Actes des préfectures · Doubs
N°25-2026-195 du 25 août 2026
Recueil des actes administratifs publié le 25 août 2026
12actes
63pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
DDT du Doubs
Arrêté portant mise en demeure M MATHIS PROPRCAR
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations
Arrêté portant agrément ESUS entreprise solidaire d'utilité sociale pour YAKA Pole territorial de coopération économique
Direction Départementale des Territoires du Doubs / ERNF
Arrêté portant autorisation de coupe forestière sur des parcelles appartenant à la commune de PETITE-CHAUX sises sur la commune de MOUTHE
Direction Départementale des Territoires du Doubs / Service économie agricole et rurale
260825 Arrêté désignation expert ISN héliciculture
Direction Départementale des Territoires du Doubs / Unité Sécurité Routière, Gestion de crises et Transports
2026-08-20-arrete agrement La Poste Morteau signe
Arrete A36 aires repos PR101
Préfecture du Doubs
260824 Arrêté Dérogation CIPAN
arrêté fixant l'ouverture et la clôture de la chasse pour la saison 2026-2027 dans le département du Doubs
DEF ARRETE TARIF 2026 AHSFC SAEMORH
DEF ARRETE TARIF 2026 ASEA CE SAEMO
délégation de signature au DG ARS
Préfecture du Doubs / CAB
AP 2 autorisation caméras PIETON à VALENTIGNEY
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 63 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PRÉFET
DU DOUBS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°25-2026-195
PUBLIÉ LE 25 AOÛT 2026
Sommaire
DDT du Doubs /
25-2026-08-24-00003 - Arrêté portant mise en demeure M MATHIS
PROPRCAR (4 pages) Page 3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations /
25-2026-08-25-00001 - Arrêté portant agrément ESUS entreprise
solidaire d'utilité sociale pour YAKA Pole territorial de coopération
économique (2 pages) Page 8
Direction Départementale des Territoires du Doubs / ERNF
25-2026-08-19-00005 - Arrêté portant autorisation de coupe forestière
sur des parcelles appartenant à la commune de PETITE-CHAUX sises sur la
commune de MOUTHE (2 pages) Page 11
Direction Départementale des Territoires du Doubs / Service économie
agricole et rurale
25-2026-08-25-00005 - 260825 Arrêté désignation expert ISN
héliciculture (2 pages) Page 14
Direction Départementale des Territoires du Doubs / Unité Sécurité
Routière, Gestion de crises et Transports
25-2026-08-20-00012 - 2026-08-20-arrete agrement La Poste Morteau signe
(2 pages) Page 17
25-2026-08-24-00001 - Arrete A36 aires repos PR101 (6 pages) Page 20
Préfecture du Doubs /
25-2026-08-24-00004 - 260824 Arrêté Dérogation CIPAN (4 pages) Page 27
25-2026-08-18-00006 - arrêté fixant l'ouverture et la clôture de la
chasse pour la saison 2026-2027 dans le département du Doubs (12
pages) Page 32
25-2026-08-25-00002 - DEF ARRETE TARIF 2026 AHSFC SAEMORH (4 pages) Page 45
25-2026-08-25-00003 - DEF ARRETE TARIF 2026 ASEA CE SAEMO (4 pages) Page 50
25-2026-08-25-00004 - délégation de signature au DG ARS (4 pages) Page 55
Préfecture du Doubs / CAB
25-2026-08-24-00002 - AP 2 autorisation caméras PIETON à
VALENTIGNEY (3 pages) Page 60
2
DDT du Doubs
25-2026-08-24-00003
Arrêté portant mise en demeure M MATHIS
PROPRCAR
DDT du Doubs - 25-2026-08-24-00003 - Arrêté portant mise en demeure M MATHIS PROPRCAR 3
DDT du Doubs - 25-2026-08-24-00003 - Arrêté portant mise en demeure M MATHIS PROPRCAR 4
DDT du Doubs - 25-2026-08-24-00003 - Arrêté portant mise en demeure M MATHIS PROPRCAR 5
DDT du Doubs - 25-2026-08-24-00003 - Arrêté portant mise en demeure M MATHIS PROPRCAR 6
DDT du Doubs - 25-2026-08-24-00003 - Arrêté portant mise en demeure M MATHIS PROPRCAR 7
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
25-2026-08-25-00001
Arrêté portant agrément ESUS entreprise
solidaire d'utilité sociale pour YAKA Pole
territorial de coopération économique
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2026-08-25-00001 - Arrêté
portant agrément ESUS entreprise solidaire d'utilité sociale pour YAKA Pole territorial de coopération économique 8
