Actes des préfectures · Doubs
Spécial n°25-2026-088 du 14 avril 2026
Recueil des actes administratifs publié le 14 avril 2026
1acte
10pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Préfecture du Doubs
DS DREAL François VILLEREZ
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 10 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PRÉFET
DU DOUBS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°25-2026-088
PUBLIÉ LE 14 AVRIL 2026
Sommaire
Préfecture du Doubs /
25-2026-04-10-00017 - DS DREAL François VILLEREZ (7 pages) Page 3
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Préfecture du Doubs
25-2026-04-10-00017
DS DREAL François VILLEREZ
Préfecture du Doubs - 25-2026-04-10-00017 - DS DREAL François VILLEREZ 3
Arrêté N°
portant délégation de signature à M. François VILLEREZ
Directeur régional de l'environnement, de l’aménagement et du logement
en région Bourgogne-Franche-Comté concernant la compétence départementale
Le préfet du Doubs
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
---
VU :
• le code minier
le code de l’environnement ;
le code de l’urbanisme ;
le code des transports ;
le code de la route, et notamment ses articles L. 323-1, R. 311-1 et suivants, R. 322-2,
R. 323-1 à R. 323-26 et R. 433-1 et suivants ;
le règlement (CE) n° 338-97 du conseil du 9 décembre 1997 relatif à la protection
des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce et les
règlements de la Commission associés ;
le règlement (CE) n° 1013/2006 du 14/06/06 concernant les transferts de déchets ;
la directive 92-43 CEE du 21 mai 1992 sur la convention des habitats naturels, de la
flore et de la faune sauvage ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée (notamment par l'article 132 de la loi
n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilité locales) relative
aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
la loi 82-1153 modifiée, du 30 décembre 1982 d'orientation des transports
intérieurs ;
la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
la loi no 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux
élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
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le décret 85-891 modifié, du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de
personnes et aux transports routiers non urbains de personnes ;
le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des
décisions administratives individuelles ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les
départements ;
le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région
et à la délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la
République en Polynésie française et en Nouvelle Calédonie ;
le décret 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l’organisation et aux missions des
directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement
(DREAL) ;
décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures
d’organisation et de fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale
de l’Etat et de commissions administratives ;
le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Rémi Bastille, préfet du Doubs ;
l'arrêté modifié du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes ;
l'arrêté modifié du 22 janvier 2015 définissant les caractéristiques et les conditions
d'utilisation des véhicules autres que les autocars et les autobus, destinés à des
usages de tourisme et de loisirs, et notamment son article 7 ;
l’arrêté ministériel du 19 juillet 1954 relatif à la réception des véhicules automobiles ;
l’arrêté ministériel du 30 septembre 1975 relatif à l’évacuation des véhicules en
panne ou accidentés ;
l’arrêté ministériel du 30 octobre 1987 relatif aux dispositifs spéciaux de
signalisation des véhicules d'intervention urgente ;
l'arrêté du 23 octobre 2023 relatif au contrôle technique des véhicules motorisés à
deux ou trois roues et quadricycles à moteur ;
l’arrêté ministériel du 2 avril 2026 portant nomination de François Villerez directeur
régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Bour-
gogne-Franche-Comté ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Doubs :
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ARRÊTE
Article 1er : Délégation de signature est donnée pour le département du Doubs à M. François
VILLEREZ, directeur régional de l'environnement, de l’aménagement et du logement de la
région Bourgogne-Franche-Comté, pour toutes les décisions et tous les documents relevant
de ses attributions dans les domaines d'activité énumérés ci-dessous :
I. Police de l'environnement :
a. Installations classées pour la protection de l’environnement
Pour les établissements soumis à la procédure d’autorisation environnementale du
chapitre unique du titre VIII du livre I du code de l’environnement, les documents
liés à cette procédure, notamment dans le cadre de l’instruction d’une demande
d’autorisation environnementale, sa mise en œuvre, les mutations et cessations
d’activité, à l’exclusion de :
o Consultation du conseil municipal des communes sur le territoire desquelles
se situe le projet et des autres collectivités territoriales, ainsi que leurs
groupements, prévue à l’article R. 181-18 ;
o Rejet de la demande prévue à l’article R. 181-34 ;
o Documents liés à l’enquête publique prévue aux articles R. 181-35 à R. 181-
38 ;
o Transmissions et sollicitations de la commission ou du conseil compétents,
prévues aux articles R. 181-39 et R. 181-45 ;
o Décision (autorisation ou refus) prise sur la demande prévue à l’article R. 181-
41 ;
o Prise de prescription complémentaire ou modification de l’autorisation par
arrêté préfectoral prévues à l’article R. 181-45 et au II de l’article R. 181-46 ;
o Refus de transfert d’autorisation, prévu à l’article R. 181-47 ;
o Décision de subordonner la remise en service d’une installation après un
incident à une nouvelle autorisation, prévue à l’article R 521-70.
