Actes des préfectures · Doubs
Spécial n°25-2026-073 du 26 mars 2026
Recueil des actes administratifs publié le 26 mars 2026
1acte
5pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
DDFIP du Doubs
Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal de Monsieur Guillaume DORMOY, comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Morteau, donnée à ses collaborateurs.
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 5 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PRÉFET
DU DOUBS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°25-2026-073
PUBLIÉ LE 26 MARS 2026
Sommaire
DDFIP du Doubs /
25-2026-03-18-00038 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal de Monsieur Guillaume DORMOY,
comptable, responsable du service des impôts des particuliers de
Morteau, donnée à ses collaborateurs. (2 pages) Page 3
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DDFIP du Doubs
25-2026-03-18-00038
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal de Monsieur
Guillaume DORMOY, comptable, responsable du
service des impôts des particuliers de Morteau,
donnée à ses collaborateurs.
DDFIP du Doubs - 25-2026-03-18-00038 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal de Monsieur
Guillaume DORMOY, comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Morteau, donnée à ses collaborateurs. 3
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du SIP de Morteau
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à
217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et
suivants ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme LENOIR Virginie, Inspecteur des Finances Publiques,
adjoint au responsable du SIP de Morteau, à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,
dans la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
sans limitation de montant ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 18 mois et porter sur une somme supérieure à 20 000,00 € ;
6°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
7°) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les
décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 5 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
MAROUSTE Estelle LEFEVRE Jean-Philippe
DDFIP du Doubs - 25-2026-03-18-00038 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal de Monsieur
Guillaume DORMOY, comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Morteau, donnée à ses collaborateurs. 4
Article 3
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais
de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un
délai de
paiement peut
être accordé
BUCANOVIC Tiana Contractuel B 3 000 € 12 mois 15 000,00 €
VUILLIN Clara Contractuelle B 3 000 € 12 mois 15 000,00 €
BAILLY Fabrice Contrôleur
Principal
3 000 € 12 mois 15 000,00 €
Article 4
Le présent arrêté prend effet le lendemain de la publication au recueil des actes administratifs et
sera publié au recueil des actes administratif du département du Doubs.
A Morteau, le 18 Mars 2026
Le comptable, responsable du SIP de Morteau,
Guillaume DORMOY
Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques
DDFIP du Doubs - 25-2026-03-18-00038 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal de Monsieur
Guillaume DORMOY, comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Morteau, donnée à ses collaborateurs. 5