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2026-08-25-00001 - Arrêté
portant agrément ESUS entreprise solidaire d'utilité sociale pour YAKA Pole territorial de coopération économique 9
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2026-08-25-00001 - Arrêté
portant agrément ESUS entreprise solidaire d'utilité sociale pour YAKA Pole territorial de coopération économique 10
Direction Départementale des Territoires du
Doubs
25-2026-08-19-00005
Arrêté portant autorisation de coupe forestière
sur des parcelles appartenant à la commune de
PETITE-CHAUX sises sur la commune de
MOUTHE
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2026-08-19-00005 - Arrêté portant autorisation de coupe forestière sur des
parcelles appartenant à la commune de PETITE-CHAUX sises sur la commune de MOUTHE 11
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2026-08-19-00005 - Arrêté portant autorisation de coupe forestière sur des
parcelles appartenant à la commune de PETITE-CHAUX sises sur la commune de MOUTHE 12
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2026-08-19-00005 - Arrêté portant autorisation de coupe forestière sur des
parcelles appartenant à la commune de PETITE-CHAUX sises sur la commune de MOUTHE 13
Direction Départementale des Territoires du
Doubs
25-2026-08-25-00005
260825 Arrêté désignation expert ISN
héliciculture
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2026-08-25-00005 - 260825 Arrêté désignation expert ISN héliciculture 14
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2026-08-25-00005 - 260825 Arrêté désignation expert ISN héliciculture 15
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2026-08-25-00005 - 260825 Arrêté désignation expert ISN héliciculture 16
Direction Départementale des Territoires du
Doubs
25-2026-08-20-00012
2026-08-20-arrete agrement La Poste Morteau
signe
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2026-08-20-00012 - 2026-08-20-arrete agrement La Poste Morteau signe 17
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2026-08-20-00012 - 2026-08-20-arrete agrement La Poste Morteau signe 18
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2026-08-20-00012 - 2026-08-20-arrete agrement La Poste Morteau signe 19
Direction Départementale des Territoires du
Doubs
25-2026-08-24-00001
Arrete A36 aires repos PR101
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2026-08-24-00001 - Arrete A36 aires repos PR101 20
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2026-08-24-00001 - Arrete A36 aires repos PR101 21
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2026-08-24-00001 - Arrete A36 aires repos PR101 22
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2026-08-24-00001 - Arrete A36 aires repos PR101 23
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2026-08-24-00001 - Arrete A36 aires repos PR101 24
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2026-08-24-00001 - Arrete A36 aires repos PR101 25
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2026-08-24-00001 - Arrete A36 aires repos PR101 26
Préfecture du Doubs
25-2026-08-24-00004
260824 Arrêté Dérogation CIPAN
Préfecture du Doubs - 25-2026-08-24-00004 - 260824 Arrêté Dérogation CIPAN 27
Préfecture du Doubs - 25-2026-08-24-00004 - 260824 Arrêté Dérogation CIPAN 28
Préfecture du Doubs - 25-2026-08-24-00004 - 260824 Arrêté Dérogation CIPAN 29
Préfecture du Doubs - 25-2026-08-24-00004 - 260824 Arrêté Dérogation CIPAN 30
Préfecture du Doubs - 25-2026-08-24-00004 - 260824 Arrêté Dérogation CIPAN 31
Préfecture du Doubs
25-2026-08-18-00006
arrêté fixant l'ouverture et la clôture de la chasse
pour la saison 2026-2027 dans le département
du Doubs
Préfecture du Doubs - 25-2026-08-18-00006 - arrêté fixant l'ouverture et la clôture de la chasse pour la saison 2026-2027 dans le
département du Doubs 32
Préfecture du Doubs - 25-2026-08-18-00006 - arrêté fixant l'ouverture et la clôture de la chasse pour la saison 2026-2027 dans le
département du Doubs 33
