N°25-2026-129 du 11 juin 2026

PRÉFET DU DOUBS RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N°25-2026-129 PUBLIÉ LE 11 JUIN 2026

Sommaire DREAL Bourgogne Franche-Comté / Unité Interdépartementale 25/70/90 25-2026-06-09-00006 - Arrêté levant la mise en demeure prise à l'encontre de la société BOURBON AUTOMATIVE PLASTICS (BOURBON AP) à Chalezeule (4 pages) Page 4 25-2026-06-08-00005 - Arrêté levant la mise en demeure prise à l'encontre de Monsieur Nicolas Tyrode domicilié au 4 rue de la fin sur la commune de SILLEY-AMANCEY (25330) (2 pages) Page 9 25-2026-06-09-00005 - Arrêté portant consignation de somme à la société SAS RUFENACHT PÈRE ET FILS pour son établissement situé sur la commune de MAISONS DU BOIS LIEVREMONT (4 pages) Page 12 25-2026-06-08-00004 - Arrêté préfectoral portant prolongation de l'exploitation et modification des prescriptions de l'installation de stockage de déchets non dangereux exploitée par SUEZ RV Centre Est sur la commune de Fontaine-les-Clerval portant prescriptions complémentaires à l'arrêté autorisant la société ESKA à exploiter sur le territoire de la commune de FRANOIS, une installation de transit / tri regroupement des métaux, un broyeur des véhicules hors d'usage et des métaux, un centre de dépollution des VHU (6 pages) Page 17 Préfecture du Doubs / 25-2026-06-04-00009 - arrêté autorisant le GAEC AUX LILAS DE PALLET à effectuer des tirs de défense en vue de la défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (canis lupus) (8 pages) Page 24 25-2026-06-04-00010 - arrêté autorisant le GAEC DE MONTIGNY à effectuer des tirs de défense en vue de la défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (canis lupus) (8 pages) Page 33 25-2026-06-04-00011 - arrêté autorisant le GAEC DELAVELLE à effectuer des tirs de défense en vue de la défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (canis lupus) (8 pages) Page 42 25-2026-06-04-00012 - arrêté autorisant le GAEC DES CLOCHETTES VUEZ à effectuer des tirs de défense en vue de la défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (canis lupus) (8 pages) Page 51 25-2026-06-04-00013 - arrêté autorisant QUERRY Aurélien à effectuer des tirs de défense en vue de la défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (canis lupus) (8 pages) Page 60 25-2026-06-11-00001 - Arrêté portant interdiction d'une manifestation de type rassemblement festif à caractère musical et interdiction de circulation de tout véhicule transport du matériel de son à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département du Doubs (4 pages) Page 69 2

Préfecture du Doubs / CAB/PPA 25-2026-06-11-00002 - 2026 06 11 AP autorisant l'accès à la vidéoprotection aux douanes de Besançon (4 pages) Page 74 Sous-préfecture de Pontarlier / 25-2026-06-10-00004 - CC du Plateau du Russey arrêté de modifications statutaires (5 pages) Page 79 3

DREAL Bourgogne Franche-Comté 25-2026-06-09-00006 Arrêté levant la mise en demeure prise à l'encontre de la société BOURBON AUTOMATIVE PLASTICS (BOURBON AP) à Chalezeule DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2026-06-09-00006 - Arrêté levant la mise en demeure prise à l'encontre de la société BOURBON AUTOMATIVE PLASTICS (BOURBON AP) à Chalezeule 4

PRÉFET DU DOUBS Liberté Égalité Fraternité Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Bourgogne-Franche-Comté Arrêté n° du Levant la mise en demeure prise à l'encontre de la société BOURBON AUTOMATIVE PLASTICS (BOURBON AP) à Chalezeule Le préfet du Doubs Chevalier de l'Ordre National du Mérite Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.171-6 à L.171-8, L.172-1 et suivants, L.511-1 et L. 514-5 ; Vu le code de la justice administrative ; Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture du Doubs (groupe III), sous-préfète de Besançon - Mme VALLEIX Nathalie Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, Préfet du Doubs ; Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00001 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à Mme Nathalie VALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs ; Vu l'arrêté préfectoral n°25-2025-10-07-00013 du 07 octobre 2025 mettant en demeure la société BOURBON AUTOMATIVE PLASTICS sur la commune de Chalezeule ; Considérant les constats effectués le 12 mai 2026 sur site par l'inspection des installations classées ; Considérant le rapport du 28/05/2026 de la Direction Régionale de ('Environnement, de l'Aménagement et du Logement Bourgogne-Franche-Comté, chargée de l'inspection des installations classées ; 5 voie Gisèle Halimi - BP 31269 25005 BESANÇON Cedex Tél : 03 39 59 62 00 1/3 DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2026-06-09-00006 - Arrêté levant la mise en demeure prise à l'encontre de la société BOURBON AUTOMATIVE PLASTICS (BOURBON AP) à Chalezeule 5

