Actes des préfectures · Doubs
N°25-2026-141 du 24 juin 2026
Recueil des actes administratifs publié le 24 juin 2026
8actes
41pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations
Arrêté portant extension capacité centre accueil pour demandeurs asile ADOMA situé à 82 avenue Georges Clémenceau Besançon
DREAL Bourgogne Franche-Comté / Unité Interdépartementale 25/70/90
Arrêté portant prescriptions complémentaires relatives à la surveillance de la qualité des eaux souterraines pour le site Faurecia Siedoubs à Montbéliard
Préfecture du Doubs
Arrêté dérogation bruit- Besancon - ETF pour GBM
Préfecture du Doubs / CAB/PPA
1?? Ronde Historique Du Pays De Rougemont
AP réglementant la détention et consommation protoxyde d'azote 1er juillet au 31 décembre 2026
Préfecture du Doubs / CAB/SIDPC
24 juin 2026 arrêté portant restriction des activités sportives
Préfecture du Doubs / DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DES LIBERTES
AP ELECTEURS SENATORIALES Sochaux Voujeaucourt
Sous-préfecture de Pontarlier
Arrêté autorisant l'aliénation par la Congrégation de la Communauté de la Roche d'Or d'une maison à Maureillas-Las-Illas (66)
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 41 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PRÉFET
DU DOUBS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°25-2026-141
PUBLIÉ LE 24 JUIN 2026
Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations /
25-2026-06-22-00001 - Arrêté portant extension capacité centre
accueil pour demandeurs asile ADOMA situé à 82 avenue Georges
Clémenceau Besançon (2 pages) Page 3
DREAL Bourgogne Franche-Comté / Unité Interdépartementale
25/70/90
25-2026-06-17-00002 - Arrêté portant prescriptions complémentaires
relatives à la surveillance de la qualité des eaux souterraines pour le
site Faurecia Siedoubs à Montbéliard (10 pages) Page 6
Préfecture du Doubs /
25-2026-06-17-00001 - Arrêté dérogation bruit- Besancon - ETF pour
GBM (3 pages) Page 17
Préfecture du Doubs / CAB/PPA
25-2026-06-18-00005 - 1?? Ronde Historique Du Pays De Rougemont (6
pages) Page 21
25-2026-06-19-00001 - AP réglementant la détention et consommation
protoxyde d'azote 1er juillet au 31 décembre 2026 (4 pages) Page 28
Préfecture du Doubs / CAB/SIDPC
25-2026-06-24-00001 - 24 juin 2026 arrêté portant restriction des
activités sportives (2 pages) Page 33
Préfecture du Doubs / DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DES LIBERTES
25-2026-06-18-00002 - AP ELECTEURS SENATORIALES Sochaux
Voujeaucourt (2 pages) Page 36
Sous-préfecture de Pontarlier /
25-2026-06-16-00009 - Arrêté autorisant l'aliénation par la
Congrégation de la Communauté de la Roche d'Or d'une maison à
Maureillas-Las-Illas (66) (2 pages) Page 39
2
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
25-2026-06-22-00001
Arrêté portant extension capacité centre accueil
pour demandeurs asile ADOMA situé à 82
avenue Georges Clémenceau Besançon
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2026-06-22-00001 - Arrêté
portant extension capacité centre accueil pour demandeurs asile ADOMA situé à 82 avenue Georges Clémenceau Besançon 3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2026-06-22-00001 - Arrêté
portant extension capacité centre accueil pour demandeurs asile ADOMA situé à 82 avenue Georges Clémenceau Besançon 4
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2026-06-22-00001 - Arrêté
portant extension capacité centre accueil pour demandeurs asile ADOMA situé à 82 avenue Georges Clémenceau Besançon 5
DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2026-06-17-00002
Arrêté portant prescriptions complémentaires
relatives à la surveillance de la qualité des eaux
souterraines pour le site Faurecia Siedoubs à
Montbéliard
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2026-06-17-00002 - Arrêté portant prescriptions complémentaires relatives à la surveillance de
