Actes des préfectures · Doubs

Spécial n°25-2026-103 du 06 mai 2026

Recueil des actes administratifs publié le 6 mai 2026

4actes

24pages

Les actes de ce recueil

Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.

4 actes

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations

Arrêté portant suspension de la mise sur le marché retrait et rappel du chauffe-cire éléctique SAS MAMIE REGLISSE
Acte du 6 mai 20268 pages25-2026-05-06-00004

Préfecture du Doubs

Arrêté portant interdiction d'une manifestation de type rassemblement festif à caractère musical et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de son à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département du Doubs
Acte du 6 mai 20263 pages25-2026-05-06-00002
DS DRFIP BFC 25 mai 2026
Acte du 5 mai 20263 pages25-2026-05-05-00003
modification EPEI Besançon transformation UEHC en UJPE
Acte du 5 mai 20264 pages25-2026-05-05-00004

Texte intégral

Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 24 pages. Seul le PDF officiel fait foi.

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PRÉFET DU DOUBS RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS SPÉCIAL N°25-2026-103 PUBLIÉ LE 6 MAI 2026

Sommaire Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations / 25-2026-05-06-00004 - Arrêté portant suspension de la mise sur le marché retrait et rappel du chauffe-cire éléctique SAS MAMIE REGLISSE (8 pages) Page 3 Préfecture du Doubs / 25-2026-05-06-00002 - Arrêté portant interdiction d'une manifestation de type rassemblement festif à caractère musical et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de son à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département du Doubs (3 pages) Page 12 25-2026-05-05-00003 - DS DRFIP BFC 25 mai 2026 (3 pages) Page 16 25-2026-05-05-00004 - modification EPEI Besançon transformation UEHC en UJPE (4 pages) Page 20 2

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 25-2026-05-06-00004 Arrêté portant suspension de la mise sur le marché retrait et rappel du chauffe-cire éléctique SAS MAMIE REGLISSE Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2026-05-06-00004 - Arrêté portant suspension de la mise sur le marché retrait et rappel du chauffe-cire éléctique SAS MAMIE REGLISSE 3

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2026-05-06-00004 - Arrêté portant suspension de la mise sur le marché retrait et rappel du chauffe-cire éléctique SAS MAMIE REGLISSE 4

Préfecture du Doubs 25-2026-05-06-00002 Arrêté portant interdiction d'une manifestation de type rassemblement festif à caractère musical et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de son à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département du Doubs Préfecture du Doubs - 25-2026-05-06-00002 - Arrêté portant interdiction d'une manifestation de type rassemblement festif à caractère musical et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de son à destination d'un rassemblement 12

Préfecture du Doubs - 25-2026-05-06-00002 - Arrêté portant interdiction d'une manifestation de type rassemblement festif à caractère musical et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de son à destination d'un rassemblement 13

Préfecture du Doubs 25-2026-05-05-00003 DS DRFIP BFC 25 mai 2026 Préfecture du Doubs - 25-2026-05-05-00003 - DS DRFIP BFC 25 mai 2026 16

Arrêté N° portant délégation de signature à M. Jean-Luc BRENNER, administrateur de l’État du grade transitoire, directeur régional des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or Le préfet du Doubs Chevalier de l’Ordre National du Mérite, Vu le code civil, notamment ses articles 809 à 811-3 ; Vu le code du domaine de l’Etat, notamment ses articles R. 158 et R. 163 ; Vu l’acte dit loi du 20 novembre 1940 confiant à l’administration de l’enregistrement la gestion des successions non réclamées et la curatelle des successions vacantes, validé par l’ordonnance du 27 novembre 1944 ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée (notamment par l'article 132 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilité locales) relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République, notamment son article 4 ; Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, notamment ses articles 1er et 5 ; Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; Vu le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et hauts-commissaires de la république en Polynésie Française et en Nouvelle-Calédonie ; Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la création de la direction générale des finances publiques; Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, notamment en son article 4 ; 8 bis, rue Charles Nodier 25035 BESANÇON Cedex Tél : 03 81 25 10 00 1/3 Préfecture du Doubs - 25-2026-05-05-00003 - DS DRFIP BFC 25 mai 2026 17

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ; Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de fonctionnement ; Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de M. Rémi BASTILLE, préfet du Doubs ; Vu le décret du 16 avril 2026 par lequel M. Jean-Luc BRENNER, administrateur de l’État du grade transitoire, est nommé directeur régional des finances publiques de Bourgogne- Franche-Comté et du département de la Côte-d’Or, à compter du 27 avril 2026. Vu l’arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l’organisation de la gestion de patrimoines privés et de biens privés ; Sur la proposition de la secrétaire générale de la préfecture, ARRÊTE Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Jean-Luc BRENNER, administrateur de l’État du grade transitoire, directeur régional des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l’administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, la gestion et la liquidation des successions en déshérence dans le département du Doubs. Article 2 : M. Jean-Luc BRENNER peut donner délégation aux agents placés sous son autorité pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a, lui-même, reçu délégation. Ces décisions viseront nominativement les agents concernés et leur seront notifiées. Copie de ces arrêtés sera adressée au Préfet du Doubs (Direction de la Coordination Interministérielle et des Collectivités Territoriales – Bureau de la Coordination, de l’Environnement et des Enquêtes Publiques), pour information et insertion au recueil des actes administratifs. 8 bis, rue Charles Nodier 25035 BESANÇON Cedex 2/3 Préfecture du Doubs - 25-2026-05-05-00003 - DS DRFIP BFC 25 mai 2026 18