Préfecture du Doubs - 25-2026-08-18-00006 - arrêté fixant l'ouverture et la clôture de la chasse pour la saison 2026-2027 dans le
département du Doubs 34
Préfecture du Doubs - 25-2026-08-18-00006 - arrêté fixant l'ouverture et la clôture de la chasse pour la saison 2026-2027 dans le
département du Doubs 35
Préfecture du Doubs - 25-2026-08-18-00006 - arrêté fixant l'ouverture et la clôture de la chasse pour la saison 2026-2027 dans le
département du Doubs 36
Préfecture du Doubs - 25-2026-08-18-00006 - arrêté fixant l'ouverture et la clôture de la chasse pour la saison 2026-2027 dans le
département du Doubs 37
Préfecture du Doubs - 25-2026-08-18-00006 - arrêté fixant l'ouverture et la clôture de la chasse pour la saison 2026-2027 dans le
département du Doubs 38
Préfecture du Doubs - 25-2026-08-18-00006 - arrêté fixant l'ouverture et la clôture de la chasse pour la saison 2026-2027 dans le
département du Doubs 39
Préfecture du Doubs - 25-2026-08-18-00006 - arrêté fixant l'ouverture et la clôture de la chasse pour la saison 2026-2027 dans le
département du Doubs 40
Préfecture du Doubs - 25-2026-08-18-00006 - arrêté fixant l'ouverture et la clôture de la chasse pour la saison 2026-2027 dans le
département du Doubs 41
Préfecture du Doubs - 25-2026-08-18-00006 - arrêté fixant l'ouverture et la clôture de la chasse pour la saison 2026-2027 dans le
département du Doubs 42
Préfecture du Doubs - 25-2026-08-18-00006 - arrêté fixant l'ouverture et la clôture de la chasse pour la saison 2026-2027 dans le
département du Doubs 43
Préfecture du Doubs - 25-2026-08-18-00006 - arrêté fixant l'ouverture et la clôture de la chasse pour la saison 2026-2027 dans le
département du Doubs 44
Préfecture du Doubs
25-2026-08-25-00002
DEF ARRETE TARIF 2026 AHSFC SAEMORH
Préfecture du Doubs - 25-2026-08-25-00002 - DEF ARRETE TARIF 2026 AHSFC SAEMORH 45
Direction Interrégionale Direction Enfance Famille
Protection Judiciaire de la Jeunesse Service Budgétaire et Pilotage
Grand-Centre
ARRETÉ CONJOINT de TARIFICATION
n°
- Année 2026 -
Service d’action éducative en milieu ouvert renforcée avec hébergement
*Association d’hygiène sociale de Franche-Comté*
Le Préfet du Département du Doubs,
et
La Présidente du Département du Doubs,
Préfecture du Doubs - 25-2026-08-25-00002 - DEF ARRETE TARIF 2026 AHSFC SAEMORH 46
VU le code de la justice pénale des mineurs,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code de l’action sociale et des familles,
VU les articles 375 à 375-8 du code civil, relatifs à l'enfance en danger,
VU le décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 modifié par le décret n° 2003-180 du 5 mars 2003 relatif à
l'habilitation des personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés
auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs,
VU le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et
aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux
mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements
mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique,
VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, Préfet du Doubs,
VU le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens signé en 2025 entre le Département du Doubs,
l’Agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté, la Direction interrégionale de la Protection
judiciaire de la jeunesse Grand-Centre et l’Association d’hygiène sociale de Franche-Comté (AHSFC)
pour la période 2025-2029,
SUR proposition conjointe :
du Directeur interrégional de la Protection judiciaire de la jeunesse Grand-Centre
et du Directeur général des services du Département du Doubs,
A R R E T E N T
2
Préfecture du Doubs - 25-2026-08-25-00002 - DEF ARRETE TARIF 2026 AHSFC SAEMORH 47
Article 1er :
Pour l’exercice budgétaire 2026, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-
sociaux du secteur Enfance à la charge du Département, gérés par l’Association d'hygiène sociale de
Franche-Comté a été fixée en application du Contrat pluriannuel d’Objectifs et de Moyens susvisé à
5 497 352,00 €.