Pour les établissements soumis à la procédure d’enregistrement du chapitre II du
titre Ier du livre V du code de l’environnement, tous documents attachés à
l’instruction des demandes d’enregistrement dans toutes ses phases, à leurs mises
en œuvre, aux mutations et cessations d’activité, à l’exclusion de :
o Documents liés à la phase de consultations prévue aux articles R. 512-46-11 à
15 ;
o Transmissions, informations et sollicitation de la commission ou du conseil
compétents, prévu aux articles R. 512-46-17 et R. 512-46-22 ;
o Décision prise sur la demande (enregistrement ou refus) prévue à l’article
R. 512-46-18 dans les formes prévues à l’article R. 512-46-19 ;
o Décision prise (soumission à évaluation environnementale) prévue aux
articles L. 512-7-2 et R. 512-46-9 ;
o Prise de prescription complémentaire ou modification de l’enregistrement
et, le cas échéant, sollicitation de la commission compétente prévue à
l’article R. 512-46-22 ;
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o Décision de subordonner la remise en service d’une installation après un
incident à un nouvel enregistrement, prévue à l’article R 521-70.
Pour les établissements soumis à la procédure de déclaration du chapitre II du titre
Ier du livre V du code de l’environnement ; tous documents attachés aux
déclarations, à leurs mises en œuvre, aux transferts et cessations d’activités à
l’exclusion de :
o Transmissions, informations et sollicitation de la commission et du conseil
compétents, prévues aux articles R. 512-51, R. 512-52 et R. 512-53 ;
o Décisions prise au titre de l’article R. 512-51 (prescriptions générales), sur
la demande de modification des prescriptions générales prévue à l’article
R. 512-52, à titre de prescriptions spéciales tel que prévu à l’article R. 512-
53, au titre de l’article R. 512-66-2 (prescriptions après remise en état) ;
o Décision de subordonner la remise en service d’une installation après un
incident à une nouvelle autorisation, prévue à l’article R 521-70.
b. Prévention des risques et nuisances
Mines et sécurité dans les carrières souterraines ;
Dépôts permanents d'explosifs ;
Recherche et exploitation d'hydrocarbures ;
Eaux minérales ;
Stockage souterrain d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés, de gaz et de produits
chimiques ;
Canalisations de transport et de distribution de fluides sous pression (gaz naturel,
hydrocarbures liquides ou liquéfiés, produits chimiques, vapeur d'eau, eau
surchauffée), y compris l'habilitation des agents de la DREAL pour effectuer les
contrôles et constatations relatifs à la surveillance et à la sécurité de ces
canalisations ;
Équipements sous pression ;
Surveillance et contrôle des transferts transfrontaliers de déchets ;
Secteurs d'information sur les sols : organisation des consultations prévues aux
articles R. 125-44 et R. 125-47 du code de l'environnement ;
Récépissés de transport, négoce, courtage de déchets dangereux et non dangereux
en application des articles R. 541-51 et R. 541-56 du code de l’environnement.
