Actes des préfectures · Doubs

N°25-2026-091 du 17 avril 2026

Recueil des actes administratifs publié le 17 avril 2026

5actes

23pages

Les actes de ce recueil

Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.

5 actes

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations

arrêté SIEDOUBS 2026
Acte du 14 avril 20263 pages25-2026-04-14-00007
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne n° SAP 101093698 - EURL LES JARDINS DE VINCENT
Acte du 13 avril 20262 pages25-2026-04-13-00006
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne n° SAP 894981430 - YAHIA BEY
Acte du 16 avril 20264 pages25-2026-04-16-00001

Préfecture du Doubs / CAB/PPA

AP MIGHTY LOUNGE Fermeture 15 jours
Acte du 7 avril 20262 pages25-2026-04-07-00017

Préfecture du Doubs / Service de Coordination Interministérielle

Avis CDAC du 14 avril 2026 - LIDL à Morteau
Acte du 17 avril 20265 pages25-2026-04-17-00001

Texte intégral

Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 23 pages. Seul le PDF officiel fait foi.

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PRÉFET DU DOUBS RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N°25-2026-091 PUBLIÉ LE 17 AVRIL 2026

Sommaire Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations / 25-2026-04-14-00007 - arrêté SIEDOUBS 2026 (3 pages) Page 3 25-2026-04-13-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne n° SAP 101093698 - EURL LES JARDINS DE VINCENT (2 pages) Page 7 25-2026-04-16-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne n° SAP 894981430 - YAHIA BEY (4 pages) Page 10 Préfecture du Doubs / CAB/PPA 25-2026-04-07-00017 - AP MIGHTY LOUNGE Fermeture 15 jours (2 pages) Page 15 Préfecture du Doubs / Service de Coordination Interministérielle 25-2026-04-17-00001 - Avis CDAC du 14 avril 2026 - LIDL à Morteau (5 pages) Page 18 2

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 25-2026-04-14-00007 arrêté SIEDOUBS 2026 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2026-04-14-00007 - arrêté SIEDOUBS 2026 3

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2026-04-14-00007 - arrêté SIEDOUBS 2026 4

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2026-04-14-00007 - arrêté SIEDOUBS 2026 5

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2026-04-14-00007 - arrêté SIEDOUBS 2026 6

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 25-2026-04-13-00006 Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne n° SAP 101093698 - EURL LES JARDINS DE VINCENT Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2026-04-13-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne n° SAP 101093698 - EURL LES JARDINS DE VINCENT 7

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2026-04-13-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne n° SAP 101093698 - EURL LES JARDINS DE VINCENT 8

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 25-2026-04-16-00001 Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne n° SAP 894981430 - YAHIA BEY Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2026-04-16-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne n° SAP 894981430 - YAHIA BEY 10

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2026-04-16-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne n° SAP 894981430 - YAHIA BEY 11

Préfecture du Doubs 25-2026-04-07-00017 AP MIGHTY LOUNGE Fermeture 15 jours Préfecture du Doubs - 25-2026-04-07-00017 - AP MIGHTY LOUNGE Fermeture 15 jours 15

Préfecture du Doubs - 25-2026-04-07-00017 - AP MIGHTY LOUNGE Fermeture 15 jours 16

Préfecture du Doubs - 25-2026-04-07-00017 - AP MIGHTY LOUNGE Fermeture 15 jours 17

Préfecture du Doubs 25-2026-04-17-00001 Avis CDAC du 14 avril 2026 - LIDL à Morteau Préfecture du Doubs - 25-2026-04-17-00001 - Avis CDAC du 14 avril 2026 - LIDL à Morteau 18