Article 2 :
La quote-part de cette dotation globalisée commune à la charge du Département relative à l’Action
Educative en Milieu Ouvert Renforcée avec Hébergement (AEMORH) de l’Association d'hygiène
sociale de Franche-Comté, a été fixée en application du contrat d’objectifs et de moyens susvisé à
629 994,00 €.
Le règlement de cette dotation globale sera effectué par acomptes mensuels correspondant au douzième
du montant. Les acomptes seront versés le vingtième jour du mois, ou, si ce jour n’est pas ouvré, le
dernier jour précédent cette date.
La dotation globale du Département du Doubs est imputée ainsi :
Etablissement Chapitre Article Enveloppe Dotation globale Douzième
AEMORH 65 652416 47073 629 994,00 € 52 499,50 €
Article 3 :
Les prix de journée 2026, applicables aux autres financeurs que le Département du Doubs pour la
l’Action Educative en Milieu Ouvert Renforcée avec Hébergement (AEMORH) sont fixés à compter du
1er juin 2026 à :
Le
prix de journée moyen 2026 seront également à appliquer à compter du 1er janvier 2027, en l’attente de
la détermination des tarifs 2027.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans le délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication devant le tribunal administratif de Nancy – Cour administrative d’appel de Nancy –
6 rue du Haut Bourgeois - C.O.11 50015 - 54035 Nancy cedex. Ces juridictions administratives peuvent
être saisies par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
Article 5 :
Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’établissement concerné.
Article 6 :
Etablissement Prix de journée moyen
2026
Prix de journée à compter
du 1er juin 2026
AEMORH 34,52 € 34,89 €
3
Préfecture du Doubs - 25-2026-08-25-00002 - DEF ARRETE TARIF 2026 AHSFC SAEMORH 48
Le présent arrêté sera notifié à l’établissement concerné.
Article 7 :
Madame la Secrétaire générale de la Préfecture du Doubs,
Monsieur le Directeur interrégional de la Protection judiciaire de la jeunesse Grand-Centre,
Monsieur le Directeur général des services du Département,
Monsieur le Président de l’AHSFC,
Monsieur le Directeur général de l’AHSFC,
Monsieur le Payeur départemental du Doubs,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Besançon, le 25/08/2026
Le Préfet,
Signé
La Présidente du Département,
Signé
Rémi BASTILLE Christine BOUQUIN
4
Préfecture du Doubs - 25-2026-08-25-00002 - DEF ARRETE TARIF 2026 AHSFC SAEMORH 49
Préfecture du Doubs
25-2026-08-25-00003
DEF ARRETE TARIF 2026 ASEA CE SAEMO
Préfecture du Doubs - 25-2026-08-25-00003 - DEF ARRETE TARIF 2026 ASEA CE SAEMO 50
Direction Interrégionale Direction Enfance Famille
Protection judiciaire de la jeunesse Service Budgétaire et Pilotage
Grand-Centre
ARRETÉ CONJOINT de TARIFICATION
n°
- Année 2026 -
Internat du centre éducatif « Grange la Dame »
Accueil de jour du centre éducatif « Grange la Dame »
Service d’action éducative en milieu ouvert
Service d’accueil éducative en milieu ouvert renforcée avec hébergement
*Association de Sauvegarde de l’Enfant à l’Adulte du Nord Franche-Comté*
Le Préfet du Département du Doubs,
et
La Présidente du Département du Doubs,
Préfecture du Doubs - 25-2026-08-25-00003 - DEF ARRETE TARIF 2026 ASEA CE SAEMO 51
2
VU le code de la justice pénale des mineurs,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code de l’action sociale et des familles
VU les articles 375 à 375-8 du Code civil relatifs à l'enfance en danger,
VU le décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 modifié par le décret n° 2003-180
du 5 mars 2003 relatif à l'habilitation des personnes physiques,
établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité
judiciaire confie habituellement des mineurs,
VU le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification
des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de
l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des
établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé
publique,
VU le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens signé en 2023 entre le
Département du Doubs, la Direction interrégionale de la Protection judiciaire
de la jeunesse Grand-Centre et l’Association de Sauvegarde de l’Enfant à
l’Adulte du Nord Franche-Comté (ASEA NFC) pour la période 2023-2027,
VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi
BASTILLE, Préfet du Doubs,
SUR proposition conjointe :
du Directeur interrégional de la Protection judiciaire de la jeunesse Grand-
Centre
et du Directeur général des services du Département du Doubs,
A R R E T E N T
Article 1er :
Pour l’exercice 2026, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-
sociaux à la charge du Département, gérés par l’ASEA NFC, a été fixée en application du
contrat d’objectifs et de moyens 2023-2027 à 8 850 794,00 €, déduction faite de
l’encaissement de la facturation pour les autres départements et la PJJ en 2025 (soit
203 660,00 €).
Préfecture du Doubs - 25-2026-08-25-00003 - DEF ARRETE TARIF 2026 ASEA CE SAEMO 52
3
Article 2 :
La quote-part de cette dotation globalisée commune à la charge du
Département relative à l’internat et à l’accueil de jour du Centre éducatif
(CE) « Grange la Dame » ainsi qu’au Service d’action éducative en milieu
ouvert (SAEMO) et au Service d’action éducative en milieu ouvert renforcée
avec hébergement (SAEMORH) de l’ASEA NFC, a été fixée en application au
contrat d’objectifs et de moyens 2023-2027 à 5 324 108,00 €. Le règlement
de cette dotation globale sera effectué par acomptes mensuels
correspondant au douzième du montant. Les acomptes seront versés le
vingtième jour du mois, ou, si ce jour n’est pas ouvré, le dernier jour
précédent cette date.
La dotation globale du Département du Doubs est imputée ainsi :
Etablissement Chapitre Article Envelopp
e
Dotation
globale
Acompte
Internat 65 652418 47063 2 109 199,00 € 175 766,58
€
Accueil de
jour
65 652418 47063 583 851,00 € 48 654,25
€
SAEMO 65 652416 47073 995 048,00 € 82 920,67
€
SAEMORH 65 652416 47073 1 636 010,00 € 136 334,17
€
Article 3 :
Les prix de journée 2026, applicables aux autres financeurs que le
Département du Doubs pour l’internat et l’accueil de jour du CE « Grange la
Dame » ainsi que pour le SAEMO et le SAEMORH sont fixés à :
Etablissement Prix de journée
moyen 2026
Prix de journée à
compter du 1er juin
2026
CE : Internat 206,38 € 204,05 €
CE : Accueil de
jour
63,98 € 65,49 €
SAEMO 9,27 € 9,26 €
SAEMORH 34,48 € 34,82 €
Les prix de journée moyens 2026 seront également à appliquer à compter du
1er janvier 2027, en l’attente de la détermination des tarifs 2027.
Préfecture du Doubs - 25-2026-08-25-00003 - DEF ARRETE TARIF 2026 ASEA CE SAEMO 53
4
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans le délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication devant le tribunal administratif de Nancy – Cour
administrative d’appel de Nancy – 6 rue du Haut Bourgeois - C.O.11 50015 - 54035 Nancy
cedex. Ces juridictions administratives peuvent être saisies par l’application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 5 :
Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’association concernée.
Article 6 :
Le présent arrêté sera publié sur le site internet du Conseil départemental du
Doubs.
