N°25-2026-040 du 17 février 2026

PRÉFET DU DOUBS RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N°25-2026-040 PUBLIÉ LE 17 FÉVRIER 2026

Sommaire Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations / 25-2026-02-11-00005 - AP Portant délivrance d'un certificat de capacité pour l'élevage et la présentation au public d'animaux vivants d'espèces non domestiques de la faune locale ou étrangère à titre définitif (6 pages) Page 3 25-2026-02-11-00006 - AP Portant délivrance d'un certificat de capacité pour l'élevage et la présentation au public d'animaux vivants d'espèces non domestiques de la faune locale ou étrangère à titre probatoire pour une durée de 5 ans (12 pages) Page 10 25-2026-02-16-00002 - DDETSPP25-Direction - Arrêté portant modification de la subdélégation de signature Le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs (3 pages) Page 23 25-2026-02-16-00003 - DDETSPP25-Direction - Arrêté portant subdélégation en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'Etat Le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs (2 pages) Page 27 Direction Départementale des Territoires du Doubs / ERNF 25-2026-02-17-00001 - Arrêté portant application du régime forestier sur la commune de CUBRY (2 pages) Page 30 DREAL Bourgogne Franche-Comté / Unité Interdépartementale 25/70/90 25-2026-02-11-00007 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure à la Société ENVIE 2E, de respecter ses prescriptions au titre des installations classées pour son installation située sur la commune de VALENTIGNEY. (5 pages) Page 33 2

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 25-2026-02-11-00005 AP Portant délivrance d'un certificat de capacité pour l'élevage et la présentation au public d'animaux vivants d'espèces non domestiques de la faune locale ou étrangère à titre définitif Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2026-02-11-00005 - AP Portant délivrance d'un certificat de capacité pour l'élevage et la présentation au public d'animaux vivants d'espèces non 3

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2026-02-11-00005 - AP Portant délivrance d'un certificat de capacité pour l'élevage et la présentation au public d'animaux vivants d'espèces non 4

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2026-02-11-00005 - AP Portant délivrance d'un certificat de capacité pour l'élevage et la présentation au public d'animaux vivants d'espèces non 5

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2026-02-11-00005 - AP Portant délivrance d'un certificat de capacité pour l'élevage et la présentation au public d'animaux vivants d'espèces non 6

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2026-02-11-00005 - AP Portant délivrance d'un certificat de capacité pour l'élevage et la présentation au public d'animaux vivants d'espèces non 7

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2026-02-11-00005 - AP Portant délivrance d'un certificat de capacité pour l'élevage et la présentation au public d'animaux vivants d'espèces non 8

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2026-02-11-00005 - AP Portant délivrance d'un certificat de capacité pour l'élevage et la présentation au public d'animaux vivants d'espèces non 9

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 25-2026-02-11-00006 AP Portant délivrance d'un certificat de capacité pour l'élevage et la présentation au public d'animaux vivants d'espèces non domestiques de la faune locale ou étrangère à titre probatoire pour une durée de 5 ans Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2026-02-11-00006 - AP Portant délivrance d'un certificat de capacité pour l'élevage et la présentation au public d'animaux vivants d'espèces non 10

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2026-02-11-00006 - AP Portant délivrance d'un certificat de capacité pour l'élevage et la présentation au public d'animaux vivants d'espèces non 11

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2026-02-11-00006 - AP Portant délivrance d'un certificat de capacité pour l'élevage et la présentation au public d'animaux vivants d'espèces non 12

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2026-02-11-00006 - AP Portant délivrance d'un certificat de capacité pour l'élevage et la présentation au public d'animaux vivants d'espèces non 13

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2026-02-11-00006 - AP Portant délivrance d'un certificat de capacité pour l'élevage et la présentation au public d'animaux vivants d'espèces non 14

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2026-02-11-00006 - AP Portant délivrance d'un certificat de capacité pour l'élevage et la présentation au public d'animaux vivants d'espèces non 15

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2026-02-11-00006 - AP Portant délivrance d'un certificat de capacité pour l'élevage et la présentation au public d'animaux vivants d'espèces non 16

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2026-02-11-00006 - AP Portant délivrance d'un certificat de capacité pour l'élevage et la présentation au public d'animaux vivants d'espèces non 17

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2026-02-11-00006 - AP Portant délivrance d'un certificat de capacité pour l'élevage et la présentation au public d'animaux vivants d'espèces non 18

