Actes des préfectures · Doubs
Spécial n°25-2026-126 du 08 juin 2026
Recueil des actes administratifs publié le 8 juin 2026
2actes
31pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Préfecture du Doubs
délégation de signature à M. Benoît FABBRI directeur départemental de la direction départementale des territoires du Doubs DDT
subdelegation Leroy Detembel 2026 06
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 31 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PRÉFET
DU DOUBS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°25-2026-126
PUBLIÉ LE 8 JUIN 2026
Sommaire
Préfecture du Doubs /
25-2026-06-05-00001 - délégation de signature à M. Benoît FABBRI
directeur départemental de la direction départementale des territoires
du Doubs DDT (23 pages) Page 3
25-2026-06-08-00001 - subdelegation Leroy Detembel 2026 06 (4 pages) Page 27
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Préfecture du Doubs
25-2026-06-05-00001
délégation de signature à M. Benoît FABBRI
directeur départemental de la direction
départementale des territoires du Doubs DDT
Préfecture du Doubs - 25-2026-06-05-00001 - délégation de signature à M. Benoît FABBRI directeur départemental de la direction
départementale des territoires du Doubs DDT 3
Direction départementale
des Territoires du Doubs
Arrêté N°
portant délégation de signature à M. Benoît FABBRI directeur départemental
de la direction départementale des territoires du Doubs
Le préfet du Doubs
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu notamment le Code des marchés publics, le Code de l’environnement, le Code de
l’urbanisme, le Code de la construction et de l’habitation, le Code du patrimoine, le Code de
la route, le Code rural et de la pêche maritime, le Code forestier, le Code des relations entre
le public et l’administration ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée (notamment par l’article 132 de la loi n° 2004-809
du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales) relative aux droits et libertés
des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l’État ;
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale
de la République ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
l’administration ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République ;
Vu la loi n° 2019-753 du 22 juillet 2019 portant création d’une Agence nationale de la cohésion
des territoires ;
Vu la loi 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies
renouvelables ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes
applicables aux corps d’adjoints administratifs des administrations de l’État ;
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Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n° 2013-1041 du 20 novembre 2013 autorisant le ministre chargé du
développement durable à déléguer certains de ses pouvoirs de recrutement et de gestion
d’agents placés sous son autorité ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des transports publics guidés ;
Vu le décret n° 2019-1190 du 17 novembre 2019 relatif à l’Agence nationale de la cohésion des
territoires ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs, M. BASTILLE (Rémi) ;
Vu le décret n° 2024-742 du 6 juillet 2024 portant diverses dispositions d’application de la loi
industrie verte et de simplification en matière d’environnement ;
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret no 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les
régions et départements;
Vu le décret n° 2025-724 du 30 juillet 2025 étendant le pouvoir de dérogation reconnu au
préfet et pris pour l'application du décret modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les
régions et départements ;
Vu l’arrêté du 31 mars 2011 du Premier ministre portant déconcentration des décisions
relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs
fonctions dans les directions départementales interministérielles ;
Vu l’arrêté du 16 avril 2021 relatif à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de
marchandises à certaines périodes ;
Vu l’arrêté du 28 février 2022 portant création du Pôle de compétence pour le
développement des énergies renouvelables (Pôle EnR) du département du Doubs ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2023-04-07-00002 du 7 avril 2023 portant organisation de la
direction départementale des territoires du Doubs ;
Vu l’arrêté du ministre de l’Intérieur et des Outre-mers du 14 septembre 2023 nommant M.
Benoît FABBRI directeur départemental des territoires du Doubs à compter 1er octobre 2023 ;
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Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture du Doubs,
A R R E T E
Article 1 :
Délégation de signature est donnée à M. Benoît FABBRI, directeur, pour tous les actes relatifs à
l’organisation et au fonctionnement des services relevant de son autorité, à la gestion
déconcentrée des personnels de la Direction départementale des territoires du Doubs, selon
les règles de chaque ministère.
I – AU TITRE DE l’ADMINISTRATION GÉNÉRALE
I-1. Actes de gestion : Délégation de signature est en particulier donnée à M. Benoît FABBRI,
directeur, pour toutes les décisions déconcentrées suivantes relatives à l’organisation et au
fonctionnement de la DDT, et à la situation individuelle des fonctionnaires et des agents non
titulaires relevant de sa direction :
111 Les actes relatifs à la constitution et à la composition de comités et commissions
institués par des textes législatifs et réglementaires, et notamment le comité spécial
d’administration (CSA), la formation spécialisée (CSA-FS), le comité local d’action
sociale de la DDT.
112 Les entretiens professionnels.
113 Les recours en matière de ressources humaines.
114 Les décisions relatives à la mobilité, à l’affectation des agents et à l’engagement des
personnels contractuels.
115 L’octroi des congés annuels.
116 L’autorisation d’exercer des fonctions à temps partiel et de retour dans l’exercice des
fonctions à temps plein.
117 Les décisions d’attribution indemnitaires y compris les NBI.
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118 Les propositions de promotion des agents.
119 Les décisions en matière de maladie professionnelle et d’accident du travail.
120 Les sanctions disciplinaires du premier groupe.
121 Les décisions de suspension de fonctions en cas de faute grave et de maintien en cas
de poursuite pénale.
122 Le licenciement pour insuffisance professionnelle ou pour inaptitude physique et la
cessation définitive de fonctions (retraite, démission, abandon de poste ou perte de la
qualité de fonctionnaire) pour les corps à gestion déconcentrée du ministère chargé du
développement durable.
123 L’exercice d’une activité accessoire dans le cadre d’un cumul d’activité.
124 L’établissement et la signature des cartes professionnelles, à l’exclusion de celles qui
permettent d’exercer des contrôles à l’extérieur du département.
Les décisions prises sur le fondement du 116 qui entraînent une augmentation de la
quotité de travail sont soumises pour avis au directeur régional des ministères
concernés.
I-2. Responsabilité civile :
125 Les règlements amiables des dommages matériels causés à des tiers ne dépassant pas
7622,45 €.
I-3. Pré-contentieux et Contentieux
131 Les accusés de réception des recours administratifs formés dans le cadre des affaires
relevant des attributions de la DDT.
132 Les actes de procédure devant les juridictions, à l’exception des mémoires, pour les
affaires relevant des attributions de la DDT.
