICE-BAUGENEZ, directrice des services de la protection judiciaire de la jeunesse, au Service Territorial de Milieu Ouvert et d’Insertion Nord Franche-Comté ; Vu l’arrêté du 14 décembre 2022 portant nomination de Monsieur Frédéric PARRA, directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse Franche-Comté ; Vu l’arrêté du 22 juin 2023 portant détachement entrant de Madame Nathalie MEOT (RIVA) dans le corps des directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse ; Vu le missionnement en date du 1er septembre 2025 portant désignation de Madame Sylvie LIENARD en tant que directrice des services de la protection judiciaire de la jeunesse, au Service Territorial de Milieu Ouvert Haute-Saône Territoire de Belfort ; Arrête Article 1er Délégation est donnée aux Directeurs des services suivants : - Madame Nathalie MEOT, Directrice du Service Territorial de Milieu Ouvert (STEMO) Sud Franche-Comté, Page 1 sur 2 Préfecture du Doubs - 25-2026-02-09-00008 - delegation signature DTPJJ Franche Comte 158

- Madame Bénédicte BRICE-BAUGENEZ, Directrice du Service Territorial de Milieu Ouvert et d’Insertion (STEMOI) Nord Franche-Comté, - Madame Sylvie LIENARD, Directrice missionnée du Service Territorial de Milieu Ouvert (STEMO) Haute-Saône/Territoire de Belfort, à l’effet de signer, au nom du directeur territorial, les décisions d’affectation d’un mineur ou jeune majeur sur un lieu de TIG de son ressort. Article 2 Cette organisation doit permettre : 1. une meilleure réactivité afin d’assurer des réponses urgentes de signature, 2. une vision opérationnelle et d’opportunité des lieux de TIG à mobiliser, 3. une pertinence d’affectation d’une personne condamnée à effectuer un TIG sur un poste déterminé. Cette nouvelle organisation assurera le bon fonctionnement de vos services sur le cœur de métiers et dans l’intérêt des mineurs qui nous sont confiés. Article 3 Le Directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse Franche-Comté est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Article 4 En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou de sa notification, faire l’objet d’un : - Recours administratif gracieux devant le Directeur territorial de la PJJ Franche-Comté, autorité signataire de cette décision ou d’un recours administratif hiérarchique devant le Directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand-Centre, - Recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent. En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé. Fait le 9 février 2026 Le Directeur Territorial de la protection judiciaire de la jeunesse Franche-Comté Signé Frédéric PARRA Page 2 sur 2 Préfecture du Doubs - 25-2026-02-09-00008 - delegation signature DTPJJ Franche Comte 159

Préfecture du Doubs 25-2026-02-06-00007 Maitre-Restaurateur - Hugo MATHIEU - Restaurant Le Sauvage Préfecture du Doubs - 25-2026-02-06-00007 - Maitre-Restaurateur - Hugo MATHIEU - Restaurant Le Sauvage 160

8 bis, rue Charles Nodier 25035 BESANÇON Cedex Tél : 03 81 25 10 00 1/2 Préfecture du Doubs - 25-2026-02-06-00007 - Maitre-Restaurateur - Hugo MATHIEU - Restaurant Le Sauvage 161

8 bis, rue Charles Nodier 25035 BESANÇON Cedex 2/2 Préfecture du Doubs - 25-2026-02-06-00007 - Maitre-Restaurateur - Hugo MATHIEU - Restaurant Le Sauvage 162

Préfecture du Doubs 25-2026-02-06-00010 AP Habilitation régie ARCON Préfecture du Doubs - 25-2026-02-06-00010 - AP Habilitation régie ARCON 163