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2026-02-11-00006 - AP Portant délivrance d'un certificat de capacité pour l'élevage et la présentation au public d'animaux vivants d'espèces non 19

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2026-02-11-00006 - AP Portant délivrance d'un certificat de capacité pour l'élevage et la présentation au public d'animaux vivants d'espèces non 20

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2026-02-11-00006 - AP Portant délivrance d'un certificat de capacité pour l'élevage et la présentation au public d'animaux vivants d'espèces non 21

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2026-02-11-00006 - AP Portant délivrance d'un certificat de capacité pour l'élevage et la présentation au public d'animaux vivants d'espèces non 22

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 25-2026-02-16-00002 DDETSPP25-Direction - Arrêté portant modification de la subdélégation de signature Le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2026-02-16-00002 - DDETSPP25-Direction - Arrêté portant modification de la subdélégation de signature 23

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2026-02-16-00002 - DDETSPP25-Direction - Arrêté portant modification de la subdélégation de signature 24

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2026-02-16-00002 - DDETSPP25-Direction - Arrêté portant modification de la subdélégation de signature 25

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2026-02-16-00002 - DDETSPP25-Direction - Arrêté portant modification de la subdélégation de signature 26

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 25-2026-02-16-00003 DDETSPP25-Direction - Arrêté portant subdélégation en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'Etat Le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2026-02-16-00003 - DDETSPP25-Direction - Arrêté portant subdélégation en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses 27

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2026-02-16-00003 - DDETSPP25-Direction - Arrêté portant subdélégation en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses 28

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2026-02-16-00003 - DDETSPP25-Direction - Arrêté portant subdélégation en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses 29

Direction Départementale des Territoires du Doubs 25-2026-02-17-00001 Arrêté portant application du régime forestier sur la commune de CUBRY Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2026-02-17-00001 - Arrêté portant application du régime forestier sur la commune de CUBRY 30

le 17 février 2026 ARRÊTÉ PORTANT APPLICATION DU RÉGIME FORESTIER - FORÊT COMMUNALE DE Cubry (25680) N° 25-2026-02-17-00001 Vu le code forestier, notamment ses articles L214-3, R214-2 et R214-8 Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du Préfet du Doubs – M. BASTILLE (Rémi) Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2025-10-06-00011 du 6 octobre 2025 relatif à la délégation de signature générale à M. Benoît FABBRI, Directeur départemental des territoires du Doubs Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2025-10-09-00002 du 9 octobre 2025 portant subdélégation de signature générale de M. Benoît FABBRI, Directeur départemental des territoires du Doubs à ses collaborateurs Vu la demande de la commune de Cubry (25680) déposée en date du 16/02/2026 Vu l'avis favorable de l'ONF en date du 13 octobre 2025 A R R E T E Article 1er Relèvent du régime forestier les parcelles dont les références cadastrales sont les suivantes: Liste: Commune : Cubry (25680) Section cadastrale : A Numéro de parcelle : 511 Surface de la parcelle (en ha) : 1,9260 Surface à appliquer (en ha) : 1,9260 Commune : Cubry (25680) Section cadastrale : A Numéro de parcelle : 513 Surface de la parcelle (en ha) : 0,6539 Surface à appliquer (en ha) : 0,6539 Commune : Cubry (25680) Section cadastrale : A Direction départementale des territoires du Doubs - 5 voie Gisèle HALIMI - BP 91 169 - 25 003 BESANÇON CEDEX Tél : 03 39 59 55 40 Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2026-02-17-00001 - Arrêté portant application du régime forestier sur la commune de CUBRY 31

Numéro de parcelle : 566 Surface de la parcelle (en ha) : 4,7485 Surface à appliquer (en ha) : 4,7485 Pour une surface totale en hectares à appliquer au régime forestier de : 7,3284 Article 2 La présente décision peut faire l'objet soit d'un recours administratif, soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de BESANÇON, 30 rue Charles NODIER, 25044 BESANÇON, Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du DOUBS. Le tribunal peut être saisi par l'application informatique "télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr. Article 3 Le directeur de l'Office National des Forêts, le maire de la commune de Cubry (25680), le Directeur départemental des territoires du DOUBS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie de Cubry (25680) et publié au recueil des actes administratifs. Direction départementale des territoires du Doubs - 5 voie Gisèle HALIMI - BP 91 169 - 25 003 BESANÇON CEDEX Tél : 03 39 59 55 40 Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2026-02-17-00001 - Arrêté portant application du régime forestier sur la commune de CUBRY 32