Direction Régionale de ('Environnement, de ('Aménagement et du Logement Bourgogne-Franche-Comté Considérant que la visite du 12 mai 2026 a mis en évidence que : • L'exploitant déclare désormais les quantités de déchets dangereux générés ou expédiés par l'établissement en utilisant l'outil GEREP ; • La cessation des activités relevant des rubriques 2940, 2565 et 2920 de la nomenclature des installations classées datent d'avant le changement d'exploitant et la reprise des activités par l'exploitant actuel et que l'ensemble des installations associées à ces rubriques a disparu ; • L'exploitant a porté à la connaissance de l'inspection le classement actuel de ces activités ; • L'exploitant a mis en place une autosurveillance annuelle de ses rejets d'effluents suite à la signature de la convention de raccordement avec la station d'épuration de Chalezeule. Considérant que les obligations de l'article 1 de l'arrêté préfectoral n°25-2025-10-07-00013 susvisé sont dès lors satisfaites ; Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture du Doubs ; ARRÊTE Article 1er: Objet L'arrêté préfectoral n°25-2025-10-07-00013 du 07 octobre 2025 mettant en demeure la société BOURBON AUTOMATIVE PLASTICS, pour les installations situées sur la commune de Chalezeule, est abrogé. Article 2 : Notification et publicité Conformément à l'article R.171-1 du Code de l'environnement, le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture pendant une durée minimale de deux mois. Le présent arrêté est notifié à la société BOURBON AUTOMATIVE PLASTICS. Article 3 : Délai et voie de recours Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication : - soit d'un recours gracieux auprès du préfet du Doubs ; - soit d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur ; 5 voie Gisèle Halimi - BP 31269 25005 BESANÇON Cedex 2/3 DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2026-06-09-00006 - Arrêté levant la mise en demeure prise à l'encontre de la société BOURBON AUTOMATIVE PLASTICS (BOURBON AP) à Chalezeule 6

Direction Régionale de ('Environnement, de ('Aménagement et du Logement Bourgogne-Franche-Comté L'absence de réponse de l'administration pendant deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants sa publication. Il en est de même en cas de décision explicite de rejet. - soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon. Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site Internet www.telerecours.fr Article 4 : Exécution et ampliation Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs, M. le Maire de Chalezeule, M. le Directeur Régional de ('Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne Franche-Comté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des dispositions du présent arrêté dont une copie leur sera adressée. 5 voie Gisèle Halimi - BP 31269 25005 BESANÇON Cedex 3/3 DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2026-06-09-00006 - Arrêté levant la mise en demeure prise à l'encontre de la société BOURBON AUTOMATIVE PLASTICS (BOURBON AP) à Chalezeule 7

DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2026-06-09-00006 - Arrêté levant la mise en demeure prise à l'encontre de la société BOURBON AUTOMATIVE PLASTICS (BOURBON AP) à Chalezeule 8

DREAL Bourgogne Franche-Comté 25-2026-06-08-00005 Arrêté levant la mise en demeure prise à l'encontre de Monsieur Nicolas Tyrode domicilié au 4 rue de la fin sur la commune de SILLEY-AMANCEY (25330) DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2026-06-08-00005 - Arrêté levant la mise en demeure prise à l'encontre de Monsieur Nicolas Tyrode domicilié au 4 rue de la fin sur la commune de SILLEY-AMANCEY (25330) 9

PRÉFET DU DOUBS Direction Régionale de ^Environnement, de ('Aménagement et du Logement Bourgogne-Franche-Comté Liberté Égalité Fraternité Arrêté n° du “ 8 JUIN ZW Levant la mise en demeure prise à l'encontre de Monsieur Nicolas Tyrode domicilié au 4 rue de la fin sur la commune de SILLEY-AMANCEY (25330) Le préfet du Doubs Chevalier de l'Ordre National du Mérite Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L.171-6 à L171-8, L.172-1 et suivants, L.511-1 et L.514-5 ; Vu le code de la justice administrative ; Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture du Doubs (groupe III), sous-préfète de Besançon - Madame Nathalie Valleix ; Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi Bastille, Préfet du Doubs ; Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00001 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à Madame Nathalie Valleix, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs ; Vu l'arrêté n° 25-2025-04-2-00001 du 22 avril 2025 mettant en demeure Monsieur Nicolas Tyrode domicilié au 4 rue de la fin 25330 SILLEY-AMANCEY ; Considérant les constats effectués le 17 mars 2026 sur site par l'inspection des installations classées ; Considérant le rapport du 17 avril 2026 de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement, du logement de Bourgogne-Franche-Comté, chargée de l'inspection des installations classées ; Considérant que Monsieur Nicolas Tyrode a été mis en demeure de régulariser la situation de son installation d'entreposage, dépollution et démontage de véhicules hors d'usage (VHU) située au 4 rue de la Fin sur la commune de SILLEY-AMANCEY ; Considérant que Monsieur Nicolas Tyrode a notifié à l'autorité administrative son choix de cesser définitivement son activité et de procéder à la remise en état du site ; Considérant que Monsieur Nicolas Tyrode a procédé à l'évacuation intégrale des véhicules hors d'usage (VHU) et des déchets associés à ses activités ; Considérant qu'une visite de contrôle réalisée le 17 mars 2026 par les services de l'inspection de l'environnement a confirmé l'absence totale de VHU et de déchets sur le site ; Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture du Doubs ; 5 voie Gisèle Halimi - BP 31269 - 25005 BESANÇON Cedex Tel : 03 39 59 62 00 1/2 DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2026-06-08-00005 - Arrêté levant la mise en demeure prise à l'encontre de Monsieur Nicolas Tyrode domicilié au 4 rue de la fin sur la commune de SILLEY-AMANCEY (25330) 10