Arrêté N° RAA 25- portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire pour le compte de la Régie Communale d’ARCON 2 rue des Tilleuls (25300) Préfet du Doubs Chevalier de l’Ordre National du Mérite VU le Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier les articles L2223-23, L2233-26 et L2223-31 à L2223-34, L2223-40, L2223-41 ; VU la circulaire du ministère de l'Intérieur et de l'aménagement du territoire n° 169 C du 15 mai 1995 ; VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. BASTILLE (Ré- mi) ; VU l'arrêté n° 25-2026-01-22-00002 du 22 janvier 2026 portant délégation de signature à Mme Jennifer ROUSSELLE, sous-préfète, Directrice du Cabinet ; VU l’arrêté préfectoral n° 25-2021-02-23-001 en date du 23 février 2021 accordant à la com- mune d’Arçon l’habilitation à exercer des activités dans le domaine funéraire pour une durée de 5 ans ; VU la demande de renouvellement en date du 4 février 2026, présentée par Monsieur le Maire d’Arçon ; VU les justificatifs produits ; SUR proposition de la Directrice de Cabinet du Préfet du Doubs ; - A R R E T E - Article 1er : La commune d’ARCON (25300) située Mairie 2 rue des Tilleuls est habilitée à exer- cer les activités suivantes : - fourniture de personnels et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations et exhuma- tions. Article 2 : Le numéro d’habilitation funéraire d’enregistrement au Référentiel des Opérateurs Funéraires est : ROF 26-25-0004 Article 3 : L’habilitation funéraire est attribuée pour une durée de 5 ans à compter du 23 fé- vrier 2026. Celle-ci est renouvelable sur demande présentée 2 mois avant l’échéance. Article 4 : La présente habilitation peut être suspendue ou retirée dans les conditions prévues à l'article L 2223.25 du Code Général des Collectivités Territoriales. 8 bis, rue Charles Nodier 25035 BESANÇON Cedex Tél : 03 81 25 10 91 1/2 mel : pref-polices-administratives@doubs.gouv.fr Préfecture du Doubs - 25-2026-02-06-00010 - AP Habilitation régie ARCON 164

Cabinet Direction des sécurités Pôle Polices Administratives Article 5 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais suivants : - un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfecture du Doubs ; - un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau – 75800 PARIS cedex 08. - un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique). Il devra être joint impérativement à l’appui du recours une copie de la décision contestée et, le cas échéant, tout document utile à l’instruction de la requête. L’exercice d’un recours administratif ou d’un recours juridictionnel ne suspend pas l’exécution de la décision administrative contestée. Article 6 : La Directrice de Cabinet du Préfet du Doubs est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée à : - M. le Sous-Préfet de l’arrondissement de Pontarlier - M. le Maire de la commune d’Arçon - M. le Directeur de l'Agence Régionale de Santé Bourgogne Franche-Comté. 8 bis, rue Charles Nodier 25035 BESANÇON Cedex 2/2 mel : pref-polices-administratives@doubs.gouv.fr Besançon, le 6 février 2026 Pour le Préfet, par délégation, La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet Jennifer ROUSSELLE Préfecture du Doubs - 25-2026-02-06-00010 - AP Habilitation régie ARCON 165

Préfecture du Doubs 25-2026-02-10-00004 AP modificatif JURY professions funéraires 2024-modif démission udaf et renouvellement membre Préfecture du Doubs - 25-2026-02-10-00004 - AP modificatif JURY professions funéraires 2024-modif démission udaf et renouvellement membre 166