La présentation des observations orales devant les juridictions, pour les affaires
relevant des attributions de la DDT, ainsi que les observations écrites devant les
juridictions répressives dans le cadre de la poursuite des infractions aux législations
relevant des attributions de la DDT.
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133 Les réclamations auprès des maires ou des présidents d’établissement public de
coopération intercommunale des dossiers et pièces d’instruction ayant servi à la
délivrance des actes individuels d’urbanisme ou ressortant à l’élaboration ou
l’approbation des documents d’urbanisme.
Les lettres d’observations ne valant pas recours gracieux, dans le domaine du contrôle
de légalité des actes et documents d’urbanisme.
II - AU TITRE DES TRANSPORTS:
II-1. Réglementation des transports :
211 Sécurité des transports publics guidés.
212 Les accusés de réception, actes d’instructions, avis et approbation des dossiers relatifs
à la procédure d’autorisation d’un système de transport public guidé urbain (Art. 25 à
34 du décret n° 2017-440 du 30 mars 2017).
213 Les décisions sur les modifications et dérogations au règlement de sécurité de
l’exploitation (Art. 23 du décret n° 2017-440 du 30 mars 2017).
214 Les demandes d’établissement du diagnostic de sécurité prévu à l’article 86 en cas de
défaut de remise du dossier de récolement (Art. 40 du décret n° 2017-440 du 30 mars
2017).
215 Les décisions et avis relatifs aux systèmes mixtes (Art. 56 du décret n° 2017-440 du 30
mars 2017).
216 Les accusés de réception, actes d’instructions, avis et approbation des dossiers et
décisions sur les modifications du règlement de sécurité de l’exploitation relatifs aux
systèmes de transport public guidés à vocation touristique ou historique (Art. 61 à 73
du décret n° 2017-440 du 30 mars 2017).
217 Les décisions relatives aux contrôles en exploitation (Art. 79 à 95 du décret n° 2017-440
du 30 mars 2017).
218 Les décisions de faire procéder à des visites de contrôle (Art. 84 du décret n° 2017-440
du 30 mars 2017).
219 Les décisions de faire remédier à tout défaut ou à toute insuffisance du système de
transport ou de son exploitation en matière de sécurité, les décisions de mesures
restrictives d’exploitation (Art. 85 du décret n° 2017-440 du 30 mars 2017).
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220 Les décisions de faire procéder à un diagnostic de la sécurité du système par un
organisme qualifié (Art. 86 du décret n° 2017-440 du 30 mars 2017).
221 Les mises en demeure, décisions de mesures restrictives ou suspensives d’exploitation,
les autorisations de reprise de l’exploitation, les décisions de levée de restrictions
(Art. 87 du décret n° 2017-440 du 30 mars 2017).
222 Les décisions suite à un accident, à un incident grave ou à tout autre événement
affectant la sécurité de l’exploitation d’un système de transport public guidé (Art. 89
et 90 du décret n° 2017-440 du 30 mars 2017).
223 Les demandes d’établissement du diagnostic de sécurité prévu à l’article 86 en cas
d’insuffisance du rapport annuel sur la sécurité de l’exploitation du système (Art. 92 du
décret n° 2017-440 du 30 mars 2017).
224 Les demandes d’éléments complémentaires d’information (Art. 94 du décret n° 2017-440
du 30 mars 2017).
225 La sécurité des remontées mécaniques et tapis roulants en zone de montagne (Décret
n° 2016-29 du 19 janvier 2016).
226 Les avis conformes du représentant de l’État au titre de la procédure d’autorisation
d’exécution des travaux des remontées mécaniques et des tapis roulants de station de
montagne (Art. L. 342-16 à L. 342-17-1 du Code du tourisme ; Art. L. 472-2 du Code de
l’urbanisme ; Art. R. 472-1 à R.472-21 du Code de l’urbanisme).
227 Les avis conformes du représentant de l’État au titre de la procédure d’exploitation des
remontées mécaniques et des tapis roulants de station de montagne (Art. L. 342-16 à L.
342-17-1 du Code du tourisme ; Art. R. 342-11 et R. 342-17 du Code du tourisme ; Art. L.
472-4 du Code de l’urbanisme ; Art. R. 472-1 à R.472-21 du Code de l’urbanisme).
228 Les avis conformes du représentant de l’État de délivrer une autorisation provisoire
d’exploiter des remontées mécaniques et des tapis roulants de station de montagne
(Art. L. 342-16 à L. 342-17-1 du Code du tourisme ; Art. R. 472-1 à R.472-21 du Code de
l’urbanisme).
229 Les décisions de mise en place d’une enquête technique suite à un accident ou
incident survenu lors de l’exploitation d’une remontée mécanique ou d’un tapis
roulant (Art. R. 342-10 du Code du tourisme).
230 Les décisions motivées d’interrompre l’exploitation d’appareils de remontées
mécaniques ou de tapis roulants de station de montagne (Art. L. 342-17 à L. 342-17-1 du
Code du tourisme ; Art. R. 342-18 du Code du tourisme).
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231 Les décisions autorisant la reprise de l’exploitation d’appareils de remontées
mécaniques ou de tapis roulants de station de montagne (Art. L. 342-17 à L. 342-17-1 du
Code du tourisme ; Art. R. 342-18 du Code du tourisme).
232 Les décisions relatives aux systèmes de gestion de la sécurité des exploitants de
remontées mécaniques (Art. R. 342-12 à R. 342-12-4 du Code du tourisme, décret
n°2016-29 du 19 janvier 2016 ; Art. 2 de l’arrêté du 12 avril 2016).
233 Les avis conformes du représentant de l’État relatifs aux règlements d’exploitation et
de police d’appareils de remontées mécaniques ou de tapis roulants de station de
montagne, approbations des plans de sauvetage des appareils de remontées
mécaniques téléportés (Art. R. 472-1 à R. 472-21 du Code de l’urbanisme).
III – AU TITRE DE LA CONSTRUCTION :
III-1. Amélioration des logements locatifs sociaux :
311 Les décisions et les dérogations concernant les subventions pour l’amélioration des
logements à usage locatif et à occupation sociale (articles D. 323-5 et suivants du Code
de la construction et de l’habitation).
312 Les attestations d’exécution conforme de travaux d’amélioration des logements à
usage locatif et à occupation sociale (articles D. 323-5 et suivants du Code de la
construction et de l’habitation).