ARRÊTE Article 1er - Objet La mise en demeure adressée à Monsieur Nicolas Tyrode par arrêté préfectoral n° 25-2025-04-2-00001 du 22 avril 2025 pour l'exploitation non autorisée d'une installation d'entreposage, dépollution et démontage de véhicules hors d'usage à SILLEY-AMANCEY, est levée. Article 2 - Notification et publicité Conformément à l'article R.171-1 du Code de l'environnement, le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture pendant une durée minimale de deux mois. Le présent arrêté est notifié à Monsieur Nicolas Tyrode. Article 4 : Délais et voies de recours Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication : soit d'un recours gracieux auprès du préfet du Doubs ; soit d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur ; L'absence de réponse de l'administration pendant deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants sa publication. Il en est de même en cas de décision explicite de rejet. soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon. Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site Internet www.telerecours.fr. Article 5 : Exécution et ampliation Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs, Monsieur le Maire de SILLEY- AMANCEY, Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de ('Aménagement et du Logement de Bourgogne Franche-Comté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des dispositions du présent arrêté dont une copie leur sera adressée. 5 voie Gisèle Halimi - BP 31269 25005 BESANÇON Cedex 2/2 DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2026-06-08-00005 - Arrêté levant la mise en demeure prise à l'encontre de Monsieur Nicolas Tyrode domicilié au 4 rue de la fin sur la commune de SILLEY-AMANCEY (25330) 11

DREAL Bourgogne Franche-Comté 25-2026-06-09-00005 Arrêté portant consignation de somme à la société SAS RUFENACHT PÈRE ET FILS pour son établissement situé sur la commune de MAISONS DU BOIS LIEVREMONT DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2026-06-09-00005 - Arrêté portant consignation de somme à la société SAS RUFENACHT PÈRE ET FILS pour son établissement situé sur la commune de MAISONS DU BOIS LIEVREMONT 12

El PRÉFET DU DOUBS Liberté Égalité Fraternité Direction Régionale de l'Environnement, de ['Aménagement et du Logement Bourgogne-Franche-Comté Arrêté n° g JUIN 2026 portant consignation de somme à la société SAS RUFENACHT PÈRE ET FILS pour son établissement situé sur la commune de MAISONS-DU-BOIS-LIEVREMONT Le préfet du Doubs Chevalier de l'Ordre National du Mérite Vu le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 171-6 à 11, L. 172-1 et suivants, L. 511-1, L. 514-5 et L.516-1 ; Vu le code de la justice administrative ; Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture du Doubs (groupe III), sous-préfète de Besançon - Mme VALLEIX Nathalie ; Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, Préfet du Doubs ; Vu l'arrêté préfectoral n° 1458 du 28 avril 1987 délivré à la SA Charles Mougin pour l'exploitation d'une installation de sciage et de traitement de bois située sur le territoire de la commune de Maisons-du-Bois-Lièvremont ; Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-12-17-00003 en date du 17 décembre 2024 mettant en demeure la société Rufenacht Père et Fils de procéder à la mise en sécurité suite à la cessation d'activité au titre des ICPE de son établissement situé sur la commune de Maisons-du-Bois- Lièvremont ; Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00001 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à Mme Nathalie VALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs ; Considérant le récépissé de déclaration délivré le 12 mai 1992 à la société Charles Mougin pour l'exploitation d'un atelier de travail du bois et de la construction d'un local destiné au stockage et au séchage du bois ; Considérant le changement de dénomination sociale de la société Charles Mougin qui est devenue la société Rufenacht Père et Fils ; Considérant le rapport de l'inspecteur de l'environnement du 20 avril 2026 faisant état de la constatation le 8 avril 2026 de l'absence de mise en sécurité des installations de travail et de traitement du bois ; DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2026-06-09-00005 - Arrêté portant consignation de somme à la société SAS RUFENACHT PÈRE ET FILS pour son établissement situé sur la commune de MAISONS DU BOIS LIEVREMONT 13

Considérant le courrier en date du 27 avril 2026 transmettant le rapport susvisé à l'exploitant, conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement, et l'informant, conformément à l'article L. 171-8 du même code, du projet d'arrêté préfectoral portant consignation de somme et du délai dont il dispose pour formuler ses observations ; Considérant l'absence d'observation de l'exploitant sur le projet d'arrêté précité ; Considérant que l'exploitant ne respecte toujours pas les dispositions de l'arrêté de mise en demeure susvisé ; Considérant que cette situation présente des risques vis-à-vis de l'environnement de l'établissement concerné, et notamment que l'absence de surveillance des effets de l'installation sur l'environnement (devant être réalisée dans le cadre de la mise en sécurité des installations) ne permet pas connaître l'état de pollutions des sols ; Considérant que l'article L 171-8 II du code de l'environnement indique que « Si, à l'expiration du délai imparti, il n'a pas été déféré à la mise en demeure, aux mesures d'urgence mentionnées à la dernière phrase du I du présent article ou aux mesures ordonnées sur le fondement du II de l'article L. 171-7, l'autorité administrative compétente peut arrêter une ou plusieurs des sanctions administratives suivantes : 1° Obliger la personne mise en demeure à consigner entre les mains d'un comptable public avant une date déterminée par l'autorité administrative une somme correspondant au montant des travaux ou opérations à réaliser » ; Considérant qu'il résulte d'une estimation basée sur un devis que le montant répondant à la réalisation d'un diagnostic des sols et l'établissement d'une attestation dite ATTES SECUR correspond à la somme de 5 980 euros ; Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture du Doubs ; ARRÊTE Article 1er: Mise en demeure La procédure de consignation prévue à l’article L. 171-8 du code de l'environnement est engagée à l'encontre de la société RUFENACHT PÈRE ET FILS, (numéro de SIRET 62282037100012) pour son installation de traitement et de travail du bois sise rue l'Oie Longe sur la commune de Maisons-du-Bois-Lièvremont, pour un montant de 5 980 euros répondant à la mise en sécurité des installations de traitement et de travail du bois demandées par l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 17 décembre 2024 susvisé. A cet effet, un titre de perception d'un montant de 5 980 euros est rendu immédiatement exécutoire auprès du Trésor Public. Article 2 : Restitution Après avis de l'inspection de l'environnement, les sommes consignées pourront être restituées à la société RUFENACHT PÈRE ET FILS au fur et à mesure de l'exécution par l'exploitant des mesures prescrites. Article 3 : Sanctions En cas d'inexécution des travaux, et déclenchement de la procédure de travaux d'office prévue à l'article L. 171-8 du code de l'environnement, la RUFENACHT PÈRE ET FILS perdra le bénéfice des sommes consignées à concurrence des sommes engagées pour la réalisation de DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2026-06-09-00005 - Arrêté portant consignation de somme à la société SAS RUFENACHT PÈRE ET FILS pour son établissement situé sur la commune de MAISONS DU BOIS LIEVREMONT 14