Article 3 : Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées. Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture et l’administrateur de l’État du grade transitoire, directeur régional des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. A Besançon, le 05 mai 2026 signé Rémi BASTILLE 8 bis, rue Charles Nodier 25035 BESANÇON Cedex 3/3 Préfecture du Doubs - 25-2026-05-05-00003 - DS DRFIP BFC 25 mai 2026 19

Préfecture du Doubs 25-2026-05-05-00004 modification EPEI Besançon transformation UEHC en UJPE Préfecture du Doubs - 25-2026-05-05-00004 - modification EPEI Besançon transformation UEHC en UJPE 20

PRÉFET DU DOUBS Arrêté n° portant autorisation de modification de l’établissement de placement éducatif et d’insertion, dénommé « EPEI de Besançon », à Besançon (25) Le préfet du Doubs Chevalier de l’Ordre National du Mérite Vu le code de l’action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 313-1 et suivants, L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ; Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ; Vu le code de la justice pénale des mineurs et notamment ses articles R. 241-3 à D. 241-37 ; Vu le décret n° 2026-180 du 12 mars 2026 portant création des unités judiciaires à priorité éducative et des établissements de placement éducatif et de milieu ouvert et suppression des unités éducatives d'hébergement collectif ; Vu le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 portant nomination de Rémi BASTILLE en qualité de préfet du Doubs ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ; Vu l’arrêté ministériel du 14 avril 2026 fixant le cahier des charges des unités judiciaires à priorité éducative ; Vu l’arrêté ministériel du 4 février 2010 portant création d’un établissement de placement éducatif et d’insertion à Besançon ; Vu l’arrêté ministériel du 15 juillet 2016 portant modification de l’arrêté du 4 février 2010 portant création d’un établissement de placement éducatif et d’insertion à Besançon ; Vu l’arrêté préfectoral du 7 juillet 2009 portant création d’un établissement de placement éducatif et d’insertion, dénommé « EPEI de Besançon », à Besançon ; Vu l’arrêté préfectoral du 9 juin 2016 portant modification de l’arrêté d’autorisation de création d’un établissement de placement éducatif et d’insertion à Besançon en date du 7 juillet 2009 ; Vu la circulaire du 11 février 2026 du garde des sceaux, ministre de la justice, de politique pénale et éducative relative à la justice pénale des mineurs ; Vu le projet territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de la Direction territoriale Franche-Comté ; Vu les schémas départementaux d’organisation sociale et médico-sociale du département du Doubs ; Vu l’avis du comité social d’administration Franche-Comté en date du 2 mars 2026 ; Préfecture du Doubs - 25-2026-05-05-00004 - modification EPEI Besançon transformation UEHC en UJPE 21

Vu les conclusions du rapport de monsieur le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand-Centre ; Considérant l’entrée en vigueur du code de justice pénale des mineurs le 30 septembre 2021 venant actualiser les dispositions relatives aux missions des établissements et services de la protection judiciaire de la jeunesse ; Considérant que le projet est compatible avec les objectifs du projet territorial susvisé ; Considérant les propositions de restructuration des établissements et services implantés sur la Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Franche-Comté, impliquant notamment une recomposition de ces établissements et services pour répondre aux besoins sociaux et médico-sociaux présentés dans le projet territorial susvisé ; Considérant les réponses apportées aux besoins quantitatifs et qualitatifs auxquels le projet est censé répondre, et notamment la circulaire de politique pénale et éducative du 11 février 2026 ; Considérant la nécessité de renforcer les dispositifs de placement par le développement d’une expertise éducative centrée sur la construction de parcours d’insertion scolaire et professionnelle dans lequel s’inscrivent les unités judiciaires à priorité éducative (UJPE) ; Considérant au vu de ces éléments la nécessité de transformer l’unité éducative d’hébergement collectif de Bourges en unité judiciaire à priorité éducative de l’établissement de placement éducatif et d’insertion à Besançon ; Sur proposition de monsieur le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand-Centre, ARRÊTE : Article 1er A compter du 1er septembre 2026 le ministère de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) est autorisé à modifier l’établissement de placement éducatif et d’insertion, dénommé « EPEI de Besançon », sis 13, rue de la Butte à 25000 Besançon, par la transformation de l’unité éducative d’hébergement collectif à Besançon, d’une capacité théorique d’accueil de 12 places, filles et garçons, de 13 à 21 ans, complétée d’une mission d’hébergement diversifié, sise dans les mêmes locaux, d’une capacité de 6 places, pour des garçons et filles, âgés de 13 à 21 ans, en unité judiciaire à priorité éducative, d’une capacité théorique de 12 places, filles et garçons, de 13 à 21 ans, complétée d’une mission d’hébergement diversifié, sise dans les mêmes locaux, d’une capacité de 6 places, filles et garçons, âgés de 13 à 21 ans. Article 2 A compter du 1er septembre 2026, l’arrêté du 7 juillet 2009 portant création d’un établissement de placement éducatif et d’insertion à Besançon est modifié ainsi qu’il suit : 1° Le 2ème alinéa de l’article 1er est remplacé par les dispositions suivantes : « Pour l’accomplissement de ses missions définies à l’article 2, l’EPEI de Besançon est composé des unités suivantes : - une unité judiciaire à priorité éducative, dénommée « UJPE Besançon », sise 13, rue de la Butte à 25000 Besançon, d’une capacité théorique d’accueil global de 12 places, filles et garçons, âgés de 13 à 21 ans, complétée d’une mission d’hébergement diversifié, sise dans les mêmes locaux, d’une capacité de 6 places, pour des garçons et filles, âgés de 13 à 21 ans ; Préfecture du Doubs - 25-2026-05-05-00004 - modification EPEI Besançon transformation UEHC en UJPE 22