DREAL Bourgogne Franche-Comté 25-2026-02-11-00007 Arrêté préfectoral portant mise en demeure à la Société ENVIE 2E, de respecter ses prescriptions au titre des installations classées pour son installation située sur la commune de VALENTIGNEY. DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2026-02-11-00007 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure à la Société ENVIE 2E, de respecter ses prescriptions au titre des installations classées pour son installation située sur la commune de VALENTIGNEY. 33

EJ PRÉFET DU DOUBS Liberté Égalité Fraternité Direction Régionale de ('Environnement, de ('Aménagement et du Logement Bourgogne - Franche-Comté Arrêté préfectoral n° du FEV. portant mise en demeure à la Société ENVIE 2E, de respecter ses prescriptions au titre des installations classées pour son installation située sur la commune de VALENTIGNEY Le Préfet du Doubs Chevalier de l'Ordre National du Mérite Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.171-6 à 8, L.172-1 et suivants, L.511-1 et L.514-5 ; Vu le code de la justice administrative ; Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture du Doubs (groupe III), sous-préfète de Besançon - Madame VALLEIX Nathalie ; Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, Préfet du Doubs ; Vu le décret du 27 février 2025 portant nomination du sous-préfet de Montbéliard - Monsieur NURY Renaud ; Vu l'arrêté ministériel du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2711 (déchets d'équipements électriques et électroniques) ; Vu l'arrêté préfectoral d'autorisation n° 2013351-0002 du 17 décembre 2013 autorisant la société ENVIE 2E à exploiter une installation de traitement de déchets d'équipements électriques et électroniques sur la commune de Valentigney ; Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00001 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à Mme Nathalie VALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs ; DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2026-02-11-00007 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure à la Société ENVIE 2E, de respecter ses prescriptions au titre des installations classées pour son installation située sur la commune de VALENTIGNEY. 34

Vu le rapport de la Direction Régionale de l'Environnement, de ['Aménagement et du Logement Bourgogne-Franche-Comté, chargée de l'inspection des installations classées du 19 janvier 2026 transmis à l'exploitant conformément aux articles L.171-6 et L.514-5 du Code de l'environnement faisant suite à la visite du 5 mai 2025 ; Vu le projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure transmis le 19 janvier 2026 à l'exploitant en application de l'article L.171-6 du Code de l'environnement ; Vu les observations de l'exploitant transmises le 2 février 2026 sur le projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure susvisé ; CONSIDÉRANT que l'article L.171-8 du code de l'environnement dispose qu'en cas d'inobservation des prescriptions applicables en vertu du présent code aux installations, ouvrages, travaux, aménagements, opérations, objets, dispositifs et activités, l'autorité administrative compétente met en demeure la personne à laquelle incombe l'obligation d'y satisfaire dans un délai qu'elle détermine ; CONSIDÉRANT que l'article 7.1.4. de l'arrêté préfectoral du 17 décembre 2013 susvisé dispose que « l'exploitant recense, sous sa responsabilité, les parties de l'installation qui, en raison des caractéristiques qualitatives et quantitatives des matières mises en oeuvre, stockées, utilisées ou produites, sont susceptibles d'être à l'origine d'un sinistre pouvant avoir des conséquences directes ou indirectes sur l'environnement, la sécurité publique ou le maintien en sécurité de l'installation. [...] L'exploitant dispose d'un plan général des ateliers et des stockages indiquant les différentes zones de danger correspondant à ces risques. La nature exacte du risque et les consignes à observer sont indiquées à l'entrée de ces zones et en tant que de besoin rappelées à l'intérieur de celles-ci. Ces consignes doivent être incluses dans les plans de secours s'ils existent.» ; CONSIDÉRANT que la visite d'inspection du 15 janvier 2026 a mis en évidence que le plan des zones à risques de l'exploitant ne permet pas de déterminer la nature du risque identifié, que certaines zones à risque constatées sur site n'y figurent pas et que les consignes à observer dans ces zones ne sont pas indiquées ; CONSIDÉRANT que l'article 7.2.1. de l'arrêté préfectoral du 17 décembre 2013 susvisé dispose que « les stockages de matières combustibles (plastiques, bois) sont au moins distants des limites de propriété de plus de 20 mètres. Les cellules de stockages de matières combustibles respectent les conditions suivantes : - à l'intérieur du bâtiment, aucun stockage de matières combustibles (plastiques, bois....) n'a lieu à moins de 13 mètres des parois du bâtiment en façade Sud-Ouest (« côté stockage extérieur ») et Nord (« côté quai ») et à moins de 10 mètres des parois du bâtiment en façade Nord-Ouest (« côté rivière Le Doubs ») conformément à la modélisation incendie présentée dans le dossier d'autorisation. - l'atelier en façade « côté route » est équipé d'un mur de propriété REI 120 (coupe-feu 2 heures) jusqu'en sous-face de toiture et de portes coupe-feu 1 heure conformément à la modélisation incendie présentée dans le dossier d'autorisation. DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2026-02-11-00007 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure à la Société ENVIE 2E, de respecter ses prescriptions au titre des installations classées pour son installation située sur la commune de VALENTIGNEY. 35