ces travaux. Ces dernières pourront être utilisées pour régler les dépenses entraînées par l'exécution d'office des mesures demandées. Article 4 : Délais et voies de recours Conformément à l'article L. 171-11 du Code de l'environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée au Tribunal Administratif de Besançon dans les délais prévus à l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, à savoir dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté. Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr. En application du dernier alinéa du 1° du II de l'article L. 171-8 du code de l'environnement l'opposition à l'état exécutoire pris en application d'une mesure de consignation ordonnée par l'autorité administrative devant le juge administratif n'a pas de caractère suspensif. Article 5 : Exécution et ampliation Le présent arrêté est notifié à la société RUFENACHT PÈRE ET FILS. Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs, M. le Directeur Régional des Finances Publiques, M. Le Directeur Départemental des Finances Publiques du Doubs, M. le Maire de la commune de Maisons-du-Bois-Lièvremont, M. le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne Franche-Comté et M. le Directeur de la société Rufenacht Père et Fils sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des dispositions du présent arrêté dont une copie leur sera adressée. Le préfet, DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2026-06-09-00005 - Arrêté portant consignation de somme à la société SAS RUFENACHT PÈRE ET FILS pour son établissement situé sur la commune de MAISONS DU BOIS LIEVREMONT 15

DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2026-06-09-00005 - Arrêté portant consignation de somme à la société SAS RUFENACHT PÈRE ET FILS pour son établissement situé sur la commune de MAISONS DU BOIS LIEVREMONT 16

DREAL Bourgogne Franche-Comté 25-2026-06-08-00004 Arrêté préfectoral portant prolongation de l'exploitation et modification des prescriptions de l'installation de stockage de déchets non dangereux exploitée par SUEZ RV Centre Est sur la commune de Fontaine-les-Clerval portant prescriptions complémentaires à l'arrêté autorisant la société ESKA à exploiter sur le territoire de la commune de FRANOIS, une installation de transit / tri regroupement des métaux, un broyeur des véhicules hors d'usage et des métaux, un centre de dépollution des VHU DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2026-06-08-00004 - Arrêté préfectoral portant prolongation de l'exploitation et modification des prescriptions de l'installation de stockage de déchets non dangereux exploitée par SUEZ RV Centre Est sur la commune de 17

El PRÉFET DU DOUBS Liberté Égalité Fraternité Direction Régionale de ['Environnement, de ('Aménagement et du Logement Bourgogne - Franche-Comté Arrêté préfectoral n° du - 8 JUIN 2026 portant prolongation de l'exploitation et modification des prescriptions de l'installation de stockage de déchets non dangereux exploitée par SUEZ RV Centre Est sur la commune de Fontaine-les-Clerval portant prescriptions complémentaires à l'arrêté autorisant la société ESKA à exploiter sur le territoire de la commune de FRANCIS, une installation de transit / tri regroupement des métaux, un broyeur des véhicules hors d'usage et des métaux, un centre de dépollution des VHU Le Préfet du Doubs Chevalier de l'Ordre National du Mérite Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.181-14, R.181-43 et R.181-45 ; Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de Madame Nathalie VALLEIX, en qualité de sous-préfète, secrétaire générale de la Préfecture du Doubs ; Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, préfet du Doubs ; Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00001 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à Madame Nathalie VALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs ; Vu l'arrêté préfectoral n°25-2024-05-17-00006 du 17 mai 2024 codifiant les presctiptions associées à l'autorisation d'exploiter des installations de transit / tri regroupement des métaux, un broyeur des véhicules hors d'usage et des métaux, un centre de dépollution des VHU de la société ESKA sur la commune de Francis, ; Considérant le rapport de l'inspection en date du 13 mai 2026 ; Considérant la transmission du projet d'arrêté préfectoral complémentaire à l'exploitant le 21 avril 2026 ; Considérant l'absence d'observation formulée par l'exploitant sur le projet d'arrêté ; 5 voie Gisèle Halimi - BP 31269 - 25005 BESANÇON Cedex Tél : 03 39 59 62 00 1/6 DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2026-06-08-00004 - Arrêté préfectoral portant prolongation de l'exploitation et modification des prescriptions de l'installation de stockage de déchets non dangereux exploitée par SUEZ RV Centre Est sur la commune de 18