la qualité des eaux 6
PRÉFET
DU DOUBS
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Régionale de ('Environnement,
de ('Aménagement et du Logement
Bourgogne-Franche-Comté
Arrêté n° du 1 7 2026
portant prescriptions complémentaires relatives à la surveillance de la qualité des eaux
souterraines pour le site Faurecia Siedoubs à Montbéliard
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L.551-2, R.512-39-1 à R.512-39-5 ;
Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de la secrétaire générale de la
préfecture du Doubs (groupe III), sous-préfète de Besançon - Mme VALLEIX Nathalie ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, Préfet du
Doubs ;
Vu la circulaire du 8 février 2007 relative aux installations classées, à la prévention de la
pollution des sols et à la gestion des sols pollués;
Vu l'arrêté préfectoral d'autorisation n°1208 pour la société S.A Siedoubds à Montbéliard
du 5 mars 2001 ;
Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00001 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à Mme
Nathalie VALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs ;
Considérant la notification de la société Siedoubs du 20 octobre 2023 adressée au Préfet et
faisant état de la cessation définitive des activités classées de son site situé 14 avenue
d'Helvétie Montbéliard ;
Considérant la proposition d'usage futur de type industriel intégré au courrier de
notification de cessation d'activité du 20 octobre 2023 ;
Considérant la proposition d'usage futur de type industrielle transmise à mairie de
Montbéliard le 16 novembre 2023 ;
Considérant l'évaluation environnementale dans le cadre d'une cessation d'activité pour le
site Faurecia Siedoubs, datée du 13 octobre 2023 et référencée n°5397454A ;
5 voie Gisèle Halimi - BP 31269
25005 BESANÇON Cedex
Tel : 03 39 59 62 00 1/10
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2026-06-17-00002 - Arrêté portant prescriptions complémentaires relatives à la surveillance de
la qualité des eaux 7
Direction Régionale de ('Environnement,
de ('Aménagement et du Logement
Bourgogne-Franche-Comté
Considérant le dossier d'attestation de mise en œuvre des mesures de mise en sécurité
pour des installations mises à l'arrêt définitif pour le site Faurecia Siedoubs, daté du 28
janvier 2025 et référencé n°54183988 ;
Considérant l'ATTES-SECUR pour le site Faurecia Siedoubs, datée du 28 janvier 2025 ;
Considérant le mémoire de réhabilitation pour le site Faurecia Siedoubs, daté du 13 juin
2025 et référencé n°54183919 ;
Considérant l'ATTES-Mémoire pour le site Faurecia Siedoubs, datée du 18 juin 2025 et
référencée n°54183988
Considérant le rapport du 5 mai 2026 de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement, chargée de l'inspection des installations classées ;
Considérant le projet d'arrêté porté à la connaissance du demandeur le 5 mai 2026 en
application de l'article R.181-45 du code de l'environnement ;
Considérant les observations de l'exploitant du 20 mai 2026 sur le projet d'arrêté dans le
cadre du contradictoire ;
Considérant que le mémoire de réhabilitation du 13 juin 2025 susvisé fait état des éléments
suivants concernant l'état des sol au niveau du site :
- présence sur l'ensemble de la zone d'étude de remblais présentant une qualité médiocre
avec des concentrations faibles à modérées en hydrocarbures (HCT, HAP), métaux et
COHV. Des traces de HCV, phénols et PCB sont également à considérer ;
- présence des remblais jusqu'à une profondeur maximale de 5m qui présentent
ponctuellement des concentrations élevées en hydrocarbures , notamment HCT (S11) et
HAP (s7).
- impact en HCV entre 1,5 et3 m de profondeur au droit du sondage S13 associé à une
ancienne citerne enterrée de supercarburant. Au regard des concentrations mesurées au
droit de l'échantillon sous-jacent et des sondages S14 et S15 réalisés à proximité, cet impact
semble ponctuel et peu étendu.