c. Exercice des pouvoirs de police administrative pour les installations classées
pour la protection de l’environnement, la gestion des déchets, les
équipements sous pression, les canalisations et les ouvrages hydrauliques
Contradictoires concernant les suites proposées pour les suites d’exploitation
illégale et/ou d’exploitation présentant des non-conformités dont notamment
l’article L. 171-7, L. 171-8 et L. 541-3 du code de l’environnement ;
Demandes d’émission des titres de perception pour le recouvrement des sanctions
administratives prises en vertu de l’article L. 171-8 du code de l’environnement, en
vertu de la réglementation s’appliquant aux ICPE, équipements sous pression,
canalisations et ouvrages hydrauliques ;
d. Energie et qualité de l’air
Production, transport et distribution du gaz ainsi que production et transport de
l'électricité ;
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Utilisation de l'énergie, y compris l'habilitation des agents de la DREAL pour
effectuer les contrôles et constatations s'y rapportant ;
Contrôle des émissions de gaz à effet de serre ;
Délivrance des certificats d'économie d'énergie.
II. Transports :
• réception à titre isolé de véhicules, identification et établissement d’attestations
de vérification des données techniques au titre du code de la route ;
• contrôle technique périodique des véhicules légers et lourds et des véhicules de
catégorie L ;
• gestion des agréments des contrôleurs et des installations de contrôle
(délivrance, suspension, retrait, annulation, recours gracieux) ;
• dérogations à la limitation d'activité selon les dispositions du II de l'article R. 323-
15 du code de la route ;
• décisions de prescription de contrôles techniques supplémentaires selon les
dispositions de 14 de l'arrêté du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des
véhicules lourds ;
• désignation des experts en charge des visites techniques annuelles des petits
trains routiers touristiques selon les dispositions de l’article 7 de l’arrêté du 22
janvier 2015 susvisé ;
• autorisation ou retrait d'autorisation de mise en circulation de véhicule de
dépannage ;
• délivrance et retrait des autorisations relatives aux dispositifs spéciaux de
signalisation des véhicules d’intervention.
III. Contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques :
a. Dispositions communes aux ouvrages autorisés au titre du code de
l’environnement et aux barrages concédés au titre du code de l’énergie :
décision de demande d’études complémentaires ou nouvelles pour définir les
hypothèses des études de dangers (III de l’article R. 214-117 du code de
l’environnement) ;
décision de transmission de document pour autres classes pour les travaux
substantiels (III de l’article R. 214-119 du code de l’environnement) ;
autorisation ou refus d’autorisation de déroger à l’obligation de dispositif
d’auscultation (article R. 214-124 du code de l’environnement) ;
décision de transmission d’un rapport suite à la déclaration d’un événement
intéressant la sûreté hydraulique (EISH) (article R. 214-125 du code de
l’environnement) ;
décision de fournir des pièces complémentaires pour les travaux substantiels
effectués sur les barrages de classe B et C (III de l’article R. 214-119 du code de
l'environnement) ;
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b. Dispositions spécifiques aux barrages concédés au titre du code de l’énergie :
autorisation de travaux d’entretien et de grosses réparations (article R. 521-38 du
code de l’énergie).
IV. Protection de l'environnement :
a. Protection des espèces de faune et de flore sauvages
mise en œuvre de la convention sur le commerce international des espèces de faune
et flore sauvages menacées d’extinction régit par les dispositions des règlements (CE)
n° 338-97 et n°939/97 ainsi que l’arrêté ministériel du 30 juin 1998.