Considérant que ['installation exploitée par la société ESKA est soumise à autorisation pour une activité de broyage de déchets métalliques au titre des rubriques 3532 et 2791 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ; Considérant que le process mis en œuvre ainsi que les matières et fluides présents dans les déchets broyés sont susceptibles de conduire à des émissions de composés organochlorés, et que de telles émissions ont été identifiées sur des sites industriels utilisant ce process en Europe, y compris en France ; Considérant la présence d'enjeux sanitaires dans un rayon de 1500 m autour de l'installation, notamment des écoles primaire et maternelle, des stades de sport, des maisons d'habitation avec jardin ; Considérant que les paramètres dioxines et furanes (PCDD/F), polychlorobiphényles de type dioxine (PCB-dl) et polychlorobiphényles indicateurs (PCBi) n'ont pas, à ce jour, fait l'objet de recherches exhaustives dans les matrices environnementales « dépôts atmosphériques », « sols » et « végétaux » autour du site ; Considérant que la recherche de ces paramètres est nécessaire pour apprécier de manière objective la présence éventuelle de ces substances à proximité de l'installation ; Considérant que les modalités de mise en œuvre de la surveillance environnementale requise sont définies dans le présent arrêté ; Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture du Doubs ; ARRÊTE ARTICLE 1 - IDENTIFICATION La société ESKA, dont le siège social est situé 56 rue de Metz JOUY-AUX-ARCHES (57130), qui est autorisée à exploiter rue des tilleuls sur la commune de FRANOIS (25770), une installation de broyage de déchets métalliques, est tenue de respecter les dispositions des articles suivants à la date de la publication du présent arrêté. ARTICLE 2 - SURVEILLANCE ENVIRONNEMENTALE Afin de caractériser les émissions atmosphériques de ses installations et de suivre leurs effets sur l'environnement, l'exploitant définit et met en œuvre, sous sa responsabilité et à ses frais, une campagne de surveillance environnementale. 5 voie Gisèle Halimi - BP 31269 - 25005 BESANÇON Cedex Tél : 03 39 59 62 00 2/6 DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2026-06-08-00004 - Arrêté préfectoral portant prolongation de l'exploitation et modification des prescriptions de l'installation de stockage de déchets non dangereux exploitée par SUEZ RV Centre Est sur la commune de 19

Cette surveillance environnementale doit être réalisée selon les modalités définies ci-après. Plus généralement, l'exploitant s'appuie sur le guide rédigé par l'Ineris « Surveillance dans l'air autour des installations classées - retombées des émissions atmosphériques, impacts des activités humaines sur les milieux » pour la préparation et la réalisation de la campagne. ARTICLE 3 - PROGRAMME DE SURVEILLANCE L'exploitant établit un programme de surveillance, qui décrit notamment : - le périmètre retenu pour la zone d'étude, - la liste des documents d'appui (réglementation, carte, etc) -la nature des milieux et le contexte local (en précisant les zones ou lieux présentant un enjeu sanitaire), la description du site avec la localisation des zones d'émission, -les polluants suivis, comprenant a minima les dioxines et furanes (PCDD/F), les polychlorobiphényles de type dioxine (PCB-dl) et les polychlorobiphényles indicateurs (PCBi), -le choix des méthodes de prélèvements et d'analyse : les prélèvements, l'échantillonnage et le conditionnement des échantillons sont effectués conformément aux méthodes normalisées en vigueur, par des laboratoires compétents choisis par l'exploitant. En particulier, les prélèvements de dépôts atmosphériques sont réalisés conformément à la norme NF X 43-014 (2017) ou une méthode équivalente, l'analyse des contaminants dans les dépôts atmosphériques est réalisée conformément à la norme NF EN ISO 18073 (2004) ou une méthode équivalente, et l'analyse des contaminants dans les sols est réalisée conformément à la norme NF EN 16190 (2018) ou une méthode équivalente. Les limites de quantification retenues pour les analyses doivent permettre de comparer les résultats aux valeurs de référence en vigueur, et respecter - dans la mesure du possible - les limites de quantification indiquées dans les documents suivants : • pour les dépôts atmosphériques : fiche Ineris sur les PCDD/F (version de juin 2025), • pour les sols : « Analyse des sols dans le domaine des sites et sols pollués - synthèse des réunions du groupe de travail sur les laboratoires » (version du 17 janvier 2025), • pour les végétaux : « Guide pratique pour la préparation et l'analyse des végétaux consommés par l'Homme dans le contexte des sites et sols pollués » (version du 3 mai 2022). - le choix et la durée des périodes de mesures ou de prélèvements, qui doivent a minima respecter les exigences suivantes : • dépôts atmosphériques : 8 semaines de prélèvements réparties en deux campagnes d'un mois ; • sol : une campagne de prélèvements, concomitante avec l'une des périodes de prélèvements des dépôts atmosphériques ; • végétaux (herbe, mousses au sol) : une campagne de prélèvements, concomitante avec la période de prélèvement des sols. Un blanc de terrain est réalisé pour chaque campagne de mesure et chaque couple de support/substance mesuré. 5 voie Gisèle Halimi - BP 31269 - 25005 BESANÇON Cedex Tél : 03 39 59 62 00 3/6 DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2026-06-08-00004 - Arrêté préfectoral portant prolongation de l'exploitation et modification des prescriptions de l'installation de stockage de déchets non dangereux exploitée par SUEZ RV Centre Est sur la commune de 20