- les murs séparatifs entre une cellule et un local technique (hors chaufferie) sont REI 120 jusqu'en sous-face de toiture ou une distance libre de 10 mètres est respectée entre la cellule et le local technique » ; CONSIDÉRANT que la visite d'inspection du 15 janvier 2026 a mis en évidence que la configuration des stocks du site ne respecte ni les distances minimales prescrites ni la dernière mise à jour de la modélisation des flux thermiques, et que l'exploitant ne dispose pas de justificatif attestant de la résistance au feu de la structure du bâtiment ; CONSIDÉRANT que l'article 7.2.1. de l'arrêté préfectoral du 17 décembre 2013 susvisé dispose que « les stockages des déchets plastiques (PAM en attente de démantèlement et plastique trié), du mobilier, et le local de stockage de déchets dangereux sont équipés d'un système de détection incendie. Par ailleurs, la détection automatique d'incendie avec transmission, en tout temps, de l'alarme à l'exploitant est obligatoire pour les cellules et locaux techniques et pour les bureaux à proximité des stockages. L'exploitant dresse la liste des détecteurs avec leur fonctionnalité et détermine les opérations d'entretien destinées à maintenir leur efficacité dans le temps. L'exploitant est en mesure de démontrer la pertinence du dimensionnement retenu pour les dispositifs de détection ou d'extinction. Il rédige des consignes de maintenance et organise à fréquence semestrielle au minimum des vérifications de maintenance et des tests dont les comptes rendus sont tenus à disposition de l'inspection des installations classées » ; CONSIDÉRANT que la visite d'inspection du 16 janvier 2026 a mis en évidence l'absence de détection incendie dans la zone sous auvent de stockage de petits appareils en mélanges (PAM), plastiques broyés et batteries lithium et que la vérification du système de détection en place dans le bâtiment n'est pas réalisée à fréquence semestrielle ; CONSIDÉRANT que ('article 13 IV. de l'arrêté ministériel du 6 juin 2018 susvisé dispose notamment que « les aires de réception, de transit, regroupement, de tri et de préparation en vue de la réutilisation des déchets doivent être distinctes et clairement repérées. Les zones d'entreposage sont distinguées en fonction du type de déchet, de l'opération réalisée (tri effectué ou non par exemple) et du débouché si pertinent (préparé en vue de la réutilisation, combustible, amendement, recyclage par exemple). L'exploitant dispose de moyens nécessaires pour évaluer le volume de ses stocks (bornes, piges, etc.). En compléments du registre prévu à l'article R. 541-43 du code de l'environnement, l'exploitant tient la comptabilité des stocks présents sur l'exploitation. « Cette comptabilité des stocks peut être réalisée par différence à partir des bons de pesée établis en entrée et en sortie du site ou par tout autre moyen équivalent défini par l'exploitant. » L'état des déchets stockés est mis à jour au moins de manière hebdomadaire et accessible à tout moment, y compris en cas d'incident, accident, pertes d'utilité ou tout autre événement susceptible d'affecter l'installation. Pour les déchets dangereux, cet état est mis à jour, au moins de manière quotidienne. Un bilan annuel est tenu à disposition de l'inspection des installations classées indiquant nominativement la liste des sites destinataires des déchets. » ; 3/5 DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2026-02-11-00007 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure à la Société ENVIE 2E, de respecter ses prescriptions au titre des installations classées pour son installation située sur la commune de VALENTIGNEY. 36

