N°25-2026-108 du 13 mai 2026

PRÉFET DU DOUBS RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N°25-2026-108 PUBLIÉ LE 13 MAI 2026

Sommaire Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations / 25-2026-05-12-00003 - AP DDETSPP SV SSA 2026 05-12-0001 portant agrément temporaire et délivrant autorisation à l'abattoir exploité par l'association des Résidents Musulmans de Valentigney à déroger à l'obligation d'étourdissement des animaux (4 pages) Page 4 25-2026-05-07-00006 - AP DDETSPP-SV-EN-2026-05-07-001 Portant prescriptions spéciales ICPE soumise à déclaration sous la rubrique n° 2230-2 SCAF Fruitière des Crêtes du Haut Doubs (14 pages) Page 9 25-2026-05-07-00007 - AP DDETSPP-SV-EN-2026-05-07-002 Portant prescriptions spéciales ICPE soumise à déclaration sous la rubrique n° 2230-2 SCAF La Fruitière d'Arc-sous-Cicon (14 pages) Page 24 25-2026-05-07-00008 - DDETSPP-Direction/VSHL- Politique d'intégration des étrangers primo-arrivants en Bourgogne-Franche-Comté Appel à projets 2026 Programme 104 "intégration et accès à la nationalité française" Action 12 : intégration des primo-arrivants et primo-arrivantes Région Bourgogne-Franche-Comté Département du Doubs (24 pages) Page 39 DREAL Bourgogne Franche-Comté / Service Prévention des Risques 25-2026-05-07-00005 - Modification des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour de la canalisation de transport d'hydrocarbures SFPLJ dans le département du Doubs (18 pages) Page 64 DREAL Bourgogne Franche-Comté / Unité Interdépartementale 25/70/90 25-2026-05-07-00004 - Arrêté autorisant la société NEXSTONE à se substituer à la société Carrières & Matériaux Nord-Est pour l'exploitation d'une carrière située sur le territoire de la commune de Chemaudin-et-Vaux (4 pages) Page 83 Préfecture du Doubs / 25-2026-04-29-00007 - Arrêté autorisant la Société Nautique de Besancon (SNB) à organiser une animation Rand'eau sur le Doubs (8 pages) Page 88 25-2026-05-11-00001 - Organisation scrutin CTAP (22 pages) Page 97 Préfecture du Doubs / CAB 25-2026-05-13-00003 - Autorisation caméras PIETON à GRAND CHARMONT (3 pages) Page 120 Préfecture du Doubs / CAB/PPA 25-2026-04-07-00016 - AP CAFE DES DELICES Fermeture 30 jours (2 pages) Page 124 2

Préfecture du Doubs / CABINET 25-2026-05-12-00004 - AP Aérodrome LA VEZE 22 23 24 mai 2026 modifs (3 pages) Page 127 25-2026-05-07-00002 - AP HELISURFACE autorisation permanente Vianney Bollery (3 pages) Page 131 25-2026-05-12-00006 - AP montgolfiere Fournets-Luisans 2026 (4 pages) Page 135 25-2026-05-07-00003 - AP montgolfiere Mouthe 2026 (4 pages) Page 140 25-2026-05-12-00005 - AP SWISS FLIGHT SERVICES SA survol MA Besançon et MA Montbéliard (4 pages) Page 145 Préfecture du Doubs / DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DES LIBERTES 25-2026-05-13-00001 - AP abrogation municipales partielles_Courchapon (1 page) Page 150 25-2026-05-13-00002 - AP commissionControle130526 (1 page) Page 152 3

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 25-2026-05-12-00003 AP DDETSPP SV SSA 2026 05-12-0001 portant agrément temporaire et délivrant autorisation à l'abattoir exploité par l'association des Résidents Musulmans de Valentigney à déroger à l'obligation d'étourdissement des animaux Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2026-05-12-00003 - AP DDETSPP SV SSA 2026 05-12-0001 portant agrément temporaire et délivrant autorisation à l'abattoir exploité par l'association des 4

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2026-05-12-00003 - AP DDETSPP SV SSA 2026 05-12-0001 portant agrément temporaire et délivrant autorisation à l'abattoir exploité par l'association des 5

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2026-05-12-00003 - AP DDETSPP SV SSA 2026 05-12-0001 portant agrément temporaire et délivrant autorisation à l'abattoir exploité par l'association des 6

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2026-05-12-00003 - AP DDETSPP SV SSA 2026 05-12-0001 portant agrément temporaire et délivrant autorisation à l'abattoir exploité par l'association des 7

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2026-05-12-00003 - AP DDETSPP SV SSA 2026 05-12-0001 portant agrément temporaire et délivrant autorisation à l'abattoir exploité par l'association des 8

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 25-2026-05-07-00006 AP DDETSPP-SV-EN-2026-05-07-001 Portant prescriptions spéciales ICPE soumise à déclaration sous la rubrique n° 2230-2 SCAF Fruitière des Crêtes du Haut Doubs Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2026-05-07-00006 - AP DDETSPP-SV-EN-2026-05-07-001 Portant prescriptions spéciales ICPE soumise à déclaration sous la rubrique n° 2230-2 SCAF Fruitière 9

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2026-05-07-00006 - AP DDETSPP-SV-EN-2026-05-07-001 Portant prescriptions spéciales ICPE soumise à déclaration sous la rubrique n° 2230-2 SCAF Fruitière 10

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2026-05-07-00006 - AP DDETSPP-SV-EN-2026-05-07-001 Portant prescriptions spéciales ICPE soumise à déclaration sous la rubrique n° 2230-2 SCAF Fruitière 11

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2026-05-07-00006 - AP DDETSPP-SV-EN-2026-05-07-001 Portant prescriptions spéciales ICPE soumise à déclaration sous la rubrique n° 2230-2 SCAF Fruitière 12

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2026-05-07-00006 - AP DDETSPP-SV-EN-2026-05-07-001 Portant prescriptions spéciales ICPE soumise à déclaration sous la rubrique n° 2230-2 SCAF Fruitière 13

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2026-05-07-00006 - AP DDETSPP-SV-EN-2026-05-07-001 Portant prescriptions spéciales ICPE soumise à déclaration sous la rubrique n° 2230-2 SCAF Fruitière 14

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2026-05-07-00006 - AP DDETSPP-SV-EN-2026-05-07-001 Portant prescriptions spéciales ICPE soumise à déclaration sous la rubrique n° 2230-2 SCAF Fruitière 15

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2026-05-07-00006 - AP DDETSPP-SV-EN-2026-05-07-001 Portant prescriptions spéciales ICPE soumise à déclaration sous la rubrique n° 2230-2 SCAF Fruitière 16

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2026-05-07-00006 - AP DDETSPP-SV-EN-2026-05-07-001 Portant prescriptions spéciales ICPE soumise à déclaration sous la rubrique n° 2230-2 SCAF Fruitière 17

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2026-05-07-00006 - AP DDETSPP-SV-EN-2026-05-07-001 Portant prescriptions spéciales ICPE soumise à déclaration sous la rubrique n° 2230-2 SCAF Fruitière 18

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2026-05-07-00006 - AP DDETSPP-SV-EN-2026-05-07-001 Portant prescriptions spéciales ICPE soumise à déclaration sous la rubrique n° 2230-2 SCAF Fruitière 19

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2026-05-07-00006 - AP DDETSPP-SV-EN-2026-05-07-001 Portant prescriptions spéciales ICPE soumise à déclaration sous la rubrique n° 2230-2 SCAF Fruitière 20

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2026-05-07-00006 - AP DDETSPP-SV-EN-2026-05-07-001 Portant prescriptions spéciales ICPE soumise à déclaration sous la rubrique n° 2230-2 SCAF Fruitière 21

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2026-05-07-00006 - AP DDETSPP-SV-EN-2026-05-07-001 Portant prescriptions spéciales ICPE soumise à déclaration sous la rubrique n° 2230-2 SCAF Fruitière 22

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2026-05-07-00006 - AP DDETSPP-SV-EN-2026-05-07-001 Portant prescriptions spéciales ICPE soumise à déclaration sous la rubrique n° 2230-2 SCAF Fruitière 23

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 25-2026-05-07-00007 AP DDETSPP-SV-EN-2026-05-07-002 Portant prescriptions spéciales ICPE soumise à déclaration sous la rubrique n° 2230-2 SCAF La Fruitière d'Arc-sous-Cicon Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2026-05-07-00007 - AP DDETSPP-SV-EN-2026-05-07-002 Portant prescriptions spéciales ICPE soumise à déclaration sous la rubrique n° 2230-2 SCAF La 24

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2026-05-07-00007 - AP DDETSPP-SV-EN-2026-05-07-002 Portant prescriptions spéciales ICPE soumise à déclaration sous la rubrique n° 2230-2 SCAF La 25

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2026-05-07-00007 - AP DDETSPP-SV-EN-2026-05-07-002 Portant prescriptions spéciales ICPE soumise à déclaration sous la rubrique n° 2230-2 SCAF La 26

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2026-05-07-00007 - AP DDETSPP-SV-EN-2026-05-07-002 Portant prescriptions spéciales ICPE soumise à déclaration sous la rubrique n° 2230-2 SCAF La 27

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2026-05-07-00007 - AP DDETSPP-SV-EN-2026-05-07-002 Portant prescriptions spéciales ICPE soumise à déclaration sous la rubrique n° 2230-2 SCAF La 28

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2026-05-07-00007 - AP DDETSPP-SV-EN-2026-05-07-002 Portant prescriptions spéciales ICPE soumise à déclaration sous la rubrique n° 2230-2 SCAF La 29

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2026-05-07-00007 - AP DDETSPP-SV-EN-2026-05-07-002 Portant prescriptions spéciales ICPE soumise à déclaration sous la rubrique n° 2230-2 SCAF La 30

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2026-05-07-00007 - AP DDETSPP-SV-EN-2026-05-07-002 Portant prescriptions spéciales ICPE soumise à déclaration sous la rubrique n° 2230-2 SCAF La 31

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2026-05-07-00007 - AP DDETSPP-SV-EN-2026-05-07-002 Portant prescriptions spéciales ICPE soumise à déclaration sous la rubrique n° 2230-2 SCAF La 32

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2026-05-07-00007 - AP DDETSPP-SV-EN-2026-05-07-002 Portant prescriptions spéciales ICPE soumise à déclaration sous la rubrique n° 2230-2 SCAF La 33

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2026-05-07-00007 - AP DDETSPP-SV-EN-2026-05-07-002 Portant prescriptions spéciales ICPE soumise à déclaration sous la rubrique n° 2230-2 SCAF La 34