Considérant que le mémoire de réhabilitation du 13 juin 2025 susvisé fait état des éléments
suivants concernant les eaux souterraines au niveau du site :
- Aucun impact n'est mesuré dans les eaux souterraines hormis pour l'arsenic et le plomb
avec des dépassements des valeurs de références pour l'ensemble des piézomètres dont
l'origine est associée à un transfert des concentrations mesurées dans les sols vers les eaux
souterraines (remblais en zone saturée et/ ou lixiviation) ;
- des traces de HCT et BTEX sont mesurées en Pz2 ainsi que des traces de HAP sur
5 voie Gisèle Halimi - BP 31269
25005 BESANÇON Cedex 2/10
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2026-06-17-00002 - Arrêté portant prescriptions complémentaires relatives à la surveillance de
la qualité des eaux 8
Direction Régionale de ('Environnement,
de ('Aménagement et du Logement
Bourgogne-Franche-Comté
l'ensemble des piézomètres, sans dépassement des valeurs de référence.
Considérant que le mémoire de réhabilitation du 13 juin 2025 susvisé fait état des éléments
suivants concernant les gaz du sol au niveau du site :
- Un faible dégazage uniquement en COHV est à considérer notamment au droit du Pza4 ;
Considérant que le mémoire de réhabilitation du 13 juin 2025 susvisé fait état des éléments
suivants concernant l'eau potable au niveau du site :
- les résultats d'analyse ne montrent pas de contamination du réseau d'alimentation en eau
potable (AEP) par les polluants présents au droit de la zone d'étude.
Considérant que l'évaluation quantitative des risques sanitaires présente dans le mémoire de
réhabilitation du 13 juin 2025 susvisé montre la compatibilité sanitaire entre l'état actuel du
site et un usage de type industriel ;
Considérant qu'au regard de ses éléments il convient de mettre en place une surveillance de
la qualité des eaux souterraines au droit et en aval du site ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture du Doubs ;
ARRÊTE
Article 1er : champ d'application
La société Faurecia Siedoubs, ci-après dénommée l'exploitant, est tenu de se conformer aux
prescriptions complémentaires du présent arrêté pour la remise en état de son site situé 14
avenue d'Helvétie à Montbéliard (25200), parcelles cadastrales section AZ n°100 et 101 (en
partie)
Les études et travaux réalisés en application du présent arrêté doivent être menés
conformément aux dispositions de la norme NF X 31-620.
Article 2 : surveillance de la qualité des eaux souterraines
Article 2.1 : Réalisation de forages en nappe
Lors de la réalisation d'un forage en nappe (surveillance ou prélèvement d'eau), toutes
dispositions sont prises pour éviter de mettre en communication des nappes d'eau
distinctes, et pour prévenir toute introduction de pollution de surface, notamment par un
aménagement approprié vis-à-vis des installations de stockage ou d'utilisation de
substances dangereuses.
L'exploitant surveille et entretient par la suite les forages, de manière à garantir l'efficacité
de l'ouvrage, ainsi que la protection de la ressource en eau vis-à-vis de tout risque
5 voie Gisèle Halimi - BP 31269
25005 BESANÇON Cedex 3/10
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2026-06-17-00002 - Arrêté portant prescriptions complémentaires relatives à la surveillance de
la qualité des eaux 9
Direction Régionale de l'Environnement,
de ('Aménagement et du Logement
Bourgogne-Franche-Comté
d'introduction de pollution par l'intermédiaire des ouvrages. Tout déplacement de forage
est porté à la connaissance de l'inspection des installations classées.
En cas de cessation d'utilisation d'un forage, l'exploitant informe le préfet et prend les
mesures appropriées pour l'obturation ou le comblement de cet ouvrage afin d'éviter la
pollution des nappes d'eaux souterraines.
La réalisation, l’entretien et la cessation d'utilisation des forages se font conformément à la
norme en vigueur (NF X 10-999 ou équivalente).
Article 2.2 : Réseau et programme de surveillance
Le réseau de surveillance se compose des ouvrages suivants :
Statut Nom usuel
l'ouvrage
Localisation par
rapport au site
(amont ou aval)
Aquifère capté
(superficiel ou
profond)
Profondeur de
l'ouvrage /
Nivellement
repère (m NGF)
Ouvrage
existant
Pz1 Aval Nappe superficielle 317
Ouvrage
existant
Pz2 Latéral
Ouvrage
existant
Pz3 Amont
La localisation des ouvrages est précisée sur le plan joint en annexe du présent arrêté.
