Actes des préfectures · Doubs

N°25-2026-109 du 18 mai 2026

Recueil des actes administratifs publié le 18 mai 2026

4actes

25pages

Les actes de ce recueil

Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.

4 actes

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations

Récépissé d'un organisme de services à la personne n° SAP 103627204 - SANSEIGNE LAZZARONI NOEMIE
Acte du 7 mai 20262 pages25-2026-05-07-00010

Direction Départementale des Territoires du Doubs

260518 Arrêté portant attribution d'un fonds d'urgence exceptionnel visant à soutenir la filière céréalière et protéagineuse
Acte du 7 mai 20264 pages25-2026-05-07-00011

DREAL Bourgogne Franche-Comté / Unité Interdépartementale 25/70/90

Arrêté portant mise en demeure de la société TP Clement Caillard, pour son établissement situé sur la commune de Chenecey-Buillon, de régulariser sa situation administrative au regard de la législation des installations classées
Acte du 7 mai 20265 pages25-2026-05-07-00009

Sous-Préfecture de Montbéliard

arrêté autorisant l'EARL DU HAUT PATURAGE à effectuer des tirs de défense en vue de la défense de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus)
Acte du 15 mai 20268 pages25-2026-05-15-00001

Texte intégral

Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 25 pages. Seul le PDF officiel fait foi.

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PRÉFET DU DOUBS RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N°25-2026-109 PUBLIÉ LE 18 MAI 2026

Sommaire Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations / 25-2026-05-07-00010 - Récépissé d'un organisme de services à la personne n° SAP 103627204 - SANSEIGNE LAZZARONI NOEMIE (2 pages) Page 3 Direction Départementale des Territoires du Doubs / 25-2026-05-07-00011 - 260518 Arrêté portant attribution d'un fonds d'urgence exceptionnel visant à soutenir la filière céréalière et protéagineuse (4 pages) Page 6 DREAL Bourgogne Franche-Comté / Unité Interdépartementale 25/70/90 25-2026-05-07-00009 - Arrêté portant mise en demeure de la société TP Clement Caillard, pour son établissement situé sur la commune de Chenecey-Buillon, de régulariser sa situation administrative au regard de la législation des installations classées (5 pages) Page 11 Sous-Préfecture de Montbéliard / 25-2026-05-15-00001 - arrêté autorisant l'EARL DU HAUT PATURAGE à effectuer des tirs de défense en vue de la défense de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) (8 pages) Page 17 2

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 25-2026-05-07-00010 Récépissé d'un organisme de services à la personne n° SAP 103627204 - SANSEIGNE LAZZARONI NOEMIE Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2026-05-07-00010 - Récépissé d'un organisme de services à la personne n° SAP 103627204 - SANSEIGNE LAZZARONI NOEMIE 3

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2026-05-07-00010 - Récépissé d'un organisme de services à la personne n° SAP 103627204 - SANSEIGNE LAZZARONI NOEMIE 4

Direction Départementale des Territoires du Doubs 25-2026-05-07-00011 260518 Arrêté portant attribution d'un fonds d'urgence exceptionnel visant à soutenir la filière céréalière et protéagineuse Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2026-05-07-00011 - 260518 Arrêté portant attribution d'un fonds d'urgence exceptionnel visant à soutenir la filière céréalière et protéagineuse 6

Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2026-05-07-00011 - 260518 Arrêté portant attribution d'un fonds d'urgence exceptionnel visant à soutenir la filière céréalière et protéagineuse 7

DREAL Bourgogne Franche-Comté 25-2026-05-07-00009 Arrêté portant mise en demeure de la société TP Clement Caillard, pour son établissement situé sur la commune de Chenecey-Buillon, de régulariser sa situation administrative au regard de la législation des installations classées DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2026-05-07-00009 - Arrêté portant mise en demeure de la société TP Clement Caillard, pour son établissement situé sur la commune de Chenecey-Buillon, de régulariser sa situation administrative au regard de la législation des 11

PRÉFET DU DOUBS Liberté Égalité Fraternité Direction Régionale de ('Environnement, de l'Aménagement et du Logement Bourgogne-Franche-Comté Arrêté n° du 7 MAI 2026 portant mise en demeure de la société TP Clement Caillard, pour son établissement situé sur la commune de Chenecey-Buillon, de régulariser sa situation administrative au regard de la législation des installations classées Le préfet du Doubs Chevalier de l'Ordre National du Mérite Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.171-6 à 8, L.172-1 et suivants, L.511-1 et L. 514-5 ; Vu le code de la justice administrative ; Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture du Doubs (groupe III), sous-préfète de Besançon - Mme VALLEIX Nathalie ; Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, Préfet du Doubs ; Vu la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, et notamment sa rubrique 2515 ; Vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de broyage, concassage, criblage, etc., relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2515 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement «y compris lorsqu'elles relèvent également de l'une ou plusieurs des rubriques n° 2516 ou 2517 » ; Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2025-03-25-00001 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à Mme Nathalie VALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs ; Considérant la preuve de dépôt d'une déclaration ICPE pour la rubrique 2515-2b délivrée le 14 septembre 2024 à la société TP Clement Caillard ; 5 voie Gisèle Halimi - BP 31269 - 25005 BESANÇON Cedex Tél : 03 39 59 62 00 1/5 DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2026-05-07-00009 - Arrêté portant mise en demeure de la société TP Clement Caillard, pour son établissement situé sur la commune de Chenecey-Buillon, de régulariser sa situation administrative au regard de la législation des 12