Avis n° du 17 avril 2026 de la commission départementale d’aménagement commercial (CDAC) réunie le 14 avril 2026 sous la présidence de Mme Nathalie VALLEIX, secrétaire générale de la Préfecture du Doubs, représentant M. le Préfet du Doubs, chargée de statuer sur une demande d'autorisation d'exploitation commerciale (AEC) avec permis de construire reçue au secrétariat de la CDAC du Doubs le 13 novembre 2025 et déposée par la SNC LIDL, relative au projet de démolition, reconstruction et extension de 459 m² à 1 546 m² de surface de vente du magasin LIDL situé rue Victor Hugo à Morteau (25 500). Le préfet du Doubs Chevalier de l’Ordre National du Mérite VU le code de commerce et notamment ses articles L750-1 à L752-27 et R751-1 à R751-49 ; VU le code de l’urbanisme et notamment son article R*423-13-2 ; VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2122-17 à L.2122-25 ; VU l’arrêté préfectoral n° 25-2025-03-25-00001 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à Mme Nathalie VALLEIX, secrétaire générale de la préfecture du Doubs ; VU l’arrêté préfectoral n° 25-2024-12-17-00007 du 17 décembre 2024 fixant la composition de la CDAC du Doubs ; VU les arrêtés préfectoraux n° 25-2025-04-07-0006 du 7 avril 2025, n°25-2025-10-03-00001 du 3 octobre 2025 et n°25-2025-12-18-00003 du 18 décembre 2025 modifiant la composition de la CDAC du Doubs ; VU l’arrêté préfectoral n° 25-2026-04-01-00008 du 1er avril 2026 fixant la composition de la CDAC du Doubs du 14 avril 2026 ; Considérant la demande de permis de construire déposée par la SNC LIDL et enregistrée le 7 novembre 2025 en mairie de Morteau sous le n°PC02541122R0020 M03 ; Considérant la demande d’AEC reçue au secrétariat de la CDAC du Doubs le 13 novembre 2025, déposée par la SNC LIDL (1, rue de Hanovre – 92 290 Châtenay-Malabry) pour la démolition, reconstruction et extension de 459 m² à 1 546 m² de surface de vente du magasin LIDL situé rue Victor Hugo à Morteau (25 500) ; Considérant les éléments complémentaires à la demande d’AEC apportés au dossier par le pétitionnaire et reçus le 26 février 2026 par le secrétariat de la CDAC du Doubs ; Considérant le dossier d’AEC réputé complet le 26 février 2026 et enregistré à cette date sous le n°P064092525, et le courriel du 9 mars 2026 de notification de cet enregistrement au pétitionnaire ; Considérant le rapport d’instruction présenté par le représentant du directeur départemental des territoires du Doubs ; Considérant le résultat des votes exprimés à l’unanimité avec 10 voix POUR par les 10 membres présents à cette séance ; Considérant • que la CDAC se prononce sur les effets du projet en matière d’aménagement du territoire, de développement durable et de protection des consommateurs au regard des critères d’évaluation listés à l’article L752-6 du Code de commerce susvisé ; • que le projet porte sur la démolition, reconstruction et extension de 459 m² à 1 546 m² de surface de vente d’un magasin LIDL à Morteau ; 8 bis rue Charles Nodier 25035 BESANÇON Cedex 1/3 Préfecture du Doubs - 25-2026-04-17-00001 - Avis CDAC du 14 avril 2026 - LIDL à Morteau 19