- le choix de la localisation des stations de mesure ainsi que leur nombre : au moins trois points de mesure dans la zone d'influence de l'installation sont définis, ainsi qu'au moins un point témoin correspondant à des zones hors influence de l'exploitation et hors influence d'une autre installation émettrice de ces polluants. L'exploitant peut s'appuyer sur des modélisations ou d'autres moyens d'étude (conditions météorologiques en lien avec les émissaires) pour déterminer l'emplacement des points de mesure. - les conditions météorologiques et topographiques sur le site. Tous les choix sont justifiés par l'exploitant. Le programme de surveillance est tenu à disposition de l'inspection des installations classées. ARTICLE 4 - STATION MÉTÉOROLOGIQUE Lors de la campagne de mesure, la direction et la vitesse du vent, la température, et la pluviométrie sont enregistrées par une station de mesures sur le site de l'exploitation, avec une résolution horaire au minimum. La station météorologique est installée à une hauteur de 10 m du sol, maintenue et utilisée selon les bonnes pratiques de Météo France : en dehors de toute influence topographique et / ou bâtimentaire. Les données météorologiques provenant d'une station météorologique de Météo France ne pourront être utilisées que si leur représentativité a été démontrée. ARTICLE 5 - PÉRIODE DE MESURE La campagne de mesure est réalisée avant le 31 décembre 2026. La campagne de mesure est réalisée à une période pendant laquelle les conditions de fonctionnement du broyeur sont représentatives de l'activité normale de l'installation. De plus, pendant la campagne, l'exploitant consigne les informations relatives à l'activité du broyeur, notamment la nature et la quantité de déchets broyés, mais aussi les éventuels incidents ou anomalie d'exploitation : détonations, départ de feu, arrêt technique non programmé, etc. ARTICLE 6 - EXPRESSION DES RÉSULTATS Les résultats des mesures de surveillance environnementale réalisées sont transmis par voie électronique ou postale à l'inspection des installations classées dans le mois suivant leur réception, au plus tard le 31 janvier 2027. Les résultats sont transmis dans un rapport qui reprend l'ensemble des informations nécessaires à leur compréhension, à savoir : - la présentation du site dans son environnement, - le positionnement des différents points de prélèvement, - les éléments descriptifs de l'activité du broyeur pendant les campagnes (nature et quantité de déchets broyés, éventuels incidents ou anomalie d'exploitation, etc), 5 voie Gisèle Halimi - BP 31269 - 25005 BESANÇON Cedex Tel : 03 39 59 62 00 4/6 DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2026-06-08-00004 - Arrêté préfectoral portant prolongation de l'exploitation et modification des prescriptions de l'installation de stockage de déchets non dangereux exploitée par SUEZ RV Centre Est sur la commune de 21

- les protocoles et/ou normes de prélèvements et d'analyses utilisés, en précisant les limites de quantification atteintes, - les résultats des blancs de terrain, - une comparaison des résultats de mesures : • par rapport aux valeurs réglementaires (quand elles existent) et/ou aux valeurs guides disponibles pour le milieu considéré et/ou référentiels locaux ou nationaux • entre les points impactés et les points témoins, au regard des conditions météorologiques enregistrées au cours de la campagne • par rapport aux éventuelles campagnes déjà réalisées (évolution historique) - l'interprétation appropriée des résultats obtenus et des commentaires de l'exploitant, qui se positionne explicitement au regard de l'activité du site, -en cas d'anomalies (dont l'impossibilité de réaliser les mesures), des explications sur leur origine et des actions correctives menées ou prévues par l'exploitant pour y remédier. ARTICLE 7 - EXPRESSION DES CONCENTRATIONS EN POLLUANTS DANS LES RAPPORTS D'ANALYSE Le rapport d'analyse doit présenter : - la somme des concentrations mesurées par famille de polluants (PCDD/F, PCB-dl, PCBi) ; dans le cas des PCDD/F et PCBi, cette somme est exprimée après application des facteurs d'équivalence toxique établis par l'OMS en 2005 ; - la concentration individuelle de chacun des congénères, exprimée sans application des facteurs d'équivalence toxique, de façon à pouvoir établir des profils de congénères, permettant d'identifier la/les sources d'émissions. Concernant les PCB indicateurs (PCBi), le rapport d'analyse comporte à la fois la somme des 7 PCBi (incluant la concentration du PCB 118) et la somme des 6 PCBi non « dioxin-like » (excluant la concentration du PCB 118, qui est à la fois un PCB-dl et un PCBi). ARTICLE 8-SUITES Au vu des résultats de mesure obtenus ou de l'évolution de l'activité de l'établissement, la surveillance pourra être maintenue ou renforcée à l'initiative de l'exploitant ou de l'inspection des installations classées. À ce titre, l'inspection des installations classées peut faire procéder à des contrôles supplémentaires de la surveillance environnementale telle que prévue dans le présent arrêté, et ce, aux frais de l'exploitant. ARTICLE 9 - NOTIFICATION ET PUBLICITÉ Le présent arrêté sera notifié à la société ESKA. 5 voie Gisèle Halimi - BP 31269 - 25005 BESANÇON Cedex Tel : 03 39 59 62 00 5/6 DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2026-06-08-00004 - Arrêté préfectoral portant prolongation de l'exploitation et modification des prescriptions de l'installation de stockage de déchets non dangereux exploitée par SUEZ RV Centre Est sur la commune de 22

Conformément aux dispositions de l'article R.181-45 du Code de l'environnement, en vue de l'information des tiers, le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans le département où il a été délivré pendant une durée minimale de quatre mois. Cet arrêté est affiché en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R.181-44. L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture du Doubs où il a été délivré, pendant une durée minimale de quatre mois. ARTICLE 10-VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré auprès du Tribunal administratif de Besançon ou sur le site www.telerecours.fr : 1° par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée ; 2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L.181-3, dans un délai de deux mois à compter de : a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R.181-44, b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article. Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision. Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°. ARTICLE 11 - EXÉCUTION ET AMPLIATION La secrétaire générale de la préfecture, I le Directeur départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Doubs, le Directeur Régional de ('Environnement, de l'Aménagement et du Logement, le Directeur de l'Agence Régionale de Santé et l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie leur sera adressée ainsi qu'au maire de la commune de Franois. Le Préfet, par délégation, La Secrétaire Générale, Nathalie VALLEIX Nathalie VALLEIX 5 voie Gisèle Halimi - BP 31269 - 25005 BESANÇON Cedex Tel : 03 39 59 62 00 6/6 DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2026-06-08-00004 - Arrêté préfectoral portant prolongation de l'exploitation et modification des prescriptions de l'installation de stockage de déchets non dangereux exploitée par SUEZ RV Centre Est sur la commune de 23