Article 7 :
Madame la Secrétaire générale de la Préfecture du Doubs,
Monsieur le Directeur interrégional de la Protection judiciaire de la jeunesse
Grand-Centre,
Monsieur le Directeur général des services du Département,
Monsieur le Président de l’ASEA NFC,
Monsieur le Directeur général de l’ASEA NFC,
Monsieur le Payeur départemental du Doubs,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Besançon, le 25/08/2026
Le Préfet,
Signé
La Présidente du Département,
Signé
Rémi BASTILLE Christine BOUQUIN
Préfecture du Doubs - 25-2026-08-25-00003 - DEF ARRETE TARIF 2026 ASEA CE SAEMO 54
Préfecture du Doubs
25-2026-08-25-00004
délégation de signature au DG ARS
Préfecture du Doubs - 25-2026-08-25-00004 - délégation de signature au DG ARS 55
1
Arrêté préfectoral n°
donnant délégation de signature à Madame Mathilde MARMIER,
Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Bourgogne-Franche-Comté,
pour le département du Doubs
Le Préfet du Doubs
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code du travail ;
Vu le code de l’action sociale et des familles ;
Vu le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires ;
Vu la Ioi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux
élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu l’ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination pour la Ioi n°2009-879
du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
Vu l’ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les Agences Régionales
de Santé et les Unions Régionales de Professionnels de Santé à la nouvelle délimitation
des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements,
modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n° 2010-687 du 24
juin 2010, notamment l’assistance au préfet de département prévue au dernier alinéa
de l'article 13 ;
Préfecture du Doubs - 25-2026-08-25-00004 - délégation de signature au DG ARS 56
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Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de
région et à la délégation de signature des préfets et hauts commissaires de la
République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet
1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de
Santé ;
Vu le décret n°2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre les représentants
de l’État dans le département, dans la zone de défense et dans la Région et l’Agence
Régionale de Santé pour l’application des articles L.435-1, L.435-2 et L.435-7 du code
de la santé publique ;
Vu le décret n°2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau
réglementaire, de l’intervention de la Ioi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme
de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de
santé à la nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions
régionales de professionnels de santé regroupant les infirmiers ;
VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, Préfet
du Doubs ;
Vu le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de la Directrice Générale de
l’Agence Régionale de Santé de Bourgogne-Franche-Comté – Mme Mathilde
MARMIER;
Vu la décision d'organisation n° 2026-060 du 24 juillet 2026 de la directrice générale
de l'agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté portant organisation de
l'ARS Bourgogne-Franche-Comté;
Vu la décision n° 2026-061 du 24 juillet 2026 portant nomination de l'équipe
d'encadrement de l'agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté ;
Vu le protocole signé le 18 mai 2017 entre le préfet du Doubs et le Directeur Général
de l’ARS de Bourgogne-Franche-Comté, annexé au présent arrêté ;
Considérant la nécessité de pourvoir aux missions relevant des attributions de
l'Agence Régionale de Sante Bourgogne-Franche-Comté durant la vacance du poste
de la Directrice Générale de l'ARS Bourgogne-Franche-Comté ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs.
ARRÊTE
Article 1er :
Délégation est donnée à Madame Mathilde MARMIER, Directrice Générale de l’Agence
Régionale de Santé de Bourgogne-Franche-Comté, pour le département du Doubs, à
l’effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences, les actes
Préfecture du Doubs - 25-2026-08-25-00004 - délégation de signature au DG ARS 57
3
d’instruction, correspondances administratives relevant des domaines d’activités
prévues par le protocole aux chapitres suivants :
a) Chapitre I du titre II du protocole visé, ci-dessus, concernant les soins psychiatriques
sans consentement : pour aviser les autorités et les personnes mentionnées à l’article
L.3213-9 du Code de la santé publique de toute décision prise pour les patients.