Direction Régionale de ('Environnement, de ('Aménagement et du Logement Bourgogne-Franche-Comté Considérant le rapport de l'inspection des installations classées transmis à l'exploitant par envoi électronique le 12 mars 2026 conformément aux articles L.171-6 et L.514-5 du code de l'environnement faisant suite à la visite du 25 février 2026 ; Considérant le projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure transmis le 12 mars 2026 à l'exploitant en application de l'article L.171-7 du code de l'environnement ; Considérant l'absence d'observations de l'exploitant sur le projet d'arrêté précité ; Considérant que l'article L.171-7 du code de l'environnement dispose que l'autorité administrative compétente met l'intéressé en demeure de régulariser sa situation dans un délai qu'elle détermine, et qui ne peut excéder une durée d'un an, lorsque des installations ou ouvrages sont exploités, des objets et dispositifs sont utilisés ou des travaux, opérations, activités ou aménagements sont réalisés sans avoir fait l'objet de l'autorisation, de l'enregistrement ou de la déclaration requis en application du même code ; Considérant que la nomenclature des installations classées comporte les rubriques suivantes : • 2515.1-a : Installations de broyage, concassage, criblage (...) de pierres, cailloux, minerais et autres produits minéraux naturels ou artificiels ou de déchets non dangereux inertes. La puissance maximale de l'ensemble des machines fixes pouvant concourir simultanément au fonctionnement de l'installation étant supérieure à 200 kW : Enregistrement ; • 2515.1-b: Installations de broyage, concassage, criblage (...) de pierres, cailloux, minerais et autres produits minéraux naturels ou artificiels ou de déchets non dangereux inertes. La puissance maximale de l'ensemble des machines fixes pouvant concourir simultanément au fonctionnement de l'installation étant supérieure à 40 kW, mais inférieure ou égale à 200 kW : Déclaration; • 2515.2-b : Installations de broyage, concassage, criblage, mélange de pierres, cailloux, minerais et autres produits minéraux naturels ou artificiels ou de déchets non dangereux inertes extraits ou produits sur le site de l'installation, fonctionnant sur une période unique d'une durée inférieure ou égale à six mois. La puissance maximale de l'ensemble des machines fixes pouvant concourir simultanément au fonctionnement de l'installation, étant supérieure à 40 kW, mais inférieure ou égale à 350 kW : Déclaration ; Considérant que la société TP Clement Caillard a effectué une télédéclaration ICPE le 14 septembre 2024 pour la rubrique 2515.2-b, pour une puissance de 280 kW ; Considérant que lors de la visite en date du 25 février 2026, soit 17 mois après la télédéclaration du 14 septembre 2024, il a été constaté la présence d'une machine de criblage et d'une machine de concassage sur le site de Chenecey-Buillon, les puissances cumulées des deux machines étant de 221 kW ; 5 voie Gisèle Halimi - BP 31269 - 25005 BESANÇON Cedex Tél : 03 39 59 62 00 2/5 DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2026-05-07-00009 - Arrêté portant mise en demeure de la société TP Clement Caillard, pour son établissement situé sur la commune de Chenecey-Buillon, de régulariser sa situation administrative au regard de la législation des 13