Préfecture du Doubs 25-2026-06-04-00009 arrêté autorisant le GAEC AUX LILAS DE PALLET à effectuer des tirs de défense en vue de la défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (canis lupus) Préfecture du Doubs - 25-2026-06-04-00009 - arrêté autorisant le GAEC AUX LILAS DE PALLET à effectuer des tirs de défense en vue de la défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (canis lupus) 24

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Préfecture du Doubs - 25-2026-06-04-00009 - arrêté autorisant le GAEC AUX LILAS DE PALLET à effectuer des tirs de défense en vue de la défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (canis lupus) 29

Préfecture du Doubs - 25-2026-06-04-00009 - arrêté autorisant le GAEC AUX LILAS DE PALLET à effectuer des tirs de défense en vue de la défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (canis lupus) 30

Préfecture du Doubs - 25-2026-06-04-00009 - arrêté autorisant le GAEC AUX LILAS DE PALLET à effectuer des tirs de défense en vue de la défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (canis lupus) 31

Préfecture du Doubs - 25-2026-06-04-00009 - arrêté autorisant le GAEC AUX LILAS DE PALLET à effectuer des tirs de défense en vue de la défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (canis lupus) 32

Préfecture du Doubs 25-2026-06-04-00010 arrêté autorisant le GAEC DE MONTIGNY à effectuer des tirs de défense en vue de la défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (canis lupus) Préfecture du Doubs - 25-2026-06-04-00010 - arrêté autorisant le GAEC DE MONTIGNY à effectuer des tirs de défense en vue de la défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (canis lupus) 33

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Préfecture du Doubs - 25-2026-06-04-00010 - arrêté autorisant le GAEC DE MONTIGNY à effectuer des tirs de défense en vue de la défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (canis lupus) 39

Préfecture du Doubs - 25-2026-06-04-00010 - arrêté autorisant le GAEC DE MONTIGNY à effectuer des tirs de défense en vue de la défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (canis lupus) 40

Préfecture du Doubs - 25-2026-06-04-00010 - arrêté autorisant le GAEC DE MONTIGNY à effectuer des tirs de défense en vue de la défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (canis lupus) 41

Préfecture du Doubs 25-2026-06-04-00011 arrêté autorisant le GAEC DELAVELLE à effectuer des tirs de défense en vue de la défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (canis lupus) Préfecture du Doubs - 25-2026-06-04-00011 - arrêté autorisant le GAEC DELAVELLE à effectuer des tirs de défense en vue de la défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (canis lupus) 42

Préfecture du Doubs - 25-2026-06-04-00011 - arrêté autorisant le GAEC DELAVELLE à effectuer des tirs de défense en vue de la défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (canis lupus) 43

Préfecture du Doubs - 25-2026-06-04-00011 - arrêté autorisant le GAEC DELAVELLE à effectuer des tirs de défense en vue de la défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (canis lupus) 44

Préfecture du Doubs - 25-2026-06-04-00011 - arrêté autorisant le GAEC DELAVELLE à effectuer des tirs de défense en vue de la défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (canis lupus) 45

Préfecture du Doubs - 25-2026-06-04-00011 - arrêté autorisant le GAEC DELAVELLE à effectuer des tirs de défense en vue de la défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (canis lupus) 46

Préfecture du Doubs - 25-2026-06-04-00011 - arrêté autorisant le GAEC DELAVELLE à effectuer des tirs de défense en vue de la défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (canis lupus) 47

Préfecture du Doubs - 25-2026-06-04-00011 - arrêté autorisant le GAEC DELAVELLE à effectuer des tirs de défense en vue de la défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (canis lupus) 48

Préfecture du Doubs - 25-2026-06-04-00011 - arrêté autorisant le GAEC DELAVELLE à effectuer des tirs de défense en vue de la défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (canis lupus) 49

Préfecture du Doubs - 25-2026-06-04-00011 - arrêté autorisant le GAEC DELAVELLE à effectuer des tirs de défense en vue de la défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (canis lupus) 50

Préfecture du Doubs 25-2026-06-04-00012 arrêté autorisant le GAEC DES CLOCHETTES VUEZ à effectuer des tirs de défense en vue de la défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (canis lupus) Préfecture du Doubs - 25-2026-06-04-00012 - arrêté autorisant le GAEC DES CLOCHETTES VUEZ à effectuer des tirs de défense en vue de la défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (canis lupus) 51

Préfecture du Doubs - 25-2026-06-04-00012 - arrêté autorisant le GAEC DES CLOCHETTES VUEZ à effectuer des tirs de défense en vue de la défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (canis lupus) 52

Préfecture du Doubs - 25-2026-06-04-00012 - arrêté autorisant le GAEC DES CLOCHETTES VUEZ à effectuer des tirs de défense en vue de la défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (canis lupus) 53