L'exploitant doit faire inscrire les ouvrages existants de surveillance existants à la Banque du
Sous-Sol, auprès du Service Géologique Régional du BRGM. Il recevra en retour les codes
BSS des ouvrages, identifiants uniques de ceux-ci qu'il tiendra à disposition de l'inspection
des installations classées.
Si la situation exige la mise en place d'un nouvel ouvrage, l'exploitant le mettra en place en
respectant les prescriptions définies dans l'article 2.1 du présent arrêté. L'exploitant fait
inscrire le nouvel ouvrage de surveillance à la Banque du Sous-Sol, auprès du Service
Géologique Régional du BRGM. Il recevra en retour les codes BSS des ouvrages, identifiants
uniques de ceux-ci qu'il transmettra à l'inspection des installations classées accompagnés
d'un plan du site à jour situant l'ensemble des ouvrages de surveillance dans un délai d'un
mois à compter de la réception des codes. Le cadre de surveillance des nouveaux ouvrages
sera transmis à l'inspection des installations classées.
Les prélèvements, l'échantillonnage et le conditionnement des échantillons d'eau doivent
être effectués conformément aux méthodes normalisées en vigueur.
5 voie Gisèle Halimi - BP 31269
25005 BESANÇON Cedex 4/10
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2026-06-17-00002 - Arrêté portant prescriptions complémentaires relatives à la surveillance de
la qualité des eaux 10
Direction Régionale de ('Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Bourgogne-Franche-Comté
Les seuils de détection retenus pour les analyses doivent permettre de comparer les
résultats aux valeurs de référence en vigueur (normes de potabilité, valeurs-seuil de qualité
fixées par le SDAGE,...).
L'exploitant fait analyser les paramètres suivants, avec les fréquences associées :
Statut Nom
usuel des
ouvrages
Fréquence des analyses Paramètres
Nom Code
SANDRE
Ouvrages
existants
i
Pz1
Pz2
Pz3
Deux fois par an, une en
période de hautes eaux et
une en période de basses
eaux
Hydrocarbures C5 à
CIO
Hydrocabures C10 à
C40
Benzène
Toluène
Ethylbenzène
Xylènes totaux
HAP (somme 4 )
HAP(somme6) •
Éléments traces
métalliques (As, Cd,
Cr, Cu, Ni, Pb, Zn et
H g)
3332
3319
1114
1278
1497
1780
2033
2034
Article 2.3 : Suivi piézométrique
Les têtes de chaque ouvrage de surveillance sont nivelées de manière à pouvoir tracer la
carte piézométrique des eaux souterraines du site (lorsque le traçage est possible : au
minimum, trois piézomètres (un amont, deux aval) pour réaliser une carte piézométrique).
Le niveau piézométrique de chaque ouvrage de surveillance est relevé à chaque campagne
de prélèvement. L'exploitant joint alors aux résultats d'analyse un tableau des niveaux
relevés (exprimés en mètres NGF), ainsi qu’une carte des courbes isopièzes à la date des
prélèvements, avec une localisation des piézomètres.
5 voie Gisèle Halimi - BP 31269
25005 BESANÇON Cedex 5/10
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2026-06-17-00002 - Arrêté portant prescriptions complémentaires relatives à la surveillance de
la qualité des eaux 11
Direction Régionale de ('Environnement,
de ('Aménagement et du Logement
Bourgogne-Franche-Comté
Article 2.4 : Transmission des résultats
L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les résultats des contrôles,
accompagnés de commentaires, dans les deux mois qui suivent leur réalisation.
Si les résultats mettent en évidence une évolution défavorable de la pollution des eaux
souterraines et superficielles imputable à la société Faurecia Siedoubs, l'exploitant doit
prendre les dispositions nécessaires pour en rechercher l'origine et, si elle provient de ses
installations, en supprimer les causes. Dans ce cas, il doit en tant que de besoin
entreprendre les études et travaux nécessaires pour réduire la pollution de la nappe.
Il informe le préfet et l'inspection des installations classées du résultat de ses investigations
et, le cas échéant, des mesures prises ou envisagées.