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2026-05-07-00007 - AP DDETSPP-SV-EN-2026-05-07-002 Portant prescriptions spéciales ICPE soumise à déclaration sous la rubrique n° 2230-2 SCAF La 35

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2026-05-07-00007 - AP DDETSPP-SV-EN-2026-05-07-002 Portant prescriptions spéciales ICPE soumise à déclaration sous la rubrique n° 2230-2 SCAF La 36

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2026-05-07-00007 - AP DDETSPP-SV-EN-2026-05-07-002 Portant prescriptions spéciales ICPE soumise à déclaration sous la rubrique n° 2230-2 SCAF La 37

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2026-05-07-00007 - AP DDETSPP-SV-EN-2026-05-07-002 Portant prescriptions spéciales ICPE soumise à déclaration sous la rubrique n° 2230-2 SCAF La 38

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 25-2026-05-07-00008 DDETSPP-Direction/VSHL- Politique d'intégration des étrangers primo-arrivants en Bourgogne-Franche-Comté Appel à projets 2026 Programme 104 "intégration et accès à la nationalité française" Action 12 : intégration des primo-arrivants et primo-arrivantes Région Bourgogne-Franche-Comté Département du Doubs Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2026-05-07-00008 - DDETSPP-Direction/VSHL- Politique d'intégration des étrangers primo-arrivants en Bourgogne-Franche-Comté 39

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2026-05-07-00008 - DDETSPP-Direction/VSHL- Politique d'intégration des étrangers primo-arrivants en Bourgogne-Franche-Comté 40

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2026-05-07-00008 - DDETSPP-Direction/VSHL- Politique d'intégration des étrangers primo-arrivants en Bourgogne-Franche-Comté 41

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2026-05-07-00008 - DDETSPP-Direction/VSHL- Politique d'intégration des étrangers primo-arrivants en Bourgogne-Franche-Comté 42

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2026-05-07-00008 - DDETSPP-Direction/VSHL- Politique d'intégration des étrangers primo-arrivants en Bourgogne-Franche-Comté 43

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2026-05-07-00008 - DDETSPP-Direction/VSHL- Politique d'intégration des étrangers primo-arrivants en Bourgogne-Franche-Comté 44

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2026-05-07-00008 - DDETSPP-Direction/VSHL- Politique d'intégration des étrangers primo-arrivants en Bourgogne-Franche-Comté 45

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2026-05-07-00008 - DDETSPP-Direction/VSHL- Politique d'intégration des étrangers primo-arrivants en Bourgogne-Franche-Comté 46

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2026-05-07-00008 - DDETSPP-Direction/VSHL- Politique d'intégration des étrangers primo-arrivants en Bourgogne-Franche-Comté 47

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2026-05-07-00008 - DDETSPP-Direction/VSHL- Politique d'intégration des étrangers primo-arrivants en Bourgogne-Franche-Comté 48

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2026-05-07-00008 - DDETSPP-Direction/VSHL- Politique d'intégration des étrangers primo-arrivants en Bourgogne-Franche-Comté 49

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2026-05-07-00008 - DDETSPP-Direction/VSHL- Politique d'intégration des étrangers primo-arrivants en Bourgogne-Franche-Comté 50

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2026-05-07-00008 - DDETSPP-Direction/VSHL- Politique d'intégration des étrangers primo-arrivants en Bourgogne-Franche-Comté 51

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2026-05-07-00008 - DDETSPP-Direction/VSHL- Politique d'intégration des étrangers primo-arrivants en Bourgogne-Franche-Comté 52

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2026-05-07-00008 - DDETSPP-Direction/VSHL- Politique d'intégration des étrangers primo-arrivants en Bourgogne-Franche-Comté 53

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2026-05-07-00008 - DDETSPP-Direction/VSHL- Politique d'intégration des étrangers primo-arrivants en Bourgogne-Franche-Comté 54

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2026-05-07-00008 - DDETSPP-Direction/VSHL- Politique d'intégration des étrangers primo-arrivants en Bourgogne-Franche-Comté 55

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2026-05-07-00008 - DDETSPP-Direction/VSHL- Politique d'intégration des étrangers primo-arrivants en Bourgogne-Franche-Comté 56

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2026-05-07-00008 - DDETSPP-Direction/VSHL- Politique d'intégration des étrangers primo-arrivants en Bourgogne-Franche-Comté 57

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2026-05-07-00008 - DDETSPP-Direction/VSHL- Politique d'intégration des étrangers primo-arrivants en Bourgogne-Franche-Comté 58

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2026-05-07-00008 - DDETSPP-Direction/VSHL- Politique d'intégration des étrangers primo-arrivants en Bourgogne-Franche-Comté 59

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2026-05-07-00008 - DDETSPP-Direction/VSHL- Politique d'intégration des étrangers primo-arrivants en Bourgogne-Franche-Comté 60

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2026-05-07-00008 - DDETSPP-Direction/VSHL- Politique d'intégration des étrangers primo-arrivants en Bourgogne-Franche-Comté 61

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2026-05-07-00008 - DDETSPP-Direction/VSHL- Politique d'intégration des étrangers primo-arrivants en Bourgogne-Franche-Comté 62

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2026-05-07-00008 - DDETSPP-Direction/VSHL- Politique d'intégration des étrangers primo-arrivants en Bourgogne-Franche-Comté 63

DREAL Bourgogne Franche-Comté 25-2026-05-07-00005 Modification des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour de la canalisation de transport d'hydrocarbures SFPLJ dans le département du Doubs DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2026-05-07-00005 - Modification des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour de la canalisation de transport d'hydrocarbures SFPLJ dans le département du Doubs 64

PRÉFET DU DOUBS Liberté Égalité Fraternité Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Bourgogne Franche-Comté ARRÊTÉ N° LE PRÉFET DU DOUBS Chevalier de l'ordre national du mérite Objet : Modification des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour de la canalisation de transport d'hydrocarbures SFPLJ dans le département du Doubs Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L.554-5, L.555-16, R.554-41, R.554-46, R.554-60, R.555-10-1, R.555-30 à R.555-31 ; Vu le Code de l'urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants, L.153- 60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ; Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture du Doubs (groupe III), sous-préfète de Besançon - Madame Nathalie VALLEIX ; Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, Préfet du Doubs ; Vu l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 modifié définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du Code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ; Vu l'arrêté préfectoral n°25-2019-01-16-001 du 16 janvier 2019 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour de la canalisation de transport d'hydrocarbures SFPLJ ; Vu l'étude des dangers (révision 4.1 - avril 2024) relative à la canalisation de transport d'hydrocarbures liquides exploitée par la Société Française du Pipeline du Jura (SFPLJ) ; Vu les courriers transmis le 2 février 2026 aux maires de Gennes, La Chevillotte, Grand'Combe- Châteleu, Passonfontaine, Montlebon et Villers-le-lac ; Vu l'absence de réponse de ces derniers valant avis favorable en application de l'article R.555-30 susvisé ; Vu le rapport de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Bourgogne Franche-Comté, en date du 21 avril 2026 ; Considérant que selon l'article R.555-30 b du Code de l'environnement pris en application du troisième alinéa de l'article L.555-16, trois périmètres à l'intérieur desquels s'appliquent les dispositions en matière de maîtrise de l'urbanisation, sont définis ; les critères de ces périmètres sont déterminés par les risques susceptibles d'être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d'incendie, d'explosion ou d'émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes ; 1/6 DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2026-05-07-00005 - Modification des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour de la canalisation de transport d'hydrocarbures SFPLJ dans le département du Doubs 65

Considérant qu'il résulte de l'examen de l'étude des dangers susvisée, la nécessité de mettre à jour les servitudes d'utilité publique autour de la canalisation de transport d'hydrocarbures SFPLJ instituées par l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2019 ; Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Bourgogne Franche-Comté ; ARRÊTE ARTICLE 1er: Objet L'annexe 1 « caractéristiques de l'ouvrage SFPLJ par commune » de l'arrêté préfectoral n°25-2019- 01-16-001 du 16 janvier 2019 est supprimée et remplacée par l'annexe 1 du présent arrêté. Les représentations cartographiques des servitudes d'utilité publique sur les communes de Gennes, La Chevillotte, Grand'Combe-Châteleu, Passonfontaine, Montlebon et Villers-le-lac sont supprimées et remplacées par celles annexées au présent arrêté. ARTICLE 2 : Annexion aux documents d'urbanisme Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d'urbanisme ou aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161- 1 et L.163-10 du Code de l'urbanisme. ARTICLE 3 : Publication et notification En application de l'article R.554-60 du Code de l'environnement, le présent arrêté sera : • publié au recueil des actes administratifs ; • publié sur le site internet de la Préfecture du Doubs ; • adressé aux maires des communes de Gennes, La Chevillotte, Grand'Combe-Châteleu, Passonfontaine, Montlebon et Villers-le-lac. ARTICLE 4 : Délais et voies de recours I. Cet arrêté peut être déféré auprès du tribunal administratif de Besançon conformément aux dispositions de l'article R. 554-61 du code de l'environnement. a) par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de la canalisation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L. 554-5, dans un délai de quatre mois à compter de la publication de ces décisions ; b) par les pétitionnaires ou les exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée. DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2026-05-07-00005 - Modification des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour de la canalisation de transport d'hydrocarbures SFPLJ dans le département du Doubs 66

II. Les décisions individuelles mentionnées au 1er alinéa du I peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés au I. Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr. ARTICLE 5 : Exécution et copie Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs, les présidents des établissements publics compétents ou les maires des communes de Gennes, La Chevillotte, Grand'Combe- Châteleu, Passonfontaine, Montlebon et Villers-le-lac, le Directeur Départemental des Territoires du Doubs, le Directeur Régional de ['Environnement, de ('Aménagement et du Logement de Bourgogne-Franche-Comté sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée, ainsi qu'au directeur de la SFPLJ. Fait à Besançon, le Le Préfet - 7 MAI 2026 3/6 DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2026-05-07-00005 - Modification des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour de la canalisation de transport d'hydrocarbures SFPLJ dans le département du Doubs 67