- une unité éducative d’activités de jour, dénommée « UEAJ Besançon », sise 39, rue Thomas Edison à 25000 Besançon, d’une capacité théorique d’accueil de 24 places, filles et garçons, de 13 à 21 ans ; 2° L’article 2 est remplacé par les dispositions suivantes : « Conformément aux articles D. 241-10 à D. 241-37 du code de la justice pénale des mineurs, l’établissement de placement éducatif et d’insertion à Bourges exerce les missions suivantes : - l'aide à la préparation des décisions de l'autorité judiciaire prises en application des législations relatives à l'enfance délinquante ou à l'assistance éducative par l'apport d'éléments d'information et d'analyse relatifs à la situation de mineurs susceptibles de faire l'objet desdites décisions et par la formulation de propositions éducatives ; - selon les cas, la mise en œuvre et le suivi des décisions civiles et pénales de mesures d'investigation, mesures éducatives, mesures de sûreté, peines et aménagements de peines prononcées par les juridictions à l'égard des mineurs et des majeurs jusqu'à l'âge de vingt-et-un ans en application du code de la justice pénale de mineurs, des articles 375 à 375-8 du code civil, du code pénal et du décret du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en œuvre d'une action de protection judiciaire en faveur des jeunes majeurs ; - la mise en œuvre d'actions de préformation, de formation et de préparation à la vie professionnelle et l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, la promotion de la santé, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du mineur ou du majeur jusqu'à l'âge de vingt-et-un ans ; - l’accueil en hébergement les mineurs délinquants ou en danger et, le cas échéant, les majeurs jusqu'à l'âge de vingt-et-un ans placés par les juridictions ; - l’évaluation de la situation, notamment familiale et sociale, de chaque personne accueillie, le cas échéant aux fins d'élaborer des propositions d'orientation à l'intention de l'autorité judiciaire ; - l’organisation de la vie quotidienne des personnes accueillies ; - l’élaboration pour chaque personne accueillie d’un projet individuel ; - la mise en œuvre à l’égard des jeunes accueillis d’une mission de protection et de surveillance ; - l’accompagnement de chaque personne accueillie dans toutes les démarches d'insertion ; - assurer à l'égard de chaque personne accueillie une mission d'entretien ; - la participation aux politiques publiques visant, d’une part, la coordination des actions de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse avec celles des collectivités publiques en vue d'assurer une meilleure prise en charge des mineurs délinquants ou en danger, et d’autre part, l'organisation et la mise en œuvre d'actions de protection de l'enfance et de prévention de la délinquance. Article 3 Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction et le fonctionnement de l’établissement par rapport aux caractéristiques en vigueur devra être porté à la connaissance de l’autorité préfectorale. Article 4 Cet établissement est répertorié au fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS). Article 5 La présente autorisation est valable sous réserve du résultat d’une visite de conformité organisée dans les conditions prévues par les articles D. 313-11 à D. 313-14 du code de l’action sociale et des familles. Préfecture du Doubs - 25-2026-05-05-00004 - modification EPEI Besançon transformation UEHC en UJPE 23

Article 6 En application de l’article R. 313-7 du code de l’action sociale et des familles, le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Article 7 En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, faire l’objet : - d’un recours administratif gracieux devant le préfet du département, autorité signataire de cette décision ou d’un recours administratif hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur ; - d’un recours contentieux par voie postale auprès du tribunal administratif territorialement compétent ou par l’application Télérecours citoyens, accessible sur le site www.telerecours.fr. En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé. Article 8 Monsieur le préfet du Doubs et Monsieur le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand-Centre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. Fait à Besançon, le 05 mai 2026 Le Préfet, Signé Rémi BASTILLE Préfecture du Doubs - 25-2026-05-05-00004 - modification EPEI Besançon transformation UEHC en UJPE 24

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