Actes des préfectures · Doubs

N°25-2026-089 du 15 avril 2026

Recueil des actes administratifs publié le 15 avril 2026

8actes

50pages

Les actes de ce recueil

Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.

8 actes

DDT du Doubs

Arrêté FU DNC
Acte du 7 avril 20264 pages25-2026-04-07-00020

DDT du Doubs / Habitat, Construction, Ville

Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du Code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune de Saint-Vit
Acte du 10 avril 20264 pages25-2026-04-10-00016

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations

arrêté de nomination des représentants du personnel fonction publique territoriale
Acte du 14 avril 20265 pages25-2026-04-14-00006

Préfecture du Doubs / Bureau des élections

Arrêté Bart signé
Acte du 13 avril 20261 page25-2026-04-13-00003

Préfecture du Doubs / CAB/PPA

AP Classic Grand Besançon Doubs 2026
Acte du 13 avril 20266 pages25-2026-04-13-00004

Préfecture du Doubs / CABINET

AP HELISURFACE Blugeon ligne électrique Beure du 13 avril au 29 mai 2026
Acte du 10 avril 20266 pages25-2026-04-10-00007

Préfecture du Doubs / DCL/BCL&INTERCO.

AP portant modification des statuts du SIEHL
Acte du 1 avril 202612 pages25-2026-04-01-00015
AP portant modification des statuts du SM Orchestre Victor Hugo
Acte du 14 avril 20262 pages25-2026-04-14-00003

Texte intégral

Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 50 pages. Seul le PDF officiel fait foi.

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PRÉFET DU DOUBS RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N°25-2026-089 PUBLIÉ LE 15 AVRIL 2026

Sommaire DDT du Doubs / 25-2026-04-07-00020 - Arrêté FU DNC (4 pages) Page 3 DDT du Doubs / Habitat, Construction, Ville 25-2026-04-10-00016 - Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du Code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune de Saint-Vit (4 pages) Page 8 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations / 25-2026-04-14-00006 - arrêté de nomination des représentants du personnel fonction publique territoriale (5 pages) Page 13 Préfecture du Doubs / Bureau des élections 25-2026-04-13-00003 - Arrêté Bart signé (1 page) Page 19 Préfecture du Doubs / CAB/PPA 25-2026-04-13-00004 - AP Classic Grand Besançon Doubs 2026 (6 pages) Page 21 Préfecture du Doubs / CABINET 25-2026-04-10-00007 - AP HELISURFACE Blugeon ligne électrique Beure du 13 avril au 29 mai 2026 (6 pages) Page 28 Préfecture du Doubs / DCL/BCL&INTERCO. 25-2026-04-01-00015 - AP portant modification des statuts du SIEHL (12 pages) Page 35 25-2026-04-14-00003 - AP portant modification des statuts du SM Orchestre Victor Hugo (2 pages) Page 48 2

DDT du Doubs 25-2026-04-07-00020 Arrêté FU DNC DDT du Doubs - 25-2026-04-07-00020 - Arrêté FU DNC 3

DDT du Doubs - 25-2026-04-07-00020 - Arrêté FU DNC 4

DDT du Doubs - 25-2026-04-07-00020 - Arrêté FU DNC 5

DDT du Doubs - 25-2026-04-07-00020 - Arrêté FU DNC 6

DDT du Doubs - 25-2026-04-07-00020 - Arrêté FU DNC 7

DDT du Doubs 25-2026-04-10-00016 Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du Code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune de Saint-Vit DDT du Doubs - 25-2026-04-10-00016 - Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du Code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune de Saint-Vit 8

DDT du Doubs - 25-2026-04-10-00016 - Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du Code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune de Saint-Vit 9

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 25-2026-04-14-00006 arrêté de nomination des représentants du personnel fonction publique territoriale Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2026-04-14-00006 - arrêté de nomination des représentants du personnel fonction publique territoriale 13

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2026-04-14-00006 - arrêté de nomination des représentants du personnel fonction publique territoriale 14

Préfecture du Doubs 25-2026-04-13-00003 Arrêté Bart signé Préfecture du Doubs - 25-2026-04-13-00003 - Arrêté Bart signé 19