ANNEXE 1 : caractéristiques de l'ouvrage SFPLJ par commune DANS LA UNE I 28 3275 5488 1034 5899 2403 2231 270 o 2951 598 76 O 1715 20 LONGUEUR i ~ 0 U Z 0 £ D Xü i— * 1) XDU. '(D k_ * u tu XD i— xu 1— - Xü U. (D XD U. -<Dk. c IMPLANT- i i u j j Enter 3 : U Enter Enter ü ü û : U Enter Enter j j Enter U Z U Enter Enter aerie ro a. □ tA (m) O X~ OX- O X- OV“ O X“ O x— O X~ OX” O x— O x— OV- O x— o X— O x— 50 N 0. □ in (m) LO x— LA LT) x—• LO x— LA X— m X— LO x— LA X— LO x— LO x— LO X— LO V“ LO X“ LO x— 50 0. □ LA (m) 130 130 130 130 130 130 130 375 130 130 130 130 375 130 oco v— Z Q (mm) 406 406 406 406 406 « cJ > 406 406 406 c T D 3 r 406 0 □ 406 406 LA Z 0. (bar) 06 06 90 06 06 06 06 06 06 06 o CT) 06 06 06 06 LU Q LU O « Z 0 Z > 3 S Q- —J —i CL _i a. —j CL Z7 CL _J CL Z7 CL —j TYPE D'OUVRAGE Canalisation Canalisation 5 ■0 A 2 5 J Canalisation Canalisation Canalisation (. 5 TJ n 2 tî J Canalisation Canalisation Canalisation Canalisation 2 TJ A 2 5 J Canalisation Canalisation i L D □ 5 TJ O INFLUENCE I (*) Traversant Traversant Traversant Traversant Traversant Traversant ■ 5 r> D > TJ Traversant Im pactant i i i i i 0 0 Traversant 5 n Ü > T) Im pactant Traversant Traversant COMMUNE 4 i < ) 5 c La Chevillotte Les Combes Épenoy Étalans Étray 2 j Û 5 Flangebouche Flangebouche Flangebouche Gennes Gilley Grand'Combe- Châteleu Grand'Combe- Châteleu C C ) □ 5 J 2 îj 5 tu LU LA Z 25039 25152 25160 25219 25222 25227 25233 25243 25243 25243 25267 25271 25285 25285 25285 DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2026-05-07-00005 - Modification des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour de la canalisation de transport d'hydrocarbures SFPLJ dans le département du Doubs 68

LONGUEUR DANS LA COMMUNE (m) 585 3467 1887 3005 o 225 4485 145 106 901 2461 o 06 3157 2774 IMPLANTATION Enterré Enterré Enterré / Aérien Enterré Enterré Enterré Enterré Enterré Enterré Enterré Enterré Enterré Enterré Enterré Enterré SUP3 (m) ot— O r— ox— oV” O V“ OT" O x— O X— oX— o X— o X— 0L OX— OX“ O x— SUR 2 (m) LD X” ld X— LD r— ld r— LD v— LD x— LT) X— LD x— LD x— LD X7" ld X— LD x— LD x— LD x— LD x— SUP1 (m) 130 130 130 130 375 375 o en V" 130 130 375 130 130 375 130 o CO V“ DN (mm) 406 406 406 406 CD O 406 406 406 406 406 406 406 406 406 406 PMS (bar) o CD 06 06 06 O CD 90 90 06 06 06 06 90 o CD 90 90 NOM DE L'OUVRAGE PLJ PLJ PLJ PLJ PLJ PLJ PLJ PLJ PLJ PLJ PLJ PLJ PLJ PLJ PLJ TYPE D'OUVRAGE pompage SP2 Canalisation Canalisation Canalisation Canalisation Canalisation Canalisation Canalisation Canalisation Canalisation Canalisation Canalisation Canalisation Canalisation Canalisation Canalisation INFLUENCE (*) Traversant Traversant Traversant Traversant Im pactant Traversant Traversant Traversant Traversant Traversant Traversant Im pactant Traversant Traversant Traversant COMMUNE Châteleu Fournets-Luisans L'Hôpital-du- Grosbois Longemaison Mamirolle Montlebon Montlebon Montlebon Montlebon Morteau Orchamps-Vennes Orchamps-Vennes Orchamps-Vennes Passonfontaine Passonfontaine Les Premiers Sapins (Rantechaux) INSEE 25288 25305 25343 25364 25403 25403 25403 25403 25411 25432 25432 25432 25447 25447 25480 DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2026-05-07-00005 - Modification des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour de la canalisation de transport d'hydrocarbures SFPLJ dans le département du Doubs 69

LONGUEUR DANS LA COMMUNE (m) 595 689 70 £995 IMPLANTATION Enterré Enterré Enterré Enterré SUP3 (m) o x— O x— O X— O x— SUP2 (m) LO V LO x— LO X“ LO X“ SUP1 (m) 130 130 375 130 DN (mm) 406 406 406 O PMS (bar) 06 06 06 06 NOM DE L'OUVRAGE PLJ PLJ PLJ PLJ TYPE D'OUVRAGE Canalisation Canalisation Canalisation Canalisation INFLUENCE (*) Traversant Traversant Traversant Traversant COMMUNE Trépot Vernierfontaine Villers-le-Lac Villers-le-Lac INSEE 25569 25605 25321 25321 <15 -<D ;<y c u. Cü ■O DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2026-05-07-00005 - Modification des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour de la canalisation de transport d'hydrocarbures SFPLJ dans le département du Doubs 70

Servitudes d'utilité publique autour des canalisations de transport de matières dangereuses DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2026-05-07-00005 - Modification des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour de la canalisation de transport d'hydrocarbures SFPLJ dans le département du Doubs 71

Servitudes d'utilité publique autour des canalisations de transport de matières dangereuses DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2026-05-07-00005 - Modification des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour de la canalisation de transport d'hydrocarbures SFPLJ dans le département du Doubs 72

Servitudes d'utilité publique autour des canalisations de transport de matières dangereuses DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2026-05-07-00005 - Modification des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour de la canalisation de transport d'hydrocarbures SFPLJ dans le département du Doubs 73

DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2026-05-07-00005 - Modification des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour de la canalisation de transport d'hydrocarbures SFPLJ dans le département du Doubs 74

Servitudes d'utilité publique autour des canalisations de transport de matières dangereuses DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2026-05-07-00005 - Modification des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour de la canalisation de transport d'hydrocarbures SFPLJ dans le département du Doubs 75

DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2026-05-07-00005 - Modification des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour de la canalisation de transport d'hydrocarbures SFPLJ dans le département du Doubs 76

Servitudes d'utilité publique autour des canalisations de transport de matières dangereuses DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2026-05-07-00005 - Modification des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour de la canalisation de transport d'hydrocarbures SFPLJ dans le département du Doubs 77

DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2026-05-07-00005 - Modification des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour de la canalisation de transport d'hydrocarbures SFPLJ dans le département du Doubs 78

Servitudes d'utilité publique autour des canalisations de transport de matières dangereuses DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2026-05-07-00005 - Modification des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour de la canalisation de transport d'hydrocarbures SFPLJ dans le département du Doubs 79

DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2026-05-07-00005 - Modification des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour de la canalisation de transport d'hydrocarbures SFPLJ dans le département du Doubs 80

Servitudes d'utilité publique autour des canalisations de transport de matières dangereuses DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2026-05-07-00005 - Modification des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour de la canalisation de transport d'hydrocarbures SFPLJ dans le département du Doubs 81

Servitudes d'utilité publique autour des canalisations de transport de matières dangereuses DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2026-05-07-00005 - Modification des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour de la canalisation de transport d'hydrocarbures SFPLJ dans le département du Doubs 82

DREAL Bourgogne Franche-Comté 25-2026-05-07-00004 Arrêté autorisant la société NEXSTONE à se substituer à la société Carrières & Matériaux Nord-Est pour l'exploitation d'une carrière située sur le territoire de la commune de Chemaudin-et-Vaux DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2026-05-07-00004 - Arrêté autorisant la société NEXSTONE à se substituer à la société Carrières & Matériaux Nord-Est pour l'exploitation d'une carrière située sur le territoire de la commune de Chemaudin-et-Vaux 83

El PRÉFET DU DOUBS Liberté Égalité Fraternité Direction Régionale de l'Environnement, de ^Aménagement et du Logement Bourgogne-Franche-Comté Arrêté n° du — 7 MAI 2026 autorisant la société NEXSTONE à se substituer à la société Carrières & Matériaux Nord-Est pour l'exploitation d'une carrière située sur le territoire de la commune de Chemaudin-et-Vaux Le préfet du Doubs Chevalier de l'Ordre National du Mérite Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles R.181-45, R.516-1, R.516-2 et L.516-1 ; Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture du Doubs (groupe III), sous-préfète de Besançon - Mme VALLEIX Nathalie ; Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, Préfet du Doubs ; Vu l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 modifié relatif aux exploitations de carrières ; Vu l'arrêté ministériel du 9 février 2004 relatif à la détermination du montant des garanties financières de remise en état des carrières ; Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de garanties financières prévues aux articles R.516-1 et suivants du Code de l'environnement ; Vu l’arrêté n° 25-2025-03-25-00001 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à Mme Nathalie VALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs ; Vu l'arrêté préfectoral n°25-2025-10-16-00006 du 16 octobre 2025 portant autorisation environnementale pour l'exploitation d'une carrière par la société Carrières & Matériaux Nord-Est, sur le territoire de la commune de Chemaudin-et-Vaux ; Considérant la demande du 5 février 2026, complétée le 6 mars 2026, présentée par la société NEXSTONE par laquelle elle sollicite l'autorisation de reprendre les activités précédemment exploitées par la société Carrières & Matériaux Nord-Est, pour ce qui concerne la carrière située sur le territoire de la commune de Chemaudin-et-Vaux ; Considérant le projet d'arrêté porté à la connaissance du demandeur le 3 avril 2026 en application de l'article R.181-45 du Code de l'environnement ; Considérant les observations présentées par le demandeur sur ce projet par courriel en date du 7 avril 2026 ; 5 voie Gisèle Halimi - BP 31269 - 25005 BESANÇON Cedex Tél : 03 39 59 62 00 1/4 DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2026-05-07-00004 - Arrêté autorisant la société NEXSTONE à se substituer à la société Carrières & Matériaux Nord-Est pour l'exploitation d'une carrière située sur le territoire de la commune de Chemaudin-et-Vaux 84