détention et utilisation d’écaille de tortues marines des espèces Eretmochelys
imbricata et Chelonia mydas, par des fabricants ou restaurateurs d’objets qui en sont
composés,
détention et utilisation d’ivoire d’éléphant, par des fabricants ou restaurateurs
d’objets qui en sont composés,
transport de spécimens d’espèces animales qui sont simultanément inscrites dans les
annexes du règlement (CE) n° 338-97 sus-visé et protégées au niveau national par les
arrêtés pris pour l’application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du Code de
l’environnement,
mise en œuvre de la réglementation relative aux espèces protégées, définie au L411-1,
L411-2 et L411-2-1 du Code de l’environnement, en application de l’arrêté du 19 février
2007, en dehors des décisions relatives aux autorisations environnementales :
décisions relatives au transport en vue de relâcher dans la nature de spécimens
d’espèces animales protégées,
décisions relatives à la capture ou l’enlèvement, la destruction, la perturbation
intentionnelle de spécimens d’espèces animales protégées,
décisions relatives à la destruction, l’altération ou la dégradation de sites de
reproduction ou d’aires de repos d’animaux, d’espèces animales protégées,
décisions relatives à la destruction, la coupe, l’arrachage, la cueillette, l’enlèvement
de tout ou partie des spécimens sauvages d’espèces végétales protégées,
décisions relatives à l’utilisation, la mise en vente ou l’achat de spécimens
d’animaux ou de végétaux d’espèces protégées,
décisions relatives à la destruction d’animaux appartenant aux espèces protégées
et pouvant causer des atteintes graves à la sécurité aérienne dans les lieux où celle-
ci est menacée, conformément à l’article R427-5 du Code de l’environnement,
• autorisations de visites guidées dans la réserve naturelle du ravin de Valbois.
b. Inventaires, études et travaux
Autorisations de pénétrer ou d'occuper temporairement un terrain dans les propriétés
privées situées sur le territoire du département de le Doubs.
Ces autorisations pourront être accordées aux personnels de la direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté, ainsi
qu'à ceux des entreprises auxquelles ledit service aura délégué ses droits pour intervenir
ou mener des études. À cet effet, ils pourront y installer des bornes, des balises, des
repères ou des signaux, y exécuter ces ouvrages temporaires et autres travaux rendus
indispensables pour la réalisation de la mission pour laquelle ils auront été autorisés.
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Les formalités prescrites par la loi du 29 décembre 1892 et par la loi n° 43-374 du 6 juillet
1943 auxquelles sont soumises les autorisations de pénétrer ou d'occuper temporairement
un terrain dans les propriétés privées devront être intégralement reprises dans ces
décisions. Ces dernières feront l'objet d'arrêtés préfectoraux qui seront publiés au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Article 2
La présente délégation n'inclut pas les actes relatifs à l'administration domaniale
(acquisitions, cessions, prises à bail et renouvellement) ni ceux relatifs aux opérations de
recrutement des personnels statutaires.
Sont en outre exceptées de la présente délégation :
les décisions qui mettent en jeu le pouvoir de contrôle de l'État vis-à-vis des
collectivités locales ;
les décisions qui font intervenir une procédure d'enquête publique instruite par
les services de la préfecture ;
les courriers adressés aux parlementaires, au président du conseil régional, au
président du conseil général et aux présidents d'établissements publics de
coopération intercommunale (EPCI).
Les courriers adressés aux maires seront transmis sous couvert des sous-préfets
territorialement compétents, sauf en ce qui concerne des échanges portant sur des
dossiers techniques courants.
Article 3
Conformément aux dispositions de l'article 44 III du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
susvisé, M. François VILLEREZ peut subdéléguer sa signature aux agents de l'État placés
sous son autorité pour signer les actes relatifs aux affaires énumérées au présent arrêté.
Cette subdélégation prendra la forme d'une décision notifiée aux agents et publiée au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs, dont copie me sera adressée.
Article 4
Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 5
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal
administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa
publication ou de sa notification.
Article 6
La secrétaire générale de la préfecture du Doubs et le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement, sont chargées, chacune pour ce qui
la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Doubs.
Besançon, le 10 avril 2026
Signé
Rémi Bastille
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