Direction de la coordination interministérielle et des collectivités territoriales • que le projet respecte les orientations locales de développement urbain du SCoT du Pays Horloger puisqu'il est situé sur la commune de Morteau, définie comme pôle majeur, dans une zone d’activités économiques dédiée au commerce ; • que le projet n'a pas d'impact sur la mixité des fonctions puisqu’il s’agit d’une extension de surface existante au sein d’une zone d’activité ; • que l'emplacement est inséré dans le tissu urbain : la taille du projet, en R+1 à plus de 13 m au faîtage, est supérieure à l'échelle des bâtiments qui l'entourent, mais est cependant similaire à celle du magasin Intermarché proche, qui se trouve sur un terrain plus en hauteur ; • le PLU de Morteau a été approuvé le 11 juin 2019 et que le projet se situe en zone UX, correspondant aux activités commerciales, artisanales et de services, activités tertiaires et aux installations classées pour la protection de l’environnement ; • le projet contribue à renforcer le pôle de Morteau et sa zone commerciale en transformant la surface de vente actuellement disponible et en augmentant les gammes de produits à disposition de la clientèle ; • que le projet créera 20 emplois en CDI, dont 4 emplois étudiants ; • que la population de la zone de chalandise a augmenté de 5,10 % en 10 ans ; • que le projet présente des caractéristiques intéressantes, dont notamment : ◦ qu’il prend place sur la parcelle du magasin actuel, déjà largement artificialisée par le magasin existant et son parking ; ◦ que la compacité du bâtiment et l'optimisation des aires de stationnement sont traitées par un bâtiment à deux niveaux, dont le rez-de-chaussée comprend le parking et le premier étage la surface de vente ; ◦ que le projet présente un parking en rez-de-chaussée de 68 places (15 places dédiées aux salariés), incluant 2 places PMR (inchangé par rapport à l'existant) et 2 places familles ; ◦ qu’il est prévu la mise en place de 6 bornes de recharge pour véhicules électriques, dont une PMR, et le précâblage de 16 autres places, dont une PMR ; ◦ que 14 places pour vélo seront installées à l’intérieur du parking, et 4 à l’extérieur, proche de l’accès piéton ; ◦ que le projet ne contribue pas à réhabiliter une friche commerciale, mais il permet de remplacer un bâtiment commercial ouvert en 1999, aujourd'hui vétuste ; ◦ qu’il prévoit une amélioration du bâti et qu’il affiche un Bbio amélioré de 35,6% et un CEP de +7,7% par rapport à l'existant ; ◦ que 853 m² de panneaux photovoltaïques seront installés sur la toiture (35 % de la surface), permettant de couvrir 25 % des besoins du magasin ; ◦ qu’il est équipé de diverses techniques de récupération et d’économie d'énergie : cuve de récupération des eaux pluviales pour l’arrosage des espaces verts et le fonctionnement des sanitaires et des autolaveuses, gestion énergétique par GTB, installations frigorifiques dernières générations, éclairage 100 % LED avec durée d’éclairage dégressive, valorisation des déchets,... ; ◦ que 11 arbres seront plantés, 9 arbres seront conservés et une toiture végétalisée de 776 m² sera créée, • qu’aucune activité agricole ne sera compromise par le projet ; • que le projet n’entraîne pas d’artificialisation des sols : les espaces verts augmenteront de 667 m² ; • que ce projet répond aux critères énoncés à l’article L752-6 du Code de commerce ; 8 bis rue Charles Nodier 25035 BESANÇON Cedex 2/3 Préfecture du Doubs - 25-2026-04-17-00001 - Avis CDAC du 14 avril 2026 - LIDL à Morteau 20

Direction de la coordination interministérielle et des collectivités territoriales Article 1er : La CDAC du Doubs émet un avis favorable à l’unanimité à la demande d’autorisation d’exploitation commerciale avec permis de construire reçue au secrétariat de la CDAC du Doubs le 13 novembre 2025, déposée par la SNC LIDL (1, rue de Hanovre – 92290 Châtenay-Malabry) pour la démolition, reconstruction et extension de 459 m² à 1 546 m² de surface de vente du magasin LIDL situé rue Victor Hugo à Morteau (25 500). Le vote se décompose comme suit : Ont voté favorablement : • M. Cédric BÔLE, Maire de la commune de Morteau • Mme Christelle VUILLEMIN, Vice-Présidente de la Communauté de Communes du Val de Morteau (CCVM), représentant M. le Président de la CCVM, établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre dont est membre la commune de Morteau • M. Franck VILLEMAIN, Vice-Président du PNR du Doubs Horloger, chargé du SCoT • M. Serge RUTKOWSKI, Vice-Président du Conseil départemental du Doubs, représentant Mme la Présidente du Conseil Départemental du Doubs • Mme Amandine RAPENNE, Conseillère régionale, représentant M. le Président du Conseil Régional de Bourgogne-Franche-Comté • M. Marc TIROLE, Maire de Dampierre-les-Bois, représentant des maires du Doubs • M. Jean-François CHOULET, UDAF 25, personne qualifiée en matière de consommation et de protection des consommateurs • M. Daniel JOLY, UFC Que choisir, personne qualifiée en matière de consommation et de protection des consommateurs • Mme Valérie CHARTIER, architecte-urbaniste, personne qualifiée en matière de développement durable et d’aménagement du territoire • M. Charles MOUGEOT, directeur de l’établissement public foncier Doubs BFC en retraite, personne qualifiée en matière de développement durable et d’aménagement du territoire Membre de la CDAC présent, sans droit de vote : • Jean-Michel MAIRE, représentant la Chambre interdépartementale d’agriculture 25/90 Article 2 : En application de l’article R752-19 du Code de commerce, cet avis sera : • notifié à la commune de Morteau, le projet nécessitant un permis de construire ; • notifié au demandeur ; • publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Article 3 : Les voies et délais de recours sont visés aux articles L752-17 et R752-30 à R752-43-9 du code de commerce. Tout recours exercé dans ce cadre est adressé, dans le délai d’un mois, au secrétariat de la commission nationale d’aménagement commercial : CNAC – Secrétariat - Télédoc 315 - Bâtiment Condorcet - 6 rue Louise Weiss - 75703 PARIS Cedex 13. Pour le Préfet, La Secrétaire Générale, signé Nathalie VALLEIX 8 bis rue Charles Nodier 25035 BESANÇON Cedex 3/3 Préfecture du Doubs - 25-2026-04-17-00001 - Avis CDAC du 14 avril 2026 - LIDL à Morteau 21