Direction Régionale de ('Environnement, de ['Aménagement et du Logement Bourgogne-Franche-Comté Considérant le rapport de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, chargée de l'inspection des installations classées ; Considérant que l'installation faisant l'objet de modifications est soumise au régime de l'autorisation au titre de la rubrique 2510-1 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ; Considérant que le transfert de l'autorisation accordée aux installations mentionnées au 2° de l'article R. 516-1 du Code de l'environnement est soumis à autorisation ; Considérant qu'aux termes de l'article L.512-1 du Code de l'environnement, la délivrance de la présente autorisation prend en compte les capacités techniques et financières dont dispose le demandeur en vue de la conduite de son projet dans le respect des intérêts visés à l'article L.511-1 du même code ; Considérant qu'aux termes de l'article L.516-1 du Code de l'environnement, la mise en activité après une autorisation de changement d'exploitant d'une carrière est subordonnée à la constitution de garanties financières ; Considérant qu'il y a lieu dans ces conditions de faire application des dispositions de l'article R.181-45 du Code de l'environnement ; Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Doubs ; ARRÊTE Article 1er - Changement d'exploitant La société NEXSTONE (SIREN 537 433 187), dont le siège social est situé 1 rue du Colonel Pierre Avia 75015 Paris, est autorisée à se substituer à la société Carrières & Matériaux Nord-Est pour l'exploitation de la carrière de roches massives calcaires située sur le territoire de la commune de Chemaudin-et-Vaux. Article 2 - Portée de l'autorisation de changement d'exploitant La présente autorisation de changement d'exploitant est accordée dans la limite des droits et des obligations attachés à l'arrêté préfectoral du 16 octobre 2025 susvisé, et à tout acte le modifiant ou le complétant. 5 voie Gisèle Halimi - BP 31269 - 25005 BESANÇON Cedex 2/4 DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2026-05-07-00004 - Arrêté autorisant la société NEXSTONE à se substituer à la société Carrières & Matériaux Nord-Est pour l'exploitation d'une carrière située sur le territoire de la commune de Chemaudin-et-Vaux 85

Direction Régionale de ('Environnement, de l'Aménagement et du Logement Bourgogne-Franche-Comté Article 3 - Garanties financières Le nouvel exploitant doit, dès la notification du présent arrêté, transmettre au Préfet un acte de cautionnement solidaire établi selon les dispositions de l'arrêté préfectoral d'autorisation d'exploiter du 16 octobre 2025 susvisé. Article 4 - Notification et publicité Conformément aux dispositions de l'article R.181-45 du Code de l'environnement, en vue de l'information des tiers, le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans le département où il a été délivré pendant une durée minimale de quatre mois. Cet arrêté est affiché en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44. Le présent arrêté est notifié à la société NEXSTONE dont le siège social est situé 1 rue du Colonel Pierre Avia 75015 Paris. Article 5 - Délais et voies de recours Conformément aux articles L.181-17 et R.181-50 du Code de l'environnement, le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il ne peut être déféré qu'au Tribunal Administratif de Besançon : 1. Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où le présent acte leur a été notifié. 2. Par les tiers, intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L.181-3 du Code de l'environnement, dans un délai de deux mois à compter de : a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ; b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article. Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision. Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois, prolongeant de deux mois les délais mentionnés au 1° et 2°. Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. 5 voie Gisèle Halimi - BP 31269 - 25005 BESANÇON Cedex 3/4 DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2026-05-07-00004 - Arrêté autorisant la société NEXSTONE à se substituer à la société Carrières & Matériaux Nord-Est pour l'exploitation d'une carrière située sur le territoire de la commune de Chemaudin-et-Vaux 86

Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Bourgogne-Franche-Comté OBLIGATION DE NOTIFICATION DES RECOURS Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours contentieux (article R.181-51 du Code de l'environnement). Article 6 - Exécution La Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs, ainsi que le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne-Franche-Comté et le maire de Chemaudin-et-Vaux sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée. 5 voie Gisèle Halimi - BP 31269 - 25005 BESANÇON Cedex 4/4 DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2026-05-07-00004 - Arrêté autorisant la société NEXSTONE à se substituer à la société Carrières & Matériaux Nord-Est pour l'exploitation d'une carrière située sur le territoire de la commune de Chemaudin-et-Vaux 87

Préfecture du Doubs 25-2026-04-29-00007 Arrêté autorisant la Société Nautique de Besancon (SNB) à organiser une animation Rand'eau sur le Doubs Préfecture du Doubs - 25-2026-04-29-00007 - Arrêté autorisant la Société Nautique de Besancon (SNB) à organiser une animation Rand'eau sur le Doubs 88

Préfecture du Doubs - 25-2026-04-29-00007 - Arrêté autorisant la Société Nautique de Besancon (SNB) à organiser une animation Rand'eau sur le Doubs 89

Préfecture du Doubs - 25-2026-04-29-00007 - Arrêté autorisant la Société Nautique de Besancon (SNB) à organiser une animation Rand'eau sur le Doubs 90

Préfecture du Doubs - 25-2026-04-29-00007 - Arrêté autorisant la Société Nautique de Besancon (SNB) à organiser une animation Rand'eau sur le Doubs 91

Préfecture du Doubs - 25-2026-04-29-00007 - Arrêté autorisant la Société Nautique de Besancon (SNB) à organiser une animation Rand'eau sur le Doubs 92

Préfecture du Doubs - 25-2026-04-29-00007 - Arrêté autorisant la Société Nautique de Besancon (SNB) à organiser une animation Rand'eau sur le Doubs 93

Préfecture du Doubs - 25-2026-04-29-00007 - Arrêté autorisant la Société Nautique de Besancon (SNB) à organiser une animation Rand'eau sur le Doubs 94

Préfecture du Doubs - 25-2026-04-29-00007 - Arrêté autorisant la Société Nautique de Besancon (SNB) à organiser une animation Rand'eau sur le Doubs 95

Préfecture du Doubs - 25-2026-04-29-00007 - Arrêté autorisant la Société Nautique de Besancon (SNB) à organiser une animation Rand'eau sur le Doubs 96

Préfecture du Doubs 25-2026-05-11-00001 Organisation scrutin CTAP Préfecture du Doubs - 25-2026-05-11-00001 - Organisation scrutin CTAP 97

Préfecture du Doubs - 25-2026-05-11-00001 - Organisation scrutin CTAP 98

Préfecture du Doubs - 25-2026-05-11-00001 - Organisation scrutin CTAP 99

Préfecture du Doubs - 25-2026-05-11-00001 - Organisation scrutin CTAP 100

Préfecture du Doubs - 25-2026-05-11-00001 - Organisation scrutin CTAP 101

Préfecture du Doubs - 25-2026-05-11-00001 - Organisation scrutin CTAP 102

Préfecture du Doubs - 25-2026-05-11-00001 - Organisation scrutin CTAP 103

Préfecture du Doubs - 25-2026-05-11-00001 - Organisation scrutin CTAP 104

Préfecture du Doubs - 25-2026-05-11-00001 - Organisation scrutin CTAP 105

Préfecture du Doubs - 25-2026-05-11-00001 - Organisation scrutin CTAP 106

Préfecture du Doubs - 25-2026-05-11-00001 - Organisation scrutin CTAP 107

Préfecture du Doubs - 25-2026-05-11-00001 - Organisation scrutin CTAP 108

Préfecture du Doubs - 25-2026-05-11-00001 - Organisation scrutin CTAP 109

Préfecture du Doubs - 25-2026-05-11-00001 - Organisation scrutin CTAP 110

Préfecture du Doubs - 25-2026-05-11-00001 - Organisation scrutin CTAP 111

Préfecture du Doubs - 25-2026-05-11-00001 - Organisation scrutin CTAP 112

Préfecture du Doubs - 25-2026-05-11-00001 - Organisation scrutin CTAP 113

Préfecture du Doubs - 25-2026-05-11-00001 - Organisation scrutin CTAP 114

Préfecture du Doubs - 25-2026-05-11-00001 - Organisation scrutin CTAP 115

Préfecture du Doubs - 25-2026-05-11-00001 - Organisation scrutin CTAP 116

Préfecture du Doubs - 25-2026-05-11-00001 - Organisation scrutin CTAP 117

Préfecture du Doubs - 25-2026-05-11-00001 - Organisation scrutin CTAP 118

Préfecture du Doubs - 25-2026-05-11-00001 - Organisation scrutin CTAP 119

Préfecture du Doubs 25-2026-05-13-00003 Autorisation caméras PIETON à GRAND CHARMONT Préfecture du Doubs - 25-2026-05-13-00003 - Autorisation caméras PIETON à GRAND CHARMONT 120

Arrêté N°25-2026- autorisant l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de GRAND-CHARMONT Le préfet du Doubs, Chevalier de l’ordre national du mérite, Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 241-2 et R. 241-8 à R. 241-15 ; Vu la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux liber - tés, notamment ses articles 26 et 41 ; Vu le décret n° 2019-140 du 27 février 2019 portant application de l'article L. 241-2 du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère person- nel provenant des caméras individuelles des agents de la police municipale ; Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. BASTILLE (Rémi) ; Vu l’arrêté n° 25-2026-01-22-00002 du 22 janvier 2026 portant délégation de signature à Madame Jennifer ROUSSELLE, sous-préfète, directrice du cabinet ; Vu la demande en date du 4 mai 2026 adressée par la commune de Grand-Charmont - Hôtel de Ville – 21, rue Pierre Curie – 25200 GRAND-CHARMONT, en vue d’obtenir l’autorisation de procéder à l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune ; Vu la convention de coordination des interventions de la police municipale de Grand- Charmont et des forces de sécurité de l’État en date du 29 avril 2024 ; CONSIDÉRANT que la demande transmise par le maire de la commune de Grand-Charmont est complète et conforme aux exigences du décret du 27 février 2019 susvisé ; SUR proposition de la Directrice de Cabinet du Préfet du Doubs ; 8 bis, rue Charles Nodier 25035 BESANÇON Cedex Tél : 03 81 25 10 98 Mél : pref-25-videoprotection@doubs.gouv.fr 1/3 Préfecture du Doubs - 25-2026-05-13-00003 - Autorisation caméras PIETON à GRAND CHARMONT 121

CABINET Direction des Sécurités Pôle Polices Administratives - A R R E T E - Article 1er : L’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de Grand-Charmont est autorisé au moyen de 2 caméras individuelles (dites caméras « piéton ») pour une durée de 5 ans. Article 2 : Le support informatique sécurisé sur lequel sont transférées les données enregis- trées par ces caméras individuelles (caméras « piéton ») est installé dans la commune de Grand-Charmont. Article 3 : Le public devra être informé de l’équipement des agents de police municipale de la commune de Grand-Charmont de 2 caméras individuelles (caméras « piéton ») et des moda- lités d’accès aux images. Article 5 : Les enregistrements sont conservés pendant une durée de 1 mois. A l’issue de ce délai, ils sont détruits. Article 6 : Dès notification du présent arrêté, le maire de la commune de Grand-Charmont adresse à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) un engagement de conformité aux dispositions des articles R. 241-8 à R. 241-15 du code de la sécurité inté- rieure et éventuellement les éléments nécessités par les circonstances locales de mise en œuvre du traitement, complémentaires à l’analyse d’impact relative à la protection des don- nées à caractère personnel adressées à la CNIL par le ministère de l’intérieur. L’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale, autorisé par le présent arrêté, ne peut être mis en œuvre qu’après réception du récépissé de la Commis- sion Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) et éventuellement de l’avis de la CNIL sur l’analyse d’impact relative à la protection des données à caractère personnel. Article 7 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfec- ture du Doubs. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Besan- çon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le décret n° 2018-251 du 6 avril 2018 ouvre aux particuliers et aux personnes morales de droit privé la faculté d’utiliser un té- léservice dénommé « Télérecours citoyens » accessible par le réseau internet (www.telerecours.fr), pour communiquer par voie électronique avec les juridictions adminis- tratives. 8 bis, rue Charles Nodier 25035 BESANÇON Cedex 2/3 Préfecture du Doubs - 25-2026-05-13-00003 - Autorisation caméras PIETON à GRAND CHARMONT 122