Préfecture du Doubs - 25-2026-04-13-00003 - Arrêté Bart signé 20

Préfecture du Doubs 25-2026-04-13-00004 AP Classic Grand Besançon Doubs 2026 Préfecture du Doubs - 25-2026-04-13-00004 - AP Classic Grand Besançon Doubs 2026 21

Préfecture du Doubs - 25-2026-04-13-00004 - AP Classic Grand Besançon Doubs 2026 22

Préfecture du Doubs - 25-2026-04-13-00004 - AP Classic Grand Besançon Doubs 2026 23

Préfecture du Doubs - 25-2026-04-13-00004 - AP Classic Grand Besançon Doubs 2026 24

Préfecture du Doubs - 25-2026-04-13-00004 - AP Classic Grand Besançon Doubs 2026 25

Préfecture du Doubs - 25-2026-04-13-00004 - AP Classic Grand Besançon Doubs 2026 26

Préfecture du Doubs - 25-2026-04-13-00004 - AP Classic Grand Besançon Doubs 2026 27

Préfecture du Doubs 25-2026-04-10-00007 AP HELISURFACE Blugeon ligne électrique Beure du 13 avril au 29 mai 2026 Préfecture du Doubs - 25-2026-04-10-00007 - AP HELISURFACE Blugeon ligne électrique Beure du 13 avril au 29 mai 2026 28

Arrêté N° 25- accordant la création d’une hélisurface et la dérogation aux règles de survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d’animaux pour le compte de la société BLUGEON HELI- COPTERES 74110 MORZINE dans le cadre d’héliportage de poteaux électriques aux fins de travaux de dépose de poteaux d’une ligne haute-tension réalisée pour le compte d’ENEDIS sur la commune de Beure du 13 avril au 29 mai 2026 Le Préfet du Doubs Chevalier de l’Ordre National du Mérite VU le règlement d’exécution (UE) N° 923/2012 modifié établissant les règles de l’air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédure de navigation aérienne et no- tamment les articles SERA.3105 relatifs aux hauteurs minimales et SERA.5005 relatifs aux règles de vol à vue, ainsi que les règlements (CE) n° 1265/2007, (CE) n°1794/2006, (CE) n° 730/2006, (CE) n°1033/2006 et (UE) n° 255/2010 ; VU le Code de l'Aviation Civile et notamment les articles R.131.1, R.133.5, R.151.1, D.131.1 à D.131.10, D. 132-6, D.133-10 à D.133-14 ; VU le décret 91-660 du 11 juillet 1991 modifié, notamment son annexe 1 ; VU l'arrêté ministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemble- ments de personnes ou d'animaux ; VU l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 réglementant la circulation aérienne des hélico- ptères et par le paragraphe 5005 f) 1) de l’annexe au règlement d’exécution (UE) n° 923/2012 susvisé ; VU l’arreté du 22 février 1971 réglementant l’utilisation d’hélisurfaces aux abords des aérodromes ; VU les arrêtés ministériels modifiés du 31 juillet 1981 relatifs aux brevets, licences et qualifications des navigants professionnels et non professionnels de l'aéronautique civile ; VU l'arrêté ministériel du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en avia- tion générale ; VU l’arrêté du 27 juillet 2005 portant application de l’article D 133-10 du Code de l’Aviation Civile ; VU l’arrêté du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d’exécution (UE) N°923/2012 et notamment ses articles FRA.3105 ; VU l’arrêté du 24 avril 2022 modifiant l’arrêté du 6 mai 1995 relatif aux aérodromes et autres empla- cements utilisés par les hélicoptères ; VU la circulaire du 6 mai 1995 relative aux hélistations et hélisurfaces ; VU la circulaire 1714/DAC.NE/DO/TA/AG du 22 octobre 1998 concernant les procédures administra- tives et conditions techniques relatives à la délivrance de dérogations aux règles de survol ; 8 bis, rue Charles Nodier 25035 BESANÇON Cedex Tél : 03 81 25 10 00 1/6 Préfecture du Doubs - 25-2026-04-10-00007 - AP HELISURFACE Blugeon ligne électrique Beure du 13 avril au 29 mai 2026 29