313 Les paiements des subventions PALULOS et fiches de fin d’opération.
314 Les financements des opérations d’amélioration de la qualité de service dans le
logement locatif social (décret n° 2018-514 du 25 juin 2018).
315 Les financements des opérations d’urgence (logements et foyers) (décret n° 2018-514
du 25 juin 2018).
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III.2 Construction, acquisition, acquisition-amélioration, démolition et vente des logements
locatifs aidés
321 Les décisions favorables concernant les prêts locatifs aidés, y compris pour
l’acquisition de terrains ou d’immeubles bâtis (articles D. 331-1 et suivants).
322 Les dérogations aux normes minimales d’habitabilité (Art R 331-8 du Code de la
construction et de l’habitation).
323 Les dérogations à la quotité minimale de travaux prévue pour les opérations
d’acquisition-amélioration (Art R 331-8 du Code de la construction et de l’habitation).
324 Les dérogations à la date d’achèvement de l’immeuble pour les opérations
d’acquisition et d’acquisition-amélioration (arrêté du 1er octobre 2009).
325 Les dérogations aux caractéristiques techniques, dimensionnelles et aux normes
minimales d’habitabilité des logements-foyers (arrêté du 17 octobre 2011).
326 Les dérogations pour modifier le taux de subvention des différentes opérations
(Art R 331-15 du Code de la construction et de l’habitation).
327 Les dérogations en matière de délais pour l’exécution des travaux (Art D. 331-7 du Code
de la construction et de l’habitation).
328 Les paiements des subventions et fiches de fin d’opération.
329 Les autorisations d’aliénation du patrimoine des organismes HLM (articles L443-7 et
L 443-11 du Code de la construction et de l’habitation).
330 Les autorisations de changement d’usage de logements locatifs sociaux (article L 443-11
du Code de la construction et de l’habitation).
331 Les prises en considération des demandes d’intention de démolir des logements sociaux
et les autorisations de démolir des logements locatifs sociaux (article L.443-15-1 du
Code de la construction et de l’habitation)
III-3. Accessibilité :
331 Les dérogations aux dispositions relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées
dans les établissements recevant du public, les installations ouvertes au public et les
bâtiments d’habitation (articles L. 163-2, L. 163-4, R. 122-18, R. 122-19, R. 163-3, R. 164-3,
R. 164-4 du Code de la construction et de l’habitation).
332 Les décisions d’approbation ou de refus d’un agenda d’accessibilité programmée
(article R. 165-1 du Code de la construction et de l’habitation).
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333 Les décisions d’approbation ou de refus d’une prorogation du délai de dépôt ou du délai
de mise en œuvre d’un agenda d’accessibilité programmée (article R. 165-1 du Code de la
construction et de l’habitation).
334 Les décisions relatives aux sanctions prévues par les articles L. 165-6 et L. 165-7du Code
de la construction et de l’habitation ainsi qu’à la procédure de carence prévue par
l’article L. 165-7 du même Code pour un agenda d’accessibilité programmée.
335 Les décisions d’approbation ou de refus d’un schéma directeur d’accessibilité – agenda
d’accessibilité programmée (article R. 1112-11 du Code des transports).
336 Les décisions d’approbation ou de refus d’une prorogation du délai de dépôt ou du
délai de mise en œuvre d’un schéma directeur d’accessibilité – agenda d’accessibilité
programmée (articles R. 1112-11 et R. 1112-21 du Code des transports).
337 Les décisions d’approbation ou de refus d’une dérogation motivée par une
impossibilité technique avérée relative à un schéma directeur d’accessibilité – agenda
d’accessibilité programmée (articles L. 1112-4 et R. 1112-11 du Code des transports).
338 Les décisions relatives aux sanctions prévues par l’article L. 1112-2-4 du Code des
transports ainsi qu’à la procédure de carence prévue par l’article L. 1112-2-4 du Code
des transports pour un schéma directeur d’accessibilité – agenda d’accessibilité
programmée (article L. 1112-2-4 du Code des transports).
339 Les décisions d’approbation ou de refus des mesures prises pour le respect des
exigences prévues aux articles L. 161-1 et L. 162-1 du Code de la construction et de
l’habitation pour les logements destinés à l’occupation temporaire ou saisonnière
(articles L 162-4 et R. 162-7 du Code de la construction et de l’habitation).
III-4. Divers :
341 Le conventionnement des logements (articles D. 353-1 et suivants, D. 353-32 et
suivants, D. 353-89 et suivants, D. 353-126 et suivants, R. 353-154 et suivants, D. 353-166
et suivants, D. 353-189 et suivants, D. 353-200 et suivants du Code de la construction et
de l’habitation).
342 Les certificats administratifs modifiant les plans prévisionnels de financement des
logements aidés.
343 Les décisions en matière de changement d’usage d’un local d’habitation appartenant à
un propriétaire privé (articles L 631-7 à L 631-7-2 du Code de la construction et de
l’habitation).
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344 Les décisions d’octroi des subventions pour l’aménagement de terrains familiaux pour
les gens du voyage.
IV – AU TITRE DE l’AMÉNAGEMENT FONCIER ET URBANISME :
IV-1. Règles d’urbanisme :
411 Les lettres adressées au Ministre chargé de l’urbanisme pour l’informer de
l’avancement des études des documents d’urbanisme (SIDU) (Lettre circulaire DUP/SP
du 24 octobre 1993).
IV-2. Certificats d’urbanisme :
421 Les certificats d’urbanisme de la compétence du préfet, sauf en cas de désaccord
entre le maire et le responsable du service de l’État dans le département chargé de
l’urbanisme (Art .R.410.11, L.422.2, R.422.2 du Code de l’urbanisme).
IV-3. Lotissement soumis à déclaration préalable ou à permis d’aménager :
431 Les lettres de majoration du délai d’instruction de droit commun, lorsque le préfet est
compétent pour délivrer l’autorisation (Art. L 422.1, R 422.2, R 423.42 du Code de
l’urbanisme ).
432 Les notifications de la liste des pièces manquantes, lorsque le préfet est compétent
pour délivrer l’autorisation en application de l’article L 422.1 ou de l’article R.422.2
(Art. R.423.38, L.422.1 et R.422.2 du Code de l’urbanisme).