CABINET Direction des Sécurités Pôle Polices Administratives Article 8 : Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles doit faire l’ob- jet d’une nouvelle demande d’autorisation auprès des services préfectoraux. Article 9 : La directrice de cabinet du Préfet du Doubs, le directeur interdépartemental de la police nationale et le maire de Grand-Charmont sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. Besançon, Le Pour le Préfet et par délégation La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet Jennifer ROUSSELLE 8 bis, rue Charles Nodier 25035 BESANÇON Cedex 3/3 Préfecture du Doubs - 25-2026-05-13-00003 - Autorisation caméras PIETON à GRAND CHARMONT 123

Préfecture du Doubs 25-2026-04-07-00016 AP CAFE DES DELICES Fermeture 30 jours Préfecture du Doubs - 25-2026-04-07-00016 - AP CAFE DES DELICES Fermeture 30 jours 124

Préfecture du Doubs - 25-2026-04-07-00016 - AP CAFE DES DELICES Fermeture 30 jours 125

Préfecture du Doubs - 25-2026-04-07-00016 - AP CAFE DES DELICES Fermeture 30 jours 126

Préfecture du Doubs 25-2026-05-12-00004 AP Aérodrome LA VEZE 22 23 24 mai 2026 modifs Préfecture du Doubs - 25-2026-05-12-00004 - AP Aérodrome LA VEZE 22 23 24 mai 2026 modifs 127

ARRETE n° 25-2026- accordant dérogation à l'arrêté préfectoral n° 25-2023-07-06-00005 du 6 juillet 2023 relatif aux mesures de police ap- plicables sur l'aérodrome de Besançon – La Vèze du 22 au 24 mai 2026 à l’occasion des portes ouvertes de l’aérodrome. Le préfet du Doubs, Chevalier de l’ordre national du mérite, VU le code des transports, notamment ses articles L.6341 et suivants, et R.213 et suivants ; VU le code de l’aviation civile, notamment ses articles R.213-1 et suivants ; VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. Rémi BASTILLE ; VU l'arrêté n° 25-2026-01-22-00002 du 22 janvier 2026 portant délégation de signature à Mme Jennifer ROUSSELLE, sous-préfète, Directrice du Cabinet ; VU l'arrêté préfectoral n° 25-2023-07-06-00005 du 6 juillet 2023 relatif aux mesures de police applicables sur l'aérodrome de Besançon – La Vèze situé à La Vèze ; VU la demande formulée par le président du syndicat mixte de l’aérodrome du Besançon – La Vèze en date du 12 mars 2026, pour dérogation temporaire de l’arrêté préfectoral relatif aux mesures de police applicables sur l’aérodrome de Besançon – La Vèze en vue de l’organisa- tion des portes ouvertes les vendredi 22 mai 2026, samedi 23 mai 2026 et dimanche 24 mai 2026 ; VU l’avis favorable, en date du 10 avril 2026, de la directrice régionale des douanes et droits indirects de Franche-Comté ; VU l'avis favorable, en date du 7 mai 2026, du directeur de la sécurité de l’aviation civile Nord-Est ; VU l’avis favorable, en date du 26 mars 2026, de la commissaire divisionnaire, directrice ad - jointe de la police nationale Est, cheffe du service zonal de la police aux frontières Est ; VU l’avis favorable de Grand Besançon Métropole le 12 mars 2026 ; SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet du Doubs ; A R R E T E ARTICLE 1er : la dérogation à l'arrêté préfectoral n° 25-2023-07-06-00005 du 6 juillet 2023, relatif aux mesures de police applicables sur l'aérodrome de BESANCON – LA VEZE est accordée à Monsieur le représentant du syndicat mixte de l’aérodrome du Besançon -La Vèze – Commu- nauté Urbaine de Grand Besançon Métropole – La City - 4 rue Gabriel Plançon 25000 Besançon les vendredi 22 mai 2026, samedi 23 mai 2026 et dimanche 24 mai 2026 à l’occasion des portes ouvertes de l’aérodrome. 8 bis, rue Charles Nodier 25035 BESANÇON Cedex Tél : 03 81 25 10 91 pref-polices-administraives@doubs.gouv.fr 1/3 Préfecture du Doubs - 25-2026-05-12-00004 - AP Aérodrome LA VEZE 22 23 24 mai 2026 modifs 128

Cabinet direction des sécurités pôle polices administratives ARTICLE 2 : les prescriptions suivantes de la direction zonale de la police aux frontières Est de- vront être strictement appliquées : - les utilisateurs habituels de la plate-forme devront avoir été sollicités, - aucun aéronef ne devra être mise en route ou laissé moteur tournant dans cette extension de la zone publique, - l’arrêté de police devra être notifié temporairement selon plan annexé, - les services de l’Aviation Civile devront avoir été informés. ARTICLE 3 : la direction de la sécurité de l’aviation civile du Nord-Est émet un avis favorable à la demande de déclassement temporaire d’une partie de la zone côté piste en zone côté ville de l’aérodrome de Besançon – La Vèze sous réserve des spécifications suivantes : - la zone proposée au déclassement du 22 mai 2026 à 12h00 au 24 mai 2026 20h00 respectera la distance de 100 mètres minimum par rapport au bord de piste ; - les zones déclassées respecteront les délimitations précisées sur le plan transmis et la consigne mentionnée supra ; - un système de barrières délimitant la zone côté piste sera mis en place par l’organisateur qui s’assurera de son étanchéité ; - l’exploitant de l’aérodrome est tenu, le cas échéant, de solliciter la publication d’un NOTAM couvrant l’intégralité de la durée de l’événement afin d’informer les usagers aéronautiques ; - avant le reclassement de la zone côté piste, une inspection rigoureuse devra être réalisée afin de s’assurer de l’absence de détérioration des surfaces de la piste et des voies de circulations, des bandes associées, de l’aire de trafic, ainsi que l’absence de débris ou d’objets sur les aires opérationnelles et de dégradations des aides visuelles. ARTICLE 4 : Cette dérogation est valable exclusivement du 22 mai 2026 12h00 au 24 mai 2026 20h00. ARTICLE 5 : Tout accident ou incident devra être immédiatement signalé à la Brigade de Po- lice Aéronautique de Metz (Tél : 03.87.62.03.43) ou en cas d'impossibilité de joindre ce ser- vice, au PC CIC DZPAF METZ (Tél : 03.87.64.38.00) qui détient les coordonnées du fonction- naire de permanence. ARTICLE 6 : Le présent arrêté, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs, peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais suivants : - un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfec- ture du Doubs ; - un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau – 75800 PARIS cedex 08 - un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application in- formatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr 8 bis, rue Charles Nodier 25035 BESANÇON Cedex 2/3 Préfecture du Doubs - 25-2026-05-12-00004 - AP Aérodrome LA VEZE 22 23 24 mai 2026 modifs 129

Cabinet direction des sécurités pôle polices administratives Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique). Il devra être joint impérativement à l’appui du recours un copie de la décision contestée et, le cas échéant, tout document utile à l’instruction de la requête. L’exercice d’un recours administratif ou d’un recours juridictionnel ne suspend pas l’exécution de la décision administrative contestée. ARTICLE 7 : la directrice de cabinet, du préfet du Doubs, le directeur de l’aviation civile Nord-Est, la commissaire divisionnaire, directrice adjointe de la police nationale Est, cheffe du service zonal de la police aux frontières Est, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée à :  Mme la maire de La Vèze,  Mme la directrice régionale des douanes et droits indirects de Franche-Comté,  M. le président du syndicat mixte de l’aérodrome du Besançon – La Vèze. 8 bis, rue Charles Nodier 25035 BESANÇON Cedex 3/3 Besançon le 12 mai 2026 Pour le préfet, par délégation La sous-préfète, directrice de cabinet Jennifer ROUSSELLE Préfecture du Doubs - 25-2026-05-12-00004 - AP Aérodrome LA VEZE 22 23 24 mai 2026 modifs 130

Préfecture du Doubs 25-2026-05-07-00002 AP HELISURFACE autorisation permanente Vianney Bollery Préfecture du Doubs - 25-2026-05-07-00002 - AP HELISURFACE autorisation permanente Vianney Bollery 131

Arrêté N° 25- accordant l’utilisation des hélisurfaces valables sur le territoire national pour une durée de 5 ans pour le compte de Monsieur Vianney BOLLERY. Le Préfet du Doubs Chevalier de l’Ordre National du Mérite VU le règlement d’exécution (UE) N° 923/2012 modifié établissant les règles de l’air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédure de navigation aérienne et no- tamment les articles SERA.3105 relatifs aux hauteurs minimales et SERA.5005 relatifs aux règles de vol à vue ; VU le Code de l'Aviation Civile et notamment les articles R.131.1, R.133.5, R.151.1, D.131.1 à D.131.10, D. 132-6, D.133-10 à D.133-14 ; VU le décret 91-660 du 11 juillet 1991 modifié, notamment son annexe 1 ; VU l'arrêté ministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemble- ments de personnes ou d'animaux ; VU l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 réglementant la circulation aérienne des hélico- ptères et par le paragraphe 5005 f) 1) de l’annexe au règlement d’exécution (UE) n° 923/2012 susvisé ; VU les arrêtés ministériels modifiés du 31 juillet 1981 relatifs aux brevets, licences et qualifications des navigants professionnels et non professionnels de l'aéronautique civile ; VU l'arrêté ministériel du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en avia- tion générale ; VU l’arrêté interministériel du 6 mai 1995 modifié, relatif aux aérodromes et autres emplacements utilisés par les hélicoptères ; VU l’arrêté du 27 juillet 2005 portant application de l’article D 133-10 du Code de l’Aviation Civile ; VU l’arrêté du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d’exécution (UE) N°923/2012 et notamment ses articles FRA.3105 ; VU la circulaire du 6 mai 1995 relative aux hélistations et hélisurfaces ; VU la circulaire 1714/DAC.NE/DO/TA/AG du 22 octobre 1998 concernant les procédures administra- tives et conditions techniques relatives à la délivrance de dérogations aux règles de survol ; VU l’instruction ministérielle du 4 octobre 2006 relative aux conditions de délivrance des déroga- tions aux hauteurs minimales de vol pour des opérations de travail aérien effectuées sur le territoire français selon les règles de vol à vue par des opérateurs français ou étrangers ; VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, notamment son article 45 ; 8 bis, rue Charles Nodier 25035 BESANÇON Cedex Tél : 03 81 25 10 00 1/3 Préfecture du Doubs - 25-2026-05-07-00002 - AP HELISURFACE autorisation permanente Vianney Bollery 132