Direction Régionale de l'Environnement, de ('Aménagement et du Logement Bourgogne-Franche-Comté Les délais intermédiaires pour respecter cette mise en demeure sont les suivants : • dans un mois à compter de la notification du présent arrêté, l'exploitant fera connaître laquelle des trois options il retient pour satisfaire à la mise en demeure ; • dans le cas où il opte pour la cessation d'activité, celle-ci doit être effective dans les trois mois et l'exploitant fournit dans le même délai la notification prévue au I de l'article R. 512- 46-25 du Code de l'environnement ; • dans le cas où il opte pour la diminution de la puissance de l'installation de criblage concassage, celle-ci doit être effective sous un délai de trois mois avec dépôt d'une télédéclaration dans les mêmes délais ; • dans le cas où il opte pour le dépôt d'un dossier de demande d'enregistrement, ce dernier doit être déposé dans un délai de neuf mois. L'exploitant fournit dans les deux mois les éléments justifiants du lancement de la constitution d'un tel dossier (commande à un bureau d'étude, etc.) ; Ces délais courent à compter de la date de notification à l'exploitant du présent arrêté. Article 2 : Mesures conservatoires dans l'attente de la régularisation L'exploitant est par ailleurs tenu, dès la notification du présent arrêté, de respecter les dispositions de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 susvisé. En particulier, l'exploitant fait effectuer sous 3 mois, lors d'une campagne de concassage, une mesure des niveaux sonores selon les modalités de l'article 45 de l’arrêté du 26 novembre 2012 et une mesure des retombées de poussières selon les modalités de l'article 39 de l'arrêté du 26 novembre 2012 susvisé. Article 3 : Sanctions Dans le cas où il n'aurait pas été déféré à la mise en demeure à l’expiration du délai imparti, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, ou si la demande d’enregistrement est rejetée, l’autorité administrative doit ordonner la fermeture ou la suppression des installations ou ouvrages, la cessation de l’utilisation ou la destruction des objets ou dispositifs, la cessation définitive des travaux, opérations, activités ou aménagements et la remise des lieux dans un état ne portant pas préjudice aux intérêts protégés par le code de l'environnement. 5 voie Gisèle Halimi - BP 31269 - 25005 BESANÇON Cedex Tél : 03 39 59 62 00 4/5 DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2026-05-07-00009 - Arrêté portant mise en demeure de la société TP Clement Caillard, pour son établissement situé sur la commune de Chenecey-Buillon, de régulariser sa situation administrative au regard de la législation des 14

Direction Régionale de ('Environnement, de ('Aménagement et du Logement Bourgogne-Franche-Comté Considérant que l'installation de criblage concassage exploitée par la société TP Clement Gaillard relève du régime de l'enregistrement sous la rubrique 2515.1a et est exploitée sans le titre requis en application de l'article L. 512-7 du code de l'environnement ; Considérant qu'il y a lieu conformément à l'article L. 171-7 du Code de l'environnement de mettre en demeure la société TP Clement Gaillard de régulariser sa situation administrative ; Considérant que l'article L.171-7 du Code de l'environnement prévoit que l'autorité administrative puisse, en cas de situation irrégulière et en toute hypothèse, édicter des mesures conservatoires aux frais de la personne mise en demeure ; Considérant que dans l'attente de l'issue de la régularisation administrative, les installations doivent respecter les dispositions de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 susvisé ; SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Doubs ; ARRÊTE Article 1er La société TP Clement Gaillard , dont le siège social est situé 1B rue des Verges 25290 Epeugney, exploitant une installation de recyclage de déchets inertes Rue Combe Tollin sur la commune de Chenecey-Buillon, est mise en demeure de régulariser sa situation administrative dans le délai de neuf mois conformément à l'article L.171-7 du code de l'environnement. A cet effet, la société TP Clement Caillard : • dépose un dossier de demande d'enregistrement complet et régulier ; • ou diminue la puissance de son installation de criblage concassage pour être soumis au régime de la déclaration pour la rubrique 2515.1-b, et effectue la télédéclaration correspondante ; • ou cesse ses activités et procède à la remise en état prévue à l'article L. 512-7-6 du Code de l'environnement. 5 voie Gisèle Halimi - BP 31269 - 2S00S BESANÇON Cedex Tel : 03 39 59 62 00 3/5 DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2026-05-07-00009 - Arrêté portant mise en demeure de la société TP Clement Caillard, pour son établissement situé sur la commune de Chenecey-Buillon, de régulariser sa situation administrative au regard de la législation des 15

Direction Régionale de ('Environnement, de ('Aménagement et du Logement Bourgogne-Franche-Comté Article 4 : Notification et publicité Conformément à ('article R.171-1 du Code de l'environnement, le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture pendant une durée minimale de deux mois. Le présent arrêté est notifié à la société TP Clement Caillard. Article 5 : Délais et voies de recours Conformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée au Tribunal Administratif de Besançon dans les délais prévus à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, à savoir dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté. Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr. Article 6 : Exécution et ampliation Mme. la Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs, Mme le Maire de Chenecey-Buillon, M. le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne Franche-Comté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des dispositions du présent arrêté dont une copie leur sera adressée. Fait à Besançon, Pour le Préfet, Par délégation 5 voie Gisèle Halimi - BP 31269 - 25005 BESANÇON Cedex Tel : 03 39 59 62 00 5/5 DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2026-05-07-00009 - Arrêté portant mise en demeure de la société TP Clement Caillard, pour son établissement situé sur la commune de Chenecey-Buillon, de régulariser sa situation administrative au regard de la législation des 16

Sous-Préfecture de Montbéliard 25-2026-05-15-00001 arrêté autorisant l'EARL DU HAUT PATURAGE à effectuer des tirs de défense en vue de la défense de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) Sous-Préfecture de Montbéliard - 25-2026-05-15-00001 - arrêté autorisant l'EARL DU HAUT PATURAGE à effectuer des tirs de défense en vue de la défense de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) 17

Sous-Préfecture de Montbéliard - 25-2026-05-15-00001 - arrêté autorisant l'EARL DU HAUT PATURAGE à effectuer des tirs de défense en vue de la défense de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) 18

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