Article 2.5 : Bilan quadriennal
L'exploitant adresse au préfet, tous les quatre ans, un dossier faisant le bilan des résultats
de surveillance des eaux souterraines sur la période quadriennale écoulée et comportant les
propositions de l'exploitant pour, le cas échéant :
• réexaminer le plan de gestion établi ;
• réexaminer les modalités de cette surveillance, notamment en termes d'évolution des
fréquences de contrôle et des paramètres de surveillance.
Le bilan quadriennal comporte également la comparaison avec l'état initial de
l'environnement, soit réalisé en application de l'article R.512-8-11-1° du code de
l'environnement, soit reconstitué, ainsi que le positionnement de l’exploitant sur les
enseignements tirés de cette comparaison.
Article 3 : Frais
Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de
l'exploitant.
Article 4 : Notification et publicité
Le présent arrêté est notifié à la société Faurecia Siedoubs à Montbéliard.
En application des articles R.512-53 et R. 512-49 du Code de l'environnement :
• le présent arrêté est mis à disposition sur le site internet de la préfecture du Doubs
pendant une durée minimale de trois ans,
• la mairie de Montbéliard en reçoit une copie.
5 voie Gisèle Halimi - BP 31269
25005 BESANÇON Cedex 6/10
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2026-06-17-00002 - Arrêté portant prescriptions complémentaires relatives à la surveillance de
la qualité des eaux 12
Direction Régionale de ('Environnement,
de ('Aménagement et du Logement
Bourgogne-Franche-Comté
Article 5 : Délais et voies de recours
Conformément à l'article L. 514-6 du Code de l'environnement, la présente décision est
soumise à un contentieux de pleine juridiction.
Elle peut être déférée au tribunal administratif de Besançon :
1°) par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le
fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1
et L. 511-1 dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication ou de
l’affichage de ces décisions ;
2°) par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à
laquelle la décision leur a été notifiée.
Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le
délai de deux mois, prolongeant de deux mois les délais mentionnés au 1° et 2°.
Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours
citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 6 : Exécution et ampliation
Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs, M. le Maire de Montbéliard, M. le
Directeur Régional de ('Environnement, de ('Aménagement et du Logement de Bourgogne
Franche-Comté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des dispositions
du présent arrêté dont une copie leur sera adressée.
Rémi BASTILLE
,e pr<
5 voie Gisèle Halimi - BP 31269
25005 BESANÇON Cedex 7/10
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2026-06-17-00002 - Arrêté portant prescriptions complémentaires relatives à la surveillance de
la qualité des eaux 13
Direction Régionale de ('Environnement,
de ('Aménagement et du Logement
Bourgogne-Franche-Comté
5 voie Gisèle Halimi - BP 31269
25005 BESANÇON Cedex 8/10
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2026-06-17-00002 - Arrêté portant prescriptions complémentaires relatives à la surveillance de
la qualité des eaux 14
Direction Régionale de ('Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Bourgogne-Franche-Comté
Annexe 1 : Plan d'ensemble du site Faurecia Siedoubs
5 voie Gisèle Halimi - BP 31269
25005 BESANÇON Cedex 9/10
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2026-06-17-00002 - Arrêté portant prescriptions complémentaires relatives à la surveillance de
la qualité des eaux 15
Direction Régionale de l'Environnement,
de ('Aménagement et du Logement
Bourgogne-Franche-Comté
Annexe 2 : Localisation des ouvrages de surveillance
5 voie Gisèle Halimi - BP 31269
25005 BESANÇON Cedex 10/10
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2026-06-17-00002 - Arrêté portant prescriptions complémentaires relatives à la surveillance de