Cabinet direction des sécurités pôle polices administratives VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du Préfet du Doubs - M. Rémi BASTILLE ; VU l'arrêté n° 25-2026-01-22-00002 du 22 janvier 2026 portant délégation de signature à Mme Jennifer ROUSSELLE, Sous- Préfète, Directrice du Cabinet ; VU la demande en date du 30 mars 2026 de Monsieur Vianney BOLLERY, sis 6 A route Saint Martin 25480 PIREY, en vue d’être autorisé à utiliser les hélisurfaces valables sur le territoire na- tional pour une durée de 5 ans ; VU l’avis favorable émis le 2 avril 2026 par la Compagnie de Gendarmerie Départementale du Doubs ; VU l’avis favorable émis le 6 mai 2026 par la Commissaire Divisionnaire, Directrice Adjointe de la Police Nationale Est et Cheffe du Service Zonal de la Police aux Frontières Est ; VU l’avis favorable de la Direction régionale des Douanes ; SUR proposition de la Directrice de Cabinet du Préfet du Doubs ; - A R R E T E - ARTICLE 1 : Monsieur Vianney BOLLERY, sis 6 A route Saint Martin 25480 PIREY, est autorisé à utiliser les hélisurface valables sur le territoire national pour une durée de 5 ans. ARTICLE 2 : Tout accident ou incident devra être immédiatement signalé à la Brigade de Po- lice Aéronautique de la DZPAF de METZ (tél : 03.87.62.03.43), ou en cas d'impossibilité de joindre ce service, au PC CIC DZPAF METZ (tél : 03.87.64.38.00), qui détient les coordonnées du fonctionnaire de permanence. ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs. ARTICLE 4 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais suivants : - Un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfecture du Doubs ; - Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur – Secrétariat général – Place Beauvau – 75800 PARIS cedex 08. - Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l’applica- tion informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr . Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2ème mois suivant la date de publication de l’arrêté au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique). 8 bis, rue Charles Nodier 25035 BESANÇON Cedex 2/3 Préfecture du Doubs - 25-2026-05-07-00002 - AP HELISURFACE autorisation permanente Vianney Bollery 133

Cabinet direction des sécurités pôle polices administratives Il devra être joint impérativement à l’appui du recours une copie de la décision contestée et, le cas échéant, tout document utile à l’instruction de la requête. L’exercice d’un recours administratif ou d’un recours juridictionnel ne suspend pas l’exécution de la décision administrative contestée. ARTICLE 5 : La Directrice de Cabinet du Préfet du Doubs, le Commissaire Divisionnaire Direc- teur Zonal de la Police Nationale Est, la Directrice Régionale des Douanes, sont chargés cha- cun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à : - Monsieur le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale du Doubs, - Monsieur le Commandant de la Compagnie de Gendarmerie des Transports Aériens, Aérodrome de Bâle-Mulhouse, BP 120 - 68304 Saint-Louis Cedex, - Monsieur le Sous-Directeur Régional de la Circulation Aérienne Militaire Nord - Ministère de la Défense Zone Aérienne de Défense Nord division espace aérien - section circulation aérienne BA 705 CMLP RD 910 - 37 076 TOURS cedex 02, - Monsieur Vianney BOLLERY, sis 6 A route Saint Martin 25480 PIREY. 8 bis, rue Charles Nodier 25035 BESANÇON Cedex 3/3 Besançon, le 7 mai 2026 Pour le Préfet, par délégation, La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet Jennifer ROUSSELLE Préfecture du Doubs - 25-2026-05-07-00002 - AP HELISURFACE autorisation permanente Vianney Bollery 134

Préfecture du Doubs 25-2026-05-12-00006 AP montgolfiere Fournets-Luisans 2026 Préfecture du Doubs - 25-2026-05-12-00006 - AP montgolfiere Fournets-Luisans 2026 135

Le préfet du Doubs Chevalier de l’Ordre National du Mérite, AP n° 25-2026- portant autorisation de création d’une plateforme aérostatique permanente pour aérostat non dirigeable sur la commune de FOURNETS-LUISANS VU les articles R.6212-4 et R.6212-19 du Code des Transports ; VU le règlement d’exécution (UE) n° 923/2012 de la commission du 26 septembre 2012 établissant les règles de l’air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne et modifiant le règlement d’exécution (UE) n° 1035/2011, ainsi que les règlements (CE) n° 1265/2007, (CE) n° 1794/2006, (CE) n° 730/2006, (CE) n° 1033/2006 et (UE) n° 255/2010 ; VU le règlement d’exécution (UE) n° 2018/395 de la commission du 13 mars 2018 établissant des règles détaillées concernant l’exploitation de ballons ainsi que l’octroi de licences pour les membres d’équipage de conduite de ballons conformément au règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil ; VU l’arrêté du 20 février 1986 fixant les conditions dans lesquelles les aérostats non dirigeables peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur les aérodromes ; VU l’arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d’utilisation des aéronefs civils en aviation générale ; VU l’arrêté du 6 mars 2013 relatif aux conditions d’utilisation des ballons libres à air chaud exploités par une entreprise de transport aérien public ; VU l’arrêté du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d’exécution (UE) n° 923/2012 ; VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. Rémi BASTILLE ; VU l'arrêté n° 25-2026-01-22-00002 du 22 janvier 2026 portant délégation de signature à Mme Jennifer ROUSSELLE, sous-préfète, Directrice du Cabinet ; VU la demande formulée le 3 mars 2026 par Monsieur Christian BERGUER gérant de la société HAUT-DOUBS MONTGOLFIERE sise grange des Houillettes 25300 PONTARLIER en vue de créer une plateforme permanente pour aérostat non dirigeable ; VU l’autorisation accordée en date du 3 mars 2026 par Monsieur le maire de Fournets-Luisans ; VU l’avis du 11 mai 2026 de Madame la commissaire divisionnaire, directrice zonale adjointe de la police nationale Est, cheffe du service zonal de la police aux frontières Est ; VU l'avis du 24 mars 2026 de Monsieur le directeur de la sécurité de l’aviation civile Nord-Est ; 8 bis, rue Charles Nodier 25035 BESANÇON Cedex Tél : 03 81 25 10 91 emmanuel.perret@doubs.gouv.fr 1/4 Préfecture du Doubs - 25-2026-05-12-00006 - AP montgolfiere Fournets-Luisans 2026 136

Cabinet Direction des Sécurités Pôle Polices Administratives VU l'avis du 27 février 2026 de Monsieur le sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire nord ; SUR proposition de Madame la Directrice de Cabinet du Préfet du Doubs ; ARRETE ARTICLE 1er : Monsieur Christian BERGUER gérant de la société HAUT-DOUBS MONTGOLFIERE sise grange des Houillettes 25300 PONTARLIER est autorisé à créer une plateforme aérostatique permanente pour aérostat non dirigeable sur les parcelles situées sur la commune de Montgesoye section cadastrale ZH 75. ARTICLE 2 : les prescriptions suivantes de la direction zonale de la police aux frontières devront être strictement respectées : • La plateforme aérostatique permanente se trouvant à proximité de parties arborées, l’envol de montgolfières devra s’effectuer dans des conditions, et selon les vents, de façon à respecter la distance réglementaire requise entre l’enveloppe de l’aéronef et les arbres. • L’aire d’envol étant située à proximité des lieux susceptibles d’attirer du public, il appartiendra au responsable de la plate-forme de prendre toutes dispositions pour empêcher l’accès de personnes non autorisées sur l’aire de mise en œuvre et d’envol des montgolfières. • La présence du Réseau Très Basse Altitude de la défense (R158 A) nécessite de se conformer à toutes les règles aéronautiques le concernant. ARTICLE 3 : les prescriptions suivantes de la direction de la sécurité de l’aviation civile de- vront être strictement respectées : • Il est de la responsabilité du demandeur de création de l’emplacement de fournir à l’attention des pilotes qui l’utilisent toutes les informations et particularités qui leur permettent de vérifier l’adéquation des caractéristiques de la plate-forme avec des ca- ractéristiques et performances des aéronefs utilisés. • La plateforme sera exploitée sous la pleine responsabilité des pilotes commandants de bord : il leur appartient de vérifier l’adéquation entre les aéronefs utilisés et les carac- téristiques, l’utilisation et l’environnement de la plateforme (notamment ses dégage- ments et ses dimensions). Il appartient également aux pilotes commandants de bord d’établir et de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des opé- rations envisagées pour les personnes transportées, pour eux-mêmes, ainsi que pour les biens et pour les personnes au sol. • Il conviendra de respecter le statut et les règles de contact radio de tous les espaces aériens qui pourraient être concernés par les vols et de veiller à ce que l’exploitation reste compatible avec les évolutions de l’espace aérien qui pourraient intervenir après la création de la plateforme. A noter en particulier : 8 bis, rue Charles Nodier 25035 BESANÇON Cedex 2/4 Préfecture du Doubs - 25-2026-05-12-00006 - AP montgolfiere Fournets-Luisans 2026 137

