Actes des préfectures · Doubs
Spécial n°25-2026-106 du 11 mai 2026
Recueil des actes administratifs publié le 11 mai 2026
2actes
9pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
DRFiP Bourgogne Franche-Comté
DRFIP 216 Subdélégation de signature en matière de gestion des patrimoines privés pour le département du Doubs 06052026
Préfecture du Doubs
Arrêté portant interdiction d'une manifestation de type rassemblement festif à caractère musical et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de son à destination 'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département du Doubs
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 9 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PRÉFET
DU DOUBS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°25-2026-106
PUBLIÉ LE 11 MAI 2026
Sommaire
DRFiP Bourgogne Franche-Comté /
25-2026-05-06-00007 - DRFIP 216 Subdélégation de signature en
matière de gestion des patrimoines privés pour le département du
Doubs 06052026 (2 pages) Page 3
Préfecture du Doubs /
25-2026-05-11-00003 - Arrêté portant interdiction d'une manifestation
de type rassemblement festif à caractère musical et interdiction de
circulation de tout véhicule transportant du matériel de son à
destination 'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé
dans le département du Doubs (3 pages) Page 6
2
DRFiP Bourgogne Franche-Comté
25-2026-05-06-00007
DRFIP 216 Subdélégation de signature en matière
de gestion des patrimoines privés pour le
département du Doubs 06052026
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 25-2026-05-06-00007 - DRFIP 216 Subdélégation de signature en matière de gestion des
patrimoines privés pour le département du Doubs 06052026 3
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE BOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ ET
DU DEPARTEMENT DE LA COTE-D’OR
ARRÊTÉ portant subdélégation de signature aux agents de la direction régionale des finances
publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d’Or
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des
préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et
départements ;
VU le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives
à la direction générale des finances publiques .
VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
VU l’arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l’organisation de la
gestion de patrimoines privés et de biens privés, modifié par l’arrêté interministériel du 21
décembre 2007 ;
VU le décret du 16 avril 2026 par lequel M. Jean-Luc BRENNER, administrateur de
l’État du grade transitoire, est nommé directeur régional des finances publiques de
Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d’Or, à compter du 27 avril 2026.
VU l'arrêté préfectoral n° 25-2026-05-05-00003 du 5 mai 2026 du préfet du
département du Doubs, portant délégation de signature, M. Jean-Luc BRENNER,
administrateur de l’État du grade transitoire, directeur régional des finances publiques de
Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d’Or, et lui permettant de donner
délégation pour signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se
rapportant à l’administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des
successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le
département du Doubs.
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 25-2026-05-06-00007 - DRFIP 216 Subdélégation de signature en matière de gestion des
patrimoines privés pour le département du Doubs 06052026 4
A R R Ê T E :
Article 1 : L’article 1 de l’arrêté n° 25-2026-05-05-00003 du 5 mai 2026 du préfet du
département du Doubs, portant délégation de signature à M. Jean-Luc BRENNER,
administrateur de l’État du grade transitoire, directeur régional des finances publiques de
Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d’Or à l’effet de signer, dans la limite
de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l’administration provisoire
des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la
liquidation des successions en déshérence dans le département du Doubs. En cas d'absence ou
d'empêchement de M. Jean-Luc BRENNER, délégation de signature est donnée à Mme Armelle
BURDY, administratrice de l’État de 2e grade, directrice chargée du pôle de la gestion publique
et par Mme Marie-Thérèse DARREAU, inspectrice divisionnaire des Finances publiques hors
classe , responsable de la gestion des patrimoines privés.
Article 2 - La même délégation de signature est accordée aux fonctionnaires suivants :
M. Gilles JOLY, inspecteur des Finances publiques,
M. Fabrice BERRA, inspecteur des Finances publiques,
M. Philippe ANDRIOT, contrôleur des Finances publiques
M. Christophe BLACHE, contrôleur des Finances Publiques
Mme Véronique BOYER, contrôleuse des Finances publiques,
Mme Pascale CROCHARD, contrôleuse principale des Finances publiques,
M. Frédéric HERNANDEZ, contrôleur des Finances publiques,
Mme Géraldine HERVE, contrôleuse principale des Finances publiques,
Mme Sylvie MARONAT, contrôleuse des Finances publiques,
Mme Blandine DA SOUSA, agent administratif des Finances publiques,
Article 3 : Le fonctionnaire à qui délégation est accordée, peut donner mandat de le
représenter, au cas par cas, au clerc du notaire rédacteur de l’acte de vente des biens de la
succession vacante ou en déshérence.
Article 4 : Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 5 : Cette décision sera notifiée à M. le préfet du département du Doubs ainsi qu'aux
agents ci-dessus désignés.
Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
département du Doubs et affiché dans les locaux de la direction régionale des finances
publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d’Or.
Fait à Dijon, le 6 mai 2026
Jean-Luc BRENNER
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 25-2026-05-06-00007 - DRFIP 216 Subdélégation de signature en matière de gestion des
patrimoines privés pour le département du Doubs 06052026 5
Préfecture du Doubs
25-2026-05-11-00003
Arrêté portant interdiction d'une manifestation
de type rassemblement festif à caractère musical
et interdiction de circulation de tout véhicule
transportant du matériel de son à destination 'un
rassemblement festif à caractère musical non
autorisé dans le département du Doubs
Préfecture du Doubs - 25-2026-05-11-00003 - Arrêté portant interdiction d'une manifestation de type rassemblement festif à
caractère musical et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de son à destination 'un rassemblement 6
Préfecture du Doubs - 25-2026-05-11-00003 - Arrêté portant interdiction d'une manifestation de type rassemblement festif à
caractère musical et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de son à destination 'un rassemblement 7
Préfecture du Doubs - 25-2026-05-11-00003 - Arrêté portant interdiction d'une manifestation de type rassemblement festif à
caractère musical et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de son à destination 'un rassemblement 8
Préfecture du Doubs - 25-2026-05-11-00003 - Arrêté portant interdiction d'une manifestation de type rassemblement festif à
caractère musical et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de son à destination 'un rassemblement 9