Actes des préfectures · Doubs
Spécial n°25-2026-101 du 30 avril 2026
Recueil des actes administratifs publié le 30 avril 2026 · partie 2 sur 2, pages 69 à 74
11actes
74pages
Les actes de cette partie
Les actes qui commencent entre les pages 69 et 74. Sommaire complet du recueil
Préfecture du Doubs / Service de Coordination Interministérielle
Modification composition CSS UVE SYBERT
Texte intégral · partie 2 sur 2
Pages 69 à 74 sur 74 du texte extrait du PDF publié par la préfecture. Seul le PDF officiel fait foi.
Article 7 : Cette autorisation pourra être suspendue à tout moment en cas de nécessité ou de
risques imprévus pour la sécurité des personnes ou pour des motifs relevant de la défense ou
de la sécurité nationale ou tout autre motif (travaux programmés sur la structure,
indisponibilité pour coordination….).
Article 8 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais
suivants :
- un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfec-
ture du Doubs ;
- un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau –
75800 PARIS cedex 08.
- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue
Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application in-
formatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2ème mois suivant la
date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de
votre recours gracieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l’appui du recours une copie de la décision contestée et, le
cas échéant, tout document utile à l’instruction de la requête.
L’exercice d’un recours administratif ou d’un recours juridictionnel ne suspend pas l’exécution de
la décision administrative contestée.
Article 9 : La présente décision sera notifiée au bénéficiaire et copie sera adressée au SHFDS
relevant du ministère de la Justice, à la Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires et
à la Direction Zonale de la Police aux Frontières.
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 4/4
Besançon, le 29 avril 2026
Pour le préfet, par délégation,
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet
Jennifer ROUSSELLE
Préfecture du Doubs - 25-2026-04-29-00003 - AP SWISS FLIGHT SERVICES SA survol MA Montbéliard - ZICAD 69
Préfecture du Doubs
25-2026-04-27-00007
Modification composition CSS UVE SYBERT
Préfecture du Doubs - 25-2026-04-27-00007 - Modification composition CSS UVE SYBERT 70
Arrêté n°
portant modification de la composition de la commission de suivi du site (CSS) de l’unité de
valorisation énergétique (UVE) de Besançon
Le préfet du Doubs
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.125-1 à L.125-9, R.125-5 et R.125-8,
R.128-8-1 à R.125-8-5 et D.125-9 à D.125-34 ;
Vu le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n°2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site ;
Vu la circulaire ministérielle NOR/DEVP1237375C du 15 novembre 2012 relative à la mise en
application du décret n°2012-189 susvisé ;
Vu le décret n°2015-1342 du 23 octobre 2015 relatif aux dispositions réglementaires du code
des relations entre le public et l’administration ;
Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de Madame Nathalie VALLEIX, en
qualité de sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture du Doubs ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, préfet du
Doubs ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2004-0109-04963 modifié du 1er septembre 2004 autorisant, sur le
territoire de la commune de Besançon, l’exploitation de l’usine d’incinération des ordures
ménagères, de déchets industriels banals et des boues de stations d’épuration (UIOM) ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2012-335-0004 du 30 novembre 2012 portant création de la
commission de suivi de site (CSS) de l’usine d’incinération des ordures ménagères, de déchets
industriels banals et de boues de stations d’épuration (UIOM) de Besançon ;
Vu l’arrêté préfectoral n°25-2023-03-14-00001 du 14 mars 2023 portant renouvellement de la
commission de suivi de site (CSS) de l’usine d’incinération des ordures ménagères, de déchets
industriels banals et de boues de stations d’épuration (UIOM) de Besançon ;
8bis rue Charles Nodier 25035 BESANCON Cedex
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Préfecture du Doubs - 25-2026-04-27-00007 - Modification composition CSS UVE SYBERT 71
Direction de la coordination interministérielle
et des collectivités territoriales
Vu l’arrêté préfectoral n°25-2025-03-25-00001 du 25 mars 2025 portant délégation de
signature à Madame Nathalie VALLEIX, secrétaire générale de la Préfecture du Doubs ;
Considérant le renouvellement des exécutifs locaux suite aux élections municipales des 15 et
22 mars 2026 ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs ;
A R R Ê T E
Article 1er : La commission de suivi de site (CSS) de l’unité de valorisation énergétique (UVE)
de Besançon est composée des membres suivants, répartis en cinq collèges :
Collège des administrations de l’État :
- le Préfet du Doubs ou son représentant, qui assure également la présidence de cette
instance,
- le Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Bourgogne –
Franche-Comté (DREAL) ou son représentant,
- le Directeur départemental des territoires (DDT) ou son représentant,
- le Directeur de l’agence régionale de santé (ARS) ou son représentant,
- le Directeur départemental de l’emploi, du travail, de la solidarité et de la protection des
populations (DDETSPP) ou son représentant,
- le Directeur départemental des services d’incendie et de secours (SDIS) ou son
représentant,
- le Chef du service interministériel de défense et de protection civile (SIDPC) ou son
représentant,
- le Directeur de l’agence régionale de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie ou son
représentant (ADEME).