b) Chapitre II du titre ll du protocole visé, ci-dessus, listant les procédures pour
lesquelles les actes d’instructions et les correspondances administratives sont
déléguées à la Directrice Générale de l’agence régionale de la santé par le préfet de
département, dans les domaines suivants :
- Eaux destinées à la consommation humaine,
- Eaux minérales naturelles,
- Eaux conditionnées,
- Eaux de loisirs,
- Salubrité des immeubles et risques sanitaires associés dans les bâtiments
accueillant du public,
- Amiante,
- Plomb et saturnisme infantile,
- Nuisances sonores,
- Déchets d’activité de soins,
- Radionucléides naturels,
- Rayonnements non ionisants,
Article 2
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Mathilde MARMIER, Directrice
Générale de l’ARS Bourgogne Franche-Comté, délégation de signature est donnée :
Pour l'ensemble des actes visés à l'article 1er :
Madame Lucie LIGIER, directrice générale adjointe de l’ARS Bourgogne- Franche-
Comté,
Pour l'article 1er a) concernant les soins psychiatriques sans consentement :
- Madame Sophie VALDENAIRE-RATTO, Secrétaire générale de l'ARS Bourgogne-
Franche-Comté,
- Monsieur Loïc PLANCON, secrétaire général adjoint de l’ARS Bourgogne-Franche-
Comté,
- Madame Nathanaëlle BERSILLON, responsable du Pôle Soins Psychiatriques sans
Consentement,
Pour l'article 1er b) concernant les matières suivantes :
- Eaux destinées à la consommation humaine,
- Eaux minérales naturelles,
- Eaux conditionnées,
- Eaux de loisirs,
- Salubrité des immeubles et risques sanitaires associés dans les bâtiments
accueillant du public,
- Amiante,
Préfecture du Doubs - 25-2026-08-25-00004 - délégation de signature au DG ARS 58
4
- Plomb et saturnisme infantile,
- Nuisances sonores,
- Déchets d’activité de soins, Radionucléides naturels,
- Rayonnements non ionisants.
Les agents suivants de l’ARS reçoivent délégation de signature :
- Monsieur Eric LALAURIE, directeur de la santé publique,
- Madame Geneviève FRIBOURG, adjointe au directeur de la santé publique, cheffe
du département Veille et Sécurité Sanitaire,
- Monsieur Bruno MAESTRI et Mme Estelle BECHEROT, chefs du département
prévention santé environnement par intérim de l’ARS Bourgogne-Franche-Comté,
- Monsieur Didier ROLLET, ingénieur du génie sanitaire, chef de l’unité territoriale
santé environnement du département du Doubs,
- Madame Nicole APPERRY, ingénieure d'étude sanitaire de l’unité territoriale santé
environnement du département du Doubs,
- Madame Sandrine ALLAIRE, ingénieure d'étude sanitaire de l’unité territoriale santé
environnement du département du Doubs,
- Monsieur Simon BELLEC, responsable de l’unité territoriale santé environnement
Nord Franche Comté
- Monsieur Jérôme MATHYS, ingénieur d’études sanitaires de l’unité territoriale santé
environnement Nord Franche Comté
- Madame Fabienne UGOLIN, ingénieure d’études sanitaires de l’unité territoriale
santé environnement Nord Franche Comté
Article 3 :
Cet arrête prend effet à compter de sa publication au recueil des actes administratifs
de la préfecture du Doubs et abroge toute délégation de signature antérieure et
toutes dispositions qui lui sont contraires.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Besançon, 30 Rue Charles Nodier, 25000 Besançon, dans un délai de
deux mois à compter de sa publication. Ce recours peut être dépose via l'application
« Télérecours citoyens », accessible par le site internet : www.telerecours.fr.
Article 5 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs et la Directrice Générale de l’Agence
Régionale de Santé de Bourgogne-Franche-Comté sont chargées, chacune en ce qui la
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture du Doubs.