433 Les arrêtés de permis d’aménager ou de déclaration préalable autorisant un
lotissement, lorsque le préfet est compétent pour délivrer l’autorisation en application
de l’article L 422.2 ou de l’article R 422.2, sauf dans le cas où le maire a émis un avis
divergent de celui du Directeur départemental des territoires (Art. L 422.2 et R 422.2
du Code de l’urbanisme).
434 Les arrêtés de permis d’aménager ou de déclaration préalable modifiant tout ou partie
des documents du lotissement, lorsque le préfet est compétent pour délivrer
l’autorisation en application de l’article L 422.2 ou de l’article R 422.2, sauf dans le cas
où le maire a émis un avis divergent de celui du Directeur départemental des
territoires (L 422.2 – R 422.2 du Code de l’urbanisme).
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435 Les arrêtés autorisant la vente des lots avant l’exécution des travaux de finition,
lorsque le préfet est compétent pour délivrer l’autorisation en application de l’article L
422.1 ou de l’article R 422.2 (Art. R 442.13.a, L 422.1 et R 422.2 du Code de l’urbanisme).
436 Les arrêtés autorisant la vente des lots par anticipation, lorsque le préfet est
compétent pour délivrer l’autorisation en application de l’article L 422.2 ou de l’article
R 422.2 (Art. R 442.13.b, L 422.2 et R 422.2 du Code de l’urbanisme).
IV-4. Permis de construire – Permis d’aménager – Permis de démolir – Déclarations préalables :
441 Les lettres de majoration du délai d’instruction de droit commun, lorsque le préfet est
compétent pour délivrer l’autorisation (Art. R 423.42, L 422.2 et R 422.2 du Code de
l’urbanisme).
442 Les notifications de la liste des pièces manquantes lorsque le préfet est compétent
pour délivrer l’autorisation (Art. R 423.38, L 422.2 et R 422.2du Code de l’urbanisme).
443 Les avis sur demande ayant pour effet la création ou la modification d’un accès à une
route nationale (Art. R 423.53 du Code de l’urbanisme).
444 Les consultations du préfet lorsque le projet est concerné par un plan de surfaces
submersibles (PSS) valant plan de prévention d’un risque naturel prévisible (PPRNP)
(Art L 562.6 du Code de l’environnement et R 425.21 du Code de l’urbanisme).
445 Les arrêtés d’autorisation lorsque les constructions sont édifiées pour le compte de
l’État, de ses établissements publics ou de ses concessionnaires, ainsi que pour le
compte d’un Etat étranger ou d’une organisation internationale (L 422.2.a et R 422.2.a
du Code de l’urbanisme), sauf dans le cas où le maire a émis un avis divergent de celui
de la direction départementale des territoires (Art. L 422.2 et R 422.2 du Code de
l’urbanisme).
446 Les ouvrages de production, de transport, de distribution et de stockage d’énergie,
lorsque cette énergie n'est pas destinée principalement à une utilisation directe par le
demandeur (toutes communes) (Art. L 422.2.b et R 422.2.b du Code de l’urbanisme).
447 Les décisions de la compétence du préfet pour les travaux soumis à l’autorisation du
ministre chargé des sites (site classé-site en instance de classement) dans une
commune non dotée d’un plan d’occupation des sols ou d’un plan local d’urbanisme
opposable (Art. R 422.2.d du Code de l’urbanisme) , sauf dans le cas où le maire a émis
un avis divergent de celui de la direction départementale des territoires.
448 Les décisions de la compétence du préfet pour les travaux soumis à l’autorisation du
ministre de la Défense dans une commune non dotée d’un plan d’occupation des sols
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ou d’un plan local d’urbanisme opposable (Art. R 422.2.d du Code de l’urbanisme),
sauf dans le cas où le maire a émis un avis divergent de celui de la direction
départementale des territoires.
449 Après accord du préfet, les décisions de la compétence de celui-ci en cas d’évocation
par le ministre chargé de la protection de la nature ou par le ministre chargé des
monuments historiques et des espaces protégés, dans une commune non dotée d’un
plan d’occupation des sols ou d’un plan local d’urbanisme opposable (Art R 422.2.d du
Code de l’urbanisme), sauf dans le cas où le maire a émis un avis divergent de celui de
la direction départementale des territoires.
450 Les avis conformes du préfet pour les projets situés dans les parties du territoire non
couvertes par une carte communale, un plan local d’urbanisme ou un plan de
sauvegarde et de mise en valeur opposable aux tiers (communes compétentes) (Art.
L 422.5 du Code de l’urbanisme).
IV-5. Plan local d’urbanisme :
451 La définition des modalités d’association des services de l’État à l’élaboration du PLU
(Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000).
452 Les courriers de consultation des services de l’État dans le cadre des procédures
relatives aux PLU et les transmissions de leurs avis à la commune ou à l’établissement
public compétent (Loi n° 2000-1208 du 13.12.2000, loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 et
art. L 123.9 du Code de l’urbanisme).
453 Les porter-à-connaissance produits par l’Etat dans le cadre des procédures
d’élaboration et révision de SCoT, PLU(i) et carte communale, en application des
articles L132-2 et R132-1 du Code de l’Urbanisme.
V.-. AU TITRE DE l’ENVIRONNEMENT :
V-1. Prévention des risques naturels et technologiques :
511 Les arrêtés précisant les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques pour
l’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers situés sur les
communes concernées (Art. L 125-5 du Code de l’environnement).
512 Les actes liés à l’instruction des dossiers relevant du fonds de prévention des risques
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naturels majeurs (FPRNM).
V-2. Protection du cadre de vie
521 Les porter-à-connaissance produits par l’Etat dans le cadre des procédures
d’élaboration et révision de Règlements Locaux de Publicité (RLP) communaux ou
intercommunaux, en application des articles L581-14-1 du Code de l’Environnement,
L132-2 et R132-2 du Code de l’Urbanisme.
V-3 Prévention des nuisances sonores
531 Signature des conventions entre les particuliers et l’État pour le versement des
subventions État dans le cadre de la réduction des points noirs bruits (articles D 571-
53 à 57 du Code de l’environnement).
532 L’attribution des subventions dans le cadre de la réduction des points noirs bruits
(maîtrise d’œuvre et travaux).
V-4 Evaluation environnementale
541 Signature des avis et contributions émis pour le compte du préfet de département au
titre de ses attributions dans le domaine de l’environnement, dans le cadre de
l’évaluation environnementale régie par le Chapitre II du Titre II du Livre Ier du Code
de l’environnement.