la qualité des eaux 16
Préfecture du Doubs
25-2026-06-17-00001
Arrêté dérogation bruit- Besancon - ETF pour
GBM
Préfecture du Doubs - 25-2026-06-17-00001 - Arrêté dérogation bruit- Besancon - ETF pour GBM 17
Arrêté n° du 17 juin 2026
Portant dérogation aux dispositions de l’arrêté n°2005-1904-01841 portant
réglementation des bruits de voisinage dans le département du Doubs
Le Préfet du Doubs
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L 1311-1, L 1311-2 et R 1334-30 à
R 1334-37 ;
Vu le code général des collectivités locales et notamment l’article L 2212-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
notamment son article 45 ;
Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de Madame Nathalie VALLEIX, en
qualité de sous-préfète, secrétaire générale de la Préfecture du Doubs ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, préfet du
Doubs ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2005-1904-01841 du 19 avril 2005 portant réglementation des bruits
de voisinage dans le département du Doubs ;
Vu l’arrêté n° 25-2025-03-25-00001 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à
Mme Nathalie VALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs ;
Vu la demande de dérogation à l’article 14 de l’arrêté sus-visé présentée par la société ETF
pour le compte de Grand Besançon Métropole en date du 11 juin 2026 ;
Considérant que les mesures spécifiques prévues par le demandeur en vue de limiter les
émergences sonores sont satisfaisantes ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la Préfecture du Doubs ;
Préfecture du Doubs
8 bis, rue Charles Nodier - 25 035 BESANÇON Cedex
1/3
Préfecture du Doubs - 25-2026-06-17-00001 - Arrêté dérogation bruit- Besancon - ETF pour GBM 18
Direction de la coordination interministérielle
et des collectivités territoriales
- A R R E T E -
Article 1er : Dans le cadre des opérations de levage et de manutention d’ouvrage sur le
chantier de l’arrêt de tramway Brulard, rue du Général Brulard, situé sur la commune de
Besançon, la société ETF est autorisée, par dérogation à l’article 14 de l’arrêté préfectoral
n° 2005-1904-01841 à effectuer des travaux du lundi 13 juillet 2026 au vendredi 14 août 2026
inclus aux horaires suivants :
Pour la semaine 29 :
- le lundi 13 juillet 2026 de 4h00 à 7h00 et de 12h30 à 13h30 ;
- le mardi 14 juillet 2026 de 6h00 à 17h00 ;
- du mercredi 15 juillet 2026 au samedi 18 juillet 2026 de 6h00 à 7h00 et de 12h30 à 13h30.
Pour la semaine 30 :
- du lundi 20 juillet 2026 au vendredi 24 juillet 2026 de 6h00 à 7h00, de 12h30 à 13h30 et de
20h00 à 21h00 ;
- le samedi 25 juillet 2026 de 6h00 à 7h00 et de 12h30 à 13h30.
Pour la semaine 31 :
- du lundi 27 juillet 2026 au vendredi 31 juillet 2026 de 6h00 à 7h00, de 12h30 à 13h30 et de
20h00 à 21h00 ;
- le samedi 1er août 2026 de 6h00 à 7h00 et de 12h30 à 13h30.
Pour la semaine 32 :
- le lundi 3 août 2026 de 4h00 à 7h00, de 12h30 à 13h30 et de 20h00 à 00h00 ;
- le mardi 4 août 2026 au vendredi 7 août 2026 de 00h à 5h, de 6h à 7h, de 12h30 à 13h30 et
de 20h à 23h59.
Pour la semaine 33 :
- le lundi 10 août 2026 de 4h00 à 7h00, de 12h30 à 13h30 et de 20h00 à 23h59 ;
- du mardi 11 août 2026 au vendredi 14 août 2026 de 00h00 à 5h00, de 6h00 à 7h00, de 12h30
à 13h30 et de 20h00 à 23h59.
Le site concerné par ces travaux est le suivant :
- arrêt de tramway Brulard, rue du Général Brulard.
Article 2 : Le présent arrêté restera affiché pendant la durée des travaux sur le lieu des
travaux et à la mairie de Besançon.
Préfecture du Doubs
8 bis, rue Charles Nodier - 25 035 BESANÇON Cedex
2/3
Préfecture du Doubs - 25-2026-06-17-00001 - Arrêté dérogation bruit- Besancon - ETF pour GBM 19
Direction de la coordination interministérielle
et des collectivités territoriales
Article 3 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif gracieux auprès
du Préfet du Doubs dans les deux mois suivant la notification.