PRÉFECTURE DU DOUBS TABLEAU RÉCAPITULATIF DES CARACTÉRISTIQUES DU PROJET JOINT A L’AVIS / LA DECISION1 DE LA CDAC / CNAC2 pour création / extension d’un magasin / ensemble commercial Pétitionnaire : SNC LIDL (articles R. 752-16 / R. 752-38 et R. 752-44 du code du commerce) POUR TOUT ÉQUIPEMENT COMMERCIAL ( a à e du 3° de l’article R. 752-44 du code du commerce ) Superficie totale du lieu d’implantation (en m²) 4709 Et références cadastrales du terrain d’assiette (cf. b du 2° du I de l’article art. R 752-6) AF 329 Points d’accès (A) et de sortie (S) du site (cf. b, c et d du 2° du I de l’article R. 752-6) Avant projet Nombre de A Nombre de S Nombre de A/S 1 VL-PL Après projet Nombre de A Nombre de S Nombre de A/S 1 VL – 1 PL Espaces verts et surfaces perméables (cf.b du 2° et d du 4° du I de l’article R. 752-6) Superficie du terrain consacrée aux espaces verts (en m²) 1609 Autres surfaces végétalisées (toitures, façades, autre(s), en m²) 776 m² en toiture Autres surfaces non imperméabilisées : m² et matériaux / procédés utilisés Energies renouvelables (cf.b du 4° de l’article R. 752-6) Panneaux photovoltaïques : m² et localisation 853 m² en toiture Eoliennes (nombre et localisation) Autres procédés (m² / nombre et localisation) et observations éventuelles : Autres éléments intrinsèques ou connexes au projet mentionnés expressément par la commission dans son avis ou sa décision 18 emplacements vélos/trottinettes électriques dont 14 dans un garage à vélos couvert et sécurisé et 4 en extérieur Recharge électrique pour vélos et trottinettes 20 arbres (9 conservés et 11 plantés) Cuve de récupération des eaux de toiture de 10 m³ Équipement 100 % LED, durée d’éclairage dégressive Création de 20 emplois, dont 4 étudiants ________________________ 1 Rayer la mention inutile. Préfecture du Doubs - 25-2026-04-17-00001 - Avis CDAC du 14 avril 2026 - LIDL à Morteau 22

2 Rayer la mention inutile et compléter avec le numéro et la date de l’avis ou de la décision. POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX ( a à c du 1° de l’article R. 752-44 du code du commerce ) Surface de vente (cf. a, b, d ou e du 1° du I de l’article R.752-6) Et secteurs d’activité (cf. a, b, d et e du 1° du I de l’article R.752-6) Avant projet Surface de vente (SV) totale 459 Magasins de SV > 300m² Nombre 1 SV/magasin3 459 Lidl Secteur (1 ou 2) 1 Après projet Surface de vente (SV) totale 1546 Magasins de SV > 300m² Nombre 1 SV/magasin4 1546 Lidl Secteur (1 ou 2) 1 Capacité de stationnement (cf. g 1° du I de l’article R.752-6) Avant projet Nombre de places Total 69 (dont 2 PMR) Électriques/hybrides 0 Co-voiturage 0 Auto-partage 0 Perméables 0 Après projet Nombre de places Total 68 (dont 2 PMR) Électriques/hybrides 6 + 16 pré-cablées Co-voiturage 0 Auto-partage 0 Perméables 0 POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE ») ( 2° de l’article R. 752-44 du code du commerce ) Nombre de pistes de ravitaillement Avant projet 0 Après projet 0 Emprise au sol affectée au retrait des marchandises (en m²) Avant projet 0 Après projet 0 ________________________ 3 Si plus de 5 magasins d’une surface de vente (SV) ≥ 300 m² , ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à une feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont : - rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l’avis ou de la décision ; - listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d’une surface de vente ≥ 300 m² sous la mention « détaille des xx magasins d’une SV ≥ 300 m² ». 4 Cf. (2) Préfecture du Doubs - 25-2026-04-17-00001 - Avis CDAC du 14 avril 2026 - LIDL à Morteau 23

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