VI.-. AU TITRE DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE :
601 Les arrêtés et les avis relatifs aux dérogations à titre temporaire à l’interdiction de
circulation des véhicules de transports de marchandises ou levant les interdictions de
circuler, pris en application de l’arrêté ministériel du 2 mars 2015.
602 Les arrêtés réglementant une intersection avec une route départementale ou une voie
communale classée à grande circulation (Art. R. 411-7 et R. 415-8 du Code de la route).
603 Les avis préalables aux arrêtés du président du conseil départemental ou d’un maire
réglementant temporairement la circulation sur une route départementale ou une voie
communale classée à grande circulation (Art. R. 411-8 du Code de la route).
604 Les avis sur les projets de modification des caractéristiques techniques des routes
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départementales ou voies communales classées à grande circulation (Art. L. 110-3 et
R. 411-8-1 du Code de la route)..
605 La réglementation de la circulation sur les ponts pour les routes départementales ou
les voies communales classées à grande circulation (Art. R. 422-4 du Code de la route).
606 L’interdiction ou la réglementation de la circulation sur l’autoroute A 36, hors arrêté
permanent (Art. R. 411-9 du Code de la route).
607 Les dérogations pour la circulation de véhicules équipés de pneus à crampons (Art.
R. 314-3 et R. 413-7 du Code de la route).
608 Les arrêtés portant réglementation temporaire de la circulation pour la réalisation
d’enquêtes de trafic au bord des routes (Art. L. 111-1, D. 111-2 et D. 111-3 du Code de la
voirie routière).
VII.-. AU TITRE DU NOUVEAU CONSEIL AU TERRITOIRE :
701 Les actes, décisions, conventions relatifs au nouveau conseil au territoire fourni par
l’État.
702 Les actes ou courriers relatifs aux cadrages préalables des projets opérationnels,
notamment de production d’énergies renouvelables dans le cadre du pôle EnR du
Doubs créé par l’arrêté du 28 février susvisé.
703 Les actes ou courriers relevant des champs de compétence de la DDT relatifs à
l’action de la délégation locale pour le Doubs de l’Agence de la cohésion des
territoires.
VIII.-. AU TITRE DE LA POLITIQUE INTERMINISTÉRIELLE DE SÉCURITÉ ROUTIÈRE ET DE
l’ÉDUCATION ROUTIÈRE :
801 Les arrêtés et conventions attributifs de subvention pour les crédits de la sécurité
routière, dans la limite d’un montant de 60 000 € en fonctionnement.
802 Les conventions conclues avec les établissements d’enseignement de la conduite et
de la sécurité routière relatives au prêt aidé de l’État dans le cadre de l’opération
« Permis à un euro par jour ».
803 La publication des places d’examen du permis de conduire aux établissements
d’enseignement de la conduite sur « RdvPermis ».
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804 Les actes relatifs aux autorisations d’enseigner et aux agréments des établissements
d’enseignement de la conduite, des centres de sensibilisation à la sécurité routière et
des centres psychotechniques.
805 Les actes relatifs à l’adhésion au label « qualité de formation au sein des écoles de
conduite » ainsi que les contrats de labellisation.
806 Les actes relatifs à la gestion des cas de fraude suspectée ou avérée aux examens
théoriques ou pratiques du permis de conduire (procédure contradictoire, décision de
retrait des épreuves et notification à l’usager)
IX.-. AU TITRE DE l’ESPACE RURAL DE l’ENVIRONNEMENT ET DE LA FORET :
IX-1. Police des eaux :
911 Les actes relatifs à la police et la conservation des eaux (art. L.215-7 et L.215-10 du
Code de l’environnement).
912 Les demandes d’autorisation et de déclaration d’installations, ouvrages, travaux et
activités sur les eaux superficielles ou souterraines (art. L.214-1 à L.214-11, L. 181-1 à
L181-32, R181-1 à R181-53, et R.214-1 à R.214-60 du Code de l’environnement),
L’ensemble des actes liés à l’instruction des demandes d’autorisation, y compris les
arrêtés complémentaires, et à l’exception de ceux liés à l’enquête publique et de la
signature de l’arrêté d’autorisation ou de refus.
Les actes relatifs à la gestion quantitative de la ressource en eau en cas de sécheresse,
en application des articles L211-3 II et des articles R211-66 à R211-70, et notamment les
autorisations et dérogations aux arrêtés portant restriction provisoire des usages de
l’eau.
L’ensemble des actes liés à l’instruction des dossiers de déclaration, y compris la prise
d’arrêté de prescriptions spécifiques et d’arrêté portant opposition à déclaration.
L.211-7 et R.214-88 à 214-103 : les déclarations d’intérêt général.
R.214-110 : les obligations liées à l’inscription sur les listes prévues par l’article L.214-17.
R.214-111-2 : les obligations liées au débit réservé.
913 Les actes relatifs à l’entretien des cours d’eau et des ouvrages qui s'y rattachent
(art. L. 215-14 à L.215-18 du Code de l’environnement).
914 Les transactions pénales : art. L. 173-12.
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915 Les contrôles administratifs et mesures de police administrative prévus aux articles
L.170-1 à L.171-10 du Code de l’environnement.
916 Les mises en demeure de mettre en conformité les dispositifs d’assainissement des
communes au titre de la directive « Eaux résiduaires urbaines ».
917 Les actes relatifs à la circulation des engins nautiques de loisir non motorisés ou la
pratique du tourisme, des loisirs et des sports nautiques sur les cours d’eau ou parties
de cours d’eau non domaniaux (art. L214-12 du Code de l’environnement).
918 Les actes relatifs à la circulation des embarcations à moteur sur un cours d’eau non
domanial, ou sur une section de ce cours d’eau, pouvant être interdite ou réglementée
par arrêté préfectoral, sur avis du service chargé de la police de ce cours d’eau, soit
pour un motif de sécurité ou de salubrité, soit à la demande du riverain lorsque cette
circulation entraîne un trouble grave dans la jouissance de ses droits (art. L. 4243-1 du
Code des transports).
919 L’instruction et la signature des arrêtés d’agrément des personnes réalisant les
vidanges et prenant en charge le transport et l’élimination des matières extraites des
installations d’assainissement non collectif (arrêté ministériel du 7 septembre 2009).
IX-2. Forêts :
921 Les actes relatifs à la coupe et l’abattage d’arbres et au régime spécial d’autorisation
administrative (articles L124-5, L312-9, R124-1, R312-19, R312-20 du Code forestier).