Concernant le recours gracieux, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut
rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de
Besançon, 30 rue Charles Nodier, dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou
dans un délai de deux mois à partir de la réponse écrite de l’administration si un recours
administratif a été déposé. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application
informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 4 : Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Doubs. La secrétaire générale de la Préfecture du Doubs, le directeur interdépartemental de
la police nationale, le président de Grand Besançon Métropole, le maire de Besançon, la
société ETF sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le Préfet,
Par délégation,
La Secrétaire Générale,
signé
Nathalie VALLEIX
Préfecture du Doubs
8 bis, rue Charles Nodier - 25 035 BESANÇON Cedex
3/3
Préfecture du Doubs - 25-2026-06-17-00001 - Arrêté dérogation bruit- Besancon - ETF pour GBM 20
Préfecture du Doubs
25-2026-06-18-00005
1?? Ronde Historique Du Pays De Rougemont
Préfecture du Doubs - 25-2026-06-18-00005 - 1?? Ronde Historique Du Pays De Rougemont 21
Préfecture du Doubs - 25-2026-06-18-00005 - 1?? Ronde Historique Du Pays De Rougemont 22
Préfecture du Doubs - 25-2026-06-18-00005 - 1?? Ronde Historique Du Pays De Rougemont 23
Préfecture du Doubs - 25-2026-06-18-00005 - 1?? Ronde Historique Du Pays De Rougemont 24
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Préfecture du Doubs
25-2026-06-19-00001
AP réglementant la détention et consommation
protoxyde d'azote 1er juillet au 31 décembre
2026
Préfecture du Doubs - 25-2026-06-19-00001 - AP réglementant la détention et consommation protoxyde d'azote 1er juillet au 31
décembre 2026 28
Préfecture du Doubs - 25-2026-06-19-00001 - AP réglementant la détention et consommation protoxyde d'azote 1er juillet au 31
décembre 2026 29
Préfecture du Doubs - 25-2026-06-19-00001 - AP réglementant la détention et consommation protoxyde d'azote 1er juillet au 31
décembre 2026 30
Préfecture du Doubs - 25-2026-06-19-00001 - AP réglementant la détention et consommation protoxyde d'azote 1er juillet au 31
décembre 2026 31
Préfecture du Doubs - 25-2026-06-19-00001 - AP réglementant la détention et consommation protoxyde d'azote 1er juillet au 31
décembre 2026 32
Préfecture du Doubs
25-2026-06-24-00001
24 juin 2026 arrêté portant restriction des
activités sportives
Préfecture du Doubs - 25-2026-06-24-00001 - 24 juin 2026 arrêté portant restriction des activités sportives 33
Préfecture du Doubs - 25-2026-06-24-00001 - 24 juin 2026 arrêté portant restriction des activités sportives 34
Préfecture du Doubs - 25-2026-06-24-00001 - 24 juin 2026 arrêté portant restriction des activités sportives 35
Préfecture du Doubs
25-2026-06-18-00002
AP ELECTEURS SENATORIALES Sochaux
Voujeaucourt
Préfecture du Doubs - 25-2026-06-18-00002 - AP ELECTEURS SENATORIALES Sochaux Voujeaucourt 36
Préfecture du Doubs - 25-2026-06-18-00002 - AP ELECTEURS SENATORIALES Sochaux Voujeaucourt 37
Préfecture du Doubs - 25-2026-06-18-00002 - AP ELECTEURS SENATORIALES Sochaux Voujeaucourt 38
Sous-préfecture de Pontarlier
25-2026-06-16-00009
Arrêté autorisant l'aliénation par la Congrégation
de la Communauté de la Roche d'Or d'une
maison à Maureillas-Las-Illas (66)
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2026-06-16-00009 - Arrêté autorisant l'aliénation par la Congrégation de la Communauté de la
Roche d'Or d'une maison à Maureillas-Las-Illas (66) 39
Arrêté n° du 16 JUIN 2026
autorisant l’aliénation par la CONGRÉGATION DE LA COMMUNAUTE DE LA ROCHE D’OR
d’une maison sise Lieu-dit La Clapere à MAUREILLAS-LAS-ILLAS (66)
Le préfet du Doubs
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi du 24 mai 1825 relative aux congrégations religieuses de femmes ;