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Préfecture du Doubs - 25-2026-06-04-00012 - arrêté autorisant le GAEC DES CLOCHETTES VUEZ à effectuer des tirs de défense en vue de la défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (canis lupus) 55

Préfecture du Doubs - 25-2026-06-04-00012 - arrêté autorisant le GAEC DES CLOCHETTES VUEZ à effectuer des tirs de défense en vue de la défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (canis lupus) 56

Préfecture du Doubs - 25-2026-06-04-00012 - arrêté autorisant le GAEC DES CLOCHETTES VUEZ à effectuer des tirs de défense en vue de la défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (canis lupus) 57

Préfecture du Doubs - 25-2026-06-04-00012 - arrêté autorisant le GAEC DES CLOCHETTES VUEZ à effectuer des tirs de défense en vue de la défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (canis lupus) 58

Préfecture du Doubs - 25-2026-06-04-00012 - arrêté autorisant le GAEC DES CLOCHETTES VUEZ à effectuer des tirs de défense en vue de la défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (canis lupus) 59

Préfecture du Doubs 25-2026-06-04-00013 arrêté autorisant QUERRY Aurélien à effectuer des tirs de défense en vue de la défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (canis lupus) Préfecture du Doubs - 25-2026-06-04-00013 - arrêté autorisant QUERRY Aurélien à effectuer des tirs de défense en vue de la défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (canis lupus) 60

Préfecture du Doubs - 25-2026-06-04-00013 - arrêté autorisant QUERRY Aurélien à effectuer des tirs de défense en vue de la défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (canis lupus) 61

Préfecture du Doubs - 25-2026-06-04-00013 - arrêté autorisant QUERRY Aurélien à effectuer des tirs de défense en vue de la défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (canis lupus) 62

Préfecture du Doubs - 25-2026-06-04-00013 - arrêté autorisant QUERRY Aurélien à effectuer des tirs de défense en vue de la défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (canis lupus) 63

Préfecture du Doubs - 25-2026-06-04-00013 - arrêté autorisant QUERRY Aurélien à effectuer des tirs de défense en vue de la défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (canis lupus) 64

Préfecture du Doubs - 25-2026-06-04-00013 - arrêté autorisant QUERRY Aurélien à effectuer des tirs de défense en vue de la défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (canis lupus) 65

Préfecture du Doubs - 25-2026-06-04-00013 - arrêté autorisant QUERRY Aurélien à effectuer des tirs de défense en vue de la défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (canis lupus) 66

Préfecture du Doubs - 25-2026-06-04-00013 - arrêté autorisant QUERRY Aurélien à effectuer des tirs de défense en vue de la défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (canis lupus) 67

Préfecture du Doubs - 25-2026-06-04-00013 - arrêté autorisant QUERRY Aurélien à effectuer des tirs de défense en vue de la défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (canis lupus) 68

Préfecture du Doubs 25-2026-06-11-00001 Arrêté portant interdiction d'une manifestation de type rassemblement festif à caractère musical et interdiction de circulation de tout véhicule transport du matériel de son à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département du Doubs Préfecture du Doubs - 25-2026-06-11-00001 - Arrêté portant interdiction d'une manifestation de type rassemblement festif à caractère musical et interdiction de circulation de tout véhicule transport du matériel de son à destination d'un rassemblement festif à 69

Préfecture du Doubs - 25-2026-06-11-00001 - Arrêté portant interdiction d'une manifestation de type rassemblement festif à caractère musical et interdiction de circulation de tout véhicule transport du matériel de son à destination d'un rassemblement festif à 70

Préfecture du Doubs - 25-2026-06-11-00001 - Arrêté portant interdiction d'une manifestation de type rassemblement festif à caractère musical et interdiction de circulation de tout véhicule transport du matériel de son à destination d'un rassemblement festif à 71

Préfecture du Doubs - 25-2026-06-11-00001 - Arrêté portant interdiction d'une manifestation de type rassemblement festif à caractère musical et interdiction de circulation de tout véhicule transport du matériel de son à destination d'un rassemblement festif à 72

Préfecture du Doubs - 25-2026-06-11-00001 - Arrêté portant interdiction d'une manifestation de type rassemblement festif à caractère musical et interdiction de circulation de tout véhicule transport du matériel de son à destination d'un rassemblement festif à 73

Préfecture du Doubs 25-2026-06-11-00002 2026 06 11 AP autorisant l'accès à la vidéoprotection aux douanes de Besançon Préfecture du Doubs - 25-2026-06-11-00002 - 2026 06 11 AP autorisant l'accès à la vidéoprotection aux douanes de Besançon 74

Préfecture du Doubs - 25-2026-06-11-00002 - 2026 06 11 AP autorisant l'accès à la vidéoprotection aux douanes de Besançon 75

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Sous-préfecture de Pontarlier 25-2026-06-10-00004 CC du Plateau du Russey arrêté de modifications statutaires Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2026-06-10-00004 - CC du Plateau du Russey arrêté de modifications statutaires 79

Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2026-06-10-00004 - CC du Plateau du Russey arrêté de modifications statutaires 80

Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2026-06-10-00004 - CC du Plateau du Russey arrêté de modifications statutaires 81

Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2026-06-10-00004 - CC du Plateau du Russey arrêté de modifications statutaires 82

Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2026-06-10-00004 - CC du Plateau du Russey arrêté de modifications statutaires 83

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Les actes de ce recueil

DREAL Bourgogne Franche-Comté / Unité Interdépartementale 25/70/90

Préfecture du Doubs

Préfecture du Doubs / CAB/PPA

Sous-préfecture de Pontarlier

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