922 Les actes relatifs à l’application du régime forestier (art L.214-3, R214-2 et R214-8 du
Code forestier), ainsi que la procédure relative à l’application du droit de préférence
de l’État prévu à l’article L.331-23 dudit Code.
923 Les autorisations et refus des défrichements non soumis à enquête publique : bois des
particuliers (Art L.311-1 à L.311-5) et bois des collectivités (art L.312-1 à L.312-2 et art
R.311-1, R.312-1, 312-2, 312-4 et 312-6 du Code forestier).
924 Les mises en demeure pour la conformité des statuts des associations syndicales de
propriétaires (application de l’art. 60 de l’ordonnance n° 2004-632 du 01/07/2004).
925 Les actes relatifs aux subventions accordées par l’Etat en matière d’investissement
forestier (art L121-6, D156-7 à D156-11 du Code forestier) y compris dans le cadre du
volet "transition agricole, alimentation et forêt" du plan de relance.
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IX-3. Chasse :
931 Les actes relatifs aux procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et
reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement (arrêté du 1er août 1986).
932 Les actes portant sur les battues générales ou particulières aux animaux nuisibles
(Art. L.427-6, L.427-7 et R.427-1 du Code de l’environnement).
933 Les actes permettant l’introduction dans le milieu naturel, de grand gibier et de
lapins, et le prélèvement d’espèces dont la chasse est autorisée (art. L.424-11 du Code
de l’environnement).
934 Les autorisations d’entraînement de chiens, de concours et d’épreuves de chiens de
chasse (arrêté ministériel du 21 janvier 2005).
935 Les actes permettant la convocation, la consultation et l’information de la
commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (articles R421-29 à
R421-32, D422-100)
936 Les actes permettant la mise en œuvre des articles L.425-6 à L.425-13, R.425-1 à R.425-
20 relatifs au schéma départemental de gestion cynégétique et au plan de chasse et
des articles R.426-1 à R.426-29 du Code de l’environnement relatifs à l’indemnisation
des dégâts de gibier.
937 Les actes concernant l’agrément des piégeurs des populations animales et les
déclarations des opérations de piégeage (art R.427-16 du Code de l’environnement et
arrêté du 29 janvier 2007).
938 Les actes portant sur la destruction des animaux susceptibles d’occasionner des
dégâts :
- lâcher des animaux classés nuisibles (art. R.427-26 du Code de l’environnement),
- autorisation de destruction avec utilisation des oiseaux de chasse au vol (art. R.427-25
du Code de l’environnement),
- autorisations individuelles de destruction à tir (art.R 427-6 et arrêté ministériel du
3 juillet 2019 et arrêté du 2 septembre 2016).
939 Les actes relatifs à la lutte contre les espèces animales introduites (art. R411-46 et R411-
47 du Code de l’environnement).
940 Les interdictions relatives aux possibilités d’agrainage inscrites dans le schéma
départemental de gestion cynégétique approuvé le 23 août 2017, modifié.
941 Les autorisations de détention, de transport et d’utilisation de rapaces pour la chasse
au vol (arrêté ministériel du 10 août 2004).
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942 Les autorisations de naturalisation, de transport, d’exposition d’espèces de faune
sauvage du patrimoine national (art. R.411-6 et R.411-10 à R.411-14 du Code de
l’environnement).
943 Les actes portant sur la définition des périodes de chasse (art. R424-1 à R.424-9 du
Code de l’environnement).
IX-4 Pêche :
944 Les autorisations, interdictions et tous actes prévus au livre 4, titre 3 du Code de
l’environnement pour les actions ou dispositifs suivants :
- les conditions d’exercice du droit de pêche : temps et heures d’interdiction – taille
minimale des poissons et des écrevisses – nombre de captures autorisées – conditions
de capture – procédés et mode de pêche autorisés et prohibés (articles L436-5 et
R436-6 à R436-42 du Code de l’environnement).
- la capture, le transport ou la vente de poissons à des fins sanitaires, scientifiques et
écologiques (art. L436-9 du Code de l’environnement).
- la pêche en eau douce pratiquée par des amateurs (art. R.434-25 à R.434-36 du Code
de l’environnement).
- la pêche en eau douce pratiquée par des professionnels (art. R.434-38 à R.434-47 du
Code de l’environnement).
- les plans d’eau existants mentionnés aux articles art. L431-5, R431-1 à R431-6 du Code
de l’environnement.
- les réserves et interdictions temporaires de pêche – les réserves et interdictions
permanentes de pêche (art. R.436-73 à R.436-74 du Code de l’environnement).
- les concours de pêche dans les cours d’eau de la première catégorie (art. R.436-22 du
Code de l’environnement).
- les autorisations à titre dérogatoire de pêche, d’introduction ou de capture
(art. R.432-6 à R.432-9 du Code de l’environnement).
- le renouvellement des membres du conseil d’administration et du bureau de la
fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique (arrêté du
16 janvier 2013 modifié fixant les statuts des fédérations départementales).
- les transactions pénales (art. R173-1 à R173-4 du Code de l’environnement).
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IX-5. Protection des paysages :
951 L'instruction des dossiers de déclaration ou de demande d'autorisation d'opérations
portant atteinte à une allée d'arbres ou un alignement d'arbres (articles L350-3, R350-
20 à R350-31 du code de l'Environnement).
IX-6. Protection des végétaux :
961 Les actes portant sur l’application du statut des groupements de défense contre les
ennemis des cultures : agréments, retraits, modifications statutaires.
IX-7. Natura 2000 :
971 Les autorisations prévues à l’article L.414-4 alinéa IV du Code de l’environnement
s’appliquant à la liste locale, établie par arrêté préfectoral, des documents de
planification, programmes, projets, manifestations et interventions soumises à
évaluation des incidences Natura 2000 (régime d’évaluation des incidences dit
« propre à Natura 2000 ») à l’exclusion ce qui a trait :
- aux travaux d’entretien, de réparation ou de renforcement de la structure des ponts
et viaducs ainsi que des travaux dans les tunnels ferroviaires non circulés ;
- aux travaux ou aménagements sur des parois rocheuses ou des cavités souterraines ;
- à la création de chemin ou de sentier pédestre, équestre ou cycliste.