VU la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ;
VU l’ordonnance du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et des
fondations, notamment son article 4 ;
VU le décret n°2007-807 du 11 mai 2007 modifié, relatif aux associations, fondations,
congrégations et établissements publics du culte et portant application de l’article 910
du code civil, notamment son article 7 ;
VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de M. Rémi BASTILLE, préfet du Doubs ;
VU le décret du 14 juin 2022 portant nomination de Monsieur Nicolas ONIMUS, sous-préfet
de Pontarlier ;
VU l'arrêté n°25-2025-03-25-00004 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à
M. Nicolas ONIMUS, Sous-Préfet de Pontarlier ;
VU la délibération du conseil de la Congrégation de la Communauté de la Roche d’Or du 6
février 2026 donnant son accord pour vendre la maison située Lieu-dit La Clapere
66480 MAUREILLAS-LAS-ILLAS et donnant pouvoir à Madame Danièle VALES pour
réaliser les formalités requises dans la gestion de ce dossier ainsi que procéder à la
signature de tous documents et actes qui s’avéreraient nécessaires ;
VU la promesse de vente établie le 13 mars 2026 par Maître Pierre GARRIGUE, Notaire,
titulaire d’un Office Notarial à ARLES SUR TECH, entre la Congrégation de la
Communauté de la Roche d’Or et Monsieur Jacky Georges PARMENTIER et Madame
Joël Edith LOEB, demeurant Route de Las Illas Mas Philippo 66480 MAUREILLAS-LAS-
ILLAS ;
VU la demande d’autorisation de céder une maison située Lieu-dit La Clapere 66480
MAUREILLAS-LAS-ILLAS, transmise par Maître Régis PETETIN Avocat, 72 Avenue Olivier
Messiaen CS 11632 72016 LE MANS Cedex, intervenant en qualité de conseil de la
Congrégation de la Communauté de la Roche d’Or, reçue complète le 1er juin 2026 ;
69 rue de la République
25304 PONTARLIER Cedex
Tél : 03 81 39 81 39 1/2
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2026-06-16-00009 - Arrêté autorisant l'aliénation par la Congrégation de la Communauté de la
Roche d'Or d'une maison à Maureillas-Las-Illas (66) 40
VU le plan des parcelles cadastrées D N°100, 101, 105, 108, 109, 110, 112 et 318, sur laquelle
porte l’aliénation envisagée ;
SUR proposition de Monsieur le Sous-Préfet de Pontarlier ;
A R R Ê T E
Article 1er : Madame Danièle VALES de la Congrégation de la Communauté de la Roche d’Or
est autorisée à aliéner à Monsieur Jacky Georges PARMENTIER et Madame Joël
Edith LOEB suivant les clauses et conditions de vente et moyennant le prix
principal de 280 000 euros, la maison sise Lieu-dit La Clapere 66480 MAUREILLAS-
LAS-ILLAS, cadastrée sur la section D N°100, 101, 105, 108, 109, 110, 112 et 318 pour
une contenance de 2 ha 74 a et 68 ca.
Article 2 : Conformément à la demande susvisée, reçue complète en sous-préfecture de
Pontarlier le 1er juin 2026, le produit de cette vente sera utilisé au financement des
travaux d’entretien et de réparation des bâtiments de Besançon et Maureillas-Las-
Illas, qui accueillent les retraitants.
Il sera justifié de cet emploi auprès de M. le Sous-Préfet de Pontarlier.
Article 3 : Le Sous-Préfet de Pontarlier est chargé de l'exécution du présent arrêté dont
copie sera adressée à Maître Régis PETETIN Avocat, 72 Avenue Olivier Messiaen CS
11632 72016 LE MANS Cedex 2, intervenant en qualité de conseil de la
Communauté de la Roche d’Or.
Fait à Pontarlier, le 16 juin 2026
Pour le Préfet, et par délégation,
Pour le Sous-Préfet de Pontarlier,
et par délégation,
La Cheffe du bureau,
Fanny DEBOIS
69 rue de la République
25304 PONTARLIER Cedex 2/2
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2026-06-16-00009 - Arrêté autorisant l'aliénation par la Congrégation de la Communauté de la
Roche d'Or d'une maison à Maureillas-Las-Illas (66) 41