Actes des préfectures · Doubs
Nominatifs n°25-2026-124 du 04 juin 2026
Recueil des actes administratifs publié le 4 juin 2026
3actes
12pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
ARS Bourgogne Franche-Comté
Arrêté ARS-DSP-UTSE25-2026-01 portant autorisation d'utilisation d'une source privée en vue de la consommation humaine "Gîte de la Grande Echelle - commune de Rochejean"
Préfecture du Doubs
Arrêté portant agrément d'un médecin chargé du contrôle médical de l'aptitude à la conduite - Dr MIDEZ Philippe
Préfecture du Doubs / CAB/PPA
Arrèté Aptitude Technique voirie routière NICOLAS Mickael
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 12 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PRÉFET
DU DOUBS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°25-2026-124
PUBLIÉ LE 4 JUIN 2026
Sommaire
ARS Bourgogne Franche-Comté /
25-2026-05-28-00013 - Arrêté ARS-DSP-UTSE25-2026-01 portant
autorisation d'utilisation d'une source privée en vue de la consommation
humaine "Gîte de la Grande Echelle - commune de Rochejean" (4 pages) Page 3
Préfecture du Doubs /
25-2026-06-01-00003 - Arrêté portant agrément d'un médecin
chargé du contrôle médical de l'aptitude à la conduite - Dr MIDEZ
Philippe (1 page) Page 8
Préfecture du Doubs / CAB/PPA
25-2026-06-01-00004 - Arrèté Aptitude Technique voirie routière
NICOLAS Mickael (2 pages) Page 10
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ARS Bourgogne Franche-Comté
25-2026-05-28-00013
Arrêté ARS-DSP-UTSE25-2026-01 portant
autorisation d'utilisation d'une source privée en
vue de la consommation humaine "Gîte de la
Grande Echelle - commune de Rochejean"
ARS Bourgogne Franche-Comté - 25-2026-05-28-00013 - Arrêté ARS-DSP-UTSE25-2026-01 portant autorisation d'utilisation d'une
source privée en vue de la consommation humaine "Gîte de la Grande Echelle - commune de Rochejean" 3
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LE PREFET
Agence Régionale de Santé
Bourgogne Franche-Comté
Direction de la santé publique
Unité territoriale santé
environnement du Doubs
GITE DE LA GRANDE ECHELLE - M. et MME CHEVASSU
COMMUNE de ROCHEJEAN
Arrêté n° ARS-DSP-UTSE25-2026/01
portant autorisation d'utilisation d’une source privée en vue de la consommation humaine
Le Préfet du Doubs,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la santé publique et notamment les articles L.1321-1 à L.1321-10, R.1321-1 à R.1321-61, et
D.1321-103 à D.1321-105 relatifs aux eaux destinées à la consommation humaine ;
VU le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de Madame Nathalie VALLEIX, en qualité de sous-
préfète, secrétaire générale de la Préfecture du Doubs ;
VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, préfet du Doubs ;
VU l'arrêté n° 25-2025-03-25-00001 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à
Mme Nathalie VALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs ;
VU l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif au programme de prélèvements et d'analyses du contrôle sanitaire
pour les eaux fournies par un réseau de distribution, pris en application des articles R.1321-10, R.1321-15
et R.1321-16 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux
destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R.1321-2, R.1321-3, R.1321-7 et R.1321-8
du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d’autorisation d’utilisation
d’eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R. 1321-6 à R. 1321-12 et R. 1321-42
du code de la santé publique ;
ARS Bourgogne Franche-Comté - 25-2026-05-28-00013 - Arrêté ARS-DSP-UTSE25-2026-01 portant autorisation d'utilisation d'une
source privée en vue de la consommation humaine "Gîte de la Grande Echelle - commune de Rochejean" 4
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CONSIDERANT les pièces du dossier de demande d'autorisation présenté par Monsieur et Madame
Chevassu, propriétaires du gîte de la Grande Echelle à Rochejean ;
CONSIDERANT l’acte de vente de la parcelle cadastrée OE 0061, en faveur de Monsieur et Madame
Chevassu, signé le 20 décembre 2005 ;
CONSIDERANT le rapport de l’Agence Régionale de Santé de Bourgogne-Franche-Comté ;
CONSIDERANT l'avis favorable émis par le Conseil départemental de l'environnement et des risques
sanitaires et technologiques le 19 mai 2026 ;
CONSIDERANT l’isolement de l'installation objet de la demande et son éloignement de tout dispositif
autorisé d'alimentation en eau destinée à la consommation humaine ;
SUR proposition de la directrice générale de l'agence régionale de santé Bourgogne Franche-Comté ;
A R R E T E
ARTICLE 1er - AUTORISATION
Monsieur et Madame Chevassu sont autorisés à prélever l'eau issue de la source de la Moisy pour la
production d’eau destinée à la consommation humaine pour l’ensemble des besoins du gîte de « La
Grande Echelle » situé, commune de ROCHEJEAN dans les conditions fixées par le présent arrêté.
ARTICLE 2 – CAPTAGE
La source est située sur le territoire de la commune de Rochejean, sur la parcelle référencée E 0061.
ARTICLE 3 - PROTECTION DES OUVRAGES
Les ouvrages de captage, de stockage et de traitement des eaux doivent être inaccessibles à toute
personne autre que le personnel technique en charge de l'exploitation et de la maintenance de
l'établissement.
L’aire de captage doit être clôturée. La clôture doit être maintenue en bon état.
Sur cette aire, toute activité, tout épandage et tout dépôt sont interdits.