972 Les décisions motivées de soumission à évaluation des incidences Natura 2000
s’appliquant aux documents de planification, programmes ou projets ainsi que
manifestations ou interventions susceptibles d’affecter de manière significative un site
Natura 2000 relevant de l’article L414-4 alinéa IV bis du Code de l’environnement.
973 Les mesures de police administrative et sanctions prévues par l’article L 414-5 du Code
de l’environnement, s’appliquant aux programmes, projets d’activités, de travaux,
d’aménagements, d’ouvrages, d’installations, de manifestations ou d’interventions
devant faire l’objet d’une évaluation des incidences Natura 2000 au titre de l’article
L. 414-4 du même Code.
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IX-8. Protection de la faune et de la flore :
981 Les actes suivants relatifs aux dérogations aux mesures de protection (art L411-2 et
R411-6 du CE).
- modalités de destruction de Grand Cormoran, phalacrocorax carbo sinensis,
- autorisations de naturalisation d’animaux appartenant à des espèces de faune
sauvage du patrimoine national,
- autorisations exceptionnelles d’exposition d’animaux naturalisés appartenant à des
espèces de faune sauvage du patrimoine national,
- autorisations de ramassage, de récolte, d’utilisation, de transport, de cession à titre
gratuit ou onéreux de végétaux d’espèces sauvages,
- défense des troupeaux domestiques par tirs contre la prédation du loup.
982 Les autorisations dérogatoires prévues à l’article 11 de l’arrêté préfectoral de
protection de biotope de l’écrevisse à pattes blanches et des espèces patrimoniales
associées du 19 août 2009 modifié, pris en application des articles L411-1 à 6 et R411-15
et 16 du Code de l’environnement.
983 Tous les actes concernant les activités encadrées ou interdites par les arrêtés de
protection de biotopes, des sites d'intérêt géologique ou des habitats naturels (R411-17-1
et R411-17-8).
X.-. AU TITRE DE l’ECONOMIE AGRICOLE ET RURALE :
1001 Les actes concernant l’attribution des aides financières de l’Etat aux exploitants
agricoles (art L.341-1 et L.341-3 du Code rural et textes subséquents) relatives :
- à la mise en œuvre du règlement (UE) n° 2021/2116 du Parlement européen et du
Conseil du 2 décembre 2021 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la
politique agricole commune,
- à la diversification agricole et non agricole des exploitations agricoles,
- au programme pour l’accompagnement à l’installation et la transmission en
agriculture (AITA – arrêté préfectoral DRAAF/SRE/2017-08 du 24 mai 2017)
- aux groupements agricoles d’exploitation en commun et aux groupements
pastoraux,
- à la transmission des exploitations (décret n° 2000-963 du 28 septembre 2000),
- aux agriculteurs en difficulté (reconversions professionnelles, analyse et suivi des
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exploitations, audit global, relance des exploitations agricole),
- aux indemnités du fonds national de garantie contre les calamités agricoles (art L 361-
1 et D.361-1 à D.361-6 du Code rural),
- aux aides et fonds d’urgence en appui des exploitations en difficulté.
1002 Les actes portant sur le contrôle des structures agricoles (notamment art. L.312-5, L.331-1
à L.331-11 du Code rural), dont les demandes de communication de données à caractère
personnel formulées auprès de la MSA (art. L. 331-5 et L. 723-43 du Code rural) et dont les
actes liés au contrôle des sociétés possédant ou exploitant du foncier agricole (articles
L.331-1 à L.331-11 du Code rural).
1003 Les actes relatifs aux agriculteurs retraités qui demandent à poursuivre
exceptionnellement la mise en valeur de leur exploitation (art L.732-39 du Code rural).
1004 Les actes portant sur les formes sociétaires notamment les groupements agricoles
d’exploitation en commun (notamment art R.323-8 à R.323-54).
1005 Les actes portant sur le statut du fermage (notamment art. L.411-3, L.411-4, L.411-11,
L.411-32, L.411-39, L.411-57, L.411-71 et L.411-73 du Code rural).
1006 Les actes relatifs à l’exercice de la tutelle de la chambre inter- départementale
d’agriculture (dispositions du CRPM articles L.510-1 et suivants et D.511-1 et suivants)
ainsi que de l’établissement de l’élevage de Franche-Comté (dispositions du CRPM
articles R.653 -42 et suivants).
1007 Les actes portant sur l’organisation de concours chevalins (arrêté du 10 janvier 2001
relatif à l’élevage des équidés).
1008 Les actes relatifs aux organisations de producteurs (art L.151-1 et suivants du Code rural).
1009 Les autorisations de plantation de vigne (art.R.661-27, R.664-2 et suivants).
1010 Les actes portant sur l’agrément administratif des groupements pastoraux (art L113-2 à
5 et R113-1 à 12 du Code Rural).
1011 Les attestations relatives à la vocation agricole des bâtiments support d’une
installation photovoltaïque.
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1012 Les actes relatifs à l’exercice du secrétariat de la Commission Départementale de la
Préservation des Espaces Naturels et Forestiers.
1013 Les actes relatifs à l’attribution des aides au développement rural et notamment les
aides à la protection des troupeaux contre les grands prédateurs.
XI.-. AU TITRE DES MARCHES DE l’ETAT :
1101 Les actes relatifs à la passation et à l’exécution des marchés dévolus au pouvoir
adjudicateur au sens du Code des marchés publics et à la personne responsable des
marchés au sens des cahiers des clauses administratives générales.
Cette délégation s'applique à l’ensemble des marchés.
Délégation de signature est donnée à M. Benoît FABBRI, directeur départemental des
Territoires du Doubs, à l’effet de signer les marchés de l’État et tous les actes relatifs à la
passation et à l’exécution des marchés dévolus au pouvoir adjudicateur au sens du Code des
marchés publics et à la personne responsable des marchés au sens des cahiers des clauses
administratives générales.
Article 2 :
Délégation est en outre donnée à M. Benoît FABBRI pour signer les expéditions.
Article 3 :
M. Benoît FABBRI pourra subdéléguer sa signature à un ou plusieurs agents des services placés
sous son autorité par un arrêté pris au nom du préfet, dont il adressera copie – pour
information – à la préfecture du Doubs (Service de la Coordination interministérielle et des
collectivités territoriales - Bureau de la coordination, de l’Environnement et des Enquêtes
Publiques) à chaque changement de responsable concerné et qui sera publié au recueil des
actes administratifs.