Cabinet direction des sécurités pôle polices administratives VU l’instruction ministérielle du 4 octobre 2006 relative aux conditions de délivrance des déro- gations aux hauteurs minimales de vol pour des opérations de travail aérien effectuées sur le ter- ritoire français selon les règles de vol à vue par des opérateurs français ou étrangers ; VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisa- tion et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, notamment son article 45 ; VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. Rémi BASTILLE ; VU l'arrêté n° 25-2026-01-22-00002 du 22 janvier 2026 portant délégation de signature à Mme Jennifer ROUSSELLE, sous-préfète, Directrice du Cabinet ; VU la demande en date du 25 mars 2026 de la société BLUGEON HELICOPTERES représentée par Monsieur Hugo BLUGEON sise 1531 route de Nants 74110 MORZINE, en vue d’être autori- sée à créer une hélisurface provisoire et déroger aux règles de survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d’animaux dans le cadre d’héliportage de poteaux électriques aux fins de travaux de dépose de poteaux d’une ligne haute-tension réalisée pour le compte d’ENEDIS sur la commune de Beure du 13 avril au 29 mai 2026 ; VU l’avis favorable émis le 8 avril 2026 du Directeur de la Sécurité de l’Aviation Civile Nord-Est; VU l’avis favorable émis le 2 avril 2026 par la Commissaire Divisionnaire, Directrice Zonale Adjointe de la Police Nationale – Service Zonal de Police aux Frontières Est à METZ ; VU les avis favorables des services concernés ; SUR proposition de la Directrice de Cabinet du Préfet du Doubs ; - A R R E T E - ARTICLE 1 : La société BLUGEON HELICOPTERES représentée par Monsieur Hugo BLUGEON sise 1531 route de Nants - 74110 MORZINE, est autorisée à créer une hélisurface provisoire pour mis- sion d’héliportage de matériels et à déroger aux règles de survol des agglomérations et des ras- semblements de personnes ou d’animaux du 13 avril au 29 mai 2026 sur la commune de Beure. ARTICLE 2 : La Direction Zonale de la Police Nationale – Service Zonal de Police aux Frontières Est autorise l’opération d’héliportage de poteaux pour travaux de la ligne haute-tension sur la commune de Beure du 13 avril au 29 mai 2026. Les prescriptions suivantes de la Direction Zonale de la Police aux Frontières Est devront être strictement appliquées : - application du règlement d’exécution (UE) N° 923/2012 établissant les règles de l’air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédure de navigation aérienne et notamment les articles SERA.3105 relatifs aux hauteurs minimales et 8 bis, rue Charles Nodier 25035 BESANÇON Cedex 2/6 Préfecture du Doubs - 25-2026-04-10-00007 - AP HELISURFACE Blugeon ligne électrique Beure du 13 avril au 29 mai 2026 30

