Actes des préfectures · Doubs
Spécial n°25-2026-046 du 23 février 2026
Recueil des actes administratifs publié le 23 février 2026
1acte
5pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
DDFIP du Doubs
Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal de Monsieur Bertrand PERREY, comptable, responsable du pôle de recouvrement spécialisé du Doubs, à ses collaborateurs.
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 5 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PRÉFET
DU DOUBS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°25-2026-046
PUBLIÉ LE 23 FÉVRIER 2026
Sommaire
DDFIP du Doubs /
25-2026-02-10-00006 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal de Monsieur Bertrand PERREY, comptable,
responsable du pôle de recouvrement spécialisé du Doubs, à ses
collaborateurs. (2 pages) Page 3
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DDFIP du Doubs
25-2026-02-10-00006
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal de Monsieur
Bertrand PERREY, comptable, responsable du
pôle de recouvrement spécialisé du Doubs, à ses
collaborateurs.
DDFIP du Doubs - 25-2026-02-10-00006 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal de Monsieur Bertrand
PERREY, comptable, responsable du pôle de recouvrement spécialisé du Doubs, à ses collaborateurs. 3
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
RESPONSABLE DE PÔLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE
Le comptable, responsable du pôle de recouvrement spécialisé du Doubs
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles
212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4
et suivants ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à :
M. SILVERI Nicolas, Inspecteur des finances publiques, adjoint au responsable du pôle
de recouvrement spécialisé du Doubs,
et
Mme. CHATEAU Claudine, Inspectrice des finances publiques, adjoint au responsable du
pôle de recouvrement spécialisé du Doubs,
à l’effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou
rejet, dans la limite de 60 000 € ;
2°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses sans limitation de montant ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne
pouvant excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 100 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en
demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour
ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
DDFIP du Doubs - 25-2026-02-10-00006 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal de Monsieur Bertrand
PERREY, comptable, responsable du pôle de recouvrement spécialisé du Doubs, à ses collaborateurs. 4
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans
la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée
et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure
de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des
décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais
de paiement
Somme
maximale pour
laquelle un
délai de
paiement peut
être accordé
BASMAISON Sandrine Contrôleur 30 000,00 € 15 000,00 € 12 mois 40 000 €
BOUVANT Frédéric Contrôleur 30 000,00 € 15 000,00 € 12 mois 40 000 €
CASTOLDI Céline Agent 5 000,00 € 5 000,00 € 12 mois 40 000 €
GLAREY Sylvaine Contrôleur 30 000,00 € 15 000,00 € 12 mois 40 000 €
GUILHERMET Johann Contrôleur 30 000,00 € 15 000,00 € 12 mois 40 000 €
POSTIF Stéphane Contrôleur 30 000,00 € 15 000,00 € 12 mois 40 000 €
RAVON Emma Contrôleur 30 000,00 € 15 000,00 € 12 mois 40 000 €
RUL Thierry Contrôleur 30 000,00 € 15 000,00 € 12 mois 40 000 €
SISSOKHO Babacar Contrôleur 30 000,00 € 15 000,00 € 12 mois 40 000 €
Article 3
Le présent arrêté prendra effet le lendemain de sa date de publication au recueil des actes
administratifs du département du Doubs.
A Besançon, le 10/02/2026
Le comptable responsable du pôle de
recouvrement spécialisé du Doubs
Bertrand PERREY
DDFIP du Doubs - 25-2026-02-10-00006 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal de Monsieur Bertrand
PERREY, comptable, responsable du pôle de recouvrement spécialisé du Doubs, à ses collaborateurs. 5