ARTICLE 4 – MODALITE DE TRAITEMENT ET DE DISTRIBUTION DE L’EAU
L’eau prélevée fait l’objet d’un traitement de désinfection aux ultra-violets après filtration sur cartouche
filtrante avant distribution.
Les matériaux utilisés dans les installations de production et de distribution au contact de l'eau destinée
à la consommation humaine ne doivent pas être susceptibles d'altérer la qualité de l'eau.
Tout projet de modification de la filière de traitement ou des produits utilisés devra faire l'objet d'une
demande d'autorisation préalable auprès du Préfet du Doubs. Celui-ci pourra imposer un traitement
complémentaire au vu des résultats d'analyses d'eau, s'ils mettent en évidence une dégradation de la
qualité de l'eau.
ARS Bourgogne Franche-Comté - 25-2026-05-28-00013 - Arrêté ARS-DSP-UTSE25-2026-01 portant autorisation d'utilisation d'une
source privée en vue de la consommation humaine "Gîte de la Grande Echelle - commune de Rochejean" 5
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ARTICLE 5 - COMPLEMENTATION
En cas d'insuffisance de l'alimentation par la source, la complémentation doit être effectuée au moyen
d'une citerne de portage d'eau alimentaire, remplie à partir d'un dispositif autorisé de distribution d'eau
destinée à la consommation humaine puis raccordée directement dans le réservoir en amont du dispositif
de désinfection cité à l'article 4.
ARTICLE 6 – SURVEILLANCE ET CONTRÔLE
L'exploitant est responsable de la qualité de l'eau desservie et il est tenu de s'assurer de la constance de
cette qualité par tous moyens appropriés de maintenance des installations et de surveillance des
caractéristiques physico-chimiques et microbiologiques de l'eau aux différents points significatifs des
installations de captage, de traitement et de distribution.
L'exploitant vérifie avant chaque ouverture de l’établissement la propreté des équipements de
récupération des eaux et de l'intérieur du réservoir de stockage.
L'exploitant tient à jour un registre sur lequel il mentionne les volumes d'eau captés et consommés, les
opérations de maintenance réalisées, les résultats des mesures et analyses de surveillance, ainsi que les
incidents.
L'exploitant est en outre soumis, à ses frais, au contrôle exercé par l'autorité sanitaire en application de
la réglementation en vigueur.
ARTICLE 7 - INFORMATION ET GESTION DES SITUATIONS DE NON CONFORMITE
L'exploitant est tenu d'informer en permanence les usagers de l’origine et de la qualité de l'eau distribuée,
notamment par affichage des résultats d'analyses. Il informe aussi les usagers de tout incident et de toute
restriction d'usage éventuelle et met à leur disposition de l'eau embouteillée en tant que de besoin.
Tout dépassement des limites de qualité constaté par l'exploitant doit être immédiatement porté à la
connaissance de l'autorité sanitaire et suivi des actions prévues aux articles R 1321-26 et suivants du code
de la santé publique. En cas de persistance de tels dépassements, la présente autorisation pourra être
retirée.
ARTICLE 8 - RECOURS, PEREMPTION, SANCTIONS
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet du Doubs ou d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, dans un délai de deux mois suivant sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens
» accessible par le site Internet www.telerecours.fr ».
En l'absence de mise en service des installations dans un délai de 5 ans à compter de la notification du
présent arrêté ou lorsque l'exploitation a été interrompue pendant plus de 3 années consécutives, la
présente autorisation est réputée caduque.
L’inobservation des prescriptions du présent arrêté peut donner lieu à l’application des dispositions des
articles R 1324-1 et R 1324-4 du Code de la santé publique.
ARS Bourgogne Franche-Comté - 25-2026-05-28-00013 - Arrêté ARS-DSP-UTSE25-2026-01 portant autorisation d'utilisation d'une
source privée en vue de la consommation humaine "Gîte de la Grande Echelle - commune de Rochejean" 6
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ARTICLE 9 - EXECUTION, NOTIFICATION
Le Préfet du Doubs, la Directrice générale de l’agence régionale de santé Bourgogne-Franche-Comté ainsi
que le maire de la commune de ROCHEJEAN, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à l'exploitant dans la forme administrative et publié au recueil des actes
administratifs.
Besançon, le 28 mai 2026
Pour le Préfet,
La Secrétaire Générale,
Signé
Nathalie VALLEIX
ARS Bourgogne Franche-Comté - 25-2026-05-28-00013 - Arrêté ARS-DSP-UTSE25-2026-01 portant autorisation d'utilisation d'une
source privée en vue de la consommation humaine "Gîte de la Grande Echelle - commune de Rochejean" 7
Préfecture du Doubs
25-2026-06-01-00003
Arrêté portant agrément d'un médecin chargé
du contrôle médical de l'aptitude à la conduite -
Dr MIDEZ Philippe
Préfecture du Doubs - 25-2026-06-01-00003 - Arrêté portant agrément d'un médecin chargé du contrôle médical de l'aptitude à la
conduite - Dr MIDEZ Philippe 8
Préfecture du Doubs - 25-2026-06-01-00003 - Arrêté portant agrément d'un médecin chargé du contrôle médical de l'aptitude à la
conduite - Dr MIDEZ Philippe 9
Préfecture du Doubs
25-2026-06-01-00004
Arrèté Aptitude Technique voirie routière
NICOLAS Mickael
Préfecture du Doubs - 25-2026-06-01-00004 - Arrèté Aptitude Technique voirie routière NICOLAS Mickael 10
Préfecture du Doubs - 25-2026-06-01-00004 - Arrèté Aptitude Technique voirie routière NICOLAS Mickael 11
Préfecture du Doubs - 25-2026-06-01-00004 - Arrèté Aptitude Technique voirie routière NICOLAS Mickael 12