Actes des préfectures · Doubs
Spécial n°25-2026-097 du 27 avril 2026
Recueil des actes administratifs publié le 27 avril 2026
1acte
7pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
DDFIP du Doubs
Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal de Madame Christelle CHEVREUX, comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Besançon et des Amendes du Doubs, à ses collaborateurs.
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 7 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PRÉFET
DU DOUBS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°25-2026-097
PUBLIÉ LE 27 AVRIL 2026
Sommaire
DDFIP du Doubs /
25-2026-04-24-00002 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal de Madame Christelle CHEVREUX,
comptable, responsable du service des impôts des particuliers de
Besançon et des Amendes du Doubs, à ses collaborateurs. (4 pages) Page 3
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DDFIP du Doubs
25-2026-04-24-00002
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal de Madame
Christelle CHEVREUX, comptable, responsable
du service des impôts des particuliers de
Besançon et des Amendes du Doubs, à ses
collaborateurs.
DDFIP du Doubs - 25-2026-04-24-00002 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal de Madame
Christelle CHEVREUX, comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Besançon et des Amendes du Doubs, à ses 3
DELEGATION DE SIGNATURE
EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de BESANCON et des Amendes du
DOUBS
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er : délégation accordée aux adjoints au responsable du service
Délégation de signature est donnée à Madame Sylvie LACROIX, adjointe au responsable du service des
impôts des particuliers de BESANCON et des amendes du DOUBS, à l’effet de signer :
1°) dans la limite de 60.000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale,
d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60.000 € ;
3°) les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à 100 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d’administration et de gestion du service.
Article 2 : délégation accordée à la Division Entreprises et Particuliers
Délégation de signature est donnée à Monsieur Maxime BULLOZ, adjoint au responsable de Division
Entreprises et Particuliers de la DDFIP du DOUBS, à l’effet de signer :
1°) dans la limite de 60.000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale,
d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60.000 € ;
3°) les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant.
DDFIP du Doubs - 25-2026-04-24-00002 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal de Madame
Christelle CHEVREUX, comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Besançon et des Amendes du Doubs, à ses 4
Article 3 : délégation accordée aux agents exerçant des missions d’assiette et de recouvrement
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d’office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet ;
3°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération ou rejet ;
4°) les décisions d’annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite ;
5°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, ;
6°) les avis de mise en recouvrement ;
7°) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de
poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents des finances publiques désignés ci-après :
Prénom et Nom Grade
Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais
de paiement
Somme
maximale
pour laquelle
un délai de
paiement peut
être accordé
Mathieu BARD
Thibault BERTIN
Alexandre RETIF
Inspecteur
des FIP
15.000 € 15.000 € 6 mois 50.000 €
Véronique POUX-BERTHE
Elisabeth OBLIGER
Nathalie PERNOT
Alice FUSIER
Patricia BARTHOULOT
Manuel SINSEAU
Maryse PALLUD
Valérie DIGONNAUX
Fatouma DENDANI
Pauline SALLES
Charlotte LUNIAUD
Contrôleurs
des FIP
10.000 € 10.000 € 3 mois 3.000 €
Jean-Michel BASSENE
Arlette MICHEL
Marie-Laure PHALIPPOU
Sylvie BRIOT
Claude MAITROT
Ludovic GOLLIARD
Emilie PHILIPPE
Flavien CHATEAU
Becaye GUEYE
Fatima DESNOES
Sandrine LAITHIER
Barbara BLANCHARD
Marlène DODET
Christine FAYE
Nicolas BLONDET
Marina BINGGELI-RAPINEL
Emmanuelle BORDAS
Agents des
FIP
2.000 € 2.000 € 3 mois 3.000 €
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Christelle CHEVREUX, comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Besançon et des Amendes du Doubs, à ses 5
Article 4: délégation accordée aux agents exerçant des missions de recouvrement
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération ou rejet ;
2°) les décisions d’annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement ;
4°) les avis de mise en recouvrement ;
5°) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de
poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents des finances publiques désignés ci-après :
Prénom et Nom Grade
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
Alexandre RETIF
Mathieu BARD
Thibault BERTIN
Inspecteur des FIP 15.000 € 12 mois 50.000 €
Marie-Paule CATTEY-FAYE
Yann TRAVELLA
Chloé MIGNOTTET
Charlotte LUNIAUD
Pascal LOUIS-TISSERAND
David CARDOT
Dimitri COULARDOT
Sani PURDIC
Contrôleurs des FIP
Agents des FIP
10.000 €
2.000 €
6 mois
6 mois
20.000 €
10.000 €
Article 5 : délégation accordée aux agents exerçant des missions de recouvrement des amendes
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération ou rejet ;
2°) les décisions d’annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement dasn la limite de durée et de montant indiquées
dans le tableau ci-dessous ;
4°) les avis de mise en recouvrement ;
5°) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de
poursuites et les déclarations de créances ;
Prénom et Nom Grade
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais
de paiement
Somme
maximale
pour laquelle
un délai de
paiement peut
être accordé
Alioune BA
Mathieu BARD
Alexandre RETIF
Inspecteurs des FIP 15.000 € 24 mois 50.000 €
Pascal GAUTHIER
Nelly DODANE
Charlotte LUNIAUD
Contrôleurs des
FIP
10.000 € 24 mois 30.000 €
DDFIP du Doubs - 25-2026-04-24-00002 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal de Madame
Christelle CHEVREUX, comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Besançon et des Amendes du Doubs, à ses 6
Prénom et Nom Grade
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais
de paiement
Somme
maximale
pour laquelle
un délai de
paiement peut
être accordé
Marine DONIER
Kathleen DEVAUX
Dimitri COULARDOT
Sani PURDIC
Nathalie JASMIN
Florian VALENZA
Agents des FIP 2.000 € 12 mois 10.000 €
Article 6 : Publication.
Le présent arrêté prendra effet le lendemain de sa date de publication au recueil des actes administratifs.
Fait le 24/04/2026
Le Comptable Public,
Christelle CHEVREUX
DDFIP du Doubs - 25-2026-04-24-00002 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal de Madame
Christelle CHEVREUX, comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Besançon et des Amendes du Doubs, à ses 7