CONSIDÉRANT que la visite d'inspection du 15 janvier 2026 a mis en évidence que l'exploitant ne dispose ni d'un suivi quotidien des déchets dangereux présents sur son site, ni d'un moyen d'évaluer le volume des stocks pour s'assurer du respect des hypothèses retenues dans la modélisation des flux thermiques ; CONSIDÉRANT que l'article 6 VL de l'arrêté ministériel du 6 juin 2018 susvisé dispose que « les batteries sont entreposées dans des conteneurs ou locaux spécifiques, fermés, conçus de manière à empêcher l'entrée d'eau, et munis de rétention. Pour les batteries contenant du lithium, ces conteneurs ou locaux présentent une résistance au feu au moins R60. Les batteries sont collectées à une fréquence proportionnée au regard du volume et du caractère dangereux des batteries. Dans tous les cas, le stockage des batteries sur le site n'excède pas six mois. » CONSIDÉRANT que la visite d'inspection du 15 janvier 2026 a mis en évidence que la fréquence de collecte de certaines catégories de batteries excède 6 mois et que les conditions d'entreposage des batteries lithium ne respectent pas les caractéristiques de résistance au feu prescrites ». CONSIDÉRANT que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l'article L.171-8 I du Code de l'environnement en mettant en demeure la Société ENVIE 2E de respecter : les dispositions des articles 7.1.4 et 7.2.1 de l'arrêté préfectoral du 17 décembre 2013 susvisé, et les dispositions des articles 13 IV et 6 VI de l'arrêté ministériel du 6 juin 2018 susvisé ; SUR proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture du Doubs ; ARRÊTE ARTICLE 1. - Objet La Société ENVIE E2, exploitant une installation de traitement de déchets d'équipements électriques et électroniques sur la commune de Valentigney, route de Beaulieu, est mise en demeure, à compter de la notification du présent arrêté : 1.1 - de respecter, dans un délai de huit mois, les prescriptions de l'article 7.1.4 de l'arrêté préfectoral du 17 décembre 2013 susvisé relatif à l'identification des zones à risques, au plan des zones à risques et aux consignes liées à celles-ci ; 1.2 - de respecter, dans un délai de un an, les prescriptions de l'article 7.2.1. de l'arrêté préfectoral du 17 décembre 2013 susvisé relatif aux conditions de stockages des déchets combustibles ; DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2026-02-11-00007 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure à la Société ENVIE 2E, de respecter ses prescriptions au titre des installations classées pour son installation située sur la commune de VALENTIGNEY. 37

1.3 - de transmettre, dans un délai de huit mois, un plan d'action et un porter à connaissance pour respecter les dispositions de l'article 7.2.1. de l'arrêté préfectoral du 17 décembre 2013 susvisé ; 1.4 - de respecter, dans un délai de un an, les prescriptions de l'article 7.2.1. de l'arrêté préfectoral du 17 décembre 2013 susvisé relatives à la détection incendie ; 1.5 - de respecter, dans un délai de un an, les prescriptions de l'article 13.IV de l'arrêté ministériel du 6 juin 2018 susvisé relatif au suivi et à la gestion des volumes de déchets dangereux ; 1.6 - de respecter dans un délai de un an, l'article 6 VI de l'arrêté ministériel du 6 juin 2018 susvisé relatif aux modalités de stockage et d'enlèvement des batteries. ARTICLE 2 - Sanctions administratives Faute pour l'exploitant de se conformer dans les délais aux dispositions de la présente mise en demeure, il pourra être fait application des sanctions administratives prévues aux articles L.171-7, L. 171-8 II et/ou R.541-3 du Code de l'environnement. ARTICLE 3 - Notification et publicité Conformément à l'article R.171-1 du Code de l'environnement, le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture pendant une durée minimale de deux mois. Le présent arrêté est notifié à la Société ENVIE 2E. ARTICLE 4 - Délais et voies de recours La présente décision peut être déférée devant le Tribunal administratif de BESANÇON (30, rue Charles Nodier, 25 000 Besançon) ou sur le site https://www.telerecours.fr/, par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification. ARTICLE 5 - Exécution Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs, Mme la Directrice Régionale de l'Environnement, de ('Aménagement et du Logement de Bourgogne Franche-Comté par intérim, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution des dispositions du présent arrêté dont une copie leur sera adressée ainsi qu'à Monsieur le Maire de la commune de VALENTIGNEY. Pourk 3ri) La Sous-F abinet Je DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2026-02-11-00007 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure à la Société ENVIE 2E, de respecter ses prescriptions au titre des installations classées pour son installation située sur la commune de VALENTIGNEY. 38

Les actes de ce recueil

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations

Direction Départementale des Territoires du Doubs / ERNF

DREAL Bourgogne Franche-Comté / Unité Interdépartementale 25/70/90

Texte intégral