Cabinet Direction des Sécurités Pôle Polices Administratives o La plateforme se situe sous le R158A pouvant être activée H24 et dont l’ac- cès se fait sur autorisation dès lors qu’elle est active.  La plateforme se situe dans une zone Natura 2000 ainsi qu’à proximité d’une zone sous arrêté préfectoral de protection des biotopes ou habitat naturel : il convien- dra de se renseigner auprès de la préfecture des limitations de survol pouvant en résulter.  La personne autorisée à créer la plateforme transmettra toute modification de ses coordonnées au préfet de département ainsi qu’à la direction interrégionale de la Direction de la sécurité de l’Aviation Civile Nord-Est (DSAC NE) et informera la pré- fecture et la DSAC NE au fil de l’eau à chaque évolution ou modification de l’usage ou des caractéristiques de la plateforme et signalera un éventuel arrêt de l’utilisa- tion de la plateforme par son exploitant. ARTICLE 4 : les prescriptions suivantes de la direction de la sécurité aéronautique d’Etat de- vront être strictement respectées : Les utilisateurs de cette plateforme devront prendre en compte l’environnement aéronau- tique et respecter strictement les statuts des zones situées à proximité : - LF-R 45 C « Arbois », LFR-R 45 S6.1 « Maconnais Nord-Est » du Réseau Très Basse Atltitude Défense (RTBA), - LF-R 231 A « Valdahon » et LF-R 158 B « Mirage 2000 NE ». ARTICLE 5 : Tout accident ou incident devra être immédiatement signalé à la Brigade de Po- lice Aéronautique de Metz (Tél : 03.87.62.03.43) ou en cas d'impossibilité de joindre ce ser- vice, au CIC CRA PAF METZ (Tél : 03.87.64.38.00) qui détient les coordonnées du fonction- naire de permanence. ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais suivants : - un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfec- ture du Doubs ; - un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau – 75800 PARIS cedex 08 - un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application in- formatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique). Il devra être joint impérativement à l’appui du recours un copie de la décision contestée et, le cas échéant, tout document utile à l’instruction de la requête. L’exercice d’un recours administratif ou d’un recours juridictionnel ne suspend pas l’exécution de la décision administrative contestée. ARTICLE 7 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. ARTICLE 8 : La directrice de cabinet du préfet du Doubs, le directeur de la sécurité de l’aviation civile nord-est, la commissaire divisionnaire, directrice zonale adjointe de la police nationale 8 bis, rue Charles Nodier 25035 BESANÇON Cedex 3/4 Préfecture du Doubs - 25-2026-05-12-00006 - AP montgolfiere Fournets-Luisans 2026 138

Cabinet Direction des Sécurités Pôle Polices Administratives Est, cheffe du service zonal de la police aux frontières Est, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont un exemplaire sera adressé à:  Monsieur le Maire de Fournets-Luisans  Madame le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie départemental du Doubs  Monsieur le directeur de la sécurité de l’aviation civile Nord-Est  Madame la commissaire divisionnaire, directrice zonale adjointe de la police nationale Est, cheffe du service zonal de la police aux frontières Est  Monsieur le colonel, sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire nord  Monsieur Christian BERGUER gérant de la société HAUT-DOUBS MONTGOLFIERE sise grange des Houillettes 25300 PONTARLIER 8 bis, rue Charles Nodier 25035 BESANÇON Cedex 4/4 Besançon, le 12 mai 2026 Pour le Préfet, par délégation, La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet Jennifer ROUSSELLE Préfecture du Doubs - 25-2026-05-12-00006 - AP montgolfiere Fournets-Luisans 2026 139

Préfecture du Doubs 25-2026-05-07-00003 AP montgolfiere Mouthe 2026 Préfecture du Doubs - 25-2026-05-07-00003 - AP montgolfiere Mouthe 2026 140

Le préfet du Doubs Chevalier de l’Ordre National du Mérite, AP n° 25-2026- portant autorisation de création d’une plateforme aérostatique permanente pour aérostat non dirigeable sur la commune de MOUTHE VU les articles R.6212-4 et R.6212-19 du Code des Transports ; VU le règlement d’exécution (UE) n° 923/2012 de la commission du 26 septembre 2012 établissant les règles de l’air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne et modifiant le règlement d’exécution (UE) n° 1035/2011, ainsi que les règlements (CE) n° 1265/2007, (CE) n° 1794/2006, (CE) n° 730/2006, (CE) n° 1033/2006 et (UE) n° 255/2010 ; VU le règlement d’exécution (UE) n° 2018/395 de la commission du 13 mars 2018 établissant des règles détaillées concernant l’exploitation de ballons ainsi que l’octroi de licences pour les membres d’équipage de conduite de ballons conformément au règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil ; VU l’arrêté du 20 février 1986 fixant les conditions dans lesquelles les aérostats non dirigeables peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur les aérodromes ; VU l’arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d’utilisation des aéronefs civils en aviation générale ; VU l’arrêté du 6 mars 2013 relatif aux conditions d’utilisation des ballons libres à air chaud exploités par une entreprise de transport aérien public ; VU l’arrêté du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d’exécution (UE) n° 923/2012 ; VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. Rémi BASTILLE ; VU l'arrêté n° 25-2026-01-22-00002 du 22 janvier 2026 portant délégation de signature à Mme Jennifer ROUSSELLE, sous-préfète, Directrice du Cabinet ; VU la demande formulée le 27 mars 2026 par Monsieur Christian BERGUER gérant de la société HAUT-DOUBS MONTGOLFIERE sise grange des Houillettes 25300 PONTARLIER en vue de créer une plateforme permanente pour aérostat non dirigeable ; VU l’autorisation accordée en date du 27 mars 2026 par Madame le maire de Mouthe ; VU l’avis du 6 mai 2026 de Madame la commissaire divisionnaire, directrice zonale adjointe de la police nationale Est, cheffe du service zonal de la police aux frontières Est ; VU l'avis du 1er avril 2026 de Monsieur le directeur de la sécurité de l’aviation civile Nord-Est ; 8 bis, rue Charles Nodier 25035 BESANÇON Cedex Tél : 03 81 25 10 91 emmanuel.perret@doubs.gouv.fr 1/4 Préfecture du Doubs - 25-2026-05-07-00003 - AP montgolfiere Mouthe 2026 141

Cabinet Direction des Sécurités Pôle Polices Administratives SUR proposition de Madame la Directrice de Cabinet du Préfet du Doubs ; ARRETE ARTICLE 1er : Monsieur Christian BERGUER gérant de la société HAUT-DOUBS MONTGOLFIERE sise grange des Houillettes 25300 PONTARLIER est autorisé à créer une plateforme aérostatique permanente pour aérostat non dirigeable sur les parcelles situées sur la commune de Mouthe sections cadastrales AN95. ARTICLE 2 : les prescriptions suivantes de la direction zonale de la police aux frontières devront être strictement respectées : • La plateforme aérostatique permanente se trouvant à proximité de parties arborées, l’envol de montgolfières devra s’effectuer dans des conditions, et selon les vents, de façon à respecter la distance réglementaire requise entre l’enveloppe de l’aéronef et les arbres. • L’aire d’envol étant située à proximité des lieux susceptibles d’attirer du public (route et terrains de sport), il appartiendra au responsable de la plate-forme de prendre toutes dispositions pour empêcher l’accès de personnes non autorisées sur l’aire de mise en œuvre et d’envol des montgolfières. • La proximité des habitations nécessite de s’assurer de mettre en œuvre les aérostats de manière à ne provoquer aucune perturbation et de manière à préserver la sécurité des biens et des personnes. ARTICLE 3 : les prescriptions suivantes de la direction de la sécurité de l’aviation civile de- vront être strictement respectées : • Il est de la responsabilité du demandeur de création de l’emplacement de fournir à l’attention des pilotes qui l’utilisent toutes les informations et particularités qui leur permettent de vérifier l’adéquation des caractéristiques de la plate-forme avec des ca- ractéristiques et performances des aéronefs utilisés (notamment lors de la proximité d’obstacles). • La plateforme sera exploitée sous la pleine responsabilité des pilotes commandants de bord : il leur appartient de vérifier l’adéquation entre les aéronefs utilisés et les carac- téristiques, l’utilisation et l’environnement de la plateforme (notamment ses dégage- ments et ses dimensions). Il appartient également aux pilotes commandants de bord d’établir et de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des opé- rations envisagées pour les personnes transportées, pour eux-mêmes, ainsi que pour les biens et pour les personnes au sol. • Il conviendra de respecter le statut et les règles de contact radio de tous les espaces aériens qui pourraient être concernés par les vols et de veiller à ce que l’exploitation reste compatible avec les évolutions de l’espace aérien qui pourraient intervenir après la création de la plateforme. A noter en particulier : 8 bis, rue Charles Nodier 25035 BESANÇON Cedex 2/4 Préfecture du Doubs - 25-2026-05-07-00003 - AP montgolfiere Mouthe 2026 142

Cabinet Direction des Sécurités Pôle Polices Administratives o La plateforme se situe à proximité des zones R45C et R45S6.1 dont le contournement est obligatoire pendant la période d’activation. o La plateforme se situe à proximité de la zone R158A pouvant être activée H24 et dont l’accès de fait sur autorisation dès lors qu’elle est active.  La plateforme se situe proche d’une zone sous arrêté préfectoral de protection des biotopes ou habitat naturel : il conviendra de se renseigner auprès de la préfecture des limitations de survol pouvant en résulter.  La personne autorisée à créer la plateforme transmettra toute modification de ses coordonnées au préfet du département ainsi qu’à la direction interrégionale de la Direction de la Sécurité de l’Aviation Civile Nord-Est (DSAC NE) et informera la pré- fecture et la DSAC NE au fil de l’eau à chaque évolution ou modification de l’usage ou des caractéristiques de la plateforme et signalera un éventuel arrêt de l’utilisa- tion de la plateforme par son exploitant. ARTICLE 4 : Tout accident ou incident devra être immédiatement signalé à la Brigade de Po- lice Aéronautique de Metz (Tél : 03.87.62.03.43) ou en cas d'impossibilité de joindre ce ser- vice, au CIC CRA PAF METZ (Tél : 03.87.64.38.00) qui détient les coordonnées du fonction- naire de permanence. ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais suivants : - un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfec- ture du Doubs ; - un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau – 75800 PARIS cedex 08 - un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application in- formatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique). Il devra être joint impérativement à l’appui du recours un copie de la décision contestée et, le cas échéant, tout document utile à l’instruction de la requête. L’exercice d’un recours administratif ou d’un recours juridictionnel ne suspend pas l’exécution de la décision administrative contestée. ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. ARTICLE 7 : La directrice de cabinet du préfet du Doubs, le directeur de la sécurité de l’aviation civile nord-est, la commissaire divisionnaire, directrice zonale adjointe de la police nationale Est, cheffe du service zonal de la police aux frontières Est, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont un exemplaire sera adressé à:  Madame le maire le Maire de Mouthe 8 bis, rue Charles Nodier 25035 BESANÇON Cedex 3/4 Préfecture du Doubs - 25-2026-05-07-00003 - AP montgolfiere Mouthe 2026 143