Cabinet direction des sécurités pôle polices administratives SERA.5005 relatif aux règles de vol à vue, ainsi que les articles FRA.3105 et FRA 5005 de l’arrêté du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d’exécution (UE) N°923/2012 ; - application de l’article R 131/1 du Code de l’Aviation Civile, qui dispose : « un aéronef ne peut survoler une ville ou une agglomération qu’à une altitude telle que l’at- terrissage soit toujours possible même en cas d’arrêt du moyen de propulsion, en dehors de l’agglomération ou sur un aérodrome public ». - les documents de bord de l’appareil prévu pour cette opération, la licence et qualifications du pilote devront être conformes à la réglementation en vigueur. - un manuel d’activités particulières devra être déposé auprès du District Aéronautique. Co- pie de ce manuel sera conservée à bord de l’aéronef utilisé,a fin que l’exploitant et son per- sonnel puissent veiller à sa stricte application (chapitre 3 de l’annexe à l’arrêté du 24 juillet 1991). - la présence à bord de toute personne n’ayant pas une fonction en relation avec le but du vol effectué est interdite (§ 5.4 de l’arrêté du 24.07.91). ARTICLE 3 : Les prescriptions suivantes émises par la Direction de la Sécurité de l’Aviation Civile du Nord-Est devront être strictement appliquées : 1. RÉGLEMENTATION L’exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l’ensemble des exi- gences techniques et opérationnelles applicables : • du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les exigences techniques et les procé- dures administratives applicables aux opérations aériennes (part NCO.SPEC). 2. RÉGIME DE VOL ET CONDITIONS MÉTÉOROLOGIQUES Les opérations seront conduites en conformité avec le point SERA.5001 du règlement d'exé- cution (UE) n° 923/2012 modifié et le point FRA.5001 de l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE) n° 923/2012". 3. HAUTEURS DE VOL ET DISTANCES La hauteur de vol minimale est de 30 mètres. La distance minimale par rapport aux habitations est de deux fois le diamètre rotor. L’atterrissage doit toujours être possible, même en cas de panne moteur, en dehors des ag- glomérations ou sur un aérodrome public ou sur une des aires de recueil définies par l’exploi- tant, sans mise en danger des personnes et des biens à la surface. A cette fin, l’exploitant de- 8 bis, rue Charles Nodier 25035 BESANÇON Cedex 3/6 Préfecture du Doubs - 25-2026-04-10-00007 - AP HELISURFACE Blugeon ligne électrique Beure du 13 avril au 29 mai 2026 31

Cabinet direction des sécurités pôle polices administratives vra s’assurer préalablement à la mission que les aires de recueil ne sont pas accessibles au pu- blic. Dans le cas contraire, la mission devra être annulée. 4. PILOTES Les pilotes doivent disposer d’une licence professionnelle conforme au règlement AIRCREW avec un certificat médical de classe 1. 5. NAVIGABILITÉ Les aéronefs utilisés sont titulaires d’un Certificat de Navigabilité valide. Les modifications éventuelles des appareils dues au type de l’opération spécialisée devront avoir été approuvées par l’Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l’Etat d’immatriculation de l’appareil ; Les conditions d’exploitation dans la configuration spéciale dues à l’opération spécialisée doivent être inscrites dans le manuel de vol. 6. CONDITIONS OPÉRATIONNELLES Le pilote devra identifier les zones où il existe des obstacles pour déterminer ses trajectoires. Pour rejoindre le lieu des opérations, l’hélicoptère sans charge doit respecter les règles de l’air. Les conditions d’exploitation lui permettent soit de continuer le vol, soit s’il existe des aires de recueil, d’effectuer un atterrissage forcé sans mise en danger des personnes et des biens à la surface en cas de panne moteur. L’exploitant doit s’assurer de la résistance des élingues en fonction de la charge à soulever et transporter. L’exploitant devra prendre de manière effective l’environnement de la zone de travail avec reconnaissance préalable du site et des aires de recueil le cas échéant. L’exploitant prévoit une évacuation des riverains dans un secteur ou sur une bande de part et d’autre de la trajectoire selon la configuration des lieux. 7. DIVERS Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes d’espaces aériens et zones réglementées, dangereuses et interdites. L’exploitant devra s’assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquilli- té et la sécurité publique, en l’occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que soit évité le survol des établissements sensibles tel qu’hôpitaux, établissements pénitentiaires, etc. 8 bis, rue Charles Nodier 25035 BESANÇON Cedex 4/6 Préfecture du Doubs - 25-2026-04-10-00007 - AP HELISURFACE Blugeon ligne électrique Beure du 13 avril au 29 mai 2026 32