8bis rue Charles Nodier 25035 BESANCON Cedex
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Préfecture du Doubs - 25-2026-04-27-00007 - Modification composition CSS UVE SYBERT 72
Direction de la coordination interministérielle
et des collectivités territoriales
Collège des élus des collectivités territoriales et établissements publics de coopération
intercommunale :
- le Député de la première circonscription du Doubs ou son représentant,
- le Maire de Besançon ou son représentant,
- le Maire d’Avanne-Aveney ou son représentant,
- le Maire de Franois ou son représentant,
- le Maire de Pelousey ou son représentant,
- le Maire de Pouilley-les-Vignes ou son représentant,
- le Maire de Serre-les-Sapins ou son représentant,
- le Président de Grand Besançon Métropole (GBM) ou son représentant.
Collège des riverains et associations de protection de l’environnement :
- le Président de l’association « Commission de Protection des eaux » (CPEPESC) ou son
représentant,
- le Président de l’association de consommateurs « Que Choisir Ensemble Doubs – T. Belfort »
ou son représentant,
- le Représentant de l’association Conseil Citoyen de Besançon Planoise (ACCBP),
- le Directeur de l’association ATMO Franche-Comté en charge de la surveillance de la qualité
de l’air ou son représentant.
Collège des exploitants :
- le Président du syndicat mixte de Besançon et sa région pour le traitement des déchets
(SYBERT) ou son représentant,
- le Directeur de la société en charge de l’exploitation ou son représentant.
Collège des salariés :
- Mme Anne-Laure GRANDJEAN, responsable incinération au SYBERT,
- Le délégué syndical de la société en charge de l’exploitation.
Article 2 : Les autres articles de l’arrêté préfectoral n° 25-2023-03-14-00001 du 14 mars 2023
sont inchangés.
8bis rue Charles Nodier 25035 BESANCON Cedex
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Préfecture du Doubs - 25-2026-04-27-00007 - Modification composition CSS UVE SYBERT 73
Direction de la coordination interministérielle
et des collectivités territoriales
Article 3 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif gracieux auprès
du Préfet du Doubs dans les deux mois suivant la notification.
Concernant le recours gracieux, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut
rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de
Besançon, 30 rue Charles Nodier, dans un délai de 2 mois à partir de la réponse écrite de
l’administration si un recours administratif a été déposé. Le tribunal administratif peut être
saisie par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr
Article 4 : La Secrétaire générale de la préfecture du Doubs, le Directeur régional de
l’environnement, de l’aménagement et du logement de Bourgogne Franche-Comté et
l’exploitant de l’UVE de Besançon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Doubs, affiché en mairie de Besançon et notifié à chacun des membres de la commission.
Besançon, le 27 avril 2026
Le Préfet,
Par délégation,
La Secrétaire Générale,
SIGNE
Nathalie VALLEIX
8bis rue Charles Nodier 25035 BESANCON Cedex
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