Cabinet Direction des Sécurités Pôle Polices Administratives  Madame le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie départemental du Doubs  Monsieur Christian BERGUER gérant de la société HAUT-DOUBS MONTGOLFIERE sise grange des Houillettes 25300 PONTARLIER 8 bis, rue Charles Nodier 25035 BESANÇON Cedex 4/4 Besançon, le 11 mai 2026 Pour le Préfet, par délégation, La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet Jennifer ROUSSELLE Préfecture du Doubs - 25-2026-05-07-00003 - AP montgolfiere Mouthe 2026 144

Préfecture du Doubs 25-2026-05-12-00005 AP SWISS FLIGHT SERVICES SA survol MA Besançon et MA Montbéliard Préfecture du Doubs - 25-2026-05-12-00005 - AP SWISS FLIGHT SERVICES SA survol MA Besançon et MA Montbéliard 145

Arrêté n° 25-2026- de dérogation à l’interdiction de captation aérienne de données (ZICAD) au profit de la société SWISS FLIGHT SERVICES SA Préfet du Doubs Chevalier de l’Ordre National du Mérite Vu le code des transports, notamment son article L.6224-1 ; Vu le code de l’aviation civile, notamment ses articles R.133-6 et suivants ; Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.114-1 et R.114-5 (7°) ; Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment son article L.114-5 ; Vu le décret n° 2022-1397 du 2 novembre 2022 portant application de l’article L.6224-1 du code des transports relatif au régime encadrant la captation et le traitement des données re- cueillies depuis un aéronef dans certaines zones ; Vu l’arrêté du 29 décembre 2022 portant application des articles R.133-6 et suivants du code de l’aviation civile et relatif au régime encadrant la captation et le traitement des données re - cueillies depuis un aéronef dans certaines zones ; Vu l’arrêté du 2 janvier 2023 fixant la liste des zones interdites à la captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef ; Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs – M. Rémi BASTILLE ; Vu l'arrêté n° 25-2026-01-22-00002 du 22 janvier 2026 portant délégation de signature à Mme Jennifer ROUSSELLE, sous-préfète, directrice du Cabinet ; Vu la demande déposée le 23 avril 2026, par la société SWISS FLIGHT SERVICES SA, 26A Avenue de la Gare CH-2013 COLOMBIER (SUISSE), représentée par M. Samy DAADOUCHA, au profit de la société VEXCEL DATA PROGRAM, sise Anzengruberstrasse 8, Graz 8010 (Autriche), représentée par M. Ezra PHILIPSE, en application des dispositions de l'article L.6224-1 du code des transports et R.133-6 du code de l’aviation civile afin d’obtenir l’autorisation de déroger à l’interdiction de captation aérienne de données dans la ZICAD 025-001 Maison d’arrêt de Besançon et la ZICAD 025-002 Maison d’arrêt de Montbéliard; Vu les résultats des enquêtes administratives diligentées conformément aux articles L.114-1 et R.114-5 du code de la sécurité intérieure ; 8 bis, rue Charles Nodier 25035 BESANÇON Cedex Tél : 03 81 25 10 93 Mél : pref-polices-administratives@doubs.gouv.fr 1/4 Préfecture du Doubs - 25-2026-05-12-00005 - AP SWISS FLIGHT SERVICES SA survol MA Besançon et MA Montbéliard 146

Considérant que la demande de la société susvisée a été adressée simultanément au service du haut fonctionnaire de défense (SHFDS) relevant du ministère de la Justice ; Considérant l’avis du SHFDS susmentionné ; Sur proposition de la Directrice de Cabinet du Préfet du Doubs ; ARRÊTE Article 1 : L’autorisation dérogatoire à l’interdiction de captation aérienne de données dans certaines zones (ZICAD) est accordée à la société SWISS FLIGHT SERVICES SA, 26A Avenue de la Gare CH-2013 COLOMBIER (SUISSE), au profit de la société Google INC, sous réserve du respect, par le demandeur, des déclarations portées au dossier de demande, de la réglementation fixée par les décrets et arrêtés susvisés et sous les conditions énoncées aux articles suivants. L’objet de ces vols consiste en l’acquisition de données de prises de vues aériennes pour études de risques pour assurances et autres cas relatifs du site ZICAD 025-001 Maison d’Arrêt de Besançon et du site ZICAD 025-002 Maison d’Arrêt de Montbéliard relevant de la responsabilité du ministère de la Justice. (images floutées pour les zones de restrictions ZICAD) Période autorisée : Du 15 mai au 31 décembre 2026. Article 2 : Les aéronefs utilisés répondent aux identifiants suivants : - Tecnam P2012 Twin Engine immatriculé HB-LVS - PC12 Pilatus immatriculé HB-FOZ - P68C Vulcanair Twin Engine immatriculé HB-LUA - P68C Vulcanair Twin Engine immatriculé HB-LUN - PC68C Vulcanair Twin Engine immatriculé HB-LUZ Article 3 : La capteur utilisé répond aux spécifications suivantes : - ULTRACAM OSPREY 4.1, Article 4 : Les pilotes autorisés pour cette mission sont : - Monsieur ANGHESSA Alessio, né le 29/11/1990 à Bellinzona (Suisse) - Monsieur BEHREND Fabian, né le 15/09/1971 à Laatzen, Hannover (Allemagne) - Monsieur BOGI Niccolo, né le 17/11/2002 à Milan (Italie) - Monsieur BRUNNER Stéphane, né le 28/08/1971 à Eischoll (Suisse) 8 bis rue Charles Nodier 25035 BESANÇON Cedex 2/4 Préfecture du Doubs - 25-2026-05-12-00005 - AP SWISS FLIGHT SERVICES SA survol MA Besançon et MA Montbéliard 147

- Monsieur CETTOU Sullivan, né le 04/09/1993 à Couvet (Suisse) - Madame DELY Natacha, née le 17/12/1996 à Bovernier (Suisse) - Monsieur DELY Pierre-Alain, né le 07/08/1963 à Bovernier (Suisse) - Monsieur EICHLER Vincent, né le 20/01/1994 à Hautemorges (Suisse) - Monsieur HABERS Lars, né le 16/01/1992 à Bariswil (Suisse) - Monsieur HAGMANN Patrick, né le 29/07/1964 à Gretzenbach (Suisse) - Madame HEUER Claire, née le 17/05/2002 à Meyrin (Suisse) - Monsieur KESSLER Davide, né le 29/08/1987 à Wängi (Suisse) - Monsieur MARTIN Kevin, né le 05/07/1994 à Lausanne (Suisse) - Monsieur MERENDA Tancrède, né le 03/02/1976 à Lugano (Suisse) - Monsieur MOURABIT Nabil, né le 08/08/1990 à Amsterdam (Pays-Bas) Monsieur PREKOP Michal, né le 28/05/1993 à As-Okr. CHEB (Tchéquie) - Monsieur PRICE Geoff, né le 20/05/1967 à Kingston Upon Thames (Royaume-Uni) - Monsieur SPIESS Gregory, né le 06/04/1976 à Genève (Suisse) - Monsieur TEBOUL Loan, né le 25/04/2001 à Nancy (France) - Monsieur VALLEE Gilles, né le 01/05/1969 à Marseille (France) Article 5 : Les opérateurs autorisés pour cette mission sont : - Madame ALBER Simone née le 23/07/1987 à Balingen (Allemagne) - Monsieur DE LA FONS Guillaume né le 13/06/1977 à Paris (France) - Monsieur KOLBUSZ John né le 14/08/1967 à Chester (Royaume-Uni) - Madame LELOV-BROSSARD Kristel née le 02/08/1970 à Saignelégier (Suisse) - Madame PARROD Virginie née le 14/07/1990 à Epalinges (Suisse) - Monsieur MIHAJLOVIC-VOGEL Dragan né le 20/10/1970 à Adelboden (Suisse) - Monsieur WALKER Christopher né le 12/12/1967 à Taunton (Suisse) - Madame BRUN DEL RE Livia née le 24/04/1999 à Bern (Suisse) Article 6 : La société devra prévenir la Direction interrégionale des services pénitentiaires (DISP) impactée en amont du plan de vol afin d’informer les établissements concernés, en conséquence il conviendra de prendre attache aurpès de M. Laurent LAURET: laurentlauret@justice.fr – 03 80 72 50 00 et usp.disp-dijon@justice.fr 8 bis rue Charles Nodier 25035 BESANÇON Cedex 3/4 Préfecture du Doubs - 25-2026-05-12-00005 - AP SWISS FLIGHT SERVICES SA survol MA Besançon et MA Montbéliard 148

La société devra impérativement informer la DISP au moins 24 heures ouvrées avant le survol. Article 7 : Cette autorisation pourra être suspendue à tout moment en cas de nécessité ou de risques imprévus pour la sécurité des personnes ou pour des motifs relevant de la défense ou de la sécurité nationale ou tout autre motif (travaux programmés sur la structure, indisponibilité pour coordination….). Article 8 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais suivants : - un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfec- ture du Doubs ; - un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau – 75800 PARIS cedex 08. - un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application in- formatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique). Il devra être joint impérativement à l’appui du recours une copie de la décision contestée et, le cas échéant, tout document utile à l’instruction de la requête. L’exercice d’un recours administratif ou d’un recours juridictionnel ne suspend pas l’exécution de la décision administrative contestée. Article 9 : La présente décision sera notifiée au bénéficiaire et copie sera adressée au SHFDS relevant du ministère de la Justice, à la Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires et à la Direction Zonale de la Police aux Frontières. 8 bis rue Charles Nodier 25035 BESANÇON Cedex 4/4 Besançon, le 12 mai 2026 Pour le préfet, par délégation, La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet Jennifer ROUSSELLE Préfecture du Doubs - 25-2026-05-12-00005 - AP SWISS FLIGHT SERVICES SA survol MA Besançon et MA Montbéliard 149

Préfecture du Doubs 25-2026-05-13-00001 AP abrogation municipales partielles_Courchapon Préfecture du Doubs - 25-2026-05-13-00001 - AP abrogation municipales partielles_Courchapon 150

Préfecture du Doubs - 25-2026-05-13-00001 - AP abrogation municipales partielles_Courchapon 151

Préfecture du Doubs 25-2026-05-13-00002 AP commissionControle130526 Préfecture du Doubs - 25-2026-05-13-00002 - AP commissionControle130526 152

Préfecture du Doubs - 25-2026-05-13-00002 - AP commissionControle130526 153

Les actes de ce recueil

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations

DREAL Bourgogne Franche-Comté / Service Prévention des Risques

DREAL Bourgogne Franche-Comté / Unité Interdépartementale 25/70/90

Préfecture du Doubs

Préfecture du Doubs / CAB

Préfecture du Doubs / CAB/PPA

Préfecture du Doubs / CABINET

Préfecture du Doubs / DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DES LIBERTES

Texte intégral