Cabinet direction des sécurités pôle polices administratives La présence à bord de toute personne n’ayant pas une fonction en relation avec le but du vol est notamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d’une opération spécialisée. Les personnes qui sont admises à bord des appareils doivent avoir des fonctions en relation avec les opérations effectuées et ceci doit être clairement défini dans le manuel d’exploitation (Task Specialist). L’information des riverains ainsi que l’évacuation de tout ou partie de la zone concernée pourront, dans certains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet du département. ARTICLE 4 : Tout accident ou incident devra être immédiatement signalé à la Brigade de Po- lice Aéronautique de la DZPAF de METZ (tél : 03.87.62.03.43), ou en cas d'impossibilité de joindre ce service, au PC CIC DZPAF METZ (tél : 03.87.64.38.00), qui détient les coordonnées du fonctionnaire de permanence. ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs. ARTICLE 6 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais suivants : - Un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfecture du Doubs ; - Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur – Secrétariat général – Place Beauvau – 75800 PARIS cedex 08. - Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l’applica- tion informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr . Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2ème mois suivant la date de publication de l’arrêté au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique). Il devra être joint impérativement à l’appui du recours une copie de la décision contestée et, le cas échéant, tout document utile à l’instruction de la requête. L’exercice d’un recours administratif ou d’un recours juridictionnel ne suspend pas l’exécution de la décision administrative contestée. ARTICLE 7 : La Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs , le Directeur de la Sécurité de l’Aviation Civile Nord-Est, le Commissaire Divisionnaire Directeur Zonal de la Police Nationale Est, le Directeur Régional des Douanes, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exé- cution du présent arrêté dont copie sera adressée à : - Madame le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale du Doubs, - Monsieur le Commandant de la Compagnie de Gendarmerie des Transports Aériens, Aérodrome de Bâle-Mulhouse, BP 120 - 68304 Saint-Louis Cedex, 8 bis, rue Charles Nodier 25035 BESANÇON Cedex 5/6 Préfecture du Doubs - 25-2026-04-10-00007 - AP HELISURFACE Blugeon ligne électrique Beure du 13 avril au 29 mai 2026 33

Cabinet direction des sécurités pôle polices administratives - Monsieur le Sous-Directeur Régional de la Circulation Aérienne Militaire Nord - Ministère de la Défense Zone Aérienne de Défense Nord division espace aérien - section circulation aérienne BA 705 CMLP RD 910 - 37 076 TOURS cedex 02, - Monsieur le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement, - Monsieur le Maire de Beure, - Monsieur le responsable de la société BLUGEON HELICOPTERES 1531 route de Nants 74110 MORZINE. 8 bis, rue Charles Nodier 25035 BESANÇON Cedex 6/6 Besançon, le 10 avril 2026 Pour le Préfet, par délégation, La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet Jennifer ROUSSELLE Préfecture du Doubs - 25-2026-04-10-00007 - AP HELISURFACE Blugeon ligne électrique Beure du 13 avril au 29 mai 2026 34

Préfecture du Doubs 25-2026-04-01-00015 AP portant modification des statuts du SIEHL Préfecture du Doubs - 25-2026-04-01-00015 - AP portant modification des statuts du SIEHL 35

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Préfecture du Doubs - 25-2026-04-01-00015 - AP portant modification des statuts du SIEHL 37

Préfecture du Doubs - 25-2026-04-01-00015 - AP portant modification des statuts du SIEHL 38

Préfecture du Doubs - 25-2026-04-01-00015 - AP portant modification des statuts du SIEHL 39

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Préfecture du Doubs - 25-2026-04-01-00015 - AP portant modification des statuts du SIEHL 41

Préfecture du Doubs - 25-2026-04-01-00015 - AP portant modification des statuts du SIEHL 42

Préfecture du Doubs - 25-2026-04-01-00015 - AP portant modification des statuts du SIEHL 43

Préfecture du Doubs - 25-2026-04-01-00015 - AP portant modification des statuts du SIEHL 44

Préfecture du Doubs - 25-2026-04-01-00015 - AP portant modification des statuts du SIEHL 45

Préfecture du Doubs - 25-2026-04-01-00015 - AP portant modification des statuts du SIEHL 46

Préfecture du Doubs - 25-2026-04-01-00015 - AP portant modification des statuts du SIEHL 47

Préfecture du Doubs 25-2026-04-14-00003 AP portant modification des statuts du SM Orchestre Victor Hugo Préfecture du Doubs - 25-2026-04-14-00003 - AP portant modification des statuts du SM Orchestre Victor Hugo 48

Préfecture du Doubs - 25-2026-04-14-00003 - AP portant modification des statuts du SM Orchestre Victor Hugo 49

Préfecture du Doubs - 25-2026-04-14-00003 - AP portant modification des statuts du SM Orchestre Victor Hugo 50

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