Arrêté N° Renouvellement de la liste départementale des personnes habilitées à remplir les fonctions de membres du jury constitué pour la délivrance des diplômes instaurés pour certaines professions du secteur funéraire Le préfet du Doubs Chevalier de l’Ordre National du Mérite, VU la loi n°2008-1350 relative à la législation funéraire, notamment son article 2 ; VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2223-25-1,et D2223-55-2 et suivants ; VU l’article L.6352-1 du code du travail ; VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. BASTILLE (Rémi) ; VU l'arrêté n° 25-2026-01-22-00002 du 22 janvier 2026 portant délégation de signature à Mme Jennifer ROUSSELLE, sous-préfète, directrice du Cabinet ; VU le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes funéraires ; VU le décret n°2020-648 du 27 mai 2020 modifiant le contenu et les modalités de délivrance des diplômes du secteur des services funéraires ; VU l’arrêté du 27 mai 2020 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire modifiant l’arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ; VU l’arrêté n°25-2021-01-06-004 du 6 janvier 2021 fixant pour une durée de 3 ans, la liste des personnes habilitées à remplir les fonctions de membres des jurys constitués pour la délivrance des diplômes instaurés pour certaines professions du secteur funéraire ; VU les propositions formulées par les différents services et autorités administratives, en vue du renouvellement de la liste départementale susvisée ; Considérant qu’il appartient au préfet du département d’établir la liste de personnes habilitées à remplir les fonctions de membres du jury pour l’examen du diplôme national de maître de cérémonie, conseiller funéraire et assimilé, dirigeant ou gestionnaire d’une entreprise, ou d’une régie de pompes funèbres ; 8 bis, rue Charles Nodier 25035 BESANÇON Cedex Tél : 03 81 25 10 92 renate.merusi@doubs.gouv.fr 1/3 Préfecture du Doubs - 25-2026-02-10-00004 - AP modificatif JURY professions funéraires 2024-modif démission udaf et renouvellement membre 167

Cabinet Direction des Sécurités Pôle Polices Administratives Considérant que les organismes de formation déclarés, conformément aux articles L6352-1 et suivants du Code du travail, doivent constituer ce jury pour chaque session d’examen en sélectionnant leurs membres, sur la liste établie par le préfet du département ; Sur proposition de madame la directrice de cabinet du préfet du Doubs ; ARRETE Article 1: Les personnes dont les noms suivent sont habilitées à remplir les fonctions de membres du jury constitué pour délivrer les diplômes instaurés pour l’exercice de certaines professions du secteur funéraire. – Élus locaux : Mme Martine VOIDEY, maire de Voujeaucourt Mme Annie POIGNAND, adjointe au maire de Chatillon-Le-Duc – Représentants de l’Université de Franche-Comté : M. Matthieu HOUSER, Maître de conférence en droit public à l'UFR Sciences juridiques, économiques, politiques et de gestion de BESANÇON Mme Annette BERSET DE VALFLEURY, Maître de conférence en psychologie à l’IUT de Besançon- Vesoul à BESANÇON. – Représentante de la Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations : Mme Cécile FERRE, inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes – Représentants des chambres consulaires : Mme Nathalie BERNARD, directrice Entrepreneuriat et Développement des Entreprises à la Chambre de Commerce et d'Industrie Territoriale Saône Doubs M. Etienne SAILLARD, de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat de région Bourgogne Franche- Comté, délégation du Doubs – Représentant des usagers désignés par l’Union Départementale des Associations Familiales du Doubs (UDAF) : M. Pascal DUCHEZEAU – Représentants de la profession funéraire : Pour la catégorie "dirigeant ou gestionnaire d’établissement funéraire" : M. Thierry JACQUOT, Pompes Funèbres Valdahon-Saône M. Frédéric NICOLAS, chef d’agence Roc’Eclerc à BESANÇON Pour la catégorie "conseiller funéraire ou assimilé" Mme Laetitia PREVITALI, Pompes Funèbres Prévitali – ORNANS M. Samuel BOUCON, Marbrerie Boucon – VILLARS-SAINT-GEORGES Pour la catégorie "maître de cérémonie" M. Emmanuel TATTU, Pompes Funèbres Bisontines et Pompes Funèbres Baumoises. M. Marc GROSSO, Pompes Funèbres Grosso à MORTEAU. 8 bis, rue Charles Nodier 25 035 BESANÇON Cedex 2/3 Préfecture du Doubs - 25-2026-02-10-00004 - AP modificatif JURY professions funéraires 2024-modif démission udaf et renouvellement membre 168