A Besançon, le 25/08/2026
Le Préfet du Doubs,
Signé
Rémi BASTILLE
Préfecture du Doubs - 25-2026-08-25-00004 - délégation de signature au DG ARS 59
Préfecture du Doubs
25-2026-08-24-00002
AP 2 autorisation caméras PIETON à
VALENTIGNEY
Préfecture du Doubs - 25-2026-08-24-00002 - AP 2 autorisation caméras PIETON à VALENTIGNEY 60
Arrêté N°25-2026-
autorisant l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de
la commune de VALENTIGNEY
Le préfet du Doubs,
Chevalier de l’ordre national du mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 241-2 et R. 241-8 à R. 241-15 ;
Vu la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux liber -
tés, notamment ses articles 26 et 41 ;
Vu le décret n° 2019-140 du 27 février 2019 portant application de l'article L. 241-2 du code de la
sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère person-
nel provenant des caméras individuelles des agents de la police municipale ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. BASTILLE (Rémi) ;
Vu l’arrêté n° 25-2026-07-30-00010 du 30 juillet 2026 portant délégation de signature à
Madame Nathalie VALLEIX, sous-préfète, secrétaire générale de la Préfecture du Doubs ;
Vu l’arrêté n° 25-2026-07-30-00011 du 30 juillet 2026 portant délégation de signature à
Madame Jennifer ROUSSELLE, sous-préfète, directrice du cabinet ;
Vu la demande en date du 20 août 2026 adressée par la commune de Valentigney – Hôtel de
Ville – Place Émile PEUGEOT – 25700 VALENTIGNEY, en vue d’obtenir l’autorisation de procé-
der à l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la
commune ;
Vu la convention de coordination des interventions de la police municipale de Valentigney et
des forces de sécurité de l’État en date du 15 octobre 2024 ;
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98
Mél : pref-25-videoprotection@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2026-08-24-00002 - AP 2 autorisation caméras PIETON à VALENTIGNEY 61
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
CONSIDÉRANT que la demande transmise par le Maire de la commune de Valentigney est
complète et conforme aux exigences du décret du 27 février 2019 susvisé ;
SUR proposition de la Directrice de Cabinet du Préfet du Doubs ;
- A R R E T E -
Article 1er : L’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale
de la commune d’Audincourt est autorisé au moyen de 4 caméras individuelles (dites camé-
ras « piéton ») pour une durée de 5 ans.
Article 2 : Le support informatique sécurisé sur lequel sont transférées les données enregis-
trées par ces caméras individuelles (caméras « piéton ») est installé dans la commune de
Valentigney.
Article 3 : Le public devra être informé de l’équipement des agents de police municipale de la
commune de Valentigney de 4 caméras individuelles (caméras « piéton ») et des modalités
d’accès aux images.
Article 4 : Les enregistrements sont conservés pendant une durée de 1 mois. A l’issue de ce
délai, ils sont détruits.
Article 5 : Dès notification du présent arrêté, le maire de la commune de Valentigney adresse
à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) un engagement de
conformité aux dispositions des articles R. 241-8 à R. 241-15 du code de la sécurité intérieure
et éventuellement les éléments nécessités par les circonstances locales de mise en œuvre du
traitement, complémentaires à l’analyse d’impact relative à la protection des données à ca-
ractère personnel adressées à la CNIL par le ministère de l’intérieur.
L’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale, autorisé par
le présent arrêté, ne peut être mis en œuvre qu’après réception du récépissé de la Commis-
sion Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) et éventuellement de l’avis de la CNIL
sur l’analyse d’impact relative à la protection des données à caractère personnel.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2026-08-24-00002 - AP 2 autorisation caméras PIETON à VALENTIGNEY 62
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 6 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfec-
ture du Doubs. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Besan-
çon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le décret n° 2018-251 du 6 avril
2018 ouvre aux particuliers et aux personnes morales de droit privé la faculté d’utiliser un té-
léservice dénommé « Télérecours citoyens » accessible par le réseau internet
(www.telerecours.fr), pour communiquer par voie électronique avec les juridictions adminis-
tratives.
Article 7 : Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles doit faire l’ob-
jet d’une nouvelle demande d’autorisation auprès des services préfectoraux.
Article 8 : La directrice de cabinet du Préfet du Doubs, le directeur interdépartemental de la
police nationale et le maire de Valentigney sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté.
Besançon, Le
Pour le Préfet et par délégation
La Secrétaire Générale
Nathalie VALLEIX
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2026-08-24-00002 - AP 2 autorisation caméras PIETON à VALENTIGNEY 63