Article 4 :
Sont exceptées de la délégation ci-dessus les correspondances au Président de la République, au
Premier Ministre, aux Ministres, aux Parlementaires, au Président du Conseil Régional de Bourgogne-
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Franche-Comté, à la Présidente du Conseil Départemental du Doubs ainsi que les suspensions de
l’exercice de chasse en cas de calamité, incendie, inondation, gel prolongé.
Article 5 :
Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 6 :
La présente décision peut faire l’objet soit d’un recours administratif, soit d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044
BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des
actes administratifs de la Préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par
l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
Article 7 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture et le directeur départemental des territoires du Doubs
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié
au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Doubs.
Fait à Besançon, le 05 JUIN 2026
Le Préfet
Signé
Rémi BASTILLE
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Préfecture du Doubs - 25-2026-06-05-00001 - délégation de signature à M. Benoît FABBRI directeur départemental de la direction
départementale des territoires du Doubs DDT 26
Préfecture du Doubs
25-2026-06-08-00001
subdelegation Leroy Detembel 2026 06
Préfecture du Doubs - 25-2026-06-08-00001 - subdelegation Leroy Detembel 2026 06 27
Archives
départementales
du Doubs
Rue Marc Bloch – BP 2059
25050 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 88 00
Mél : archives.departementales@doubs.fr 1/4
ARRETE n° 26-
portant subdélégation de signature aux Archives départementales du Doubs
à M. Aubin LEROY, conservateur en chef du patrimoine,
et à M. Luc DETEMBEL, chargé d'études documentaires
Le préfet du Doubs
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU :
- le code du Patrimoine, et notamment son livre II ;
- le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles R.1421-1 à R.1421-19 ;
- la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée (notamment par l'article 132 de la loi n° 2004-809 du 13
août 2004 relative aux libertés et responsabilité locales) relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions ;
- la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de
la République ;
- la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales
et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
- la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
- le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
- le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
- le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets ;
- le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
- le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement ;
- le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs M. Rémi BASTILLE ;
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Archives
départementales
du Doubs
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- l’arrêté du ministre de la culture et de la communication du 1er juin 2010 nommant Mme Nathalie
VIDAL, conservatrice en chef du patrimoine, directrice des Archives départementales du Doubs à
compter du 2 janvier 2010 ;
- l’arrêté du ministre de la culture et de la communication du 27 septembre 2011, nommant
M. Aubin LEROY, conservateur du patrimoine, directeur-adjoint des Archives départementales du
Doubs à compter du 1er janvier 2011 ;
- l’arrêté du ministre de la culture et de la communication du 15 avril 2026, portant affectation de
M. Luc DETEMBEL, chargé d'études documentaires, aux Archives départementales du Doubs à
compter du 1er mai 2026 ;
- l'arrêté préfectoral n° 25-2024-01-29-00025 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à
Mme Nathalie ROGEAUX, directrice des Archives départementales du Doubs
- Considérant qu'à compter du 5 juillet 2016, Mme Nathalie VIDAL s'appelle Mme Nathalie
ROGEAUX,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Doubs,
ARRETE
Article 1 : Subdélégation de signature est conférée à M. Aubin LEROY, conservateur en chef du
patrimoine, à l’effet de signer, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie ROGEAUX, tous
arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents pour lesquels délégation de
signature a été conférée à Mme Nathalie ROGEAUX par l'arrêté de délégation susvisé, à savoir :
a) Gestion du service départemental d’archives :
Correspondances relatives à la gestion du personnel de l’État mis à disposition auprès du Département
pour exercer ses fonctions dans le service départemental d’archives.
b) Contrôle scientifique et technique des archives des collectivités locales
- Correspondances, rapports et avis relatifs à l’exercice du contrôle scientifique et technique de
l’État sur les archives des collectivités territoriales, à l’exclusion des décisions et mises en demeure
concernant le dépôt des archives des communes aux Archives départementales en application des
articles L. 212-11 à L. 212-14 du code du patrimoine ;
- Avis sur les projets de construction, extension et réaménagement des bâtiments à usage d’archives
des collectivités territoriales (à l’exclusion du Département) et de leurs groupements ;
- Visas préalables à l’élimination de documents d’archives des collectivités territoriales.
c) Contrôle des archives publiques et privées découlant du code du patrimoine
- Documents liés au contrôle de la conservation, du tri, du classement, de l’inventaire et de la
communication des archives des services de l’État, des établissements et entreprises publics, des
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Archives
départementales
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organismes de droit privé chargés de la gestion des services publics ou d’une mission de service
public et des officiers publics ou ministériels ;
- Visas préalables à l’élimination de documents d’archives des services de l’État et autres
producteurs d’archives publiques ;
- Documents liés à la protection du patrimoine archivistique privé.
d) Coordination de l’activité des services d’archives dans les limites du département
Correspondances et rapports.
e) Instruction des demandes d’accès anticipé à des archives publiques non librement
communicables
Autorisations de consultation de documents d’archives publiques accordées en application du I de l’ar-
ticle L. 213-3 du code du patrimoine pour les documents détenus par son service ou par une autorité
qui a vocation à y verser ses archives.
Article 2 : Subdélégation de signature est conférée à M. Luc DETEMBEL, chargé d'études documen-
taires, à l’effet de signer, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie ROGEAUX et de
M. Aubin LEROY, les documents visés à l'article 1 du présent arrêté, à l'exception des documents cités
aux points a, d et e.
Article 3 : Sont exceptés des subdélégations ci-dessus :
- le dépôt d’office des archives des communes de moins de 2 000 habitants, la mise en demeure
d’une commune de prendre les dispositions nécessaires à la conservation de ses archives ;
- les attributions de subvention par l’État en faveur des services d’archives des collectivités
territoriales ;
- les correspondances à la Présidence de la République, au Premier Ministre et aux parlementaires,
aux conseillers régionaux et départementaux, ainsi que les circulaires adressées aux maires du
département ou à l’ensemble des chefs de service de l’État.
Article 4 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 5 : La Secrétaire Générale de la préfecture du Doubs, Mme Nathalie ROGEAUX, M. Aubin LEROY
et M. Luc DETEMBEL sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Doubs.
Fait à Besançon, le 8 juin 2026
Pour le Préfet et par délégation,
SIGNÉ
La directrice des Archives départementales
Nathalie ROGEAUX
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