Cabinet Direction des Sécurités Pôle Polices Administratives Article 2 : Aucun membre du jury ne peut prendre part à une délibération ou à un jury constitué par un organisme de formation déclaré dans lequel il détient ou a détenu un intérêt direct ou indirect, pour ou contre lequel il a déjà pris parti ou qu’il représente ou a représenté. Article 3 : En cas d’indisponibilité de l’ensemble des personnes inscrites sur la liste départementale, les organismes précités peuvent avoir recours aux listes des départements limitrophes. Article 4 : La participation aux travaux du jury donne lieu au versement par l’organisme de formation déclaré, d’une rémunération équivalente à celle perçue par les agents publics qui participent à titre accessoire à des activités de recrutement pour le ministère de l’Intérieur. Article 5 : Cette liste est établie pour une durée de trois ans, jusqu’au 7 février 2027, sans préjudice du remplacement des personnes décédées ou ayant déménagé hors du département. Article 6: L'arrêté n°25-2024-02-07-00005 du 7 février 2024 est abrogé. Article 7 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais suivants : - un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfecture du Doubs ; - un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau – 75800 PARIS cedex 08. - un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique). Il devra être joint impérativement à l’appui du recours un copie de la décision contestée et, le cas échéant, tout document utile à l’instruction de la requête. L’exercice d’un recours administratif ou d’un recours juridictionnel ne suspend pas l’exécution de la décision administrative contestée. Article 8 : La directrice de cabinet du préfet du Doubs est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux personnes figurant sur la liste départementale et dont copie sera adressée pour information à M. le Président de l’Université de Franche-Comté, M. le Président de l’Association des Maires du Doubs, M. le Président de la Chambre de Commerce et d’Industrie Territoriale Saône Doubs, Mme la Présidente de la délégation territoriale du Doubs de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat de région Bourgogne Franche-Comté, M. le Directeur de la DDETSPP du Doubs et Mme la Présidente de l’Union Départementale des Associations Familiales du Doubs. 8 bis, rue Charles Nodier 25 035 BESANÇON Cedex 3/3 Besançon, le 10 février 2026 Pour le préfet, par délégation La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet Jennifer ROUSSELLE Préfecture du Doubs - 25-2026-02-10-00004 - AP modificatif JURY professions funéraires 2024-modif démission udaf et renouvellement membre 169

Préfecture du Doubs 25-2026-02-12-00001 Arrete rapportant l'arrêté d'établissement la CCOV de Montbéliard Préfecture du Doubs - 25-2026-02-12-00001 - Arrete rapportant l'arrêté d'établissement la CCOV de Montbéliard 170

Préfecture du Doubs - 25-2026-02-12-00001 - Arrete rapportant l'arrêté d'établissement la CCOV de Montbéliard 171

Préfecture du Doubs - 25-2026-02-12-00001 - Arrete rapportant l'arrêté d'établissement la CCOV de Montbéliard 172

Préfecture du Doubs 25-2026-02-09-00002 Arrêté composition CDACi Préfecture du Doubs - 25-2026-02-09-00002 - Arrêté composition CDACi 173

Préfecture du Doubs - 25-2026-02-09-00002 - Arrêté composition CDACi 174

Préfecture du Doubs - 25-2026-02-09-00002 - Arrêté composition CDACi 175

Préfecture du Doubs - 25-2026-02-09-00002 - Arrêté composition CDACi 176

Les actes de ce recueil

Centre Hospitalier Régional Universitaire de Besançon

DDFIP du Doubs

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations

Direction Départementale des Territoires du Doubs / Service économie agricole et rurale

DREAL Bourgogne Franche-Comté

DREAL Bourgogne Franche-Comté / Unité Interdépartementale 25/70/90

Maison d'arrêt de Besançon / Services administratifs et financiers

Préfecture du Doubs

Préfecture du Doubs / CAB/PPA

Préfecture du Doubs / CABINET

Préfecture du Doubs / DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DES LIBERTES

Préfecture du Doubs / Service de Coordination Interministérielle

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